ARCHIVÉ - Politique de gestion des sites contaminés fédéraux du Conseil du Trésor

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1. Date d'entr�e en vigueur

La pr�sente politique entre en vigueur le 1^er juillet 2002.

2. Pr�ambule

La pr�sente politique constitue un volet du cadre de gestion des sites contamin�s f�d�raux qui se compose d'un ensemble de politiques et d'avis en mati�re de pratiques exemplaires du Conseil du Tr�sor d�crits � l'appendice de la politique.

3. Objectifs de la politique

�tablir un mode de gestion uniforme des sites contamin�s f�d�raux qui favorise une saine g�rance des biens immobiliers f�d�raux, en vue de garantir ce qui suit�:

• un mode rationnel de d�termination des priorit�s qui facilite les choix d'investissements en permettant l'identification et la cat�gorisation syst�matiques des risques, ainsi que l'�laboration de plans de gestion;
• accent pr�coce sur l'att�nuation des risques pour la sant� humaine, la s�curit� ou l'environnement;
• l'usage optimal des ressources financi�res et technologiques gr�ce � une m�thode de gestion des risques;
• l'�laboration de strat�gies novatrices afin de recouvrer la valeur sociale et �conomique des terrains de �� friches industrielles��;
• l'�laboration des pratiques exemplaires en mati�re de gestion des sites contamin�s.

Remarque�: Pour l'interpr�tation de la pr�sente politique au Qu�bec, les biens immobiliers d�signent les ��immeubles�� au sens du droit civil de la province de Qu�bec et, par assimilation, tout droit du locataire relativement � l'immeuble.

4. �nonc� de la politique

Conform�ment � la politique du gouvernement, il revient aux minist�res et aux organismes f�d�raux de garantir la saine g�rance environnementale des biens immobiliers dont ils ont la charge en �vitant toute contamination et en g�rant les sites contamin�s f�d�raux de fa�on uniforme et syst�matique afin de souscrire au principe de gestion des risques, et d'assurer aux contribuables canadiens le meilleur rapport qualit�-prix.

5. Application

La pr�sente politique s'applique � tous les minist�res assujettis aux dispositions de l'article�2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, � moins qu'ils soient exempt�s par d'autres lois ou r�glements.

6. Exigences de la politique

1. Les minist�res et les organismes s'efforceront de garantir que les occupants et toute autre personne qui utilisent la propri�t� sous leur responsabilit� �vitent de contaminer la propri�t� ou l'environnement.
2. Les minist�res et les organismes sont charg�s de prendre toutes les mesures correctives requises en vue de rem�dier aux effets environnementaux n�gatifs r�sultant de l'exploitation ou de l'occupation des biens immobiliers, y compris des biens immobiliers qui appartiennent � d'autres minist�res et des biens immobiliers qu'ils occupent comme locataires, � moins qu'ils soient exempt�s par un bail ou un march�.
3. Lorsque cela est r�alisable aux plans technologique et �conomique, les minist�res et les organismes doivent identifier et g�rer activement leurs sites contamin�s en portant une attention particuli�re aux sites les plus touch�s tels que d�sign�s dans la Politique du Conseil du Tr�sor sur les inventaires des sites contamin�s f�d�raux et des d�charges de d�chets solides�f�d�raux.
4. Les minist�res et les organismes devraient utiliser une m�thode de gestion des risques afin de d�terminer les mesures � prendre pour chaque site contamin�.
5. Lorsque des mesures d'assainissement sont prises pour des biens immobiliers f�d�raux, les minist�res et les organismes doivent fixer des objectifs connexes qui sont conformes � l'une des trois m�thodes �labor�es par le Conseil canadien des ministres de l'Environnement (CCME).

6. Lorsque des biens immobiliers f�d�raux ont �t� contamin�s par d'autres parties, et si une analyse de rentabilisation le justifie, les minist�res et les organismes doivent adopter des mesures pour s'assurer que la partie � l'origine de la contamination paie les co�ts des mesures d'assainissement requises. Nonobstant ce qui pr�c�de, les minist�res et les organismes devraient prendre les mesures imm�diates et raisonnables qui s'imposent pour prot�ger l'environnement et la sant� et la s�curit� des personnes. Si la partie responsable est un minist�re ou un organisme du gouvernement f�d�ral, ce minist�re ou cet organisme sera tenu responsable de la partie des co�ts des mesures d'assainissement requises � la suite de son action.
7. Les mesures adopt�es pour assainir les biens immobiliers f�d�raux doivent �tre conformes aux exigences aff�rentes � son usage f�d�ral actuel ou �ventuel, � moins qu'on d�montre que des mesures d'assainissement plus rigoureuses seraient plus avantageuses pour le gouvernement f�d�ral au plan �conomique.
8. Avant que les minist�res ou les organismes proc�dent � l'acquisition ou � l'ali�nation des biens immobiliers, ils doivent �tablir pr�cis�ment l'�tat du bien immobilier conform�ment aux exigences des paragraphes�5 (b) et (c) de la Politique environnementale relative aux biens immobiliers du Conseil du Tr�sor. Cependant, il y a lieu de noter que ces paragraphes�ne s'appliquent pas au ��transfert de la garde de biens immobiliers�� dont la d�finition figure dans le Lexique - Biens immobiliers du Conseil du Tr�sor.
9. Lorsqu'ils proc�dent � l'ali�nation de biens immobiliers f�d�raux, les minist�res et les organismes doivent divulguer, sur demande, l'information environnementale disponible sur le bien en question aux acheteurs potentiels.
10. Les minist�res et les organismes doivent �laborer un � plan de gestion minist�riel relatif aux sites contamin�s�� dans l'ann�e qui suit l'entr�e en vigueur de la pr�sente politique. Ces plans doivent �tre utilis�s pour prendre des d�cisions judicieuses et une copie du premier plan doit �tre pr�sent�e au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada � titre d'information.
11. Lorsqu'ils assurent la gestion de sites contamin�s dans d'autres pays, les minist�res et les organismes devraient se conformer � toute l�gislation ou tout r�glement sur l'environnement de tout pays local ou h�te et, s'il n'y a pas de telle l�gislation ou de tel r�glement, adopter des pratiques exemplaires afin de minimiser les effets nuisibles.

7. Responsabilit�s

1. Les minist�res charg�s de la garde de biens immobiliers f�d�raux et les organismes sont responsables de la gestion des sites contamin�s f�d�raux qui rel�vent d'eux et s'acquitteront de leurs responsabilit�s de fa�on � tenir compte de leurs int�r�ts dans le bien immobilier et du cadre de gestion relatif � ce bien.
2. Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (le Secr�tariat) est responsable de l'�laboration et de la mise � jour d'un cadre de gestion des sites contamin�s et de la prestation de conseils strat�giques relativement � son interpr�tation.
3. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, en sa qualit� de fournisseur de services communs, peut offrir des services techniques et administratifs pour aider les minist�res � assumer leurs responsabilit�s en mati�re de gestion de leurs sites contamin�s, selon une formule de recouvrement des co�ts.
4. Environnement Canada joue un r�le de chef de file dans la prestation d'avis et de conseils sp�cialis�s aux minist�res du gouvernement, aux organismes, aux intervenants ainsi qu'aux autres groupes d'int�r�t en ce qui a trait � l'application et � l'interpr�tation des politiques f�d�rales et provinciales, des lignes directrices et des programmes qui ont peut-�tre trait aux sites contamin�s f�d�raux; il fait aussi la promotion de l'observation des exigences et des conseils r�glementaires; il agit comme agent de liaison avec les gouvernements provinciaux et territoriaux; et, de concert avec divers partenaires, il �labore des crit�res de qualit� ainsi que des protocoles d'�valuation des sites et il d�veloppe des techniques d'assainissement.

8. Surveillance

Le Secr�tariat �tablira l'efficacit� de la pr�sente politique en communiquant continuellement avec les minist�res et les organismes, consultera le Comit� consultatif du Conseil du Tr�sor sur les biens immobiliers, et tiendra compte des conclusions des v�rifications ainsi que des examens effectu�s par les minist�res ou le v�rificateur g�n�ral du Canada.

La politique fera l'objet d'un examen dans les cinq ann�es qui suivent sa date de publication. Le Guide de surveillance du Conseil du Tr�sor sur la gestion des biens immobiliers contient des informations pouvant aider les minist�res � contr�ler et � �valuer la fa�on dont ils mettent en oeuvre la politique.

9. Autorisation

La pr�sente politique est �mise en vertu de l'alin�a�7(1)d.1) et des paragraphes 9(1.1) et�9(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Publications du Conseil du Tr�sor

Politiques et glossaire sur les biens immobiliers et lexique du Conseil du Tr�sor
( http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/realproperty/siglist-fra.asp

Guide d'entr�e - R�pertoire f�d�ral de d�charges de d�chets solides
( http://www.tbs-sct.gc.ca/rpm-gbi/guides/SWLHelp-AideDDS-fra.asp?Language=FR

Guide d'entr�e - R�pertoire f�d�ral des sites contamin�s
( /rpm-gbi/guides/fcsi-rscf/ig0-fra.asp

Guide environnemental pour les gestionnaires immobiliers f�d�raux
( http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/tb_g3/enviro-fra.asp

Gestion int�gr�e du risque 
( http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/riskmanagement/rmf-cgr-fra.asp)

Autres publications

Approche f�d�rale en mati�re de sites contamin�s, Groupe de travail sur la gestion des sites contamin�s, 1999 - ( http://www.ec.gc.ca/etad/csmwg/fr/index_f.htm)

Syst�me national de classification des sites contamin�s, Conseil canadien des ministres de l'Environnement, 1992 - (http://www.ccme.ca/)

Document d'orientation sur la gestion des sites contamin�s au Canada, Conseil canadien des ministres de l'Environnement - (http://www.ccme.ca/)

Recommandations canadiennes pour la qualit� de l'environnement (Conseil canadien des ministres de l'Environnement - 1999 et mises � jour - (http://www.ccme.ca/)

Standards pancanadiens relatifs aux hydrocarbures p�troliers dans le sol - (http://www.ccme.ca/)

Glossaire (Groupe de travail sur la gestion des sites contamin�s - �bauche pr�par�e en�2000; version d�finitive pr�vue pour�2002)

10. Demandes de renseignements

Veuillez vous adresser � l'administration centrale de votre minist�re pour toute question concernant la pr�sente politique. Pour l'interpr�tation de la politique, l'administration centrale doit contacter :

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Appendice�: Cadre de gestion des sites contamin�s f�d�raux

Le cadre de gestion des sites contamin�s f�d�raux constitue un ensemble int�gr� des politiques et des avis en mati�re de pratiques exemplaires du Conseil du Tr�sor qui visent tous � mettre en place une m�thode uniforme en mati�re de gestion des sites contamin�s f�d�raux. Comme les politiques pr�cisent les r�les, les responsabilit�s et les exigences en la mati�re, les avis sur les pratiques exemplaires donnent une orientation dans des secteurs cl�s comme les terrains industriels et la pr�paration des plans de gestion des sites contamin�s. Les avis actuels sur les pratiques exemplaires sont pr�sent�s dans la liste ci-dessous�:�

Politiques

1. Politique du Conseil du Tr�sor sur les inventaires des sites contamin�s f�d�raux et des d�charges de d�chets solides f�d�raux
2. Politique f�d�rale de gestion des sites contamin�s
3. Politique du Conseil du Tr�sor sur la comptabilit� des co�ts et du passif relatifs aux sites contamin�s f�d�raux

Avis sur les pratiques exemplaires et autres documents d'appui

1. Avis sur les pratiques exemplaires en mati�re de plans de gestion des sites contamin�s
2. Avis sur les pratiques exemplaires en mati�re de terrains de friches industrielles
3. Avis sur les pratiques exemplaires sur la diligence environnementale raisonnable des transactions immobili�res
4. Lignes directrices relatives aux responsabilit�s et au passif �ventuel pour les sites contamin�s

Politiques connexes

Politique du Conseil du Tr�sor sur l'environnement relatif aux biens immobiliers