ARCHIVÉ - Politique du Conseil du Trésor sur l'investissement dans les biens immobiliers

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1. Date d'entr�e en vigueur

Le pr�sent document contient la politique, dans sa version r�vis�e, en date du 31 mai 1998. Celle-ci remplace la version dat�e du 15 novembre 1993.

2. Objectif de la politique

Veiller � ce que les minist�res ayant la garde de biens immobiliers fassent des investissements immobiliers s�rs.

Remarque : Pour l'interpr�tation de la pr�sente politique au Qu�bec, les biens immobiliers d�signent les � immeubles � au sens du droit civil de la province de Qu�bec et, par assimilation, tout droit du locataire relativement � l'immeuble.

3. �nonc� de la politique

Conform�ment � la politique du gouvernement, les minist�res ayant la garde de biens immobiliers acqui�rent, entretiennent, pr�servent et ali�nent les biens immobiliers de fa�on � satisfaire � leurs besoins en la mati�re, tout en tirant le maximum d'avantages �conomiques � long terme pour l'�tat.

4. Application

La politique s'applique aux minist�res au sens o� l'entend l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, � moins que certaines lois ou certains r�glements n'aient pr�s�ance.

5. Exigences de la politique

1. Les minist�res ayant la garde de biens immobiliers doivent �valuer syst�matiquement l'�tat des biens immobiliers de leur inventaire afin d'�tre en mesure de d�terminer comment et � quel moment il leur faudra intervenir pour maintenir, pr�server et r�tablir la valeur et l'utilit� ou remplacer ces biens en accord avec les besoins de leurs programmes.
2. Sous r�serve des ressources disponibles, les minist�res ayant la garde de biens immobiliers doivent planifier des investissements �quilibr�s qui satisfont � la fois aux besoins de leurs programmes et aux autres exigences de la politique. Ils devraient examiner l'inventaire de leurs biens immobiliers dans son ensemble et le g�rer comme ils le feraient pour un portefeuille, c'est-�-dire en �laborant des strat�gies � long terme.
3. Les minist�res ayant la garde de biens immobiliers doivent analyser attentivement les projets d'investissements immobiliers visant � appuyer l'ex�cution de leurs programmes, en tenant compte :
4.  
   1. de la dur�e pr�vue et de l'�volution des besoins de ces programmes, y compris les r�percussions des technologies de l'information et les aspects touchant la s�curit� sur la prestation des services et les besoins des programmes;
   2. de l'harmonisation des diff�rentes options en mati�re d'investissement (p. ex., immobilisations ou fonctionnement et entretien);
   3. des co�ts de renonciation et de la valeur temporelle de l'argent;
   4. des co�ts li�s � l'emplacement du bien immobilier;
   5. des possibilit�s de d�sinvestissement ou d'ali�nation;
   6. de l'utilisation optimale de ce bien;
   7. de l'usage maximal des programmes.
5. Les d�cisions relatives aux investissements immobiliers doivent �tre prises en fonction du co�t int�gral du cycle de vie des biens immobiliers, lequel comprend : les frais d'acquisition, d'exploitation, d'entretien, de r�novation et de restauration, les subventions tenant lieu d'imp�t, les autres co�ts d�coulant du cadre de responsabilit� relatif aux biens immobiliers (comme la pr�servation du patrimoine, les normes d'acc�s et la conservation de l'environnement) et les co�ts directs et indirects de l'ali�nation des biens (p. ex., honoraires vers�s aux agences immobili�res, arpentage et d�contamination).
6. Les minist�res ayant la garde de biens immobiliers doivent veiller � ce que :
7.  
   1. la priorit� soit accord�e � l'entretien et � la pr�servation des actifs � long terme et � la r�duction des d�penses de fonctionnement, sous r�serve des priorit�s de leurs programmes et de la n�cessit� d'agir au mieux des int�r�ts �conomiques de l'�tat;
   2. les d�cisions relatives � l'acquisition de biens immobiliers, y compris de nouvelles installations, se fondent sur une �valuation des co�ts et des programmes qui tient compte � la fois des solutions les moins co�teuses et les plus rentables (p. ex., march�s de construction, location � bail ou bail avec option d'achat) et des possibilit�s qu'elles offrent sur le plan de la propri�t� et de l'emploi (comme la capacit� de vendre, la dur�e du bail et l'am�nagement de bureaux en espace fonctionnel);
   3. les d�cisions entourant l'ali�nation sont fond�es sur une analyse des co�ts et des programmes qui tient pleinement compte des co�ts et des avantages que repr�sente cette ali�nation.
8. Les minist�res qui louent des biens immobiliers (Sa Majest� agissant en qualit� de locataire) devront veiller � ce que la dur�e des baux soit la plus courte possible compte tenu des besoins de leurs programmes.

Remarque  :

Les minist�res ayant la garde de biens immobiliers doivent planifier � long terme leurs besoins en biens immobiliers suivant la Politique du Conseil du Tr�sor sur l'approbation des projets d'investissement et la Politique du Conseil du Tr�sor sur les plans d'investissement � long terme. La politique d'approbation des projets traite du co�t total des projets, qu'il s'agisse de projets d'immobilisations ou de projets o� il est question de baux, de baux avec option d'achat ou d'autres m�thodes de financement de biens immobiliers.

6. Responsabilit�s

Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (le Secr�tariat) est charg� d'�tablir une politique de planification des investissements, de faire conna�tre aux minist�res les objectifs applicables � l'ensemble de l'administration f�d�rale, d'inciter ces derniers � recourir � de bonnes pratiques en mati�re d'investissement immobilier et, au besoin, de coordonner et de surveiller ces pratiques. En outre, le Secr�tariat conseille le Conseil du Tr�sor sur les plans d'investissement � long terme des minist�res et sur les diff�rents projets qu'ils proposent.

7. Surveillance

Le Secr�tariat �tablira le degr� d'efficacit� de cette politique, son application dans les minist�res, et d�cidera si elle doit �tre r�vis�e. Le Secr�tariat communiquera � cette fin avec les personnes-ressources des minist�res, consultera le Comit� consultatif du Conseil du Tr�sor sur les biens immobiliers et examinera les v�rifications et examens r�alis�s par les minist�res ou par le v�rificateur g�n�ral du Canada. Le Guide de surveillance du Conseil du Tr�sor sur la gestion des biens immobilierscontient des renseignements pouvant aider les minist�res � contr�ler et � �valuer la fa�on dont ils mettent en oeuvre la politique.

8. R�f�rences

8.1 Autorisation

Cette politique est �mise aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, paragraphes 7(1), 9(1.1) et 9(2), et de la Loi sur les immeubles f�d�raux et les biens r�els f�d�raux, paragraphe 16(4).

8.2 Publications du Conseil du Tr�sor

Guide de surveillance du Conseil du Tr�sor sur la gestion des biens immobiliers

Lexique du Conseil du Tr�sor sur les biens immobiliers

9. Demandes de renseignements

Veuillez vous adresser � l'administration centrale de votre minist�re pour toute question concernant la pr�sente politique. Pour l'interpr�tation de la politique, l'administration centrale doit contacter :