ARCHIVÉ - Politique du Conseil du Trésor sur l'accessibilité aux biens immobiliers

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1. Date d'entrée en vigueur

Le présent document contient la politique, dans sa version révisée, en date du 30 juin 1998. Celle-ci remplace la version datée du 15 novembre 1993.

2. Objectif de la politique

Faire en sorte que les personnes handicapées aient accès aux biens immobiliers du gouvernement fédéral et puissent les utiliser.

Remarque : Pour l'interprétation de la présente politique au Québec, les biens immobiliers désignent les « immeubles » au sens du droit civil de la province de Québec et, par assimilation, tout droit du locataire relativement à l'immeuble.

3. Énoncé de la politique

Le gouvernement a pour politique d'assurer un accès facile aux biens immobiliers qui lui appartiennent ou qu'il loue, et d'en faciliter l'utilisation.

4. Application

La politique s'applique aux ministères au sens où l'entend l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à moins que certaines lois ou certains règlements aient préséance.

Remarque :

1. Les ministères devraient savoir que la Loi canadienne sur les droits de la personne interdit toute discrimination dans la prestation de biens et services et toute pratique discriminatoire niant l'accès aux immeubles et installations.
2. Les politiques du Conseil du Trésor sur la gestion des ressources humaines renseignent sur la prestation de services aux employés handicapés.

5. Exigences de la politique

1. Les ministères ayant la garde de biens immobiliers doivent veiller à ce que les biens immobiliers qu'ils administrent soient d'accès et d'utilisation faciles, conformément aux normes techniques et aux exigences de mise en oeuvre énoncées à l'appendice.
2. Certains éléments des biens immobiliers peuvent se soustraire à l'exigence d'accessibilité complète. Les ministères ayant la garde de biens immobiliers doivent préciser les éléments de biens immobiliers dont ils ont la garde qui doivent être accessibles et ceux qui peuvent être exemptés, en tout ou en partie. La décision doit s'appuyer sur les dispositions énoncées à l'appendice.
3. Les ministères doivent prendre les mesures nécessaires lorsque la présente ne permet pas de satisfaire aux besoins spéciaux d'un employé handicapé, lorsqu'elle ne traite pas adéquatement les exigences d'accès propres à tel ou tel immeuble ou lorsqu'elle a des répercussions négatives sur certains employés.
4. Dans la mesure du possible, les personnes handicapées doivent se voir offrir le même niveau d'accès aux biens immobiliers fédéraux et le même niveau d'utilisation que les personnes non handicapées.
5. Dans la planification et la mise en oeuvre des ajustements permanents, les ministères doivent prendre des mesures temporaires pour répondre aux besoins des personnes handicapées.
6. Obligations des ministères locataires :
   1. Les ministères qui sont locataires d'un propriétaire du secteur privé ou d'un ministère ayant la garde de biens immobiliers doivent veiller à ce que leur bail ou entente d'occupation précise clairement les exigences d'accessibilité auxquelles le locateur doit se soumettre en vertu de la présente politique.
   2. Les ministères locataires sont chargés de veiller à ce que leurs activités comme locataires de même que les paramètres d'aménagement demandés par eux n'entravent pas les efforts que fait le ministère ayant la garde du bien immobilier ou le propriétaire pour assurer l'accès conformément à cette politique.
7. Dans la location de biens immobiliers fédéraux à des locataires situés sur le même terrain ou dans le même immeuble qu'un service gouvernemental et servant soit les mêmes employés soit les mêmes utilisateurs du service gouvernemental offert dans le bien immobilier en question, les ministères ayant la garde de biens immobiliers doivent exiger, dans la convention de bail, que le locataire respecte cette politique. Pour les baux existants, les ministères doivent tout mettre en oeuvre pour amener les locataires à se conformer à cette politique.
8. Les rapports annuels doivent être soumis à la Direction de la politique des biens immobiliers et du matériel, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, et devraient rendre compte des changements apportés aux plans d'accessibilité et des progrès réalisés. Ils devraient également décrire les travaux réalisés pour améliorer l'accès aux biens immobiliers durant la période.

6. Responsabilités

1. C'est aux ministères ayant la garde de biens immobiliers qu'il incombe au premier chef d'assurer un accès facile pour les personnes handicapées et de prévoir les programmes d'immobilisations et d'entretien appropriés afin d'assurer la mise en oeuvre de la politique sur l'accessibilité.
2. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada fournit, sur une base optionnelle et en recouvrement de coûts, un soutien technique, des services d'architecture et de génie, ainsi que des conseils sur les pratiques exemplaires en matière d'accès pour les personnes handicapées. En outre, il maintient une bibliothèque technique au profit du gouvernement fédéral et des autres intéressés.
3. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) :

7. Surveillance

Le Secrétariat établira le degré d'efficacité de cette politique, son application dans les ministères, et décidera si elle doit être révisée. Le Secrétariat communiquera régulièrement à cette fin avec les personnes-ressources des ministères, consultera le Comité consultatif du Conseil du Trésor sur les biens immobiliers et examinera les vérifications et examens réalisés par les ministères ou par le vérificateur général. Le Guide de surveillance du Conseil du Trésor sur la gestion des biens immobilierscontient des renseignements pouvant aider les ministères à contrôler et à évaluer la façon dont ils mettent en oeuvre la politique.

8. Références

8.1 Autorisation

Cette politique est émise aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, paragraphes 7(1), 9(1.1) et 9(2), et de la Loi sur les immeubles fédéraux et biens réels fédéraux, paragraphe 16(4).

8.2 Publications du Conseil du Trésor

Guide de surveillance du Conseil du Trésor sur la gestion des biens immobiliers

Lexique du Conseil du Trésor sur les biens immobiliers

9. Demandes de renseignements

Veuillez vous adresser à l'administration centrale de votre ministère pour toute question concernant la présente politique. Pour l'interprétation de la politique, l'administration centrale doit contacter :

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Appendice - Aménagement pour accès facile : exigences de mise en oeuvre

1. Norme technique

La norme technique à appliquer à la mise en oeuvre des exigences pour les biens immobiliers appartenant à l'État ou loués par l'État et stipulée dans la politique comme norme technique est énoncée dans la publication intitulée : Accessibilité des bâtiments et autres installations : règles de conception (CAN/CSA-B651-M95 ou éditions ultérieures).

2. Variations mineures

Les ministères ayant la garde de biens immobiliers peuvent admettre des variations mineures dans l'application des normes techniques ou des exigences de mise en oeuvre pour les propriétés existantes qu'ils louent ou qui leur appartiennent. Ces variations doivent cependant respecter l'esprit de la présente et ne doivent pas avoir d'incidence sur l'accès général à une propriété particulière.

3. Normes complémentaires

Lorsqu'ils élaborent des normes visant à compléter ou remplacer une norme technique, les ministères ayant la garde de biens immobiliers doivent consulter des experts techniques durant la phase de conception et à la toute fin du processus d'élaboration. Ces normes substitutives ou complémentaires devraient, en outre, être décrites dans le rapport annuel sur l'accessibilité présenté par le ministère au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

4. Calendrier

L'aménagement accessible des immeubles fédéraux doit se faire dans l'ordre suivant :

1. les lieux (ou emplacements) auxquels un grand nombre de membres du public et/ou un grand nombre d'employés doivent avoir accès;
2. les autres biens immobiliers appartenant à l'État;
3. les autres biens immobiliers loués par l'État.

5. Exigences de mise en oeuvre concernant les nouvelles constructions

Remarque :

Cette partie s'applique à tous les biens immobiliers appartenant à l'État ou construits en bail-achat. La décision de rendre un immeuble ou une autre installation accessible doit se fonder sur les exigences d'occupation de même que sur le type d'immeuble et l'utilisation qui en sera faite pendant sa vie utile.

5.1.1 Lorsque des places de stationnement sont mises à la disposition des employés ou des visiteurs, il faut prévoir des places accessibles conformément aux règlements municipaux en vigueur et au tableau ci-dessous. Si les places de stationnement sont réservées aux fonctionnaires, il est possible d'attribuer temporairement les places accessibles aux employés en général. Les employés occupant ces places doivent, toutefois, y renoncer dès que des employés handicapés en ont besoin.

Places de stationnement

Nombre total de places de stationnement	Nombre minimal de places accessibles
jusqu'à 25	1
de 26 à 50	2
de 51 à 75	3
de 76 à 100	4
de 101 à 150	5
de 151 à 200	6
de 201 à 300	7
de 301 à 400	8
de 401 à 500	9
plus de 500	2 % du total

Les places d'accès facile peuvent être réparties entre les parcs de stationnement, mais elles doivent être à une distance sûre et raisonnable de l'installation fédérale.

5.1.2 Le cas échéant, l'accessibilité doit s'appliquer, entre autres, aux aménagements suivants : les voies qui mènent à des parcs de stationnement accessibles, les arrêts des transports en commun et toutes les aires de débarquement menant aux entrées principales.

5.1.3 Le cas échéant, les usagers doivent pouvoir avoir accès aux aménagements suivants et pouvoir les utiliser :

1. les entrées du bien immobilier. Les points d'accès du bien immobilier fréquemment utilisés doivent être munis d'un ouvre-porte automatique. Lorsque les entrées ou les sorties de l'installation comportent des portes en enfilade (comme un vestibule), au moins un jeu complet de portes donnant accès au vestibule doit être muni d'un dispositif de ce genre;
2. les ascenseurs;
3. les aires publiques (incluent, sans y être limitées, les cafétérias, les salons, les locaux récréatifs, les aires de restauration, les terrasses, les bibliothèques et les allées piétonnières);
4. les aires de travail dans les immeubles fédéraux (incluent, sans y être limitées, les bureaux, les aires d'entreposage sur les étages, les salles de réunion et de cours, les salles d'ordinateurs et les aires où se trouvent des machines de bureau);
5. les portes intérieures et les couloirs;
6. les salles de toilette;
7. les téléphones publics. Il doit y avoir au moins un téléphone par groupe de téléphones publics qui soit accessible aux personnes en fauteuil roulant, et un téléphone par groupe de téléphones publics qui soit adapté aux besoins des malentendants. Le cas échéant, tous les téléphones à ligne directe et au moins un téléphone Debitel doivent être accessibles;
8. un refroidisseur d'eau ou une fontaine doit être accessible là où l'on trouve ce genre d'appareils;
9. une issue de secours pour toutes les aires accessibles.

5.1.4 Le cas échéant, l'accessibilité aux issues de secours doit être possible par une aire de refuge, une sortie horizontale ou une voie accessible menant à l'extérieur.

5.1.5 Le cas échéant, des surfaces repères apparentes doivent être fixées en haut des escaliers, sauf les escaliers de sortie dans une cage distincte.

5.1.6 Les salles de toilette, les issues de secours, les ascenseurs, les cages d'escaliers et les portes donnant sur les principaux couloirs doivent être identifiés au moyen de panonceaux tactiles.

5.1.7 Des sièges accessibles doivent être prévus dans les auditoriums, les théâtres et les autres lieux de rassemblement général conformément au Code national du bâtiment du Canada.

5.1.8 Dans les salles de cours, les auditoriums, les salles de réunion et les théâtres d'une superficie de plus de 100 mètres carrés, un système d'aide à l'audition doit être utilisable partout dans la salle.

5.1.9 Les paramètres des travaux d'aménagement doivent être fixés de manière à ne pas entraver les efforts que déploie le ministère ayant la garde du bien immobilier ou le propriétaire pour assurer l'accès conformément à la présente politique.

5.1.10 Tous les nouveaux quartiers d'habitation doivent être conformes à la norme technique ou être conçus de sorte que leur adaptation soit facile si des employés ou leurs personnes à charge en font la demande.

6. Exclusions concernant les nouvelles constructions

6.1 L'unique responsabilité des ministères ayant la garde de biens immobiliers consiste à établir des procédures internes servant à relever et approuver les cas d'exclusion conformément à la présente partie. À cette fin, les ministères ayant la garde de biens immobiliers devraient consulter les usagers ainsi que des experts au sujet des questions d'accessibilité. En évaluant les facteurs qui justifient des exclusions, ils doivent se rappeler que les limites liées à un handicap ne s'étendent pas automatiquement à tous les handicaps. Ils devraient fixer les exclusions au cas par cas. La justification d'une exclusion pour un type d'exigence d'admissibilité ne s'applique pas automatiquement à d'autres exigences d'admissibilité.

6.2 En raison des exigences ou de la fonction spécialisée de la conception, il est possible de réduire les niveaux d'accessibilité de divers nouveaux immeubles ou structures ou de les exclure entièrement des exigences d'aménagement pour accès facile. Ces installations incluent, sans y être limitées : les installations naturellement inaccessibles dans des endroits éloignés, les postes de surveillance automatique, les installations conçues et aménagées pour le personnel suffisamment apte (c'est-à-dire dont les exigences du poste requièrent cette aptitude) et les installations pour lesquelles les exigences opérationnelles excluent l'accessibilité raisonnable des personnes handicapées. Si l'exigence opérationnelle ou de conception spécialisée (qui justifie l'exclusion de la politique) change, le ministère ayant la garde du bien immobilier devra alors évaluer à nouveau l'installation à la lumière de la politique et vérifier que l'exclusion est toujours justifiée.

6.3 Dans certains cas, il n'est pas nécessaire de prévoir un accès facile à certaines parties d'une installation, comme les chaufferies, les toits, les puits d'ascenseur, les locaux d'ascenseur hors toit, les chambres des appareils mécaniques, les chambres de transformateurs, les passerelles menant à la tuyauterie ou à l'équipement, ou l'occupation de zones dangereuses (tels que définis dans le Code national du bâtiment du Canada et le Code national de prévention des incendies du Canada), à moins que l'usage prévu n'exige un accès public ou qu'une personne handicapée ne puisse remplir les exigences du poste.

7. Biens immobiliers existants appartenant à l'État

Remarque :

La décision de rendre un bien immobilier appartenant à l'État accessible doit se fonder sur les exigences d'occupation de même que sur le type de bien immobilier et l'utilisation qui en sera faite pendant sa vie utile.

7.1 Tous les biens immobiliers appartenant à l'État doivent respecter les conditions suivantes :

(i)toutes les exigences énoncées aux articles 5.1 et 5.2;

(ii)toutes les exigences décrites à l'article 5.1.3, mis à part ce qui suit :

• Dans le cas des points d'accès au bien immobilier, au moins l'une des portes extérieures au niveau du trottoir ou qui donne sur une rampe débouchant sur un trottoir doit être munie d'un ouvre-porte automatique, le cas échéant. Dans la mesure du possible, cette porte doit être l'entrée principale de l'installation. Lorsque les entrées ou les sorties de l'installation comportent des portes en enfilade dans un vestibule, au moins un jeu complet de portes donnant accès au vestibule doit être muni d'un dispositif de ce genre.
• Dans les salles de toilette, il doit y avoir au moins une toilette accessible pour les hommes et une pour les femmes ou une toilette individuelle accessible à chaque étage occupé où l'on trouve des salles de toilette.

(iii)toutes les exigences stipulées à l'article 5.1.4. Néanmoins, dans les biens immobiliers existants, on peut suivre des procédures opérationnelles appropriées s'il n'est pas possible d'aménager les sorties de secours accessibles;

(iv) toutes les exigences données aux articles 5.1.5 à 5.1.9.

7.2 En général, il n'est pas nécessaire que les quartiers d'habitation existants appartenant à l'État soient accessibles. Les ministères ayant la garde de biens immobiliers doivent être prêts, toutefois, à les rendre accessibles à la demande des employés ou de leurs personnes à charge.

8. Exemptions dans le cas de biens immobiliers existants
appartenant à l'État

8.1 Dans un immeuble à deux paliers, l'aménagement accessible n'est pas requis au deuxième étage si sa superficie compte moins de 600 mètres carrés d'espace locatif et s'il est possible d'avoir entièrement accès aux services gouvernementaux au rez-de-chaussée ou d'y travailler. Les mêmes dispositions s'appliquent aux immeubles d'un étage dont le sous-sol joue le rôle d'un deuxième étage.

8.2 Les exemptions énumérées pour les nouvelles constructions s'appliquent.

8.3 Les biens immobiliers que le gouvernement n'occupera plus de façon permanente ou qui seront radiés du répertoire fédéral au cours des 12 mois qui suivent peuvent être totalement exclus. Les ministères ayant la garde de biens immobiliers doivent être prêts, toutefois, à prendre des mesures temporaires d'ici là s'ils embauchent ou s'ils servent des personnes handicapées.

8.4 Les ministères ayant la garde de biens immobiliers doivent adapter les quartiers d'habitation existants à la demande des employés ou de leurs personnes à charge.

9. Immeubles à valeur patrimoniale

Les exigences qui s'appliquent aux biens immobiliers à valeur patrimoniale sont les mêmes que celles des autres installations appartenant à l'État, sauf lorsqu'elles risquent d'affecter considérablement le caractère historique de l'installation. Un certain écart par rapport à la norme est autorisé à condition que les exigences d'accessibilité soient approuvées par un comité local ou régional composé de personnes qui connaissent bien les questions relatives à l'accessibilité et par le Bureau d'examen des édifices fédéraux du patrimoine qui représente les intérêts du patrimoine fédéral, et que les exigences suivantes soient respectées :

1. prévoir qu'au moins un niveau principal de l'installation soit accessible;
2. assurer un accès complet aux services gouvernementaux et aux possibilités d'emploi;
3. lorsque les salles de toilette ne sont pas situées dans un endroit accessible, des installations équivalentes qui sont faciles d'accès doivent être offertes;
4. dans le cas d'expositions inaccessibles, une autre version de l'exposition, par exemple, une vidéo, doit être offerte dans une aire d'accès facile.

10. Biens immobiliers loués par l'État

Remarque :

Dans la présente partie, l'expression « loué par l'État » désigne un espace loué par l'administration fédérale et non un espace appartenant à l'administration fédérale et loué au secteur privé. La décision d'exiger l'accessibilité dans un immeuble loué doit se fonder sur les exigences d'occupation de même que sur le type du bien immobilier et l'utilisation qui en sera faite pendant la durée du bail.

10.1 Le cas échéant et sous réserve des dispositions qui suivent, tout espace loué doit être rendu accessible conformément aux parties 7 et 8 qui portent sur les biens immobiliers existants appartenant à l'État.

10.2 Lorsqu'ils sont expressément autorisés à le faire, les ministères ayant la garde de biens immobiliers doivent exercer des pouvoirs discrétionnaires ou une marge de manoeuvre dans l'application de la norme technique ou des exigences de mise en oeuvre, de telle sorte qu'ils ne vont pas à l'encontre de l'intention générale de la présente politique ni de l'accessibilité générale à l'immeuble en question. Les ministères ayant la garde de biens immobiliers sont également tenus de prendre toute mesure temporaire qui s'impose pour accommoder les personnes handicapées qu'ils embauchent ou qu'ils servent.

10.3 Dans le cas de baux existants :

1. lorsqu'ils embauchent ou qu'ils servent des personnes handicapées;
2. lorsque le propriétaire n'accepte pas de modifier l'installation ou de la faire modifier pour qu'elle soit conforme à l'exigence, même aux frais de l'État,

les ministères devraient prendre toute mesure temporaire ou solution de rechange que le propriétaire autorise et quitter les lieux à l'échéance du bail.

10.4 Dans le cas de tout nouvel appel d'offres de location ou de l'exercice d'options de location pour lesquelles la durée du bail est supérieure à deux ans, l'accès aux installations et l'utilisation qui en est faite doivent se conformer à l'article 10.1. Lorsque l'exigence entraverait indûment le processus concurrentiel ou lorsque de telles installations ne se trouveraient pas facilement sur le marché, les ministères ayant la garde de biens immobiliers peuvent :

1. exercer certains pouvoirs discrétionnaires dans l'application de la norme technique ou des exigences de mise en oeuvre détaillées, selon la configuration de l'immeuble;
2. envisager de retenir les soumissionnaires qui acceptent de rendre l'espace loué conforme aux dispositions de l'article 10.1 au plus tard un an après la signature du bail. Selon la configuration de l'immeuble, des écarts mineurs peuvent être acceptables.

10.5 Dans le cas de baux nouveaux qui ne sont pas renouvelables et d'options de location d'espace temporaire pour une durée inférieure à deux ans, les ministères ayant la garde de biens immobiliers peuvent disposer d'une plus grande marge de manoeuvre dans l'application des exigences, selon la configuration de l'immeuble.

10.6 Généralement, les quartiers loués à des fins d'habitation n'ont pas besoin d'être accessibles. Néanmoins, les ministères ayant la garde de biens immobiliers doivent être prêts à louer des locaux accessibles ou à aménager les locaux existants à la demande de leurs employés ou de leurs personnes à charge.

11. Demandes de renseignements

1. Les demandes de renseignements de nature technique sur l'accès aux immeubles fédéraux doivent être adressées à TPSGC :

2. Architecte des normes et des codes
   Bâtiments
   Services d'architecture et de génie
   Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
   Place du Portage, phase III, Niveau 1
   11, rue Laurier
   Hull QC
   K1A 0S5
   Téléphone : (819) 956-7888
   Télécopieur : (819) 956-2720

   Courriel : jemal.djari@pwgsc.gc.ca

3. Pour obtenir des renseignements sur les politiques relatives aux personnes handicapées, sur la coordination des dossiers connexes, sur le Groupe de travail fédéral sur les questions touchant les personnes handicapées ou sur les personnes-ressources à l'extérieur de la fonction publique pour les questions touchant les personnes handicapées, veuillez vous adresser au :

4. Bureau de la condition des personnes handicapées
   Investissement dans les ressources humaines
   Développement des ressources humaines Canada
   25, rue Eddy, pièce 100
   Hull QC
   K1A 0M5
   Téléphone : 1-800-O-Canada ou 1-800-622-6232
   Appareil téléscripteur (ATS) : 1-800-465-7735
   Télécopieur : (819) 953-4797 ou (819) 465-7735

   Courriel : handicapees@communication.gc.ca

5. Les demandes de renseignements relatives à la norme d'Accessibilité des bâtiments et autres installations : règles de conception, dont il est question à l'appendice, doivent être adressées au bureau régional le plus près de l'Association canadienne de normalisationou à son siège social, à l'adresse suivante :

Siège social :

Bureaux régionaux :