Politique sur le service à l'extérieur du Canada

Établir les conditions particulières d'emploi des fonctionnaires en poste à l'extérieur du Canada.

Les conditions de vie et de travail des fonctionnaires en poste à l'extérieur du Canada sont influencées par divers facteurs que l'employeur et l'employé ne peuvent guère contrôler. Afin d'en tenir compte, on a établi des conditions particulières d'emploi visant les employés qui font carrière dans le service extérieur, les employés affectés à l'étranger, les chefs de Mission, les militaires et les membres de la Gendarmerie royale du Canada en service à l'étranger, les employés civils relevant des Forces armées canadiennes à l'étranger de même que le personnel recruté sur place à l'extérieur du Canada.

Cette politique vise les membres des Forces armées canadiennes à l'étranger, les membres de la Gendarmerie royale du Canada en service à l'étranger, le personnel recruté sur place à l'extérieur du Canada et tous les employés en service à l'étranger qui font partie de l'élément de la fonction publique

1. qui figure à la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;
2. qui figure à la partie II de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, qui est membre du Conseil national mixte de la fonction publique du Canada et pour lequel les Directives sur le service extérieur font partie de ses conventions collectives.

1. Les Directives sur le service extérieur visent les employés qui font carrière dans le service extérieur, les employés affectés à l'étranger, les chefs de Mission, les attachés militaires et leur personnel, ainsi que les membres de la Gendarmerie royale du Canada travaillant à l'extérieur du Canada.
    
   Les Directives sur le service extérieur font l'objet d'une révaluation périodique à la suite de consultations menées par le Conseil national mixte de la fonction publique du Canada. Ces directives figurent dans un volume distinct du Manuel du Conseil du Trésor.
    
2. Les employés civils qui travaillent à l'étranger avec les Forces canadiennes à des activités militaires sont assujettis aux mêmes dispositions que leurs homologues militaires, sauf en ce qui concerne les déménagements et les congés; à ces deux égards, ils sont régis par les dispositions énoncées dans les Directives sur le service extérieur. Dans tous les autres cas, ces employés sont visés par les Règlements sur le service militaire à l'étranger, dont l'application relève du ministère de la Défense nationale. Les demandes de renseignements à ce sujet doivent donc être adressées à ce ministère.
3. Les Directives relatives aux chefs de Mission visent les fonctionnaires qui assument ces fonctions à l'étranger. L'application de ces directives relève des Affaires extérieures et Commerce extérieur Canada, auquel on adressera les demandes de renseignements à ce sujet.
4. Les militaires en service à l'extérieur du Canada sont assujettis aux Règlements sur le service militaire à l'étranger et au Règlement sur l'indemnité de service à l'étranger. Ces règlements sont administrés par le ministère de la Défense nationale, qui se chargera de répondre aux demandes de renseignements à leur sujet.
5. Les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada sont assujettis au Règlement régissant les conditions d'emploi du personnel recruté sur place (voir le chapitre 2-2.) On peut obtenir des exemplaires de ce règlement en s'adressant au Affaires extérieures et Commerce extérieur Canada, à qui l'on adressera toute demande de renseignements à ce sujet.

Conformément aux exigences énoncées dans les Directives sur le service extérieur, un rapport doit être présenté au Secrétariat du Conseil du Trésor ou au comité interministériel compétent de coordination du service extérieur. La Directive n^o 70 des Directives sur le service extérieur précise la fréquence et les autres exigences à respecter pour la présentation des rapports.

Le présent chapitre remplace le chapitre 1-5 du volume 8 du MGP.

Sauf dans les cas indiqués ci-dessus, les demandes de renseignements concernant la présente politique doivent être adressées aux agents responsables à l'administration centrale du ministère qui pourront poser des questions sur la politique au :