ARCHIVÉ - Politique du Conseil du Trésor sur le cadre de gestion des biens immobiliers

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1. Date d'entr�e en vigueur

Le pr�sent document contient la politique, dans sa version r�vis�e, en date du 15 juin 2000. Celle-ci remplace la version dat�e du 15 novembre 1993.

2. Objectif de la politique

�tablir un cadre de gestion des biens immobiliers f�d�raux.

Remarque : Pour l'interpr�tation de la pr�sente politique au Qu�bec, les biens immobiliers d�signent les � immeubles � au sens du droit civil de la province de Qu�bec et, par assimilation, tout droit du locataire relativement � l'immeuble.

3. �nonc� de la politique

Le gouvernement a pour politique d'acqu�rir, de g�rer et de conserver les biens immobiliers uniquement pour appuyer l'ex�cution de programmes gouvernementaux de mani�re conforme au principe du d�veloppement durable. Lorsque les minist�res g�rent des biens immobiliers, ils doivent :

• le faire de mani�re � garantir le maximum d'avantages �conomiques � long terme pour l'�tat;
• respecter les objectifs f�d�raux en mati�re d'environnement;
• fournir des installations s�res et ad�quates;
• respecter les autres politiques gouvernementales pertinentes.

4. Application

La politique s'applique � tous les minist�res au sens o� l'entend l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, � moins que certaines lois ou certains r�glements aient pr�s�ance.

Remarque :

La Loi sur la capitale nationale exige l'approbation distincte de la Commission de la capitale nationale pour les travaux de r�novation effectu�s � l'ext�rieur des immeubles de la r�gion de la capitale nationale.

5. Exigences de la politique

5.1 Les minist�res doivent d�finir et mettre en oeuvre un cadre de gestion des biens immobiliers dont ils ont la garde et tenir l'information servant � g�rer l'�ventail de leurs responsabilit�s d�coulant des politiques du Conseil du Tr�sor sur les biens immobiliers.

5.2 Les minist�res doivent �laborer, maintenir et appliquer des structures, des politiques et des pratiques ad�quates, des pouvoirs organisationnels ainsi que des syst�mes techniques, administratifs et financiers appropri�s pour g�rer les biens immobiliers dont ils ont la garde. Ces minist�res sont tenus de prendre toutes les mesures concernant l'acquisition, l'utilisation et l'ali�nation des biens immobiliers n�cessaires � l'ex�cution de leurs programmes. Ils sont charg�s de la planification globale et de la gestion de projets d'architecture et de construction; des budgets d'immobilisations et de fonctionnement; et des co�ts de fonctionnement et d'entretien, notamment les co�ts de location et les co�ts d'acquisition et d'administration des biens immobiliers lou�s.

5.3 Pour obtenir les services relatifs aux biens immobiliers, les minist�res doivent se conformer � la Politique sur les services communs du Conseil du Tr�sor.

6. Responsabilit�s

6.1 Il incombe aux minist�res de se conformer aux politiques du Conseil du Tr�sor. � cet �gard, ils pourront suivre les directives du Guide de surveillance du Conseil du Tr�sor sur la gestion des biens immobiliers.

6.2 Le minist�re de la Justice Canada fournit des services juridiques aux minist�res et organismes de l'�tat, notamment des avis et des opinions juridiques sur des questions et des transactions de biens immobiliers; il pr�pare des instruments, contrats et autres documents (y compris leur r�glement et l'approbation quant � la forme et au contenu juridique); il agit au nom de l'�tat dans des transactions de biens immobiliers de tous genres; il recherche et formule des opinions sur des titres de propri�t�, et il tient un d�p�t de documents.

6.3 Environnement Canada �labore des lois et politiques f�d�rales en mati�re d'environnement et donne des avis sur des questions environnementales.

6.4 L'Agence canadienne d'�valuation environnementale conseille les minist�res et organismes f�d�raux sur leurs obligations en vertu de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementaleet assure un soutien administratif lors d'examens publics.

6.5 Le minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international assure des services communs en mati�re de biens immobiliers � l'�tranger. Certains de ces services sont obligatoires, d'autres sont facultatifs.

6.6 L'Agence Parcs Canada �labore des politiques sur les �difices f�d�raux � valeur patrimoniale et donne des avis sur des questions li�es au patrimoine.

6.7 Sant� Canada est charg� des services de sant� � la fonction publique; il en assure notamment la surveillance et offre des conseils au Conseil du Tr�sor sur ses normes de sant� et de s�curit� dans les lieux de travail de la fonction publique.

6.8 En vertu du Code canadien du travail, D�veloppement des ressources humaines Canada �labore des normes minimales concernant la s�curit� (y compris la pr�vention des incendies) et la sant� en milieu de travail f�d�ral et en assure le respect.

6.9 En vertu de la Loi sur la capitale nationale, la Commission de la capitale nationale doit s'acquitter de certaines responsabilit�s li�es aux biens immobiliers f�d�raux de la r�gion de la capitale nationale.

6.10 Ressources naturelles Canada fait la promotion de la gestion de l'�nergie dans les installations gouvernementales f�d�rales, effectue des lev�s sur les terres du Canada et g�re les droits miniers de l'�tat.

6.11 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada offre une gamme de services communs relatifs aux biens immobiliers � l'administration f�d�rale. M�me si la majorit� de ces services sont facultatifs, certains demeurent obligatoires, comme ceux relatifs aux locaux � bureaux.

6.12 Sur demande, la Gendarmerie royale du Canada examine les dispositions relatives � la s�curit� mat�rielle des biens immobiliers qui rel�vent de l'administration des minist�res et formule des avis � ce sujet. Elle pr�pare �galement des normes s'appliquant � l'�chelle de la fonction publique. Par ailleurs, elle inspecte, v�rifie, �value et, si n�cessaire, con�oit du mat�riel ou des devis concernant la s�curit� mat�rielle.

6.13 Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (le Secr�tariat) donne des avis au Conseil du Tr�sor quant aux plans et aux d�penses des minist�res en mati�re de biens immobiliers et quant � des projets et � des op�rations individuels; il �labore des politiques gouvernementales en mati�re de biens immobiliers; coordonne et tient une banque de donn�es centrale sur les portefeuilles immobiliers f�d�raux; examine l'utilisation des biens immobiliers; �labore des propositions concernant d'autres utilisations strat�giques de biens immobiliers f�d�raux d'un point de vue r�gional; et �value la conformit� des minist�res aux politiques gouvernementales et leur rendement par rapport aux plans minist�riels approuv�s.

6.14 Le Comit� consultatif du Conseil du Tr�sor sur les biens immobiliers (CCCT-BI) est compos� de cadres sup�rieurs des minist�res ayant la garde de biens immobiliers, de minist�res charg�s de l'�tablissement de politiques et de la prestation de services. Il donne des avis au Conseil du Tr�sor sur les politiques et les pratiques de gestion des biens immobiliers. Le mandat du Comit� et une liste des minist�res membres et des sous-comit�s figurent � l'appendice.

6.15 Le Comit� consultatif du Conseil du Tr�sor sur les locaux f�d�raux dans la r�gion de la capitale nationale (CCCT-LFRCN) est compos� du secr�taire du Conseil du Tr�sor, du sous-ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada et du pr�sident de la Commission de la capitale nationale. Il conseille le pr�sident du Conseil du Tr�sor sur les questions relatives aux biens immobiliers et sur les strat�gies d'investissement dans la r�gion de la capitale nationale.

7. Surveillance

Le Secr�tariat �tablira le degr� d'efficacit� de cette politique, son application dans les minist�res, et d�cidera si elle doit �tre r�vis�e. � cette fin, il communiquera avec les personnes-ressources des minist�res, consultera le Comit� consultatif du Conseil du Tr�sor sur les biens immobiliers et examinera les v�rifications et examens r�alis�s par les minist�res ou par le v�rificateur g�n�ral du Canada. Le Guide de surveillance du Conseil du Tr�sor sur la gestion des biens immobilierscontient des renseignements pouvant aider les minist�res � contr�ler et � �valuer la fa�on dont ils mettent en oeuvre la politique.

8. R�f�rences

8.1 Autorisation

Cette politique est �mise aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, paragraphes 7(1), 9(1.1) et 9(2).

8.2 Publications du Conseil du Tr�sor

Guide de surveillance du Conseil du Tr�sor sur la gestion des biens immobiliers

Lexique du Conseil du Tr�sor sur les biens immobiliers

Politique sur les services communs du Conseil du Tr�sor

9. Demandes de renseignements

Veuillez vous adresser � l'administration centrale de votre minist�re pour toute question concernant la pr�sente politique. Pour l'interpr�tation de la politique, l'administration centrale doit contacter :

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Appendice - Comit� consultatif du Conseil du Tr�sor sur les biens immobiliers (CCCT-BI)

1. Objectifs

Le Comit� consultatif du Conseil du Tr�sor sur les biens immobiliers (CCCT-BI) fournit au Conseil du Tr�sor des avis sur les politiques et les pratiques de gestion des biens immobiliers du gouvernement f�d�ral et sur les d�penses qui y sont rattach�es. Il sert �galement de tribune pour discuter des questions touchant les biens immobiliers.

2. Membres

Le Comit� est compos� de cadres sup�rieurs de chaque minist�re ayant la garde de biens immobiliers. Les minist�res ayant des pouvoirs distincts en mati�re de garde de biens immobiliers peuvent se faire repr�senter par plus d'un membre. Le statut de membre est �galement accord� � des organismes ayant des responsabilit�s sp�ciales en mati�re d'�tablissement de politiques et de services. Veuillez consulter la liste des membres � l'annexe.

Le pr�sident est choisi parmi les membres.

3. Administration

Le personnel de la Direction de la politique des biens immobiliers et du mat�riel (DPBIM) du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada coordonne la documentation n�cessaire, organise des r�unions r�guli�res et supervise les activit�s du Comit� et des divers sous-comit�s.

4. Structure des sous-comit�s

Le sous-comit� l�gislatif est compos� de fonctionnaires de la DPBIM et du minist�re de la Justice Canada. Il examine les lois relatives aux biens immobiliers et recommande, s'il y a lieu, des modifications � ces lois.

Le sous-comit� de la gestion de l'information sur les biens immobiliers (SCGIBI) est compos� de fonctionnaires nomm�s par les organismes membres du CCCT-BI. Il fournit des conseils sur les syst�mes d'information centraux et r�pond aux besoins d'information des utilisateurs de syst�mes communs ou partag�s.

Le sous-comit� des politiques est compos� de fonctionnaires choisis parmi les organismes membres du CCCT-BI. Il se r�unit sur demande pour examiner les initiatives strat�giques et conseiller le Comit�.

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Annexe - Membres du CCCT-BI

1. Organismes gardiens

Affaires indiennes et du Nord Canada
Agence Parcs Canada
Agence des douanes et du revenu du Canada
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Conseil national de recherches Canada
D�fense nationale
Environnement Canada
Gendarmerie royale du Canada
Industrie Canada
Minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international
P�ches et Oc�ans Canada
Ressources naturelles Canada
Sant� Canada
Service correctionnel Canada
Transports Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

2. Organismes de services et de politiques

Bureau du Conseil priv�
Commission de la capitale nationale
D�veloppement des ressources humaines Canada
Environnement Canada
Minist�re de la Justice Canada
Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada