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Équipes intégrées de police des marchés financiers (EIPMF) | ||||||||||
Nom et l’activité de programme du ministère responsable : Sécurité publique Canada, Application de la loi |
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Date de mise en œuvre de l’initiative horizontale: 2003-2004 |
Date de clôture : Permanent |
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Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à l’échéance) : |
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Description de l’initiative horizontale : Le programme de l’EIPMF vise à faire appliquer efficacement la loi en ce qui concerne les fraudes graves sur les marchés financiers au Canada. Afin d’atteindre cet objectif, l’EIPMF a pour mandat de mener des enquêtes sur les fraudes graves sur les marchés financiers prévues dans le Code criminel qui revêtent une importance régionale ou nationale et qui menacent la confiance des investisseurs ou la stabilité économique du Canada. |
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Résultats partagés : Accroître la confiance des investisseurs canadiens et internationaux dans l’intégrité du marché financier du Canada. |
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Structures de gouvernance : Le conseil exécutif des EIPMF est constitué de cadres supérieurs de la Gendarmerie royale du Canada (coprésidence), du ministère des Finances (coprésidence), du Bureau du directeur des poursuites pénales, du ministère de la Justice et du ministère de la Sécurité publique. Il fournit une orientation stratégique pour le programme des EIPMF. |
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Partenaires fédéraux |
Activité de programme des partenaires fédéraux |
Noms des programmes |
Affectation totale |
Dépenses |
Dépenses |
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1. Sécurité publique Canada |
Application de la loi |
EIPMF |
AF 2003-2004 à |
340 658 $ |
340 658 $ |
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Services internes |
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AF 2008-2009 à |
318 132 $ |
318 132 $ |
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Total : |
3 418 950 $ |
658 790 $ |
658 790 $ |
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2. Ministère de la Justice[1] |
Politiques, lois et programmes en matière de justice |
Programme de fonds de réserve des EIPMF |
AF 2008-2009 à |
2 405 156$ |
186 190 $ |
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Services au gouvernement |
EIPMF |
AF 2008-2009 à |
168 822 $ |
162 263 $ |
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Services internes |
|
AF 2008-2009 à |
22 685 $ |
22 685$ |
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Total : |
11 730 000 $ |
2 596 663 $ |
371 138 $ |
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3. Bureau du directeur des poursuites pénales[2] |
Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques |
EIPMF |
AF 2008-2009 à |
5 853 337 $ |
3 726 547 $ |
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Gendarmerie royale du Canada |
Opérations fédérales et internationales |
EIPMF |
AF 2003-2004 à |
30 718 817 $ |
22 514 025 $ |
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Ministère des finances |
Cadre des politiques économiques et fiscales |
Politique du secteur financier |
AF 2008-2009 à |
172 393 $ |
172 393 $ |
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TOTAL : |
304 299 000 $ |
40 000 000 $ |
27 442 893 $ |
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(de 2003-2004 à 2012-2013) |
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[1] Tous les montants incluent les coûts de locaux de TPSGC d’un montant total de 27 000 $ pour les dépenses prévues et réelles de 2009-2010. Le ministère de la Justice a reçu pour l’exercice financier 2003-2004 à 2007-2008 un financement total de 26,67 M$ (y compris les locaux) et un transfert supplémentaire de 3,75 M$ a été accordé au BDPP pour l’exercice 2007-2008 après la création de cette organisation.
[2] Avant la création du Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) en 2006, les fonds alloués à cette activité de programme étaient affectés au Service fédéral des poursuites de Justice Canada.
Partenaires fédéraux |
Résultats prévus |
Résultats obtenues |
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Sécurité publique Canada |
Remplir les responsabilités de Sécurité publique Canada à l’égard de la gestion du programme des EIPMF, y compris la coordination de l’établissement des rapports, des évaluations, de l’élaboration des politiques et des travaux de recherche. |
Résultats prévus obtenus, notamment :
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Ministère de la Justice (Politiques, lois et programmes en matière de justice) |
Faciliter les poursuites provinciales en couvrant les dépenses exceptionnelles encourues à la suite d’enquêtes menées par les EIPMF. |
A pris en charge les fonds de réserve des EIPMF |
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Ministère de la Justice |
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Bureau du directeur des poursuites pénales |
Donner des conseils juridiques avant l’inculpation et offrir du soutien pour les recours en justice, ainsi que dans le cas des poursuites relatives aux infractions de fraude au titre du Code criminel compte tenu de la charge de travail résultant des EIPMF. |
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Gendarmerie royale du Canada |
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Ministère des finances |
Le ministère des Finances :
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En tant que coprésident du Conseil exécutif des EIPMF et du Groupe de travail, le ministère des Finances a fourni une surveillance et une orientation stratégique au programme des EIPMF. Le ministère des Finances a participé à la deuxième rencontre des hauts fonctionnaires responsables de la réglementation des valeurs mobilières, forum qui réunit les principaux agents d’application de la loi pour échanger de l’information et examiner les possibilités de mieux coordonner les activités relatives à l’application de la loi du Canada. |
Ministère de la Justice : En raison de la complexité et de la durée des enquêtes, ainsi que du nombre limité de causes ayant procédé à l’instruction, le Fonds de réserve n’a pas complètement été utilisé. Bureau du directeur des poursuites pénales : La sous-utilisation des fonds est due à une charge de travail relative aux poursuites au niveau fédéral moins élevée que prévue. |
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Liens électroniques : |
http://www.rcmp-grc.gc.ca/imet-eipmf/index-fra.htm |
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Personne-ressource : |
Barry MacKillop |
Remarque : Le tableau sera publié dans le site principal des RMR du Secrétariat et le site de la base de données sur les résultats des initiatives horizontales.