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J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport ministériel sur le rendement 2009‑2010 du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs (le Tribunal).
Le rapport décrit les réalisations et les résultats du Tribunal pour l’exercice 20092010, exercice qui marque la deuxième année complète de fonctionnement du Tribunal. Le mandat du Tribunal a été établi par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, (la Loi) laquelle vise à encourager les fonctionnaires à divulguer tout acte répréhensible en leur offrant une protection contre les représailles.
Le Tribunal a été créé pour entendre, à la demande de la commissaire à l’intégrité du secteur public, les plaintes de représailles présentées par les fonctionnaires. Les membres du Tribunal, juges à la Cour fédérale, ont le pouvoir d’ordonner des mesures de réparation à l’égard des plaignants ayant souffert de représailles et d’imposer des sanctions disciplinaires à l’encontre des personnes ayant exercé ces représailles. Le Tribunal est appuyé par un greffe qui compte actuellement quatre employés à temps plein.
Le Tribunal n’a été saisi d’aucun cas depuis sa constitution en 2007. Il est donc impossible d’évaluer le rendement du Tribunal au regard de son objectif stratégique. Étant donné que le Tribunal n’a été saisi d’aucun cas, le greffe s’est efforcé de mieux faire connaître le Tribunal et ses importants pouvoirs qui lui permettent de protéger les fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Le greffe a également mené des études qui contribueront à l’examen de la Loi qui aura lieu en 2012. Le Tribunal a dépensé un peu plus de 50 % de son budget en 20092010.
Le Tribunal a été créé afin de protéger les fonctionnaires divulgateurs contre les représailles.
Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire indépendant chargé d’instruire les plaintes de représailles qui lui sont transmises par la commissaire à l’intégrité du secteur public. Le greffe fournit au Tribunal des services administratifs et juridiques.
Résultat stratégique
Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s’adressent au Commissariat à l’intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles.
Activité de programme
Programme des audiences relatives aux représailles
Résultats attendus
Gestion efficace des processus liés aux audiences du Tribunal
Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
---|---|---|
1 828 | 1 835 | 944 |
Ressources prévues | Ressources réelles | écart |
---|---|---|
12 | 4 | 8 |
Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement de 2009-2010 |
---|---|---|
Nombre de décisions et/ou d’ordonnances rendues dans les 250 jours civils du début d’une instruction | 90 % des instructions ne dépassent pas 250 jours civils | Le Tribunal n’a été saisi d’aucun cas pendant la période de référence. |
Mesure dans laquelle la preuve et les procédures déposées sont communiquées aux parties | Moins de 10% de remises sont accordées par le Tribunal pour des raisons de lacunes dans la communication de la preuve et des procédures | |
Mesure dans laquelle les parties ont l’information nécessaire à l’exercice de leurs droits | Le guide de procédure est distribué à toutes les parties dans les 5 jours suivant le début de l’instruction |
Activité de programme | 2008-2009 Dépenses réelles |
2009-10 | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | |||
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Budget principal des dépenses | Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
|||
Programme des audiences relatives aux représailles | 836 | 1 828 | 1 828 | 1 835 | 944 | Affaires gouvernementales |
Total | 836 | 1 828 | 1 828 | 1 835 | 944 |
Priorités opérationnelles | Type | Progrès accomplis | Liens avec les résultats stratégiques |
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Continuer de se préparer pour les auditions du Tribunal | Déjà établie | Satisfait à toutes les attentes Le Tribunal est prêt à entendre des plaintes de représailles. Des procédures pour la gestion efficace des cas ont été établies et un guide de procédure a été élaboré. Des décisions canadiennes portant sur la divulgation des actes répréhensibles et sur la protection des divulgateurs ont été réunies dans un recueil de jurisprudence. Le greffe a élaboré un système de gestion de l’information qui permettra aux employés de facilement et rapidement recevoir, récupérer et gérer des documents liés aux cas. |
Le mandat du Tribunal consiste à instruire les plaintes de représailles qui lui sont transmises par la commissaire à l’intégrité du secteur public. Les plaignants qui s’adressent au Commissariat à l’intégrité du secteur public sont protégés contre les représailles grâce aux ordonnances rendues par le Tribunal. Le Tribunal a le pouvoir d’ordonner des mesures de réparation à l’égard des plaignants et d’imposer des sanctions disciplinaires à l’encontre des personnes ayant exercé des représailles contre des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. |
Informer les intéressés, les partenaires clés et les Canadiens et Canadiennes | Déjà établie | Satisfait à toutes les attentes Le greffe a continué de mettre en œuvre son plan de communication. Il a modifié son site Internet afin qu’il soit davantage axé sur la clientèle et il a encouragé les ministères et organismes à afficher sur leurs sites intranets un court message au sujet du Tribunal. Des séances d’information sur le Tribunal ont été offertes aux agents supérieurs chargés de recevoir les divulgations d’actes répréhensibles au sein des ministères et organismes. Les règles de pratique et le guide de procédure seront affichés sur le site Internet dès que le nouveau président les aura approuvés. |
Le régime de divulgation d’actes répréhensibles repose sur l’hypothèse selon laquelle les fonctionnaires seront davantage portés à faire une divulgation d’acte répréhensible s’ils savent qu’ils jouissent d’une protection légale contre des représailles. Il est donc essentiel que les fonctionnaires connaissent le Tribunal et son mandat. |
Surveiller les questions découlant de l’application de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles | Déjà établie | Satisfait à toutes les attentes Le Tribunal a effectué deux études : une analyse comparée des régimes de divulgation d’actes répréhensibles et de protection des divulgateurs mis en place au Canada ainsi qu’un examen des autres recours dont disposent les fonctionnaires qui ont divulgué des actes répréhensibles et qui ont souffert de représailles. Ces études contribueront à l’examen de la Loi qui aura lieu en 2012. |
Le Secrétariat du Conseil du Trésor doit mener un examen indépendant de la Loi en 2012, cinq ans après son entrée en vigueur. L’examen évaluera dans quelle mesure les procédures établies par la Loi ont incité les fonctionnaires à divulguer des actes répréhensibles et les ont protégés contre les représailles. Le greffe participera à cet examen. |
Priorités en matière de gestion | Type | Progrès accomplis | Liens avec les résultats stratégiques |
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Excellence en gestion | Déjà établie | Satisfait à toutes les attentes Les ressources financières ont été gérées avec prudence et probité et en tenant dûment compte des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Le greffe a obtenu des résultats positifs dans une évaluation horizontale de la gestion de ses biens liés aux technologies de l’information. |
Le greffe fournit des services administratifs et juridiques au Tribunal, qui a été établi pour veiller à ce que les plaignants qui s’adressent au Commissariat à l’intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles. |
La plupart des risques auxquels fait face le greffe découlent de sa petite taille. Étant donné que le Tribunal n’avait pas de président en 20092010 et qu’il n’a été saisi d’aucun cas depuis sa constitution en 2007, le greffe exerce ses activités avec un effectif minimal. Bien qu’il s’agisse d’une bonne stratégie d’un point de vue financier, cette stratégie pose des problèmes sur le plan des ressources humaines. Vu son effectif de quatre employés, l’organisation n’a pas la capacité de traiter des questions de nature organisationnelle qui demandent des connaissances et de l’expérience spécialisées. En outre, si le Tribunal était saisi d’un cas, le greffe n’aurait peutêtre pas le personnel nécessaire pour appuyer les membres du Tribunal.
Le greffe a mis en place un éventail de mesures visant à atténuer ces risques à court et à moyen terme. Le greffe a donc la conviction qu’il sera capable de s’acquitter de ses responsabilités organisationnelles et, advenant que le Tribunal soit saisi d’un cas, de traiter efficacement ce cas. Cependant, à long terme, il pourrait être utile de considérer un autre moyen d’appuyer le Tribunal. L’une des options serait que le greffe s’installe dans les bureaux d’une organisation semblable et mette en commun ses ressources humaines avec cette organisation.
Poste voté ou législatif (L) | Libellé tronqué du poste voté ou législatif | 2007-2008 Dépenses réelles |
2008-2009 Dépenses réelles |
2009-2010 Budget principal des dépenses |
2009-2010 Dépenses réelles |
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1 | Dépenses de fonctionnement | 777 | 1 644 | 835 | |
(L) | Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés | 59 | 184 | 109 | |
Total | 600 | 836 | 1 828 | 944 |