Directive sur les normes comptables : GC 4300 Opérations non-monétaire

• S.O.

le 1^er avril 2017

1. Les ministères doivent établir des procédures pour s’assurer :
   • que les opérations non-monétaires dont la juste valeur excède cent mille dollars (100 000 $), effectuées entre le gouvernement du Canada et un tiers telle une société d’État ou une entreprise du secteur privé, soient portées au crédit parlementaire du ministère et soient inscrites dans les comptes du Canada comme s’il s’agissait d’opérations monétaires;
   • que les opérations non-monétaires dont la juste valeur excède cent mille dollars (100 000 $), effectuées entre des programmes au sein du gouvernement du Canada, soient inscrites dans les comptes du Canada et ce, en conformité avec la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales; et
   • qu’il existe une piste de vérification précise pour toutes les opérations non-monétaires, que celles-ci soient assujetties ou non aux exigences comptables de la présente politique.
2. Aux fins de la présente politique, la limite susmentionnée de cent mille dollars (100 000 $) s’applique aux opérations uniques, à la juste valeur totale d’un groupe d’opérations connexes, ainsi qu’à la valeur actualisée d’une série d’opérations échelonnées sur un certain nombre d’années.

• SP 3150 Immobilisations corporelles
• GC 3150 Immobilisations corporelles
• SP 3410 Paiements de transfert
• GC 3410 Paiements de transfert
• SP 3420 Opérations interentités
• SP 2200 Information relative aux apparentés
• Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales