ARCHIVÉ - Politique du Conseil du Trésor sur les inventaires des sites contaminés fédéraux et des décharges de déchets solides fédéraux

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1. Date d'entr�e en vigueur

La politique entrera en vigueur le 1^er juillet 2000.

2. Objectif de la politique

D'am�liorer la gestion des sites f�d�raux contamin�s et les d�charges de d�chets solides par le d�veloppement d'information am�lior�e.

3. �nonc� de la politique

La politique gouvernementale pr�voit que les minist�res gardiens �tablissent et maintiennent une base de donn�es sur leurs sites contamin�s et leurs d�charges de d�chets solides et fournissent cette information au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada en vue de son insertion dans l'Inventaire des sites contamin�s f�d�raux et l'Inventaire des d�charges de d�chets solides f�d�raux qui font partie du R�pertoire des biens immobiliers f�d�raux.

4. Application

La politique s'applique � tous les minist�res au sens de l'article�2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sauf si une loi ou un r�glement en d�cide autrement.

5. Exigences de la politique

1. Les minist�res doivent verser � l'Inventaire des sites contamin�s f�d�raux l'information sur tous les sites contamin�s dont ils ont la garde, sites dont la contamination �tait connue au 1^er�avril�1998. Ils doivent fournir l'information m�me s'ils ne sont pas tenus de restaurer les sites ou m�me si l'information n'est disponible qu'en partie.
2. Ils doivent aussi donner l'information sur les sites contamin�s qui ont �t� restaur�s avant le 1^er�avril�1998.
3. Ils doivent de plus verser � l'Inventaire des sites contamin�s f�d�raux l'information sur les sites contamin�s non f�d�raux pour lesquels le gouvernement f�d�ral a accept� la responsabilis� financi�re, partielle ou totale, de la restauration.
4. Ils doivent fournir d�s que possible l'information sur les sites dont la contamination est nouvellement constat�e.
5. Les minist�res doivent verser � l'Inventaire des d�charges de d�chets solides f�d�raux�l'information sur les d�charges dont ils ont la garde, y compris celles qui ont �t� ferm�es avant le 1^er�avril�1998 ou qui le seront apr�s cette date.
6. Ils doivent verser l'information � l'Inventaire des sites contamin�s f�d�raux et � l'Inventaire des d�charges de d�chets solides f�d�raux en proc�dant comme pour le versement de l'information au R�pertoire des biens immobiliers f�d�raux. L'information � fournir pour chaque site contamin� est indiqu�e dans le Guide d'entr�e - R�pertoire des sites contamin�s et l'information � fournir pour chaque d�charge de d�chets solides est indiqu�e dans le Guide d'entr�e - Sites de d�charges de d�chets solides.
7. Les minist�res doivent mettre � jour l'information et remplir les champs � mesure qu'ils ont une information plus exacte ou plus compl�te. L'information devrait �tre mise � jour au moins tous les ans lors de la certification de ��l'int�gralit� et de l'e xactitude�� du R�pertoire des biens immobiliers f�d�raux.
8. Les minist�res gardiens doivent fournir la meilleure information possible sur les sites connus d'ici le 31�mars�2001 en ce qui a trait aux donn�es initiales � verser � l'Inventaire des sites contamin�s f�d�raux et � l'Inventaire des d�charges de d�chets solides f�d�raux.

6. Responsabilit�s

1. Les minist�res gardiens sont tenus de verser l'information � l'Inventaire des sites contamin�s f�d�raux et au R�pertoire des d�charges de d�chets solides f�d�raux, et de veiller � la qualit� de cette information.
2. Environnement Canada donne aux minist�res gardiens des avis scientifiques sur la gestion des sites contamin�s et la pr�paration de l'information � entrer dans l'Inventaire des sites contamin�s f�d�raux et l'Inventaire des d�charges de d�chets solides f�d�raux.
3. Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (le Secr�tariat) est responsable de la tenue du R�pertoire des biens immobiliers f�d�raux, y compris l'Inventaire des sites contamin�s f�d�raux et l'Inventaire des d�charges de d�chets solides f�d�raux.

7. Surveillance

Le Secr�tariat d�terminera de quelle mani�re la politique est appliqu�e dans les minist�res, et il d�cidera s'il doit proc�der � sa r�vision. Pour ce faire, il communiquera en permanence avec les minist�res, en consultant le Comit� consultatif du Conseil du Tr�sor sur les biens immobiliers et en prenant note des conclusions des v�rifications et des examens effectu�s par les minist�res ou le v�rificateur g�n�ral du Canada.

8. R�f�rences

8.1 Autorisation

La pr�sente politique est publi�e en vertu de l'alin�a 7(1)d.1) et des paragraphes 9(1.1) et 9(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

8.2 Publications du Conseil du Tr�sor

Comptabilit� des co�ts et du passif li�s aux sites contamin�s (�bauche de politique)

Guide d'entr�e - R�pertoire des sites contamin�s

EnviroGuide

Guide d'entr�e - R�pertoire de d�charges de d�chets solides

Politique du Conseil du Tr�sor sur la gestion des biens immobiliers

Politique du Conseil du Tr�sor sur l'environnement relatif aux biens immobiliers

Lexique du Conseil du Tr�sor sur les biens immobiliers

9. Demandes de renseignements

Veuillez vous adresser � l'administration centrale de votre minist�re pour toute question concernant la pr�sente politique. Pour l'interpr�tation de la politique, l'administration centrale doit contacter :

10. D�finitions

Site contamin� (Contaminated Site) - Site dans lequel la concentration des substances nocives�: (1) est sup�rieure aux niveaux naturels et pose ou peut poser un danger imm�diat ou futur � la sant� ou � l'environnement, ou (2) d�passe les niveaux indiqu�s dans les politiques et les r�glements.

D�charge de d�chets solides (Solid Waste Landfill) - Parcelle de terre ou excavation dans laquelle sont enfouis des ordures m�nag�res, des d�chets solides commerciaux, des boues non toxiques et des d�chets solides industriels.