ARCHIVÉ - Politique du Conseil du Trésor sur l'investissement dans les biens immobiliers

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1. Date d'entrée en vigueur

Le présent document contient la politique, dans sa version révisée, en date du 31 mai 1998. Celle-ci remplace la version datée du 15 novembre 1993.

2. Objectif de la politique

Veiller à ce que les ministères ayant la garde de biens immobiliers fassent des investissements immobiliers sûrs.

Remarque : Pour l'interprétation de la présente politique au Québec, les biens immobiliers désignent les « immeubles » au sens du droit civil de la province de Québec et, par assimilation, tout droit du locataire relativement à l'immeuble.

3. Énoncé de la politique

Conformément à la politique du gouvernement, les ministères ayant la garde de biens immobiliers acquièrent, entretiennent, préservent et aliènent les biens immobiliers de façon à satisfaire à leurs besoins en la matière, tout en tirant le maximum d'avantages économiques à long terme pour l'État.

4. Application

La politique s'applique aux ministères au sens où l'entend l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à moins que certaines lois ou certains règlements n'aient préséance.

5. Exigences de la politique

1. Les ministères ayant la garde de biens immobiliers doivent évaluer systématiquement l'état des biens immobiliers de leur inventaire afin d'être en mesure de déterminer comment et à quel moment il leur faudra intervenir pour maintenir, préserver et rétablir la valeur et l'utilité ou remplacer ces biens en accord avec les besoins de leurs programmes.
2. Sous réserve des ressources disponibles, les ministères ayant la garde de biens immobiliers doivent planifier des investissements équilibrés qui satisfont à la fois aux besoins de leurs programmes et aux autres exigences de la politique. Ils devraient examiner l'inventaire de leurs biens immobiliers dans son ensemble et le gérer comme ils le feraient pour un portefeuille, c'est-à-dire en élaborant des stratégies à long terme.
3. Les ministères ayant la garde de biens immobiliers doivent analyser attentivement les projets d'investissements immobiliers visant à appuyer l'exécution de leurs programmes, en tenant compte :
4.  
   1. de la durée prévue et de l'évolution des besoins de ces programmes, y compris les répercussions des technologies de l'information et les aspects touchant la sécurité sur la prestation des services et les besoins des programmes;
   2. de l'harmonisation des différentes options en matière d'investissement (p. ex., immobilisations ou fonctionnement et entretien);
   3. des coûts de renonciation et de la valeur temporelle de l'argent;
   4. des coûts liés à l'emplacement du bien immobilier;
   5. des possibilités de désinvestissement ou d'aliénation;
   6. de l'utilisation optimale de ce bien;
   7. de l'usage maximal des programmes.
5. Les décisions relatives aux investissements immobiliers doivent être prises en fonction du coût intégral du cycle de vie des biens immobiliers, lequel comprend : les frais d'acquisition, d'exploitation, d'entretien, de rénovation et de restauration, les subventions tenant lieu d'impôt, les autres coûts découlant du cadre de responsabilité relatif aux biens immobiliers (comme la préservation du patrimoine, les normes d'accès et la conservation de l'environnement) et les coûts directs et indirects de l'aliénation des biens (p. ex., honoraires versés aux agences immobilières, arpentage et décontamination).
6. Les ministères ayant la garde de biens immobiliers doivent veiller à ce que :
7.  
   1. la priorité soit accordée à l'entretien et à la préservation des actifs à long terme et à la réduction des dépenses de fonctionnement, sous réserve des priorités de leurs programmes et de la nécessité d'agir au mieux des intérêts économiques de l'État;
   2. les décisions relatives à l'acquisition de biens immobiliers, y compris de nouvelles installations, se fondent sur une évaluation des coûts et des programmes qui tient compte à la fois des solutions les moins coûteuses et les plus rentables (p. ex., marchés de construction, location à bail ou bail avec option d'achat) et des possibilités qu'elles offrent sur le plan de la propriété et de l'emploi (comme la capacité de vendre, la durée du bail et l'aménagement de bureaux en espace fonctionnel);
   3. les décisions entourant l'aliénation sont fondées sur une analyse des coûts et des programmes qui tient pleinement compte des coûts et des avantages que représente cette aliénation.
8. Les ministères qui louent des biens immobiliers (Sa Majesté agissant en qualité de locataire) devront veiller à ce que la durée des baux soit la plus courte possible compte tenu des besoins de leurs programmes.

Remarque  :

Les ministères ayant la garde de biens immobiliers doivent planifier à long terme leurs besoins en biens immobiliers suivant la Politique du Conseil du Trésor sur l'approbation des projets d'investissement et la Politique du Conseil du Trésor sur les plans d'investissement à long terme. La politique d'approbation des projets traite du coût total des projets, qu'il s'agisse de projets d'immobilisations ou de projets où il est question de baux, de baux avec option d'achat ou d'autres méthodes de financement de biens immobiliers.

6. Responsabilités

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) est chargé d'établir une politique de planification des investissements, de faire connaître aux ministères les objectifs applicables à l'ensemble de l'administration fédérale, d'inciter ces derniers à recourir à de bonnes pratiques en matière d'investissement immobilier et, au besoin, de coordonner et de surveiller ces pratiques. En outre, le Secrétariat conseille le Conseil du Trésor sur les plans d'investissement à long terme des ministères et sur les différents projets qu'ils proposent.

7. Surveillance

Le Secrétariat établira le degré d'efficacité de cette politique, son application dans les ministères, et décidera si elle doit être révisée. Le Secrétariat communiquera à cette fin avec les personnes-ressources des ministères, consultera le Comité consultatif du Conseil du Trésor sur les biens immobiliers et examinera les vérifications et examens réalisés par les ministères ou par le vérificateur général du Canada. Le Guide de surveillance du Conseil du Trésor sur la gestion des biens immobilierscontient des renseignements pouvant aider les ministères à contrôler et à évaluer la façon dont ils mettent en oeuvre la politique.

8. Références

8.1 Autorisation

Cette politique est émise aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, paragraphes 7(1), 9(1.1) et 9(2), et de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, paragraphe 16(4).

8.2 Publications du Conseil du Trésor

Guide de surveillance du Conseil du Trésor sur la gestion des biens immobiliers

Lexique du Conseil du Trésor sur les biens immobiliers

9. Demandes de renseignements

Veuillez vous adresser à l'administration centrale de votre ministère pour toute question concernant la présente politique. Pour l'interprétation de la politique, l'administration centrale doit contacter :