Budget des dépenses 2014-2015

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Partie II – Budget principal des dépenses

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Raison d’être

L’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) est une société d’État qui a pour mandat de protéger le public en assurant la sûreté des aspects critiques du système de transport aérien, tel que désigné par le gouvernement du Canada. L’ACSTA a pour but de fournir un niveau de service des contrôles de sûreté professionnel, efficace, efficient et uniforme, respectant ou surpassant les normes établies par Transports Canada, son organisme de réglementation. Entièrement financée par des crédits parlementaires, l’ACSTA rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Transports. La vision de l’ACSTA est de faire preuve d’excellence en tant que chef mondial de la sûreté du transport aérien par le truchement de son service aux passagers, de son capital humain et de ses partenariats.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 1. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Faits saillants

L’ACSTA estime que des dépenses budgétaires d’un montant de 591,6 millions de dollars seront encourues en 2014-2015, lesquelles nécessitent l’approbation du Parlement. Les dépenses prévues sont de 6,7 millions de dollars ou environ 1,1 p. 100 de moins que le montant de 598,3 millions de dollars prévu au Budget principal des dépenses 2013-2014.

L’ACSTA prévoit des dépenses de fonctionnement de 473,5 millions de dollars en 2014-2015, soit 16,5 millions de dollars ou 3,6 p. 100 de plus que le montant de 457,0 millions de dollars prévu dans le Budget principal des dépenses 2013-2014. L’augmentation du budget de fonctionnement résulte principalement du fait qu’on a accordé des flexibilités financières à l’ACSTA au cours des dernières années lui permettant de réaffecter des fonds en fonction de ses exigences en matière de flux de trésorerie. En 2014-2015, cela permettra à l’ACSTA de financer une partie de l’augmentation des taux de facturation des fournisseurs de services de contrôle.

L’ACSTA prévoit des dépenses en immobilisations de 118,2 millions de dollars en 2014-2015, soit 23,2 millions de dollars ou environ 16,4 p. 100 de moins que le montant de 141,3 millions de dollars prévus dans le Budget principal des dépenses 2013-2014. L’écart d’une année à l’autre est attribuable aux dépenses en immobilisations relatives au déploiement du nouveau système de contrôle des bagages enregistrés de l’ACSTA, effectué selon un calendrier décennal. Le déploiement du nouveau système de contrôle des bagages enregistrés est toujours prévu pour la fin de l’exercice 2019-2020.

Tel qu’énoncé dans son Résumé du plan d’entreprise 2013-2014 à 2017-2018, l’ACSTA continuera à accorder les priorités de financement à la prestation de services de contrôle, ainsi qu’à la mise en œuvre de son plan de déploiement des immobilisations relatives au contrôle des bagages enregistrés.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Administration du pipe-line du Nord

Raison d’être

L’Administration du pipe-line du Nord (APN) a été créée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord en 1978, ainsi que dans le contexte de l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (1977). Elle a comme mandat d’assumer les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la planification et à la construction de la partie canadienne du réseau proposé de transport de gaz naturel de l’Alaska. L’APN joue un rôle clé en appuyant un processus réglementaire d’approbation efficace et rapide, tout en veillant à la protection de l’environnement et en optimisant les avantages pour le Canada sur le plan socioéconomique.

Le ministre des Ressources naturelles est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 2. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Administration du pipe-line du Nord

Faits saillants

L’APN prévoit des dépenses budgétaires de 750,0 milliers de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un montant de 701,3 milliers de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 48,7 milliers de dollars représente les prévisions législatives ne nécessitant pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

La diminution de 2,4 millions de dollars ou de 76 p. 100 des dépenses prévues entre les exercices 2013-2014 et 2014-2015 est attribuable à une diminution de 2,3 millions de dollars des coûts de fonctionnement et à une diminution de 72 milliers de dollars des contributions au régime d’avantages sociaux des employés.

La diminution nette s’explique par l’annonce de TransCanada PipeLines Ltd. (TransCanada) du 30 mars 2012, indiquant que la firme travaille maintenant à évaluer un projet d’exportation de gaz naturel liquéfié dans l’Alaska en tant que proposition alternative à un gazoduc qui traverserait le Canada. TransCanada continue de préserver ses actifs du projet de gazoduc de la route de l’Alaska (GRA) au Canada tout en réduisant les activités du projet. Afin de s’aligner avec la réduction des activités pour le projet de GRA dans un avenir rapproché, APN réduira ses opérations en 2014-2015 tout en continuant à respecter les obligations du Canada énoncées dans la Loi sur le pipe-line du Nord (la Loi) et l’accord en vertu de la Loi.

Pour plus d’information, veuillez consulter le rapport sur les plans et les priorités de l’organisation.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Affaires étrangères, Commerce et Développement

Raison d’être

Sous la direction du ministre des Affaires étrangères, du ministre du Commerce international et du ministre du Développement international, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) est responsable de la conduite des relations internationales du Canada, y compris en matière d’affaires étrangères, de commerce international et de développement international. Le MAECD fait la promotion des valeurs et des intérêts du Canada sur la scène internationale, exécute des programmes internationaux et administre le programme d’aide internationale du Canada en vue de réduire la pauvreté dans les pays en développement et de fournir une aide humanitaire. Le Ministère offre des services commerciaux et consulaires aux Canadiens, tant au pays qu’à l’étranger, et gère le réseau mondial des missions du gouvernement du Canada.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 3. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Affaires étrangères, Commerce et Développement

Figure 4. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses non budgétaires - Affaires étrangères, Commerce et Développement

Faits saillants

Le MAECD prévoit des dépenses budgétaires de 5,3 milliards de dollars en 2014-2015. De ce montant, la somme de 5 milliards de dollars doit être approuvée par le Parlement. Le solde de 341,6 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

L’augmentation des dépenses nettes est attribuable, entre autres, aux facteurs suivants :

• un transfert de 3,04 milliards de dollars de l’ancienne Agence canadienne de développement international à la suite de sa fusion avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (nouvellement renommé);
• une augmentation de 120 millions de dollars affectés au mécanisme de décaissement rapide des fonds du compte de crise, afin de permettre au Canada d’intervenir rapidement en cas de crise ou de catastrophe internationale majeure nécessitant une intervention multilatérale;
• une augmentation de 19,3 millions de dollars des coûts des quotes-parts, principalement en raison des fluctuations des devises résultant du versement de ces quotes-parts dans la devise étrangère prescrite, conformément aux obligations du Canada découlant de traités et aux engagements juridiques du Canada envers des organisations internationales comme les Nations Unies et l’Organisation mondiale de la santé;
• une réduction de 70,4 millions de dollars en raison d’une décision annoncée dans le budget fédéral de 2013 de transférer la responsabilité principale pour Passeport Canada à Citoyenneté et Immigration Canada;
• une réduction de 52,3 millions de dollars liée aux services ciblés dans le cadre de l’examen des dépenses du budget fédéral de 2012; cette diminution des niveaux de référence du MAECD vise l’exercice 2014-2015 et au delà.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le rapport sur les plans et les priorités du Ministère.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Affaires indiennes et du Nord canadien

Raison d’être

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada appuie les Autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) et les résidents du Nord dans leurs efforts pour :

• améliorer leur bien-être social et leur prospérité économique;
• établir des collectivités saines et plus autosuffisantes;
• participer plus pleinement au développement politique, social et économique du Canada au bénéfice de tous les Canadiens.

Nota : Jusqu’à ce que la législation soit modifiée, le nom légal du ministère aux fins des lois de crédits demeure Affaires indiennes et du Nord canadien.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 5. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Affaires indiennes et du Nord canadien

Figure 6. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses non budgétaires - Affaires indiennes et du Nord canadien

Faits saillants

Budget des dépenses à ce jour pour 2013-2014

Le montant total du budget des dépenses (budgétaires et non budgétaires) à ce jour pour 2013-–2014, qui s’élève à

8,7 milliards de dollars, comprend un montant de 8,0 milliards de dollars inscrit au budget principal des dépenses et un financement supplémentaire d’environ 0,8 milliard de dollars provenant du budget supplémentaire des dépenses. Les principaux postes associés au montant de 0,8 milliard de dollars comprennent :

• 472,2 millions de dollars pour poursuivre la mise en œuvre du Plan d’action relatif aux revendications particulières,

« La justice, enfin » (Plan d’action économique de 2013);

• 167,0 millions de dollars pour le règlement de revendications particulières;
• 62,0 millions de dollars pour les règlements extrajudiciaires;
• 36,1 millions de dollars pour honorer les obligations du gouvernement du Canada découlant de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest;
• 33,2 millions de dollars pour assumer les dépenses engagées dans les réserves par les provinces ou territoires ou d’autres organisations de gestion des urgences, conformément au Programme d’aide à la gestion des urgences;
• 20,6 millions de dollars pour les systèmes de gestion de cas et la formation des clients de l’aide au revenu dans les réserves.

Budget principal des dépenses – Comparaison entre 2013-2014 et 2014-2015

Affaires indiennes et du Nord canadien prévoit des dépenses budgétaires de 8,1 milliards de dollars en 2014-2015. De cette somme, un montant de 7,9 milliards de dollars requière l’approbation du Parlement. Le solde de 0,2 milliard de dollars correspond aux prévisions réglementaires qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire; il est fourni à titre d’information. Veuillez noter que le Budget principal des dépenses 2014-2015 ne tient compte d’aucun rajustement qui pourrait être annoncé dans le budget fédéral de 2014.

L’augmentation nette des dépenses budgétaires et non budgétaires d’environ 104,6 millions de dollars, soit 1,3 p. 100 par rapport au Budget principal des dépenses 2013-2014, reflète principalement les changements du profil des ressources destinées à des initiatives ciblées, notamment :

• une augmentation nette de 386,4 millions de dollars du flux de trésorerie destiné à la négociation, au règlement et à la mise en œuvre des ententes sur le règlement de revendications particulières ou globales (principalement pour poursuivre la mise en œuvre du Plan d’action relatif aux revendications particulières, « La justice, enfin »; compensée par l’élimination progressive du financement ciblé servant à appuyer la négociation des revendications globales et de l’autonomie gouvernementale dans l’ensemble du pays);
• une augmentation de 102,9 millions de dollars pour répondre à la demande accrue à l’égard des programmes permanents destinés aux Indiens et aux Inuits, qui comprend une augmentation de 2 p. 100 pour tenir compte de l’inflation et de la croissance démographique et permettre l’accès à des services de base comme l’éducation, le logement, l’infrastructure communautaire (système d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées) et les services sociaux;
• une augmentation de 33,0 millions de dollars, conformément au financement approuvé dans le Plan d’action économique 2012, pour appuyer la construction et la rénovation d’écoles dans les réserves;
• une augmentation de 26,7 millions de dollars pour renouveler le Fonds de la taxe sur l’essence;
• une diminution de 147,9 millions de dollars pour l’évaluation, la gestion et l’assainissement de sites fédéraux contaminés;
• une diminution de 137,4 millions de dollars pour l’élimination progressive du financement ciblé consacré, conformément au Plan d’action économique 2012, au Plan d’action pour l’approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations;
• une diminution de 105,5 millions de dollars qui reflète les économies réalisées dans le cadre de l’examen des dépenses du Plan d’action économique 2012;
• une diminution de 52,2 millions de dollars pour la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, y compris pour le financement des indemnisations accordées aux demandeurs dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant et du Mode alternatif de règlement des conflits, ainsi que pour l’administration et la recherche requises pour satisfaire aux obligations du gouvernement fédéral en vertu de la Convention.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 du Ministère.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Agence canadienne d’évaluation environnementale

Raison d’être

Le ministre de l’Environnement est responsable de cette organisation.

L’évaluation environnementale contribue à la prise de décisions éclairées en faveur du développement durable. L’Agence canadienne d’évaluation environnementale réalise des évaluations environnementales de grande qualité et joue un rôle de centre d’expertise quant à l’évaluation environnementale au sein du gouvernement fédéral.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le rapport sur les plans et les priorités de l’organisme.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 7. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Agence canadienne d’évaluation environnementale

Faits saillants

Le Budget principal des dépenses 2014-2015 de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, soit de 31,0 millions de dollars, est similaire au Budget principal des dépenses 2013-2014 de l’Agence.

Les dépenses réelles de 27,9 millions de dollars de l’Agence pour 2012-2013 sont de 3,0 millions de dollars de moins que celles présentées dans le Budget principal des dépenses 2014-2015. L’écart est principalement attribuable au report du budget de fonctionnement de l’Agence et à des paiements moins élevés que prévu au titre du Programme d’aide financière aux participants en raison de la transition de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale antérieure à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).

Le renouvellement des programmes de financement qui cesseront graduellement à la fin de 2014-2015 sera assujetti à une décision du gouvernement et reflété dans un prochain budget principal des dépenses.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Agence canadienne d’inspection des aliments

Raison d’être

Le ministre de la Santé est responsable de cette organisation.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) est le plus grand organisme canadien de réglementation à vocation scientifique. Elle compte environ 7 120 employés, travaillant partout au Canada, dans la région de la capitale nationale (RCN) et dans quatre centres opérationnels (la région de l’Atlantique, le Québec, l’Ontario et l’Ouest).

L’ACIA veille sur la santé et le bien-être des Canadiens, l’environnement et l’économie en préservant la salubrité des aliments ainsi que la santé des animaux et des végétaux.

L’ACIA élabore et offre divers services, notamment des services d’inspection, pour :

• prévenir et gérer les risques liés à la salubrité des aliments;
• protéger les ressources végétales contre les ravageurs, les maladies et les espèces envahissantes;
• prévenir et gérer les maladies animales et les zoonoses;
• contribuer à la protection des consommateurs;
• faciliter l’accès aux marchés des aliments, végétaux et animaux du Canada.

Les activités de l’ACIA sont fondées sur des principes scientifiques, une gestion efficace des risques, un véritable engagement matière de service et de l’efficacité, et la collaboration avec des organismes canadiens et internationaux qui partagent ses objectifs.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 8. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Agence canadienne d’inspection des aliments

Faits saillants

Le gouvernement agit pour que les familles canadiennes aient confiance en la qualité des aliments qu’elles achètent et consomment. Depuis le changement annoncé en date 9 octobre 2013, les trois organismes du système canadien d’assurance de la salubrité des aliments, soit l’ACIA, Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) relèvent désormais du ministre de la Santé. Ce changement de rapport permet de confier toutes les autorités fédérales de salubrité des aliments à un seul ministre, l’objectif étant de créer un système plus performant favorisant une meilleure collaboration et une meilleure communication.

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire demeurera responsable du bien-être économique général du secteur agricole, notamment du commerce et des activités non liées à la salubrité des aliments, de même que des secteurs importants de la santé des animaux et de la protection des végétaux. Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire continuera de surveiller l’ACIA dans l’exercice de ces responsabilités.

Le Budget principal des dépenses 2014-2015 de l’ACIA est de 619,3 millions de dollars, ce qui représente un recul de 68,6 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2013-2014, qui était de 687,9 millions de dollars. Les principaux éléments de ce recul sont les suivants :

• une baisse de 45,8 millions de dollars attribuable à la mise en œuvre des mesures d’économie annoncées dans le budget fédéral de 2012;
• une diminution de 41,5 millions de dollars liée à l’élimination graduelle du financement de programmes en 2014-2015 pour lequel l’ACIA envisage de solliciter le renouvellement : 36,9 millions de dollars liés aux ressources obtenues pour poursuivre une stratégie globale de lutte contre l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) au Canada et 4,6 millions de dollars liés aux ressources à l’appui de la mise en œuvre de mesures visant à renforcer la commercialisation du porc à l’échelle internationale;
• une baisse de 3,0 millions de dollars liée à l’élimination graduelle des ressources transférées de Santé Canada pour financer les coûts liés à l’application des modifications réglementaires proposées relativement à l’amélioration de

l’étiquetage en ce qui concerne les allergènes.

Ces diminutions sont compensées par :

• une hausse de 14,7 millions de dollars liée au renouvellement des ressources visant à améliorer les capacités de prévention, de détection et d’intervention de l’ACIA en ce qui concerne l’éclosion de maladies d’origine alimentaire. Ces ressources ont été approuvées pour la première fois dans le budget fédéral de 2009 pour une période de trois ans et ont été renouvelées pour une période supplémentaire de quatre ans dans le budget fédéral de 2012;
• une augmentation de 5,2 millions de dollars servant à mettre en place des équipes de vérification de l’inspection chargées de superviser le rendement du système de salubrité des aliments;
• une augmentation de 2,9 millions de dollars lié à l’Initiative de guichet unique et aux programmes à l’intention des voyageurs et des négociants dignes de confiance dirigés par l’Agence des services frontaliers du Canada, comme il est indiqué dans le plan d’action Par-delà la frontière.

Le Budget des dépenses 2013-2014 à ce jour est supérieur d’environ 37,4 millions de dollars au Budget principal des dépenses 2013-2014. Cette augmentation s’explique par les ressources provenant du Budget supplémentaire des dépenses (B), approuvé par le Parlement.

Après le dépôt à la Chambre des communes, des renseignements supplémentaires seront accessibles dans le rapport sur les plans et les priorités du Ministère à l’adresse suivante : http://www.inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-acia/responsabilisation/rapports-au-parlement/fra/1299845094675/1299845189161

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée

Raison d’être

En vertu du décret C.P. 2012-1136, la responsabilité à l’égard du reste des activités de l’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée a été transférée à Santé, à compter du 30 septembre 2012.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 9. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée

Faits saillants

Sans objet

Dépenses par résultat stratégique et programme

Agence canadienne de développement économique du Nord

Raison d’être

En vue de contribuer à la création d’emploi et à la croissance au Canada, l’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) s’efforce de bâtir, dans les trois territoires du Canada, une économie diversifiée, durable et dynamique. Pour ce faire, elle fournit des programmes de financement aux résidents du Nord et aux Autochtones, oriente les grands projets et les projets de mise en valeur des ressources partout dans le Nord par l’intermédiaire du Bureau de gestion des projets nordiques, effectue des recherches pour appuyer l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes, favorise la prospérité et la diversification économique du Nord et collabore avec d’autres ministères fédéraux, les gouvernements territoriaux, les organisations autochtones ainsi que le secteur privé et harmonise leurs efforts.

CanNor relève de la ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 10. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Agence canadienne de développement économique du Nord

Faits saillants

CanNor prévoit des dépenses budgétaires de 30,9 millions de dollars en 2014–2015. De cette somme, un montant de 29,8 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 1,1 million de dollars représente les prévisions réglementaires qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

En 2014-2015, les programmes liés au développement économique des Autochtones continueront d’appuyer le développement économique ainsi que les occasions qui se présentent aux collectivités, et seront complétés par le Programme d’éducation de base des adultes du Nord.

Le développement responsable des ressources est essentiel pour la prospérité du Nord canadien. Le Bureau de gestion des projets nordiques de CanNor accroît ses activités avec les collectivités et le secteur privé pour faire du Nord canadien une destination de renommée mondiale pour le développement des ressources, où la prospérité des résidents du Nord et les avantages pour les Canadiens constituent un seul et même objectif. Cela est mis en évidence par le nouveau financement de trois ans que ce programme reçoit dès 2013-2014.

Comparativement à l’année dernière, le programme des Investissements stratégiques dans le développement économique du Nord (20,0 millions de dollars) et le Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire (3,2 millions de dollars en 2013-2014) prennent fin en 2013-2014. Les programmes qui prennent fin doivent faire l’objet de décisions du gouvernement quant à leur prolongement ou à l’octroi d’un financement majoré.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Agence canadienne de développement international

Raison d’être

La section 12 de la partie 3 de la Loi nº 1 sur le plan d’action économique de 2013 indique que l’Agence canadienne de développement international est fusionnée au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Cette mesure a pris effet le 26 juin 2013.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 11. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Agence canadienne de développement international

Figure 12. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses non budgétaires - Agence canadienne de développement international

Faits saillants

Sans objet

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Raison d’être

Selon sa loi constituante, l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (l’Agence) a pour mission de « promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n’ont pas suffisamment de possibilités d’emplois productifs ».

L’Agence contribue à la croissance de l’économie des régions du Québec en favorisant le démarrage et le développement des entreprises. Elle appuie aussi les efforts de mobilisation des régions et d’attraction des investissements destinés à accroître la prospérité de l’économie québécoise.

Par l’intermédiaire de ses bureaux d’affaires, l’Agence a une présence bien ancrée dans l’ensemble des régions au Québec. Elle offre un soutien financier aux entreprises, principalement les petites et moyennes entreprises, et aux organismes à but non lucratif.

Le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 13. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Faits saillants

Les dépenses budgétaires de l’Agence s’élèvent à 247,8 millions de dollars pour 2014-2015. Ces dépenses serviront à appuyer le développement des entreprises, le développement économique des régions, le renforcement de l’économie des collectivités, y compris les services internes.

Les dépenses prévues affichent une baisse de 7,1 millions de dollars (ou 3 p. 100) par rapport à l’exercice précédent.

Cette diminution est principalement attribuable à la fin du financement d’initiatives temporaires, comme le Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire et le Programme de contribution pour financer la construction d’un gazoduc entre Vallée-Jonction et Thetford Mines.

Toutefois, l’Agence a reçu un financement additionnel pour la mise en œuvre de l’Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile et pour l’Initiative de développement économique – Dualité linguistique.

Développement des entreprises : L’Agence continuera d’appuyer le développement des entreprises en favorisant l’entrepreneuriat et le rendement des entreprises. Pour contribuer à la croissance économique du Québec, l’une des priorités de l’Agence consiste à maintenir et à appuyer l’évolution des entreprises. De façon plus spécifique, l’Agence appuiera l’entrepreneuriat en misant sur la création et le démarrage d’entreprises. Elle appuiera également la compétitivité des entreprises en soutenant leurs projets de productivité et d’expansion, d’innovation et de transfert technologique, et de commercialisation et d’exportation.

Développement économique des régions : L’Agence continuera également d’appuyer le développement économique des régions en favorisant la mobilisation des régions relativement au développement économique et en stimulant les investissements dans différentes régions du Québec. Pour ce faire, elle continuera d’appuyer les régions dans leurs efforts pour obtenir des installations collectives qui leur permettent d’améliorer ou d’utiliser à leur profit les biens. Elle fera aussi la promotion des biens régionaux dans le but d’accroître les dépenses touristiques et d’attirer des investissements.

Renforcement de l’économie des collectivités : Pour renforcer l’économie des collectivités, l’Agence continuera d’offrir son soutien par l’entremise du Programme de développement des collectivités. Elle continuera d’agir à titre de partenaire d’exécution d’Infrastructures Canada pour la gestion de différents programmes au Québec. Grâce à des initiatives ponctuelles, l’Agence continuera d’appuyer l’activité économique des collectivités du Québec afin de stabiliser ou de renforcer leur économie. En outre, les interventions importantes de l’Agence en 2014-2015 consistent à contribuer au renforcement de l’économie des régions et des collectivités par l’entremise d’un appui ponctuel et ciblé à la diversification économique des collectivités du Québec tributaires de l’industrie du chrysotile ainsi qu’à la relance économique de la ville de Lac Mégantic à la suite de la tragédie ferroviaire.

Services internes : Les services internes, composés de services de soutien à la gouvernance et à la gestion, de services de gestion des ressources et de services de gestion des biens, continueront d’appuyer la mise en œuvre des programmes au sein de l’Agence. L’une des priorités de l’Agence, en lien avec les services internes, consiste à poursuivre sa modernisation et sa transformation pour accroître son efficience par : (i) la simplification et la modernisation de ses processus et de ses outils afin de rendre plus accessible l’exécution des programmes pour les clients; (ii) la poursuite de la mise en œuvre des initiatives de transformations ministérielles et pangouvernementales; et, (iii) la mise en œuvre de mesures concrètes pour bâtir la fonction publique de demain.

Des renseignements supplémentaires sur les pouvoirs, le mandat et les programmes de l’Agence sont fournis dans le rapport sur les plans et les priorités.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Agence de la santé publique du Canada

Raison d’être

La santé publique nécessite les efforts organisés de la société pour que les gens demeurent en santé et pour prévenir les blessures, les maladies et les décès prématurés. L’Agence a mis en œuvre des programmes, des services et des politiques qui protègent et favorisent la santé de tous les Canadiens. C’est ce qu’on entend par « santé publique ». Au Canada, la santé publique est une responsabilité que se partagent les trois ordres de gouvernement, en collaboration avec le secteur privé, les organisations non gouvernementales, les professionnels de la santé et le public.

L’Agence de la santé publique du Canada a été créée en septembre 2004 à l’intérieur du portefeuille fédéral de la Santé dans le but de remplir l’engagement du gouvernement du Canada à contribuer à la protection de la santé et de la sécurité de tous les Canadiens, à accorder une plus grande importance à la santé publique et à contribuer de manière significative à l’amélioration de la santé et au renforcement du système de soins de santé.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 14. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Agence de la santé publique du Canada

Faits saillants

L’Agence de la santé publique du Canada prévoit des dépenses budgétaires de 614,7 millions de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un montant de 571,6 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 43,1 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Une augmentation de 35,5 millions de dollars du budget principal des dépenses est attribuable à une augmentation de 42,7 millions de dollars des paiements de transfert et de 10,9 millions de dollars des postes législatifs. Cette hausse est partiellement compensée par une diminution de 17 millions de dollars des dépenses de fonctionnement et de 1,1 million de dollars des dépenses en capital. Les facteurs contribuant à l’augmentation nette comprennent notamment :

• une augmentation ponctuelle de 49,7 millions de dollars en 2014-2015, puisque l’Agence verse le dernier paiement en vertu du programme de services de soins de santé relatif à l’hépatite C, qui vise à améliorer l’accès aux services de soins de santé pour les personnes ayant contracté l’hépatite C par voie sanguine;
• une diminution de 32,3 millions de dollars en raison des économies découlant de l’examen des dépenses dans le cadre du budget fédéral de 2012 qui seront réalisées grâce à des mesures d’amélioration de l’efficacité et à des réductions de programmes faisant correspondre les ressources au mandat de base de l’Agence, en diminuant, en combinant et en rationalisant les ressources là où cela s’avère nécessaire et en transformant la façon dont l’Agence travaille à l’interne;
• une augmentation de 6,2 millions de dollars du financement pour poursuivre le perfectionnement de la capacité à prévenir, à détecter et à réagir aux éclosions de maladies d’origine alimentaire, grâce à une amélioration de la technologie et des interventions en cas d’éclosion.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Agence de promotion économique du Canada atlantique

Raison d’être

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) a été mise sur pied en 1987 (Partie I de la Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique, L.R.C. (1985), ch.41 (4e suppl.), aussi appelée Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique) et est le ministère fédéral chargé du développement économique des provinces du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) est responsable de cette organisation.

L’APECA s’emploie à créer des possibilités de croissance économique au Canada atlantique en aidant les entreprises à devenir plus concurrentielles, plus innovatrices et plus productives, en travaillant avec diverses collectivités en vue de développer et de diversifier leur économie, et en faisant la promotion des atouts de la région. Ensemble, avec les habitants de la région, nous renforçons notre économie.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 15. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Agence de promotion économique du Canada atlantique

Faits saillants

APECA prévoit des dépenses budgétaires de 288,5 millions de dollars en 2014-2015. De cette somme, un montant de 280,2 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 8,3 millions de dollars représente les prévisions législatives ne nécessitant pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

La diminution de 22,2 millions de dollars en 2014-2015 par rapport au Budget des dépenses 2013-2014 de l’APECA à ce jour s’explique par une réduction de 3,1 millions de dollars des frais de fonctionnement, par une diminution des contributions et d’autres paiements de transfert de l’ordre de 20,5 millions de dollars et par une hausse de 1,4 million de dollars des coûts prévus par la loi. D’autres facteurs contribuent à la réduction nette, notamment les suivants :

Incidence de la réorganisation des programmes et des gains d’efficacité de 3,4 millions de dollars découlant d’économies réalisées dans le cadre de l’examen des dépenses du budget fédéral de 2012.

Incidence des rajustements annuels :

• La diminution de 1,2 million de dollars résultant du recouvrement des contributions remboursables. Il faut procéder à un rajustement chaque année pour tenir compte des recouvrements plus élevés que le montant de base précisé dans le budget principal des dépenses.

Incidence d’ententes et d’initiatives de financement totalisant 17,6 millions de dollars en 2013-2014 :

• une baisse de 12,7 millions de dollars en raison du versement final des fonds réservés pour le Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire;
• une baisse de 6,0 millions de dollars en raison du versement final des fonds réservés à l’appui des priorités de développement économique des collectivités au Nouveau Brunswick, en lien avec des projets locaux comme la construction de nouvelles installations multifonctionnelles et de nouvelles infrastructures récréatives;
• une hausse de 1,1 million de dollars pour le financement de l’Initiative de développement économique contenue dans la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2013-2018.

En 2014-2015, l’Agence demeurera le principal organe fédéral chargé de promouvoir le développement économique au Canada atlantique. Elle continuera d’accorder son soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) de la région, qui s’efforcent d’innover et d’accroître leur productivité et leur compétitivité, tout en aidant les collectivités rurales et urbaines à créer et à saisir des possibilités de croissance et de diversification économiques. L’APECA continuera également à aider les PME de la région de l’Atlantique à explorer les occasions d’affaires internationales liées au Plan d’action sur les marchés mondiaux du Canada et à l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne annoncé récemment. L’APECA veillera à ce que les PME soient en mesure de saisir les possibilités de croissance, y compris celles qui découleront de grands travaux, comme ceux liés à la stratégie de construction navale de notre gouvernement, un investissement de 38,3 milliards de dollars, et à l’exploitation des sources d’énergie propres et renouvelables à Muskrat Falls.

Pour obtenir plus de détails sur les dépenses prévues de l’APECA, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Agence des services frontaliers du Canada

Raison d’être

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

L’ASFC assure la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et qui facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises à la frontière. Elle est chargée :

• d’appliquer la législation qui régit l’admissibilité des personnes et des marchandises à l’entrée et à la sortie du Canada;
• de repérer, de détenir, et de renvoyer les personnes qui sont interdites de territoire au Canada;
• d’empêcher les marchandises illégales de traverser les frontières du Canada;
• d’assurer la salubrité des aliments, la santé des végétaux et des animaux, et la protection des ressources de base du Canada;
• d’appliquer les lois et ententes commerciales, y compris l’exercice des recours commerciaux visant à protéger l’industrie canadienne;
• d’administrer un mécanisme de recours équitable et impartial;
• de percevoir les droits et les taxes sur les marchandises importées.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 16. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Agence des services frontaliers du Canada

Faits saillants

L’ASFC prévoit des dépenses budgétaires de 1,7 milliard de dollars en 2014-2015. De cette somme, un montant de 1,6 milliard de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 176,6 millions de dollars représente les prévisions législatives liées aux régimes d’avantages sociaux qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et sont fournies à titre indicatif seulement.

L’augmentation de 56,2 millions de dollars, ou de 3,35 p. 100, des dépenses nettes de l’ASFC est attribuable à une hausse de 1,3 million de dollars des coûts de fonctionnement, à une hausse de 57,5 millions de dollars des coûts en capital et à une diminution de 2,6 millions de dollars des dépenses législatives (régime d’avantages sociaux des employés).

Les facteurs majeurs contribuant aux changements du financement d’une année à l’autre comprennent les augmentations suivantes :

• 116,3 millions de dollars pour le report de fonds de 2013-2014 à 2014-2015 afin de réaligner le financement de certains projets tels que l’initiative sur les mesures de réforme du système de protection des réfugiés; l’initiative sur le Manifeste électronique et l’initiative sur l’armement;
• 91,4 millions de dollars pour le financement des initiatives du plan d’action Par-delà la frontière, telles que la modernisation de l’infrastructure frontalière, le développement de l’approche Guichet unique et l’initiative sur les entrées et les sorties qui permettra au gouvernement du Canada de savoir qu’une personne est entrée au Canada ou a quitté le pays;
• 6,9 millions de dollars de financement complémentaire pour satisfaire à la hausse du nombre de demandes dans le cadre du programme des résidents temporaires et du programme de citoyenneté;
• 2,6 millions de dollars pour le financement de toutes les nouvelles conventions collectives;
• 1,4 million de dollars pour le financement des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto.

Ces augmentations au Budget principal des dépenses 2014-2015 sont compensées par les réductions suivantes :

• 70,6 millions de dollars dans le cadre de l’examen des dépenses du budget fédéral de 2012 (dernière phase);
• 23,0 millions de dollars en raison d’un transfert à Services partagés Canada pour les dépenses liées aux appareils pour utilisateurs finaux et à la plateforme partagée des infrastructures; ces coûts sont centralisés pour tous les ministères et représentent 3,5 millions de dollars pour les appareils pour utilisateurs finaux et 19,5 millions de dollars pour la plateforme partagée des infrastructures;
• 21,9 millions de dollars pour la réduction des besoins en financement des équipements de détection spécialisés;
• 15,3 millions de dollars reçus en 2013-2014 pour l’achèvement de la phase de définition de l’initiative sur la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC;
• 11,8 millions de dollars pour un rajustement aux régimes d’avantages sociaux en raison de la diminution du taux qui passe de 17,4 p. 100 à 16,5 p. 100;
• 9,1 millions de dollars pour la réduction des besoins de financement requis en 2014-2015 pour l’initiative de la Modernisation des opérations postales;
• 3,1 millions de dollars de réduction des besoins en financement requis en 2014-2015 pour les applications électroniques à l’appui des programmes à l’intention des négociants et voyageurs dignes de confiance.
• 2,0 millions de dollars pour la réduction des besoins en financement de l’expansion du traitement commercial à Saint-Bernard-de-Lacolle;
• 1,9 million de dollars pour la réduction des besoins en financement lié au Plan d’action sur les sites contaminés fédéraux;
• 1,9 million de dollars des transferts de l’ASFC au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour le soutien aux employés ministériels en mission à l’étranger;
• 1,6 million de dollars des frais de voyages dans le cadre de l’initiative pangouvernementale de réduction (budget fédéral de 2013).

L’ASFC révise présentement ses enregistrements et établissements de rapport de dépenses afin de s’assurer que les dépenses de programme ne soient pas incluses dans les services internes.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Agence du revenu du Canada

Raison d’être

La ministre du Revenu national est responsable de l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’ARC est responsable d’administrer, de cotiser et de percevoir des centaines de milliards de dollars en taxes chaque année. Les recettes fiscales qu’elle perçoit sont utilisées par les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et des Premières Nations pour financer les programmes et les services qui contribuent à la qualité de vie des Canadiens. L’ARC utilise également son infrastructure fédérale pour livrer des milliards de dollars en prestations, en crédits d’impôt et autres services qui soutiennent le bien-être économique et social des familles canadiennes, des enfants et des personnes handicapées. Dans le cadre de son mandat, l’ARC s’efforce de veiller à ce que tous les Canadiens :

• paient la part d’impôts et de taxes dont ils sont redevables;
• reçoivent les versements auxquels ils ont droit;
• obtiennent un examen impartial et adéquat des décisions contestées.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 17. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Agence du revenu du Canada

Faits saillants

ARC prévoit des dépenses budgétaires de 3,9 milliards de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un montant de 3,0 milliards de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 0,9 milliard de dollars représente les prévisions des postes législatifs qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Au total, l’Agence s’attend à une réduction de 415,6 millions de dollars, ou 9,7 p. 100, par rapport au budget principal des dépenses précédent, ce qui représente le résultat net des diverses augmentations compensées par certaines réductions prévues.

Les budgets de l’Agence augmenteront de 53,7 millions de dollars pour les raisons suivantes :

• 22,3 millions de dollars pour les conventions collectives;
• 17,0 millions de dollars pour l’amélioration du système de traitement des déclarations d’impôt sur le revenu des particuliers;
• 8,0 millions de dollars dans les versements émis en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants pour les enfants admissibles qui sont à la charge d’organismes et de parents nourriciers;
• 5,4 millions de dollars pour la mise en œuvre et l’administration de diverses mesures fiscales annoncées dans le budget fédéral de 2012;
• 1,0 million de dollars pour les programmes de publicité gouvernementale.

Les augmentations mentionnées ci-dessus sont compensées par les réductions suivantes totalisant 469,3 millions de dollars pour les raisons suivantes :

• 203,0 millions de dollars liés aux versements aux provinces en vertu de la Loi sur les droits d‘exportation de produits de bois d’œuvre;
• 119,0 millions de dollars en économies cernées dans le cadre de l’examen des dépenses du budget fédéral de 2012;
• 57,6 millions de dollars en économies cernées dans le cadre de l’examen ciblé du budget fédéral de 2013;
• réduction de 20,0 millions de dollars liée aux contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés;
• 19,7 millions de dollars pour le rajustement des frais liés aux services de gestion des locaux et des biens immobiliers fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada;
• 18,7 millions de dollars liés au transfert du budget pour les logiciels de dispositifs pour les utilisateurs finaux et les rajustements au financement précédemment transféré à Services partagés Canada;
• 12,4 millions de dollars dans les dépenses de revenus résultant de la poursuite des opérations principalement attribuables à la réduction des initiatives administrées pour le compte de l’Agence des services frontaliers du Canada et de la province de l’Ontario;
• 9,2 millions de dollars liés à la réduction prévue du financement pour l’administration de la taxe de vente harmonisée pour l’Ontario, la Colombie-Britannique et le Crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable;
• 6,9 millions de dollars liés au renvoi du financement précédemment alloué pour l’administration de la taxe de vente harmonisée de la Colombie-Britannique;
• 2,1 millions de dollars en économies cernées dans le cadre du budget fédéral de 2013 pour la réduction des frais de déplacement;
• 0,7 million de dollars pour différentes initiatives annoncées dans les budgets fédéraux de 2010 et de 2011.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

Raison d’être

En tant que la région la plus peuplée du pays, avec plus de 12 millions de résidents répartis dans 288 collectivités, le Sud de l’Ontario contribue de façon importante à l’économie canadienne. En 2009, le gouvernement du Canada a mis sur pied l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario). Afin de remplir son mandat, FedDev Ontario soutient la compétitivité, l’innovation et la diversification de l’économie du Sud de l’Ontario grâce à la réalisation d’investissements stratégiques dans des entreprises, des organisations à but non lucratif et des collectivités; à l’établissement et au renforcement de partenariats de collaboration avec les intervenants économiques clés; et à la représentation des intérêts de la région à échelon national.

Le mandat de FedDev Ontario a été renouvelé dans le budget fédéral de 2013 pour cinq années supplémentaires avec un investissement de 920 millions de dollars entre 2014 et 2019, permettant ainsi à l’Agence de continuer d’exercer ses divers rôles (co-investisseur, convocateur, champion et agent d’exécution) afin de soutenir les emplois, la croissance et la prospérité à long terme dans le Sud de l’Ontario.

Le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 18. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

Faits saillants

FedDev Ontario prévoit des dépenses budgétaires de 206,8 millions de dollars pour l’exercice 2014-2015. De cette somme, un montant de 203,7 millions de dollars nécessite l’approbation du Parlement par voie de vote. Le solde de 3,1 millions de dollars représente des prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre d’information.

Les dépenses prévues de FedDev Ontario en 2014-2015 seront affectées à l’exécution des programmes et au soutien grâce aux services internes en vue d’aider à réaliser le résultat stratégique de l’organisme. Pour l’exercice 2014-2015, l’organisme prévoit des dépenses en subventions et contributions de 177,6 millions de dollars et des coûts de fonctionnement de 29,1 millions de dollars nécessaires pour soutenir l’exécution des programmes et les secteurs de service internes. Ces montants totaux tiennent compte des modifications apportées aux niveaux de financement annoncées dans le budget fédéral de 2012, qui comprennent des réductions du budget de fonctionnement et des fonds liés aux paiements de transfert en 2014-2015 et pour les exercices subséquents.

FedDev Ontario affectera son budget de base des contributions pour 2014-2015 par l’entremise des Initiatives pour la prospérité du Sud de l’Ontario (quatre initiatives conçues pour appuyer l’innovation, la croissance des entreprises et la productivité, ainsi que la diversification régionale). De plus, FedDev Ontario administrera le Fonds de fabrication de pointe, le Programme de développement des collectivités, le Programme de développement de l’Est de l’Ontario et l’Initiative de développement économique.

Au total, FedDev Ontario prévoit une diminution de 16 millions de dollars, ou de 7 p. 100, par rapport à son Budget principal des dépenses 2013-2014.

Les principaux changements d’un exercice à l’autre en ce qui concerne le financement sont les suivants :

Une diminution nette de 17,3 millions de dollars des paiements de transfert, qui comprend :

• aucun financement supplémentaire pour le Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire, ce qui représente une baisse de 24,8 millions de dollars;
• une diminution de 1,5 million de dollars des subventions à la Corporation de la Ville de Brantford;
• un financement accru de 8 millions de dollars pour appuyer la restauration et la revitalisation de Massey Hall, et de 972 000 $ pour l’Initiative de développement économique.

Une augmentation nette de 1,3 million de dollars du financement lié aux dépenses de fonctionnement, qui comprend :

• une augmentation de 1,8 million de dollars pour le transfert d’Entreprises Canada Ontario à FedDev Ontario;
• une augmentation de 0,1 million de dollars pour la mise en œuvre de l’Initiative de développement économique;
• compensée par une diminution de 0,6 million de dollars liés à l’examen des dépenses du budget fédéral de 2012.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Agence Parcs Canada

Raison d’être

Le ministre de l’Environnement est responsable de l’Agence Parcs Canada. Parcs Canada protège et met en valeur des exemples significatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et en favorise chez le public la connaissance, l’appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l’intégrité écologique et commémorative pour les générations d’aujourd’hui et de demain. Les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux et les aires marines nationales de conservation, dont Parcs Canada est le fier intendant, offrent aux Canadiens l’occasion de vivre des expériences significatives et de développer un sentiment d’attachement personnel à l’égard de ces lieux patrimoniaux. Parcs Canada s’acquitte de ses responsabilités en travaillant en collaboration avec les Autochtones, les intervenants et les communautés avoisinantes.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 19. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Agence Parcs Canada

Faits saillants

L’Agence Parcs Canada continuera de mettre en valeur, de protéger et de gérer les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux et les aires marines nationales de conservation afin que les Canadiens puissent les apprécier et en jouir. Le budget principal des dépenses de l’Agence Parcs Canada a légèrement augmenté comparativement à l’exercice précédent en raison principalement :

• des efforts afin de développer et de soutenir le parc urbain national de la Rouge;
• de l’augmentation des investissements dans les barrages et écluses le long de la voie navigable Trent-Severn et dans les canaux historiques;
• de l’appui à la Fondation du sentier transcanadien.

Pour obtenir plus d’information, des renseignements détaillés sur les priorités de l’organisation seront disponibles dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Agence spatiale canadienne

Raison d’être

L’Agence spatiale canadienne (ASC) a pour mandat de « promouvoir l’exploitation et le développement pacifiques de l’espace, de faire progresser la connaissance de l’espace par la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur les plans tant social qu’économique ».

L’ASC s’acquitte de ce mandat en collaboration avec le secteur privé, le milieu universitaire, des organismes du gouvernement du Canada et d’autres agences spatiales et organisations internationales.

La loi habilitante votée en 1990 attribuait quatre fonctions principales à l’ASC :

• assister le ministre pour la coordination de la politique et des programmes en matière spatiale;
• concevoir, réaliser, diriger et gérer des programmes et travaux liés à des activités scientifiques et industrielles de recherche et développement dans le domaine spatial et à l’application des technologies spatiales;
• promouvoir la diffusion et le transfert des technologies spatiales au profit de l’industrie canadienne;
• encourager l’exploitation commerciale du potentiel offert par l’espace, les technologies et installations spatiales et les systèmes spatiaux.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 20. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Agence spatiale canadienne

Faits saillants

L’Agence spatiale canadienne prévoit des dépenses budgétaires de 462,4 millions de dollars en 2014-2015. De cette somme, un montant de 452,5 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 9,9 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

La variation des crédits totaux disponibles entre les exercices financiers 2013-2014 et 2014-2015 représente une diminution nette de 26,2 millions de dollars. Cette variation est principalement attribuable aux éléments suivants :

• une diminution de 25,3 millions de dollars principalement liée à la mission de la Constellation RADARSAT (RCM). La variation entre les deux années s’explique par des besoins différents en flux de trésorerie qui reflètent les reports de fonds des années précédentes ainsi que par la diminution du financement additionnel accordé à RCM.
• une diminution de 4,8 millions de dollars attribuable aux mesures d’économies annoncées dans le budget fédéral de 2012;
• une diminution de 0,4 million de dollars liée à un transfert à Services partagés Canada au titre de l’initiative portant sur les appareils technologiques en milieu de travail (ATMT) (anciennement appelée les appareils pour utilisateurs finaux).
• une augmentation de 2,4 millions de dollars liée aux prévisions de flux de trésorerie des contributions aux termes de l’Accord de coopération entre le Canada et l’Agence spatiale européenne.
• une augmentation de 3,3 millions de dollars liée aux prévisions de flux de trésorerie des contributions du Programme global des contributions à l’appui de la recherche, de la sensibilisation et de l’éducation en sciences et technologies spatiales;
• une diminution de 0,8 million de dollars liée à l’ajustement du taux applicable pour le régime d’avantages sociaux des employés;
• une diminution de 0,4 million de dollars liées aux prévisions de flux de trésorerie du projet James Webb Space Telescope (JWTS) et du programme Cassiope. Au cours des années précédents, les fonds pour ces activités ont été reportés afin de tenir compte des flux de trésorerie dont l’impact est une diminution entre les deux années;
• une diminution de 0,2 million de dollars liée au Plan d’action économique de 2013 « Réduire les frais de déplacement grâce à la technologie ».

Après le dépôt à la Chambre des communes, des renseignements supplémentaires seront accessibles dans le rapport sur les plans et les priorités de l’organisme à l’adresse suivant : http://www.asc-csa.gc.ca/fra/publication/rp.asp#rp

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Agriculture et Agroalimentaire

Raison d’être

Le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (AAC) a été créé en 1868 — un an après la Confédération — en raison de l’importance de l’agriculture pour le développement économique, social et culturel du Canada. Aujourd’hui, le Ministère aide à réunir les conditions propices à la rentabilité, à la durabilité et à l’adaptabilité à long terme du secteur agricole canadien. AAC appuie le secteur au moyen d’initiatives qui favorisent l’innovation, la compétitivité et la gestion proactive des risques. Son but est de positionner les industries de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels de façon à ce qu’elles puissent réaliser leur plein potentiel en tirant parti des nouveaux débouchés sur les marchés nationaux et internationaux en croissance.

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 21. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Agriculture et Agroalimentaire

Faits saillants

Le Budget principal des dépenses 2014-2015 marque une augmentation de 61,6 millions de dollars par rapport à celui de 2013-2014. L’exercice 2014-2015 coïncide avec la deuxième année de Cultivons l’avenir 2, un cadre stratégique fédéral, provincial et territorial de cinq ans pour l’agriculture. Ce cadre soutient un changement d’orientation vers des investissements stratégiques qui encouragent la promotion d’initiatives visant l’innovation, la compétitivité et le développement des marchés afin d’aider les producteurs à répondre à la demande grandissante, tant au Canada que sur la scène internationale, tout en continuant à gérer le risque de façon proactive. AAC a également réorganisé ses activités afin de réaliser, d’ici 2014-2015, les économies totales annuelles annoncées dans le budget fédéral de 2012. Ces mesures aident le Ministère à se placer en position d’atteindre ses objectifs et de concrétiser ses priorités à l’avenir tout en contribuant au retour à l’équilibre budgétaire prôné par le gouvernement fédéral. Par ailleurs, le Ministère entreprend une transformation afin d’être bien placé pour continuer d’atteindre l’excellence dans l’élaboration de politiques et la prestation de conseils, l’exécution de programmes et les compétences scientifiques mises à la disposition du secteur agricole du Canada.

Le Ministère a examiné ses activités afin de soutenir les efforts pangouvernementaux visant à trouver des manières plus efficaces de fonctionner.

Les principaux changements sont, entre autres :

• une augmentation de 207,0 millions de dollars pour les initiatives provinciales et territoriales à coûts partagés de Cultivons l’avenir 2, qui étaient en voie d’être finalisées et qui ne figurent donc pas dans le Budget principal des dépenses 2013-2014, mais qui ont été ajoutées au Budget supplémentaire des dépenses 2013-2014;
• une augmentation de 33,9 millions de dollars pour le renouvellement du soutien destiné aux programmes législatifs de gestion des risques de l’entreprise, qui étaient en voie d’être finalisés et qui ne figurent donc pas dans le Budget principal des dépenses 2013-2014, mais qui ont été ajoutés au Budget supplémentaire des dépenses 2013-2014;
• une augmentation de 7,5 millions de dollars pour les initiatives Agri-risques;
• une diminution de 70,1 millions de dollars liée aux initiatives d’économie récentes;
• une baisse de 63,5 millions de dollars associée à l’achèvement des initiatives financées par le Fonds Agri-flexibilité;
• une diminution de 28,1 millions de dollars liée aux prévisions mises à jour pour le Programme des paiements anticipés en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole;
• une diminution de 23,6 millions de dollars liée au Programme des coûts de transition de la Commission canadienne du blé.

Le nombre de résultats stratégiques est passé de trois à deux, et les programmes ont été réduits et fusionnés afin de refléter l’accent mis par Cultivons l’avenir 2 sur la compétitivité, l’innovation et le développement des marchés. La nouvelle Architecture d’alignement des programmes reflète également la transformation en cours à AAC ainsi que les changements dans l’appareil gouvernemental. Par conséquent, le Budget principal des dépenses 2014-2015 du Ministère reflète ces changements dans l’Architecture d’alignement des programmes du Ministère. En raison de l’importance de ces changements, les dépenses réelles 2012-2013 et le Budget principal des dépenses 2013-2014 n’ont pas été entièrement alloués à la nouvelle Architecture d’alignement des programmes.

En 2014-2015, AAC concentrera ses efforts sur l’avancement des priorités suivantes :

• soutenir et améliorer la compétitivité et l’adaptabilité du secteur des produits agricoles, agroalimentaires et agro-industriels;
• maintenir et améliorer l’accès aux marchés internationaux clés ciblés;
• générer de nouvelles connaissances, stimuler l’innovation et intensifier l’adoption et la commercialisation de produits, de processus ou de pratiques agricoles, agroalimentaires et agro-industriels;
• continuer à améliorer l’exécution de programmes et la prestation de services pour répondre aux attentes de la clientèle;
• soutenir et mobiliser son effectif afin de donner suite aux possibilités et d’atteindre ses objectifs de travail actuels et futurs.

Pour en savoir d’avantage, consultez le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 du Ministère.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Anciens Combattants

Raison d’être

Si le Canada est devenu un pays indépendant doté d’une identité unique, c’est en partie grâce à ses réalisations militaires. Anciens Combattants Canada est chargé d’aider les personnes qui, par leurs valeureux efforts, nous ont légué cet héritage et ont contribué à la croissance de notre pays.

Le ministre des Anciens Combattants est responsable de cette organisation.

Le mandat d’Anciens Combattants Canada est énoncé clairement dans la Loi sur le ministère des Anciens Combattants. Il confère au ministre la responsabilité de voir « aux soins, au traitement ou à la réinsertion dans la vie civile de personnes ayant servi soit dans les Forces canadiennes ou dans la marine marchande du Canada, soit dans la marine, la marine marchande, l’armée de terre ou l’aviation de Sa Majesté, de personnes qui ont pris part, d’une autre manière, à des activités reliées à la guerre, et de personnes désignées […], et aux soins de leurs survivants ou des personnes à leur charge ». Anciens Combattants Canada est également chargé de perpétuer le souvenir des réalisations et des sacrifices de ceux et de celles qui ont servi en temps de guerre, en temps de conflit armé et en temps de paix.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 22. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Anciens Combattants

Figure 23. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses non budgétaires - Anciens Combattants

Faits saillants

Le budget d’Anciens Combattants Canada fluctue d’un exercice à l’autre en raison de la nature de ses programmes, qui sont axés sur la demande, ainsi que sur le besoin et l’admissibilité des anciens combattants. Autrement dit, les anciens combattants reçoivent les avantages auxquels ils ont droit, que le nombre de demandeurs s’élève à 10 ou à 10 000.

Les dépenses totales prévues pour 2014-2015 s’élèvent à 3 577 millions de dollars, ce qui représente une baisse nette de 1,7 p. 100 (60,9 millions de dollars) par rapport à 2013-2014. Cette diminution est principalement attribuable à une réduction des fonds nécessaires à l’exécution des programmes traditionnels destinés aux anciens combattants ainsi qu’aux économies sur le plan administratif.

Le Ministère continue de constater une augmentation du nombre d’anciens combattants des Forces armées canadiennes qui bénéficient des programmes de la nouvelle Charte des anciens combattants. Il note en revanche une diminution du nombre d’anciens combattants ayant servi en temps de guerre, dont l’âge moyen est de 88 ans. Plus de 90 p. 100 de son budget (3 257 millions de dollars ou 91,1 p. 100) est affecté aux paiements versés aux anciens combattants, à leur famille et aux bénéficiaires des programmes.

Le présent budget principal des dépenses reflète une augmentation des fonds liés à la décision du gouvernement du Canada de veiller à ce que les anciens combattants conservent le plein montant des avantages auxquels ils ont droit. Ces nouvelles sommes permettront d’atteindre les objectifs suivants :

• fournir une allocation accrue aux anciens combattants ayant servi en temps de guerre ainsi que d’autres soins de santé aux anciens combattants et aux civils admissibles;
• simplifier le Programme de funérailles et d’inhumation et accorder un taux de remboursement représentant plus du double du taux actuel;
• construire un nouveau centre d’accueil permanent au Monument national du Canada à Vimy en France.

Le Ministère continue de veiller à ce que ses services et ses avantages répondent efficacement aux besoins des anciens combattants, de leurs proches et des autres personnes qu’il est appelé à servir. Les économies sur le plan administratif sont attribuables à l’initiative Réduire les formalités administratives du ministre et à d’autres mesures d’efficacité. Anciens Combattants Canada est résolu à appuyer les anciens combattants en maintenant le niveau des avantages offerts tout en reconnaissant la nécessité de se moderniser et de transformer sa façon de faire.

Les priorités ministérielles pour 2014-2015 sont les suivantes :

• améliorer notre service aux anciens combattants, aux vétérans et à leurs familles;
• rendre hommage à ceux et à celles qui ont servi le Canada;
• moderniser le Ministère;
• transférer l’Hôpital Sainte-Anne au gouvernement du Québec;
• assurer le traitement équitable des membres de la communauté des vétérans.

Pour en savoir davantage sur les dépenses prévues et les priorités du Ministère, veuillez consulter le dernier rapport sur les plans et les priorités d’Anciens Combattants Canada.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Bibliothèque du Parlement

Raison d’être

La Bibliothèque du Parlement a été créée officiellement en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, mais ses efforts pour faire en sorte que le Parlement soit informé et accessible ont commencé avant la Confédération.

La Bibliothèque fournit aux sénateurs, aux députés et aux comités parlementaires l’information indépendante et non partisane dont ils ont besoin pour examiner les questions de l’heure, étudier la législation et tenir le gouvernement responsable de ses actes. Elle préserve le riche patrimoine documentaire du Parlement tout en optimisant l’accès à ses importantes collections. Tous les ans, elle accueille également des centaines de milliers de visiteurs au Parlement. Elle offre des visites guidées ainsi que des programmes et des produits pédagogiques, qui aident le public à comprendre le rôle du Parlement dans notre système démocratique de même que le travail important accompli par les parlementaires.

La Loi sur le Parlement du Canada place la Bibliothèque sous l’autorité des présidents du Sénat et de la Chambre des communes.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 24. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Bibliothèque du Parlement

Faits saillants

La Bibliothèque du Parlement prévoit des dépenses budgétaires de 42,0 millions de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un montant de 37,1 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 4,9 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Le budget de fonctionnement de la Bibliothèque du Parlement a été rajusté pour inclure les augmentations économiques qui sont entrées en vigueur au cours de l’exercice 2013-2014. De plus, le budget de fonctionnement comprend une réduction de 2,5 p. 100 à la suite des résultats de l’examen stratégique et fonctionnel. Enfin, le taux de contribution au régime d’avantages sociaux des employés a été rajusté à 16,5 p. 100 (qui était 17,4 p. 100), comme l’a décidé le Conseil du Trésor.

La Bibliothèque poursuit une tradition de service tout en relevant les défis propres à un Parlement du XXIe siècle. Le personnel professionnel de la Bibliothèque s’emploie à répondre aux besoins en constante évolution des parlementaires, auxquels il faut, dans les meilleurs délais, une information, des recherches et des analyses faisant autorité.

Des renseignements supplémentaires sont disponibles dans le rapport « Aperçu stratégique 2012-2017 » de la Bibliothèque.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Bibliothèque et Archives du Canada

Raison d’être

Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles est responsable de Bibliothèque et Archives du Canada.

En vertu de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, Bibliothèque et Archives du Canada a pour mandat :

• de préserver le patrimoine documentaire du Canada pour les générations présentes et futures;
• d’être une source de savoir permanent accessible à tous, qui contribue à l’épanouissement culturel, social et économique de la société libre et démocratique que constitue le Canada;
• de faciliter au Canada la concertation des divers milieux intéressés à l’acquisition, à la préservation et à la diffusion

du savoir;

• de servir de mémoire permanente de l’administration fédérale et de ses institutions.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 25. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Bibliothèque et Archives du Canada

Faits saillants

Bibliothèque et Archives Canada prévoit des dépenses budgétaires nettes de 95,9 millions de dollars en 2014-2015. De cette somme, un montant de 86,4 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 9,4 millions de dollars représente les prévisions législatives ne nécessitant pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Une diminution globale de 2,5 millions de dollars entre le Budget principal des dépenses 2013-2014 et 2014-2015 est principalement attribuable à ce qui suit :

• une diminution de 3,0 millions de dollars en raison des économies réalisées dans le cadre de l’examen des dépenses du budget fédéral de 2012;
• une diminution de 2,6 millions de dollars pour la transformation du bien immobilier situé à Gatineau (Québec) en tant qu’installation pour l’entreposage de collections avec rayonnages à haute densité;
• une diminution de 0,4 million de dollars à la suite du transfert à Services partagés Canada dans le cadre de l’Initiative portant sur les appareils technologiques en milieu de travail;
• une augmentation de 1,9 million de dollars de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada résultant des efforts de consolidation et de rationalisation de l’espace de programme de Bibliothèque et Archives Canada;
• une augmentation de 0,9 million de dollars pour les rajustements à la rémunération afin de financer les augmentations de dépenses salariales liées aux conventions collectives et aux régimes d’avantages sociaux des employés (postes législatifs);
• une augmentation de 0,7 million de dollars de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour un remboursement en raison de besoins moindres en matière de locaux.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Raison d’être

Le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports est connu sous le nom de Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) dans ses activités quotidiennes. Le BST est un organisme indépendant qui a été créé en 1990 en vertu d’une loi du Parlement. Le BST fonctionne de manière indépendante des autres ministères et organismes du gouvernement afin d’éviter tout conflit d’intérêt réel ou perçu. L’unique objectif du BST consiste à promouvoir la sécurité du transport aérien, maritime, ferroviaire et par pipeline. Il s’acquitte de son mandat en procédant à des enquêtes indépendantes sur les événements de transport choisis afin de déterminer les causes et les facteurs ayant contribué aux événements, ainsi que les lacunes en matière de sécurité mises en évidence. Le BST fait ensuite des recommandations visant à réduire ou à éliminer les lacunes sur le plan de la sécurité et rend compte publique de ses enquêtes.

Le Leader du gouvernement à la Chambre des communes est le ministre désigné aux fins du dépôt des rapports administratifs du BST au Parlement, tels que le rapport sur les plans et les priorités et le rapport ministériel sur le rendement. Le BST fait partie du portefeuille des ministères et des organismes du Conseil privé.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 26. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Faits saillants

Le BST prévoit des dépenses budgétaires de 29,0 millions de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un montant de 25,7 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 3,3 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif. Le financement de l’organisme fourni dans le cadre du budget principal des dépenses a diminué 0,5 million de dollars comparativement à 2013-2014 en raison des économies de 1,3 million de dollars découlant de l’examen des dépenses du budget fédéral de 2012 et est compensé par une augmentation du financement pour les rajustements à la suite de conventions collectives.

Les activités opérationnelles du BST sont demeurées constantes au cours des dernières années et pour l’horizon de planification. Des écarts importants entre le financement du BST dans le budget principal des dépenses et les dépenses actuelles à la fin de l’exercice sont attribuables à des sources de financement supplémentaires. Le BST reçoit du financement supplémentaire au moyen des transferts provenant des crédits du Conseil du Trésor pour le report des fonds non utilisés de l’exercice précédent, pour les rajustements à la suite des négociations collectives et pour les indemnités de départ et les prestations parentales payées au cours de l’année. Le BST pourrait aussi recevoir du financement supplémentaire du Parlement au moyen des budgets supplémentaires des dépenses pour les pressions en matière de financement créées par une enquête suivant un événement de transport important (p. ex., Lac-Mégantic, Québec).

En 2014-2015, le BST continuera à aspirer à devenir un chef de file mondial quant à la promotion d’améliorations à la sécurité des transports. Cet énoncé de vision sera réalisé en se concentrant sur quatre objectifs stratégiques : répondre, gérer, communiquer et promouvoir. Cette approche en quatre volets fournit un cadre clair pour guider les investissements et les activités au cours de l’horizon de planification. Les détails sur les priorités du BST seront disponibles dans son rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Bureau de l’enquêteur correctionnel

Raison d’être

À titre d’ombudsman auprès des délinquants sous la responsabilité fédérale, le Bureau de l’enquêteur correctionnel est au service des Canadiens et contribue à ce que les services correctionnels soient sécuritaires, humains et respectueux de la loi en assurant une surveillance indépendante du Service correctionnel du Canada, notamment en effectuant en temps opportun un examen impartial et accessible des préoccupations individuelles et généralisées.

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel, même s’il est indépendant, fait partie du portefeuille de la Sécurité publique et Protection civile.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 27. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Bureau de l’enquêteur correctionnel

Faits saillants

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel prévoit des dépenses budgétaires de 4,7 millions de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un montant d’environ 4,1 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 539,4 milliers de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Historiquement, la tendance se maintient au niveau des dépenses de fonctionnement, puisque le budget principal des dépenses de l’organisation ne change pas de façon importante d’un exercice à l’autre. Les priorités d’enquêtes de l’organisation pour 2014-2015 comprennent notamment les suivantes : l’accès aux services de santé physique et mentale; la prévention de décès en établissement; les conditions de détention; les questions touchant les délinquants autochtones; l’accès aux programmes correctionnels; et les questions touchant les femmes purgeant une peine fédérale.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Bureau de l’infrastructure du Canada

Raison d’être

Des infrastructures publiques solides, modernes et de calibre mondial constituent un facteur clé du respect des priorités du gouvernement du Canada qui sont de renforcer l’économie, d’assainir l’environnement et d’édifier des collectivités plus prospères et plus sécuritaires. Infrastructure Canada dirige les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour relever les défis liés à l’infrastructure publique du Canada.

Le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec est responsable de cet organisme.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 28. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Bureau de l’infrastructure du Canada

Faits saillants

Infrastructure Canada prévoit des dépenses budgétaires de 3,3 milliards de dollars en 2014-2015. De ce montant, la somme d’environ 1 348,0 millions de dollars doit être approuvée par le Parlement. Le solde de 1 973,6 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Infrastructure Canada a appuyé des milliers de projets d’infrastructure provinciaux, territoriaux et municipaux dans le cadre de ses programmes, dont le plan Chantiers Canada, le Fonds pour l’infrastructure verte et des programmes en fin de vie.

Le Ministère continuera de faire d’importants investissements en 2014-2015, et il prévoit dépenser 3,3 milliards de dollars pour la construction d’infrastructures publiques partout au pays. En 2014-2015, Infrastructure Canada entend poursuivre sa collaboration avec ses partenaires financiers pour exécuter les programmes existants, veiller au parachèvement en temps opportun des projets et assurer la gérance et la supervision à mesure que seront traitées et réglées des milliers de demandes de remboursement dans le cadre de ces projets. En plus de s’acquitter de ce mandat lié à l’exécution de programmes et de respecter les priorités organisationnelles, le Ministère veillera à l’utilisation optimale des ressources pour les Canadiens – il cherchera à réaliser d’autres gains d’efficience sur le plan des coûts en trouvant de meilleures façons d’administrer et d’exécuter les programmes. Le plan Chantiers Canada, le Fonds pour l’infrastructure verte et les programmes en fin de vie continueront de produire des résultats pour les collectivités bien après 2014.

Un autre programme d’Infrastructure Canada, le Fonds de la taxe sur l’essence, aide les municipalités à construire et à revitaliser l’infrastructure publique d’un océan à l’autre. Le Fonds de la taxe sur l’essence renouvelé, inclus dans le nouveau Plan Chantiers Canada, continuera à soutenir les priorités des collectivités canadiennes en matière d’infrastructure. Le 5 novembre 2013, Infrastructure Canada a amorcé des discussions formelles avec les provinces et les territoires afin de signer et de mettre en œuvre les nouveaux accords du Fonds de la taxe sur l’essence d’ici le 31 mars 2014. Au cours des 10 prochaines années, le Fonds de la taxe sur l’essence versera 2 milliards de dollars en financement annuel, indexé à 2 p. 100, ce qui représente un montant total de 21,8 milliards de dollars en investissements dans les infrastructures. Le Fonds de la taxe sur l’essence renouvelé préservera l’essentiel du programme actuel tout en mettant en œuvre les engagements du Plan d’action économique 2013. Il demeurera une source de financement permanente, souple et prévisible pour les infrastructures publiques permettant à toutes les municipalités de planifier leurs priorités à long terme en matière d’infrastructures.

En 2014-2015, Infrastructure Canada travaillera également en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités et les intervenants du secteur privé pour commencer la mise en œuvre du nouveau Fonds Chantiers Canada, un autre élément clé du nouveau Plan Chantiers Canada.

Pendant la mise en œuvre de ces programmes de paiements de transfert nouveaux ou renouvelés, Infrastructure Canada continuera de travailler avec ses partenaires pour assurer l’achèvement en temps opportun des projets dans le cadre du Fonds Chantiers Canada, volet Grandes infrastructures, du Fonds Chantiers Canada, volet Collectivités, du Fonds pour l’infrastructure verte et des autres fonds en fin de vie.

Une diminution nette de 603,1 millions de dollars des dépenses s’explique principalement par les facteurs suivants :

• une diminution nette de 281,9 millions de dollars des fonds de contribution au titre du Fonds Chantiers Canada attribuable à des besoins de trésorerie projetés par les bénéficiaires pour des projets approuvés;
• une diminution nette de 209,8 millions de dollars relative à d’autres paiements de transfert du programme Financement de base pour les provinces et les territoires en raison des besoins de trésorerie projetés pour les plans approuvés;
• une diminution nette de 77,9 millions de dollars des fonds de contribution au titre du Fonds sur l’infrastructure municipale rurale attribuable à la fin du programme en 2013-2014;
• une diminution nette de 44,8 millions de dollars des fonds d’exploitation. (Infrastructure Canada ne possède aucun budget de fonctionnement permanent. Le Ministère s’attend à ce que ses fonds d’exploitation pour 2014-2015 soient confirmés après le budget principal des dépenses et approuvés dans les budgets supplémentaires des dépenses);
• une diminution nette de 36,3 millions de dollars des fonds de contribution au titre du Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique attribuable à des besoins de trésorerie projetés par les bénéficiaires pour des projets approuvés;
• une augmentation nette de 52,5 millions de dollars des fonds de contribution au titre du nouveau programme pour la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme

Raison d’être

Le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme, connu sous le nom de Condition féminine Canada (CFC), est l’organisme fédéral chargé de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les aspects de la vie au Canada. CFC a pour mandat « de coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et de gérer les programmes qui s’y rapportent » (1976).

CFC a la responsabilité d’œuvrer, comme chef de file et partenaire, à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, c’est-à-dire : soutenir l’action et les innovations communautaires qui font progresser l’égalité en aidant à créer des conditions propices à la réussite des femmes et des filles au Canada; fournir des conseils spécialisés en matière

d’égalité entre les sexes et d’analyse comparative entre les sexes en vue de l’élaboration de programmes, de politiques et de lois efficaces pour l’ensemble de la population canadienne; promouvoir des dates commémoratives qui ont trait aux femmes et aux filles au Canada; et, enfin, soutenir les efforts que déploie le Canada afin de s’acquitter de ses obligations internationales.

Dans le dessein de promouvoir l’égalité et d’en assurer le progrès, CFC concentre ses interventions dans trois domaines prioritaires, soit : améliorer la sécurité économique et la prospérité économique des femmes; éliminer la violence faite aux femmes et aux filles; et, enfin, soutenir et promouvoir une représentation accrue des femmes aux postes de responsabilité et de décision.

Tout en mettant l’accent sur ces trois domaines, l’organisme a aussi la capacité de répondre à des enjeux précis, par exemple : engager les hommes et les garçons dans l’élimination de la violence, améliorer la participation des femmes dans les industries traditionnellement dominées par les hommes ou venir en aide aux femmes et aux filles des collectivités rurales et éloignées.

La ministre du Travail et ministre de la Condition féminine est responsables de cet organisme.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 29. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme

Faits saillants

CFC prévoit des dépenses budgétaires de 29,6 millions de dollars en 2014-2015. De ce montant, une somme d’environ 28,4 millions de dollars doit être approuvée par le Parlement. Le solde de 1,2 million de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif. Les dépenses prévues de CFC demeurent semblables à celles de l’exercice précédent.

Des renseignements supplémentaires seront disponibles dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 de CFC dès qu’il aura été déposé à la Chambre des communes.

Le Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013 de CFC donne des précisions au sujet des dépenses de CFC au cours de cet exercice.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Raison d’être

Le poste de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé dans le but d’examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), afin de déterminer si ce dernier s’acquitte de ses obligations et de ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, y compris en ce qui a trait au respect de la vie privée des Canadiens. Le Bureau du commissaire a pour vocation d’appuyer le commissaire dans l’exécution efficace de son mandat. Des renseignements supplémentaires se trouvent dans le rapport sur les plans et les priorités du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Ministre responsable du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications est le ministre de la Défense nationale.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 30. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Faits saillants

Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications prévoit des dépenses budgétaires de 2,0 millions de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un montant de 1,8 million de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 177 milliers de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Les dépenses prévues du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications demeurent pratiquement les mêmes que celles de l’exercice précédent. Le Bureau continuera d’effectuer des examens rigoureux afin de déterminer que les activités menées par le CST en vertu d’autorisations ministérielles sont bien celles autorisées par le ministre de la Défense nationale; de déterminer si le CST respecte la loi et ne vise que les entités étrangères situées à l’extérieur du Canada; d’évaluer la mesure dans laquelle le CST applique, de manière efficace, des mesures satisfaisantes de protection de la vie privée des Canadiens dans le cadre de toutes ses activités; et de rendre compte des résultats de ces examens au ministre de la Défense nationale, qui est responsable du CST.

Bien que les dépenses prévues n’aient pas augmenté, la répartition des coûts entre les opérations et le personnel a changé. Par suite du recrutement de personnel supplémentaire en 2013-2014 pour offrir un soutien accru au commissaire dans l’exécution de son mandat, les coûts ont été réorganisés en 2014-2015 entre les opérations et le personnel, principalement pour faire état d’une baisse des coûts au titre des services professionnels et d’une augmentation des coûts en personnel, qui correspond à l’augmentation permanente du personnel.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Bureau du directeur des poursuites pénales

Raison d’être

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) est un service indépendant de poursuites ayant pour mandat d’intenter des poursuites relativement aux infractions relevant de la compétence fédérale.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

Le BDPP vise un seul résultat stratégique, soit poursuivre les infractions criminelles et les infractions aux règlements prévues par des lois fédérales, d’une manière indépendante, impartiale et juste. Créé le 12 décembre 2006, avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, il :

• fournit des conseils juridiques aux organismes d’enquête et aux ministères fédéraux sur les incidences, en droit pénal, des enquêtes et des poursuites;
• assure l’application judicieuse des lois fédérales grâce aux décisions prises par les poursuivants d’une manière indépendante et fondées sur des principes;
• maintient la confiance à l’égard de l’administration de la justice grâce à des poursuites menées de manière professionnelle, qui donnent lieu à des décisions judiciaires sur le fondement de la preuve.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le rapport sur les plans et les priorités du Service des poursuites pénales du Canada.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 31. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Bureau du directeur des poursuites pénales

Faits saillants

Les crédits budgétaires de 2014-2015 sont de 167,8 millions de dollars et comprennent 149,6 millions de dollars pour les dépenses de programme et 18,2 millions de dollars pour les dépenses législatives en vue de contribuer aux régimes d’avantages sociaux des employés.

• l’augmentation de 3,8 millions de dollars du Budget principal des dépenses 2013-2014 (162,4 millions de dollars) par rapport au budget des dépenses à ce jour de 2013-2014 (166,2 millions de dollars) est principalement liée à la relocalisation des bureaux;
• l’écart de 1,6 million de dollars entre le budget des dépenses à ce jour de 2013-2014 (166,2 millions de dollars) et le Budget principal des dépenses 2014-2015 (167,8 millions de dollars) est principalement attribuable au financement reçu pour les conventions collectives;
• l’écart de 2,8 millions de dollars entre les dépenses de 2012-2013 163,4 millions de dollars) et le budget des dépenses à ce jour de 2013-2014 (166,2 millions de dollars) est principalement lié à la relocalisation des bureaux.

Les crédits budgétaires serviront aux obligations clés suivantes :

Le BDPP s’acquitte des obligations clés au nom du procureur général du Canada. Ces obligations, lesquelles doivent être effectuées de manière objective et non partisane, sont les suivantes:

• l’obligation d’agir de façon indépendante dans les décisions relatives aux poursuites pénales – Ce principe constitutionnel reconnaît que les décisions d’intenter des poursuites, de suspendre des instances, de retirer des accusations ou d’interjeter appel doivent être prises conformément aux normes juridiques. L’intérêt public doit également être pris en considération, sans égard aux considérations politiques partisanes;
• l’obligation d’agir de façon indépendante dans la prestation de conseils juridiques au gouvernement – Même si les conseils en matière de poursuites fournis aux organismes d’application de la loi et aux autres organismes d’enquête fédéraux tiennent compte du contexte juridique et stratégique de l’organisme, un poursuivant ne peut être associé à l’élaboration des politiques et à l’administration des programmes de l’organisme de manière à miner sa capacité de fournir des conseils juridiques impartiaux et judicieux.

Domaines de poursuites

Le BDPP intente des poursuites en vertu des lois fédérales aux dossiers qui lui sont confiés par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les autres organismes d’enquête fédéraux, et les services de police provinciaux et municipaux.

Dans toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, le BDPP est responsable d’intenter les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe quel service policier – fédéral, provincial ou municipal – porte les accusations. Au Québec et au Nouveau-Brunswick, le BDPP ne donne suite qu’aux accusations en matière de drogue portées par la GRC.

Dans toutes les provinces et les territoires, le BDPP intente des poursuites touchant des infractions à des lois fédérales dont l’objet est de protéger l’environnement et les ressources naturelles, mais aussi la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement, Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise et Loi sur la taxe d’accise), des infractions liées aux fraudes contre le gouvernement, aux fraudes liées aux marchés financiers, ainsi que les complots et tentatives visant à contrevenir à ces lois. Toutefois, le BDPP offre des conseils et mène des poursuites au titre d’environ une quarantaine de ces lois.

Dans les trois territoires, le BDPP mène des poursuites relativement à toutes les infractions au Code criminel, de même que les infractions prévues dans les autres lois fédérales et certaines lois territoriales. Dans les provinces, le BDPP a compétence pour instituer des poursuites relativement à un certain nombre d’infractions prévues au Code criminel, y compris les infractions liées au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d’argent, aux produits de la criminalité et à la fraude. En vertu d’ententes avec les provinces, le BDPP peut se charger des poursuites pour des infractions prévues au Code criminel, qui relèveraient autrement de la compétence des provinces, lorsque l’accusé fait également l’objet d’accusations relevant de la compétence fédérale.

Lorsque nécessaire, le BDPP conseille aussi les enquêteurs à l’égard de poursuites de tout genre. Ces conseils sont toujours nécessaires en vue de veiller à ce que les techniques et les procédures d’enquête soient conformes à des règles de preuve en constante évolution et aux protections prévues par la Charte canadienne des droits et libertés. La prestation précoce de ces conseils permet de réduire le risque que les décisions opérationnelles, comme celles touchant les moyens d’obtenir la preuve, nuisent à son admissibilité au procès ou aux droits constitutionnels des Canadiens.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le rapport sur les plans et les priorités du Service des poursuites pénales du Canada.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Bureau du surintendant des institutions financières

Raison d’être

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a été constitué en 1987 en vertu d’une loi du Parlement, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (Loi sur le BSIF). Organisme indépendant faisant partie de l’administration fédérale, il rend compte de ses activités au Parlement par l’entremise du ministre des Finances.

Le BSIF surveille et réglemente toutes les banques au Canada de même que l’ensemble des sociétés de fiducie et de prêt, des sociétés d’assurances, des associations coopératives de crédit, des sociétés de secours mutuels et des régimes de retraite privés fédéraux. Il n’a pas pour mandat de régler les questions touchant le consommateur ou les valeurs mobilières.

Le Bureau de l’actuaire en chef, qui est une entité indépendante au sein du BSIF, offre des services d’évaluation et de consultation actuarielles à l’égard du Régime de pensions du Canada, du programme de la Sécurité de la vieillesse, du Programme canadien de prêts aux étudiants, des programmes d’assurance-emploi et de divers régimes de retraite et d’avantages sociaux du secteur public.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 32. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Bureau du surintendant des institutions financières

Faits saillants

Le BSIF prévoit des dépenses budgétaires de 142,8 millions de dollars en 2014-2015. De cette somme, un montant de 0,9 million de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 141,9 millions représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Le crédit de 0,9 million de dollars octroyé au BSIF sert en partie à financer les activités du Bureau de l’actuaire en chef. Les autres dépenses du BSIF sont entièrement recouvrées à même les cotisations et les droits d’utilisation qu’il perçoit, facturés selon la comptabilité d’exercice. Par le passé, les revenus disponibles du BSIF étaient présentés dans le budget principal des dépenses et les Comptes publics du Canada en réduction de ses charges pour établir ses dépenses nettes de l’exercice selon la comptabilité de caisse. À compter de 2014-2015, toutes les dépenses seront présentées afin de mieux illustrer les coûts du BSIF.

En 2014-2015, le BSIF continuera de faire le nécessaire pour accroître la confiance du public à l’égard du système financier canadien, plus particulièrement en poursuivant les objectifs suivants :

• surveiller les institutions financières fédérales (IFF) pour s’assurer qu’elles sont en bonne santé financière, et les régimes de retraite pour veiller à ce qu’ils respectent les exigences minimales de capitalisation, et que tous deux se conforment aux lois qui les régissent et aux exigences de surveillance;
• aviser sans délai les institutions financières et les régimes de retraite en cas de graves lacunes et prendre ou forcer la direction, le conseil ou les administrateurs du régime de retraite à prendre des mesures pour corriger la situation sans plus attendre;
• développer et administrer un cadre réglementaire incitant à l’adoption de politiques et de procédures destinées à contrôler et à gérer le risque;
• surveiller et évaluer les questions systémiques ou sectorielles qui pourraient avoir des répercussions négatives sur les institutions.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 du BSIF.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

Raison d’être

Le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST) a été créé en vertu d’une loi du Parlement en 1978 avec pour mandat de promouvoir la santé et la sécurité en milieu de travail, et d’améliorer la santé physique et mentale des travailleurs canadiens. Le CCHST est régi par la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (L.R.C. 1977-1978, chap. 29), qui a été adoptée à l’unanimité par le Parlement du Canada. Cette loi vise à promouvoir le droit fondamental des Canadiens à un environnement de travail sain et sécuritaire, par la création d’un institut national (le CCHST) dont la mission est de faire des recherches sur la santé et la sécurité au travail, d’en favoriser la mise en œuvre et de les faire progresser par voie de collaboration. Le CCHST est, aux termes de l’Annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, un établissement public indépendant qui relève du Parlement par l’entremise du ministre du Travail. Son financement provient d’une combinaison de crédits budgétaires, de sommes obtenues par recouvrement des coûts et d’ententes de collaboration avec les provinces. Une partie du budget devrait provenir du recouvrement des coûts grâce à la création, à la production et à la vente dans le monde entier de services payants, et des recettes générées par les services et les produits de santé et de sécurité au travail.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 33. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

Faits saillants

Les dépenses prévues du CCHST demeurent les mêmes que l’exercice dernier. Le CCHST concentrera ses efforts sur la fourniture d’une vaste gamme de renseignements, de ressources et de services de formation pratiques, pertinents et nécessaires qui aident les Canadiens à améliorer leur santé et leur sécurité. Le CCHST travaillera avec les Canadiens et les partenaires mondiaux pour mettre au point les outils et les ressources qui favoriseront la santé et la sécurité de chacun, et qui contribueront à rendre les lieux de travail du Canada plus sûrs et plus productifs.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Raison d’être

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est l’unité du renseignement financier du Canada. Il a été créé afin de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes. Les produits de renseignements financiers à « valeur ajoutée » du Centre et les fonctions liées à la conformité représentent une contribution unique à la sécurité publique des Canadiens et à la protection de l’intégrité du système financier du Canada.

CANAFE est un organisme autonome qui dirige ses activités indépendamment des organismes d’application de la loi et d’autres entités auxquels il est autorisé à communiquer des renseignements financiers. Il relève du ministre des Finances, qui doit de son côté rendre des comptes au Parlement sur les activités du Centre. CANAFE a été établi et mène ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 34. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Faits saillants

CANAFE participe au régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes avec d’autres partenaires nationaux, dont le ministère des Finances à titre de responsable en matière de politique, la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, l’Agence du revenu du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service des poursuites pénales du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières, le ministère de la Justice et Sécurité publique Canada. CANAFE fait également partie du Groupe Egmont, un réseau international d’unités du renseignement financier qui travaillent en collaboration et qui échangent de l’information afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

CANAFE a pour mandat de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes. Pour ce faire, il effectue les activités suivantes :

• reçoit des déclarations d’opérations financières ainsi que des renseignements transmis volontairement au sujet du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes conformément à la Loi et aux règlements;
• protège les renseignements personnels qu’il détient;
• s’assure que les entités déclarantes se conforment à la Loi et aux règlements;
• tient un registre des entreprises de services monétaires au Canada;
• produit des renseignements financiers utiles aux enquêtes sur le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et les menaces à la sécurité du Canada;
• cherche des données dans diverses sources d’information et les analyse afin de mettre en lumière les tendances en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes;
• accroît le degré de sensibilisation et de compréhension du public à l’égard des questions liées au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes.

Afin d’améliorer la capacité de CANAFE à assurer le respect de la LRPCFAT et de s’acquitter de ses responsabilités liées à l’évasion fiscale devient une infraction sous-jacente au blanchiment d’argent, le Centre a reçu un financement dans le cadre du budget fédéral de 2010. En 2012-2013, le financement s’élevait à 10 500 000 $. En 2013-2014, le financement a diminué pour s’établir à 10 000 000 $ et se stabilisera à 8 000 000 $ en 2014-2015 et au cours des exercices subséquents. À compter de 2013-2014, les ressources financières de CANAFE reflètent pleinement les mesures d’économie annoncées dans le budget fédéral de 2012.

CANAFE possède un bureau principal situé à Ottawa et trois bureaux régionaux, établis à Montréal, à Toronto et à Vancouver, qui jouent chacun des rôles précis visant le respect de la Loi.

Pour plus d’information concernant CANAFE, ses opérations et l’utilisation des fonds, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Centre de la sécurité des télécommunications

Raison d’être

Comme l’exige la Loi sur la défense nationale, le programme de renseignement électro magnétique du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) fournit du renseignement étranger qui répond aux intérêts vitaux du gouvernement du Canada en matière de défense, de sécurité et d’affaires internationales grâce à la collecte, au traitement et à l’analyse du renseignement, ainsi qu’à l’élaboration de rapports connexes. Le programme de renseignement électromagnétique contribue également à la protection de l’information électronique et des infrastructures d’information importantes pour le gouvernement du Canada et permet d’offrir une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et de la sécurité.

Le programme de sécurité des technologies de l’information du CST permet d’offrir des conseils, des recommandations et des services visant à protéger les renseignements électroniques et les systèmes d’information importants du gouvernement du Canada.

Le ministre de la Défense nationale est responsable du CST.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 35. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Centre de la sécurité des télécommunications

Faits saillants

Le CST prévoit des dépenses budgétaires de 829,1 millions de dollars pour l’exercice 2014-2015. De cette somme, un montant de 796,8 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 32,3 millions de dollars représente les prévisions législatives ne nécessitant pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Le budget principal des dépenses du ministère est de 829,1 millions de dollars, ce qui inclut :

• une augmentation ponctuelle de 300,0 millions de dollars liés à un paiement contractuel pour l’aménagement du nouvel édifice du CST en 2014;
• une augmentation de 100,8 millions de dollars liés à des paiements contractuels en 2014-2015, y incluant l’entretien du nouvel édifice du CST érigé dans le cadre d’un partenariat public-privé;
• une augmentation de 6,1 millions de dollars à l’appui du mandat du CST.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Centre de recherches pour le développement international

Raison d’être

Le Centre de recherches pour le développement international (CRDI) est une société d’État créée par le Parlement du Canada en 1970 pour aider les pays en développement à trouver, grâce à la science et à la technologie, des solutions concrètes et à long terme aux problèmes sociaux, économiques et environnementaux auxquels ils font face. Le soutien du CRDI sert à consolider les capacités de recherche locales de manière à contribuer à l’édification de sociétés en meilleure santé, plus équitables et plus prospères. Le CRDI collabore souvent avec d’autres bailleurs de fonds canadiens et étrangers afin d’augmenter les ressources consacrées à la recherche axée sur les besoins des pays en développement. Il s’associe également à d’autres organismes canadiens pour donner à des chercheurs du Canada et de pays en développement la possibilité d’exécuter des travaux d’intérêt commun qui revêtent une importance mondiale.

Le ministre des Affaires étrangères est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 36. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Centre de recherches pour le développement international

Faits saillants

Le CRDI prévoit des dépenses budgétaires de 188,0 millions de dollars en 2014-2015, qui doivent être approuvées par le Parlement.

La diminution de 37,4 millions de dollars des crédits par rapport au budget principal des dépenses précédent, s’explique par :

• le rééchelonnement du crédit parlementaire destiné au Fonds d’innovation pour le développement, comme il est confirmé dans le Plan d’action économique de 2013. Le Fonds d’innovation pour le développement a pour but de réunir des scientifiques du Canada et de pays en développement et le secteur privé afin de relever certains des défis les plus tenaces auxquels les pays pauvres font face en matière de santé;
• les économies ciblées dans le cadre de l’examen des dépenses du budget fédéral de 2012;
• un transfert des Instituts de recherche en santé pour appuyer la recherche sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Chambre des communes

Raison d’être

La Chambre des communes est l’assemblée élue du Parlement du Canada. La Chambre compte 308 députés qui œuvrent au nom des Canadiens dans quatre sphères d’activité – la Chambre, les comités, les caucus et les circonscriptions – et en tant que représentants du Canada. L’Administration de la Chambre appuie fièrement la Chambre des communes et ses députés en leur fournissant les services, l’infrastructure et les conseils dont ils ont besoin pour s’acquitter de leurs rôles de législateurs et de représentants. Le Président de la Chambre des communes est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 37. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Chambre des communes

Faits saillants

La Chambre des communes prévoit des dépenses budgétaires de 413,7 millions de dollars en 2014-2015. De cette somme, un montant de 270,1 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 143,6 millions de dollars représente les prévisions législatives ne nécessitant pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

La réduction budgétaire est principalement attribuable à l’Examen stratégique et fonctionnel.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Citoyenneté et Immigration

Raison d’être

Dans les années qui ont suivi l’instauration de la Confédération, les dirigeants de notre pays étaient animés par une formidable vision. Ils entendaient en effet construire un chemin de fer transcanadien pour faire de l’Ouest le grenier du monde et le principal moteur de la prospérité économique nationale. Pour réaliser ce rêve, il devenait impérieux de peupler rapidement les Prairies, ce qui poussa le gouvernement du Canada à élaborer ses premières politiques nationales en matière d’immigration. Les immigrants ont été partie prenante de l’identité nationale et de la prospérité économique du pays – en tant que fermiers venus exploiter la terre, travailleurs dans les usines pour favoriser la croissance industrielle, ou encore entrepreneurs et créateurs pour aider le Canada à être compétitif dans l’économie mondiale du savoir.

Le rôle de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) consiste à sélectionner les étrangers admis au Canada à titre de résidents permanents ou temporaires, et à offrir la protection du Canada aux réfugiés. Il lui revient également de formuler les politiques canadiennes en matière d’admissibilité, d’établir les conditions à respecter pour entrer et séjourner au pays et, en collaboration avec ses partenaires, de filtrer les candidats à la résidence permanente ou temporaire de façon à protéger la santé de la population canadienne et à garantir sa sécurité. En somme, le Ministère contribue à renforcer le Canada en aidant les immigrants et les réfugiés à s’établir au pays et à s’intégrer à la société et à l’économie canadiennes ainsi qu’en les encourageant et en les aidant à acquérir la citoyenneté canadienne. Pour ce faire, CIC exploite 27 points de service au Canada ainsi que 70 autres dans 63 pays.

Cet organisme est placé sous la responsabilité du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 38. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Citoyenneté et Immigration

Figure 39. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses non budgétaires - Citoyenneté et Immigration

Faits saillants

Les dépenses budgétaires du Budget principal des dépenses 2014-2015 de CIC se chiffrent à 1 385,4 millions de dollars, ce qui représente une diminution nette de 270 millions de dollars par rapport à l’exercice précédent.

Les points saillants de ces changements sont les suivants :

• une augmentation de 45,5 millions de dollars de nouveau financement, afin de répondre au nombre accru de demandes dans le cadre du programme de citoyenneté et du programme de résidents temporaires;
• une hausse de 35,5 millions de dollars pour la subvention aux fins de l’Accord Canada-Québec sur l’immigration;
• une augmentation de 13,1 millions de dollars pour le nouveau financement en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre de l’engagement du programme lié à l’autorisation électronique de voyage (AEV) dans le cadre du Plan d’action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique du Canada et des États-Unis;
• une augmentation de 4,2 millions de dollars pour le nouveau financement destiné à la formation linguistique visant les nouveaux arrivants et les communautés de langue officielle en situation minoritaire, dans le cadre de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada;
• une augmentation de 3,1 millions de dollars pour le nouveau financement en vue de la mise en œuvre du projet pour les entrées et les sorties et de la technologie d’identification par radiofréquence, tel qu’il a été établi dans le Plan d’action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique du Canada et des États-Unis;
• une augmentation de 3,0 millions de dollars pour le financement sous forme de contribution dans le cadre du Programme d’aide mondiale pour les migrants irréguliers pour appuyer la stratégie de prévention du trafic de migrants du Canada;
• une diminution de 254,2 millions de dollars en raison de rajustements législatifs liés au fonds renouvelable de Passeport Canada;
• une diminution de 48,3 millions de dollars du financement législatif afin de rembourser les frais pour certaines demandes fédérales de travailleurs qualifiés;
• une diminution de 29,7 millions de dollars du financement en vue de mettre en œuvre l’utilisation de la biométrie aux fins du programme de visa temporaire;
• une diminution de 13,9 millions de dollars découlant de l’incidence des mesures du budget fédéral de 2012;
• une diminution de 6,5 millions de dollars du financement pour moderniser le système d’immigration et gérer l’arriéré;
• une diminution de 5,5 millions de dollars du financement pour la mise en œuvre de visa au Mexique;
• Une diminution de 5,2 millions de dollars relative au financement transféré au ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement en lien avec le programme Expérience internationale Canada qui offre l’occasion à des Canadiens et des étrangers, âgés de 18 à 35 ans, de voyager et d’acquérir une expérience professionnelle dans les deux pays au cours d’une période pouvant atteindre deux ans;
• une diminution de 4,6 millions de dollars du financement pour l’échange de renseignements sur l’immigration avec les États Unis;
• une diminution de 4,0 millions de dollars attribuable aux coûts du régime d’avantages sociaux des employés et à d’autres rajustements mineurs de financement;
• une diminution de 2,5 millions de dollars en raison du financement transféré à Services partagés Canada pour des logiciels liés à la technologie en milieu de travail.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le rapport sur les plans et les priorités : http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/publications/rpp/index.asp

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Raison d’être

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) est un organisme indépendant qui surveille de l’extérieur les opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et en rend compte au Parlement du Canada. Le Premier ministre est responsable de cette organisation.

Le SCRS a reçu du Parlement les pouvoirs voulus pour accroître la sécurité des Canadiens. Le CSARS veille à ce que ces pouvoirs soient exercés légitimement et de façon appropriée, afin de respecter les droits et les libertés des Canadiens. Pour ce faire, il enquête sur les opérations passées du SCRS et sur les plaintes qui lui sont soumises. Le CSARS a le pouvoir absolu d’examiner tous les renseignements concernant les activités du SCRS, quel que soit le niveau de classification de l’information en cause ou sa nature délicate. Les résultats de ces travaux, qui sont révisés pour protéger la sécurité nationale et la vie privée, sont résumés dans son rapport annuel au Parlement.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 40. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Faits saillants

Le CSARS prévoit des dépenses budgétaires de 2,8 millions de dollars en 2014-2015. De cette somme, un montant de 2,5 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 0,3 million de dollars correspond aux prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Le travail du CSARS consiste à fournir des conseils éclairés aux décideurs et aux législateurs en ce qui a trait au rendement du SCRS. Il vise également à donner aux Canadiens l’assurance que le SCRS enquête sur les menaces à la sécurité nationale dans le respect des valeurs démocratiques fondamentales du Canada. La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité continue à orienter les travaux du CSARS dans son évaluation du rendement du SCRS en fonction de son mandat et des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Parlement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 du CSARS.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

Raison d’être

Le Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE) est un organisme indépendant et impartial ayant pour mission de favoriser un régime de relations de travail juste et équitable au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), conformément aux principes de droit applicables. Pour ce faire, le CEE procède à un examen indépendant des appels concernant les affaires disciplinaires, les renvois et les rétrogradations, ainsi que de certaines catégories de griefs qui lui sont renvoyés, conformément à l’article 33 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et à l’article 36 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Le CEE rend compte directement au Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. La compétence du CEE se limite aux questions liées à l’emploi et aux relations de travail des membres réguliers et civils de la GRC. Dans l’exécution de son mandat, le CEE s’assure que ses recommandations sont solidement fondées sur la loi et que les membres de la GRC sont traités de manière juste et équitable, conformément à l’intérêt public. Des renseignements supplémentaires sont disponibles dans le rapport sur les plans et les priorités du CEE.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 41. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

Faits saillants

Le CEE prévoit des dépenses budgétaires de 961,4 milliers de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un montant de 858,6 milliers de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 102,8 milliers de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

L’augmentation nette de 27 milliers de dollars des dépenses prévues par rapport au Budget principal des dépenses 2013-2014 est attribuable aux modifications apportées aux conventions collectives.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le rapport sur les plans et les priorités du CEE.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Comité externe d’examen des griefs militaires

Raison d’être

Le Comité externe d’examen des griefs militaires (le Comité ou CEEGM), anciennement connu sous le nom de Comité des griefs des Forces canadiennes, a pour raison d’être d’assurer l’examen indépendant et externe des griefs des militaires. L’article 29 de la Loi sur la défense nationale prévoit que tout officier ou militaire du rang qui s’estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans la gestion des affaires des Forces armées canadiennes a le droit de déposer un grief. L’importance de ce droit ne peut être minimisée car, à quelques exceptions près, il s’agit de la seule procédure formelle de plainte offerte aux membres des Forces armées canadiennes. Le ministre de la Défense nationale est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 42. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Comité externe d’examen des griefs militaires

Faits saillants

Le CEEGM prévoit des dépenses budgétaires de 6,7 millions de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un montant de 6.1 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 585,5 milliers de dollars représente la prévision des dépenses législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif. Les dépenses prévues du Comité demeurent approximativement les mêmes que celles de l’exercice précédent.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Commissaire à la magistrature fédérale

Raison d’être

Le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) fournit des services à la magistrature canadienne et œuvre en faveur de l’indépendance judiciaire. Le ministre de la Justice est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 43. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commissaire à la magistrature fédérale

Faits saillants

Le CMF prévoit des dépenses budgétaires de 511,7 millions de dollars pour l’exercice 2014-2015. De cette somme, un montant de 10,2 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 501,5 millions de dollars est constitué des prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Le total des dépenses pour l’organisme est en hausse constante au cours de la période de planification.

L’augmentation nette de 14,0 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2013-2014 tient essentiellement à un accroissement du nombre des nominations de juges pour 13,3 millions de dollars ainsi qu’à une hausse moyenne globale des pensions versées aux pensionnés en vertu de la Loi sur les juges, de même qu’une provision pour l’augmentation de salariés des juges. Le différence de 0,7million de dollars représente une augmentation du budget de fonctionnement du CMF pour les obligations juridiques.

Pour de plus amples renseignements, voir le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Commissariat à l’intégrité du secteur public

Raison d’être

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) a été institué afin d’appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, entrée en vigueur en avril 2007. Le mandat du Commissariat est d’établir un processus sûr, indépendant et confidentiel permettant aux fonctionnaires et au grand public de divulguer des actes répréhensibles susceptibles d’avoir été commis dans le secteur public fédéral. Le Commissariat aide aussi à protéger contre les représailles les fonctionnaires qui ont fait une divulgation ou qui ont participé à des procédures connexes.

Le régime de divulgation est un élément du cadre qui renforce la reddition de comptes et la surveillance de la gestion des activités du gouvernement.

Le commissaire relève directement du Parlement et le président du Conseil du Trésor est responsable du rapport sur les plans et priorités et du rapport ministériel sur le rendement du Commissariat.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 44. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commissariat à l’intégrité du secteur public

Faits saillants

Le Commissariat prévoit des dépenses budgétaires de 5,4 millions de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un montant de 4,9 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 0,5 million de dollars correspond aux prévisions réglementaires qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire; il est fourni à titre d’information. Le niveau des dépenses pour 2014-2015 est légèrement inférieur, de 0,1 million de dollars par rapport aux dépenses réelles de 2012-2013 et de 0,2 million de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2013-2014, principalement en raison des économies découlant de l’examen des dépenses du budget fédéral de 2012. Les fonds serviront principalement à payer les salaires, les avantages sociaux et les services professionnels qui permettent d’assurer et de soutenir une fonction de gestion des divulgations et des plaintes de représailles qui est opportune, rigoureuse, indépendante et accessible. Le rapport sur les plans et les priorités renferme des précisions sur l’utilisation des fonds.

Le niveau de dépenses est relativement constant. En 2013-2014, le nombre de nouvelles affaires et d’enquêtes s’est stabilisé. Si le nombre de nouveaux dossiers ou si la complexité des cas devait s’accroître, le Commissariat risque de ne pas être en mesure de donner suite aussi rapidement aux divulgations d’actes répréhensibles et aux plaintes en matière de représailles.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Commissariat au lobbying

Raison d’être

Le Commissariat au lobbying (CAL) soutient la commissaire au lobbying, le haut fonctionnaire du Parlement responsable de l’application de la Loi sur le lobbying (la Loi). La législation vise à améliorer la transparence et le respect de l’obligation de rendre compte des communications entre les lobbyistes et les titulaires d’une charge publique fédérale, et à accroître la confiance des Canadiens à l’égard de l’intégrité du processus décisionnel du gouvernement. À cette fin, le mandat du CAL est de créer et gérer le Registre des lobbyistes, d’élaborer et mettre en œuvre des programmes d’éducation pour faire connaître la Loi, et de veiller à l’application de la Loi et du Code de déontologie des lobbyistes. Le président du Conseil du Trésor est le ministre responsable de la présentation au Parlement du rapport sur les plans et les priorités et du rapport ministériel sur le rendement du Commissariat au lobbying.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 45. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commissariat au lobbying

Faits saillants

Le CAL prévoit des dépenses budgétaires de 4,4 millions de dollars en 2014-2015. De cette somme, un montant de 4,0 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 416,7 milliers de dollars représente les prévisions législatives ne nécessitant pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Il n’y a pas d’écart significatif entre les budgets d’une année à l’autre.

En 2014-2015, CAL préparera et publiera un rapport sur les résultats obtenus lors de la consultation sur le Code de déontologie des lobbyistes. Le CAL a pour but d’augmenter la sensibilisation des lobbyistes des délais prescrits par la Loi pour le dépôt des rapports mensuels de communications.

Le CAL gérera le Registre des lobbyistes pour que les lobbyistes puissent respecter les dispositions de la Loi sur le lobbying. La commissaire et son personnel continueront de perfectionner le programme d’éducation et de sensibilisation et de le mettre en œuvre pour favoriser une meilleure compréhension des exigences de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes. Le CAL continuera d’enquêter sur les infractions présumées à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le rapport sur les plans et les priorités du Commissariat au lobbying.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique

Raison d’être

La Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est chargée d’administrer la Loi sur les conflits d’intérêts (Loi) et le Code régissant les conflits d’intérêts des députés (Code). Ces deux régimes ont pour but de veiller à ce que les personnes nommées ou élues à des postes officiels, qu’elles soient titulaires de charge publique ou députés, ne se trouvent pas en situation de conflits d’intérêts. La Loi et le Code établissent des règles de conduite en matière de conflits d’intérêts pour ceux-ci et les obligent à respecter des normes qui font passer l’intérêt public avant leurs intérêts personnels lorsque les deux régimes entrent en conflit. La Commissaire a également pour mandat de donner des conseils au Premier ministre, à titre confidentiel, sur les questions de conflits d’intérêts et d’éthique.

Le président de la Chambre des communes est le ministre compétent de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 46. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique

Faits saillants

Le budget de fonctionnement du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique est utilisé pour appuyer la réalisation du mandat législatif de la commissaire. Le Commissariat a réussi à réduire ses dépenses non-salariales par suite de la mise en œuvre de mesures internes. Le Budget principal des dépenses 2013-2014 a été ajusté de manière à refléter une réduction de 3 p. 100 au budget de fonctionnement du Commissariat. Le Budget principal des dépenses 2014-2015 fait l’objet d’une réduction additionnelle de 1 p. 100. Le budget salarial a été ajusté de manière à inclure les augmentations économiques qui sont entrées en vigueur en 2013-2014. Enfin, le taux de contribution au régime d’avantages sociaux des employés est ajusté chaque année pour refléter le taux établi par le Conseil du Trésor.

De plus amples renseignements sur les opérations du Commissariat sont fournis dans les rapports annuels de la Commissaire qui se trouvent sur son site Web au www.ciec-ccie.gc.ca

Dépenses par résultat stratégique et programme

Commissariat aux langues officielles

Raison d’être

Le mandat du commissaire aux langues officielles est de veiller à la mise en œuvre intégrale de la Loi sur les langues officielles, de protéger les droits linguistiques des Canadiens et de promouvoir la dualité linguistique et le bilinguisme au Canada.

L’article 56 de la Loi sur les langues officielles énonce ce qui suit : « Il incombe au commissaire de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la présente Loi et l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne. »

En vertu de la Loi, le commissaire a pour mandat de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit :

• l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l’administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi;
• l’épanouissement des communautés de langue officielle au Canada;
• la progression vers l’égalité du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Le commissaire aux langues officielles est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution de la Chambre des communes et du Sénat. Il relève directement du Parlement.

Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada est responsable du dépôt au Parlement des rapports administratifs du Commissariat, notamment le rapport sur les plans et les priorités et le rapport ministériel sur le rendement.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 47. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commissariat aux langues officielles

Faits saillants

Le Commissariat aux langues officielles prévoit des dépenses de 20,8 millions de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un montant de 18,6 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 2,2 millions de dollars représente des autorisations législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Comparativement à 2013-2014, le Budget principal des dépenses 2014-2015 a diminué de 3,1 millions de dollars. Cette diminution est reliée au montant obtenu pour payer les coûts du déménagement du bureau de l’administration centrale à Gatineau effectué en 2013-2014.

Le financement sera utilisé pour répondre aux priorités suivantes :

• intervenir auprès des acteurs clés afin d’accroître la reconnaissance de la dualité linguistique et la sensibilisation à cette dualité;
• intervenir de façon ciblée pour assurer la protection des droits linguistiques dans un contexte de restrictions budgétaires et de modernisation des services;
• intervenir auprès des acteurs clés dans les secteurs de l’immigration, de l’accès à la justice et de la petite enfance;
• gérer une période de transitions tout en favorisant un environnement de travail sain et productif.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada

Raison d’être

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

À titre d’agente du Parlement, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a pour mandat de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ainsi que de certains aspects de la loi canadienne antipourriel. Le CPVP a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des individus à la vie privée.

Commissariat à l’information du Canada

En tant qu’Agente du Parlement, la commissaire à l’information du Canada (CIC) relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le CIC veille au respect des droits que la Loi sur l’accès à l’information confère aux demandeurs, ce qui en retour rehausse la transparence et la reddition de compte à l’échelle du gouvernemental fédéral.

Sur le plan administratif, le ministre de la Justice est responsable de soumettre les rapports sur les plans et priorités et les rapports ministériels sur le rendement pour ces organisations.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 48. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada

Faits saillants

COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA

Le CPVP prévoit des dépenses budgétaires de 24,3 millions de dollars en 2014-2015. De cette somme, un montant de 21,9 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 2,4 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Le Budget principal des dépenses du CPVP s’élève à 24,3 millions de dollars pour l’exercice 2014-2015, ce qui représente une réduction de 4,8millions de dollars par rapport à l’exercice précédent. Les principaux facteurs qui contribuent à cette réduction nette comprennent les éléments suivants :

• un financement ponctuel de 4,1 millions de dollars reçu en 2013-2014 pour couvrir les coûts attribuables à la réinstallation du CPVP à Gatineau (Québec) à l’hiver 2014. Ce financement ponctuel sera nécessaire pour la configuration des espaces de travail et l’équipement ainsi que la nouvelle infrastructure technologique. Ce montant est inscrit sous l’activité de programme Services internes en 2013-2014;
• le financement reçu pour le déménagement sera compensé par des réductions futures des niveaux de référence du CPVP pour un montant annuel de 0,3 million de dollars pour une période de 15 ans;
• à compter de 2014-2015, les plans de dépenses illustrent également les économies réalisées dans le cadre de l’examen des dépenses du budget fédéral de 2012, soit 0,4 million de dollars, qui découlent des efforts déployés par le CPVP pour optimiser ses activités et l’utilisation des ressources;
• le rajustement des régimes d’avantages sociaux des employés de 0,1 million de dollars;
• une augmentation de salaire de 0,1 million de dollars liée aux conventions collectives signées récemment.

Le financement permanent du CPVP en 2014-2015 et au cours des exercices subséquents restera stable et servira à mener à bien les efforts et les activités du CPVP pour atteindre l’unique résultat stratégique de l’organisation, soit la protection de la vie privée des individus ainsi que les priorités du Commissariat pour 2014-2015 :

• gérer efficacement l’organisation pendant une période de transition;
• améliorer de façon continue les services aux Canadiens

COMMISSARIAT À L’INFORMATION DU CANADA

Le CIC prévoit des dépenses budgétaires de 11,2 millions de dollars en 2014-2015. De cette somme, un montant de 9,9 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 1,3 million de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Les dépenses budgétaires du CIC figurant dans le Budget principal des dépenses 2014-2015 s’élèvent à 11,2 millions de dollars, ce qui correspond à une diminution de 3,3 millions de dollars par rapport à l’exercice précédent. Les principaux facteurs qui contribuent à cette augmentation nette comprennent les éléments suivants :

• une diminution de 2,8 millions de dollars attribuable à un prêt unique de 2,6 millions de dollars pour le financement de la réinstallation du CIC reçu en 2013-2014, ainsi que la somme de 0,2 million de dollars pour le remboursement des frais en 2014-2015. Le montant total sera remboursé sur une période de 15 ans;
• une diminution de 0,3 million de dollars attribuable à l’achèvement de la stratégie quinquennale de GI/TI;
• une diminution de 0,2 million de dollars attribuable aux économies réalisées dans le cadre de l’examen des dépenses du budget fédéral de 2012 (PARD);
• une diminution de 0,1 million de dollars attribuable au transfert de fonds au Service des biens immobiliers de Travaux publics et Services gouvernementaux concernant les changements, d’une année à l’autre, des ressources liées aux gains d’efficience sur le plan de l’espace;
• une augmentation des salaires de 0,1 million de dollars liée aux conventions collectives signées récemment.

En 2014-2015, le financement servira avant tout à mener des enquêtes efficaces, justes et confidentielles sur des plaintes ou des problèmes concernant la façon dont les institutions fédérales traitent les demandes d’accès à l’information provenant du public. D’autres activités auront pour but d’appuyer la commissaire dans son rôle consultatif auprès du Parlement sur toutes les questions relatives à l’accès à l’information. Au besoin, le personnel du CIC aidera également la commissaire à porter les questions d’interprétation et d’application de la loi devant les tribunaux.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Commission canadienne de sûreté nucléaire

Raison d’être

Le ministre des Ressources naturelles est responsable de cette organisation.

En 1946, le Parlement a adopté la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique et a créé la Commission de contrôle de l’énergie atomique. Celle-ci a le pouvoir de réglementer l’ensemble des activités nucléaires liées au développement et à l’utilisation de l’énergie atomique au Canada.

Plus d’un demi-siècle plus tard, en mai 2000, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) entrait en vigueur et créait la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), appelée à succéder à la Commission de contrôle de l’énergie atomique. La CCSN a les responsabilités et les pouvoirs lui permettant de réglementer un secteur qui englobe tous les segments du cycle du combustible nucléaire et une vaste gamme d’utilisations industrielles, médicales et universitaires des substances nucléaires.

Des renseignements additionnels sont disponibles dans le rapport sur les plans et les priorités de la CCSN.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 49. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commission canadienne de sûreté nucléaire

Faits saillants

La Commission canadienne de sûreté nucléaire prévoit que ses dépenses budgétaires s’élèveront à 131,6 millions de dollars en 2014-2015. De ce montant, 36,6 millions de dollars requièrent l’approbation du Parlement. Le montant résiduel de 95 millions de dollars correspond aux prévisions des dépenses législatives qui ne nécessitent pas d’approbation additionnelle; il est fourni à titre d’information.

Dans la Loi nº1 sur le plan d’action économique de 2013, la Commission canadienne de sûreté nucléaire a reçu l’autorisation législative, en vertu du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, de dépenser au cours d’un exercice les recettes tirées de l’exercice financier courant ou précédent pour la conduite de ses activités. La Commission perçoit ses revenus des droits exigés pour les permis et les demandes de permis, conformément au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

En plus de cette autorisation législative, la Commission reçoit du financement au moyen d’une autorisation budgétaire votée par le Parlement, soit le crédit 1 – Dépenses de programme. Ce crédit parlementaire fournit des fonds pour des activités exemptes de droits en vertu du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (c.-à-d. hôpitaux et universités), puisque ces entités se consacrent au bien du public. De plus, la Commission ne perçoit pas de droits pour les activités découlant des obligations du Canada qui ne présentent pas d’avantages directs pour les titulaires de permis identifiables. Parmi celles-ci, on compte les activités concernant les obligations internationales du Canada (y compris les activités de non-prolifération), les responsabilités publiques comme la gestion des situations d’urgence et les programmes d’information publique, et la mise à jour de la, Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements d’application.

Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés relèvent des autorisations budgétaires législatives.

Pour 2014-2015, le budget principal des dépenses de la Commission montre une diminution des dépenses nettes de 1,3 million de dollars ou de 1,0 p. 100 comparativement au budget principal des dépenses de 2013-2014. Cette diminution est le résultat d’une baisse des dépenses législatives de l’ordre de 2,9 millions de dollars, ou 2,9 p. 100, partiellement atténuée par une hausse des dépenses votées de l’ordre de 1,6 million de dollars, soit 4,6 p. 100.

La diminution des dépenses législatives s’explique par une baisse des demandes réglementaires liées au déclassement de la centrale nucléaire de Gentilly-2 d’Hydro-Québec ainsi que par la baisse de la contribution au régime d’avantages sociaux des employés.

La hausse des dépenses votées est principalement attribuable à la fin des remboursements à la Réserve de gestion au Secrétariat du Conseil du Trésor liés aux investissements faits dans l’infrastructure des installations de la Commission ainsi qu’au financement reçu pour l’Initiative du guichet unique, une initiative horizontale qui vise à simplifier la réglementation sur les importations et les processus douaniers applicables aux échanges commerciaux. Cette hausse est atténuée par un transfert supplémentaire à Services partagés Canada pour un logiciel en milieu de travail et un transfert au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international visant à appuyer le personnel de la Commission lors de missions à l’étranger.

Vous trouverez davantage de renseignements dans le rapport sur les plans et les priorités de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Commission canadienne des affaires polaires

Raison d’être

La Commission canadienne des affaires polaires a les responsabilités suivantes : promouvoir et diffuser les connaissances relatives aux régions polaires et suivre leur évolution; aider à sensibiliser le public à l’importance de la science polaire pour le Canada; intensifier le rôle du Canada sur la scène internationale à titre de nation circumpolaire; et recommander l’adoption d’une politique sur la science polaire par le gouvernement. Le ministre des Affaires autochtones et Développement du Nord canadien est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 50. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commission canadienne des affaires polaires

Faits saillants

La Commission canadienne des affaires polaires prévoit des dépenses budgétaires de 2,6 millions de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un montant de 2,4 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 137 milliers de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

La Commission continue d’administrer ses programmes de subventions : le Programme de formation scientifique dans le Nord, y incluant le financement accordé à l’Association universitaire canadienne d’études nordiques, la Médaille du centenaire de l’Année polaire internationale 1882-1883 également connue sous le nom de Prix de la recherche scientifique sur le Nord et la Bourse d’études de la Commission canadienne des affaires polaires.

La Commission continuera d’organiser des conférences et des colloques, de publier de l’information sur des questions liées à la recherche polaire, d’établir et de maintenir des réseaux sur le savoir polaire et de collaborer étroitement avec les autres organismes gouvernementaux et non gouvernementaux pour encourager les études canadiennes sur les régions polaires.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Commission canadienne des droits de la personne

Raison d’être

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

La Commission canadienne des droits de la personne a été constituée en 1977 en vertu de l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La Commission a la responsabilité de l’application de la LCDP et veille au respect de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination et la LEE favorise la réalisation de l’équité en milieu de travail. Les deux lois imposent les principes de l’égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d’État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 51. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commission canadienne des droits de la personne

Faits saillants

La Commission canadienne des droits de la personne prévoit des dépenses budgétaires de 22,1 millions de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un montant de 19,6 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 2,5millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

L’écart entre les dépenses réelles de 2012-2013 et le Budget principal des dépenses 2013-2014 et l’écart entre le Budget principal des dépenses 2013-2014 et celui de 2014-2015 sont principalement attribuables au financement obtenu pour l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). Ce financement est à la baisse et prendra fin en mars 2014.

Au cours du prochain exercice, la Commission se concentrera sur :

• l’identification et la priorisation des cas touchant les femmes autochtones, ainsi que le ciblage des activités de litige, lorsqu’il est dans l’intérêt public de le faire;
• le dialogue et une meilleure compréhension des enjeux par les intervenants dans le but de cerner des stratégies qui permettront aux personnes les plus vulnérables, dont les femmes autochtones, de surmonter les obstacles à l’accès à la justice en matière de droits de la personne;
• l’avancement des questions systémiques en matière de droits de la personne au moyen d’une collaboration avec des partenaires de premier plan;
• la révision de la structure de la gestion, des ressources et des résultats afin de mieux présenter l’orientation de la Commission axée sur la promotion et la protection.

On peut trouver des renseignements supplémentaires dans le rapport sur les plans et les priorités de la Commission.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Commission canadienne des grains

Raison d’être

La Commission canadienne des grains (CCG) est un organisme du gouvernement fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada (LGC). Aux termes de la LGC, la CCG a pour mandat de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grains, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention du grain au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieurs et étrangers. La vision de la CCG est d’être un « chef de file en matière d’excellence et d’innovation dans les domaines de l’assurance de la qualité et de la quantité des grains, de la recherche et de la protection des producteurs ». Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est responsable de la CCG.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 52. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commission canadienne des grains

Faits saillants

La CCG prévoit des dépenses budgétaires de 16,4 millions de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un montant de 7,5 millions de dollars requiert l’approbation du Parlement. Le solde de 8,9 millions de dollars correspond aux prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire; il est fourni à titre d’information. Du montant législatif, 6,4 millions de dollars serviront au paiement des indemnités de cessation d’emploi et le solde de 2,5 millions de dollars permettra d’assumer les obligations liées au régime d’avantages sociaux des employés.

La réduction nette de 5,8 millions de dollars de l’autorisation de crédits par rapport au Budget principal des dépenses 2013-2014 est attribuable à :

• une réduction de 16,8 millions de dollars pour la transition de la CCG à un modèle de financement durable tel qu’il a été défini dans le budget fédéral de 2012;
• une hausse de 3,1 millions de dollars du soutien financier accordé aux employés touchés par le réaménagement des effectifs;
• un accès élargi à l’excédent du fonds renouvelable de la CCG, soit 7,9 millions de dollars, pour les obligations liées aux indemnités de départ.

La structure de financement actuelle de la CCG est axée sur les autorisations budgétaires qui sont composées d’autorisations législatives et d’autorisations votées. Les autorisations législatives comprennent l’autorisation du régime d’avantages sociaux pour les postes financés par les crédits et l’autorisation des fonds renouvelables de la CCG qui permet à la CCG de dépenser de nouveau les droits qu’elle a perçus. L’autorisation votée est le crédit 1 – Dépenses du Programme, qui comprend l’autorité de crédit annuel et toute autorité des crédits spéciaux pour l’exercice.

Un fonds renouvelable a été établi pour la CCG en 1995 dans l’espoir que l’organisation puisse s’autofinancer en grande partie par les droits perçus pour ses services. La CCG a mis à jour son barème des droits le 1^er août 2013 afin de devenir un organisme autofinancé. L’exercice 2013-2014 est une année de transition au nouveau barème. Les recettes augmenteront pour possiblement atteindre 54,1 millions de dollars en 2014-2015.

Le rapport sur les plans et les priorités de la CCG contient des renseignements supplémentaires.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Commission canadienne du lait

Raison d’être

La Commission canadienne du lait (CCL) est une société d’État fédérale constituée aux termes de la Loi sur la Commission canadienne du lait. Elle rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Ses objectifs législatifs comprennent deux volets : permettre aux producteurs de lait et de crème dont l’entreprise est efficace d’obtenir une juste rétribution pour leur travail et leur investissement et assurer aux consommateurs un approvisionnement continu et suffisant de produits laitiers de qualité.

La CCL joue un rôle central de facilitateur auprès de l’industrie laitière canadienne, qui représente plusieurs milliards de dollars. Les ententes entre le gouvernement fédéral et les provinces accordent désormais à la CCL les pouvoirs associés à bon nombre des programmes et des activités qui sont administrés par ses employés au jour le jour. La CCL tient compte des intérêts de tous les intervenants de l’industrie laitière, soit les producteurs, les transformateurs, les transformateurs secondaires, les exportateurs, les consommateurs et les gouvernements.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 53. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commission canadienne du lait

Figure 54. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses non budgétaires - Commission canadienne du lait

Faits saillants

Le système de gestion de l’offre dans l’industrie laitière canadienne repose sur trois piliers : la gestion de la production, l’établissement des prix et les contrôles à l’importation. La CCL participe de manière directe à l’administration de deux des trois piliers (gestion de la production et établissement des prix) grâce à l’établissement du quota de lait de transformation et des prix de soutien.

La CCL administre les trois systèmes de mise en commun des revenus et du partage des marchés qui sont accessibles aux producteurs laitiers. Tous les mois, la CCL reçoit des données des offices provinciaux de commercialisation du lait et effectue le calcul des paiements de transfert entre les provinces pour égaliser les profits et rajuster les allocations de quotas aux provinces en vue de tenir compte du partage des marchés.

Afin d’assurer un approvisionnement continu de produits laitiers sur le marché canadien, la CCL administre les Programmes intérieurs de saisonnalité. Pour veiller à ce que les composants du lait pour lesquels il n’existe pas de marché au Canada soient retirés en temps opportun, la CCL administre le Programme de retrait des surplus. De plus, pour promouvoir l’utilisation de produits et d’ingrédients laitiers dans les aliments transformés, la CCL administre le Programme de marketing du lait.

La CCL administre aussi, au nom de l’industrie, le Programme de permis des classes spéciales de lait (PPCSL) et le Programme d’innovation laitière. L’industrie établit les paramètres de ces programmes.

La CCL importe le contingent tarifaire de beurre et vend ce beurre aux participants du PPCSL par l’entremise des fabricants de beurre. Les profits que la CCL génère ainsi servent à financer des initiatives qui profitent à l’industrie. Par exemple, la CCL finance des bourses d’études supérieures dans des établissements canadiens et effectue la validation des fermes laitières en vertu du programme Lait canadien de qualité, soit un programme d’assurance de la qualité à la ferme.

La CCL contrôle aussi les exportations subventionnées de produits laitiers canadiens grâce à l’émission de permis d’exportation. Ce système de permis a été mis en place pour veiller à ce que les exportations de produits laitiers canadiens n’excèdent pas les limites imposées au Canada par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour les exportations subventionnées.

On ne prévoit aucune modification importante aux programmes administrés par la CCL au cours de l’exercice 2014-2015. Plus de détails figurent dans le Plan d’entreprise de la Commission canadienne du lait.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Commission canadienne du tourisme

Raison d’être

La Commission canadienne du tourisme (CCT) est l’organisme national de marketing touristique du Canada. À titre de société d’État à part entière du gouvernement du Canada, le mandat de la CCT consiste à veiller à la prospérité et à la rentabilité de l’industrie du tourisme en faisant la promotion du Canada en tant que destination touristique quatre saisons de premier choix et concurrentielle sur la scène internationale, une destination où les voyageurs peuvent vivre des expériences extraordinaires. La CCT rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre de l’Industrie et doit se conformer aux dispositions de la Loi sur la Commission canadienne du tourisme. En partenariat et de concert avec le secteur privé, les gouvernements du Canada, des provinces et des territoires, la CCT collabore avec le secteur du tourisme pour en conserver le caractère concurrentiel du Canada et créer de la richesse pour les Canadiens en stimulant la demande pour l’économie touristique canadienne. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez consulter le plan d’entreprise 2014-2018 de la CCT.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 55. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commission canadienne du tourisme

Faits saillants

La CCT a été mise sur pied en 1995 à titre d’organisme de service spécial au sein d’Industrie Canada et, en 2001, elle est devenue une société d’État aux termes de la Loi sur la Commission canadienne du tourisme. La CCT rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de l’Industrie. La CCT est un organisme national de marketing du tourisme ayant pour mandat de veiller à la prospérité et à la rentabilité de l’industrie canadienne du tourisme; de promouvoir le Canada comme destination touristique de choix; de favoriser la collaboration entre le secteur privé et les gouvernements du Canada, des provinces et des territoires en ce qui concerne le tourisme au Canada; et de fournir des renseignements touristiques sur le Canada au secteur privé et aux gouvernements du Canada, des provinces et des territoires.

En 2012, la CCT a pris part à l’examen exhaustif du gouvernement fédéral défini dans le budget fédéral de 2012, visant un retour à des budgets équilibrés à moyen terme. Le budget fédéral de 2012 a imparti une réduction des crédits de la CCT de 14,2 millions de dollars à compter de 2013-2014 (Plan d’action du Canada 2012). Compte tenu de cet ajustement, les crédits de base pour la CCT (c.-à-d. hormis le financement ponctuel pour les programmes spéciaux) s’établissent à 57,8 millions de dollars à partir de 2013-2014. Puisque le budget de la CCT est organisé par année civile, les crédits précités se traduiront par des affectations annuelles de 57,8 millions de dollars pour 2014. Conformément à cette décision, la CCT a organisé ses activités pour axer les ressources sur les marchés d’une importance stratégique pour l’industrie touristique du Canada.

La stratégie institutionnelle de la CCT décrite dans le plan d’entreprise 2014-2018 est la suivante :

But :

• accroître les recettes d’exportation du tourisme pour le Canada sur les marchés qui procurent le meilleur rendement et où la marque du Canada est à l’avant-scène.

Thèmes stratégiques :

• stimuler la demande au profit de l’économie touristique canadienne;
• fournir aux entreprises touristiques canadiennes des plateformes conformes à la marque pour les aider à vendre la destination Canada;
• promouvoir l’excellence et l’efficacité au sein de l’entreprise.

Objectifs opérationnels :

• jeter les bases du programme Jeunes voyageurs 2017;
• étudier les possibilités de développement du secteur des événements d’affaires dans le contexte du programme commercial du Canada;
• poursuivre le développement de plateformes conformes à la marque pour l’industrie en visant des rendements tant immédiats que potentiels;
• tenter de définir plus globalement la valeur que représente la CCT pour l’industrie, au-delà des mesures de rendement du capital investi habituelles;
• poursuivre les efforts continus en matière d’efficacité.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

Raison d’être

Au nom de tous les Canadiens, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (La Commission) a pour but d’aider la police militaire et la chaîne de commandement à mieux rendre compte à la population des activités militaires de nature policière. Le mandat de la Commission a été formulé en vertu de la partie IV de la Loi sur la défense nationale. Le ministre de la Défense nationale est responsable de cet organisme.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 56. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

Faits saillants

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire prévoit des dépenses budgétaires de 5,6 millions de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un montant de 5,2 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 447 milliers de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Le budget principal des dépenses de la Commission comprend :

• un transfert du ministère de la Défense nationale en vue d’appuyer et d’améliorer les opérations du programme, de 1 184 795 $ annuellement;
• un report de fonds de 941 024 $ pour l’exercice 2014-2015 en vue de donner suite aux projets de rénovations et d’aménagements, et la mise en œuvre du système de l’information et de la gestion gestion des dossiers.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

Raison d’être

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) est un tribunal administratif, responsable et indépendant créé par le Parlement le 1^er janvier 1989, pour régler les cas d’immigration et de statut de réfugié de manière efficace, équitable et conforme à la loi. La CISR assure des avantages aux Canadiens : en acceptant seulement les demandeurs d’asile ayant besoin d’une protection, conformément aux obligations internationales et au droit canadien; en contribuant à l‘intégrité du système d’immigration, à la sûreté et à la sécurité des Canadiens, à la réputation canadienne de défenseur de la justice et de l’équité pour les personnes, et à la réunification des familles. La CISR contribue également à la qualité de vie des collectivités canadiennes en renforçant la structure sociale du pays et en réaffirmant les valeurs essentielles, soit le respect des droits de la personne, la paix, la sécurité et la primauté du droit.

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 57. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commission de l’immigration et du statut de réfugié

Faits saillants

La CISR prévoit des dépenses budgétaires de 121,1 millions de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un montant de 107,9 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 13,2 millions de dollars représente la prévision des dépenses législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

La diminution nette de 1,9 million de dollars par rapport à 2013-2014 est en grande partie attribuable aux éléments suivants :

• une diminution de 6,8 millions de dollars attribuable aux économies réalisées dans le cadre de l’examen des dépenses du budget fédéral de 2012;
• une diminution de 0,7 million de dollars des coûts des avantages sociaux des employés;
• une diminution de 0,4 million de dollars relativement à un transfert de fonds pour l’acquisition de logiciels pour les appareils de technologie en milieu de travail;
• une augmentation de 6,0 millions de dollars liée à un report de fonds en raison de changements législatifs afin d’achever la mise en œuvre du nouveau système d’octroi de l’asile.

La hausse des dépenses réelles en 2012-2013 est surtout liée aux activités se rapportant au financement temporarisé afin de mettre en œuvre le nouveau système d’octroi de l’asile.

Des précisions sur les activités de la CISR sont disponibles dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 de l’organisation

Dépenses par résultat stratégique et programme

Commission de la capitale nationale

Raison d’être

Le ministre des Affaires étrangères est responsable de cette organisation.

La Commission de la capitale nationale, créée par le Parlement en 1959, poursuit le mandat suivant :

• établir des plans d’aménagement, de conservation et d’embellissement de la région de la capitale nationale et concourir à leur réalisation afin de doter le siège du gouvernement d’un cachet et d’un caractère dignes de son importance nationale;
• approuver le design d’édifices et l’utilisation des terrains fédéraux de la région.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le Plan d’entreprise de la Commission de la capitale nationale.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 58. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commission de la capitale nationale

Faits saillants

La Commission de la capitale nationale prévoit des dépenses budgétaires de 88,4 millions de dollars pour 2014-2015.

La diminution nette de 28,1 millions de dollars des dépenses prévues par rapport au Budget principal des dépenses 2013-2014 est principalement attribuable aux éléments suivants :

• une diminution nette de 13,3 millions de dollars des dépenses de fonctionnement ainsi que de 1,0 million de dollars des dépenses en capital relativement aux activités transférées à Patrimoine canadien, visant à organiser, parrainer et promouvoir des activités et des manifestations publiques dans la région de la capitale nationale;
• une diminution nette de 10,9 millions de dollars des dépenses en capital financées dans le cadre du Plan d’action pour les sites fédéraux contaminés;
• une diminution nette de 2,4 millions de dollars relativement au financement en capital reçu pour le programme de réfection des résidences officielles.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Commission de la fonction publique

Raison d’être

Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles est responsable de la Commission de la fonction publique (CFP) aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques et pour déposer le rapport annuel de la CFP en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP). La CFP rend compte indépendamment de l’exercice de son mandat au parlement.

Le mandat de la CFP consiste à promouvoir et protéger les nominations fondées sur le mérite et, de concert avec les autres intervenants, à préserver l’impartialité politique de la fonction publique. Conformément au système de dotation fondé sur la délégation des pouvoirs établi en vertu de la LEFP, la CFP remplit son mandat en fournissant orientations et expertise stratégiques, ainsi qu’en exerçant une surveillance efficace. De plus, la CFP offre des services de dotation et d’évaluation novateurs.

Des renseignements supplémentaires sont donnés dans le rapport annuel de la CFP, qui est accessible sur son site Web.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 59. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commission de la fonction publique

Faits saillants

La CFP prévoit des dépenses budgétaires de 83,7 millions de dollars en 2014-2015. De ce montant, le Parlement doit approuver 71,7 millions de dollars. Le solde de 12,0 millions de dollars représente les prévisions législatives, qui n’exigent pas d’approbation supplémentaire, et il est fourni à titre indicatif seulement.

Par rapport à l’exercice précédent, la diminution nette de 6,3 millions de dollars des dépenses prévues est principalement attribuable aux éléments suivants :

• une diminution supplémentaire de 4,5 millions de dollars découlant de l’examen des dépenses de 2012;
• une diminution de 1,3 million de dollars à la suite d’un report de fonds pour permettre la réinstallation des bureaux de l’administration centrale de la CFP d’Ottawa à Gatineau vers la fin de 2013.

En 2014-2015, les ressources de la CFP seront consacrées à la réalisation des priorités suivantes :

• assurer une surveillance indépendante et continue du rendement du système de dotation en vertu de la LEFP;
• préserver l’impartialité politique de la fonction publique, et ce, en collaboration avec d’autres intervenants;
• faire en sorte que le programme de gestion de la CFP soit axé sur le

soutien aux employés et sur la continuité des activités au moyen d’un certain nombre de transitions durant l’année.

Pour plus de détails, veuillez consulter le rapport sur les plans et les priorités de la CFP, qui se trouve sur son site Web.

Dépenses par résultat stratégique et programme