Directive sur la gestion des biens immobiliers
La directive prévoit que les biens immobiliers soient planifiés, acquis, utilisés et disposés de manière à soutenir l’exécution de programmes et la prestation de services aux Canadiens tout en garantissant l’optimisation des ressources pour l’État.
Modification : 2022-11-18
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Guide :
Procédures obligatoires :
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Politique :
Sujet :
Hiérarchie
Annexe B : Procédures obligatoires pour les évaluations et les estimations
B.1 Date d’entrée en vigueur
- B.1.1Les présentes procédures entrent en vigueur le 13 mai 2021.
- B.1.2Les présentes procédures remplacent des sections des instruments de politique du Conseil du Trésor énumérés ci-dessous :
- Politique sur la gestion des biens immobiliers (1er novembre 2006)
- Norme d’évaluation et d’estimation des biens immobiliers (1er novembre 2006)
B.2 Procédures
- B.2.1Les présentes procédures décrivent les exigences énoncées aux paragraphes 4.2.21, 4.2.27, 4.2.39, 4.2.42 et 4.2.43 de la Directive sur la gestion des biens immobiliers.
- B.2.2Les spécialistes des biens immobiliers doivent appliquer les procédures obligatoires suivantes :
- B.2.2.1obtenir au moins une évaluation de l’évaluateur en chef du Canada avant l’acquisition ou la disposition de biens immobiliers, sauf dans les cas suivants :
- B.2.2.1.1lorsqu’un appel d’offres ouvert est prévu et que la valeur totale estimée de l’intérêt du bien immobilier est inférieure à 500 000 $; dans cette situation, obtenir au moins une estimation actuelle de la valeur marchande,
- B.2.2.1.2lorsqu’il n’y a pas d’appel d’offres ouvert et que la valeur estimée du bail ou du permis devrait être inférieure à un versement total de 25 000 $; dans cette situation, obtenir au moins une estimation actuelle de la valeur marchande,
- B.2.2.1.3lorsqu’il y a un transfert de gestion entre les ministères fédéraux sans échange de fonds; dans cette situation, aucune évaluation ou estimation de la valeur marchande n’est nécessaire;
- B.2.2.2séparer les responsabilités en matière de transaction et d’évaluation liées aux transactions immobilières.
- B.2.2.1obtenir au moins une évaluation de l’évaluateur en chef du Canada avant l’acquisition ou la disposition de biens immobiliers, sauf dans les cas suivants :