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Renseignements supplémentaires (Tableaux)
En vertu de son mandat, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a la responsabilité de percevoir les revenus fiscaux tel qu’il a été décrit antérieurement dans les États financiers vérifiés – Activités administrées. Comme tous les autres ministères et organismes gouvernementaux, l’ARC perçoit aussi des revenus non fiscaux qui comprennent les intérêts, les pénalités et autres frais appliqués en vertu des lois sur les douanes, la taxe d’accise et la TPS et l’impôt, ainsi que les revenus tirés du remboursement des dépenses de l’exercice précédent et de la fourniture de produits et services non fiscaux. Ces revenus sont présentés ci-dessous, regroupés selon qu’ils sont disponibles ou non disponibles. L’ARC reçoit des revenus non fiscaux disponibles pour des services offerts à des particuliers ou à des organisations qui n’ont pas été financés par le Parlement, p. ex. les coûts recouvrés en vertu des Accords de perception fiscale (APF) avec les provinces. Les revenus non fiscaux non disponibles sont ceux que reçoit l’ARC pour lesquels elle n’a pas l’autorisation de réutiliser, p. ex. le recouvrement des avantages sociaux pour les employés.
Droits liés aux décisions[note 2]
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Administration des programmes provinciaux [note 3]
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Services à dèautres ministères gouvernementaux)[note 4]
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Moins : Montants perçus pour le compte dèautres ministères gouvernementaux[note 5]
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Revenus à valoir sur le Crédit [Footnote 1]
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Total des revenus à valoir sur le Crédit [Footnote 1]
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[note 1] Depuis le cycle du budget des dépenses 2009-2010, les ressources de l’activité de programme Services internes sont présentées de façon distincte des autres activités de programme; elles ne sont plus distribuées parmi les activités de programme restantes. Les revenus réels de 2007-2008 et 2008-2009 ont été redressés afin de refléter de manière plus précise les revenus totaux attribuables à chaque activité de programme et de fournir une meilleure comparaison de l'information sur les revenus par activité de programme entre les divers exercices fiscaux.
[note 2] Ce tableau reflète l’approche prise dans les états financiers vérifiés de l’Agence où une distinction tangible est faite entre les activités de l’Agence et les activités administrées. Les intérêts et pénalités recouvrés sur les impôts sur le revenu des particuliers, des sociétés et autres font partie des activités administrées par l’Agence plutôt que des activités de l’Agence et ont été exclus.
Restructuration des systèmes d’observation[note 1]
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Deux programmes de paiements de transfert de plus de 5 millions de dollars ont été administrés par l’Agence en 2009-2010 :
Date de mise en uvre : le 28 août 1995[note 1]
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Versements mensuels libres d’impôt faits aux organismes et aux parents nourriciers qui sont autorisés par les gouvernements fédéral et provinciaux à fournir les soins et l’éducation aux enfants de moins de 18 ans, qui demeurent physiquement au Canada et qui ne sont pas sous la garde de leurs parents. Les versements
d’Allocations spéciales pour enfants (ASE) sont l’équivalent des versements de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Les versements d’ASE sont régis par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants qui stipule
que ces versements doivent être puisés dans le Trésor public.
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2008 - 20092
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2009-2010[note 2]
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Total des subventions*
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Total des autres paiements de transfert**
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L’Agence du revenu du Canada (ARC), avec l’appui du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, percevra et gérera au nom des provinces les frais d’exportation des produits de bois d’oeuvre résineux exportés aux États-Unis prélevés par le
Canada. Selon la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre, l’ARC est chargée de verser aux provinces une partie des frais perçus dans le cadre de l’application de l’Accord sur le bois d’oeuvre résineux de 2006. Ces versements seront réduits
en raison de plusieurs facteurs : les remboursements effectués à l’industrie, les coûts d’administration et de mise en application de l’Accord et de la Loi et les coûts engagés pour régler certains litiges découlant de l’Accord ou la Loi. La Loi s’applique aux régions suivantes : la région de l’intérieur de la Colombie-Britannique,
la région côtière de la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario et le Québec. Les exportations des autres provinces et territoires sont exclues.
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Total des autres paiements de transfert*
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1. Le ministère a-t-il intégré des facteurs de performance environnementale dans son processus décisionnel en matière d’approvisionnement?
2. Résumé des initiatives visant à intégrer des facteurs de performance environnementale dans les processus décisionnels en matière d’approvisionnement.
L’Agence du revenu du Canada (ARC) continue de mettre en uvre des mesures concrètes afin d’intégrer des facteurs de performance environnementale dans ces processus décisionnels en matière d’approvisionnement. Ces mesures, qui comprennent un soutien stratégique, des améliorations technologiques et de la formation, appuient la Politique d’achats écologiques du gouvernement du Canada. Cela s’accomplit au moyen du cadre établi dans la Stratégie de développement durable (DD) 2007-2010 de l’ARC et le programme annuel de gestion de l’environnement (PGE) pour les approvisionnements écologiques.
L’ARC a élaboré ses propres Directives d’approvisionnements écologiques internes. Ces directives, qui soutiennent la Politique d’achats écologiques du gouvernement du Canada, s’appliquent aux approvisionnements de biens et de services et visent à réduire l’impact des activités de l’ARC sur l’environnement. De plus, elles favorisent la gérance de l’environnement en intégrant les facteurs de performance environnementale dans le processus d’approvisionnement. Les directives s’appliquent à tous les employés de l’ARC.
L’Agence continue d’inclure des dispositions de développement durable (DD) et des spécifications environnementales dans tous les nouveaux contrats d’approvisionnement stratégique. Ces instruments d’approvisionnement nationaux établissent des ententes à long terme avec les fournisseurs afin qu’ils fournissent des biens et/ou des services selon le meilleur rapport qualité/prix.
L’Agence continue d’améliorer l’efficience de ses processus d’approvisionnement en intégrant le DD et la considération environnementale dans les outils d’approvisionnement déjà en place. Les systèmes d’achat en ligne de l’ARC (WBRO et Synergie), par exemple, réduisent les exigences liées aux travaux d’écriture, déterminent les options de produits écologiques et permettent d’effectuer un suivi précis de la performance de l’ARC relativement aux approvisionnements écologiques.
Les effectifs de la direction (EC), les gestionnaires MG et les administrateurs fonctionnels sont encouragés à intégrer les engagements du DD à leurs ententes de rendement et leurs attentes en matière de rendement chaque année. Cela augmente les niveaux de sensibilisation à l'approvisionnement écologique et au développement durable parmi les cadres supérieurs et les rend responsables du soutien de ces objectifs dans le cadre de leurs emplois.
Le soutien des approvisionnements écologiques comprend également un solide engagement à l’égard de la formation. La formation sur les approvisionnements écologiques est offerte à tous les agents d’approvisionnement et à leurs gestionnaires.
Leurs attentes en matière de rendement pour 2009-2010. Les gestionnaires et les administrateurs fonctionnels (MG) ont également inclus des critères de mesure du DD dans leurs attentes de base en matière de rendement.
On a encouragé les agents responsables de l'approvisionnement de suivre un cours sur l'approvisionnement écologique. Des 93 employés identifiés en 2009-2010, un total de 47 employés ont indiqué qu'ils avaient suivi le cours (51 %). Le soutien de cette initiative se poursuivra pour une durée indéterminée jusqu'à ce que tous les employés de ces postes aient suivi la formation.
En 2009-2010, les neuf contrats d'approvisionnement stratégique conclus, soit 100 % de ces contrats émis, comprenaient des spécifications ou des critères environnementaux. Elles comprennent ce qui suit :
L'ARC a également intégré des spécifications environnementales dans d'autres contrats d'approvisionnement stratégique qui devraient être conclus en 2010-2011. Ils sont les suivants :
4. Contributions visant à faciliter la mise en uvre des approvisionnements écologiques à l’échelle du gouvernement. Sans objet. L’ARC n’a pas de responsabilités en vertu de l’article 8 de la Politique d’achats écologiques.
Objectifs en matière d'achats écologiques
5. Le ministère a-t-il établi des cibles d’approvisionnement écologique?
6. Résumé des cibles d’approvisionnement écologique
Cible 1.1.2 : Renforcer le programme d’approvisionnement écologique afin de réaliser les résultats suivants :
Dans le cadre décrit brièvement dans la Stratégie de DD 2007-2010 de l’ARC et du PGE annuel pour les approvisionnements écologiques, l’ARC continue d’étudier à fond de nouvelles façons d’améliorer l’efficience, de conserver les ressources et de mettre en uvre des pratiques d’approvisionnement qui respectent l’environnement. Les activités comprises dans le Plan d’action national de l’ARC en matière de DD (2007-2010) qui soutiennent les approvisionnements écologiques sont énumérée ci-dessous.
Activité 1.1.2.1 : Inclure des clauses de DD et des critères environnementaux dans tous les nouveaux contrats d’approvisionnement stratégique.
Activité 1.1.2.2 : Élaborer un plan de gestion visant à élargir la portée de l’approvisionnement écologique afin d’y inclure le matériel et les logiciels de TI.
Activité 1.1.2.3 : Examiner et améliorer l’efficience du processus d’approvisionnement de l’ARC lorsqu’il s’agit de travailler avec les fournisseurs, tels que le processus d’appel d’offres, les systèmes de commande, les capacités électroniques, le suivi de l’approvisionnement écologique et tout nouvel outil de passation de marchés.
Activité 1.1.2.4 : Étudier les possibilités de services écologiques fournis par l’ARC.
Activité 1.1.2.5 : Mettre en uvre une stratégie de regroupement des imprimantes qui établira les ratios utilisateurs-imprimantes adéquats et mettre à jour les politiques et les procédures d’acquisition, de renouvellement et d’élimination en vue d’atteindre ces ratios.
Activité 1.1.2 6 : Fournir une formation sur l’approvisionnement écologique à tous les agents d’approvisionnement et à leurs gestionnaires.
Par l’accomplissement réussie des activités précisées ci dessus, l’ARC prévoit qu’elle atteindra ses cibles d’approvisionnement écologique, qu’elle accroîtra la prise de conscience et la connaissance des employés en matière de DD et d’approvisionnement écologique, qu’elle assurera l’inclusion systématique du développement durable et de la considération environnementale dans les processus décisionnels en matière d’approvisionnement et qu’elle contribuera à une utilisation plus efficiente des ressources.
En 2007-2008, l’ARC a déterminé que 11,4 % des biens achetés étaient des écoproduits.
En 2008-2009, 27,5 % (9 407 187 $) des produits achetés à l’aide des systèmes d’achat en ligne de l’ARC (WBRO et Synergie) étaient écologiques .[note 1]
L’ARC a augmenté la proportion des véhicules du parc automobile de l’ARC qui sont considérés écologiques (véhicules hybrides et à carburant de remplacement) à 42,6 % – une augmentation de 10 % par rapport à 2007-2008.
L’Agence a continué de réduire la quantité de papier de bureau qu’elle achète. En misant sur la technologie et en communiquant avec les employés, en 2008-2009, chaque employé de l’ARC a utilisé une moyenne de 5 385 feuilles de papier de bureau dans le cadre de ses fonctions. Il s’agit d’une réduction du nombre le plus haut enregistré, soit 7 399 feuilles de papier utilisées par chaque employé en 2003-2004.
[Les comités parlementaires demandent depuis longtemps à obtenir de meilleurs renseignements de la part des ministères et organismes dans leurs rapports au Parlement quant au suivi des recommandations des comités. Par conséquent, les ministères et organismes sont encouragés à discuter du cheminement des progrès réalisés afin de répondre aux recommandations des comités parlementaires et de fournir tout renseignement supplémentaire sur les mesures correctives importantes apportées.]
1. Réponses du gouvernement (RG)
Les réponses du gouvernement (RG) sont demandées par les comités parlementaires en vertu de l’article 109 du Règlement de la Chambre des communes ou du règlement 131(2) du Sénat. De telles demandes font partie des rapports présentés aux comités parlementaires respectifs.
Au cours de l’exercice 2009-2010, le ministre du Revenu national n’a pas présenté de RG à la suite d’un rapport déposé par un comité parlementaire.
Dans son rapport du printemps 2009, le Bureau du vérificateur général du Canada a consacré un chapitre à « L’intérêt sur les acomptes versés par les sociétés – Agence du revenu du Canada » (Chapitre 4). Le Comité permanent des comptes publics (PACP) a tenu une réunion le 26 octobre 2009 pour étudier ce chapitre. Le PACP a déposé son septième rapport sur le chapitre 4 le 14 avril 2010.* Dans ce septième rapport, on demandait une RG, qui sera présentée au cours de l’exercice 2010-2011. Le Rapport ministériel sur le rendement de 2010-2011 de l’Agence du revenu du Canada fournira davantage de renseignements sur cette RG.
(* N.B Le Parlement a été prorogé du 30 décembre 2009 au 3 mars 2010).
Veuillez consulter la section 3 pour de plus amples renseignements.
2. Le Comité permanent des comptes publics (PACP)
Demandes de suivi de la part du PACP au sujet des réponses du gouvernement (RG) et autres renseignements
En mars 2010, le PACP a déposé son premier rapport, intitulé « Suivi des recommandations faites par le Comité permanent des comptes publics au cours de la 2e session, 39e législature ». Dans ce document, le PACP explique comment il retrace le processus permettant de suivre les mesures prises par le gouvernement à la suite des diverses RG aux rapports déposés par le PACP. On trouvera ci-dessous des extraits du premier rapport du PACP traitant de l’approche du Comité, ce qui devrait servir de fondement aux rapports de l’ARC :
« [Le PACP] a le mandat d’examiner les rapports de la vérificatrice générale, les Comptes publics du Canada ainsi que l’administration et le fonctionnement du Bureau du vérificateur général (BVG)… [Le PACP] a le pouvoir de tenir des audiences sur des sujets relevant de son mandat et ensuite de faire rapport de ses conclusions à la Chambre des communes. Comme la plupart des rapports du Comité renferment des recommandations à l’intention du gouvernement, le Comité demande habituellement une réponse au gouvernement, qui doit être déposée à la Chambre dans les 120 jours qui suivent…La publication d’un rapport assorti de recommandations et la sollicitation d’une réponse de la part du gouvernement permettent de faire ressortir des enjeux précis, et ajoutent un poids parlementaire aux pressions déjà exercées pour inciter le gouvernement à agir pour régler les problèmes soulevés par le BVG… [Le PACP] a donc décidé d’élaborer et de mettre en place un processus pour faire le suivi de ses recommandations. Ce processus lui permet de se tenir au courant de l’évolution des dossiers précis et contribue à faire en sorte que ses recommandations soient prises au sérieux par le gouvernement et ne restent pas lettre morte une fois qu’un rapport du Comité a été présenté à la Chambre… Le Comité compte répéter l’expérience chaque année. »
Veuillez noter que la 2e session de la 39e Législature dont il est question dans le rapport mentionné ci-dessus correspond à la période du 16 octobre 2007 au 7 septembre 2008. Aucune demande de suivi n’a été reçue au cours de l’exercice 2009-2010 relativement à des rapports ou des réponses présentés pour la première fois lors de la 2e session de la 39e Législature, ni lors de la 40e Législature (pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section « 3. Mention de l’ARC dans les rapports de comités »).
Plans d’action et rapports d’étape ministériels demandés par le PACP
Le 25 mars 2010, le PACP a adopté une motion selon laquelle les ministères et organismes ayant fait l’objet d’une vérification de gestion de la part du Bureau du vérificateur général du Canada doivent présenter au Comité un plan d’action pour donner suite aux recommandations de la vérification dont on a convenu.
Comme il a été signalé dans le Rapport ministériel sur le rendement 2008-2009 de l’Agence du revenu du Canada, l’ARC a fait l’objet de plusieurs chapitres dans différents rapports du vérificateur général déposés en 2008-2009. Cependant, étant donné le moment auquel la motion initiale a été adoptée pour la première fois (le 5 mars 2009, et la modification qu’on y a apportée le 28 octobre 2009), et qu’elle a eu un effet rétroactif à la date du rapport du vérificateur général de décembre 2008, les plans d’action n’ont pu être déposés devant le PACP que pendant l’exercice 2009-2010.
Le Plan d’action suivant a été déposé devant le PACP le 25 octobre 2009 :
Les plans d’action suivants ont été présentés au PACP le 13 novembre 2009 :
Le Plan d’action suivant a été présenté au PACP le 22 mars 2010 :
3. Mention de l’ARC dans des rapports de comités
En 2009-2010, différents comités parlementaires ont déposé des rapports renfermant des mentions à l’endroit de l’ARC. Au nombre de ceux-ci, signalons :
Comité permanent des finances (FINA)
Le FINA a fait une étude sur le traitement fiscal et la description des entreprises de prestation de services personnels. Le Comité s’est penché sur la question lors d’une réunion qui a eu lieu le 3 décembre 2009. Des représentants de l’ARC ont été invités à se présenter devant le Comité. Étant donné la prorogation du Parlement, le FINA a déposé son rapport le 10 juin 2010, intitulé « Serviteur ou maître? Différentes façons de voir l’entreprise de prestation de services personnels. » Le FINA a demandé une RG à ses recommandations. Étant donné que le rapport a été déposé pendant l’exercice 2010-2011, et que la RG sera présentée pendant le même exercice, davantage de renseignements seront fournis dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2010-2011 de l’Agence du revenu du Canada.
Comité permanent des anciens combattants (ACVA)
Le 17 juin 2009, l’ACVA a déposé un rapport intitulé « Expériences partagées : Étude comparative sur les services offerts aux anciens combattants par les pays membres du Commonwealth et du G8. » Le rapport renfermait des recommandations à l’intention d’Anciens combattants Canada (ACC), qui faisaient mention de l’ARC. Une RG a été déposée par le ministre des Anciens combattants le 19 octobre 2009.
Le Comité permanent des comptes publics (PACP)
Onzième rapport (Comptes publics du Canada 2007) – Déposé le 5 mars 2008
Recommandation 2 : « Que l’Agence du revenu du Canada modifie sa méthode d’estimation des revenus fiscaux d’ici le 30 septembre 2008 et que, si elle ne peut pas respecter cette échéance, elle en fournisse les raisons au Comité des comptes publics et lui indique à quelle date cette modification sera chose faite. »
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3320946&Mode=1&Parl=39&Ses=2&Language=F
Réponse du gouvernement (présentée le 16 juillet 2008, par le Président du Conseil du Trésor)
Le 29 mars 2010, le premier rapport du PACP « Suivi des recommandations faites par le Comité permanent des comptes publics au cours de la 2e session, 39e législature » a été déposé au Parlement. Dans ce rapport, le PACP évalue si la RG est adaptée aux recommandations. À la page 102, le PACP affirme que le gouvernement a bien répondu à la recommandation 2.
Sixième rapport – Comptes publics du Canada 2008 – Déposé le 24 mars 2009
Recommandation 1 : « Que l’Agence du revenu du Canada fournisse au Comité des comptes publics, d’ici le 31 mai 2009, un plan détaillé assorti d’échéanciers pour indiquer comment elle compte améliorer ses méthodes de calcul de la provision pour créances douteuses. »
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4017799&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F
Réponse du gouvernement (présentée le 19 août 2009, par le Président du Conseil du Trésor)
Vérificatrice générale – Rapport de l’automne 2009 – Chapitre 3 – Les lois de l’impôt sur le revenu
Le 23 mars 2010, le PACP a tenu des audiences sur l’étude qu’il a faite de ce chapitre. Le 28 avril 2010, le PACP a déposé son rapport et ses recommandations. On attend une réponse du gouvernement. Étant donné que le rapport a été déposé au cours de l’exercice 2010-2011, et que la réponse du gouvernement sera présentée pendant le même exercice, davantage davantage de renseignements seront fournis dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2010-2011 de l’Agence du revenu du Canada.
Printemps 2009 — Rapport de la vérificatrice générale du Canada (Déposés en mai 2009)
Chapitre 3 – La santé et la sécurité dans les immeubles à bureaux fédéraux
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200905_03_f_32516-fra.html
Chapitre 4 – L’intérêt sur les acomptes versés par les sociétés – Agence du revenu du Canada
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200905_04_f_32517-fra.html
Automne 2009 – Rapport de la vérificatrice générale du Canada (Déposés en novembre 2009)
Chapitre 3 – Les lois de l’impôt sur le revenu – Le ministère des Finances du Canada et l’Agence du revenu du Canada
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200911_03_f_33204-fra.html
Lien électronique au rapport : http://www.cra-arc.qc.ca/gncy/ntrnl/menu-fr-fra.html
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Lien électronique au plan d’évaluation : http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/ntrnl/menu-fra.html
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