Guide sur les réclamations

Offre aux ministères des renseignements afin d’assister les gestionnaires et le personnel à prendre des décisions judicieuses, d’assurer l’efficacité, la rapidité et la ponctualité du règlement et du paiement des réclamations présentées par l’État ou contre l’État.
Modification : 2020-12-01

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Glossaire

actif organisationnel (organizational asset)
Actif mobile (à l'exclusion des véhicules motorisés) de très grande valeur, tel qu'un navire ou un aéronef, pour lequel des opérations de grande valeur monétaire doivent être effectuées fréquemment afin de soutenir son exploitation.
avance comptable (accountable advance)

Somme d'argent qui est avancée à une personne tenue d'en rendre compte et qui comprend les fonds de caisse à montant fixe et les avances de fonds de roulement administrés selon la méthode des fonds de caisse à montant fixe laquelle somme est :

  1. soit imputée sur un crédit;
  2. soit imputée sur la somme visée à l'alinéa a). [Règlement sur les avances comptables, article 2]
avance permanente (standing advance)
Avance comptable d'un montant précis émise pour une période indéterminée, qui est ramenée à ce montant chaque fois qu'il y a reddition de comptes pour dépenses. [Règlement sur les avances comptables, article 2]
biens publics (public property)
Biens de toute nature (y compris les données), à l'exception de fonds, appartenant à sa Majesté du chef du Canada. [Loi sur la gestion des finances publiques, article 2]
cadres supérieurs du ministère (senior departmental managers)
Aux fins de la Politique sur la gestion financière, les cadres supérieurs du ministère sont généralement des gestionnaires ministériels qui relèvent directement d'un administrateur général et qui sont responsables d'une gestion financière efficace dans leur domaine de responsabilité.
carte d'achat (acquisition card)
Carte de crédit émise en vertu d'un marché conclu entre une société émettrice de cartes de crédit et le gouvernement du Canada pour l'achat et le paiement de biens et services qui sont des opérations officielles autorisées du gouvernement.
carte individuelle de voyage (individual designated travel card)
Carte de crédit émise à un employé du gouvernement ou à un membre du personnel désigné et qui peut servir à payer des dépenses de voyage du gouvernement autorisées.
carte ministérielle de frais de voyage (departmental travel expense card)

Englobe ce qui suit :

  • Un compte utilisé pour acheter des services de transport en commun, les arrangements étant pris avec un fournisseur de services approuvé par le gouvernement (aucune carte n'est émise). Le compte sert aussi à payer les frais de transaction liés aux services de voyage.
  • Une carte de crédit émise au nom d'une personne autorisée dans un centre de responsabilité pour payer les dépenses de voyage du gouvernement autorisées de fonctionnaires ou d'autres personnes.
catégorie de bénéficiaires (class of recipient)
Personnes ou organismes, ou les deux (p. ex. sociétés, autres administrations gouvernementales) qui respectent les critères d'admissibilité établis d'un programme approuvé.
cédant (assignor)
Une entité à laquelle une dette est due ou sera due par l'État et qui souhaite transférer ladite dette à une autre partie.
chèque de dépannage (convenience cheques)
Un chèque fourni par l'émetteur de la carte de crédit et tiré sur une carte d'achat.
compensation (set-off)
Réduction d'une réclamation en déduisant le montant d'une réclamation compensatoire valide. Une compensation par le gouvernement fédéral peut être promulguée par une loi ou un règlement particulier ou en vertu de l'article 155 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
compte bancaire d'avance fixe (imprest bank account)
Compte bancaire à l'extérieur du Canada ouvert par le receveur général du Canada au nom des ministères. Ce compte est renfloué au moyen d'avances émises conformément au Règlement sur les avances comptables. Les ministères peuvent faire des dépôts affectés dans ce type de compte et en tirer des chèques.
Compte des avances remboursables de la TPS (CAR TPS) (Goods and Services Tax Refundable Advance Account (GST RAA))
Compte d'avance législatif utilisé par les ministères afin d'enregistrer tous les montants payés ou payables au titre de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée sur des achats de biens et de services provenant d'entités externes.
comptes débiteurs (receivables)
Réclamations financières engagées par l'entremise du régime fiscal ou découlant d'opérations de produit couru, d'un trop-payé de dépenses et d'autres paiements recouvrables qui entraîneront une entrée de trésorerie.
contrôle interne en matière de gestion financière (internal control over financial management)
Un ensemble de mesures et d'activités qui fournit une assurance raisonnable de l'efficacité et de l'efficience des activités de gestion financière du ministère.
contrôle interne en matière de rapports financiers (internal control over financial reporting)
Un sous-ensemble du système de contrôle interne de la gestion financière. Il s'agit d'un ensemble de mesures et d'activités qui permettent aux cadres supérieurs et aux utilisateurs d'états financiers d'avoir une assurance raisonnable de la précision et de l'intégralité des états financiers du ministère.
coordonnateur ministériel des cartes de voyage (departmental travel card coordinator)
Fonctionnaire d'un ministère qui représente un ministère concernant toute question liée à la participation de ce dernier au programme de cartes de voyage et qui assure la liaison entre Services publics et Approvisionnement Canada et l'émetteur de la carte.
crédit (appropriation)
Toute autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor. [Loi sur la gestion des finances publiques, article 2]
dépenses de voyage du gouvernement autorisées (authorized government travel expenses)
Frais engagés ou retraits de fonds effectués par le détenteur de la carte ou toute personne autorisée dans le cadre d'un voyage en service commandé, et imputés à la carte de voyage ou au compte établi au nom de la personne ou du ministère, et en conformité avec les exigences et les politiques établies par le Conseil du Trésor et le ministère concerné.
dépôt de garantie (security deposit)

Une lettre de change à la fois :

  • payable à l'ordre du receveur général et certifiée par une institution financière agréée ou tirée par une telle institution sur elle-même;
  • une obligation garantie par le gouvernement;
  • toute autre garantie jugée acceptable par l'autorité contractante et approuvée par le Conseil du Trésor [Règlement sur les marchés de l'État, article 2]
détenteur de carte (cardholder)

Dans le cas d'une carte d'achat, un employé qui a été désigné par le gestionnaire de centre de responsabilité pour recevoir une carte d'achat à son nom, ou, lorsqu'un employé se voit assigner une carte d'achat afin d'acheter des biens et des services au nom de l'actif organisationnel nommé sur la carte.

Dans le cas d'une carte de voyage, une personne dont le nom figure sur la carte et qui est autorisée à recevoir et à utiliser la carte individuelle de voyage ou la carte ministérielle de frais de voyage, en conformité avec les exigences de la présente directive et d'autres instruments de politique établis par le Conseil du Trésor et le ministère auquel est rattachée cette personne.

détenteur ou dépositaire (holder or custodian)
Individu à qui est émise une avance comptable ou qui a la responsabilité d'une avance comptable.
dispense (waiver)
Une forme de suppression de créances concernant seulement l'intérêt et/ou les frais administratifs liés à une créance et effectuée en conformité aux articles 9 et 12 du Règlement sur les intérêts et les frais administratifs.
employés de groupes exclus (excluded group employees)
Postes désignés par l'employeur conformément à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique comme n'étant pas représentés par un agent négociateur en raison de la nature des fonctions de ces postes.
fonctionnaire de l'État (Crown servant)
  • Un particulier qui est (ou était) au service d'un ministère au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques et de l'un des secteurs de l'administration publique fédérale figurant à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada;
  • Un particulier nommé (ou qui a été auparavant nommé) par le gouverneur en conseil, le Conseil du Trésor ou un ministre; à l'exception d'un ancien ou actuel administrateur ou dirigeant des sociétés d'État;
  • Un ancien ou actuel premier ministre, lieutenant-gouverneur, gouverneur général, ministre, administrateur général ou membre du personnel exonéré;
  • Un mandataire autorisé par écrit d'un premier ministre, d'un ministre ou d'un administrateur général;
  • Un participant arrivant ou un ancien participant arrivant dans un programme en vertu de la Politique du programme Échanges Canada;
  • Une succession d'une personne susmentionnée.
fonds d'appoint (change fund)
Espèces fournies à un caissier ou à une autre personne pour lui permettre de rendre la monnaie. [Règlement sur les avances comptables, article 2]
fonds publics (public money)

Fonds appartenant au Canada, perçus et reçus par le receveur général ou un autre fonctionnaire public agissant en sa qualité officielle ou toute autre personne autorisée à en percevoir ou recevoir. La présente définition vise notamment :

  • les recettes de l'État,
  • les emprunts effectués par le Canada ou les produits de l'émission ou de la vente de titres,
  • les fonds perçus ou reçus pour le compte du Canada ou en son nom; et
  • les fonds perçus ou reçus par un fonctionnaire public sous le régime d'un traité, d'une loi, d'une fiducie, d'un contrat ou d'un engagement et affectés à une fin particulière précisée dans l'acte en question ou conformément à celui-ci. [Loi sur la gestion des finances publiques, article 2]
garantie d'emprunt (loan guarantee)
Promesse selon laquelle le gouvernement remboursera le montant garanti à un prêteur (p. ex. une banque ou autre institution financière offrant crédit ou financement à un tiers), sous réserve des conditions et modalités d'une entente, en cas de défaut de l'emprunteur. La garantie réduit le risque du prêteur et devrait permettre à l'emprunteur d'obtenir un prêt à un taux d'intérêt inférieur ou d'obtenir un prêt qu'il n'aurait pu se procurer par ailleurs.
gestion financière (financial management)
Le continuum des activités à caractère financier entreprises pour assurer une utilisation avisée, prudente, efficace, efficiente et économique des fonds publics.
paiement à titre gracieux (ex gratia payment)
Paiement de secours versé par l'État accordé seulement dans le cas où il n'existe aucun instrument législatif, réglementaire ou stratégique pour effectuer un tel paiement. Le paiement est effectué dans l'intérêt public au titre de pertes subies ou de dépenses engagées dans les cas où l'État n'a aucune obligation juridique ou autre, ou lorsque le réclamant n'a droit à aucun paiement ni à aucune forme d'indemnisation.
paiement anticipé (advance payment)
Somme versée par Sa Majesté ou pour son compte avant que l'exécution d'un marché, la livraison d'un bien ou la prestation d'un service soit terminée.
personnel désigné (designated personnel)
Ministres, ministres d'État, secrétaires parlementaires et employés exonérés des ministres à qui l'on peut attribuer une carte de frais de voyage pour acquitter les dépenses de voyage du gouvernement autorisées. Le personnel désigné ne comprend pas les députés, les non-fonctionnaires, les étudiants, les experts-conseils ou les participants au programme Échanges Canada.
petite caisse (petty cash fund)
Somme en espèces conservée selon la méthode du fonds de caisse à montant fixe et servant au règlement comptant de petites dépenses. [Règlement sur les avances comptables, article 2]
plan financier ministériel (financial plan)
Un plan pluriannuel fournissant un fondement pour la détermination des éléments du travail et des priorités à livrer pour achever le mandat et les programmes ministériels. Il soutient l'élaboration du budget ministériel en cours d'exercice et des allocations de ressources afférentes.
pouvoirs financiers (financial authorities)

Ce terme englobe :

prélèvement (drawdown)
Processus par lequel des fonds, approuvés par le Parlement au moyen d'un crédit, sont fournis par le Trésor à une société d'État pour couvrir ses dépenses.
prêt (loan)
Un actif financier du gouvernement représenté par une promesse par un emprunteur de rembourser un montant précis, à une date ou à des périodes désignées, ou sur demande, habituellement avec intérêt.
radiation (write-off)
Une mesure comptable qui réduit le montant des comptes débiteurs inscrit dans les registres d'un ministère ou d'une agence pour une créance, ou une partie d'une créance, déterminée irrécouvrable. La radiation ne consiste pas à annuler la créance ou à dégager le débiteur de l'obligation de paiement; elle n'influe pas non plus sur le droit qu'a la Couronne de procéder à son recouvrement à l'avenir.
rapport financier (financial reporting)
Rapports financiers et divulgations internes et externes. L'établissement de rapports financiers à l'interne peut comprendre des renseignements financiers qui soutiennent la prise de décision, l'évaluation du risque, la planification, la budgétisation, l'allocation des ressources, la comptabilité et les évaluations et rapports de rendement. L'établissement de rapports externes comprend tous les états financiers, les rapports ou les divulgations, y compris ceux préparés par le Parlement ou faits pour être rendus publics.
réclamation (claim)
Une demande au titre de l'indemnisation de dépenses engagées, de pertes ou de dommages subis par l'État ou par un réclamant.
remise (remission)
La suppression d'une créance se rapportant à une dépense budgétaire et résultant en l'annulation ou la libération de tout montant de créance, d'impôt, de droits ou de pénalité dont le recouvrement serait autrement exécutoire.
renonciation (forgiveness)
Une suppression qui entraîne l'extinction d'une créance se rapportant à une dépense non budgétaire, faisant en sorte que l'État renonce à rétablir la dette et permet tant à l'État qu'au débiteur d'éliminer la dette de leurs registres.
risque financier majeur (critical financial risk)
Dans le cas où il y a une probabilité raisonnable qu'une obligation non financée importante fasse surface, le ministère pourrait ne pas pouvoir remplir son mandat, ou pourrait sérieusement entacher la réputation du gouvernement du Canada. La détermination de risques financiers critiques se fait en fonction de l'environnement opérationnel du ministère et le jugement professionnel des cadres.
société financièrement autonome (self-sustaining corporation)
Une société d'État jugée en mesure de financer ses opérations et ses programmes d'immobilisations au moyen de fonds générés à l'interne et de fonds qu'elle peut obtenir elle-même sur les marchés financiers.
système de gestion financière (SGF) (financial management system (FMS))
Il s'agit d'une combinaison de processus opérationnels (de bout en bout, automatisés et manuels), de procédures, de contrôles, de données et d'applications logicielles, cette combinaison étant catégorisée comme un système de programme ou un système central qui produit de l'information financière et de l'information non financière connexe.
taxe ou droit provincial (provincial tax or fee (PTF))

Toute taxe ou tout droit, autre que la taxe de vente provinciale, décrit comme suit :

  1. toute taxe, d'application générale, payable selon la valeur, le prix ou la quantité par un acheteur, un locataire, un usager ou un consommateur de biens meubles corporels ou de services lorsqu'il achète, prend à bail, consomme ou utilise ces biens ou services dans un but autre que la revente, la location ou la sous-location;
  2. tout droit, d'application générale, payable par un propriétaire, un usager ou un locataire d'une machine mobile ou d'un véhicule tiré ou mû par quelque force que ce soit pour l'enregistrement de ce véhicule ou de cette machine, la délivrance d'un permis ou d'un certificat ou pour le transfert ou le renouvellement d'un tel enregistrement, permis ou certificat;
  3. toute taxe de nature semblable à celles visées à l'alinéa a) et tout droit de nature semblable à ceux visés à l'alinéa b) qui sont prescrits périodiquement.
voyage du gouvernement (government travel)
Voyage autorisé par l'employeur. Cette expression est utilisée pour dénoter les circonstances dans lesquelles les dépenses prescrites dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte et d'autres exigences en matière de voyage peuvent être payées ou remboursées à même les fonds publics.
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