Directive sur les normes comptables : GC 2700 Informations sectorielles

• SP 2700 Informations sectorielles

Le 1^er avril 2017

1. La norme SP 2700.30 autorise la mesure des transferts intersectoriels à la valeur d’échange.
2. Aux fins de la préparation des états financiers consolidés du gouvernement du Canada, le gouvernement a décidé que les informations sectorielles doivent être fondées sur la structure ministérielle. Celle-ci regroupe les activités de ministères et d’organismes, de sociétés d’État et d’autres entités qui relèvent d’un ministre (SP 2700.07).

3. Aux fins de la préparation des états financiers ministériels, les informations sectorielles doivent être fondées sur leur cadre ministériel de résultats (SP 2700.07).

• SP 1201 Présentation des états financiers ^{Note en bas de page 1}
• GC 1201 Présentation des états financiers
• GC 4500 États financiers ministériels