Directive sur la gestion des biens immobiliers
La directive prévoit que les biens immobiliers soient planifiés, acquis, utilisés et disposés de manière à soutenir l’exécution de programmes et la prestation de services aux Canadiens tout en garantissant l’optimisation des ressources pour l’État.
Modification : 2022-11-18
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Hiérarchie
Annexe A : Procédures obligatoires pour l’évaluation et la conservation du patrimoine
A.1 Date d’entrée en vigueur
- A.1.1Les présentes procédures entrent en vigueur le 13 mai 2021.
- A.1.2Les présentes procédures remplacent des sections de l’instrument de politique du Conseil du Trésor ci-dessous :
- Politique sur la gestion des biens immobiliers (1er novembre 2006)
A.2 Procédures
- A.2.1Les présentes procédures décrivent les exigences énoncées au paragraphe 4.2.20 de la Directive sur la gestion des biens immobiliers.
- A.2.2Les spécialistes des biens immobiliers doivent appliquer les procédures obligatoires suivantes :
- A.2.2.1obtenir du Bureau d’examen du patrimoine fédéral de Parcs Canada une évaluation de la valeur patrimoniale de tout édifice de 50 ans ou plus dans les cas suivants :
- A.2.2.1.1lorsque l’édifice appartient à l’État,
- A.2.2.1.2 lorsqu’on prévoit faire l’acquisition de l’édifice par voie d’achat;
- A.2.2.2consulter le Bureau d’examen du patrimoine fédéral de Parcs Canada avant d’entreprendre toute intervention susceptible d’avoir une incidence sur la valeur patrimoniale d’un bien patrimonial fédéral ou d’un site archéologique sur des terres fédérales afin d’obtenir des conseils adéquats en matière de conservation du patrimoine;
- A.2.2.3consulter le Bureau d’examen du patrimoine fédéral de Parcs Canada avant de prendre la décision de mettre hors service, de disposer de (incluant par bail) ou de démolir un ou des composantes d’un bien du patrimoine fédéral, et ce afin de s’assurer que les meilleurs efforts ont été mis en œuvre pour conserver la valeur patrimoniale du bien patrimonial.
- A.2.2.1obtenir du Bureau d’examen du patrimoine fédéral de Parcs Canada une évaluation de la valeur patrimoniale de tout édifice de 50 ans ou plus dans les cas suivants :