ARCHIVÉ - Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications - Rapport

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Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

La raison d'être du Bureau du commissaire est d'épauler le commissaire, lequel doit veiller à ce que le Centre s'acquitte de ses obligations et fonctions en conformité avec les lois du Canada, notamment en respectant la vie privée des Canadiens. Il s'agit du seul résultat stratégique visé par le Bureau du commissaire.

Le Bureau du commissaire exerce deux types d'activités – le programme d'examen et le programme de services internes –, qui concourent à la réalisation de ce résultat stratégique, directement dans le cas du programme d'examen, et indirectement dans le cas du programme de services internes, puisqu'il s'agit d'un programme de soutien.

Au cours de l'exercice 2009-2010, le Bureau du commissaire avait établi deux priorités à l'appui du résultat stratégique : en ce qui concerne le programme d'examen, améliorer l'efficacité et l'efficience et, en ce qui concerne le programme des services internes, effectuer efficacement la transition vers un statut indépendant.

Le cadre de mesure du rendement applicable à ces priorités concorde avec celui présenté dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2009-2010. Les résultats au chapitre du rendement sont présentés ci-après, dans le tableau suivant.

Activité de programme par résultat stratégique

Activité de programme : Programme d'examen
Ressources financières pour 2009-2010 (en millions de dollars)			Ressources humaines pour 2009‑2010 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Prévues	Réelles	Écart
1,3	1,7	1,0	6	6	0

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement	Résumé du rendement
Les activités et les opérations du Centre sont exécutées conformément à la loi tout en respectant la vie privée des Canadiens.	Pourcentage de recommandations mises en œuvre	Augmenter le pourcentage de recommandations mises en œuvre	Dépassé	Bien qu'il ne s'agisse pas d'une année représentative en ce qui a trait au nombre d'examens présentés au ministre, toutes les constatations et recommandations ont été acceptées et sont ou ont été mises en œuvre.

Analyse du rendement

Activité de programme : Programme d'examen

Le modèle logique suivant présente une description graphique de la façon dont le programme d'examen fonctionne.

[Description textuelle du image]

Il est important de rappeler, d'entrée de jeu, que l'exercice 2009-2010 n'a pas été une année de fonctionnement normale pour le Bureau qui a été privé de commissaire pendant une période de cinq mois par suite du décès du commissaire Gonthier. En effet, si l'on a pu entreprendre comme prévu le travail qui avait été approuvé par l'ancien commissaire Gonthier et poursuivre le travail qui avait déjà débuté, il n'a pas été possible d'envoyer les rapports d'examen au ministre en l'absence de commissaire, puisque cette responsabilité incombe exclusivement à ce dernier.

Trois rapports classifiés ont été présentés au ministre au cours de l'exercice écoulé, dont l'un était une étude détaillée se rapportant aux activités relatives à la sécurité de la technologie de l'information du Centre et les deux autres étaient des examens se rapportant aux activités de collecte de renseignements étrangers sur les transmissions.

Les résultats des deux rapports d'examen indiquent que les activités du Centre qui ont été examinées étaient conformes à la loi et que la vie privée des Canadiens a été protégée. Or, ces deux points sont les résultats que le Bureau du commissaire s'efforce d'atteindre. Quant aux objectifs établis par le Bureau du commissaire, à savoir augmenter le pourcentage de recommandations mises en œuvre, ils n'ont pas été chiffrés, mais le rendement passé a toutefois été excellent. Depuis 1997, les commissaires ont présenté au ministre de la Défense nationale 55 études et rapports d'examen classifiés, qui renfermaient un total de 129 recommandations. Or, le Centre a souscrit à 121 (94 p. 100) de ces recommandations, qu'il a mises en œuvre ou s'attache à mettre en œuvre. Au cours de l'exercice 2009‑2010, le taux de mise en œuvre précédent a été dépassé. Toutes les constatations et recommandations résultant des deux examens ont été acceptées par le Centre et la totalité des recommandations ont été ou sont mises en œuvre.

L'étude a déterminé les domaines qui seront intégrés au plan de travail triennal du commissaire. La mise à jour du plan de travail qui s'appuie sur les résultats des examens et des études était l'une des priorités énoncées dans le RPP de 2009-2010.

Le plan de travail triennal est également mis à jour en fonction d'une évaluation continue du risque. Les critères détaillés établis par le Bureau du commissaire pour choisir et hiérarchiser les activités du Centre qui devraient faire l'objet d'un examen sont constamment examinés dans le but de les actualiser. Par exemple, d'importants changements touchant les autorisations, les structures d'autorité et les technologies sont relevés et pris en compte dans le cadre du processus d'évaluation du risque pour faire en sorte que le plan de travail demeure d'actualité et pertinent.

Le Bureau du commissaire travaille encore à l'élaboration d'objectifs de rendement pour ses examens afin de s'assurer qu'ils sont menés en temps opportun, mais il est peu probable qu'il pourra définir des normes en raison du petit nombre d'examens menés à bien et du fait que chaque examen diffère de l'autre. On a toutefois convenu de la nécessité d'intégrer une planification précise des examens dans le processus budgétaire.

L'une des priorités était que le Bureau du commissaire continue de se pencher sur le processus d'examen pour mettre en évidence les possibilités d'amélioration de l'efficience. Une formation est offerte aux employés à titre individuel et cette pratique se poursuivra. Le Bureau du commissaire travaille à l'heure actuelle à l'élaboration d'un cours de formation destiné aux agents d'examen du milieu de la sécurité qui pourrait convenir également à d'autres organismes chargés de l'examen du renseignement.

Deux nouvelles méthodes relatives à la conduite des examens permettent de réaliser des gains d'efficacité dans le processus d'examen, ce qui constitue une autre priorité du Bureau du commissaire. L'examen horizontal est l'une de ces méthodes. Grâce à cet examen, dont le déploiement est en cours, le Bureau du commissaire comprendra mieux les activités visées par l'examen et pourra livrer des résultats d'examen plus éclairants et fournir un plus haut degré d'assurance au ministre de la Défense nationale que le Centre se conforme à la loi et que la vie privée des Canadiens est protégée. En outre, les autorisations ministérielles visant la collecte de renseignements étrangers sont examinées annuellement et simultanément. Un examen détaillé sera entrepris uniquement si l'on observe des changements importants susceptibles d'avoir une incidence négative sur la conformité des activités du Centre à la loi et sur la protection de la vie privée des Canadiens.

Le Bureau du commissaire doit travailler et continuera de travailler avec le milieu de la sécurité et du renseignement, tant sur le plan intérieur qu'à l'échelle internationale. Ces collaborations (réunions, associations, conférences, etc.) permettent de mutualiser l'information et l'expérience, d'étudier des méthodes différentes et d'adopter des pratiques exemplaires. En octobre 2009, le personnel a participé au Colloque annuel de l'Association canadienne pour les études de renseignement et de sécurité (ACERS) qui s'est déroulé à Ottawa. De même, en mars 2010, le directeur exécutif a assisté à la Conférence internationale des organismes de surveillance du renseignement, à Sydney, en Australie, où il a animé un débat sur l'examen efficace. Les réunions permettent d'échanger des idées, des expériences et des pratiques exemplaires, en vue d'améliorer l'efficacité de l'examen.

Le Forum des organismes de surveillance continue de se réunir au moins une fois l'an pour discuter de questions d'intérêt commun pour ses membres. Le Bureau du commissaire, qui a lancé le groupe, en demeure un participant dynamique, de concert avec le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), l'inspecteur général du SCRS, la Commission des plaintes du public contre la GRC et le Commissariat à la protection de la vie privée, qui fait maintenant partie du groupe.

Activité de programme : Programme des services internes

Activité de programme : Services internes
Ressources financières en 2009-2010 (en millions de dollars)			Ressources humaines en 2009-2010 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Prévues	Réelles	Écart
0,2	0,6	0,5	3	2	1

Comme nous l'avons mentionné ci-dessus, le Bureau du commissaire est devenu un organisme autonome en avril 2008. Avant cette date, le soutien administratif et financier était assuré par le Bureau du Conseil privé. En tant qu'organisme autonome, le Bureau du commissaire a dû se doter de sa propre activité de services internes – systèmes d'administration, de finances et de ressources humaines – de façon à répondre à ses propres exigences en matière d'information et de conformité, de même qu'à celles des organismes centraux. La priorité établie pour les services internes était d'effectuer efficacement la transition vers un statut indépendant. Le présent exercice, soit 2009-2010, correspond à la seconde année de fonctionnement, et la transition s'est opérée de manière efficace. Les systèmes sont en place et fonctionnent bien. Des ententes de service ont été signées pour compléter les ressources internes dans la prestation des services requis afin de répondre aux exigences de la direction.

La plus grande partie de la période de transition s'est déroulée sans problème important, mais il y a encore du travail à faire. Il convient de mieux documenter les politiques et les procédures qui doivent être mises à jour ou élaborées en réponse à des exigences qui n'existaient pas avant que l'organisme soit autonome. Le Bureau doit faire l'acquisition de locaux supplémentaires qui devront être aménagés pour accueillir le personnel actuel et d'autres employés qui seront recrutés par la suite et offrir le niveau de sécurité adéquat. Le processus est en cours mais il faudra encore du temps pour l'acquisition et la réfection des locaux afin qu'ils satisfassent aux exigences en matière de sécurité. Il faudra aussi recruter du personnel tant pour le programme d'examen que pour le programme des services internes, mais la dotation est légèrement repoussée en raison du manque de place pour les nouveaux employés.

Enseignements tirés

Les examens et la méthode d'examen doivent évoluer et s'adapter à l'environnement technologique et stratégique dynamique du Centre. Le Bureau du commissaire doit être en mesure de se mettre rapidement au diapason de cet environnement évolutif. Au cours de l'exercice écoulé, le Bureau du commissaire a instauré une nouvelle méthode d'examen, afin qu'il soit plus exhaustif, plus ciblé et plus efficace.

La collaboration est un élément capital pour le succès du Bureau du commissaire. Le commissaire n'a pas le pouvoir d'instaurer directement des changements au sein du Centre. Cependant, il peut recommander des changements à l'appui de la conformité et de la protection de la vie privée, mais la responsabilité de la mise en œuvre des changements préconisés incombe naturellement à la direction du Centre. Et c'est en s'efforçant de créer une relation de travail positive et professionnelle avec l'organisme qu'il est possible de découvrir des possibilités d'amélioration du processus d'examen et d'établissement de rapports, et de les mettre en œuvre.

L'absence de commissaire pendant un certain temps limite la capacité du Bureau à s'acquitter efficacement de son mandat puisque les rapports d'examen ne peuvent être signés et envoyés au ministre, ce qui prive du même coup le ministre, le Parlement et les Canadiens de l'assurance que le Centre se conforme à la loi et que la vie privée des Canadiens est protégée. En outre, sans l'autorité du commissaire, le Bureau est dans l'incapacité d'entreprendre de nouveaux examens ou d'exercer des pressions en vue d'obtenir de nouveaux éléments d'information. Enfin, il est impossible de respecter l'exigence législative de présentation d'un rapport annuel au ministre.

Avantages pour les Canadiens

Le Bureau du commissaire a été créé en juin 1996. Son mandat a été élargi depuis lors. Aujourd'hui, la raison d'être du Bureau est de veiller à ce que les activités du Centre soient conformes à la loi et à ce que la vie privée des Canadiens soit protégée. Une fois son travail accompli, le Bureau du commissaire offre une assurance au ministre de la Défense nationale, à l'ensemble du gouvernement et à tous les Canadiens que le Centre se conforme à la loi et que la vie privée des Canadiens est protégée.