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ARCHIVÉ - Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada - Tableaux supplémentaires
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Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
| (en milliers de dollars) | Dépenses réels 2007-2008 |
Dépenses réels 2008-2009 |
2009-2010 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal |
Dépenses prévus |
Total des Autorisations |
Dépenses réels |
|||
| Conformité et pratique de prix non excessifs pour les médicaments brevetés(1) Engagements de conformité volontaire / Ordonnances du Conseil |
10 566,5 $ | 24 759,4 $ | - | - | - | 24 202,5 $ |
| Total des revenus non disponibles | 10 566,5 $ | 24 759,4 $ | - | - | - | 24 202,5 $ |
(1)Les sommes comptabilisées dans les recettes non disponibles ne représentent pas les recettes générées par le CEPMB. Ce sont plutôt les sommes que les brevetés ont remises au gouvernement du Canada en application des modalités d’un engagement de conformité volontaire ou d’une ordonnance du Conseil aux fins du remboursement des recettes excessives encaissées de la vente d’un médicament à des prix excessifs. Le ministre est habilité à conclure des ententes avec les provinces concernant la distribution aux provinces des sommes versées par les brevetés au Receveur général moins les coûts engagés pour leur perception et pour leur distribution.
