Directive sur les normes comptables : GC 3400 Revenus

SP 3400 – Revenus

Le 1^er avril 2023

1. Le gouvernement du Canada applique la norme SP 3400 de façon prospective.

2. Conformément au paragraphe SP 3400.89, lorsqu’une entité du secteur public dispose des informations nécessaires pour comptabiliser une transaction, mais ne s’attend pas à recouvrir le paiement, seule la divulgation de ces montants est requise et aucun revenu n’est comptabilisé, car aucun avantage économique futur n’est attendu. Toutefois, pour assurer la comptabilisation des montants dus dans les comptes du Canada et l’établissement d’une liste complète et exacte des montants à divulguer, ces transactions doivent continuer à être comptabilisées comme un montant à recevoir, avec une contrepartie sous forme de provision pour créances douteuses.
3. La détermination du caractère récurrent ou non récurrent d’une opération requiert l’exercice du jugement professionnel. Les revenus récurrents sont générés par des opérations qui sont des activités courantes et continues faisant partie du cours normal des opérations et dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles soient à nouveau générées au cours des années à venir (SP 3400.88 (a)).
4. Les conditions avantageuses importantes au sein du gouvernement du Canada sont rares. Le Bureau du contrôleur général doit être consulté si un ministère énonce de telles conditions (SP 3400.90).
5. Le Bureau du contrôleur général doit être consulté dans les rares cas où un ministère agit comme mandataire plutôt qu’à son propre compte pour des tiers extérieurs à l’entité comptable du gouvernement du Canada (opérations externes) ou lorsqu’un fonds renouvelable conclut qu’il agit comme mandataire plutôt qu’à son propre compte pour des opérations externes ou internes (PS 3400.A35 - A41).
6. La réception de contreparties autres qu’en espèces est rare au sein du gouvernement du Canada. Si un ministère identifie une contrepartie autre qu’en espèces lors de la détermination du prix de la transaction, il devrait consulter le Bureau du contrôleur général (SP 3400.79).

7. Des exigences similaires, sans autre choix de convention ni interprétation, s’appliquent aux états financiers ministériels.

• Règlement sur les intérêts et les frais administratifs (DORS/96-188)
• Règlement sur la radiation des créances (1994) (DORS/94-602)