Budget des dépenses 2014-2015

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Partie I – Plan de dépenses du gouvernement

Introduction

Objet

Le Parlement doit autoriser les dépenses publiques. Pour ce faire, deux façons existent, soit au moyen de lois de crédits annuelles, ou de projets de loi de crédits, dans lesquelles sont précisés les montants et les fins générales auxquelles les fonds peuvent être dépensés, ou au moyen d’autres lois précises qui autorisent les paiements et établissent les montants et les périodes qui s’appliquent à ces paiements. Les montants approuvés en vertu des lois de crédits sont appelés dépenses votées, et les autorisations de dépenser prévues dans les autres lois sont des autorisations législatives.

Le budget des dépenses est préparé à l’appui des lois de crédits. À ce titre, il comporte des renseignements supplémentaires sur les dépenses votées incluses dans une loi de crédits. Des prévisions quant aux dépenses législatives sont aussi présentées afin de dresser un portrait plus complet.

Liens avec le budget fédéral

Le plan budgétaire est un document stratégique clé du gouvernement dans lequel sont annoncés les modifications fiscales, les programmes nouveaux ou améliorés et les revenus prévus. À cela s’ajoutent des prévisions économiques. Même si le budget fédéral, à l’instar d’un projet de loi de crédits, est une mesure de confiance, le budget fédéral ne prévoit pas d’autorisation parlementaire de dépenser.

Compte tenu des différences à l’égard des calendriers de préparation du budget principal des dépenses et du budget fédéral, il n’est pas toujours possible d’inclure dans le budget principal les nouvelles priorités ainsi que les mesures annoncées dans le budget fédéral. Par conséquent, pour clarifier les liens entre les postes inscrits au présent budget des dépenses et les récentes décisions en matière de financement, ce document fait état des postes annoncés dans un récent budget fédéral qui apparaissent pour la première fois dans le budget des dépenses. Plus particulièrement, les postes suivants ont été approuvés dans le Plan d’action économique (budget fédéral de 2013) et sont inscrits dans les niveaux de référence ministériels en 2014-2015 :

• Société canadienne d’hypothèques et de logement – Investissement dans le logement abordable et le logement au Nunavut
• Emploi et Développement social – Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance
• Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario – Renouvellement du mandat et financement pour appuyer la restauration et la revitalisation du Massey Hall
• Industrie – Appui au secteur de l’aérospatiale, notamment le Programme de démonstration de technologies
• Centre de recherches pour le développement international – Fonds d’innovation pour le développement
  

D’autres postes approuvés dans le cadre du budget fédéral de 2013 ont été inscrits dans les budgets supplémentaires des dépenses 2013-2014. Les prochains budgets des dépenses comprendront d’autres dépenses prévues qui ont été annoncées en 2013 et dans le cadre de budgets fédéraux ultérieurs.

Le budget des dépenses et le budget fédéral sont préparés suivant différentes méthodes comptables. Le budget des dépenses, qui met l’accent sur l’autorisation des paiements au cours d’un exercice, est préparé suivant la méthode de la comptabilité de caisse modifiée. Les prévisions économiques contenues dans le budget fédéral sont préparées selon la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale. Une explication plus complète des différences de méthodologie et un rapprochement entre les résultats annuels et les montants inclus dans le budget des dépenses sont présentés dans les Notes afférentes aux états financiers du gouvernement du Canada qui sont incluses dans les Comptes publics. Le volume II des Comptes publics présente les dépenses du gouvernement selon la même méthode utilisée pour les budgets des dépenses alors que le volume I des Comptes publics présente des renseignements financiers correspondant au budget fédéral.

Le budget des dépenses

Le budget des dépenses est composé de trois parties :

Partie I – Le plan de dépenses du gouvernement donne un aperçu des dépenses du gouvernement et présente les modifications apportées aux dépenses prévues d’un exercice à l’autre.

Partie II – Le budget principal des dépenses appuie directement la loi de crédits. Il renferme des renseignements détaillés au sujet des plans de dépenses et des autorisations demandées par chaque ministère et organisme.

Les parties I et II sont incluses dans ce volume et, en vertu du Règlement de la Chambre des communes, elles doivent être déposées au plus tard le 1^er mars.

Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux composantes :

• Le rapport sur les plans et les priorités (RPP) est le plan de dépenses individuel de chaque ministère et organisme qui renferme un niveau de détails accru sur une période de trois ans quant aux principales priorités d’une organisation par résultats stratégiques, programme et résultats prévus ou attendus, y compris des liens vers les besoins en ressources présentés dans le budget principal des dépenses. Les RPP sont habituellement déposés peu de temps après le budget principal des dépenses par le président du Conseil du Trésor.
• Le rapport ministériel sur le rendement (RMR) est un compte rendu individuel des résultats obtenus par les ministères et les organismes par rapport aux attentes de rendement prévues dans leurs RPP respectifs. Les RMR de l’exercice complet le plus récent sont déposés à l’automne par le président du Conseil du Trésor. Le budget supplémentaire des dépenses appuie les lois de crédits présentées plus tard au cours de l’exercice.

Le budget supplémentaire des dépenses présente de l’information sur les besoins de dépenses qui n’étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal ou qui ont ultérieurement été précisés afin de tenir compte de l’évolution de programmes et de services en particulier.

Modifications à la présentation du Budget principal des dépenses 2014-2015

Les ministères et les organismes sont présentés par ordre alphabétique dans les annexes proposées au projet de loi de crédits, selon l’appellation légale du ministère ou de l’organisme. Ce changement a causé un changement de numérotation des crédits. Cette présentation est conforme à la partie II et à d’autres tableaux.

Les dépenses législatives prévues pour les prestations d’assurance-emploi ne sont plus présentées dans le budget principal des dépenses. Le Compte des opérations de l’assurance-emploi (un compte distinct dans les comptes du Canada) a été établi afin d’inscrire les sommes reçues ou versées en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi depuis le 1^er janvier 2009. Les renseignements financiers du Compte des opérations de l’assurance-emploi se trouvent dans la section 4 du volume 1 des Comptes publics du Canada.

Les budgets des dépenses à ce jour excluent désormais tout financement réputé avoir été affecté à un ministère à la suite du transfert d’une partie de l’administration publique fédérale.

Sommaire du budget des dépenses

Modifications à la présentation du Budget principal des dépenses 2014-2015

Les ministères et les organismes sont présentés par ordre alphabétique dans les annexes proposées au projet de loi de crédits, selon l’appellation légale du ministère ou de l’organisme. Cette présentation est conforme à la partie II et à d’autres tableaux.

Les dépenses législatives prévues pour les prestations d’assurance-emploi ne sont plus présentées dans le budget principal des dépenses. Le Compte des opérations de l’assurance-emploi (un compte distinct dans les comptes du Canada) a été établi afin d’inscrire les sommes reçues ou versées en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi depuis le 1^er janvier 2009. Les renseignements financiers du Compte des opérations de l’assurance-emploi se trouvent dans la section 4 du volume 1 des Comptes publics du Canada.

Les budgets des dépenses à ce jour excluent désormais tout financement réputé avoir été affecté à un ministère à la suite du transfert d’une partie de l’administration publique fédérale.

Le présent budget des dépenses présente l’information à l’appui de l’autorisation de dépenser que le gouvernement demande au Parlement au moyen de crédits annuels :

• 86,3 milliards de dollars au titre des dépenses budgétaires – dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, organisations ou particuliers et paiements à des sociétés d’État;
• 26,7 millions de dollars au titre des dépenses non budgétaires – recettes et débours nets liés à des prêts, placements et avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
  

Ces dépenses votées doivent faire l’objet d’une approbation annuelle par le Parlement, qui est demandée au moyen d’un projet de loi de crédits. Ce dernier définit le libellé précis régissant l’objet et les conditions dans lesquelles les dépenses peuvent être effectuées, de même que les fonds assujettis à ces modalités.

Les dépenses législatives prévues représentent des sommes à payer en vertu d’une loi approuvée antérieurement par le Parlement. Les dépenses législatives prévues sont incluses dans le présent budget des dépenses afin de donner une image plus complète du montant total des dépenses estimatives. De la somme des dépenses législatives prévues, 149,1 milliards de dollars correspondent aux dépenses budgétaires, ce qui comprend le coût du service de la dette publique. On prévoit que les remboursements sur prêts, les placements et les avances dépasseront les dépenses budgétaires de 10,1 milliards de dollars.

Figure 1. Comparaison - Budget des dépenses et dépenses réelles - Dépenses budgétaires

Figure 2. Comparaison - Budget des dépenses et dépenses réelles - Dépenses non budgétaires

Les graphiques suivant illustre les composantes votées et législatives des budgets principaux des dépenses ainsi qu’une comparaison des montants présentées dans le budget principal des dépenses des dix derniers exercices.

Figure 3. Comparaison du Budget principal des dépenses à long terme - Dépenses budgétaires

Figure 4. Composition - Budget des dépenses et dépenses réelles - Dépenses budgétaires

Composition du budget des dépenses

La majorité des dépenses pour 2014-2015 consiste en des paiements de transfert, c’est-à-dire des sommes versées aux autres ordres de gouvernement, à des organisations et à des particuliers. Les paiements de transfert représentent environ 60,84 p. 100 des dépenses budgétaires, ou 143,17 milliards de dollars, les dépenses de fonctionnement et en capital représentent environ 27,99 p. 100 des dépenses budgétaires ou 65,87 milliards, tandis que les frais de la dette publique constituent environ 11,17 p. 100 des dépenses (26,30 milliards).

Frais de la dette publique

Les frais d’intérêt liés à la dette publique constituent environ 11,17 p. 100 des dépenses ou 26,3 milliards de dollars, ce qui représente une diminution prévue de 0,8 milliard de dollars ou 3,1 p. 100 par rapport au précédent budget principal des dépenses et une augmentation de 0,3 milliard de dollars des dépenses réelles de 2012-2013. La diminution des frais d’intérêt totaux relatifs au précédent budget principal des dépenses est liée en grande partie aux actifs du Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés arrivant à échéance en 2013-2014, ainsi qu’à une diminution de la moyenne des taux obligataires à long terme du gouvernement du Canada qui est utilisée pour calculer les intérêts liés aux obligations des pensions du secteur public concernant les services rendus avant le 1^er avril 2000. Les frais d’intérêt comprennent l’intérêt sur la dette non échue de 18,1 milliards de dollars et d’autres frais d’intérêts de 8,2 milliards de dollars. L’intérêt sur une dette non échue est l’intérêt provenant des titres de créance émis par le gouvernement du Canada qui ne sont pas encore arrivés à échéance. Les autres frais d’intérêts comprennent les intérêts sur les passifs des régimes de pension de la fonction publique et pour les comptes de dépôt et de fiducie et les autres comptes à fins déterminées.

Principaux paiements de transfert

Figure 5. Principaux paiements de transfert - Les trois plus importants

Figure 6. Principaux paiements de transfert - Les trois plus importants

Figure 7. Principaux paiements de transfert - Les trois plus importants

Principaux paiements de transfert

On prévoit que, à l’exception des prestations de l’assurance-emploi, les principaux paiements de transfert, soit des transferts importants à d’autres ordres de gouvernement et à des particuliers, seront de 109,5 milliards de dollars, soit 76,5 p. 100 des dépenses prévues en paiements de transfert. Comme on l’indique dans le tableau précédent, les transferts à d’autres ordres de gouvernement devraient représenter un montant total de 62,5 milliards de dollars en 2014-2015.

Comme on l’indique dans le tableau précédent, les transferts à d’autres ordres de gouvernement devraient représenter un montant total de 60,5 milliards de dollars en 2014-2015, ce qui constitue une augmentation de 2,3 milliards de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent et une hausse de 4,2 milliards de dollars par rapport aux dépenses réelles en 2012-2013.

Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) est un transfert fédéral offert aux provinces et aux territoires à l’appui des régimes de soins de santé. À compter de 2014-2015, les paiements de transfert du TCS seront alloués selon un montant en espèces égal par habitant. Les transferts en espèces dans le cadre du TCS augmenteront de 1,8 milliard de dollars entre 2013-2014 et 2014-2015, pour atteindre 32,1 milliards de dollars, principalement en raison de l’application du facteur d’indexation automatique de 6,0 p. 100 (1,8 milliard de dollars), mais aussi en raison de la transition à un montant en espèces égal par habitant (13,9 millions de dollars) comme le prévoit la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, 2012. En vertu de cette loi, les transferts en espèces dans le cadre du TCS continueront d’augmenter de 6,0 p. 100 par exercice jusqu’en 2016-2017 après quoi, ils augmenteront en fonction d’une moyenne mobile triennale de la croissance du produit intérieur brut, avec garantie d’augmentation du financement d’au moins 3,0 p. 100 par année. Le financement au titre du TCS est assujetti aux cinq principes de la Loi canadienne sur la santé de même qu’au principe qui interdit la surfacturation et l’imposition de frais compensateurs.

Les paiements de péréquation sont des paiements de transfert versés sans condition aux provinces pour leur permettre d’offrir à leurs résidents des services publics raisonnablement comparables à ceux des autres provinces pour des niveaux d’imposition raisonnablement comparables. La formule des paiements de péréquation a été examinée récemment. Les modifications à la Loi ont été incluses dans la Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2013, et les modifications apportées aux règlements régissant ce programme sont entrées en vigueur en décembre 2013. Ces paiements seront de 16,7 milliards de dollars en 2014-2015, ce qui représente une hausse de 0,6 milliard de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2013-2014 et de 0,6 milliard de dollars par rapport aux dépenses réelles de 2012-2013. Les paiements au titre de la protection sur les transferts totaux (PTT) annoncés en juillet 2012 et totalisant 679,7 millions de dollars sont compris dans les dépenses réelles pour 2012-2013. Les paiements au titre de la PTT totalisant 55,8 millions de dollars sont inclus dans le montant du budget des dépenses à ce jour pour 2013-2014. Au cours des exercices 2010-2011 à 2013-2014, les paiements au titre de la PTT ont permis de protéger les provinces contre la diminution du montant total de leurs principaux transferts en espèces par rapport à l’exercice précédent, incluant les montants au titre de la PTT de l’exercice précédent.

Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) est un transfert fédéral offert aux provinces et aux territoires à l’appui de l’aide sociale et des services sociaux, de l’enseignement postsecondaire et des programmes à l’intention des enfants. En 2014-2015, la hausse de 366,5 millions de dollars, ou de 3,0 p. 100, pour atteindre 12,6 milliards de dollars, représente l’augmentation de 3,0 p. 100 de croissance annuelle prévue en vertu de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, 2012, pour 2014-2015 et les années ultérieures.

Les paiements de financement des territoires, accordés aux termes de la formule de financement des territoires, sont des transferts fédéraux versés sans condition aux trois administrations territoriales et assurant aux résidents de ces territoires l’accès à un éventail de services publics comparables à ceux offerts par les administrations provinciales, moyennant des niveaux d’imposition eux aussi comparables. Les transferts sont calculés au moyen d’une formule qui détermine l’écart entre les dépenses requises et la capacité de production de revenus des territoires. La formule de financement des territoires a été examinée récemment. Les modifications à la Loi ont été incluses dans la Loi n° 1 sur le Plan d’action économique de 2013, et les modifications apportées aux règlements régissant ce programme sont entré en vigueur en décembre 2013. L’application de la nouvelle formule permet de prévoir des paiements de 3,5 milliards de dollars en 2014-2015, ce qui représente une hausse de 180,9 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2013-2014.

Les paiements de péréquation supplémentaires pour la Nouvelle-Écosse sont des paiements découlant de l’Accord sur les ressources extracôtières de 2005 conclu avec cette province. À la suite de l’instauration d’une nouvelle formule de péréquation en 2007, la Nouvelle-Écosse a obtenu la garantie que, sur une base cumulative à compter de 2008-2009 et pour la durée de l’Accord, la nouvelle formule ne réduirait pas ses paiements de péréquation et les paiements en vertu de l’Accord sur les ressources extracôtières de 2005 comparativement à ce que la province aurait touché en vertu de la formule qui était en place lorsque l’accord de 2005 a été signé. Selon le premier calcul de 2014-2015, la Nouvelle-Écosse a droit à un paiement anticipé de 138,3 millions de dollars en 2014-2015, ce qui représente une diminution de 107,5 millions de dollars comparativement au Budget principal des dépenses 2013-2014. Toutefois, la décision officielle de décembre 2013 pour l’exercice 2013-2014 (selon laquelle les paiements seront effectués) établit le montant à 260,3millions de dollars, montant qui est inscrit dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2013-2014.

Le Fonds pour la réduction des temps d’attente fait partie du Plan décennal pour consolider les soins de santé de 2004 dans le cadre duquel les premiers ministres se sont engagés à réduire les temps d’attente dans certains domaines prioritaires comme le traitement du cancer et des maladies du cœur, l’imagerie diagnostique, le remplacement d’articulations et la restauration de la vue. Le budget fédéral de 2005 prévoyait un transfert de 5,5 milliards de dollars pour la réduction des temps d’attente. De cette somme, 4,25 milliards de dollars ont été versés aux provinces et aux territoires par l’entremise de fiducies administrées par des tiers. Le solde de 1,25 milliard de dollars a été versé par acomptes bimensuels totalisant 250,0 millions de dollars par année entre 2009-2010 et 2013-2014.

Les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires pour la Nouvelle-Écosse sont des paiements découlant de l’Accord sur les ressources extracôtières de 2005. Cet accord garantissait à la province que ses paiements de péréquation ne seraient pas réduits en raison des revenus tirés de l’exploitation des ressources pétrolières et gazières extracôtières qui sont pris en considération dans la formule de péréquation. Ce montant est calculé en appliquant la formule de péréquation avec et sans les revenus tirés de l’exploitation des ressources pétrolières et gazières extracôtières et en comparant les paiements de péréquation qui en résultent. Pour la période de 2004-2005 à 2011-2012, un paiement initial de 830,0 millions de dollars a été versé à la Nouvelle-Écosse en juillet 2005. Ceci faisait en sorte que la province recevrait au moins une compensation équivalente en vertu de l’Accord pendant la période. Les montants compensatoires sont calculés chaque année pour assurer une protection complète contre des réductions aux paiements de péréquation résultant de l’inclusion des revenus tirés des ressources extracôtières. En 2011-2012, le prélèvement cumulatif a dépassé le montant du paiement anticipé. On prévoit que la province recevra un montant de 64,5 millions de dollars pour 2014-2015, ce qui constitue une diminution de 25,0 millions de dollars par rapport au montant accordé en 2013-2014.

Le paiement à l’Ontario au titre du Transfert canadien en matière de santé fournit des paiements distincts à l’Ontario ne faisant pas partie de l’enveloppe des paiements en espèces au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) pour les exercices 2009-2010 et 2010-2011 dans le but de s’assurer que les droits totaux en espèces du TCS par habitant de cette province sont les mêmes que ceux des autres provinces bénéficiaires de la péréquation. Le paiement de 489 millions de dollars en 2009-2010 était un montant fixé en vertu de la loi, alors que le paiement pour 2010-2011 était fondé sur une formule et que les paiements sont calculés de nouveau selon chaque nouvelle estimation du TCS. En tout, il y a cinq calculs. Chaque nouveau calcul est fondé sur des données à jour provenant des déclarations de revenus des particuliers qui sont reçues de la Division de la politique fiscale du ministère des Finances Canada et de l’Agence du revenu du Canada. Le calcul définitif de ce programme a été effectué en septembre 2013. Le paiement pour 2010-2011, y compris tous les rajustements, était de 246,2 millions de dollars. Les montants inscrits en 2012-2013 et en 2013-2014 représentent les conséquences des nouveaux calculs officiels.

Le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes se rapporte aux points d’impôt transférés au Québec au titre du programme des allocations aux jeunes, qui a pris fin depuis. La valeur équivalente de la réduction des points d’impôt est recouvrée chaque année auprès de la province de Québec. Le changement rattaché au programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes est entièrement attribuable au changement d’un exercice à l’autre de la valeur de l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers, étant donné que les recouvrements correspondent à un pourcentage de cet impôt. Pour 2014-2015, le recouvrement prévu de 815,9 millions de dollars représente une augmentation de 45,6 millions de dollars par rapport au montant initial prévu dans le Budget principal des dépenses 2013-2014 et une hausse de 38,3 millions de dollars par rapport au montant prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2013-2014 en raison de prévisions plus élevées quant à l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers.

Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents désignent le recouvrement auprès du Québec pour le transfert de points d’impôt supplémentaires au-delà de ceux transférés dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et du programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes. Le changement touchant les recouvrements relatifs aux paiements de remplacement au titre des programmes permanents est entièrement attribuable au changement d’un exercice à l’autre de la valeur de l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers, étant donné que les recouvrements correspondent à un pourcentage de cet impôt. Pour 2014-2015, le recouvrement prévu de 3,7 milliards de dollars représente une augmentation de 203,0 millions de dollars par rapport au montant prévu dans le Budget principal des dépenses 2013-2014 et une hausse de 166,6 millions de dollars par rapport au montant prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2013-2014 en raison de prévisions plus élevées quant à l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers.

Transferts aux particuliers

On prévoit que le montant des transferts aux particuliers, à l’exception des prestations de l’assurance-emploi, sera de 47,0 milliards de dollars en 2014-2015. Ce montant constitue une augmentation de 1,6 milliard de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2013-2014 et une hausse de 4,0 milliards de dollars par rapport aux dépenses réelles en 2012-2013.

Les prestations aux aînés comprennent la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et l’Allocation de survivant. Les paiements de prestations aux aînés devraient se chiffrer à 44,2 milliards de dollars en 2014-2015, ce qui représente une augmentation de 1,6 milliard de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2013-2014 et une hausse de 3,9 milliards de dollars par rapport aux dépenses réelles en 2012-2013.

La Prestation universelle pour la garde d’enfants fournit aux familles des ressources pour appuyer leur choix en matière de garde d’enfants et est versée aux familles sous forme de paiements mensuels de 100 $ par enfant de moins de six ans. On prévoit que les versements de prestation universelle pour la garde d’enfants se chiffreront à 2,8 milliards de dollars en 2014-2015, ce qui représente une augmentation de 31,0 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2013-2014 et une hausse de 94,3 millions de dollars par rapport aux dépenses réelles en 2012-2013.

Budget des dépenses par organisation

133.00 organisations sont représentées dans le budget des dépenses 2014-2015. Plus d’informations sur chaque organisation peut être trouvé dans la Partie II – Budget principal des dépenses.

Figure 8. Budget des dépenses par organisation -

Figure 9. Budget des dépenses par organisation -

Figure 10. Budget des dépenses par organisation -

Structure du présent budget des dépenses

Crédits

Les éléments structurels de base du budget des dépenses sont les crédits. On trouve dans le budget des dépenses les types de crédits suivants :

Un crédit pour dépenses du Programme est utilisé lorsqu’il n’est pas nécessaire d’indiquer séparément le crédit pour « dépenses en capital » ou le crédit pour « subventions et contributions » parce que les dépenses proposées n’atteignent ni ne dépassent 5 millions de dollars. En pareil cas, toutes les dépenses sont imputées à un seul crédit.

On se sert d’un crédit pour dépenses de fonctionnement lorsqu’il est nécessaire d’avoir soit un crédit pour « dépenses en capital » ou un crédit pour « subventions et contributions », voire les deux, c’est à dire que lorsque l’un ou l’autre de ces dépenses atteignent ou dépassent 5 millions de dollars. Lorsqu’elles ne l’atteignent pas, elles sont incluses dans les crédits pour « dépenses du Programme ».

Un crédit pour dépenses en capital est employé lorsque les dépenses en capital s’élèvent à 5 millions de dollars ou plus. Les dépenses en capital comprennent des postes dont la valeur est susceptible de dépasser 10 000 $ notamment pour l’acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages ainsi que l’acquisition de machines et de matériel ou encore la construction ou la création de biens, lorsqu’un ministère compte se servir de ses propres ressources humaines et matérielles, retient les services d’experts ou achète d’autres biens et services. Des limites réduites peuvent être mises en place pour différentes catégories de dépenses en capital au niveau ministériel.

Un crédit pour subventions et contributions est utilisé lorsque les subventions et/ou les contributions totalisent

5 millions de dollars ou plus. L’inscription au budget des dépenses d’un poste pour une subvention, une contribution ou un autre paiement de transfert n’entraîne aucune obligation de verser un paiement et n’accorde à un bénéficiaire éventuel aucun droit aux sommes prévues. Il est bien de noter que, dans le libellé du crédit, la définition du mot « contribution » figurant est réputée englober les « autres paiements de transfert » puisqu’il s’agit de deux types de paiements semblables.

Un crédit non budgétaire, identifié par la lettre L, fournit l’autorisation de dépenser sous forme de prêts ou d’avances et de dotations en capital relatifs aux sociétés d’État; et de prêts ou d’avances consentis à des fins précises à d’autres gouvernements et à des organisations internationales, ou à des personnes ou des sociétés du secteur privé.

Quand un crédit distinct doit être établi afin d’inscrire les sommes nécessaires pour effectuer un paiement à une société d’État ou couvrir les dépenses d’une personne juridique qui sont effectuées dans le cadre d’un programme plus important, un crédit séparé est créé. Si tel est le cas, une structure distincte de crédit doit être mise en place. Par personne juridique, on entend une entité de l’administration qui exerce ses activités en vertu d’une loi du Parlement et qui relève directement d’un ministre.

Ces crédits permettent au Conseil du Trésor d’assumer ses responsabilités législatives relatives à la gestion des ressources financières, humaines et matérielles de l’administration fédérale. À cette fin, il doit disposer d’autorisations spéciales, lesquelles sont exposées dans les libellés des crédits dans les annexes proposées au projet de loi de crédits.

Présentation par organisation

La présentation de chaque organisation se compose des diverses sections, lesquelles sont indiquées ci-après. Si l’une d’elles ne s’applique pas, elle est omise.

Raison d’être – Cette section explique brièvement pourquoi l’organisation existe et les avantages qu’elle procure aux Canadiens.

Budget des dépenses de l’organisation – Cette section présente, par crédit, les montants inscrits au budget principal des dépenses de l’organisation. Elle comporte aussi un sommaire des prévisions législatives qui est fourni à titre indicatif. Ce tableau contient les libellés abrégés des crédits. Le libellé complet figure dans les annexes proposées au projet de loi de crédits qui suivent la partie II et les prévisions législatives détaillées se trouvent dans l’annexe en ligne.

Des renseignements sur les dépenses réelles de 2012-2013 et sur les budgets des dépenses à ce jour pour 2013-2014 ont été ajoutés au document pour replacer dans leur contexte les montants de l’exercice 2014-2015. Les dépenses réelles de 2012-2013 sont tirées des Comptes publics du Canada de 2012-2013. Les données des budgets des dépenses à ce jour pour 2013-2014 correspondent à la somme des montants indiqués dans le Budget principal des dépenses 2013-2014 et des augmentations demandées dans les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C) 2013-2014. Les budgets des dépenses à ce jour excluent tout financement réputé avoir été affecté à un ministère à la suite d’un transfert de la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale. Les affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor ont lieu tout au long de l’exercice, et les autorisations de dépenser qui sont fournies dans le cadre de ces affectations ne sont pas comprises dans les données des budgets des dépenses à ce jour.

L’architecture d’alignement des programmes 2014-2015 a servi à produire les tableaux qui présentent l’information selon les résultats stratégiques et les programmes. Lorsqu’un changement avait été apporté à l’architecture, les montants des exercices précédents n’ont pas été reclassés dans la nouvelle structure et ont été inscrits en tant que des « Fonds non affectés à l’architecture d’alignement des programmes 2014-2015 ».

Faits saillants – Dans cette section, le ministère, l’organisme ou la société d’État fournit une explication des principaux postes qui donnent lieu à un changement financier d’un exercice à l’autre dans le budget principal des dépenses. S’il y n’a pas de changement important, l’organisation peut faire mention des priorités énoncées dans son rapport sur les plans et les priorités ou plan d’entreprise.

Dépenses par résultat stratégique et programme – Ce tableau présente les dépenses budgétaires selon les résultats stratégiques et les programmes de l’architecture de l’alignement des programmes du ministère en 2014-2015. Des renseignements supplémentaires sur la nature des dépenses par programme sont fournis dans l’annexe en ligne.

Paiements de transfert – Le cas échéant, ce tableau présente une liste de paiements de transfert pour le prochain exercice. Les paiements de transfert comprennent les subventions, les contributions et tous les autres paiements accordés en vue de contribuer à la réalisation des objectifs d’un programme en contrepartie desquels aucun bien ni service n’est reçu. On trouvera plus de détails sur les paiements de transfert effectués au cours de l’exercice précédent dans les volumes 2 et 3 des Comptes publics du Canada.

L’information en cours d’exercice sur les autorisations de dépenser figure dans les rapports financiers trimestriels des ministères, et les autorisations de dépenser définitives et les dépenses réelles relatives à un exercice particulier sont indiquées dans les Comptes publics du Canada.

Modifications au présent budget des dépenses

L’objectif de cette section est de faire un rapprochement entre le présent budget principal des dépenses et le budget principal des dépenses de l’exercice précédent. Deux éléments sont ainsi considérés, soit :

• les modifications concernant les organisations gouvernementales et la structure;
• les modifications concernant les autorisations (crédits et postes législatifs).
  

Modifications concernant les organisations gouvernementales et la structure

À la suite du dépôt du Budget principal des dépenses 2013-2014 le 25 février 2013 et aux termes des dispositions de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, ces modifications ont été apportées.

Budget supplémentaire des dépenses (A) 2013-2014 :

• Le décret C.P. 2013-0340 a une incidence sur le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et Santé.
  

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2013-2014 :

• Le décret C.P. 2013-0341 a une incidence sur l’Agence de la santé publique du Canada et Santé.
• Le décret C.P. 2013-0343, a une incidence sur Agriculture et de l’Agroalimentation et l’Agence canadienne d’inspection des aliments et l’Agence de la santé publique du Canada.
• Le décret C.P. 2013-0540 a une incidence sur Citoyenneté et de l’Immigration, Emploi et Développement social et Affaires étrangères, Commerce et Développement.
• Le décret C.P. 2013-0639, a une incidence sur Industrie et l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario.
• Le décret C.P. 2013-1052 a une incidence sur Agriculture et Agroalimentaire et l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
• Conformément à une décision du « pouvoir exécutif » de placer le Bureau de l’infrastructure du Canada dans un portefeuille distinct au nom de « Infrastructure, Collectivités et Affaires intergouvernementales », le décret

C.P. 2013-0869 transfère au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Bureau de l’infrastructure du Canada.

• La Loi nº 1 sur le plan d’action économique de 2013 indique que l’Agence canadienne de développement international est fusionnée au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et est maintenu sous la dénomination de ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.
  

Budget supplémentaire des dépenses (C) 2013-2014 :

• Le décret C.P. 2013-0366 a une incidence sur Services partagés Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux.
• Le décret C.P. 2013-0872 a une incidence sur Santé et l’Agence canadienne de développement économique du Nord.
• La Loi nº 2 sur le plan d’action économique de 2013 cite que le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences est maintenu sous la dénomination de ministère de l’Emploi et du Développement social.
  

Le présent budget principal des dépenses :

• Le décret C.P. 2012-1583 a une incidence sur la Société immobilière du Canada limitée et la Société du Vieux-Port de Montréal Inc.
• La Loi sur la sécurité des rues et des communautés cite que la Commission nationale des libérations conditionnelles est maintenue sous le nom de Commission des libérations conditionnelles du Canada.
• La Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada cite que le Comité des griefs des Forces canadiennes est prorogé sous le nom de Comité externe d’examen des griefs militaires.
• La Loi sur le Musée canadien de l’histoire cite que le Musée canadien des civilisations est maintenu sous le nom de Musée canadien de l’histoire.
  

Modifications concernant les crédits votés

Cette sous-section expose les crédits qui renferment une autorisation précise, distincte de celle qui est incluse dans le budget principal des dépenses de l’exercice précédent, ainsi que les autorisations de dépenser paraissant pour la première fois. Compte tenu des décisions rendues par le président de la Chambre des communes en 1981, le gouvernement s’est engagé à faire en sorte que les seules mesures législatives qui seront modifiées dans le cadre du budget des dépenses, sauf dans les cas expressément autorisés par voie de législation, seront les lois de crédits précédentes.

Administration du pipe-line du Nord (Crédit 1);

Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada (Crédit 5);

Commissariat à l’intégrité du secteur public (Crédit 1);

Office national de l’énergie (Crédit 1).

Le libellé du crédit a été modifié en ajoutant « et contributions »

Affaires étrangères, Commerce et Développement

Le libellé des crédits 1 et 10 ont été modifiés considérablement suite à la fusion avec l’Agence canadienne de développement international. Le libellé du crédit L20 a été modifié comme suit « ne doit pas dépasser 245 000 000 $ à titre de contributions aux comptes du fonds d’institutions financières internationales pour la période commençant le 1^er avril 2014 et se terminant le 31 mars 2015

Bibliothèque et Archives du Canada

Le libellé du crédit 1 a été modifié en retirant « et contributions » et nommé « Dépenses du Programme ». Les crédits 1 et 5 ont été fusionnés

Citoyenneté et Immigration

Le libellé de crédit 1 a été modifié en ajoutant « et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour compenser les dépenses connexes encourues au cours de l’exercice pour la prestation de services liés à Expérience internationale Canada, »

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Le libellé de crédit 1 a été modifié en ajoutant « Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées »

Conseil de recherches en sciences humaines

Le libellé du crédit 1 a été modifié en ajoutant « et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter les recettes perçues au cours d’un exercice à la compensation des dépenses encourues au cours de cet exercice, relativement à la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations »

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

Le libellé du crédit 1 a été modifié en ajoutant « et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation d’affecter les recettes perçues au cours d’un exercice à la compensation des dépenses encourues au cours de cet exercice, relativement à la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations »

Emploi et Développement social

Le libellé du crédit 1 a été modifié en retirant « et du Compte à fins déterminées pour l’administration des bourses d’excellence du millénaire »

Office national du film

Le libellé du crédit 1 a été modifié en retirant « subventions inscrites au Budget des dépenses »

Patrimoine canadien

Le libellé du crédit 1 a été modifié en ajoutant « et le programme Expérience de la capitale »

Santé

Le libellé du crédit 10 a été modifié en ajoutant « sous forme de paiements monétaires et de fourniture de biens ou de services »

Service correctionnel du Canada

Le libellé du crédit 1 a été modifié en ajoutant « c) au Programme national de contributions pour les infrastructures du Service correctionnel Canada (SCC) »

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