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ARCHIVÉ - Commission des relations de travail dans la fonction publique - Rapport

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SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Principales données financières

Les principales données financières présentées dans ce RMR visent à donner une idée générale de la situation financière et des opérations de la CRTFP. Pour plus de renseignements, prière de consulter les états financiers de la Commission, sur le site Web de la CRTFP, à l’adresse suivante :
http://www.pslrb-crtfp.gc.ca/reports/intro_f.asp

(en dollars)
État condensé de la situation financière
à la fin de l’exercice (31 mars 2010)
% de changement 2008-2009 2009-2010
ACTIFS      
Total des actifs 71 % 575 088 983 772
TOTAL 71 % 575 088 983 772
PASSIFS      
Total des passifs -3 % 3 0500 819 3 400 996
AVOIR      
Total de l'avoir -17 % (2 925 731) (2 417 224)
TOTAL 71 % 575 088 983 772

(en dollars)
État condensé des opérations financières
à la fin de l’exercice (31 mars 2010)
% de changement 2008-2009* 2009-2010
DÉPENSES      
Total des dépenses -8 % 16 137 513 14 882 820
REVENU      
Total du revenu 60 % 40 64
COÛT DE FONCTIONNEMENT NET -8 % 16 137 473 14 882 756

*Les données ont été rajustées pour coïncider avec les comptes de la CRTFP.

Graphiques des principales données financières

Répartition des dépenses par service

Les états financiers de la CRTFP font état de dépenses totales de l’ordre de 14,9 millions de dollars en 2009-2010. La majorité des fonds (7,9 millions de dollars, soit 53 %) ont été consacrés aux services d’arbitrage de grief, contre 1,6 million de dollars (11 %) aux services d’analyse et de recherche en matière de rémunération et 1,4 million de dollars (9 %) aux services de médiation. Vingt-sept pour cent (27 %) des dépenses totales (4 millions de dollars) ont été consacrés aux services internes.

Répartition des dépenses par service

[D]

* Services d'analyse et de recherche en matière de rémunération

Répartition des dépenses par type

Les dépenses totales de la CRTFP s’élèvent à 14,9 millions de dollars en 2009-2010, dont 9,2 millions de dollars (62 %) ont été consacrés aux traitements et avantages sociaux des employés. Le solde (5,7 millions de dollars ou 38 %) a été consacré à d’autres dépenses de fonctionnement (frais de transport, de services professionnels, de locaux et de location de salles d’audience et de médiation).

Répartition des dépenses par type

[D]

Liste des tableaux supplémentaires

  • Vérifications internes (période de rapport en cours)

Tous les tableaux de renseignements supplémentaires en version électronique du Rapport ministériel sur le rendement 2009-2010 sont accessibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Annexe A : Cas devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique 2009-2010

  Nombre de cas reportés d’exercices précédents Nombre de nouveaux cas reçus Nombre total de cas Nombre de cas fermés (y compris les cas réglés, retirés et tranchés) Nombre de cas reportés à 2010-2011 Décisions ou ordonnances Nombre de cas visés par une décision ou une ordonnance
        réglés retirés tranchés      
Griefs 2 431 864 3 295 322 200 321 2 452 117 321
               
Nombre total de griefs 2 431 864 3 295 843 2 452 117 321
Plaintes de pratiques déloyales de travail 200 57 257 0 75 36 146 35 36
Plaintes en vertu du Code canadien du travail 20 13 33 0 5 0 28 0 0
Nombre total de plaintes 220 70 290 116 174 35 36
Demandes de dépôt à la Cour fédérale d’une copie certifiée d’une ordonnance 0 5 5 2 retirés
2 tranchés
Total : 4
1 2 2
Accréditations 0 0 0 0 0 0 0
Annulations d’accréditation 0 0 0 0 0 0 0
Déterminations des droits du successeur 0 0 0 0 0 0 0
Appartenance à une unité de négociation 5 3 8 0 retiré
1 tranché
Total : 1
7 1 1
Déterminations de postes de direction et de confiance 196 355 551 28 réglés ou retirés
220 tranchés1
Total : 248
303 220 220
Désignations de postes liés à des services essentiels 5 4 9 0 retiré
2 tranchés
Total : 2
7 2 2
Demandes de réexamen de décisions de la CRTFP 1 12 13 3 retirés
7 tranchés
Total : 10
3 7 7
Demandes de prorogation de délai 26 20 46 11 réglés ou retirés
9 tranchés
Total : 20
26 6 9
Nombre total de demandes 233 399 632 285 347 238 241
TOTAL 2 884 1 333 4 217 1 244 2 973 390 598

1Dans tous les cas, les décisions ont été rendues par une ordonnance sur consentement de la CRTFP.

Annexe B : Synthèse des
demandes de contrôle judiciaire de décisions
1er avril 2005 au 31 mars 2010

  Décisions 1 Nombre de demandes Demandes retirées Demandes rejetées Demandes accueillies Demandes en instance2 Appels des demandes en instance 3
ANNÉE 1
(1er avril 2005 au
31 mars 2006)
173 16 4 12 0 0 0
ANNÉE 2
(1er avril 2006 au
31 mars 2007)
116 25 9 11 4 1 0
ANNÉE 3
(1er avril 2007 au
31 mars 2008)
112 23 8 9 6 0 0
ANNÉE 4
(1er avril 2008 au
31 mars 2009)
114 24 4 16 3 1 2
ANNÉE 5
(1er avril 2009 au
31 mars 2010)
183 30 9 7 0 14 0
TOTAL 698 118 34 55 13 16 2

1 Les décisions rendues ne comprennent pas les cas tranchés par la procédure d’arbitrage accéléré ni les ordonnances d’exclusion de postes de direction rendues par la CRTFP sur consentement des parties.

2 Demandes qui n’ont pas encore été entendues par la Cour fédérale, à l’exclusion des appels en instance devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada.

3 Les résultats des appels tranchés ont été inclus dans les données du tableau.

Remarque : Les données pour les quatre derniers exercices ne sont pas définitives, puisque les demandes de contrôle judiciaire déposées ces années-là n’ont pas toutes franchi les diverses étapes de la procédure.

Annexe C : Règlement de différends en matière de négociations collectives

Différends touchant les négociations soumis à la CRTFP en 2009-2010 (19)

Différends touchant les négociations soumis à la CRTFP en 2009-2010

[D]

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