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Annulée [2009-10-01] - Politique sur le contrôle des engagements

Modification : 1996-10-01

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Meilleurs pratiques :

Cartes d'achat - Pratiques exemplaires

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Terminologie :

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Cette politique est remplacée par :

engagement des dépenses et le contrôle des engagements, Directive sur l' [2009-10-01]

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Abréviations

MJANR: mise à jour annuelle des niveaux de référence

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Date de modification :: 1996-10-01