Norme sur le filtrage de sécurité
Veille à ce que le filtrage de sécurité au gouvernement du Canada soit efficace, efficient, rigoureux, uniforme et équitable, et permet d’améliorer la transférabilité du filtrage de sécurité d’un ministère ou organisme à l’autre.
Modification : 2014-10-20
Glossaire
- accès spécial (special access)
- Information cloisonnée provenant de sources délicates, notamment SIGINT ou Talent Keyhole, en conformité avec des ententes internationales bilatérales, qui requièrent à titre de condition préalable la citoyenneté canadienne et une autorisation de sécurité Très secret, et qui est autorisée par la voie du processus d'endoctrinement officiel.
- activités de sécurité et de renseignement de sécurité (security and intelligence functions)
- Activités qui contribuent à la sécurité des Canadiens et à la sécurité nationale du Canada. Elles sont notamment les efforts en vue de détecter et de recueillir des renseignements de sécurité concernant des menaces posées par des organisations criminelles, des auteurs de cybermenaces malicieuses, des organisations du renseignements de sécurité hostiles, les ingérences étrangères dans les affaires du Canada, ou des individus qui prennent part à des activités criminelles, d'espionnage, de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive, et de faire enquête à cet égard, de même que la prise des mesures qui s'imposent pour prévenir ces menaces et se protéger contre elles tout en appliquant les lois canadiennes et en appuyant les intérêts nationaux du Canada.
- annulation pour des raisons administratives (administrative cancellation)
- Décision consignée dans le dossier de filtrage de sécurité d'un particulier, selon laquelle le processus de filtrage de sécurité a été discontinué et n'est pas consignée comme étant un refus ou une révocation.
- associations (associations)
- Action de s'unir, en vertu d'un lien ou d'une relation de coopération, avec une ou plusieurs personnes en vue de poser un acte ou dans le cadre d'une entreprise, d'affaires ou d'un partenariat, ou en collégialité, en esprit, en imagination ou en personne, à titre de partenaire, d'allié ou d'ami, y compris, sans s'y limiter, pour accompagner, participer ou être présent à un événement ou avec une entité.
- assurance raisonnable (reasonable assurance)
- Degré élevé de confiance que les contrôles internes atteignent les objectifs visés, compte tenu du fait que des facteurs externes et un risque inhérent peuvent avoir une incidence et, ainsi, limiter la capacité d'offrir une assurance raisonnable de la fiabilité ou de la loyauté d'un particulier.
- autorisation d'accès aux sites (site access clearance)
- Norme de filtrage de sécurité pour les particuliers qui ne sont pas des employés, dans les cas où les fonctions ne requièrent pas accès à des informations, mais requièrent un accès à des secteurs ou installations à accès restreint ou protégé. Le contrôle de l'autorisation d'accès aux sites est effectué lorsque la loyauté envers le Canada est la principale préoccupation.
- autorisation de sécurité (security clearance)
- Norme du filtrage de sécurité pour tous les postes nécessitant un accès à des informations, à des biens ou à des installations ou à des systèmes de technologie de l'information classifiés du gouvernement du Canada. Le filtrage de sécurité aux fins d'une autorisation de sécurité évalue la loyauté d'un particulier envers le Canada et, dans la mesure où elle s'y rapporte, sa fiabilité. Le filtrage de sécurité aux fins de l'autorisation de sécurité peut comprendre des enquêtes, des vérifications et des évaluations approfondies dans les cas où les fonctions se rapportent à des activités de sécurité et de renseignement de sécurité ou appuient celles-ci directement.
- autres particuliers (other individuals)
Particuliers à qui le gouvernement pourrait devoir accorder accès à des informations de nature délicate ou accès à des biens ou installations, dans le cadre d'une entente officielle qui pourrait comprendre ce qui suit, sans s'y limiter:
- des affectations (p. ex., affectations dans le cadre d'Échanges, personnel en affectation interministérielle);
- des contrats;
- le personnel embauché localement dans des missions canadiennes à l'étranger;
- des ententes nationales ou internationales de communication d'information;
- une participation à des événements spéciaux (p. ex., recensement);
- des bénévoles (p. ex., services aux victimes/police communautaire);
- des ententes fédérales/provinciales/territoriales (FPT);
- des partenariats sur les infrastructures essentielles.
- besoin de savoir (need to know)
- Critère utilisé par le ou les dépositaires d'informations délicates, de biens ou d'installations pour établir, avant leur divulgation ou l'octroi de l'autorisation d'y accéder, que le destinataire visé doit y avoir accès pour s'acquitter des fonctions dont son poste est assorti.
- casier judiciaire (criminal record)
- Dossier des condamnations au criminel et des dispositions, absolutions et inscriptions non exécutées qui s'y rapportent, y compris:
- les condamnations au criminel figurant dans la banque de données de l'identité judiciaire du Centre d'information de la police canadienne, dans le répertoire national des casiers judiciaires de la GRC et (ou) dans les bases de données de la police compétente;
- les condamnations au criminel à l'étranger relativement à des infractions qui auraient été des infractions punissables par mise en accusation ou sur déclaration sommaire de culpabilité en droit canadien si elles avaient été perpétrées dans une province ou un territoire canadien;
- les inscriptions non exécutées, notamment des accusations, des mandats, des ordonnances judiciaires, des engagements de ne pas troubler l'ordre public, des ordonnances de probation et d'interdiction;
- les absolutions inconditionnelles et sous conditions énoncées à l'article 730 du Code criminel.
- condamnation au criminel (criminal conviction)
L'issue d'une poursuite au criminel au terme de laquelle une personne est déclarée coupable d'une infraction et :
- est déclarée coupable au Canada relativement à une infraction punissable par mise en accusation ou sur déclaration sommaire de culpabilité sous le régime d'une loi fédérale; ou
- est déclarée coupable relativement à une infraction à l'étranger qui, si elle avait été commise au Canada, constituerait une infraction punissable par mise en accusation ou sur déclaration sommaire de culpabilité sous le régime d'une loi fédérale.
- cote d'accès aux sites (site access status)
- Norme de filtrage de sécurité pour les particuliers qui ne sont pas des employés, dans les cas où les fonctions ne requièrent pas un accès à des informations, mais requièrent un accès à des secteurs ou installations à accès protégé ou restreint. Le contrôle de la cote d'accès aux sites est effectué lorsque la fiabilité est la principale préoccupation.
- cote de fiabilité (reliability status)
- Norme minimale de filtrage de sécurité pour les postes dont les titulaires doivent avoir un accès non supervisé à des informations, à des biens, et à des installations protégés du gouvernement du Canada ou à ses systèmes de technologie de l'information. Le filtrage de sécurité aux fins de la cote de fiabilité évalue l'honnêteté d'un particulier et la question de savoir si l'on peut lui faire confiance pour protéger les intérêts de l'employeur. Le filtrage de sécurité aux fins de la cote de fiabilité peut comprendre des enquêtes, des vérifications et des évaluations approfondies dans les cas où les fonctions englobent des activités de sécurité et de renseignement de sécurité ou appuient celles-ci directement. La cote de fiabilité peut aussi être appelée dans la présente Norme « cote de sécurité ».
- dispense de sécurité (security waiver)
- Condition dont est assorti l'octroi d'une cote ou d'une autorisation de sécurité qui décrit en détail les restrictions liées au droit d'un particulier d'accéder à des informations délicates ou à des biens et à des installations. La dispense de sécurité peut être utilisée lorsque, en dépit des réserves soulevées dans le cadre du filtrage de sécurité d'un particulier, une décision relative à la gestion du risque d'embaucher le particulier en question est prise au motif que les fonctions ne peuvent être exécutées par une autre personne.
- enquête sur l'exécution de la loi (law enforcement inquiry)
Examen des dossiers d'un organisme chargé de l'exécution de la loi, de ses bases de données ou banques de données, pour déterminer si un particulier :
- a un casier judiciaire;
- est associé à une organisation criminelle ou à des criminels connus;
- est un contrevenant dangereux;
- est connu comme prenant part ou soupçonné de prendre part à des activités criminelles.
- évaluation de sécurité (security assessment)
- Évaluation de la loyauté d'un particulier envers le Canada et, dans la mesure où elle s'y rapporte, sa fiabilité. (Source : Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, article 2)
- filtrage de sécurité (security screening)
- Processus consistant à mener une activité de filtrage de sécurité et à évaluer la fiabilité du particulier et sa loyauté envers le Canada à l'appui d'une décision d'accorder, d'accorder avec dispense, de refuser ou de révoquer une cote de fiabilité, une autorisation de sécurité ou une autorisation d'accès aux sites.
- filtrage ordinaire (standard screening)
- Type d'activité de filtrage de sécurité effectué lorsque les fonctions et l'accès à des informations, à des biens ou à des installations ne sont pas liés à des activités de sécurité et de renseignement de sécurité, ni n'appuient celles-ci directement. Le filtrage ordinaire s'applique à la plupart des fonctions ou postes et à d'autres particuliers à qui il est nécessaire de communiquer des informations délicates.
- gestionnaires de tous niveaux (managers at all levels)
- Cela comprend les superviseurs, les gestionnaires et les cadres supérieurs.
- information délicate (sensitive information)
- Information classée protégée (Protégé A, Protégé B ou Protégé C), classifiées (Confidentiel, Secret, Très secret) ou cloisonnée (informations électromagnétiques, Talent Keyhole).
- intégrité (integrity)
- État de ce qui est précis, complet, authentique et intact.
- loyauté envers le Canada (loyalty to Canada)
- Décision selon laquelle un particulier n'a pas participé, ne participe pas, ni ne participera vraisemblablement à des activités qui constituent une « menace à la sécurité du Canada » au sens de l'article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
- menaces envers la sécurité du Canada (threats to the security of Canada)
- l'espionnage ou le sabotage visant le Canada ou préjudiciables à ses intérêts, ainsi que les activités tendant à favoriser ce genre d'espionnage ou de sabotage;
- les activités influencées par l'étranger qui touchent le Canada ou s'y déroulent et sont préjudiciables à ses intérêts, et qui sont d'une nature clandestine ou trompeuse ou comportent des menaces envers quiconque ;
- les activités qui touchent le Canada ou s'y déroulent et visent à favoriser l'usage de la violence grave ou de menaces de violence contre des personnes ou des biens dans le but d'atteindre un objectif politique, religieux ou idéologique au Canada ou dans un État étranger;
- les activités qui, par des actions cachées et illicites, visent à saper le régime de gouvernement constitutionnellement établi au Canada ou dont le but immédiat ou ultime est sa destruction ou son renversement, par la violence.
La présente définition ne vise toutefois pas les activités licites de défense d'une cause, de protestation ou de manifestation d'un désaccord qui n'ont aucun lien avec les activités mentionnées aux alinéas a) à d).
(Source: Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité)- organisation criminelle (criminal organization)
- Groupe, quel qu'en soit le mode d'organisation :
- composé d'au moins trois personnes se trouvant au Canada ou à l'étranger;
- dont un des objets principaux ou une des activités principales est de commettre ou de faciliter une ou plusieurs infractions qui, si elles étaient commises, pourraient lui procurer – ou procurer à une personne qui en fait partie – directement ou indirectement, un avantage matériel, incluant un avantage financier.
La présente définition ne vise pas le groupe d'individus formé au hasard pour la perpétration immédiate d'une seule infraction.
(Source : Code criminel, article 467.1) - organisme chargé de l'exécution de la loi (law enforcement authority)
- Organe sanctionné par un gouvernement municipal, provincial ou national en vue d'appliquer la loi et d'appréhender ceux et celles qui l'enfreignent.
- parrain (sponsor)
- Quiconque effectue et (ou) fait en sorte que soit effectué le filtrage de sécurité de particuliers à qui il faut communiquer des informations délicates à l'égard desquels le gouvernement du Canada prend des mesures de protection, et qui se porte garant de la cote ou l'autorisation de sécurité de ces particuliers auprès d'autres ministères ou organismes susceptibles d'être appelés à communiquer des informations délicates à ces mêmes particuliers.
- personne vulnérable (vulnerable person)
- Personne qui, en raison de son âge, d'une déficience ou d'autres circonstances temporaires ou permanentes :
- soit est en position de dépendance par rapport à d'autres personnes;
- soit court un risque d'abus ou d'agression plus élevé que la population en général de la part d'une personne en situation d'autorité ou de confiance vis-à-vis d'elle.
(Source : Loi sur le casier judiciaire)
- pour un motif valable (for cause)
- Un motif (ou une raison) de réévaluer ou d'étoffer le type d'activité de filtrage de sécurité pour déterminer si un particulier satisfait les conditions pour maintenir une cote ou une autorisation de sécurité.
- preuve à l'appui de l'identité (supporting evidence of identity)
- La preuve de l'identité qui corrobore la preuve essentielle et permet d'établir un lien entre l'information d'identification et le particulier concerné. Elle peut comprendre également de l'information supplémentaire, comme une photo, une signature ou une adresse. Des exemples comprennent le dossier d'assurance sociale; le dossier de droit de se déplacer, de conduire ou d'obtenir de l'assurance maladie; le dossier de mariage, de décès ou de changement de nom provenant d'une autorité compétente. (Source :Norme sur l'assurance de l'identité et des justificatifs)
- preuve de l'identité (evidence of identity)
- Document provenant d'une source qui fait autorité et qui confirme l'identité d'un particulier. Il existe deux catégories de preuves de l'identité : essentielles et à l'appui.
(Source : Norme sur l'assurance de l'identité et des justificatifs)
- preuve de l'identité essentielle (foundational evidence of identity)
- La preuve de l'identité qui comprend de l'information de base, comme le nom de famille, le prénom, la date de naissance, le sexe et le lieu de naissance. Des exemples comprennent les dossiers de naissance, d'immigration ou de citoyenneté provenant d'une autorité au sein de la compétence pertinente.
(Source:Norme sur l'assurance de l'identité et des justificatifs)
- programme de sécurité (security program)
- Ensemble de moyens mis en Œuvre et d'activités liés à la sécurité qui sont gérés dans le but de répondre à des besoins particuliers et pour obtenir les résultats prévus.
- qualifié (qualified)
- Personne officiellement reconnue comme ayant obtenu la formation, possédant l'expérience et (ou) détenant le titre professionnel requis pour effectuer un travail en particulier.
- renseignement ou bien protégé (protected asset or information)
- Un bien ou un renseignement pouvant être visé par une exemption ou une disposition d'exclusion de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels parce que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que sa divulgation compromette l'intérêt non national.
- risque résiduel (residual risk)
- Le risque qui continue d'exister après l'application des contrôles.
- secteur ou installation à accès protégé ou restreint (protected or restricted area or facility)
- Secteur ou installation entouré d'une barrière ou qualifié de zone d'opérations, de sécurité ou de haute sécurité, auquel l'accès est limité aux particuliers qui détiennent une cote ou autorisation de sécurité valide.
- source autorisée (authoritative source)
- Collection ou registre de dossiers entretenus par une autorité qui respecte les critères établis.
(Source :Norme sur l'assurance de l'identité et des justificatifs)
- test polygraphique (polygraph examination)
- Examen qui utilise des techniques et technologies d'interrogatoire pour consigner les réponses physiologiques susceptibles d'indiquer une tromperie par un individu.
- vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables (vulnerable sector check)
- Conformément à la Loi sur le casier judiciaire, examen des dossiers des organismes chargés de l'exécution de la loi, y compris les suspensions du casier pour infractions de nature sexuelle, des bases de données ou des banques de données pour aider les ministères et les organismes à déterminer si un particulier est apte à occuper un poste de confiance ou d'autorité auprès de personnes vulnérables, y compris des enfants, des personnes âgées et des personnes ayant un handicap. La vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables nécessite l'examen de ce qui suit :
- le répertoire national des casiers judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada, y compris les dossiers criminels de pardons associés à des infractions criminelles de nature sexuelle;
- les banques de données d'enquête et de renseignement de sécurité du Centre d'information de la police canadienne;
- les systèmes de gestion de dossiers des services policiers où l'auteur de la demande a résidé.
Nota : Les renseignements liés aux suspensions du casier obtenues par suite d'une vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables ne peuvent être utilisés que pour effectuer un filtrage à l'égard de particuliers qui souhaitent occuper des postes de confiance ou d'autorité auprès de personnes vulnérables.