Directive sur les normes comptables : GC 4500 États financiers ministériels

• SP 1201 Présentation des états financiers

Le 1^er avril 2017

1. La présente section vise à compléter le Manuel de comptabilité pour le secteur public (MCSP) en fournissant des politiques particulières qui ont trait à la préparation des états financiers ministériels.
2. Les états financiers ministériels sont publiés dans le cadre du processus de rapports sur les résultats ministériels.
3. Le périmètre comptable d’un ministère englobe les activités pour lesquelles l’administrateur général, en tant qu’agent comptable, doit maintenir le contrôle comptable. Le document GC 1300 Périmètre comptable du gouvernement donne une description plus poussée de ce concept.
4. Les états financiers ministériels fournissent un compte rendu de la nature et de l’étendue réelles des activités dont l’administrateur général est responsable et pour lesquelles il doit maintenir le contrôle comptable.
5. Les états financiers ministériels comprennent :
   1. un état de la situation financière;
   2. un état des résultats et de la situation financière nette ministérielle;
   3. un état de la variation de la dette nette ministérielle/des actifs financiers nets;
   4. un état des flux de trésorerie;
   5. des notes relatives aux états financiers.
6. Conformément à la Politique sur la gestion financière, articles 4.1.8 et 4.2.13, une déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé en matière de rapports financiers signer par l’administrateur général et le directeur financier accompagne également les états financiers ministériels.
7. Lorsque les états financiers ministériels font l’objet d’un audit, le rapport de l’auditeur y est joint.

8. La présentation des états financiers ministériels doit respecter la norme SP 1201 sur la présentation des états financiers. La norme GC 1201 Présentation des états financiers donne une description plus approfondie des exigences relatives à la présentation des états financiers. Les exemples d’états financiers ministériels comportent un modèle des divers états financiers. Ce modèle doit être utilisé pour assurer l’uniformité de la présentation et de l’information fournie par tous les ministères.
9. Les exigences établies dans le MCSP en ce qui a trait à l’état de la situation financière sont interprétées plus précisément de la façon suivante :
   1. il existe une distinction entre les actifs financiers dont peut se servir le ministère pour s’acquitter de ses passifs et les autres. Même si les administrateurs généraux doivent maintenir le contrôle comptable de ces actifs financiers, ils n’ont aucun pouvoir quant à leur utilisation. Par conséquent, on considère que les actifs financiers dont le ministère ne peut pas se servir pour s’acquitter de ses passifs sont détenus pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction des actifs financiers bruts du ministère. Cette distinction est décrite de façon plus approfondie dans la section « Points précis », ci‑dessous;
   2. le « montant à recevoir du Trésor » est présenté comme un actif financier, car il constitue une charge légitime imputée aux autorisations et peut être utilisé par le ministère dans les exercices suivants sans nécessiter d’autres autorisations. Les ministères peuvent déduire les montants à recevoir du Trésor de ceux qui lui sont dus afin de présenter le solde en tant qu’actif ou passif. La notion de « montant à recevoir du Trésor » est décrite de façon plus approfondie dans la section « Points précis », ci‑dessous;
   3. lorsque les passifs sont supérieurs aux actifs financiers, il en résulte une « dette nette » et ils sont présentés avant les actifs financiers; au contraire, lorsque les actifs financiers sont supérieurs aux passifs, il en résulte un « actif financier net » et les actifs financiers sont présentés avant les passifs;
   4. la somme résiduelle obtenue par la déduction des passifs totaux du ministère des actifs totaux est indiquée dans « l’état de la situation financière nette ministérielle ».
10. Les exigences établies dans le MCSP en ce qui a trait à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle sont interprétées plus précisément de la façon suivante :
    1. lorsque la somme de toutes les dépenses excède celle de tous les revenus, les dépenses sont présentées avant les revenus;
    2. Les dépenses sont imputées aux responsabilités essentielles telles que déterminé par leur cadre ministériel des résultats. Lorsqu’un ministère a un très grand nombre des responsabilités essentielles, il peut être approprié de regrouper certaines responsabilités essentielles ensemble.
    3. les dépenses qui sont directement attribuables aux changements survenus au titre des « actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement » sont considérées comme ayant été effectuées au nom du gouvernement du Canada et sont présentées en réduction des dépenses brutes du ministère; cette distinction est décrite de façon plus approfondie dans la section « Points précis », ci‑dessous;
    4. une distinction est faite entre les revenus disponibles et ceux qui ne le sont pas; même si les administrateurs généraux doivent maintenir le contrôle comptable des revenus non disponibles, ils n’ont aucun pouvoir quant à leur utilisation; par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme ayant été gagnés au nom du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction des revenus bruts du ministère; cette distinction est décrite de façon plus approfondie dans la section « Points précis », ci‑dessous;
    5. la différence entre la somme de toutes les dépenses et la somme de tous les revenus correspond au « coût de fonctionnement net (résultats nets) avant le financement et les transferts gouvernementaux »;
    6. le financement et les transferts gouvernementaux incluent :
       1. « l’encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada », telle qu’elle figure dans l’état des flux de trésorerie;
       2. la variation au titre du « montant à recevoir du Trésor ou dû au Trésor »;
       3. le montant comptabilisé des services fournis gratuitement par d’autres entités gouvernementales;
       4. le résultat net des transferts d’actifs et de passifs à destination ou en provenance d’une autre entité gouvernementale découlant d’une restructuration du gouvernement ou d’autres transactions entre entités; et
    7. « L’état de la situation financière nette ministérielle à la fin de la période de rapport » correspond à la somme de « l’état de la situation financière nette ministérielle au début de la période de rapport » et du « coût net de fonctionnement (résultats nets) après le financement et les transferts gouvernementaux ».
11. Les exigences établies dans le MCSP en ce qui a trait à l’état des flux de trésorerie sont interprétées plus précisément de la façon suivante :
    1. « l’encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada » correspond à l’encaisse nette accumulée et utilisée par le ministère au cours de la période de rapport;
    2. les flux de trésorerie sont classés en fonction des activités de fonctionnement, d’investissement en immobilisations et de financement.

12. En raison de la nature particulière des états financiers ministériels, des directives additionnelles s’imposent en ce qui concerne les éléments suivants :
    1. l’importance relative et le jugement professionnel;
    2. la balance de vérification du Système central de gestion des rapports financiers (SCGRF) et le Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale;
    3. les résultats prévus;
    4. le montant à recevoir du Trésor ou dû au Trésor, et;
    5. les éléments des états financiers détenus au nom du gouvernement.

13. Aux fins des états financiers ministériels, l’importance relative doit être évaluée en fonction de la politique sur l’importance relative du ministère sans tenir compte des niveaux à cet égard des Comptes publics. La norme GC 1010 Fondements conceptuels des états financiers fournit une description plus poussée de l’importance relative.

14. Les états financiers du ministère peuvent inclure des éléments qui ne sont pas enregistrés dans la balance de vérification du SCGRF. Ces éléments, comme des services particuliers fournis gratuitement et des montants à recevoir du Trésor ou dû au Trésor, doivent être présentés dans les états financiers ministériels, mais il n’est pas nécessaire de les enregistrer dans la balance de vérification du SCGRF. À l’inverse, les états financiers ministériels peuvent exclure des éléments qui sont enregistrés dans la balance de vérification du SCGRF. Ces éléments, comme les investissements dans des sociétés d’État ou des prêts et avances de fonds à ces sociétés, ainsi que les revenus ou pertes connexes, ne sont peut-être pas requis dans la présentation des états financiers ministériels.
15. Le Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale renferme les éléments de codage nécessaires à la préparation des états financiers ministériels. Pour certains comptes, il se peut que la classification du compte dans le Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale ne corresponde pas à la nature du compte au niveau du ministère. Par exemple, même si le compte des avances remboursables de la TPS/TVH est inscrit sous la rubrique des avances du Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale, la nature du compte au niveau du ministère le classe dans les Comptes débiteurs. Aux fins de la présentation des états financiers ministériels, les ministères devraient classer les comptes en fonction de leur nature à leur niveau.

16. Les états financiers ministériels devraient établir une comparaison entre les résultats réels et les résultats prévus. Les résultats prévus devraient être présentés pour la même gamme d’activités de la même façon que pour les résultats réels.
17. Aux fins des états financiers ministériels, les résultats prévus devraient reposer sur le Plan ministériel (PM) du ministère pour l’exercice financier correspondant. La plupart des données financières contenues dans le PM sont présentées selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Toutefois, les ministères doivent faire rapport sur certaines données financières selon une méthode de comptabilité d’exercice.
18. Les résultats prévus qui figurent dans les états financiers ministériels devraient au moins inclure les données financières présentées dans le PM selon une méthode de comptabilité d’exercice.
19. Il se peut que les ministères reformulent les données financières présentées dans leur PM selon une méthode d’exercice à des fins de gestion interne ou pour respecter leurs exigences particulières en matière de rapports. Il est possible d’inclure ces données financières additionnelles dans les états financiers ministériels afin d’ajouter à l’information financière communiquée dans le PM, dans la mesure où la même méthode et les mêmes hypothèses sont utilisées.

20. Le montant à recevoir du Trésor ou dû au Trésor découle des écarts temporaires à la fin de l’exercice entre la reconnaissance de certaines transactions et les déboursés ou les fonds reçus. Le montant à recevoir du Trésor représente la somme nette que le ministère peut obtenir du Trésor pour s’acquitter de ses passifs sans imputer de charges additionnelles à ses autorisations au cours de l’exercice où le retrait a été effectué.
21. Le montant à recevoir du Trésor ou dû au Trésor n’est établi qu’aux fins de la présentation des états financiers ministériels et ne paraît pas dans la balance de vérification du SCGRF.
22. Les montants inclus dans les états financiers ministériels au titre des montants à recevoir du Trésor à la fin de l’exercice comprennent :
    1. les dépenses engagées mais non payées par le ministère qui ont été inscrites à titre de passifs à la fin de l’exercice et qui sont incluses dans le solde utilisé des autorisations pour l’exercice en cours ou l’exercice précédent. Ces montants peuvent comprendre des comptes à payer à la fin de l’exercice (CAFE) et ne devraient pas inclure la TPS/TVH;
    2. les sommes reçues par le ministère avant la fin de l’exercice et qui sont disponibles pour les années futures et sont inscrites comme passifs à la fin de l’exercice. Ces sommes pourraient inclure des montants provenant d’un compte à fins déterminées non consolidé.
23. À la fin de l’exercice, il faut déduire du montant à recevoir du Trésor le montant dû au Trésor. Les montants dus au Trésor à la fin de l’exercice peuvent comprendre :
    1. les montants comptabilisés en tant que revenus qui ont été crédités aux autorisations utilisées, mais qui n’ont pas été perçus ni déposés dans le compte du Trésor à la fin de l’exercice; ces sommes peuvent inclure des débiteurs à la fin de l’exercice d’autres ministères (DAFE – autres ministères);
    2. les montants provenant du Trésor qui n’ont pas été enregistrés au titre des autorisations utilisées à la fin de l’exercice. Ces montants peuvent inclure les avances comptables.

24. Les éléments des états financiers qui ne correspondent pas à la définition d’un actif financier du point de vue du ministère sont présentés en réduction des actifs financiers bruts du ministère dans l’état de la position financière du ministère. Ainsi, l’indice de la dette nette est plus équitable du point de vue du ministère. Les éléments des états financiers qui ne correspondent pas à la définition d’un actif financier d’un point de vue ministériel sont imputés en tant qu’« actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement ».
25. Les « actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement » découlent principalement de revenus non disponibles qui, une fois reçus, ne peuvent pas être utilisés par le ministère pour s’acquitter de ses passifs. Toute transaction découlant de l’imputation de comptes débiteurs liés à des revenus non disponibles devrait être classée de la même façon que les comptes débiteurs connexes. Par exemple, l’enregistrement de la radiation de comptes débiteurs liés à des revenus non disponibles et associés à une mauvaise dette peut occasionner des dépenses au nom du gouvernement.
26. Les « actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement » découlent également de l’émission de prêts en cours dont les recettes ne peuvent pas être utilisées par le ministère. Si les recettes au titre de prêts en cours (portion du capital ou des intérêts) ne peuvent servir à acquitter les passifs existants ou que de nouveaux prêts ne peuvent être émis, les prêts accordés devraient être enregistrés comme des « actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement ». Il est possible que la portion du capital et celle des intérêts des prêts en cours soient présentées différemment. Toute transaction connexe découlant de l’octroi d’un prêt en cours devrait être classée de la même manière que le prêt en cours auquel elle se rapporte. Par exemple, l’enregistrement d’un rabais et l’amortissement futur de la composante à rabais non amortie peuvent entraîner une dépense pour le gouvernement.

• Lignes directrice GC 4500 : Exemple à titre d’illustration – États financiers ministériels
• SP 1000 Notions relatives aux états financiers ^{Note en bas de page 1}
• SP 1300 Périmètre comptable du gouvernement ^{Note en bas de page 1}
• SP 2130 Incertitude relative à la mesure ^{Note en bas de page 1}
• SP 2200 Information relative aux apparentés ^{Note en bas de page 1}
• GC 2200 Information relative aux apparentés
• SP 3250 Avantages de retraite ^{Note en bas de page 1}
• GC 3250-3255 Avantages de retraite et postérieurs à l’emploi
• SP 3260 Passif au titre des sites contaminés ^{Note en bas de page 1}
• SP 3420 Transactions entre entités ^{Note en bas de page 1}
• GC 3420 Opérations interentités
• SP 3430 Opérations de restructuration ^{Note en bas de page 1}
• GC 3430 Opérations de restructuration