ARCHIVÉ - Politique du Conseil du Trésor sur l'environnement relatif aux biens immobiliers

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1. Date d'entr�e en vigueur

Le pr�sent document contient la politique, dans sa version r�vis�e, en date 1er juin 1998. Celle-ci remplace la version dat�e du 15 novembre 1993.

2. Objectif de la politique

Contribuer � prot�ger et � pr�server l'environnement lors de l'acquisition, de l'utilisation et de l'ali�nation de biens immobiliers.

Remarque : Pour l'interpr�tation de la pr�sente politique au Qu�bec, les biens immobiliers d�signent les � immeubles � au sens du droit civil de la province de Qu�bec et, par assimilation, tout droit du locataire relativement � l'immeuble.

3. �nonc� de la politique

Le gouvernement a pour politique d'acqu�rir, d'utiliser et d'ali�ner des biens immobiliers conform�ment au principe de d�veloppement durable.

� D�veloppement durable � est d�fini dans le Lexique du Conseil du Tr�sor sur les biens immobiliers.

4. Application

La politique s'applique aux minist�res au sens o� l'entend l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, � moins que certaines lois ou certains r�glements n'aient pr�s�ance.

Remarque :

Une vaste gamme de textes l�gislatifs f�d�raux sur l'environnement s'appliquent dans les cas d'acquisition, d'utilisation et d'ali�nation de biens immobiliers. Il peut s'agir de lois comme la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale, et la Loi sur les p�ches, ainsi que de r�glements comme le R�glement sur la pr�vention de la pollution des eaux dans l'Arctique.

Le gouvernement du Canada s'est �galement engag� � mettre en vigueur le Code de g�rance de l'environnement qui touche certains aspects de la gestion des biens immobiliers.

5. Exigences de la politique

1. Les minist�res doivent administrer les biens immobiliers en conformit� avec le principe du d�veloppement durable. Ce faisant, ils devraient, selon le risque pour l'environnement, conserver les renseignements n�cessaires sur les biens faisant partie de leur portefeuille.
2. Avant d'acqu�rir des biens immobiliers, les minist�res doivent en v�rifier l'�tat sur le plan de l'environnement, et d�terminer s'ils sont ou peuvent devenir compatibles avec l'usage auquel ils sont destin�s.
3. Avant d'ali�ner des biens immobiliers, les minist�res doivent en v�rifier l'�tat en ce qui a trait � l'environnement. Il incombe �galement aux minist�res de d�terminer s'il y a lieu de prendre des mesures correctives en consultation avec leurs conseillers juridiques et ceux en mati�re d'environnement.
4.  
   1. Lors de la vente ou du transfert de biens immobiliers pour lesquels le minist�re a d�cid� d'appliquer des mesures correctives, il peut �tre avantageux que ce soit l'acqu�reur qui prenne les mesures qui s'imposent. Dans ce cas, le minist�re doit veiller � ce que l'acqu�reur, dans le cadre de la transaction, prenne les mesures correctives dans un d�lai raisonnable.
   2. Lors de l'octroi d'un bail, d'un permis ou d'une servitude � l'�gard de biens immobiliers f�d�raux, les minist�res doivent s'assurer, dans l'accord � ce sujet, que les biens immobiliers ne seront utilis�s qu'en conformit� avec leur �tat sur le plan de l'environnement. De m�me, l'accord doit pr�ciser que le tiers en cause est tenu de se conformer aux lois f�d�rales et/ou provinciales pertinentes en mati�re d'environnement et de d�contaminer, selon les normes f�d�rales courantes, les biens immobiliers contamin�s pendant la dur�e de l'accord.

Remarque :

Les exigences 5b) et 5c) ne s'appliquent pas aux transferts de la gestion des biens immobiliers telle qu'elle est d�finie dans le Lexique du Conseil du Tr�sor sur les biens immobiliers. Le minist�re c�dant la gestion des biens devrait toutefois fournir au minist�re qui l'accepte tous les renseignements qu'il d�tient au sujet de l'�tat des biens au plan de l'environnement.

Les minist�res peuvent se r�f�rer aux Crit�res provisoires canadiens de qualit� environnementale pour les lieux contamin�s, �mis par le Conseil canadien des ministres de l'environnement, pour d�terminer les mesures correctives appropri�es � prendre dans le cas de biens immobiliers contamin�s.

6. Responsabilit�s

1. Le minist�re de la Justice Canada donne des conseils en mati�re d'application et d'interpr�tation de la loi et r�dige des clauses dans les accords concernant l'acquisition, l'utilisation et l'ali�nation de biens immobiliers et influant sur les obligations de l'�tat en mati�re d'environnement.
2. Environnement Canada dispense � tous les minist�res f�d�raux des conseils et des recommandations sur les questions touchant l'environnement.

Gr�ce � un processus de consultation bien �tabli, Environnement Canada formule, avec l'aide des minist�res, des buts et des objectifs f�d�raux en mati�re d'environnement et �tablit des r�glements, des directives, des lignes directrices, des normes ou des codes � l'intention des minist�res et organismes f�d�raux.

Environnement Canada :

1. �value, avec les autres minist�res, les r�percussions financi�res de l'application par le gouvernement des r�glements, directives, lignes directrices, normes ou codes propos�s en mati�re d'environnement et d�termine les co�ts diff�rentiels engag�s;
2. aide les minist�res � r�pondre aux objectifs et aux exigences l�gislatives du gouvernement en ce qui a trait � l'environnement en offrant par exemple des services de formation et d'information et en proposant des activit�s conjointes comme des projets pilotes et des �tudes de faisabilit�;
3. offre au public et � d'autres paliers de gouvernement un aper�u de l'engagement du gouvernement f�d�ral en mati�re d'environnement et du degr� de r�alisation de ses objectifs.
4.  
   3. L'Agence canadienne d'�valuation environnementale donne des conseils aux minist�res relativement � la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale, elle �tablit des guides de proc�dures, publie des rapports sur leur application et assure un soutien administratif � l'occasion d'audiences publiques.
   4. P�ches et Oc�ans Canada donne des conseils et formule des exigences dans les domaines de comp�tence f�d�rale en vertu de la Loi sur les p�ches.
   5. Ressources naturelles Canada renseigne les minist�res sur la consommation de l'�nergie; leur apporte aide et conseils quant � la mise en oeuvre de l'Initiative f�d�rale dans le secteur du b�timent visant � r�duire la consommation d'�nergie dans les �difices f�d�raux.
   6. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada fournit sur une base facultative des services environnementaux touchant par exemple la planification environnementale, la formation, les conseils, les v�rifications, les �valuations et les �tudes, les plans de redressement ainsi que les services n�cessaires pour r�pondre � des urgences environnementales ou appliquer le Code de g�rance de l'environnement.
   7. Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (le Secr�tariat) offre aux minist�res ayant la garde de biens immobiliers une tribune en vue de consultations interminist�rielles sur l'�laboration et le financement des r�glements, politiques, lignes directrices, directives, normes ou codes en mati�re d'environnement propos�s par le gouvernement f�d�ral et qui les concernent particuli�rement.

7. Surveillance

Le Secr�tariat �tablira le degr� d'efficacit� de cette politique, son application dans les minist�res, et d�cidera si elle doit �tre r�vis�e. Le Secr�tariat communiquera � cette fin avec les personnes-ressources des minist�res, consultera le Comit� consultatif du Conseil du Tr�sor sur les biens immobiliers et examinera les v�rifications et examens r�alis�s par les minist�res ou par le v�rificateur g�n�ral du Canada. Le Guide de surveillance du Conseil du Tr�sor sur la gestion des biens immobiliers contient des renseignements pouvant aider les minist�res � contr�ler et � �valuer la fa�on dont ils mettent en oeuvre la politique.

Environnement Canada veillera, selon une m�thode �tablie par le ministre en consultation avec d'autres minist�res, au respect des lois, r�glements, directives, normes et codes f�d�raux pertinents en mati�re d'environnement.

8. R�f�rences

8.1 Autorisation

Cette politique est �mise aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, paragraphes 7(1), 9(1.1) et 9(2) et de la Loi sur les immeubles f�d�raux et biens r�els f�d�raux, paragraphe 16(4).

8.2 Publications du Conseil du Tr�sor

Guide de surveillance du Conseil du Tr�sor sur la gestion des biens immobiliers

Lexique du Conseil du Tr�sor sur les biens immobiliers

Politique du Conseil du Tr�sor sur la gestion des risques

9. Demandes de renseignements

Veuillez vous adresser � l'administration centrale de votre minist�re pour toute question concernant la pr�sente politique. Pour l'interpr�tation de la politique, l'administration centrale doit contacter :