Annulée [2017-04-01] - Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor – Rapport financier trimestriel des ministères et des organismes

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Cette section devrait indiquer que le rapport financier trimestriel:

• devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses (et, lorsqu'applicable, les budgets supplémentaires des dépenses et les rapports intermédiaires précédents).
• a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor.
• n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Cette section devrait également fournir:

• une description sommaire des activités du ministère pour l'exercice en cours. Elle peut être faite au moyen d'un lien vers la section appropriée du Budget des dépenses (Partie II)
• une brève définition de la méthode de présentation du rapport, comme suit:

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu'applicable) pour l'exercice 20XX-20XX. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel.Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section devrait fournir un résumé bref et concis des faits significatifs ayant une incidence à la fois sur les résultats trimestriels et les résultats cumulatifs de l'exercice. Voici une liste non exhaustive des éléments de discussion devant être abordés dans cette section :

1. Identifier et expliquer les écarts importants liés aux hausses et/ou baisses des dépenses actuelles et en lien avec les dépenses planifiées. Ces explications doivent inclure une analyse des tendances significatives et les données doivent être comparées aux montants des mêmes périodes de l'exercice précédent (trimestrielles et cumulatives), et inclure le statut de toute nouvelle initiative de dépense.
2. Identifier et expliquer les changements importants qui se sont produits au cours du trimestre et de l'exercice en cours mais qui ne ressortent pas clairement de l'analyse quantitative.

Des explications devraient être fournies pour chacun des écarts importants.

Risques et incertitudes

Cette section devrait inclure de l'information concise sur les risques financiers et les incertitudes importantes, incluant les répercussions potentielles sur le plan financier du ministère à l'égard de l'année courante. La section devrait également fournir un bref aperçu des stratégies adoptées pour gérer ces risques et incertitudes. L'accent devrait être mis sur les nouveaux risques décelés ainsi que sur tout changement aux risques préalablement identifiés et ayant un lien avec le plan financier du ministère.

Les risques et incertitudes découlent de nombreuses sources et les facteurs de risques pertinents déjà identifiés dans le profil de risque de l'organisation peuvent se révéler être une bonne source d'information. Voici une liste non exhaustive présentant d'autres facteurs pertinents pouvant être inclus dans l'analyse:

• restructuration interne;
• défis que posent les ressources humaines et principales mesures associées;
• changements dans les conditions économiques, technologiques, sociales ou politiques;
• nouvelles politiques ou priorités du gouvernement, ou les changements dont elles ont fait l'objet;
• dépendance vis-à-vis des principaux partenaires, clients et parties intéressées; et
• changements liés aux tendances de la demande de biens et de services.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Cette section vise à fournir de l'information au lecteur relativement aux changements importants survenus au sein du ministère durant le trimestre en cours et qui concernent le fonctionnement, le personnel et les programmes du ministère. Lorsqu'applicable, les répercussions financières potentielles des changements importants devraient être abordées.

Approbation des cadres supérieurs

Cette section vise à fournir l'approbation des cadres supérieurs, tel que requise par la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers, comme suit:

Approuvé par :

NOM DU MINISTÈRE           
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le JJ mois 20XX

État des autorisations (non vérifié)

État des autorisations (non vérifié) (suite)

De l'information supplémentaire est fournie dans le tableau ci-joint.

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

** Les ministères devraient remplacer les numéros des crédits et leurs noms par les informations appropriées.

Note aux préparateurs: L'information sommaire incluse dans cet état devrait être de nature similaire à l'information relative aux Provenances et utilisations des autorisations du volume II des comptes publics (Procédures des comptes publics - Formulaire A).

NOM DU MINISTÈRE           
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le JJ mois 20XX

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (suite)