ARCHIVÉ - Politique du Conseil du Trésor sur l'accessibilité aux biens immobiliers

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1. Date d'entr�e en vigueur

Le pr�sent document contient la politique, dans sa version r�vis�e, en date du 30 juin 1998. Celle-ci remplace la version dat�e du 15 novembre 1993.

2. Objectif de la politique

Faire en sorte que les personnes handicap�es aient acc�s aux biens immobiliers du gouvernement f�d�ral et puissent les utiliser.

Remarque : Pour l'interpr�tation de la pr�sente politique au Qu�bec, les biens immobiliers d�signent les � immeubles � au sens du droit civil de la province de Qu�bec et, par assimilation, tout droit du locataire relativement � l'immeuble.

3. �nonc� de la politique

Le gouvernement a pour politique d'assurer un acc�s facile aux biens immobiliers qui lui appartiennent ou qu'il loue, et d'en faciliter l'utilisation.

4. Application

La politique s'applique aux minist�res au sens o� l'entend l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, � moins que certaines lois ou certains r�glements aient pr�s�ance.

Remarque :

1. Les minist�res devraient savoir que la Loi canadienne sur les droits de la personne interdit toute discrimination dans la prestation de biens et services et toute pratique discriminatoire niant l'acc�s aux immeubles et installations.
2. Les politiques du Conseil du Tr�sor sur la gestion des ressources humaines renseignent sur la prestation de services aux employ�s handicap�s.

5. Exigences de la politique

1. Les minist�res ayant la garde de biens immobiliers doivent veiller � ce que les biens immobiliers qu'ils administrent soient d'acc�s et d'utilisation faciles, conform�ment aux normes techniques et aux exigences de mise en oeuvre �nonc�es � l'appendice.
2. Certains �l�ments des biens immobiliers peuvent se soustraire � l'exigence d'accessibilit� compl�te. Les minist�res ayant la garde de biens immobiliers doivent pr�ciser les �l�ments de biens immobiliers dont ils ont la garde qui doivent �tre accessibles et ceux qui peuvent �tre exempt�s, en tout ou en partie. La d�cision doit s'appuyer sur les dispositions �nonc�es � l'appendice.
3. Les minist�res doivent prendre les mesures n�cessaires lorsque la pr�sente ne permet pas de satisfaire aux besoins sp�ciaux d'un employ� handicap�, lorsqu'elle ne traite pas ad�quatement les exigences d'acc�s propres � tel ou tel immeuble ou lorsqu'elle a des r�percussions n�gatives sur certains employ�s.
4. Dans la mesure du possible, les personnes handicap�es doivent se voir offrir le m�me niveau d'acc�s aux biens immobiliers f�d�raux et le m�me niveau d'utilisation que les personnes non handicap�es.
5. Dans la planification et la mise en oeuvre des ajustements permanents, les minist�res doivent prendre des mesures temporaires pour r�pondre aux besoins des personnes handicap�es.
6. Obligations des minist�res locataires :
   1. Les minist�res qui sont locataires d'un propri�taire du secteur priv� ou d'un minist�re ayant la garde de biens immobiliers doivent veiller � ce que leur bail ou entente d'occupation pr�cise clairement les exigences d'accessibilit� auxquelles le locateur doit se soumettre en vertu de la pr�sente politique.
   2. Les minist�res locataires sont charg�s de veiller � ce que leurs activit�s comme locataires de m�me que les param�tres d'am�nagement demand�s par eux n'entravent pas les efforts que fait le minist�re ayant la garde du bien immobilier ou le propri�taire pour assurer l'acc�s conform�ment � cette politique.
7. Dans la location de biens immobiliers f�d�raux � des locataires situ�s sur le m�me terrain ou dans le m�me immeuble qu'un service gouvernemental et servant soit les m�mes employ�s soit les m�mes utilisateurs du service gouvernemental offert dans le bien immobilier en question, les minist�res ayant la garde de biens immobiliers doivent exiger, dans la convention de bail, que le locataire respecte cette politique. Pour les baux existants, les minist�res doivent tout mettre en oeuvre pour amener les locataires � se conformer � cette politique.
8. Les rapports annuels doivent �tre soumis � la Direction de la politique des biens immobiliers et du mat�riel, Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, et devraient rendre compte des changements apport�s aux plans d'accessibilit� et des progr�s r�alis�s. Ils devraient �galement d�crire les travaux r�alis�s pour am�liorer l'acc�s aux biens immobiliers durant la p�riode.

6. Responsabilit�s

1. C'est aux minist�res ayant la garde de biens immobiliers qu'il incombe au premier chef d'assurer un acc�s facile pour les personnes handicap�es et de pr�voir les programmes d'immobilisations et d'entretien appropri�s afin d'assurer la mise en oeuvre de la politique sur l'accessibilit�.
2. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada fournit, sur une base optionnelle et en recouvrement de co�ts, un soutien technique, des services d'architecture et de g�nie, ainsi que des conseils sur les pratiques exemplaires en mati�re d'acc�s pour les personnes handicap�es. En outre, il maintient une biblioth�que technique au profit du gouvernement f�d�ral et des autres int�ress�s.
3. Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (le Secr�tariat) :

7. Surveillance

Le Secr�tariat �tablira le degr� d'efficacit� de cette politique, son application dans les minist�res, et d�cidera si elle doit �tre r�vis�e. Le Secr�tariat communiquera r�guli�rement � cette fin avec les personnes-ressources des minist�res, consultera le Comit� consultatif du Conseil du Tr�sor sur les biens immobiliers et examinera les v�rifications et examens r�alis�s par les minist�res ou par le v�rificateur g�n�ral. Le Guide de surveillance du Conseil du Tr�sor sur la gestion des biens immobilierscontient des renseignements pouvant aider les minist�res � contr�ler et � �valuer la fa�on dont ils mettent en oeuvre la politique.

8. R�f�rences

8.1 Autorisation

Cette politique est �mise aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, paragraphes 7(1), 9(1.1) et 9(2), et de la Loi sur les immeubles f�d�raux et biens r�els f�d�raux, paragraphe 16(4).

8.2 Publications du Conseil du Tr�sor

Guide de surveillance du Conseil du Tr�sor sur la gestion des biens immobiliers

Lexique du Conseil du Tr�sor sur les biens immobiliers

9. Demandes de renseignements

Veuillez vous adresser � l'administration centrale de votre minist�re pour toute question concernant la pr�sente politique. Pour l'interpr�tation de la politique, l'administration centrale doit contacter :

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Appendice - Am�nagement pour acc�s facile : exigences de mise en oeuvre

1. Norme technique

La norme technique � appliquer � la mise en oeuvre des exigences pour les biens immobiliers appartenant � l'�tat ou lou�s par l'�tat et stipul�e dans la politique comme norme technique est �nonc�e dans la publication intitul�e : Accessibilit� des b�timents et autres installations : r�gles de conception (CAN/CSA-B651-M95 ou �ditions ult�rieures).

2. Variations mineures

Les minist�res ayant la garde de biens immobiliers peuvent admettre des variations mineures dans l'application des normes techniques ou des exigences de mise en oeuvre pour les propri�t�s existantes qu'ils louent ou qui leur appartiennent. Ces variations doivent cependant respecter l'esprit de la pr�sente et ne doivent pas avoir d'incidence sur l'acc�s g�n�ral � une propri�t� particuli�re.

3. Normes compl�mentaires

Lorsqu'ils �laborent des normes visant � compl�ter ou remplacer une norme technique, les minist�res ayant la garde de biens immobiliers doivent consulter des experts techniques durant la phase de conception et � la toute fin du processus d'�laboration. Ces normes substitutives ou compl�mentaires devraient, en outre, �tre d�crites dans le rapport annuel sur l'accessibilit� pr�sent� par le minist�re au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada.

4. Calendrier

L'am�nagement accessible des immeubles f�d�raux doit se faire dans l'ordre suivant :

1. les lieux (ou emplacements) auxquels un grand nombre de membres du public et/ou un grand nombre d'employ�s doivent avoir acc�s;
2. les autres biens immobiliers appartenant � l'�tat;
3. les autres biens immobiliers lou�s par l'�tat.

5. Exigences de mise en oeuvre concernant les nouvelles constructions

Remarque :

Cette partie s'applique � tous les biens immobiliers appartenant � l'�tat ou construits en bail-achat. La d�cision de rendre un immeuble ou une autre installation accessible doit se fonder sur les exigences d'occupation de m�me que sur le type d'immeuble et l'utilisation qui en sera faite pendant sa vie utile.

5.1.1 Lorsque des places de stationnement sont mises � la disposition des employ�s ou des visiteurs, il faut pr�voir des places accessibles conform�ment aux r�glements municipaux en vigueur et au tableau ci-dessous. Si les places de stationnement sont r�serv�es aux fonctionnaires, il est possible d'attribuer temporairement les places accessibles aux employ�s en g�n�ral. Les employ�s occupant ces places doivent, toutefois, y renoncer d�s que des employ�s handicap�s en ont besoin.

Places de stationnement

Nombre total de places de stationnement	Nombre minimal de places accessibles
jusqu'� 25	1
de 26 � 50	2
de 51 � 75	3
de 76 � 100	4
de 101 � 150	5
de 151 � 200	6
de 201 � 300	7
de 301 � 400	8
de 401 � 500	9
plus de 500	2 % du total

Les places d'acc�s facile peuvent �tre r�parties entre les parcs de stationnement, mais elles doivent �tre � une distance s�re et raisonnable de l'installation f�d�rale.

5.1.2 Le cas �ch�ant, l'accessibilit� doit s'appliquer, entre autres, aux am�nagements suivants : les voies qui m�nent � des parcs de stationnement accessibles, les arr�ts des transports en commun et toutes les aires de d�barquement menant aux entr�es principales.

5.1.3 Le cas �ch�ant, les usagers doivent pouvoir avoir acc�s aux am�nagements suivants et pouvoir les utiliser :

1. les entr�es du bien immobilier. Les points d'acc�s du bien immobilier fr�quemment utilis�s doivent �tre munis d'un ouvre-porte automatique. Lorsque les entr�es ou les sorties de l'installation comportent des portes en enfilade (comme un vestibule), au moins un jeu complet de portes donnant acc�s au vestibule doit �tre muni d'un dispositif de ce genre;
2. les ascenseurs;
3. les aires publiques (incluent, sans y �tre limit�es, les caf�t�rias, les salons, les locaux r�cr�atifs, les aires de restauration, les terrasses, les biblioth�ques et les all�es pi�tonni�res);
4. les aires de travail dans les immeubles f�d�raux (incluent, sans y �tre limit�es, les bureaux, les aires d'entreposage sur les �tages, les salles de r�union et de cours, les salles d'ordinateurs et les aires o� se trouvent des machines de bureau);
5. les portes int�rieures et les couloirs;
6. les salles de toilette;
7. les t�l�phones publics. Il doit y avoir au moins un t�l�phone par groupe de t�l�phones publics qui soit accessible aux personnes en fauteuil roulant, et un t�l�phone par groupe de t�l�phones publics qui soit adapt� aux besoins des malentendants. Le cas �ch�ant, tous les t�l�phones � ligne directe et au moins un t�l�phone Debitel doivent �tre accessibles;
8. un refroidisseur d'eau ou une fontaine doit �tre accessible l� o� l'on trouve ce genre d'appareils;
9. une issue de secours pour toutes les aires accessibles.

5.1.4 Le cas �ch�ant, l'accessibilit� aux issues de secours doit �tre possible par une aire de refuge, une sortie horizontale ou une voie accessible menant � l'ext�rieur.

5.1.5 Le cas �ch�ant, des surfaces rep�res apparentes doivent �tre fix�es en haut des escaliers, sauf les escaliers de sortie dans une cage distincte.

5.1.6 Les salles de toilette, les issues de secours, les ascenseurs, les cages d'escaliers et les portes donnant sur les principaux couloirs doivent �tre identifi�s au moyen de panonceaux tactiles.

5.1.7 Des si�ges accessibles doivent �tre pr�vus dans les auditoriums, les th��tres et les autres lieux de rassemblement g�n�ral conform�ment au Code national du b�timent du Canada.

5.1.8 Dans les salles de cours, les auditoriums, les salles de r�union et les th��tres d'une superficie de plus de 100 m�tres carr�s, un syst�me d'aide � l'audition doit �tre utilisable partout dans la salle.

5.1.9 Les param�tres des travaux d'am�nagement doivent �tre fix�s de mani�re � ne pas entraver les efforts que d�ploie le minist�re ayant la garde du bien immobilier ou le propri�taire pour assurer l'acc�s conform�ment � la pr�sente politique.

5.1.10 Tous les nouveaux quartiers d'habitation doivent �tre conformes � la norme technique ou �tre con�us de sorte que leur adaptation soit facile si des employ�s ou leurs personnes � charge en font la demande.

6. Exclusions concernant les nouvelles constructions

6.1 L'unique responsabilit� des minist�res ayant la garde de biens immobiliers consiste � �tablir des proc�dures internes servant � relever et approuver les cas d'exclusion conform�ment � la pr�sente partie. � cette fin, les minist�res ayant la garde de biens immobiliers devraient consulter les usagers ainsi que des experts au sujet des questions d'accessibilit�. En �valuant les facteurs qui justifient des exclusions, ils doivent se rappeler que les limites li�es � un handicap ne s'�tendent pas automatiquement � tous les handicaps. Ils devraient fixer les exclusions au cas par cas. La justification d'une exclusion pour un type d'exigence d'admissibilit� ne s'applique pas automatiquement � d'autres exigences d'admissibilit�.

6.2 En raison des exigences ou de la fonction sp�cialis�e de la conception, il est possible de r�duire les niveaux d'accessibilit� de divers nouveaux immeubles ou structures ou de les exclure enti�rement des exigences d'am�nagement pour acc�s facile. Ces installations incluent, sans y �tre limit�es : les installations naturellement inaccessibles dans des endroits �loign�s, les postes de surveillance automatique, les installations con�ues et am�nag�es pour le personnel suffisamment apte (c'est-�-dire dont les exigences du poste requi�rent cette aptitude) et les installations pour lesquelles les exigences op�rationnelles excluent l'accessibilit� raisonnable des personnes handicap�es. Si l'exigence op�rationnelle ou de conception sp�cialis�e (qui justifie l'exclusion de la politique) change, le minist�re ayant la garde du bien immobilier devra alors �valuer � nouveau l'installation � la lumi�re de la politique et v�rifier que l'exclusion est toujours justifi�e.

6.3 Dans certains cas, il n'est pas n�cessaire de pr�voir un acc�s facile � certaines parties d'une installation, comme les chaufferies, les toits, les puits d'ascenseur, les locaux d'ascenseur hors toit, les chambres des appareils m�caniques, les chambres de transformateurs, les passerelles menant � la tuyauterie ou � l'�quipement, ou l'occupation de zones dangereuses (tels que d�finis dans le Code national du b�timent du Canada et le Code national de pr�vention des incendies du Canada), � moins que l'usage pr�vu n'exige un acc�s public ou qu'une personne handicap�e ne puisse remplir les exigences du poste.

7. Biens immobiliers existants appartenant � l'�tat

Remarque :

La d�cision de rendre un bien immobilier appartenant � l'�tat accessible doit se fonder sur les exigences d'occupation de m�me que sur le type de bien immobilier et l'utilisation qui en sera faite pendant sa vie utile.

7.1 Tous les biens immobiliers appartenant � l'�tat doivent respecter les conditions suivantes :

(i)toutes les exigences �nonc�es aux articles 5.1 et 5.2;

(ii)toutes les exigences d�crites � l'article 5.1.3, mis � part ce qui suit :

• Dans le cas des points d'acc�s au bien immobilier, au moins l'une des portes ext�rieures au niveau du trottoir ou qui donne sur une rampe d�bouchant sur un trottoir doit �tre munie d'un ouvre-porte automatique, le cas �ch�ant. Dans la mesure du possible, cette porte doit �tre l'entr�e principale de l'installation. Lorsque les entr�es ou les sorties de l'installation comportent des portes en enfilade dans un vestibule, au moins un jeu complet de portes donnant acc�s au vestibule doit �tre muni d'un dispositif de ce genre.
• Dans les salles de toilette, il doit y avoir au moins une toilette accessible pour les hommes et une pour les femmes ou une toilette individuelle accessible � chaque �tage occup� o� l'on trouve des salles de toilette.

(iii)toutes les exigences stipul�es � l'article 5.1.4. N�anmoins, dans les biens immobiliers existants, on peut suivre des proc�dures op�rationnelles appropri�es s'il n'est pas possible d'am�nager les sorties de secours accessibles;

(iv) toutes les exigences donn�es aux articles 5.1.5 � 5.1.9.

7.2 En g�n�ral, il n'est pas n�cessaire que les quartiers d'habitation existants appartenant � l'�tat soient accessibles. Les minist�res ayant la garde de biens immobiliers doivent �tre pr�ts, toutefois, � les rendre accessibles � la demande des employ�s ou de leurs personnes � charge.

8. Exemptions dans le cas de biens immobiliers existants
appartenant � l'�tat

8.1 Dans un immeuble � deux paliers, l'am�nagement accessible n'est pas requis au deuxi�me �tage si sa superficie compte moins de 600 m�tres carr�s d'espace locatif et s'il est possible d'avoir enti�rement acc�s aux services gouvernementaux au rez-de-chauss�e ou d'y travailler. Les m�mes dispositions s'appliquent aux immeubles d'un �tage dont le sous-sol joue le r�le d'un deuxi�me �tage.

8.2 Les exemptions �num�r�es pour les nouvelles constructions s'appliquent.

8.3 Les biens immobiliers que le gouvernement n'occupera plus de fa�on permanente ou qui seront radi�s du r�pertoire f�d�ral au cours des 12 mois qui suivent peuvent �tre totalement exclus. Les minist�res ayant la garde de biens immobiliers doivent �tre pr�ts, toutefois, � prendre des mesures temporaires d'ici l� s'ils embauchent ou s'ils servent des personnes handicap�es.

8.4 Les minist�res ayant la garde de biens immobiliers doivent adapter les quartiers d'habitation existants � la demande des employ�s ou de leurs personnes � charge.

9. Immeubles � valeur patrimoniale

Les exigences qui s'appliquent aux biens immobiliers � valeur patrimoniale sont les m�mes que celles des autres installations appartenant � l'�tat, sauf lorsqu'elles risquent d'affecter consid�rablement le caract�re historique de l'installation. Un certain �cart par rapport � la norme est autoris� � condition que les exigences d'accessibilit� soient approuv�es par un comit� local ou r�gional compos� de personnes qui connaissent bien les questions relatives � l'accessibilit� et par le Bureau d'examen des �difices f�d�raux du patrimoine qui repr�sente les int�r�ts du patrimoine f�d�ral, et que les exigences suivantes soient respect�es :

1. pr�voir qu'au moins un niveau principal de l'installation soit accessible;
2. assurer un acc�s complet aux services gouvernementaux et aux possibilit�s d'emploi;
3. lorsque les salles de toilette ne sont pas situ�es dans un endroit accessible, des installations �quivalentes qui sont faciles d'acc�s doivent �tre offertes;
4. dans le cas d'expositions inaccessibles, une autre version de l'exposition, par exemple, une vid�o, doit �tre offerte dans une aire d'acc�s facile.

10. Biens immobiliers lou�s par l'�tat

Remarque :

Dans la pr�sente partie, l'expression � lou� par l'�tat � d�signe un espace lou� par l'administration f�d�rale et non un espace appartenant � l'administration f�d�rale et lou� au secteur priv�. La d�cision d'exiger l'accessibilit� dans un immeuble lou� doit se fonder sur les exigences d'occupation de m�me que sur le type du bien immobilier et l'utilisation qui en sera faite pendant la dur�e du bail.

10.1 Le cas �ch�ant et sous r�serve des dispositions qui suivent, tout espace lou� doit �tre rendu accessible conform�ment aux parties 7 et 8 qui portent sur les biens immobiliers existants appartenant � l'�tat.

10.2 Lorsqu'ils sont express�ment autoris�s � le faire, les minist�res ayant la garde de biens immobiliers doivent exercer des pouvoirs discr�tionnaires ou une marge de manoeuvre dans l'application de la norme technique ou des exigences de mise en oeuvre, de telle sorte qu'ils ne vont pas � l'encontre de l'intention g�n�rale de la pr�sente politique ni de l'accessibilit� g�n�rale � l'immeuble en question. Les minist�res ayant la garde de biens immobiliers sont �galement tenus de prendre toute mesure temporaire qui s'impose pour accommoder les personnes handicap�es qu'ils embauchent ou qu'ils servent.

10.3 Dans le cas de baux existants :

1. lorsqu'ils embauchent ou qu'ils servent des personnes handicap�es;
2. lorsque le propri�taire n'accepte pas de modifier l'installation ou de la faire modifier pour qu'elle soit conforme � l'exigence, m�me aux frais de l'�tat,

les minist�res devraient prendre toute mesure temporaire ou solution de rechange que le propri�taire autorise et quitter les lieux � l'�ch�ance du bail.

10.4 Dans le cas de tout nouvel appel d'offres de location ou de l'exercice d'options de location pour lesquelles la dur�e du bail est sup�rieure � deux ans, l'acc�s aux installations et l'utilisation qui en est faite doivent se conformer � l'article 10.1. Lorsque l'exigence entraverait ind�ment le processus concurrentiel ou lorsque de telles installations ne se trouveraient pas facilement sur le march�, les minist�res ayant la garde de biens immobiliers peuvent :

1. exercer certains pouvoirs discr�tionnaires dans l'application de la norme technique ou des exigences de mise en oeuvre d�taill�es, selon la configuration de l'immeuble;
2. envisager de retenir les soumissionnaires qui acceptent de rendre l'espace lou� conforme aux dispositions de l'article 10.1 au plus tard un an apr�s la signature du bail. Selon la configuration de l'immeuble, des �carts mineurs peuvent �tre acceptables.

10.5 Dans le cas de baux nouveaux qui ne sont pas renouvelables et d'options de location d'espace temporaire pour une dur�e inf�rieure � deux ans, les minist�res ayant la garde de biens immobiliers peuvent disposer d'une plus grande marge de manoeuvre dans l'application des exigences, selon la configuration de l'immeuble.

10.6 G�n�ralement, les quartiers lou�s � des fins d'habitation n'ont pas besoin d'�tre accessibles. N�anmoins, les minist�res ayant la garde de biens immobiliers doivent �tre pr�ts � louer des locaux accessibles ou � am�nager les locaux existants � la demande de leurs employ�s ou de leurs personnes � charge.

11. Demandes de renseignements

1. Les demandes de renseignements de nature technique sur l'acc�s aux immeubles f�d�raux doivent �tre adress�es � TPSGC :

2. Architecte des normes et des codes
   B�timents
   Services d'architecture et de g�nie
   Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
   Place du Portage, phase III, Niveau 1
   11, rue Laurier
   Hull QC
   K1A 0S5
   T�l�phone : (819) 956-7888
   T�l�copieur : (819) 956-2720

   Courriel : jemal.djari@pwgsc.gc.ca

3. Pour obtenir des renseignements sur les politiques relatives aux personnes handicap�es, sur la coordination des dossiers connexes, sur le Groupe de travail f�d�ral sur les questions touchant les personnes handicap�es ou sur les personnes-ressources � l'ext�rieur de la fonction publique pour les questions touchant les personnes handicap�es, veuillez vous adresser au :

4. Bureau de la condition des personnes handicap�es
   Investissement dans les ressources humaines
   D�veloppement des ressources humaines Canada
   25, rue Eddy, pi�ce 100
   Hull QC
   K1A 0M5
   T�l�phone : 1-800-O-Canada ou 1-800-622-6232
   Appareil t�l�scripteur (ATS) : 1-800-465-7735
   T�l�copieur : (819) 953-4797 ou (819) 465-7735

   Courriel : handicapees@communication.gc.ca

5. Les demandes de renseignements relatives � la norme d'Accessibilit� des b�timents et autres installations : r�gles de conception, dont il est question � l'appendice, doivent �tre adress�es au bureau r�gional le plus pr�s de l'Association canadienne de normalisationou � son si�ge social, � l'adresse suivante :

Si�ge social :

Bureaux r�gionaux :