Directive sur la gestion de l’approvisionnement

La directive prévoit que les approvisionnements en biens, en services et en construction permettent de se procurer les actifs et les services nécessaires pour faciliter l’exécution des programmes et la prestation de services aux Canadiens, tout en assurant l’optimisation des ressources pour l’État.
Modification : 2024-07-03

Outils sous-jacents

Guide :

Procédures obligatoires :

Renseignements supplémentaires

Politique :

Sujet :

Hiérarchie
Voir la hiérarchie complète

Archives

Cette directive remplace :

Voir tous les instruments inactifs
Version imprimable XML

Annexe C : Procédures obligatoires pour la publication proactive de renseignements sur les contrats et l’établissement de rapports

Afin d’aider l’administrateur général à s’acquitter des obligations en matière de publication proactive de renseignements sur les contrats et d’établissement de rapports :

  • C.1les autorités contractantes ont les responsabilités suivantes :
    • C.1.1veiller à ce que des informations et des données exactes sur les contrats soient entrées dans les systèmes d’enregistrement financier ou d’octroi de contrat désignés du ministère,
    • C.1.2faire rapport aux propriétaires fonctionnels lorsqu’un approvisionnement est fait en leur nom au moment de l’attribution d’un contrat ou des modifications à celui-ci en :
      • C.1.2.1fournissant une copie du contrat ou des modifications;
      • C.1.2.2rendant compte de la stratégie d’approvisionnement associée à toute divulgation du contrat ou des modifications,
    • C.1.3s’assurer que les contrats conclus avec d’anciens fonctionnaires sont indiqués comme tels dans les systèmes financier ou d’octroi de contrat du ministère;

Exigences en matière de déclaration pour la publication proactive de renseignements sur les contrats

  • C.2les cadres supérieurs désignés pour la gestion de l’approvisionnement ont les responsabilités suivantes :
    • C.2.1 publier de manière proactive les renseignements sur les contrats conformément à la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information et toute politique, directive ou ligne directrice connexe, dont les Lignes directrices sur la divulgation proactive des marchés,
    • C.2.2s’assurer que les données figurant dans les rapports de publication proactive sont substantiellement exactes et complètes,
    • C.2.3établir des contrôles internes fondés sur le risque pour assurer l'exactitude, l'exhaustivité et la publication en temps opportun des renseignements sur les contrats de plus de 10 000 $,
    • C.2.4s’assurer que les éléments de données du contrat sont déclarés comme le  prescrit le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada,
    • C.2.5publier de manière proactive les renseignements sur les contrats sur un site Web désigné par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada des façons suivantes :
      • C.2.5.1publier tous les trimestres, dans les 30 jours suivant la fin des trois premiers trimestres d’un exercice (d’avril à juin, de juillet à septembre et d’octobre à décembre) et dans les 60 jours suivant la fin du quatrième trimestre (de janvier à mars), chaque contrat conclu par ou pour le ministère dont la valeur est supérieure à 10 000 $, les modifications positives et négatives d’une valeur supérieure à 10 000 $ et toutes les modifications positives à la valeur initiale d’un contrat dont la valeur modifiée est supérieure à 10 000 $;
      • C.2.5.2publier pour chaque année civile, au plus tard le 30 mai de l’année civile suivante, la valeur totale cumulative de tous les contrats de 10 000 $ ou moins, la valeur totale cumulative de toutes les modifications positives ou négatives de 10 000 $ ou moins et toutes les transactions effectuées par carte d’achat,
    • C.2.6présenter un rapport annuel à Services publics et Approvisionnement Canada et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au plus tard le 30 mai de l’année civile suivante, sur chaque contrat d’une valeur de 10 000 $ ou moins conclu par ou pour le ministère, et sur les modifications positives ou négatives des contrats d’au plus 10 000 $;

    Exigences en matière de déclaration pour les ententes sur les revendications territoriales globales

    • C.2.7présenter des rapports trimestriels pour répondre aux obligations légales des traités modernes et des exigences de la politique :
      • C.2.7.1communiquer avec la division du développement des activités de Services aux Autochtones Canada à l’adresse aadnc.clcanet.aandc@canada.ca pour obtenir des renseignements sur ce qui suit :
        • C.2.7.1.1la façon de produire des rapports sur les ententes de revendication territoriales globales et les approvisionnements planifiés dans la région du Nunavut,
        • C.2.7.1.2les études de marché et la mobilisation des entreprises inuites ou de la Nunavut Tunngavik Incorporated;

Exigences en matière de déclaration pour les accords commerciaux

  • C.3Services publics et Approvisionnement Canada est chargé de fournir, au Bureau du Conseil privé, à Innovation, Sciences et Développement économique Canada et à Affaires mondiales Canada, des statistiques sur les contrats d’approvisionnement octroyés par le gouvernement du Canada et les sociétés d’État fédérales pour répondre aux exigences en matière de déclaration pour les accords commerciaux;

Exigences en matière de déclaration pour les contrats conclus avec d’anciens fonctionnaires touchant une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique

  • C.4les cadres supérieurs désignés pour la gestion de l’approvisionnement ont les responsabilités suivantes :
    • C.4.1s’assurer qu’un rapport trimestriel est présenté au ministre sur l’ensemble de ces contrats,
    • C.4.2donner aux ministres, au début de chaque exercice, un aperçu des contrats de ce type qui peuvent être attribués pour l’année;

Exigences en matière de déclaration pour les contrats et ententes contractuelles conclus en cas d’urgence

  • C.5les autorités contractantes ont les responsabilités suivantes :
    • C.5.1présenter un rapport au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans les 60 jours civils suivant la conclusion ou la modification d’un contrat ou d’une entente contractuelle attribué conformément à la section A3 (Limites contractuelles en cas d’urgence) de l’annexe A, Approbations contractuelles, qui comprend les éléments suivants :
      • C.5.1.1une justification de l’extrême urgence et de l’information détaillée sur les circonstances de la situation d’urgence;
      • C.5.1.2le type et la valeur totale du contrat attribué;
      • C.5.1.3la ou les raisons pour lesquelles les exigences en matière de soumission n’étaient ni pratiques ni permissibles;
      • C.5.1.4le niveau du pouvoir délégué de conclure un contrat ou une entente contractuelle du ministère ou de l’organisme auquel l’octroi du contrat d’urgence a été approuvée;
      • C.5.1.5des renseignements concernant les décisions sur la limitation de la responsabilité ou l’indemnisation pour les contrats ou ententes contractuelles conclus sans l’approbation du Conseil du Trésor, quelle que soit la valeur, s’il y a lieu,
    • C.5.2veiller à ce que le contexte et la justification qui appuient la prise de décisions du ministère soient bien consignés.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :