Directive sur les normes comptables : GC 2200 Information relative aux apparentés

• SP 2200 Information relative aux apparentés

Le 1^er avril 2017

1. La divulgation est requise seulement lorsque les transactions entre apparentés :
   1. se sont produites à une valeur différente de celle qui aurait été établie si les parties n’étaient pas apparentées (SP 2200.04) et;
   2. avoir, ou pourrait avoir, une répercussion financière importante sur les états financiers (SP 2200.04 et .16).
2. Les ministères sont tenus d’élaborer des mécanismes de suivi interne pour recueillir les renseignements pertinents à la présente norme.
3. On s’attend à ce que les entités tirent parti des mécanismes de responsabilisation existants pour déterminer, le cas échéant, les opérations avec apparentés, avec les principaux dirigeants (PD) et pour les surveiller. Celles-ci comprennent, sans s’y limiter : la Loi sur les conflits d’intérêts, qui s’applique aux titulaires d’une charge publique, le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, le Code de valeurs et d’éthique du secteur public qui s’applique à tous les employés du secteur public et à la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat qui s’applique aux employés de l’administration publique centrale. (SP 2200.03) 
4. En outre, il existe des mécanismes en place qui empêchent les opérations inéquitables et inhabituelles de se produire et limiteront, voire élimineront entièrement, les opérations du PD et les opérations importantes. Des exemples de ces mécanismes comprennent
   1. les politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), ainsi que les contrôles internes exercés sur les marchés, qui établissent les paramètres en vertu desquels les dépenses peuvent être entreprises,
   2. les politiques de passation de marchés du SCT,
   3. le Code de conduite de Services publics et approvisionnement Canada pour les marchés,
   4. les limites prescrites dans la directive sur les marchés du Conseil du Trésor du Canada, et
   5. la directive sur la délégation des pouvoirs qui établit des exigences spécifiques pour la délégation des pouvoirs financiers et la responsabilité du dirigeant principal des finances d’établir des contrôles internes pour les délégations d’autorité financière. (SP 2200.03)

5. Pour le périmètre comptable du gouvernement du Canada, le PD est défini comme suit (SP 2200.10 et .11) :
   1. Ministres;
   2. Administrateurs généraux;
   3. Directeurs généraux des sociétés d’États.
6. Tel qu’il est indiqué dans le SP 2200.12, la détermination de savoir si une personne serait identifiée comme un membre des proches parents des principaux dirigeants exige un jugement. À tout le moins, cela inclurait le conjoint d’un particulier et les personnes à la charge du particulier ou de son conjoint.
7. Seules les opérations avec apparentés avec les parties à l’extérieur du périmètre comptable du gouvernement doivent être prises en considération (SP 2200.07).

8. En ce qui concerne les états financiers ministériels, le PD est défini comme suit (SP 2200.10 et .11) :
   1. Tout le PD tel qu’il est défini dans GC 2200.D5;
   2. Sous-ministres délégués;
   3. Sous-ministres adjoints (SMA);
   4. Autres cadres supérieurs de niveau EX-4 et EX-5 selon la taille du ministère;
   5. Les membres des conseils de gestion qui dirigent.
9. Pour les états financiers ministériels, toutes les entités au sein du périmètre comptable du gouvernement sont considérées comme des parties apparentées.
10. Plusieurs facteurs doivent être pris en considération pour déterminer si les opérations qui sont effectuées entre des parties apparentées pourraient avoir une incidence importante sur les états financiers. Les ministères doivent se référer aux facteurs énumérés dans SP 2200.16 et GC 1010 Les fondements conceptuels des états financiers (importance relative).

• SP 1000 Notions relatives aux états financiers ^{Note en bas de page 1}
• SP 3420 Opérations interentités ^{Note en bas de page 1}
• GC 3420 Opérations interentités
• GC 4500 États financiers ministériels
• Loi sur les conflits d’intérêts
• Code régissant les conflits d’intérêts des députés
• Code de valeurs et d’éthique du secteur public
• Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat
• Politique sur la planification et la gestion des investissements
• Directive sur la gestion de l’approvisionnement
• Code de conduite pour l’approvisionnement
• Directive sur la délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers