Guide relatif à la Loi sur les immeubles fédéraux et au Règlement concernant les immeubles fédéraux

octobre 1996

Table des matières

• Fédéraux
• 1.1 Aperçu
• 2. Règlement concernant les immeubles fédéraux
  • 2.1 Aperçu
• 3. Questions générales portant sur la Loi sur les immeubles fédéraux et le Règlement concernant les immeubles fédéraux
  • 3.1 Portée de la Loi et du Règlement
  • 3.2 Concessions de l'État
  • 3.3 Cessions d'immeubles
  • 3.4 Gestion
  • 3.5 Gestion et maîtrise
  • 3.6 Ministère de la Justice
  • 3.7 Sociétés d'État et autres sociétés publiques

1. Loi sur les immeubles fédéraux

1.1 Aperçu

La Loi sur les immeubles fédéraux, entrée en vigueur le 15 septembre 1992, constitue le principal fondement législatif en ce qui concerne la cession d'immeubles par l'État. De façon plus précise, elle :

• a abrogé la Loi sur les concessions de terres domaniales et modifié la Loi sur les travaux publics, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur les biens de surplus de la Couronne, ce qui a permis de regrouper en une seule loi toutes les lois fédérales régissant les immeubles de façon générale;
• a simplifié et modernisé les pratiques en matière de gestion et de cession des immeubles de l'État;
• ne touche pas le pouvoir relatif aux immeubles régis par des lois spéciales traitant de programmes, telles que la Loi sur les parcs nationaux, la Loi sur les Indiens ou la Loi sur les terres territoriales;
• autorise l'application des méthodes de cession employées communément dans le secteur privé pour qu'il soit plus facile de traiter avec l'État.

Contexte

En 1985, le Groupe de travail ministériel chargé de l'examen des programmes a recommandé la réforme de la gestion des immeubles fédéraux. Le Cabinet a adopté ses recommandations et confié leur mise en œuvre au Conseil du Trésor. Cette réforme visait, entre autres choses, à simplifier et à moderniser la gestion des immeubles fédéraux. La modernisation des méthodes actuelles de cession des immeubles, afin de les rendre mieux adaptées et plus efficaces, constitue un volet déterminant de cette réforme de la gestion.

Par suite de la décision du Cabinet, le Conseil du Trésor a créé en 1985 un nouveau « service », le Bureau de gestion des biens immobiliers (maintenant appelé le Bureau des biens immobiliers et du matériel), destiné à constituer un centre de coordination pour la gestion des immeubles fédéraux.

La Loi sur les immeubles fédéraux est le fruit de plusieurs années de travail par le Bureau des biens immobiliers et du matériel, le ministère de la Justice et tous les ministères ayant la garde d'immeubles afin de refondre et de coordonner les pratiques en matière de gestion des immeubles fédéraux et d'examiner les instruments utilisés pour leur cession. La Loi, entrée en vigueur le 15 septembre 1992, constitue le principal fondement législatif en ce qui concerne les opérations immobilières de l'État.

Auparavant, trois principales lois - la Loi sur les concessions de terres domaniales, la Loi sur les travaux publics et la Loi sur les biens de surplus de la Couronne - régissaient d'une manière générale les opérations immobilières fédérales.

Ces lois ne favorisaient pas le recours à des méthodes et à des techniques modernes de gestion des immeubles. La Loi sur les concessions de terres domaniales et la Loi sur les travaux publics avaient peu changé depuis leur promulgation, à la fin XIXe siècle, et la Loi sur les biens de surplus de la Couronne concernait surtout l'aliénation des biens non immobiliers. En outre, les règles de pratique et de procédure prévues par ces lois n'étaient pas uniformes. Les dispositions y figurant se chevauchaient, ce qui créait de la confusion quant aux pouvoirs des parties appelées à participer à la cession d'immeubles fédéraux.

En regroupant ces trois lois et en améliorant les règles de pratique et de procédure qu'elles prévoyaient, la Loi sur les immeubles fédéraux visait à moderniser d'une manière cohérente et efficace les pratiques en vigueur et la gestion des immeubles fédéraux.

Contenu de la Loi

Les principaux éléments de la Loi se présentent comme suit :

• la Loi abroge la Loi sur les concessions de terres domaniales, mais elle reprend un certain nombre des dispositions qui s'y trouvaient;
• deux articles de la Loi sur les travaux publics sont abrogés, leur contenu ayant été révisé et inséré dans la Loi sur les immeubles fédéraux;
• la Loi sur les biens de surplus de la Couronne est modifiée de manière à ne s'appliquer qu'aux biens meubles (c'est-à-dire aux biens autres que des immeubles);
• l'État peut maintenant céder des immeubles fédéraux en se servant, en plus des lettres patentes traditionnelles, de documents de cession modernes, comme les actes de concession, ce qui réduit considérablement les délais requis pour ces cessions et leur gestion;
• le concept de « gestion » est introduit dans la terminologie relative aux immeubles fédéraux employée pour décrire les responsabilités et les pouvoirs relatifs à la gestion des immeubles fédéraux par les ministres (ministères) ou les sociétés d'État mandataires;
• la Loi permet le transfert de la gestion des terres domaniales fédérales entre les sociétés d'État mandataires et les ministres (ministères);
• la Loi précise le pouvoir d'accorder un titre de propriété sur des immeubles fédéraux à une société d'État ayant la gestion d'immeubles;la Loi précise les rôles du gouverneur en conseil, du Conseil du Trésor et du ministère de la Justice relativement à la gestion des immeubles fédéraux de manière à assurer un traitement uniforme des divers types d'opérations;
• la loi autorise Sa Majesté à se concéder des immeubles à elle-même, ce qui facilite l'enregistrement d'immeubles non concédés antérieurement dans certains systèmes d'enregistrement immobilier provinciaux;
• la Loi précise qu'il est possible d'exiger le taux du marché pour la location d'immeubles fédéraux ou l'octroi de permis à leur égard.

Aperçu de la Loi

Articles 1 à 3 Ces articles contiennent le titre de la Loi, les définitions des termes qui y figurent et un pouvoir de délégation.

Article 4 Cet article restreint d'une manière générale les pouvoirs d'aliénation des immeubles fédéraux.

Articles 5 à 11 Ces articles renferment des dispositions relatives aux actes de cession, aux baux et aux permis concernant les immeubles fédéraux, ainsi qu'à la signature et à la valeur juridique des instruments utilisés.

Articles 12 à 14 Ces articles restreignent les droits qui peuvent être acquis à l'égard des immeubles fédéraux par un autre moyen qu'une concession de l'État.

Article 15 Cet article expose le rôle du ministre de la Justice concernant les immeubles fédéraux et prévoit la prise de certains règlements.

Article 16 Cet article :

Article 17 Cet article énonce des conditions particulières relativement à l'aliénation des terres domaniales du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.

Article 18 Cet article indique l'effet juridique de l'attribution à un ministre de la gestion de terres domaniales fédérales.

Article 19 Cet article traite des terrains militaires.

Article 20 Cet article précise l'effet d'une concession de l'État octroyée à une personne décédée.

Articles 21 à 22 Ces articles portent sur la correction d'une concession défectueuse accordée par l'État et du règlement des opérations incompatibles.

Articles 23 à 49 Ces articles prévoient les modifications corrélatives à apporter à d'autres lois en raison des dispositions de la Loi sur les immeubles fédéraux.

Article 50 Cet article abroge la Loi sur les concessions de terres domaniales.

Article 51 Cet article stipule que la Loi n'entrera en vigueur qu'à la date fixée par décret du gouverneur en conseil. (La Loi est entrée en vigueur le 15 septembre 1992.)

Article 1 - Titre abrégé

Loi concernant l'acquisition, la gestion et l'aliénation des immeubles du domaine public fédéral

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Titre abrégé

1. Cette loi peut être citée sous le titre de Loi sur les immeubles fédéraux.

Observations

Cet article indique que le titre abrégé de la Loi est Loi sur les immeubles fédéraux. C'est ce titre ou le sigle LIF qu'il faut utiliser lorsque l'on désigne la Loi.

Article 2 - Interprétation et définitions

« chef de mission »

Interprétation et définitions

2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la Loi.

« chef de mission »
"head of mission"

À l'égard d'un immeuble situé à l'étranger, s'entend d'une personne visée au paragraphe 13(1) de la Loi sur le ministère des Affaires extérieures qui représente le Canada dans le pays de situation de l'immeuble.

Observations

Il s'agit de la définition de « chef de mission » utilisée dans la loi régissant le ministère des Affaires extérieures. Un « chef de mission » est

L'expression « chef de mission » est utilisée dans la LIF afin de permettre aux ministres de déléguer des pouvoirs aux chefs de mission dans le cas d'opérations portant sur des immeubles situés dans un pays étranger.

Origine

Nouvelle définition. Le paragraphe 13(1) de la Loi sur le ministère des Affaires extérieures se lit comme suit :

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

LIF

Article 2 - Interprétation et définitions

« concession de l'État »
"Crown grant"

« concession de l'État » Acte visé à l'article 5, plan visé à l'article 7, notification au sens de la Loi sur les terres territoriales ou tout autre acte par lequel un immeuble fédéral peut être concédé.

Observations

Une « concession de l'État » est :

Cette définition a une portée plus large que celle qui était donnée au terme « concession » dans la Loi sur les concessions de terres domaniales. La définition antérieure limitait les concessions de l'État à celles qui cédaient des terres en pleine propriété ou à un titre équivalent.

Questions générales connexes

3.2.1 Quels types de documents peut-on utiliser pour conférer des concessions de l'État à l'égard d'immeubles fédéraux en application de la LIF?

3.2.2 Qu'est-ce qu'une notification?

Origine

Article 2 - Interprétation et définitions

« droits réels »
"interest"

« droits réels » Droits réels immobiliers, notamment les servitudes; y sont assimilés les droits du locataire d'un immeuble.

Observations

Les « droits réels » immobiliers englobent tous les droits réels sur des immeubles, notamment les baux et les servitudes. Comme un bail en droit civil n'est généralement pas un droit réel immobilier, la définition de « droits réels » comprend spécifiquement un renvoi aux droits d'un locataire, car l'on voulait inclure les baux dans la définition de « droits réels » pour l'application de la LIF.

Questions générales connexes

3.3.1 Qu'entend-on par « servitudes » (servitudes et easements)?

Origine

Nouvelle définition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

LIF

Article 2 - Interprétation et définitions

« gestion »
"administration"

« gestion » S'entend de la compétence octroyée selon l'article 18.

Observations

Il s'agit de la définition du terme « gestion » pour l'application de la Loi, à savoir celle qui se dégage de l'article 18.

Questions générales connexes

3.4.1 Qu'entend-on par « gestion » d'immeubles fédéraux?

3.4.2 Pourquoi a-t-on décidé d'utiliser le terme « gestion »?

3.4.3 Quelle est la différence entre « gestion » et « gestion et maîtrise »?

3.4.4 Quelles sont les principales responsabilités d'un ministre relativement aux immeubles dont il a la gestion?

3.4.5 L'entrée en vigueur de la LIF a-t-elle influé sur la gestion des ministres?

3.4.6 Pourquoi y a-t-il des transferts de la gestion?

Origine

Nouvelle disposition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

LIF

RIF

MCTGBI

Article 2 - Interprétation et définitions

« immeubles »
"real property"

« immeubles » Terres, mines et minéraux ainsi que les bâtiments, ouvrages et autres constructions ou améliorations de surface, de sous-sol ou en surplomb, y compris les droits réels afférents, qu'ils soient situés au Canada ou à l'étranger.

Observations

Le mot « immeubles » s'entend des terres, mines, minéraux, bâtiments et améliorations de surface, de sous-sol ou de surplomb, y compris les droits réels afférents, qu'ils soient situés au Canada ou à l'étranger. La définition comprend tous les droits réels, comme une propriété foncière, et les droits d'exploitation sur un immeuble, tels que les mines et les minéraux.

Origine

Modification de la définition du mot « terre » à l'article 2 de la Loi sur les concessions de terres domaniales, dont voici le libellé :

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

LIF

Article 2 - Interprétation et définitions

« immeuble fédéral »
"federal real property"

« immeuble fédéral » Immeuble qui appartient à Sa Majesté ou qu'elle a le droit d'aliéner.

Observations

Un « immeuble fédéral » est un immeuble qui appartient à l'État ou qu'il a le droit d'aliéner. Cette définition renvoie essentiellement à la définition antérieure de « terres domaniales ». Bien qu'il n'existe aucun exemple évident d'immeubles n'appartenant pas à l'État mais que ce dernier a le droit d'aliéner, on a estimé prudent de conserver cette expression pour préserver le statu quo si de tels immeubles devaient exister.

Origine

Modification de la définition de l'expression « terres domaniales » figurant à l'article 2 de la Loi sur les concessions de terres domaniales, dont voici le libellé :

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

LIF

Article 2 - Interprétation et définitions

« ministère »
"department"

a) Ministère mentionné à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques;

b) tout secteur de l'administration publique fédérale mentionné à l'annexe I.1 de cette loi;

b.1) toute commission nommée sous le régime de la Loi sur les enquêtes désignée comme tel pour l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques;

c) établissement public au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (modifiée en 1992, ch. 1, art. 157).

Observations

Le mot « ministère » s'entend :

Selon la définition du terme « ministère » dans la LGFP, tous les organismes publics considérés comme des ministères en vertu de cette loi doivent être traités également aux termes de la LIF. Cette précision a éliminé la question déjà soulevée quant à savoir si un ministre pouvait légalement gérer des immeubles fédéraux au nom d'organismes gouvernementaux comme les Archives nationales. Cette définition a été modifiée en 1992 afin de la rendre conforme à une modification apportée à la définition du terme « ministère » dans la LGFP. L'annexe I.1 de la LGFP vise tous les secteurs de l'administration publique fédérale, comme la Commission de la fonction publique et la GRC.

Questions générales connexes

3.7.1 Quelle est la différence entre une société d'État, une société mandataire et un établissement public?

Article 2 - Interprétation et définitions

« ministère »

Origine

Modification de la définition du terme « ministère » figurant à l'article 2 de la LGFP, dont voici le libellé, à l'adoption de la LIF :

Article 2 - Interprétation et définitions

« ministre »
"Minister"

« ministre » À l'égard d'un ministère, le ministre compétent au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Observations

La définition vise à préciser quel ministre est compétent en ce qui concerne un ministère, un secteur de l'administration publique fédérale ou un établissement public.

« Ministre », en ce qui a trait à un ministère, s'entend du ministre compétent aux termes de la LGFP. Pour l'application de la LIF, le ministre compétent est :

Origine

Nouvelle définition. La définition de « ministre compétent » figurant à l'article 2 de la LGFP se lisait comme suit à l'adoption de la LIF :

Les ministères mentionnés à l'alinéa a) de la définition de « ministère » à l'article 2 de la LGFP étaient :

La définition de la LGFP a été modifiée par la suite.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

LIF

Article 2 - Interprétation et définitions

« permis »
"licence"

« permis » Droit d'usage ou d'occupation d'immeubles qui n'est pas un droit réel.

Observations

La définition du mot « permis » comprend tous les droits d'usage ou d'occupation d'immeubles non visés par la définition du terme « immeubles » dans la Loi. Cette précision assure l'application de la Loi à tous ces droits d'usage ou d'occupation qui ne constitueraient pas un « droit réel » aux termes de la LIF.

Questions générales connexes

3.3.2 Quelle est la différence entre un bail et un permis?

3.4.7 Dans la LIF et le RIF, pourquoi l'expression « attributions administratives » est-elle appliquée aux permis plutôt que le terme « gestion »?

Origine

Nouvelle définition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

LIF

Article 2 - Interprétation et définitions

« Sa Majesté »
"Her Majesty"

« Sa Majesté » Sa Majesté du chef du Canada.

Observations

« Sa Majesté » s'entend au sens de l'État.

Origine

Nouvelle définition.

Article 2 - Interprétation et définitions

« société mandataire »
"agent corporation"

« société mandataire » Société mandataire au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Observations

La définition de « société mandataire » est celle qui figure dans la LGFP. Suivant cette loi, une « société mandataire » est une société d'État ayant la qualité de mandataire de Sa Majesté par déclaration expresse en vertu d'une loi fédérale autre que la LGFP. Les sociétés d'État ne sont pas toutes des sociétés mandataires.

Questions générales connexes

3.7.1 Quelle est la différence entre une société d'État, une société mandataire et un établissement public?

Origine

Nouvelle définition. Le paragraphe 83(1) de la LGFP définit l'expression « société mandataire » comme suit :

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

LIF

Article 3 - Délégation et autorisation

Délégation et autorisation

Autorisation :

fonctionnaires

3. Tout ministre peut autoriser par écrit un fonctionnaire de son ministère ou d'un autre ministère, ou un chef de mission, à exercer en son nom les pouvoirs qui lui sont conférés sous le régime de la présente loi, notamment celui de signer un acte.

Observations

Cet article permet la délégation au sein d'un ministère ou à un autre ministère des pouvoirs et fonctions conférés à un ministre par la LIF. Il précise que tout pouvoir ou toute fonction, notamment le droit de signer un document, conféré à un ministre en vertu de cette loi, peut être délégué à un fonctionnaire du même ministère ou d'un autre ministère ou à un chef de mission. Il faut à cette fin obtenir une autorisation écrite du ministre. Cette exigence est conforme à la pratique en vigueur.

Cet article et le paragraphe 16(3) devaient donner une marge de manœuvre aux gestionnaires pour l'application de la Loi et du Règlement. Les dispositions ont été incluses pour préciser les pouvoirs de délégation au sein d'un ministère ou entre les ministères pour les besoins de la pratique courante. On estimait également que ces dispositions s'imposaient parce que la LIF abrogeait le pouvoir conféré au ministre des Travaux publics d'aliéner des immeubles déclarés excédentaires aux termes de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne. L'intention stratégique justifiant cet article et le paragraphe 16(3) était de rendre la délégation des pouvoirs à un mandataire, habituellement TPSGC, aussi facile qu'elle l'était avant l'adoption de la LIF, si ce n'est plus facile.

Lors de la rédaction de la LIF, on a pensé regrouper l'article 3 et le paragraphe 16(3), étant donné qu'ils traitaient tous deux de délégation des pouvoirs. Il en a été décidé autrement pour les raisons suivantes :

Questions générales connexes

          2. Article 3 ¾ Délégation et autorisation

Origine

Nouvelle définition fondée en principe sur une extension de la portée de l'article 6 de la Loi sur les concessions des terres domaniales, qui concerne seulement les baux, et dont voici le libellé :

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

Article 4 - Aliénation et permis

Aliénation et permis

Interdiction

4. Sous réserve de toute autre loi, la vente, la location ou autre acte d'aliénation d'un immeuble fédéral ou la délivrance d'un permis à son égard sont subordonnés aux prescriptions de la présente loi.

Observations

L'article 4 restreint les pouvoirs d'aliénation des immeubles fédéraux à ceux qui sont conférés par la Loi ou par une autre loi fédérale.

L'article précise que la LIF devait constituer le texte législatif régissant, de façon générale, sous réserve des autres lois, l'aliénation d'un immeuble par l'État. Même si la LIF devait également constituer le texte législatif régissant de façon générale les acquisitions, ces dernières n'ont pas été nommément incluses dans l'article 4. Cette omission intentionnelle est fondée sur deux motifs :

On n'a fait aucun renvoi aux autorisations du gouverneur en conseil que renfermait l'article remplacé, parce que le paragraphe 16(1) de la LIF prévoit les pouvoirs visant les opérations autorisées par le gouverneur en conseil. La LIF introduit un seul changement véritable : les opérations autorisées par le gouverneur en conseil doivent être effectuées sur recommandation du Conseil du Trésor. Auparavant, n'importe quel ministre pouvait recommander des opérations approuvées par le gouverneur en conseil. Cette modification a été apportée pour confirmer le rôle central du Conseil du Trésor en matière de gestion des opérations immobilières de gouvernement. Évidemment, une autre loi fédérale peut avoir préséance sur cette modification. Diverses autres lois n'exigent pas la recommandation du Conseil du Trésor en ce qui a trait aux aliénations d'immeubles précisées.

Questions générales connexes

3.1.2 La LIF a-t-elle des répercussions sur les droits d'acquisition et d'aliénation conférés à l'État en vertu d'autres lois fédérales, comme la Loi sur les parcs nationaux, etc.?

3.1.3 Quelles sont les répercussions de cette loi en ce qui concerne les terres indiennes?

Article 4 - Aliénation et permis

Origine

L'article 4 est une modification de l'article 61 de la LGFP, dont voici le libellé :

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

LIF

Article 5 - Concessions d'immeubles fédéraux

Paragraphe 1 - Lettres patentes et actes de concession

Lettres patentes et actes de concession

5. (1) Les immeubles fédéraux peuvent être concédés de l'une des façons suivantes :

a) lettres patentes revêtues du grand sceau;

Observations

Le paragraphe fait état de certains instruments qui peuvent être utilisés pour la concession d'immeubles fédéraux. L'alinéa 5(1)a) stipule que, en vertu de la LIF, les lettres patentes peuvent encore servir à concéder des immeubles fédéraux, et ce, dans tous les cas.

Aux termes de l'alinéa 5(1)b), il est prévu qu'un nouveau document, un « acte de concession », peut être employé à la place des lettres patentes afin de concéder des immeubles fédéraux. Cet « acte de concession » constitue un document de remplacement qui a la même valeur juridique que les lettres patentes et qui peut être utilisé pour concéder des immeubles ou tout droit réel afférent, sans les procédures longues et complexes et les délais qu'entraînent les lettres patentes.

Questions générales connexes

3.2.1 Quels types de documents peut-on utiliser pour conférer des concessions de l'État à l'égard d'immeubles fédéraux en application de la LIF?

3.2.3 Que sont les lettres patentes revêtues du grand sceau?

3.2.4 Quelle est la procédure d'émission des lettres patentes?

3.2.5 La Loi a-t-elle fait disparaître les lettres patentes? Sinon, pourquoi? Pourquoi a-t-on besoin d'un document pouvant remplacer les lettres patentes? Y a-t-il une différence entre la valeur juridique des « actes de concession » et celle des lettres patentes accordant une concession ?

Origine

Nouvelle disposition.

Article 5 - Concessions d'immeubles fédéraux

Paragraphe 1 - Lettres patentes et actes de concession

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

LIF

Article 5 - Concessions d'immeubles fédéraux

Paragraphe 2 - Actes régis par les lois provinciales

Actes régis par les lois provinciales

5. (2) Les immeubles fédéraux situés au Canada peuvent, à l'appréciation du ministre de la Justice, être concédés par un acte qui, en vertu des lois de la province de situation de l'immeuble, peut servir à en opérer la cession entre sujets de droit privé.

Observations

Le paragraphe 5(2) visait à moderniser et à simplifier davantage les modalités de cession des immeubles fédéraux. Il permet de recourir à un autre moyen pour concéder des immeubles fédéraux, soit les actes couramment utilisés dans le secteur privé. Ce paragraphe permet d'utiliser, pour concéder des immeubles fédéraux, les actes de cession auxquels peuvent avoir recours des particuliers en vertu des lois provinciales (notamment des actes translatifs de propriété, des baux commerciaux ou des baux établis conformément à une loi provinciale sur les formules abrégées de baux). L'utilisation d'actes provinciaux entraînerait probablement l'adoption d'une loi provinciale, étant donné que cette loi régirait les actes et leur effet. En conséquence, afin de protéger les droits de l'État, l'utilisation de ces actes est permise uniquement à la discrétion du ministre de la Justice.

On croyait, lors de la conception de la LIF, que les actes régis par des lois provinciales visés au paragraphe 5(2) seraient utilisés le plus souvent, que les actes de concession visés à l'alinéa 5(1)b) deviendraient une solution de rechange et que les lettres patentes seraient utilisées en ultime recours. Depuis l'entrée en vigueur de la LIF, la pratique semble suivre cette tendance.

Questions générales connexes

3.2.1 Quels types de documents peut-on utiliser pour conférer des concessions de l'État à l'égard d'immeubles fédéraux en application de la LIF?

Origine

Nouvelle disposition.

Article 5 - Concessions d'immeubles fédéraux

Paragraphe 2 - Actes régis par les lois provinciales

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

LIF

Article 5 - Concessions d'immeubles fédéraux

Paragraphe 3 - Actes régis par le droit étranger

Actes régis par le droit étranger

5. (3) Les immeubles fédéraux situés à l'étranger peuvent être concédés par l'acte qui, en vertu des lois du lieu de leur situation, peut servir à en opérer la cession.

Observations

Aux termes du paragraphe 5(3), il est permis de concéder des immeubles fédéraux situés à l'étranger au moyen d'actes qui servent habituellement à la cession d'immeubles en vertu des lois en vigueur à cet endroit. Dans ce paragraphe, on reconnaît qu'il existe différentes pratiques en matière d'opérations immobilières effectuées à l'étranger.

Le paragraphe a pour objet de résoudre un problème de droit en matière de concession d'immeubles fédéraux. L'aliénation d'immeubles fédéraux à l'extérieur du Canada est complexe en raison de certains principes de droit et de leur interaction. Le droit local (étranger) régit généralement l'acquisition et l'aliénation d'immeubles, mais il varie quant à la mesure dans laquelle il s'applique à l'État canadien. Avant l'adoption de la LIF, l'utilisation de lettres patentes lors de l'aliénation d'un immeuble fédéral à l'extérieur du Canada posait des problèmes. Le fait que le droit local (étranger) influe sur la forme et le contenu des lettres patentes vient compliquer la situation. Dans le paragraphe 5(3), on reconnaît qu'il existe différentes pratiques en ce qui concerne les opérations immobilières effectuées à l'étranger. Aux termes de ce paragraphe, il est possible d'établir des documents d'aliénation adaptés aux circonstances d'un cas particulier. Il convient de signaler que le pouvoir relatif aux opérations conclues à l'étranger peut être délégué à un chef de mission.

Questions générales connexes

3.2.1 Quels types de documents peut-on utiliser pour conférer des concessions de l'État à l'égard d'immeubles fédéraux en application de la LIF?

3.2.8 Pourquoi n'est-il pas nécessaire que le ministre de la Justice approuve les concessions par l'État effectuées au moyen d'actes de juridiction étrangère?

Origine

Nouvelle disposition.

Article 5 - Concessions d'immeubles fédéraux

Paragraphe 3 - Actes régis par le droit étranger

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

LIF

Article 5 - Concessions d'immeubles fédéraux

Paragraphe 4 - Baux

Baux

5. (4) Les droits de locataire sur un immeuble fédéral situé au Canada peuvent aussi être concédés par un acte non visé au paragraphe (1), qu'il puisse ou non servir à opérer cession d'un immeuble entre sujets de droit privé dans la province de situation de l'immeuble.

Observations

Le paragraphe permet la location d'immeubles fédéraux par une formule de bail autre que celle qui est utilisée dans la province où l'immeuble est situé. Il est donc possible qu'une ou plusieurs formules de bail soient utilisées dans différentes provinces pour céder des droits de locataire sur un immeuble fédéral, ainsi que des baux sur mesure pour un immeuble fédéral, peu importe les usages dans la province visée.

Questions générales connexes

3.2.1 Quels types de documents peut-on utiliser pour conférer des concessions de l'État à l'égard d'immeubles fédéraux en application de la LIF?

Origine

Nouvelle disposition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

LIF

Article 5 - Concessions d'immeubles fédéraux

Paragraphes 5 et 6 - Signature

Signature

5. (5) À l'exception des lettres patentes, l'acte --de concession d'un immeuble fédéral est signé par le ministre chargé de la gestion de l'immeuble.

Idem

(6) Les actes visés à l'alinéa (1)b) et, à l'exception des baux, les actes visés au paragraphe (2) sont contresignés par le ministre de la Justice.

Observations

Aux termes du paragraphe 5(5), le ministre qui gère des immeubles fédéraux doit signer tout acte, autre que des lettres patentes, servant à concéder ces immeubles. Ce paragraphe (en plus de la restriction énoncée au paragraphe 99[6] de la LGFP) confirme l'incapacité des sociétés d'État à se servir des actes visés à la LIF pour concéder des immeubles qu'elles gèrent étant donné qu'il n'incombe à aucun ministre de gérer ces immeubles.

Le paragraphe 5(6) stipule que le ministre de la Justice doit contresigner :

Ainsi, la pratique relative aux lettres patentes en vigueur avant l'adoption de la LIF a été étendue aux nouvelles concessions de l'État accordées aux termes de la LIF.

Il n'est pas nécessaire de faire contresigner les baux par le ministre de la Justice.

Questions générales connexes

Article 5 - Concessions d'immeubles fédéraux

Paragraphes 5 et 6 - Signature

Origine

Le paragraphe 5(5) constitue une modification de l'article 6 de la Loi sur les concessions de terres domaniales, dont voici le libellé :

Le paragraphe 5(6) est nouveau.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

LIF

Article 5 - Concessions d'immeubles fédéraux

Paragraphe 7 - Équivalence

5. (7) Les actes visés à l'alinéa (1)b) ont la même valeur que des lettres patentes revêtues du grand sceau.

Observations

Le paragraphe précise qu'il n'existe aucune différence entre la valeur juridique d'une concession faite par « acte de concession » et celle d'une concession effectuée au moyen de lettres patentes. En vertu de la Loi, les deux types de documents ont la même valeur en ce qui a trait à la cession d'immeubles fédéraux.

L'article visait à assurer aux acheteurs que les « actes de concession » n'ont pas une valeur inférieure à celle des lettres patentes et ne confèrent pas un titre de propriété d'une valeur inférieure.

La nécessité d'adopter un article visant à donner une assurance aux acheteurs constituait également une des raisons pour lesquelles il était nécessaire de préserver les lettres patentes. Si ces dernières avaient été éliminées par la LIF, l'article précisant que les « actes de concession » ont le même effet juridique que les lettres patentes n'aurait alors eu aucun sens, étant donné que les lettres patentes n'auraient plus eu de valeur juridique.

Origine

Nouvelle disposition.

Article 6 - Signature des permis

6. Les permis qui concernent un immeuble fédéral sont signés par le ministre chargé de la gestion de l'immeuble.

Observations

L'article 6 précise qu'un permis doit être signé par le ministre chargé de la gestion de l'immeuble. Il s'agit du pendant de l'exigence relative à la signature des baux.

Origine

Nouvelle disposition. Élargissement du champ d'application de l'article 6 de la Loi sur les concessions de terres domaniales, dont voici le libellé :

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

LIF

Articles 7 - Plans

Plans

7. (1) Lorsque, sous régime juridique fédéral ou provincial, un plan peut valoir acte de concession, d'affectation ou de cession d'immeuble à des fins de travaux routiers, d'aménagement de parc ou d'équipements collectifs ou autres fins d'intérêt public, l'utilisation d'un tel plan relativement à des immeubles fédéraux peut être autorisée par l'autorité habilitée à autoriser la concession, l'affectation ou la cession.

Signature

(2) Les plans visés au paragraphe (1) et relatifs à des immeubles fédéraux sont signés par le ministre chargé de la gestion des immeubles et contresignés par le ministre de la Justice.

Observations

Le paragraphe 7(1) habilite l'État à utiliser des plans pour concéder, affecter ou céder des immeubles fédéraux pour la construction d'une route, pour l'établissement d'un parc ou d'un service public ou pour d'autres fins lorsque cette utilisation est permise par les lois fédérales ou provinciales.

Suivant le paragraphe 7(2), le plan doit être signé par le ministre chargé de la gestion des immeubles ainsi que par le ministre de la Justice.

L'article 7 devait permettre plus de souplesse et de facilité dans le cas de cessions effectuées par l'État. Puisque les immeubles fédéraux ne sont pas assujettis à la plupart des lois provinciales, l'État ne pouvait, avant l'adoption de la LIF, utiliser des plans pour concéder, affecter ou céder ces immeubles pour la construction de routes, pour l'établissement de parcs ou de services publics, et ce, même dans les provinces dont les lois permettaient l'usage de plans à cette fin. L'article 7 habilite l'État à utiliser des plans de cette manière lorsque les lois fédérales ou provinciales le permettent.

Questions générales connexes

3.2.1 Quels types de documents peut-on utiliser pour conférer des concessions de l'État à l'égard d'immeubles fédéraux en application de la LIF?

Origine

Nouvelle disposition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

LIF

Article 8 - Prise d'effet

8. (1) Est abrogée, sauf indication contraire de l'acte, la règle de droit selon laquelle la concession d'un immeuble fédéral par lettres patentes ne nécessite pas de remise.

Idem

(2) Une telle concession, par lettres patentes ou acte de concession visé à l'alinéa 5(1)b), prend effet conformément à ses dispositions ou, à défaut :

a) en cas de conditions de remise, lorsqu'elles sont remplies ou levées;

b) dans les autres cas, lors de la remise.

Observations

Le paragraphe 8(1) abolit, de manière générale, la règle de droit selon laquelle la concession par lettres patentes d'immeubles fédéraux prend effet peu importe que l'acte de concession soit remis ou non à la personne à qui les immeubles sont cédés. Le paragraphe 8(1) peut être annulé explicitement dans l'acte utilisé pour la concession de l'État.

Le paragraphe 8(2) énonce la nouvelle règle générale régissant le moment où prend effet la concession d'immeubles fédéraux effectuée par lettres patentes ou par un acte de concession, c'est-à-dire :

L'article 8 amène les concessions de l'État effectuées par lettres patentes sur un pied d'égalité avec les actes de cession du secteur privé, de sorte qu'elles se prêtent plus facilement à des méthodes efficientes de cession. Dans le secteur privé, les documents de cession sont souvent signés et scellés de nombreux jours ou de nombreuses semaines avant que l'opération ne soit effectuée. Le titre de propriété n'est pas transféré tant que le document n'est pas « remis » à la conclusion de l'opération.

Article 8 - Prise d'effet

Contrairement aux actes translatifs de propriété et aux actes de cession du secteur privé, les lettres patentes, avant l'adoption de la LIF, prenaient effet au moment où elles étaient signées et scellées. En d'autres termes, le titre de propriété était transmis dès que les lettres patentes étaient remplies. Les lettres patentes prenant effet dès qu'elles étaient émises sans qu'il ne soit nécessaire de les remettre, l'État exigeait le paiement total du prix d'achat avant l'émission des lettres patentes. En raison du temps qu'il fallait pour obtenir les lettres patentes, cette exigence de paiement préalable aurait pu entraîner un fardeau pour l'acheteur, notamment pour celui qui aurait pu être obligé de prendre des dispositions pour assurer le financement provisoire avant de recevoir les lettres patentes.

Par conséquent, l'article 8 change la règle de droit applicable, de sorte qu'une concession de l'État effectuée par lettres patentes prenne effet au moment de sa remise plutôt qu'au moment de sa signature, à moins que l'acte de concession ne prévoie d'autres dispositions. Cependant, cet article n'a aucune incidence sur la période nécessaire pour l'émission de lettres patentes.

Origine

Nouvelle disposition.

Article 9 - Délimitation

Délimitation

9. Sauf intention contraire expresse de l'acte translatif, il n'est pas obligatoire que la concession par lettres patentes ou par un acte visé à l'alinéa 5(1)b) d'un immeuble fédéral détenu en pleine propriété ou à titre équivalent soit assortie d'une délimitation pour conférer la pleine propriété si, en vertu des lois de la province de situation de l'immeuble, les actes translatifs d'immeubles n'ont pas à en être assortis pour effectuer un transfert de tous les droits du cédant sur le bien visé, lorsque Sa Majesté a le pouvoir de concéder ces droits.

Observations

L'article 9 permet qu'une concession d'immeubles fédéraux par lettres patentes ou acte de concession ait l'effet d'une cession absolue (pleine propriété ou titre équivalent) de tous les droits de l'État sur ces immeubles même si cela n'est pas expressément prévu dans l'acte de concession.

L'article 9 ne s'applique que dans les cas suivants :

Cette disposition était presque identique dans la loi antérieure.

L'article 9 précise l'objet d'une concession d'immeubles fédéraux par lettres patentes ou acte de concession. Il permet qu'une telle concession ait l'effet d'une cession absolue de tous les droits de l'État sur les biens, même lorsque cela n'est pas expressément indiqué dans l'acte de concession. Il précise également qu'une telle concession de l'État peut conférer la pleine propriété. Sans l'article 9, il serait nécessaire que chaque concession par l'État comporte une « mention de limitation » afin de céder tous les droits de l'État sur les immeubles en cause (pleine propriété).

Questions générales connexes

Article 9 - Délimitation

Origine

Modification de l'article 3 de la Loi sur les concessions de terres domaniales, dont voici le libellé :

Article 10 - Concessions à Sa Majesté

10. Sa Majesté peut se concéder des immeubles fédéraux.

Observations

L'article 10 permet à la Couronne fédérale de se concéder des immeubles fédéraux. Les concessions doivent être autorisées par le gouverneur en conseil, conformément à l'alinéa 16(1)i) de la LIF.

Questions générales connexes

3.2.11 Pourquoi l'État voudrait-il avoir le droit de se concéder des immeubles à lui-même?

Origine

Nouvelle disposition.

Disposition connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

LIF

Article 11 - Gestion et maîtrise

11. (1) L'acte de transfert à Sa Majesté de tout autre chef de la gestion et de la maîtrise d'un immeuble fédéral conclu en vertu des règlements d'application de l'alinéa 16(2)e) est signé par le ministre chargé de la gestion de l'immeuble et contresigné par le ministre de la Justice.

Idem

(2) La concession, la dévolution ou tout autre acte de cession à Sa Majesté du chef du Canada d'un immeuble qui appartient à Sa Majesté de tout autre chef est, lors de son acceptation, un transfert de la gestion et de la maîtrise de l'immeuble.

Observations

Le paragraphe 11(1) stipule qu'un transfert, par l'État, de la gestion et de la maîtrise d'immeubles fédéraux :

effectué en vertu du règlement connexe à la Loi, doit être signé par le ministre chargé de la gestion de ces immeubles et contresigné par le ministre de la Justice. Par conséquent, cet acte reçoit, à l'égard de la signature, le même traitement que la plupart des aliénations de la LIF.

Aux termes du paragraphe 11(2), un acte de concession, de cession ou d'attribution (une fois accepté) émis par une province entraîne le transfert à l'État de la gestion et de la maîtrise des immeubles visés. Cette disposition s'applique également aux transferts effectués par Sa Majesté du chef de tout autre pays du Commonwealth. Ce paragraphe visait à préciser et à confirmer ce qui est transféré.

Questions générales connexes

3.4.3 Quelle est la différence entre « gestion » et « gestion et maîtrise »?

3.5.1 Quelles sont les répercussions de la LIF relativement aux transferts de la gestion et de la maîtrise entre l'État et une province?

3.5.2 Pourquoi le ministre de la Justice doit-il juger satisfaisants les transferts de la gestion et de la maîtrise et les contresigner?

3.5.3 Comment et avec quels pouvoirs l'État acceptait-il les transferts de la gestion et de la maîtrise avant l'adoption de la LIF?

3.5.4 Qu'est-ce qu'une ordonnance de dévolution?

Origine

Nouvelle disposition.

Article 11 - Gestion et maîtrise

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

LIF

RIF

Article 12 - Conditions restrictives

Observations

L'article 12 interdit à un preneur ou à toute personne utilisant ou occupant un immeuble fédéral d'en limiter l'utilisation, notamment au moyen de clauses restrictives, sans l'approbation du gouverneur en conseil.

Cette disposition vise à empêcher, par exemple, une personne qui loue un immeuble fédéral d'en restreindre l'utilisation de façon incompatible avec le bail consenti par l'État.

L'article permet au preneur ou au détenteur de permis d'appliquer une telle condition :

L'article 12 prévoit une protection additionnelle pour les droits de l'État lorsque des immeubles fédéraux sont loués à des preneurs du secteur privé. Un particulier ou une personne morale pourrait chercher à avoir la maîtrise d'immeubles fédéraux en obtenant une clause restrictive d'un preneur de l'État. Cette clause pourrait être contraire aux fins et aux dispositions du bail original consenti par l'État. Cette situation s'est produite dans le passé, et le processus de radiation de la clause par l'État s'est révélé long et complexe. Pour éviter que cette situation se répète, l'article interdit de telles clauses restrictives, à moins qu'elles ne soient conclues avec l'autorisation du gouverneur en conseil.

Origine

Nouvelle disposition.

Article 13 - Droit d'acquisition sous le régime d'une loi provinciale

13. Nul ne peut acquérir un immeuble fédéral, sous le régime d'une loi provinciale, sauf si une loi fédérale l'y autorise expressément.

Observations

L'article 13 limite les droits d'acquérir un immeuble fédéral ou d'en prendre possession à ceux qui sont autorisés par les lois fédérales. Cette disposition garantit que personne ne peut acquérir de biens fédéraux sous le régime des seules dispositions législatives provinciales.

Cette disposition tient compte de la position constitutionnelle selon laquelle le droit d'aliéner un immeuble fédéral est une matière de compétence exclusive du gouvernement fédéral.

L'article 13 précise que les lois provinciales ne s'appliquent pas aux immeubles fédéraux. Il garantit que personne ne peut acquérir un immeuble fédéral sous un régime de dispositions législatives provinciales, à moins d'une autorisation expresse du Parlement.

Par exemple, l'article 13 visait à protéger les droits de l'État relativement à une convention conférant des droits de superficie sur des immeubles fédéraux situés au Québec. Aux termes de l'article 1116 du nouveau Code civil du Québec, l'équivalent d'un droit d'expropriation privée par un superficiaire autorisé à ériger des édifices sur des terres louées et par une autre personne existe si certaines conditions sont satisfaites. L'article 13 empêche de faire valoir que le superficiaire d'immeubles fédéraux situés au Québec pourrait avoir le droit d'acquérir la propriété de ces immeubles de l'État en invoquant les dispositions du Code civil. L'acquisition et l'aliénation des immeubles fédéraux devraient être régies par les lois fédérales et non par les lois provinciales.

Origine

Nouvelle disposition.

Article 14 - Imprescriptibilité

14. Nul n'acquiert par prescription un immeuble fédéral.

Observations

L'article 14 prévoit que la possession adversative (les « droits de squatters ») ne s'applique pas aux immeubles fédéraux. Cette disposition était essentiellement la même dans la législation antérieure.

Cet article a été adopté pour la première fois en 1950 afin d'amener les immeubles fédéraux sur un pied d'égalité avec les immeubles provinciaux dans plusieurs provinces où l'acquisition des titres par prescription avait été abolie par les lois provinciales sur les titres de biens-fonds. Cet article présente également d'autres avantages. Selon une question de principe, les immeubles fédéraux doivent être utilisés pour le bénéfice des citoyens canadiens. Par conséquent, nul ne devrait pouvoir acquérir un droit sur ces immeubles au détriment de tous les autres Canadiens sans que l'État le sache et y ait consenti. En outre, d'un point de vue pratique, la nature de la plupart des immeubles fédéraux rendrait à la fois peu pratique et coûteux le maintien d'une surveillance des « squatters ».

Il faut signaler qu'il est encore possible d'obtenir par prescription un titre sur des immeubles fédéraux si la succession de titres a commencé le 1er juin 1890 ou avant cette date et que le titre a été acquis par prescription avant le 1er juin 1950. Il en est ainsi parce que, avant l'adoption de cet article en 1950, une personne devait avoir détenu la possession adversative pendant 60 ans pour obtenir le titre par prescription à l'encontre de l'État.

Origine

Modification de l'article 5 de la Loi sur les concessions de terres domaniales, dont voici le libellé :

Article 15 - Ministre de la Justice

Paragraphe 1 - Pouvoirs du ministre de la Justice

15. (1) Le ministre de la Justice peut, en vue de l'acquisition ou de l'aliénation d'immeubles - ou de toute -au nom de Sa Majesté :

Observations

Le paragraphe 15(1) fait état du pouvoir du ministre de la Justice d'agir à titre de conseiller juridique dans le cadre d'opérations immobilières fédérales. Le ministre est notamment habilité à :

L'article 15 visait à préciser le rôle du ministre de la Justice relativement aux immeubles fédéraux. En vertu des lois et règlements en vigueur avant l'adoption de la LIF, le ministre de la Justice était appelé à jouer un rôle changeant dans la gestion des immeubles. Le ministère de la Justice participait activement à certains types d'opérations, comme les concessions effectuées par lettres patentes, mais jouait un rôle plus effacé dans d'autres opérations, comme les locations. Il fallait mettre un terme à cette situation, surtout du fait que les opérations immobilières complexes comportant des baux à long terme exigent une intervention plus intense du ministère de la Justice. La LIF a corrigé ce manque d'uniformité.

Article 15 - Ministre de la Justice

Paragraphe 1 - Pouvoirs du ministre de la Justice

Origine

Nouvelle disposition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

LIF

Article 15 - Ministre de la Justice

Paragraphe 2 - Règlements

(2) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre de la Justice et du Conseil du Trésor, prendre des règlements pour régir :

Observations

Le paragraphe 15(2) confère le pouvoir de prendre des règlements en ce qui concerne :

Ces dispositions figurent respectivement aux articles 9 et 11 du RIF.

Questions générales connexes

3.6.1 Quels types d'opérations sont renvoyées au ministre de la Justice?

3.6.2 Pourquoi le dépôt de documents est-il nécessaire?

Origine

Nouvelle disposition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

RIF

Article 16 - Pouvoirs relatifs aux aliénations, aux acquisitions et aux transferts d'attributions administratives

Paragraphe 1 - Pouvoirs du gouverneur en conseil

16. (1) Par dérogation aux règlements d'application du paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du Conseil du Trésor et sous réserve des conditions et restrictions que lui-même juge indiquées :

Observations

Il est question dans ce paragraphe des pouvoirs relatifs aux concessions, aux acquisitions, aux cessions à d'autres gouvernements ainsi que d'autres pouvoirs. Ces pouvoirs peuvent être exercés sur recommandation du Conseil du Trésor et sous réserve des conditions imposées par le gouverneur en conseil. Les pouvoirs prévus au paragraphe 16(1) sont indépendants de tout pouvoir prévu par un règlement adopté en vertu du paragraphe 16(2).

Les pouvoirs conférés par ce paragraphe concernent les questions suivantes :

a) l'aliénation et la location d'immeubles fédéraux;

b) l'acquisition et la location d'immeubles;

c) la délivrance, l'acquisition et le transfert de permis;

d) la rétrocession de baux et la renonciation aux droits conférés par un permis;

e) et f) les transferts de la gestion et de la maîtrise par les gouvernements provinciaux et autres ou en faveur de ceux-ci;

g) les transferts de la gestion;

h) les concessions d'immeubles fédéraux à une société déjà chargée de leur gestion;

i) les concessions d'immeubles fédéraux à la Couronne fédérale;

j) l'affectation d'immeubles fédéraux à des fins de travaux routiers, etc.;

k) l'obtention ou la mainlevée d'une hypothèque ou autre garantie.

Le paragraphe 16(1) indique les pouvoirs que peut exercer le gouverneur en conseil relativement à l'acquisition et à l'aliénation d'immeubles. Il lui permet d'approuver par décret les opérations immobilières. Les pouvoirs conférés par le paragraphe 16(1) sont distincts des pouvoirs conférés par les règlements pris en vertu du paragraphe 16(2).

Article 16 - Pouvoirs relatifs aux aliénations, aux acquisitions et aux transferts d'attributions administratives

Paragraphe 1 - Pouvoirs du gouverneur en conseil

La mention « par dérogation aux règlements d'application du paragraphe (2) » a été ajoutée afin que le gouverneur en conseil puisse autoriser une opération qui n'est pas autorisée en vertu du RIF ou ne pourrait l'être. Sans cette disposition de dérogation, on aurait pu prétendre que les règlements pris en vertu du paragraphe 16(2) occupent le champ d'application des opérations visées et, de fait, abolissent le droit du gouverneur en conseil de les autoriser directement en application du paragraphe 16(1). Dans la pratique, cette omission aurait éliminé l'intention des paragraphes 16(1) et (2), soit de disposer de deux moyens de rechange parallèles de mener des opérations, c'est-à-dire par le ministre, aux termes du paragraphe 16(2), et par le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 16(1).

La troisième exigence de la politique du chapitre 1-12 du volume Gestion des biens immobiliers du Manuel du Conseil du Trésor énonce les restrictions imposées à l'égard des recommandations formulées par le Conseil du Trésor relativement aux opérations aux termes du paragraphe 16(1). Le Conseil du Trésor n'accordera de recommandation que dans les deux cas suivants :

- si l'opération est permise par le RIF, mais qu'un ministre estime préférable de
demander l'autorisation du gouverneur en conseil;
- si la transaction n'est pas visée par le RIF, comme la vente lorsque le
gouvernement reprend une hypothèque comme élément du prix d'achat.

Pourquoi ces pouvoirs doivent-ils être exercés sur la recommandation du Conseil du Trésor? Afin d'assurer la gestion uniforme et efficiente des opérations immobilières par l'État. L'élimination du partage du pouvoir de réglementation et d'approbation des opérations immobilières entre le gouverneur en conseil et le Conseil du Trésor devrait permettre d'atteindre cet objectif.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

LIF

MCTGBI

Article 16 - Pouvoirs relatifs aux aliénations, aux acquisitions et aux transferts d'attributions administratives

Paragraphe 1 - Pouvoirs du gouverneur en conseil

a) - Aliénation d'immeubles fédéraux

Observations

Cet alinéa confère un pouvoir général, sous réserve des autres lois, relativement à la vente, à la location ou à toute autre aliénation d'immeubles fédéraux.

Questions générales connexes

3.1.4 Pourquoi la LIF a-t-elle modifié l'exigence selon laquelle les immeubles fédéraux ne pouvaient être vendus ou cédés que s'ils étaient excédentaires (dits « de surplus ») ou s'ils « n'étaient pas requis pour des fins publiques »?

3.1.5 Quelle garantie existe-t-il que les immeubles requis pour des fins publiques ne seront pas aliénés?

3.1.6 La LIF a-t-elle modifié les procédures à suivre pour l'aliénation des immeubles excédentaires (dits « de surplus »)?

3.1.7 En quoi l'exigence limitant l'aliénation des immeubles fédéraux à ceux « qui ne sont pas requis pour des fins publiques » a-t-elle créé des problèmes pour les opérations de cession à bail?

Origine

Modification de l'alinéa 4(1)a) de la Loi sur les concessions de terres domaniales, dont voici le libellé :

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

LIF

RIF

Article 16 - Pouvoirs relatifs aux aliénations, aux acquisitions et aux transferts d'attributions administratives

Paragraphe 1 - Pouvoirs du gouverneur en conseil

b) - Acquisition d'immeubles

Observations

Cet alinéa confère le pouvoir général d'acheter, de louer ou d'acquérir sous d'autres formes des immeubles.

Questions générales connexes

3.1.8 Pourquoi le pouvoir d'autoriser l'acquisition et l'aliénation des biens a-t-il été inscrit dans la LIF?

Origine

Nouvelle disposition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

LIF

RIF

Article 16 - Pouvoirs relatifs aux aliénations, aux acquisitions et aux transferts d'attributions administratives

Paragraphe 1 - Pouvoirs du gouverneur en conseil

c) - Permis

Observations

Cet alinéa confère le pouvoir :

Questions générales connexes

3.3.2 Quelle est la différence entre un bail et un permis?

3.4.7 Dans la LIF et le RIF, pourquoi l'expression « attributions administratives » est-elle appliquée aux permis plutôt que le terme « gestion »?

Origine

Nouvelle disposition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

LIF

RIF

Article 16 - Pouvoirs relatifs aux aliénations, aux acquisitions et aux transferts d'attributions administratives

Paragraphe 1 - Pouvoirs du gouverneur en conseil

d) - Rétrocession de baux et renonciation aux droits conférés par des permis

Observations

Cet alinéa autorise l'État à rétrocéder des baux ou à renoncer aux droits conférés par des permis lorsqu'il est preneur à bail ou titulaire d'un permis.

Cet alinéa permet aussi l'acceptation de la rétrocession de baux et de la renonciation aux droits conférés par un permis consentis relativement à des immeubles fédéraux.

Questions générales connexes

3.3.3 En quoi consiste la rétrocession d'un bail?

3.3.4 En quoi consiste la renonciation aux droits conférés par un permis?

3.3.5 Quelles modifications la LIF a-t-elle apportées aux processus de l'État en ce qui a trait à la rétrocession d'un bail et à la renonciation aux droits conférés par un permis?

Origine

Nouvelle disposition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

LIF

RIF

Article 16 - Pouvoirs relatifs aux aliénations, aux acquisitions et aux transferts d'attributions administratives

Paragraphe 1 - Pouvoirs du gouverneur en conseil

e) - Transferts de la gestion et de la maîtrise à d'autres gouvernements

Observations

Cet alinéa habilite le gouverneur en conseil à transférer à une province la gestion et la maîtrise d'un immeuble fédéral. Le transfert peut également être fait à un autre pays membre du Commonwealth britannique.

Il est à noter que seuls les transferts aux provinces sont autorisés en vertu du RIF. Les transferts aux autres pays du Commonwealth britannique doivent être effectués avec l'autorisation du gouverneur en conseil aux termes du paragraphe 16(1).

Qu'est-ce qui constituerait une cession d'une « partie des droits »? L'expression « partie des droits » dans cet alinéa désigne des droits moindres que la totalité des droits que possède l'État sur le bien. L'octroi à une province d'une servitude sur un immeuble (à l'égard duquel l'État délivre un titre de propriété absolu) serait une exemple de transfert d'une partie des droits sur cet immeuble.

Questions générales connexes

3.4.3 Quelles est la différence entre « gestion » et « gestion et maîtrise »?

3.5.1 Quelles ont été les répercussions de la LIF sur les transferts de la gestion et de la maîtrise entre l'État et une province?

Origine

Modification du paragraphe 4(2) de la Loi sur les concessions de terres domaniales, dont voici le libellé :

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

LIF

RIF

Article 16 - Pouvoirs relatifs aux aliénations, aux acquisitions et aux transferts d'attributions administratives

Paragraphe 1 - Pouvoirs du gouverneur en conseil

f) - Transferts de la gestion et de la maîtrise par d'autres gouvernements

Observations

Cet alinéa confère au gouvernement fédéral le pouvoir légal d'accepter les transferts de la gestion et de la maîtrise d'immeubles appartenant à des provinces, pouvoir d'acceptation qui reposait avant l'adoption de la LIF sur la prérogative royale. Ce pouvoir porte sur tous les transferts faits par concession, ordonnance de dévolution et tout autre acte de cession.

L'alinéa peut également s'appliquer à l'acceptation des transferts de la gestion et de la maîtrise faits par d'autres pays du Commonwealth. Seuls les transferts des provinces sont permis aux termes du RIF. L'acceptation des transferts d'autres pays du Commonwealth britannique doivent être autorisés par le gouverneur en conseil aux termes du paragraphe 16(1).

Cet alinéa permet à l'État d'accepter un transfert d'immeubles provinciaux, peu importe le document que la province désire utiliser pour effectuer celui-ci. Si l'État accepte le transfert, il équivaut à un transfert de la gestion et de la maîtrise des immeubles. L'alinéa fait disparaître toute incertitude quant à la question de savoir si le droit de l'État d'accepter le transfert d'immeubles des provinces se limite à certains types de documents utilisés pour ce transfert.

Questions générales connexes

3.5.3 Comment et avec quels pouvoirs l'État acceptait-il les transferts de la gestion et de la maîtrise avant l'adoption de la LIF?

3.5.4 Qu'est-ce qu'une ordonnance de dévolution?

Origine

Nouvelle disposition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

LIF

RIF

Article 16 - Pouvoirs relatifs aux aliénations, aux acquisitions et aux transferts d'attributions administratives

Paragraphe 1 - Pouvoirs du gouverneur en conseil

g) - Transferts de la gestion

Observations

Cet alinéa accorde le pouvoir de transférer la gestion d'un immeuble fédéral à un ministre ou à une société mandataire par dérogation aux dispositions de toute autre loi du Parlement.

La clause de dérogation précise que les transferts de la gestion et de la maîtrise peuvent être effectués conformément à la LIF en faveur d'un ministère ou d'une société mandataire ou par un ministère ou une société mandataire. Bon nombre de lois relatives aux ministères et aux sociétés mandataires ne font pas expressément mention du concept de gestion des immeubles. L'ajout de la clause de dérogation vise à contourner la remise en question des pouvoirs associés aux transferts de la gestion. Il est à noter que la clause de dérogation ne se retrouve pas à l'alinéa 16(2)g).

Questions générales connexes

3.4.6 Pourquoi y a-t-il des transferts de la gestion?

3.4.3 Quelle est la différence entre « gestion » et « gestion et maîtrise »?

Origine

Modification de l'article 36 de la Loi sur les travaux publics, dont voici le libellé :

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

LIF

RIF

Article 16 - Pouvoirs relatifs aux aliénations, aux acquisitions et aux transferts d'attributions administratives

Paragraphe 1 - Pouvoirs du gouverneur en conseil

h) - Concessions à des personnes morales

Observations

Cet alinéa confère et précise le pouvoir de concéder des immeubles fédéraux à une personne morale ayant la gestion de ces immeubles ou à un tiers désigné par cette dernière. Il est donc possible pour une société d'État, habilitée seulement à aliéner ou à louer des immeubles qu'elle détient au nom de la personne morale, d'obtenir la cession d'immeubles et ainsi de pouvoir les louer et les aliéner d'une tout autre manière.

L'alinéa prévoit également le pouvoir de concéder l'immeuble à une personne désignée par la personne morale. L'intention est de fournir une solution de rechange à ce qui a été la pratique dans le cadre de telles opérations, soit un processus en deux étapes. Par exemple, si une personne morale qui gère un immeuble veut le vendre à un acheteur, elle doit d'abord obtenir les lettres patentes émises par l'État en faveur de la personne morale, puis remettre un acte translatif de propriété à l'acheteur. L'alinéa 16(1)h) permet l'émission de lettres patentes à un tiers désigné par la personne morale.

L'expression « personne morale » a été utilisée plutôt que les expressions « société d'État » ou « société d'État mandataire » parce qu'il existe des entités, comme les commissions portuaires, qui ne sont ni des sociétés d'État ni des sociétés d'État mandataires, mais qui gèrent des immeubles fédéraux.

Il est à noter qu'un ministre ne peut aliéner ces immeubles, car il ne lui incombe pas de les gérer.

Origine

Nouvelle disposition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

LIF

Article 16 - Pouvoirs relatifs aux aliénations, aux acquisitions et aux transferts d'attributions administratives

Paragraphe 1 - Pouvoirs du gouverneur en conseil

i) - Concessions à la Couronne fédérale

i) autoriser la concession d'un immeuble fédéral en faveur de Sa Majesté;

Observations

Cet alinéa autorise la concession d'immeubles fédéraux à l'État.

Cette disposition visait à mettre fin à certains problèmes techniques posés par des systèmes d'enregistrement immobiliers qui empêchaient l'enregistrement de certains immeubles fédéraux.

Avant l'adoption de la LIF, l'État était incapable de se concéder des immeubles à lui-même.

Strictement parlant, cette incapacité empêchait l'enregistrement d'immeubles fédéraux non concédés dans les bureaux d'enregistrement immobiliers provinciaux qui exigent qu'une concession de l'État apparaisse en premier lieu. Certaines provinces dotées d'un système Torrens (par exemple, la Colombie-Britannique) ont cette exigence.

L'article 10 de la Loi sur les immeubles fédéraux a fait disparaître cet obstacle et permis l'enregistrement dans ces provinces.

Questions générales connexes

Origine

Nouvelle disposition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

LIF

Article 16 - Pouvoirs relatifs aux aliénations, aux acquisitions et aux transferts d'attributions administratives

Paragraphe 1 - Pouvoirs du gouverneur en conseil

j) - Affectations d'immeubles fédéraux

Observations

Cet alinéa confère le pouvoir d'affecter un immeuble fédéral à des fins d'intérêt public, comme la construction d'une route ou l'aménagement d'un parc. L'alinéa laisse toujours la possibilité de révoquer l'affectation à une date ultérieure.

L'alinéa 16(1)j) assouplit davantage les méthodes de cession des immeubles fédéraux en autorisant le gouverneur en conseil à utiliser des moyens supplémentaires pour affecter des immeubles fédéraux à des fins de travaux routiers, d'aménagement de parc ou à d'autres fins d'intérêt public. Il permet au gouverneur en conseil d'utiliser des plans, conformément à l'article 7 de la LIF, pour affecter des immeubles à certaines fins conformément à une pratique fort à propos en vigueur dans certaines provinces.

Le RIF ne prévoit aucune disposition relativement aux affectations par le ministre.

Origine

Nouvelle disposition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

LIF

Article 16 - Pouvoirs relatifs aux aliénations, aux acquisitions et aux transferts d'attributions administratives

Paragraphe 1 - Pouvoirs du gouverneur en conseil

k) - Hypothèques et autres garanties

Observations

Cet alinéa accorde le pouvoir d'obtenir une hypothèque ou une autre garantie se rapportant à une opération régie par la LIF, ou d'en autoriser la mainlevée. Il convient de signaler que le RIF ne prévoit pas un tel pouvoir relativement aux ventes qu'il vise. Par conséquent, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation du gouverneur en conseil aux termes de cet alinéa.

Questions générales connexes

3.1.9 Pourquoi l'État voudrait-il financer l'achat d'immeubles?

3.1.10 Pourquoi l'État voudrait-il obtenir une garantie à l'égard du paiement d'une partie du prix de vente d'un immeuble?

Origine

Nouvelle disposition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

LIF

RIF

Article 16 - Pouvoirs relatifs aux aliénations, aux acquisitions et aux transferts d'attributions administratives

Paragraphe 2 - Règlements

Règlements

16. (2) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du Conseil du Trésor, prendre des règlements pour :

Observations

Le paragraphe confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements en application de la Loi. Les règlements doivent être recommandés par le Conseil du Trésor.

Les règlements pris en application de la LIF concernent les sujets suivants :

a) l'aliénation et la location d'immeubles fédéraux;

b) l'acquisition ou la location d'immeubles;

c) la délivrance, l'acquisition et le transfert de permis;

d) la rétrocession de baux et la renonciation aux droits conférés par un permis;

e) le transfert de la gestion et de la maîtrise à d'autres gouvernements;

f) le transfert de la gestion et de la maîtrise par d'autres gouvernements;

g) les transferts de la gestion;

h) l'obtention ou la mainlevée d'une hypothèque ou autre garantie;

i) la fourniture d'équipements collectifs et d'autres services offerts sur ou par un immeuble fédéral et l'application de frais pour ces services;

j) le tarif pour la délivrance de copies de documents;

k) l'intérêt à payer sur le prix d'achat ou le loyer d'un immeuble fédéral.

Le paragraphe 16(2) énonce les pouvoirs que peut exercer le gouverneur en conseil de prendre des règlements concernant l'acquisition et l'aliénation d'immeubles par l'État. Les pouvoirs prévus au paragraphe 16(2) sont distincts des pouvoirs conférés au gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 16(1).

Pourquoi les règlements doivent-ils être pris sur recommandation du Conseil du Trésor? Afin d'assurer une gestion uniforme et efficiente des opérations immobilières de l'État. L'élimination du partage de la responsabilité entre le gouverneur en conseil et le Conseil du Trésor en matière de réglementation et d'approbation des opérations immobilières doit aider à réaliser cet objectif.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

LIF

Article 16 - Pouvoirs relatifs aux aliénations, aux acquisitions et aux transferts d'attributions administratives

Paragraphe 2 - Règlements

a) - Aliénation d'immeubles fédéraux

Observations

Cet alinéa accorde le pouvoir de prendre des règlements régissant la vente, la location ou d'autres formes d'aliénation des immeubles fédéraux, sous réserve des autres lois.

Questions générales connexes

3.1.8 Pourquoi le pouvoir d'autoriser l'acquisition et l'aliénation d'immeubles a-t-il été inscrit dans la LIF?

Origine

Modification des alinéas 4(1)a) et b) de la Loi sur les concessions de terres domaniales, dont voici le libellé :

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

LIF

RIF

Article 16 - Pouvoirs relatifs aux aliénations, aux acquisitions et aux transferts d'attributions administratives

Paragraphe 2 - Règlements

b) - Acquisition d'immeubles

Observations

L'alinéa accorde le pouvoir général de prendre des règlements régissant l'acquisition ou la location d'immeubles.

Questions générales connexes

3.1.8 Pourquoi le pouvoir d'autoriser l'acquisition et l'aliénation d'immeubles a-t-il été inscrit dans la LIF?

Origine

Nouvelle disposition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

LIF

RIF

Article 16 - Pouvoirs relatifs aux aliénations, aux acquisitions et aux transferts d'attributions administratives

Paragraphe 2 - Règlements

c) - Permis

Observations

L'alinéa accorde le pouvoir de prendre des règlements régissant la délivrance de permis à l'égard d'immeubles fédéraux, l'acquisition de permis à l'égard d'immeubles non fédéraux, l'attribution de permis et le transfert des attributions administratives y afférentes entre les ministres.

Questions générales connexes

3.3.2 Quelle est la différence entre un bail et un permis?

3.4.7 Dans la LIF et le RIF, pourquoi l'expression « attributions administratives » est-elle appliquée aux permis plutôt que le terme « gestion »?

Origine

Nouvelle disposition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

Article 16 - Pouvoirs relatifs aux aliénations, aux acquisitions et aux transferts d'attributions administratives

Paragraphe 2 - Règlements

d) - Rétrocession de baux et renonciation aux droits conférés par des permis

Observations

Questions générales connexes

3.3.3 En quoi consiste la rétrocession d'un bail?

3.3.4 En quoi consiste la renonciation aux droits conférés par un permis?

3.3.5 Quelles modifications la LIF a-t-elle apportées aux processus de l'État en ce qui a trait à la rétrocession d'un bail et à la renonciation aux droits conférés par un permis?

Origine

Nouvelle disposition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

Article 16 - Pouvoirs relatifs aux aliénations, aux acquisitions et aux transferts d'attributions administratives

Paragraphe 2 - Règlements

e) - Transfert de la gestion et de la maîtrise à d'autres gouvernements

Observations

L'alinéa accorde le pouvoir de prendre des règlements régissant le transfert de la gestion et de la maîtrise d'immeubles fédéraux

Le paragraphe 11(1) de la Loi prévoit que l'acte de transfert sera signé par le ministre chargé de la gestion de l'immeuble et contresigné par le ministre de la Justice.

Veuillez noter que seuls les transferts aux provinces sont autorisés en vertu du RIF. Les transferts à d'autres pays du Commonwealth britannique doivent être autorisés par le gouverneur en conseil aux termes du paragraphe 16(1).

Questions générales connexes

3.5.2 Pourquoi le ministre de la Justice doit-il juger satisfaisants les transferts de la gestion et de la maîtrise et les contresigner?

3.4.3 Quelle est la différence entre « gestion » et « gestion et maîtrise »?

3.5.1 Quelles sont les répercussions de la LIF relativement aux transferts de la gestion et de la maîtrise entre l'État et une province?

3.5.5 Qu'est-ce qui constituerait le transfert d'une « partie des droits »?

Origine

Modification du paragraphe 4(2) de la Loi sur les concessions de terres domaniales, dont voici le libellé :

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

Article 16 - Pouvoirs relatifs aux aliénations, aux acquisitions et aux transferts d'attributions administratives

Paragraphe 2 - Règlements

f) - Transfert de la gestion et de la maîtrise par d'autres gouvernements

Observations

L'alinéa accorde le pouvoir de prendre des règlements régissant l'acceptation des transferts de la gestion et de la maîtrise

Ces transferts doivent être jugés satisfaisants par le ministre de la Justice.

Seuls les transferts par les provinces sont autorisés en vertu du RIF. Les transferts par d'autres pays du Commonwealth britannique doivent être autorisés par le gouverneur en conseil aux termes du paragraphe 16(1).

L'alinéa permet à l'État d'accepter le transfert d'un immeuble provincial, peu importe le document que la province désire utiliser pour effectuer le transfert. Si le gouvernement fédéral accepte le transfert, celui-ci équivaut à un transfert de la gestion et de la maîtrise de l'immeuble. L'alinéa fait disparaître toute incertitude quant à savoir si le droit de l'État d'accepter le transfert d'immeubles provinciaux se limite à certains types de documents utilisés à cette fin.

Questions générales connexes

3.5.3. Comment et avec quels pouvoirs l'État acceptait-il les transferts de la gestion et de la maîtrise avant l'adoption de la LIF?

3.5.2 Pourquoi le ministre de la Justice doit-il juger satisfaisants les transferts de la gestion et de la maîtrise et les contresigner?

3.5.4 Qu'est-ce qu'une ordonnance de dévolution?

Origine

Nouvelle disposition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

Article 16 - Pouvoirs relatifs aux aliénations, aux acquisitions et aux transferts d'attributions administratives

Paragraphe 2 - Règlements

g) - Transfert de la gestion

Observations

L'alinéa accorde le pouvoir de prendre des règlements régissant le transfert de la gestion entre ministres et entre un ministre et une société mandataire.

Questions générales connexes

3.4.6 Pourquoi y a-t-il des transferts de la gestion?

3.4.3 Quelle est la différence entre « gestion » et « gestion et maîtrise »?

Origine

Nouvelle disposition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

Article 16 - Pouvoirs relatifs aux aliénations, aux acquisitions et aux transferts d'attributions administratives

Paragraphe 2 - Règlements

h) - Hypothèques ou autres garanties

Observations

L'alinéa accorde le pouvoir de prendre des règlements régissant l'obtention et la mainlevée d'une hypothèque ou autre garantie se rapportant à une opération autorisée en vertu du paragraphe. Il convient de signaler que, étant donné que le RIF ne prévoit pas ce pouvoir en ce qui concerne les ventes, l'autorisation du gouverneur en conseil aux termes de l'alinéa 16(1)k) est nécessaire.

Questions générales connexes

3.1.9 Pourquoi l'État voudrait-il financer l'achat d'un immeuble?

3.1.10 Pourquoi l'État voudrait-il obtenir une garantie à l'égard du paiement d'une partie du prix de vente d'un immeuble?

Origine

Nouvelle disposition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

Article 16 - Pouvoirs relatifs aux aliénations, aux acquisitions et aux transferts d'attributions administratives

Paragraphe 2 - Règlements

i) - Frais exigés pour les autres services

Observations

L'alinéa accorde le pouvoir de prendre des règlements régissant l'imputation de frais pour les équipements collectifs et autres services offerts sur un immeuble fédéral.

L'alinéa a été inclus dans la LIF pour préciser le fondement législatif à l'égard de la pratique existante.

Questions générales connexes

3.1.11 La LIF a-t-elle entraîné une augmentation du loyer ou des frais de service exigés des locataires d'immeubles fédéraux?

3.1.12 L'alinéa contredit-il l'article 19 de la Loi sur la gestion des finances publiques?

Origine

Nouvelle disposition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

Article 16 - Pouvoirs relatifs aux aliénations, aux acquisitions et aux transferts d'attributions administratives

Paragraphe 2 - Règlements

j) - Honoraires

Observations

L'alinéa autorise le gouverneur en conseil à prescrire un tarif des honoraires pour les documents relatifs aux immeubles fédéraux. Il reprend essentiellement le libellé de la loi antérieure.

À ce jour, le RIF ne renferme aucune disposition semblable. La disposition a été reportée d'autres lois au cas où des règlements s'imposeraient à l'avenir.

Origine

Modification de l'alinéa 4(1)c) de la Loi sur les concessions de terres domaniales, dont voici le libellé :

Article 16 - Pouvoirs relatifs aux aliénations, aux acquisitions et aux transferts d'attributions administratives

Paragraphe 2 - Règlements

k) - Intérêt

Observations

Cet alinéa confère le pouvoir d'établir une formule servant à déterminer le taux d'intérêt à payer ou à valoir :

de tout immeuble fédéral vendu, loué, faisant l'objet d'un permis ou autrement aliéné en vertu de la LIF.

Il modifie l'ancienne loi qui exigeait un taux d'intérêt fixe.

À ce jour, le RIF ne renferme aucune disposition semblable. La disposition a été reportée d'autres lois au cas où des règlements s'imposeraient à l'avenir.

Origine

Modification de l'alinéa 4(1)d) de la Loi sur les concession de terres domaniales, dont voici le libellé :

Article 16 - Pouvoirs relatifs aux aliénations, aux acquisitions et aux transferts d'attributions administratives

Paragraphe 3 - Autorisation : ministres

16. (3) Tout ministre peut autoriser par écrit un autre ministre à exercer en son nom ses pouvoirs à l'égard d'une opération déjà autorisée, ou susceptible de l'être, en vertu du paragraphe (1) ou des règlements pris en vertu du paragraphe (2).

Observations

Le paragraphe 16(3) stipule qu'un ministre peut être autorisé par écrit à exercer les pouvoirs conférés à un autre ministre relativement à une opération effectuée en vertu de la Loi.

L'article 3 et le paragraphe 16(3) visent à donner une marge de manœuvre aux gestionnaires pour l'application de la Loi et du Règlement. Les dispositions ont été incluses pour préciser les pouvoirs de délégation au sein d'un ministère ou entre les ministères. On estimait également que ces dispositions s'imposaient parce que la LIF abrogeait le pouvoir conféré au ministre des Travaux publics d'aliéner des immeubles déclarés excédentaires aux termes de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne. L'intention stratégique justifiant ce paragraphe et l'article 3 était de rendre la délégation des pouvoirs à un mandataire, habituellement TPSGC, aussi facile qu'elle l'était avant l'adoption de la LIF, si ce n'est plus facile.

Lors de la rédaction de la LIF, on a pensé regrouper l'article 3 et le paragraphe 16(3), étant donné qu'ils traitaient tous deux de délégation des pouvoirs. Il en a été décidé autrement pour les raisons suivantes :

Questions générales connexes

Origine

Nouvelle disposition fondée en principe sur une extension de la portée de l'article 6 de la Loi sur les concessions des terres domaniales, qui concerne seulement les baux et dont voici le libellé :

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

Article 16 - Pouvoirs relatifs aux aliénations, aux acquisitions et aux transferts d'attributions administratives

Paragraphe 4 - Restrictions

Restrictions

16. (4) Le Conseil du Trésor peut fixer des conditions ou restrictions, financières ou autres, générales ou à l'endroit d'un ministre en particulier, à toute opération ou catégorie d'opérations autorisées par règlements pris en vertu du paragraphe (2).

Observations

Le paragraphe accorde au Conseil du Trésor le pouvoir de fixer des restrictions et conditions financières ou autres à l'égard des opérations ou catégories d'opérations autorisées conformément au RIF. Les restrictions peuvent être générales ou viser directement un ministère. Les restrictions financières sont prévues au chapitre 1-12 du volume Gestion des biens immobiliers du Manuel du Conseil du Trésor. D'autres restrictions et conditions sont incluses dans ce volume et dans d'autres volumes du Manuel.

Le paragraphe 16(5) précise les conséquences sur le plan juridique de ces restrictions. Les restrictions imposées par le Conseil du Trésor n'influent pas sur la validité sur le plan juridique des opérations ni sur le pouvoir de les effectuer.

Questions générales connexes

3.1.13 Quels sont les pouvoirs particuliers conférés au Conseil du Trésor par la LIF?

Origine

Nouvelle disposition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

Article 16 - Pouvoirs relatifs aux aliénations, aux acquisitions et aux transferts d'attributions administratives

Paragraphe 5 - Réserve

Réserve

16. (5) Ni les conditions ou restrictions fixées en vertu du paragraphe (4), ni les règlements ou les instructions découlant de l'article 41 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ne peuvent avoir pour effet soit de porter atteinte au pouvoir du ministre de conclure des opérations en vertu de la présente loi soit de mettre en cause la validité de ces opérations.

Observations

Le paragraphe 16(5) précise

Article 16 - Pouvoirs relatifs aux aliénations, aux acquisitions et aux transferts d'attributions administratives

Paragraphe 5 - Réserve

Origine

Le paragraphe 16(5) est nouveau et constitue une adaptation de la « règle de la régie interne » existant en common law.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

Article 16 - Pouvoirs relatifs aux aliénations, aux acquisitions et aux transferts d'attributions administratives

Paragraphe 6 - Contrepartie

Contrepartie

16. (6) Par dérogation à la Loi sur la gestion des finances publiques, le montant du loyer ou autre contrepartie prévus par un bail ou un permis autorisés sous le régime de la présente loi et touchant un immeuble fédéral n'a, sous réserve du décret ou des règlements qui autorisent le bail ou le permis, pas à être en rapport avec les coûts supportés par Sa Majesté relativement à cet immeuble.

Observations

Aux termes du présent paragraphe, le montant du loyer ou de la contrepartie versé à l'égard d'un immeuble fédéral peut être inférieur, égal ou supérieur aux frais supportés par l'État relativement à l'immeuble. Il pourrait s'agir des frais supportés dans la prestation de l'immeuble fédéral ou dans son utilisation. Cette règle est assujettie aux conditions autorisées à l'égard des baux ou des permis en vertu de la LIF.

Le paragraphe 16(6) vise à préciser la Loi. Pendant de nombreuses années, l'État s'est généralement servi des prix du marché pour déterminer le loyer lorsqu'il consentait un bail ou un permis concernant un immeuble fédéral. Le paragraphe énonce clairement le pouvoir d'appliquer cette pratique de longue date. Toutefois, il ne prive pas l'État du pouvoir de décider soit de ne pas exiger des loyers correspondant à ceux du marché soit de ne pas exiger de loyers de certaines catégories d'usagers dans les cas où des raisons d'intérêt public justifient cette façon d'agir.

Cependant, la politique gouvernementale précise que toutes les aliénations, y compris la délivrance d'un permis, doivent être effectuées à la valeur marchande.

En outre, le paragraphe 16(6) ne s'applique pas aux biens visés par des mécanismes spéciaux de détermination du loyer déjà prévus par d'autres lois, notamment la Loi sur les parcs nationaux, la Loi sur les terres territoriales et la Loi sur les ports de pêche et de plaisance.

Plusieurs lois adoptées récemment renferment des dispositions relatives au mécanisme d'imputation de droits d'utilisation des installations. Le paragraphe 16(6) a simplement préséance sur la LGFP concernant l'imputation des loyers et des droits de permis aux coûts supportés.

Article 16 - Pouvoirs relatifs aux aliénations, aux acquisitions et aux transferts d'attributions administratives

Paragraphe 6 - Loyer ou contrepartie

Questions générales connexes

Origine

Nouvelle disposition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

Article 16 - Pouvoirs relatifs aux aliénations, aux acquisitions et aux transferts d'attributions administratives

Paragraphe 7 - Acquisition d'actions et autres

16. (7) Lorsque l'achat, la location ou toute autre forme d'acquisition d'un immeuble en copropriété divise, d'un immeuble d'une coopérative ou d'un immeuble de nature semblable est autorisé sous le régime de la présente loi, est aussi autorisée l'acquisition -syndicat, -ou de droits de membres ou de propriétaires sur cette personne morale, dans la mesure où l'exige la loi du lieu où est situé l'immeuble ou dans la mesure où l'acquisition découle de celle-ci. (1994, ch. 26, art. 31).

Observations

Le paragraphe, ajouté à la LIF en 1994 dans le cadre d'un projet de loi portant diverses modifications, règle le problème juridique technique qui aurait pu survenir en cas d'acquisition par l'État d'un immeuble en copropriété divise, d'un immeuble d'une coopérative ou d'un immeuble de nature semblable, au Canada ou à l'étranger.

Les lois régissant les immeubles en copropriété divise et les immeubles d'une coopérative ne sont pas uniformes à l'échelle mondiale. (Par exemple, chaque province du Canada a sa propre loi sur les immeubles en copropriété divise.) Toutefois, bon nombre de ces lois, au Canada et à l'étranger, précisent que l'acquisition d'un immeuble en copropriété divise ou d'un immeuble de nature semblable doit s'accompagner de l'acquisition d'actions de la personne morale qui administre l'immeuble en copropriété divise ou l'immeuble de nature semblable, ou de droits sur cette personne morale.

Le problème qui se pose tient au fait que, en vertu de l'alinéa 90(1)b) de la LGFP, personne n'est autorisé à acquérir des actions d'une personne morale ni des droits sur elle pour le compte de l'État sans l'approbation du Parlement. Mais, conséquence non intentionnelle, sans le paragraphe 16(7), il aurait fallu obtenir une approbation expresse du Parlement pour acheter un immeuble en copropriété divise ou un immeuble d'une coopérative dans de nombreuses administrations. Cet état de choses aurait créé des problèmes considérables pour les ministères, notamment le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, étant donné que les immeubles en copropriété divise représentent dans certains endroits la formule la plus pratique pour les installations fédérales.

Il est à noter que cette disposition ne s'applique que lorsque la loi en vigueur dans l'administration :

Si ni l'une ni l'autre de ces conditions ne s'applique, l'autorisation du Parlement devra être obtenue tout de même pour l'acquisition d'actions ou de droits à l'égard d'un immeuble en copropriété divise ou d'une personne morale semblable.

Origine

Nouvelle disposition.

Article 17 - Terres territoriales

17. (1) Malgré l'article 3 de la Loi sur les terres territoriales, les articles 13 à 16 et 19 de cette loi s'appliquent aux immeubles fédéraux situés au Yukon ou dans les Territoires du Nord-Ouest.

Réserves

17. (2) Dans le cas des immeubles fédéraux situés au Yukon ou dans les Territoires du Nord-Ouest et concédés en pleine propriété sous le régime de la présente loi, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien est chargé de la gestion des immeubles et des droits sur ceux-ci qui, par application du paragraphe (1), font l'objet de réserves.

Idem

17. (3) Lorsque tout droit autre que la pleine propriété des immeubles fédéraux situés au Yukon ou dans les Territoires du Nord-Ouest fait l'objet d'une concession sous le régime de la présente loi, le ministre chargé de leur gestion conserve la gestion de ces immeubles et des droits sur ceux-ci qui, par l'application du paragraphe (1), font l'objet de réserves.

Observations

Aux termes du paragraphe 17(1), la vente, la location et l'aliénation d'immeubles fédéraux situés au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest effectuées en vertu de la LIF sont assujetties aux mêmes réserves en faveur de l'État que celles qui sont prévues aux articles 13 à 16 et à l'article 19 de la Loi sur les terres territoriales.

L'article été modifié par l'inclusion d'un renvoi au Nunavut. Toutefois, cette modification n'entrera en vigueur que le 1er avril 1999 ou à une date antérieure, si le gouverneur en conseil l'ordonne par décret. [La modification est énoncée ci-après.]

Le paragraphe 17(2) stipule que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien sera chargé de la gestion des droits réservés aux termes du paragraphe 17(1) dans les cas où tous les droits de l'État sont concédés (cession en pleine propriété). Cette disposition a été adoptée par souci d'uniformité avec la Loi sur les terres territoriales, qui précise que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien est chargé de la gestion des droits réservés en vertu de cette Loi.

Le paragraphe 17(3) prévoit que, lorsque les droits de l'État sont partiellement concédés, comme dans le cas d'une location, le ministre chargé de la gestion de l'immeuble sera responsable de la gestion des droits réservés en application du paragraphe 17(1).

Article 17 - Terres territoriales

Voici le libellé de la modification relative au Nunavut (L.C. 1993, ch. 28, [ann. III, art. 58]) :

Questions générales connexes

3.1.14 Quelles ont été les répercussions de la LIF sur les immeubles concédés par l'État au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest?

3.3.6 Qu'est-ce qu'une cession en pleine propriété?

Origine

Nouvelle disposition.

Article 18 - Gestion

Paragraphe 1 - Gestion par un ministre

18. (1) Le ministre pour le ministère duquel est -notamment par achat, location ou transfert de gestion et maîtrise par Sa Majesté de tout autre -un immeuble fédéral a la gestion de celui-ci pour les besoins du ministère.

Observations

Le paragraphe 18(1) précise que la gestion d'un immeuble acquis par un moyen quelconque pour les besoins d'un ministère donné relève du ministre compétent, ce qui est conforme à la politique actuelle du Conseil du Trésor concernant les acquisitions.

L'article confirme le lien direct entre le ministre et le ministère pour les besoins duquel l'immeuble est acquis. Par exemple, le lien pour un immeuble utilisé par les Archives nationales serait entre les Archives nationales, un ministère selon la définition donnée à ce terme dans la LIF, et le ministre compétent dans le cas des Archives, peu importe les autres ministères dont est chargé ce ministre.

Questions générales connexes

3.4.1 Qu'entend-on par « gestion » des immeubles fédéraux?

3.4.4 Quelles sont les principales responsabilités d'un ministère à l'égard des immeubles dont il a la gestion?

3.4.6 Pourquoi y a-t-il des transferts de la gestion?

3.4.3 Quelle est la différence entre « gestion » et « gestion et maîtrise »?

Origine

Nouvelle disposition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

LIF

- par. 2(1) : définition de « gestion »

- al. 16(1)g) : autorisation par le gouverneur en conseil des transferts de la gestion

- al. 16(2)g) : règlements sur les transferts de la gestion

- par. 17(2) : gestion des droits réservés sur les immeubles concédés en pleine propriété

- par. 17(3) : gestion des droits réservés sur les immeubles concédés sans pleine propriété

- par. 18(2) : gestion par un ministre

- par. 18(3) : continuité de la gestion

- par. 18(4) : effets de la gestion

- par. 18(5) : gestion d'immeubles pour les besoins d'un ministère

MCTGBI

- ch. 1-2 : gestion

RIF

- art. 6 : transfert de la gestion ou des attributions administratives

Article 18 - Gestion

Paragraphe 2 - Gestion par le ministre

Idem

18. (2) Le ministre qui, relativement à un ministère et au titre d'une loi ou d'un décret du gouverneur en conseil, a sur un immeuble fédéral un pouvoir attribué par des termes comme « autorité », « compétence », « administration » ou « contrôle » a la gestion de l'immeuble  pour les besoins de ce ministère.

Observations

Le paragraphe précise qu'un ministre qui, en vertu d'une loi fédérale ou d'un décret du conseil, a

à l'égard de tout immeuble fédéral est chargé de la gestion de cet immeuble.

Le paragraphe montre clairement qu'il n'est pas nécessaire d'utiliser le terme « gestion » proprement dit dans la loi fédérale ou le décret.

Questions générales connexes

3.4.5 L'entrée en vigueur de la LIF a-t-elle influé sur la gestion des ministres?

3.4.2 Pourquoi a-t-on décidé d'utiliser le terme « gestion »?

Origine

Nouvelle disposition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

LIF

- par. 2(1) : définition de « gestion »

- al. 16(1)g) : autorisation par le gouverneur en conseil des transferts de la gestion

- al. 16(2)g) : règlements sur les transferts de la gestion

- par. 17(2) : gestion des droits réservés sur les immeubles concédés en pleine propriété

- par. 17(3) : gestion des droits réservés sur les immeubles concédés sans pleine propriété

- par. 18(1) : acquisitions et gestion

- par. 18(3) : continuité de la gestion

- par. 18(4) : effets de la gestion

- par. 18(5) : gestion d'immeubles pour les besoins d'un ministère

- par. 18(6) : gestion par une personne morale

RIF

- art. 6 : transfert de la gestion ou des attributions administratives

Article 18 - Gestion

Paragraphe 3 - Continuité de la gestion

18. (3) Le ministre chargé de la gestion d'un immeuble fédéral pour les besoins d'un ministère la conserve à ces fins tant qu'il n'y a pas transfert d'attributions réalisé conformément à l'article 16 ou sur autorisation ou instruction du gouverneur en conseil.

Observations

Le paragraphe 18(3) précise que le ministre chargé de la gestion d'un immeuble fédéral continue d'en assurer la gestion tant qu'un changement n'est pas été apporté conformément à la Loi ou sur autorisation du gouverneur en conseil.

Questions générales connexes

3.4.5 L'entrée en vigueur de la LIF a-t-elle influé sur la gestion des ministres?

3.4.2 Pourquoi a-t-on décidé d'utiliser le terme « gestion »?

Origine

Nouvelle disposition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

LIF

- par. 2(1) : définition de « gestion »

- al. 16(1)g) : autorisation par le gouverneur en conseil des transferts de la gestion

- al. 16(2)g) : règlements sur les transferts de la gestion

- par. 17(2) : gestion des droits réservés sur les immeubles concédés en pleine propriété

- par. 17(3) : gestion des droits réservés sur les immeubles concédés sans pleine propriété

- par. 18(1) : acquisitions et gestion

- par. 18(2) : gestion par un ministre

- par. 18(4) : effets de la gestion

- par. 18(5) : gestion d'immeubles pour les besoins d'un ministère

- par. 18(6) : gestion par une personne morale

RIF

- art. 6 : transfert de la gestion ou des attributions administratives

Article 18 - Gestion

Paragraphe 4 - Effet de la gestion

18. (4) Le ministre chargé de la gestion d'un immeuble fédéral pour les besoins d'un ministère a droit à l'usage de l'immeuble uniquement à ces fins sous réserve des conditions ou restrictions prévues sous le régime de la présente loi, de toute autre loi ou d'un décret du gouverneur en conseil; la gestion de l'immeuble ne comporte toutefois pas le droit d'en garder les fruits ni celui de l'aliéner.

Observations

Le paragraphe 18(4) décrit les conséquences, sur le plan juridique, du fait que la gestion d'immeubles fédéraux soit confiée à un ministre. Conformément à ce paragraphe, le ministre a l'usage d'immeubles fédéraux donnés, pour les besoins de l'un de ses ministères. Le droit à l'usage d'immeubles est assujetti à toute condition ou restriction applicable.

Le paragraphe 18(4) précise clairement que le fait pour un ministre d'avoir la gestion d'un immeuble ne lui donne pas nécessairement le droit d'aliéner l'immeuble ni de garder les fruits de son usage ou de son aliénation. Dans la pratique, l'article 4 du RIF confère aux ministres le pouvoir d'aliéner les immeubles dont ils ont la gestion. En outre, la politique du Conseil du Trésor traite des circonstances dans lesquelles il peut être possible de garder les fruits de l'usage ou de l'aliénation des immeubles.

Origine

Nouvelle disposition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

LIF

- par. 2(1) : définition de « gestion »

- art. 5 : concession des immeubles fédéraux

- al. 16(1)g) : autorisation par le gouverneur en conseil des transferts de la gestion

- al. 16(2)g) : règlements sur les transferts de la gestion

- par. 17(2) : gestion des droits réservés sur les immeubles concédés en pleine propriété

Article  18 - Gestion

Paragraphe 4 - Effet de la gestion

- par. 17(3) : gestion des droits réservés sur les immeubles concédés sans pleine propriété

- par. 18(1) : acquisitions et gestion

- par. 18(2) : gestion par un ministre

- par. 18(3) : continuité de la gestion

- par. 18(5) : gestion d'immeubles pour les besoins d'un ministère

MCTGBI

- ch. 1-4 : recettes

RIF

- art. 6 : transfert de la gestion ou des attributions administratives

Article 18 - Gestion

Paragraphe 5 - Gestion

Gestion

18. (5) Il est entendu qu'un ministre peut avoir, pour les besoins de tout ministère pour lequel il est compétent, la gestion d'immeubles fédéraux.

Observations

Le paragraphe précise qu'un ministre peut avoir la gestion d'immeubles fédéraux pour les besoins de l'un ou l'autre de ses ministères.

Le paragraphe montre clairement qu'un ministre peut avoir la gestion d'immeubles fédéraux pour les besoins de tout ministère dont il a responsabilité, que le ministère soit

En outre, le paragraphe indique aussi clairement que, si un ministre peut être responsable de plusieurs ministères, un immeuble fédéral donné ne peut être géré par le ministre que pour les besoins de l'un des ministères dont il est chargé. Cette disposition réitère l'objet du paragraphe 18(1). La gestion d'un immeuble fédéral donné pour les besoins d'un ministère devrait être transférée si l'immeuble doit servir pour les besoins d'un autre ministère, peu importe que le même ministre soit le ministre compétent pour les deux ministères. Autrement dit, il est clair que la responsabilité de la gestion d'immeubles incombe à un ministre pour les besoins d'un ministère donné.

Origine

Nouvelle disposition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

LIF

- par. 2(1) : définition de « gestion »

- par. 2(1) : définition de « ministère »

- al. 16(1)g) : autorisation par le gouverneur en conseil des transferts de la gestion

- al. 16(2)g) : règlements sur les transferts de la gestion

- par. 17(2) : gestion des droits réservés sur les immeubles concédés en pleine propriété

- par. 17(3) : gestion des droits réservés sur les immeubles concédés sans pleine propriété

- par. 18(1) : acquisitions et gestion

- par. 18(2) : gestion par un ministre

- par. 18(3) : continuité de la gestion

- par. 18(4) : effets de la gestion

RIF

- art. 6 : transfert de la gestion ou des attributions administratives

Article 18 - Gestion

Paragraphe 6 - Personnes morales

18. (6) La personne morale qui, au titre d'une loi ou d'un décret du gouverneur en conseil, a droit à l'usage d'immeubles fédéraux dont le titre est -cet usage étant attribué par des termes comme ceux -en a, pour l'application des alinéas 16(1)g) et h) et 16(2)g), la gestion à la condition que celle-ci n'ait pas été confiée à un ministre.

Observations

Le paragraphe précise qu'une personne morale qui, en vertu d'une loi fédérale ou d'un décret du conseil, a

à l'égard de tout immeuble fédéral, qui n'est pas géré par un ministre, a la gestion de cet immeuble aux fins des alinéas 16(1)j) et l) et (2)g) de la Loi. Ces alinéas traitent des transferts de la gestion et des concessions d'immeubles fédéraux dont la gestion est assurée par une personne morale.

Le paragraphe montre clairement qu'il n'est pas nécessaire d'utiliser le terme « gestion » proprement dit dans la loi fédérale ou le décret.

L'article s'applique à tout immeuble dont la personne morale a la gestion, dont le titre est au nom de Sa Majesté et qui n'est géré par aucun ministre.

Questions générales connexes

3.7.2. L'adoption de la LIF a-t-elle eu une incidence sur la gestion déjà assurée par une société d'État?

3.7.3 En résulte-t-il qu'une société d'État à laquelle ont été confiées la gestion, la responsabilité et la direction d'immeubles perdra subitement le pouvoir d'aliéner ces immeubles et de garder les fruits de leur aliénation parce qu'elle sera dorénavant chargée uniquement de la « gestion » des immeubles en question?

Origine

Nouvelle disposition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et du MCTGBI

LIF

- par. 2(1) : définition de « gestion »

- al. 16(1)g) : autorisation par le gouverneur en conseil des transferts de la gestion

- al. 16(1)h) : autorisation par le gouverneur en conseil des concessions d'immeubles gérés par une personne morale

- al. 16(2)g) : règlement sur les transferts de la gestion

RIF

- art. 6 : cession de la gestion ou des attributions administratives

Article 19 - Terrains militaires

Terrains militaires dévolus à Sa Majesté

19. (1) Les immeubles mentionnés à l'annexe de la Loi des terres de l'Artillerie et de l'Amirauté, chapitre 115 des Statuts révisés du Canada de 1927, qui, le 1er juin 1950, étaient dévolus à Sa Majesté, indépendamment du mode de cession employé pour leur acquisition ou leur prise de possession, que ce soit en pleine propriété, en jouissance viagère, pour un certain nombre d'années ou autrement, ainsi que tous les droits accessoires, demeurent absolument dévolus à Sa Majesté dans l'intérêt du Canada, de la même manière et dans la même mesure qu'à cette date, sauf s'ils ont été aliénés depuis.

Aliénation de terrains militaires

19. (2) Sauf décision contraire du gouverneur en conseil, les immeubles fédéraux que celui-ci déclare nécessaires à la défense du Canada sont inaliénables. Toutefois, avec son autorisation, ils peuvent être loués ou affectés à toute autre fin qu'il juge la plus opportune dans l'intérêt du Canada.

Présomption

19. (3) Les terres qui, au 1er juin 1950, étaient des terres de la classe une en vertu de la Loi des terres de l'Artillerie et de l'Amirauté, chapitre 115 des Statuts révisés du Canada de 1927, sont réputées avoir été déclarées par le gouverneur en conseil nécessaires à la défense du Canada.

Observations

Selon le paragraphe 19(1), les immeubles mentionnés à l'annexe de laLoi des terres de l'Artillerie et de l'Amirauté, qui étaient dévolus à Sa Majesté le 1er juin 1950, demeurent des immeubles fédéraux. Il n'y a essentiellement aucun changement par rapport aux dispositions antérieures. Toutefois, il précise que l'article ne s'applique qu'aux immeubles qui n'ont pas été aliénés par l'État après le 1er juin 1950.

L'article 19 vise à assurer la continuité du titre de propriété concernant les immeubles mentionnés dans la Loi des terres de l'Artillerie et de l'Amirauté. La continuité des titres garantit que ces immeubles, jugés nécessaires par le gouverneur en conseil pour la défense du Canada, demeurent la propriété de l'État.

En quoi consistait la Loi des terres de l'Artillerie et de l'Amirauté? La Loi énonçait les restrictions applicables en cas d'aliénation de terres domaniales qui étaient jugées nécessaires par le gouverneur en conseil pour la défense du Canada. Cette loi a été abrogée en 1950.

Article 19 - Terrains militaires

Les paragraphes 19(2) et (3) sont essentiellement similaires aux dispositions de la législation antérieure. Le paragraphe 19(2) interdit l'aliénation d'immeubles fédéraux déclarés « nécessaires à la défense du Canada » par le gouverneur en conseil. Toutefois, le gouverneur en conseil peut, conformément aux dispositions expresses de ce paragraphe, les louer ou en permettre l'utilisation à toute autre fin qu'il « juge la plus opportune pour l'avantage du Canada ». Contrairement aux dispositions de la législation antérieure, le paragraphe précise maintenant de façon explicite que le gouverneur en conseil peut retirer des immeubles de cette classification.

Selon le paragraphe 19(3), les terres qui, au 1er juin 1950, étaient de la classe une en vertu de la Loi des terres de l'Artillerie et de l'Amirauté, sont réputées avoir été déclarées par le gouverneur en conseil « nécessaires à la défense du Canada ».

Origine

Le paragraphe 19(1) est une modification de l'article 7 de laLoi sur les concessions de terres domaniales, dont voici le libellé :

Les paragraphes 19(2) et (3) sont des modifications des paragraphes 8(1) et 8(2) de la Loi sur les concessions de terres domaniales, dont voici le libellé :

Article 20 - Ayants droit du concessionnaire décédé

20. La concession de l'État octroyée à une personne décédée ou à son nom n'est pas nulle de ce fait; toutefois, le titre de propriété sur l'immeuble est dévolu aux héritiers, ayants droit, bénéficiaires testamentaires ou autres représentants légaux du défunt, conformément aux lois en vigueur dans la province de situation de l'immeuble, comme si la concession avait été octroyée de son vivant.

Observations

Cet article est essentiellement similaire aux dispositions de la législation antérieure. Conformément à cet article, la concession de l'État n'est pas nulle du simple fait qu'elle a été accordée à une personne décédée ou à son nom. L'article fait en sorte que la situation soit la même que si la concession avait été effectuée de son vivant en faveur de la personne décédée ou au nom de cette personne. Le titre de propriété sur l'immeuble visé par la concession est systématiquement dévolu aux héritiers ou autres représentants légaux de la personne décédée, conformément au droit provincial applicable.

Origine

Légère modification du libellé de l'article 9 de la Loi sur les concessions de terres domaniales, dont voici le libellé :

Article 21 - Correction de concessions défectueuses

21. Si la concession de l'État comporte une erreur d'écriture, une fausse appellation, une description incorrecte ou défectueuse de l'immeuble, une omission dans les conditions ou tout autre vice, le ministre de la Justice peut, en l'absence de revendication contraire, ordonner que la concession défectueuse soit annulée et remplacée par une concession correcte; cette dernière a dès lors la même valeur que si elle avait été octroyée à la date de la concession annulée.

Observations

L'article décrit les circonstances dans lesquelles le ministre de la Justice peut corriger une concession de l'État défectueuse. Les erreurs susceptibles d'être corrigées en application de l'article 21 sont les suivantes :

Si la concession comporte une erreur de la sorte, le ministre de la Justice peut ordonner que la concession défectueuse soit annulée et remplacée par une concession correcte. Il peut donner une telle directive uniquement si la concession originale ou l'immeuble concédé ne fait l'objet d'aucune revendication contraire. La concession corrigée est réputée avoir été accordée à la date de la concession originale.

Origine

Modification de l'article 10 de la Loi sur les concessions de terres domaniales, dont voici le libellé :

Article 22 - Concessions et opérations incompatibles

Redressement d'opérations incompatibles

22. 1) Lorsque, par erreur, un immeuble fédéral a fait l'objet de plusieurs opérations incompatibles l'une avec l'autre, le gouverneur en conseil peut :

Prescription

(2) Les revendications visées au présent article se prescrivent par un an suivant la date à laquelle l'intéressé apprend l'existence de l'erreur.

Observations

L'article correspond, avec de légères modifications, aux dispositions législatives antérieures.

L'article 22 énonce les solutions de rechange auxquelles peut recourir le gouverneur en conseil dans les cas où des concessions de l'État, des ventes ou des affectations incompatibles ont été, selon le cas, faites à l'égard d'un même immeuble.

- accorder la concession d'un autre immeuble à la personne dont la concession initiale est invalide;

- effectuer un nouveau transfert de la gestion et de la maîtrise d'un immeuble;

- rembourser les sommes versées, avec intérêts dans le cas d'une vente, d'un bail ou d'un permis;

- concéder au concessionnaire initial un immeuble jugé équitable par le gouverneur en conseil lorsque, selon le cas :

Les revendications fondées sur cet article doivent être présentées dans l'année qui suit la découverte de l'erreur.

Origine

Modification des paragraphes 11(1) et (2)   de la Loi sur les concessions de terres domaniales, dont voici le libellé :

Articles 23 à 49 - Modifications corrélatives

Modifications corrélatives

Observations

Ces articles font état des modifications particulières apportées à la législation antérieure afin de donner effet aux dispositions de la LIF. Les lois modifiées sont les suivantes :

- Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve

- Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

- Loi sur la gestion des finances publiques

- Loi relative à la circulation sur les terrains de l'État

- Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

- Loi sur les subventions aux municipalités

- Loi sur les eaux internes du Nord

- Loi sur le pipe-line du Nord

- Loi sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz

- Loi sur les biens de surplus de la Couronne

- Loi sur les terres territoriales

- Loi sur le ministère des Transports

- Loi sur la faune du Canada

- Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon

Il est à noter que ces dispositions ont par la suite été abrogées ou modifiées davantage.

Articles 23 et 24 - Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve

1987, ch. 3

Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique
Canada-Terre-Neuve

23. Le paragraphe 167(2) de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve est abrogé et remplacé par ce qui suit :

24. Le paragraphe 172(2) de la même loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Observations

Cet article a remplacé le renvoi à la Loi sur les concessions de terres publiques aux paragraphes 167(2) et 172(2) par un renvoi à la LIF, ce qui assure la continuité dans le paragraphe après l'abrogation de cette Loi par l'article 50 de la LIF.

Articles 23 et 24 - Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve

Origine

Voici le libellé du paragraphe 167(2) de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve :

Voici le libellé du paragraphe 172(2) de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve :

Articles 25 et 26 - Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

25. Le paragraphe 172(2) de la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Observations

Cet article a remplacé le renvoi à la Loi sur les concessions de terres publiques aux paragraphes 172(2) et 177(2) par un renvoi à la LIF, ce qui assure la continuité dans le paragraphe après l'abrogation de cette Loi par l'article 50 de la LIF.

Articles 25 et 26 -Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Origine

Voici le libellé du paragraphe 172(2) de la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers :

Voici le libellé du paragraphe 177(2) de la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers :

Article 27 - Loi sur la gestion des finances publiques, article 61

27. L'article 61 de la Loi sur la gestion des finances publiques est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Observations

L'article a modifié l'article 61 de la LGFP afin de préciser que cet article ne s'applique pas à l'aliénation d'immeubles fédéraux. La LIF devait être le principal instrument régissant de façon générale l'aliénation d'immeubles par l'État.

Origine

Modification de l'article 61 de la LGFP, dont voici le libellé :

« PARTIE V

BIENS PUBLICS

Article 28 - Loi sur la gestion des finances publiques, article 99

Observations

L'article a modifié le paragraphe 99(6) de la LGFP

- en supprimant le renvoi à la Loi sur les concessions de terres domaniales, abrogée par l'article 50 de la LIF;

- en insérant un renvoi à la LIF.

Il convient de signaler que, contrairement à la Loi sur les concessions de terres domaniales, la LIF est destinée, dans certains alinéas précis, à s'appliquer aux sociétés d'État mandataires. Ceux-ci, les alinéas 16(1)j) et l) et (2)g), pourvoient aux transferts de la gestion entre ministres et sociétés mandataires et aux concessions d'immeubles fédéraux aux personnes morales qui assurent la gestion de ces immeubles.

Article 28 - Loi sur la gestion des finances publiques, article 99

En conséquence, il pourra y avoir transfert, entre ministres et sociétés mandataires, de la gestion d'un immeuble fédéral et concession d'immeubles fédéraux à des sociétés d'État. La LIF ne touche pas les pouvoirs des sociétés d'État d'aliéner des immeubles.

Origine

Modification du paragraphe 99(6) de la LGFP, dont voici le libellé :

Article 29 - Loi relative à la circulation sur les terrains de l'État, article 4

L.R., ch. G-6

Loi relative à la circulation sur les terrains de l'État

29. L'alinéa b) de la Loi relative à la circulation sur les terrains de l'État est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Observations

L'article a modifié l'alinéa 4b) de la Loi relative à la circulation sur les terrains de l'État en substituant l'expression « le ministre chargé de la gestion de » à l'expression « le ministre du ministère ayant compétence sur ».

Origine

Modification de l'alinéa 4b) de la Loi relative à la circulation sur les terrains de l'État, dont voici le libellé :

Article 30 - Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, article 6

30. L'article 6 de la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Observations

L'article a modifié l'article 6 de la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien en substituant l'expression « est chargé de la gestion » à l'expression « a compétence sur ».

Origine

Modification de l'article 6 de la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, dont voici le libellé :

Article 31 - Loi sur les titres de biens-fonds, article 55

Observations

Le paragraphe 31(1) a modifié la définition de « terres territoriales » figurant au paragraphe 55(1) de la Loi sur les titres de biens-fonds, afin de tenir compte des nouveaux types de concessions par l'État résultant de la LIF.

Le paragraphe 31(2) a modifié le paragraphe 55(2) de la Loi sur les titres de biens-fonds en substituant le terme « gestion » aux termes « administration » et « contrôle ». Le libellé du paragraphe a en outre été modifié en fonction de la pratique de rédaction législative privilégiée.

Cette loi établit et régit le système fédéral d'enregistrement immobilier. Elle a été abrogée à l'égard du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest le 19 juillet 1993.

Article 31 - Loi sur les titres de biens-fonds, article 55

Origine

Modification de la définition de « terres territoriales » dans le paragraphe 55(1) de la Loi sur les titres de biens-fonds et du paragraphe 55(2) de la même loi, dont voici le libellé :

Article 32 - Loi sur les subventions aux municipalités, article 2

32. (1) La définition de « immeuble fédéral », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les subventions aux municipalités, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Observations

Le paragraphe 32(1) a modifié la définition d'« immeuble fédéral » dans le paragraphe 2(1) de la Loi sur les subventions aux municipalités en substituant l'expression « dont la gestion est confiée à » à l'expression « relevant de » lorsqu'il s'agit d'un immeuble fédéral dont un ministère a la gestion.

Le paragraphe 32(2) a modifié le sous-alinéa 2(3)c)(ii) de la Loi sur les subventions aux municipalités en substituant le terme « gestion » au terme « responsabilité ».

Quel est l'objet de la Loi sur les subventions aux municipalités? Cette loi autorise et régit les subventions que l'État verse aux municipalités et aux provinces en compensation des impôts fonciers que celles-ci lèvent sur les immeubles.

Article 32 - Loi sur les subventions aux municipalités, article 2

Origine

Modification de la définition d'« immeuble fédéral » dans le paragraphe 2(1) de la Loi sur les subventions aux municipalités, dont voici le libellé :

Modification du sous-alinéa 2(3)c)(ii) de la Loi sur les subventions aux municipalités, dont voici le libellé :

Article 33 - Loi sur les eaux internes du Nord, article 30

33. Le passage du paragraphe 30(1) de la Loi sur les eaux internes du Nord qui précède l'alinéa a) est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Observations

L'article 33 a modifié la partie du paragraphe 30(1) de la Loi sur les eaux internes du Nord précédant l'alinéa a) en substituant l'expression « placées sous la gestion du ministre » à l'expression « sur lesquelles le ministre exerce sa compétence ».

Origine

Modification du paragraphe 30(1) de la Loi sur les eaux internes du Nord, dont voici le libellé :

Article 34 - Loi sur le pipe-line du Nord, article 37

34. Le paragraphe 37(1) de la Loi sur le pipe-line du Nord est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Observations

L'article 34 a modifié le paragraphe 37(1) de la Loi sur le pipe-line du Nord en substituant le terme « gestion » aux termes « administration » et « contrôle ». (En outre, dans la version anglaise, l'expression « the Governor in Council » a remplacé le pronom « he ».)

Origine

Modification du paragraphe 37(1) de la Loi sur le pipe-line du Nord, dont voici le libellé :

Articles 35 et 36 - Loi sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz

35. Le paragraphe 30(2) de la Loi sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz est abrogé et remplacé par ce qui suit :

36. Le paragraphe 37(2) de la même loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Observations

Cet article a remplacé le renvoi à la Loi sur les concessions de terres domaniales aux paragraphes 30(2) et 37(2) par un renvoi à la LIF, ce qui assure la continuité dans le paragraphe après l'abrogation de cette loi par l'article 50 de la LIF.

Article 35 et 36 -Loi sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz

Origine

Modification du paragraphe 30(2) de la Loi sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz, dont voici le libellé :

Modification du paragraphe 37(2) de la Loi sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz, dont voici le libellé :

Article 37 - Loi sur les travaux publics, article 9

37. Le paragraphe 9(2) de la Loi sur les travaux publics est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Observations

L'article 37 a modifié le paragraphe 9(2) de la Loi sur les travaux publics en substituant l'expression « a la gestion de » à l'expression « a compétence sur ».

Origine

Modification du paragraphe 9(2) de la Loi sur les travaux publics, dont voici le libellé :

Article 38 - Loi sur les travaux publics, article 18

38. L'article 18 de la même loi devient le paragraphe 18(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Observations

L'article 38 a modifié l'article 18 de la Loi sur les travaux publics en faisant en sorte que les actes visés par la LIF ne soient pas assujettis aux exigences de l'article 18 en matière de signature.

Origine

Modification de l'article 18 de la Loi sur les travaux publics, dont voici le libellé :

Articles 39 et 40 - Loi sur les travaux publics, articles 36 et 39.1

39. L'article 36 de la même loi est abrogé.

L.R., ch. 13 (1er suppl.), art. 2

40. L'article 39.1 de la même loi est abrogé.

Observations

Ces articles ont abrogé les articles 36 et 39.1 de la Loi sur les travaux publics.

L'article 36 de la Loi sur les travaux publics permettait le transfert de compétence entre ministres. Il n'était plus nécessaire étant donné que les dispositions concernant les transferts de la gestion ont été intégrées à la LIF.

L'article 39.1 de la Loi sur les travaux publics a été ajouté à la Loi en 1985 en vue d'accorder des pouvoirs supplémentaires à l'État en matière de bail avec option d'achat. Il n'est plus nécessaire puisque l'article 16 de la LIF confère maintenant le pouvoir, sous réserve des autres lois, de conclure tous les types d'aliénation des immeubles fédéraux, notamment des baux avec option d'achat.

Origine

L'article 36 de la Loi sur les travaux publics, dont voici le libellé :

L'article 39.1 de la Loi sur les travaux publics, dont voici le libellé :

Article 41 - Loi sur les biens de surplus de la Couronne, article 2

L.R., ch. S-27

Loi sur les biens de surplus de la Couronne

41. L'intertitre qui précède l'article 2 de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne est abrogé et remplacé par ce qui suit :

« DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION »

Observations

Cet article a modifié l'intertitre de l'article 2 en remplaçant « Définitions » par « Définitions et champ d'application ». Cette modification a été faite parce que l'article 42 de la LIF a ajouté à la Loi sur les biens de surplus de la Couronne un nouvel article [2.1] qui limite l'application de cette dernière loi aux biens meubles.

Origine

Modification de l'intertitre précédant l'article 2 de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne, dont voici le libellé :

« DÉFINITIONS »

Article 42 - Loi sur les biens de surplus de la Couronne, article 2.1

42. La même loi est modifiée par insertion, après l'article 2, de ce qui suit :

Observations

La Loi sur les biens de surplus de la Couronne a été modifiée de manière à ne viser que les biens meubles. L'article 42 exclut les immeubles fédéraux tels que définis par la LIF du champ d'application de laLoi sur les biens de surplus de la Couronne.

Questions générales connexes

3.1.6 La LIF a-t-elle modifié les procédures à suivre pour l'aliénation des immeubles excédentaires, dits « de surplus »?

Origine

Nouvelle disposition.

Article 43 - Loi sur les biens de surplus de la Couronne, article 3

1989, ch. 27, art. 24

43. Les alinéas 3(2)c) à f) de la même loi sont abrogés.

Observations

L'article 43 a abrogé les alinéas du paragraphe 3(2) de laLoi sur les biens de surplus de la Couronne visant les immeubles des organismes fédéraux.

Origine

Le paragraphe 3(2) de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne est ainsi rédigé :

Article 44 - Loi sur les biens de surplus de la Couronne, article 19

44. L'article 19 de la même loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Observations

L'article 19 de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne indique la manière de signer les documents portant aliénation de biens de surplus. L'article 44 de la LIF a modifié l'article 19 en limitant ces documents aux seuls documents visant le transfert de biens meubles.

Origine

L'article 19 de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne, dont voici le libellé :

Article 45 - Loi sur les terres territoriales, article 3

45. Le paragraphe 3(1) de la Loi sur les terres territoriales est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Observations

L'article a modifié le paragraphe 3(1) de la Loi sur les terres territoriales en substituant l'expression « dont la gestion est confiée au ministre » à l'expression « sur lesquelles le ministre a toute autorité ».

Origine

Modification du paragraphe 3(1) de la Loi sur les terres territoriales, dont voici le libellé :

Article 46 - Loi sur le ministère des Transports, article 12

46. L'article 12 de la Loi sur le ministère des Transports est modifié par adjonction de ce qui suit :

Observations

L'article 46 a modifié l'article 12 de la Loi sur le ministère des Transports en faisant en sorte que les documents visés par la LIF ne soient pas assujettis aux exigences de l'article 12 en matière de signature.

Origine

Modification de l'article 12 de la Loi sur le ministère des Transports, dont voici le libellé :

Article 47 - Loi sur la faune du Canada, article 4

47. (1) Le paragraphe 4(1) de la Loi sur la faune du Canada est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Observations

Origine

Le paragraphe 4(1) de la Loi sur la faune du Canada, dont voici le libellé :

La partie pertinente du paragraphe 4(2) de la Loi sur la faune du Canada, dont voici le libellé :

Article 48 - Loi sur la faune du Canada, article 12

48. (1) L'alinéa 12a) de la même loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Les alinéas 12h) et i) de la même loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Observations

L'article 48 a modifié les alinéas 12a), h) eti) de la Loi sur la faune du Canada en substituant l'expression « dont la gestion est confiée au ministre » à « placées sous l'autorité du ministre ».

Origine

L'alinéa 12a) de la Loi sur la faune du Canada, dont voici le libellé :

L'alinéa 12h) de la Loi sur la faune du Canada, dont voici le libellé :

L'alinéa 12i) de la Loi sur la faune du Canada, dont voici le libellé :

Article 49 - Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, article 17

49. L'alinéa 17(2)f) de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Observations

L'article 49 a modifié l'alinéa 17(2)f) de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon en substituant l'expression « dont la gestion est confiée à » à « qui sont sous l'administration et le contrôle de ».

Origine

L'alinéa 17(2)f) de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, dont voici le libellé :

Article 50 - Abrogation de la Loi sur les concessions de terres domaniales

Abrogation

Abrogation de la L.R., ch. P-30

50. La Loi sur les concessions de terres domaniales est abrogée.

Observations

L'article a abrogé la Loi sur les concessions de terres domaniales.

Origine

Nouvelle disposition.

Article 51 - Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

51. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.

Observations

L'article précise que la LIF entrera en vigueur à la date déterminée par décret. La LIF a reçu la sanction royale le 17 décembre 1991 et est entrée en vigueur le 15 septembre 1992.

Origine

Nouvelle disposition.

2. Règlement concernant les immeubles fédéraux

2.1 Aperçu

Le Règlement concernant les immeubles fédéraux est entré en vigueur le 15 septembre 1992, en même temps que la Loi sur les immeubles fédéraux. Le pouvoir de prendre le règlement provient de deux sources différentes de la LIF, à savoir :

À l'instar de la Loi, le Règlement a été élaboré conjointement par le ministère de la Justice, sous l'égide de la Section du droit immobilier, et par le Secrétariat du Conseil du Trésor, sous celle du Bureau des biens immobiliers et du matériel.

Aux termes du décret autorisant le RIF, les règlements suivants ont été abrogés lorsque ce dernier a été promulgué :

Divers autres règlements, autorisés en application de la Loi sur les concessions de terres domaniales, sont restés en vigueur conformément à l'alinéa 44g) de la Loi d'interprétation. Une liste de ces règlements, au 31 décembre 1994, figure à l'annexe A de la présente section. Ces règlements ont trait soit aux ressources naturelles (minéraux ou pétrole) sur les terres fédérales soit à des pouvoirs précis que les ministères désiraient conserver. Il convient de signaler que ces règlements devraient être revus après un certain temps afin de déterminer s'ils sont toujours nécessaires.

Le Règlement concernant les immeubles fédéraux vise les quatre objectifs suivants :

Comme on peut le constater, la principale innovation du RIF est la capacité des ministres d'effectuer directement des opérations.

Le Règlement sur les marchés de l'État a été modifié au moment de l'entrée en vigueur du Règlement concernant les immeubles fédéraux. La modification a soustrait du champ d'application du premier règlement les baux et les marchés d'aménagement inhérents à une opération autorisée par la LIF. Cette disposition a été adoptée pour que ces marchés soient visés par les mécanismes régissant les immeubles (la Loi sur les immeubles fédéraux, le règlement y afférent et les politiques du Conseil du Trésor sur les biens immobiliers). Les marchés de construction, d'aménagement et de service ne s'inscrivant pas dans ces opérations continuent d'être visés par le règlement et les politiques sur les marchés.

2.2 Liste des règlements visés par la Loi sur les immeubles fédéraux

La Gazette du Canada, partie II, dresse la liste des règlements visés par la Loi concernant les immeubles fédéraux.

Tous ces règlements, sauf le Règlement concernant les immeubles fédéraux, ont été adoptés aux termes de la Loi sur les concessions de terres domaniales. Ils ont été touchés par l'abrogation de cette dernière seulement dans la mesure où ils étaient incompatibles avec la LIF. Rien ne montre que des règlements antérieurs encore en vigueur soient incompatibles avec la LIF ou le RIF.

Ces règlements antérieurs demeurent en vigueur et sont réputés avoir été pris en application de la LIF jusqu'à ce qu'ils soient abrogés ou remplacés par de nouveaux règlements. L'alinéa 44g) de la Loi d'interprétation assure cette continuité dans tous les cas où une loi est abrogée et remplacée par une nouvelle loi.

Article 1 - Titre abrégé

RÈGLEMENT CONCERNANT LES IMMEUBLES FÉDÉRAUX

Titre abrégé

Titre abrégé

Observations

L'article précise que le titre du règlement est Règlement concernant les immeubles fédéraux. C'est ce titre qu'il faut employer lorsque l'on désigne le Règlement.

Questions générales connexes

Aucune.

Autorisation

Par. 16(2) de la LIF

Origine

Nouvelle disposition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et de la politique du CT sur les biens immobiliers

Aucune.

Article 2 - Définitions

« acquisition »

Observations

Cet article définit le terme « acquisition » utilisé dans le règlement. Ce terme doit être défini dans le RIF parce qu'il y figure à plusieurs reprises et, bien qu'il soit utilisé dans la LIF, cette dernière n'en donne aucune définition.

En outre, le fait de définir le terme dans le RIF plutôt que dans la LIF permettrait d'effectuer une acquisition en application du pouvoir du gouverneur en conseil prévu à l'alinéa 16(1)b) de la LIF, dans l'éventualité improbable où un type d'acquisition ne serait pas visé par la définition du RIF. Bien que cette dernière doive viser tous les types d'acquisitions, une interprétation judiciaire divergente demeure toujours possible.

La définition indique clairement que le terme « acquisition » s'applique non seulement à l'achat d'immeubles par l'État, mais aussi à tout autre type d'acquisition, notamment :

La définition du terme « acquisition » ne comprend pas l'acceptation de transferts de la gestion par d'autres ministères ou des sociétés d'État mandataires ni l'acceptation de transferts de la gestion et de la maîtrise par les provinces. Ces acceptations n'ont pas été incluses dans la définition principalement pour deux raisons :

Article 2 - Définitions

« acquisition »

À la demande du ministère de la Justice, les opérations faisant intervenir un permis ne sont pas incluses dans la définition du terme « acquisition » parce que la délivrance d'un permis, tant en common law qu'en droit civil, constitue un marché personnel et non pas un transfert de droits réels sur un immeuble. La LIF renferme aussi des dispositions distinctes à l'égard des permis.

Questions générales connexes

Aucune.

Autorisation

Al. 16(2)b) de la LIF - règlements sur les aliénations

Origine

Nouvelle disposition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et de la politique du CT sur les biens immobiliers

MCTGBI

Article 2 - Définitions

« Aliénation »

Observations

Cet article définit le terme « aliénation » utilisé dans le RIF. Ce terme doit être défini dans le RIF parce qu'il y figure à plusieurs reprises et, bien qu'il soit utilisé dans la LIF, cette dernière n'en renferme aucune définition.

En outre, le fait de définir le terme dans le RIF plutôt que dans la LIF permettrait d'effectuer une aliénation en application du pouvoir du gouverneur en conseil prévu à l'alinéa 16(1)b) de la LIF, dans l'éventualité improbable où un type d'aliénation ne serait pas visé par la définition du RIF. Bien que cette dernière doive viser tous les types d'aliénations, une interprétation judiciaire divergente demeure toujours possible.

La définition indique clairement que le terme « aliénation » s'applique non seulement à la vente d'immeubles par l'État, mais aussi à tout autre type d'aliénation, notamment :

La définition du terme « aliénation » ne comprend pas les transferts de la gestion à d'autres ministères ou à des sociétés d'État mandataires ni les transferts de la gestion et de la maîtrise aux provinces. Ces transferts n'ont pas été inclus dans la définition principalement pour deux raisons :

Article 2 - Définitions

« aliénation »

À la demande du ministère de la Justice, les opérations faisant intervenir un permis ne sont pas incluses dans la définition du terme « aliénation » parce que la délivrance d'un permis, tant en common law qu'en droit civil, constitue un marché personnel et non pas un transfert de droits réels sur un immeuble. La LIF renferme aussi des dispositions distinctes à l'égard des permis.

Questions générales connexes

Aucune.

Autorisation

Al. 16(2)a) de la LIF - règlements sur les aliénations

Origine

Nouvelle disposition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et de la politique du CT sur les biens immobiliers

MCTGBI

Article 2 - Définitions

« Loi »

« Loi » La Loi sur les immeubles fédéraux. (Act)

Observations

Cet article précise qu'un renvoi à la « Loi » dans le RIF s'entend de la LIF. Un tel renvoi figure uniquement aux articles 9 et 11 du RIF.

Questions générales connexes

Aucune.

Autorisation

Par. 16(2) de la LIF - pouvoir général de prendre des règlements

Origine

Nouvelle disposition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et de la politique du CT sur les biens immobiliers

LIF

- art. 1 : titre abrégé

Article 3 - Délégation

Paragraphe 1 - Expropriations et aliénations garanties

Application

Observations

L'article 3 limite la portée du RIF. Le paragraphe 3(1) décrit deux catégories d'opérations immobilières ni autorisées ni régies par le RIF.

L'alinéa 3(1)a) précise que le RIF ne s'applique pas aux expropriations. Les dispositions législatives visant les expropriations fédérales et la marche à suivre en cas d'expropriation figurent à la Loi sur l'expropriation, LRC 1985, chapitre E-21 et dans des dispositions particulières d'autres lois fédérales concernant les expropriations.

L'alinéa 3(1)b) exclut les aliénations, autres que les baux, lorsque le prix d'achat intégral n'est pas versé à l'État au moment du transfert de l'immeuble. Par exemple, c'est ce qui se produit lorsque l'État vend une parcelle de terrain à une personne qui, au lieu de verser le montant intégral du prix d'achat à la conclusion de l'opération, contracte auprès de l'État une hypothèque visant à tout le moins une partie du prix d'achat. En pareil cas, par application de l'alinéa 3(1)b) du RIF, le ministre qui vend l'immeuble ne peut invoquer le RIF comme texte législatif autorisant la vente. Il doit plutôt obtenir un décret autorisant la vente conformément aux alinéas 16(1)a) et k) de la LIF.

Les aliénations pour lesquelles le prix d'achat n'est pas versé intégralement ont été exclues du RIF pour différentes raisons :

Article 3 - Délégation

Paragraphe 1 - Expropriations et aliénations garanties

Des dispositions particulières ont été incluses dans la LIF en vue de l'approbation par le gouverneur en conseil des hypothèques et opérations assimilées (16[1]k]) ainsi que de la prise de règlements relatifs à ces opérations (16[2]h]). Lors de la rédaction du RIF, on a demandé aux ministères de se prononcer sur la nécessité de ces règlements à ce moment. Selon eux, ces règlements ne s'imposaient pas à ce stade. Le Bureau des biens immobiliers et du matériel a toutefois convenu de se repencher sur la question si les circonstances devaient changer.

Questions générales connexes

Aucune.

Autorisation

Al. 16(2)a) de la LIF - règlements sur les aliénations

Origine

Nouvelle disposition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et de la politique du CT sur les biens immobiliers

Aucune.

Article 3 - Délégation

Paragraphe 2 - Baux

Application

3. (2) Les articles 7 à 10 ne s'appliquent pas aux baux, aux rétrocessions de bail et aux acceptations de rétrocession de bail.

Observations

Aux termes du paragraphe 3(2), les articles suivants du RIF ne s'appliquent pas aux opérations faisant intervenir un bail :

Cette disposition vise à assurer le statu quo. Les articles 7, 8 et 10 sont fondés sur des articles antérieurs du Règlement sur l'achat de terrains par le gouvernement, qui ne visaient que les achats et non l'obtention de baux. L'article 9 élargit le rôle du ministre de la Justice en matière d'établissement et d'approbation de concessions de l'État aux nouveaux documents visant les aliénations autorisées par la LIF. Avant l'adoption de la LIF et du RIF, le ministre de la Justice n'était pas tenu d'établir et d'approuver des baux. Aucun motif stratégique ne justifiait la modification de l'une ou l'autre de ces pratiques.

Questions générales connexes

Aucune.

Autorisation

Art. 7, 8 et 10 : al. 16(2)b) de la LIF - règlements sur les acquisitions

Art. 9 : al. 15(2)a) de la LIF - renvoi de documents au ministre de la Justice

Origine

Nouvelle disposition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et de la politique du CT sur les biens immobiliers

RIF

- art. 7 : conditions d'acquisition

- art. 8 : paiement

- art. 9 : renvoi au ministre de la Justice

- art. 10 : conditions relatives aux options

Article 4 - Pouvoirs généraux

Paragraphe 1- Acquisitions, aliénations et options

Pouvoirs généraux

4. (1) Un ministre peut procéder à une acquisition ou à une aliénation ou prendre une option d'acquisition ou d'aliénation.

Observations

Le paragraphe 4(1) confère à un ministre le pouvoir général de conclure des opérations immobilières, notamment :

Ce pouvoir est restreint uniquement par :

Des termes visant à confirmer que le ministre pouvait insérer selon son bon vouloir des conditions dans le document n'ont pas été inclus dans le paragraphe parce que les rédacteurs du ministère de la Justice ont fait savoir que le concept était inhérent au pouvoir conféré au ministre d'effectuer la cession et qu'il était superflu d'ajouter ces termes. Les rédacteurs ont appliqué ce même raisonnement aux autres pouvoirs conférés par le RIF.

Questions générales connexes

Aucune.

Autorisation

Acquisitions et options d'acquisition : al. 16(2)b) de la LIF - règlements sur les acquisitions et 16(2)d) - règlements sur l'acceptation de rétrocessions de bail

Aliénation et options d'aliénation : al. 16(2)a) de la LIF - règlements sur les aliénations et 16(2)d) - règlement sur les rétrocessions de bail

Origine

Avant l'adoption de la LIF et du RIF, le pouvoir conféré au ministre de prendre des règlements régissant les acquisitions d'immeubles et de conclure des options d'acquisition était contenu au paragraphe 41 de la Loi sur la gestion des finances publiques, dont voici le libellé :

Article 4 - Pouvoirs généraux

Paragraphe 1 - Acquisitions, aliénations et options

L'acquisition en application du pouvoir d'achat figurait antérieurement à l'article 5 du Règlement sur l'achat de terrains par le gouvernement, dont voici le libellé :

L'autorisation de conclure une option d'acquisition figurait auparavant à l'article 11 du Règlement sur l'achat de terrains par le gouvernement, dont voici le libellé :

Avant l'adoption de la LIF et du RIF, l'autorisation de prendre des règlements relatifs aux aliénations d'immeubles par le ministre était prévue à l'article 4 de la Loi sur les concessions de terres domaniales, dont voici le libellé :

Article 4 - Pouvoirs généraux

Paragraphe 1 - Acquisitions, aliénations et options

En outre, le pouvoir de prendre des règlements relatifs aux aliénations était prévu à l'article 61 de la Loi sur la gestion des finances publiques, dont voici le libellé :

Ainsi, la LIF constitue le seul texte législatif régissant de façon générale les opérations immobilières fédérales.

Aucun règlement général n'avait été pris en application de la Loi sur les concessions de terres domaniales ou de la Loi sur la gestion des finances publiques afin de conférer aux ministres le pouvoir de vendre des immeubles fédéraux. Par conséquent, toutes les ventes étaient autorisées :

Des règlements avaient été pris en vertu de l'article 4 de la Loi sur les concessions de terres domaniales et de l'article 61 de la Loi sur la gestion des finances publiques en vue de conférer aux ministres le pouvoir général de consentir des baux et des permis. L'article 3 du Règlement sur la concession et la location à bail de terres publiques (qui se fondait sur le pouvoir de prendre des règlements prévu dans les deux lois) se lisait comme suit :

Puisqu'aucun pouvoir n'avait été conféré au ministre pour conclure des options d'aliénation, une telle option devait être autorisée par le gouverneur en conseil.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et de la politique du CT sur les biens immobiliers

RIF

- art. 7 : conditions d'acquisition

- art. 8 : paiement

- art. 9 : renvoi au ministre de la Justice

- art. 10 : conditions relatives aux options

- art. 11 : dépôt de documents

Article 4 - Pouvoirs généraux

Paragraphe 2 - Permis

Observations

Le paragraphe 4(2) confère au ministre le pouvoir général relatif aux permis, soit celui :

Des termes visant à confirmer que le ministre pouvait insérer selon son bon vouloir des conditions dans le document n'ont pas été inclus dans le paragraphe parce que les rédacteurs du ministère de la Justice ont fait savoir que le concept était inhérent au pouvoir conféré au ministre de délivrer ou d'acquérir un permis et qu'il était superflu d'ajouter ces termes. Les rédacteurs ont appliqué ce même raisonnement aux autres pouvoirs conférés par le RIF.

Questions générales connexes

3.3.2 Quelle est la différence entre un bail et un permis?

Autorisation

Délivrance et acquisition d'un permis : al. 16(2)c) de la LIF - règlements sur la délivrance et l'acquisition de permis

Renonciation aux droits conférés par des permis : al. 16(2)d) de la LIF - règlements sur la renonciation aux droits conférés par des permis

Article 4 - Pouvoirs généraux

Paragraphe 2 - Permis

Origine

Avant l'adoption de la LIF et du RIF, le pouvoir de prendre des règlement régissant la passation de marchés (y compris l'acquisition de permis) était prévu au paragraphe 41 de la Loi sur la gestion des finances publiques, dont voici le libellé :

Avant l'adoption de la LIF et du RIF, le pouvoir de prendre des règlements relatifs aux aliénations d'immeubles par le ministre était prévu à l'article 4 de la Loi sur les concessions de terres domaniales, dont voici le libellé :

En outre, le pouvoir de prendre des règlements relatifs aux aliénations était prévu à l'article 61 de la Loi sur la gestion des finances publiques, dont voici le libellé :

Ainsi, la LIF constitue le seul texte législatif régissant de façon générale les opérations immobilières fédérales.

Article 4 - Pouvoirs généraux

Paragraphe 2 - Permis

Des règlements avaient été pris en vertu de l'article 4 de la Loi sur les concessions de terres domaniales et de l'article 61 de la Loi sur la gestion des finances publiques en vue de conférer aux ministres le pouvoir général de consentir des baux et des permis. L'article 3 du Règlement sur la concession et la location à bail de terres publiques (qui se fondait sur le pouvoir de prendre des règlements prévu dans les deux lois) se lisait comme suit :

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et de la politique du CT sur les biens immobiliers

Aucune.

Article 4 - Pouvoirs généraux

Paragraphe 3 - Équipements collectifs et autres services

4. (3) Un ministre peut fournir des équipements collectifs et d'autres services sur ou par un immeuble fédéral dont il a la gestion et appliquer des droits, frais ou tarifs pour ces services.

Observations

Le paragraphe 4(3) confère au ministre le pouvoir de fournir des équipements collectifs et d'autres services et d'appliquer des droits, frais ou autres tarifs pour ceux-ci. Bien que la prestation de ces services et l'imputation de droits, frais ou tarifs à leur égard aient été une pratique courante dans l'administration publique avant l'adoption du RIF, l'absence d'une disposition précise avait donné lieu à une certaine remise en question, sur le plan juridique, du pouvoir du ministre d'y avoir recours. Le paragraphe 4(3) précise l'existence de ce pouvoir.

Des termes visant à confirmer que le ministre pouvait insérer selon son bon vouloir des conditions dans le document n'ont pas été inclus dans le paragraphe parce que les rédacteurs du ministère de la Justice ont fait savoir que le concept était inhérent au pouvoir conféré au ministre de conclure l'accord et qu'il était superflu d'ajouter ces termes. Les rédacteurs ont appliqué ce même raisonnement aux autres pouvoirs conférés par le RIF.

Questions générales connexes

Aucune.

Autorisation

Al. 16(2)i) de la LIF - règlements sur la prestation de services

Origine

Nouvelle disposition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et de la politique du CT sur les biens immobiliers

Aucune.

Article 5 - Gestion et maîtrise

Gestion et maîtrise

5. (1) Un ministre peut transférer à Sa Majesté du chef d'une province, par un acte fait en la forme jugée satisfaisante par le ministre de la Justice, à perpétuité ou pour une durée déterminée, la gestion et la maîtrise de la totalité ou d'une partie des droits réels que Sa Majesté détient sur un immeuble fédéral.

(2) Un ministre peut accepter au nom de Sa Majesté -notamment par voie de concession, de dévolution ou de tout autre acte de cession -, jugé satisfaisant par le ministre de la Justice, à perpétuité ou pour une durée déterminée, de la gestion et de la maîtrise par Sa Majesté du chef d'une province de la totalité ou d'une partie des droits réels que celle-ci détient sur un immeuble.

Observations

Le paragraphe 5(1) indique qu'un ministre peut transférer la gestion et la maîtrise d'un immeuble fédéral à une province. Il précise que le ministre de la Justice doit juger le transfert satisfaisant. Conformément au paragraphe 11(1) de la LIF, de tels transferts doivent être signés par le ministre qui a la gestion de l'immeuble et contresignés par le ministre de la Justice.

Le paragraphe 5(2) indique que le ministre peut accepter un transfert de la gestion et de la maîtrise d'un immeuble par une province. Le ministre de la Justice doit juger le transfert satisfaisant. Conformément au paragraphe 11(2) de la LIF, une concession, un transfert ou une ordonnance de dévolution d'une province, lors de son acceptation, donne lieu au transfert de la gestion et de la maîtrise de la province à l'État.

Le libellé du paragraphe 5(2), qui s'aligne sur celui du paragraphe 11(2) de la LIF, permet à l'État d'accepter le transfert d'une province, peu importe le document que la province désire utiliser pour effectuer le transfert de l'immeuble. Si l'État accepte le transfert, ce dernier équivaut au transfert de la gestion et de la maîtrise de l'immeuble. Le paragraphe élimine toute question quant à savoir si le droit de l'État d'accepter le transfert d'immeuble par une province se limite à certains types de documents utilisés pour effectuer le transfert.

Bien que les alinéas 16(2)e) et f) permettent la prise de règlements concernant les transferts de la gestion et de la maîtrise par Sa Majesté du chef d'une administration autre que le Canada et à cette dernière, les paragraphe 5(1) et (2) du RIF n'autorisent que les transferts aux provinces et par celles-ci. Par conséquent, le transfert de la gestion et de la maîtrise par une administration du Commonwealth britannique, ou à cette dernière, dans laquelle Sa Majesté détient le titre de propriété d'immeubles fédéraux doit se faire par l'entremise d'un décret prévu au paragraphe 16(1) de la LIF. Le statu quo a été conservé parce que tels transferts surviennent rarement, voire jamais.

Article 5 - Gestion et maîtrise

Questions générales connexes

3.4.3 Quelle est la différence entre « gestion » et « gestion et maîtrise »?

3.5.1 Quelles sont les répercussions de la LIF relativement aux transferts de la gestion et de la maîtrise entre l'État et une province?

3.5.2 Pourquoi le ministre de la Justice doit-il juger satisfaisants les transferts de la gestion et de la maîtrise et les contresigner?

3.5.4 Qu'est-ce qu'une ordonnance de dévolution?

3.5.5 Qu'est-ce qui constituerait le transfert d'une « partie des droits »?

Autorisation

Transferts à d'autres gouvernements : al. 16(2)e) de la LIF - règlements relatifs aux transferts de la gestion et de la maîtrise à d'autres gouvernements

Acceptation des transferts : al. 16(2)f) de la LIF - règlements relatifs à l'acceptation des transferts de la gestion et de la maîtrise par d'autres gouvernements

Origine

Avant l'adoption de la LIF et du RIF, les transferts de la gestion et de la maîtrise de l'État aux provinces étaient autorisés par le paragraphe 4(2) de la Loi sur les concessions de terres domaniales, dont voici le libellé :

Avant l'adoption de la LIF et du RIF, les transferts de la gestion et de la maîtrise étaient acceptés par décret pris en vertu de la prérogative royale, car aucune loi ne prévoyait de pouvoir précis à cet égard.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et de la politique du CT sur les biens immobiliers

LIF

- par. 11(1) : signature des transferts de la gestion et de la maîtrise

- par. 11(2) : effet des transferts d'autres gouvernements

- al. 16(1)e) : autorisation par le gouverneur en conseil des transferts de la gestion et de la maîtrise par d'autres gouvernements

- al. 16(1)f) : acceptation par le gouverneur en conseil des transferts de la gestion et de la maîtrise d'autres gouvernements

- al. 16(2)e) : règlements sur les transferts de la gestion et de la maîtrise par l'État

- al. 16(2)f) : règlements sur l'acceptation de transferts de la gestion et de la maîtrise à l'État

RIF

- art. 11 : dépôt de documents

Article 6 - Gestion ou attributions administratives

Paragraphe 1 - Pouvoirs

Gestion ou attributions administratives

6. (1) Un ministre peut :

Observations

Le paragraphe 6(1) confère au ministre le pouvoir général concernant les transferts de la gestion (droits réels immobiliers) et d'attributions administratives (permis) visant :

Il convient de signaler deux points concernant ce paragraphe en ce qui a trait aux transferts à des sociétés d'État mandataires et par ces dernières. Premièrement, le paragraphe n'autorise pas les sociétés mandataires à transférer la gestion à des ministres. Malgré la grande portée du libellé de l'alinéa 16(2)g), qui autoriserait la prise de règlements à cet égard, on a convenu de traiter de la question lors des discussions futures a vec les sociétés d'État mandataires afin de déterminer si ces dernières sont visées, en tout ou en partie, par la LIF et le RIF.

Article 6 - Gestion ou attributions administratives

Paragraphe 1 - Pouvoirs

Deuxièmement, la disposition ne vise que les transferts soit à des sociétés d'État mandataires habilitées par d'autres lois à acquérir et à aliéner des immeubles, soit par de telles sociétés. Le problème, c'est que les sociétés mandataires n'ont pas toutes été autorisées par le Parlement à effectuer des opérations immobilières. Les pouvoirs précis de chaque société d'État mandataire en matière immobilière doivent être examinés au cas par cas.

Au moment de la rédaction du RIF, on craignait que le simple fait de permettre aux ministres d'effectuer des transferts aux sociétés mandataires et d'accepter les transferts de ces dernières équivaudrait à conférer à ces sociétés le pouvoir d'effectuer de tels transferts. Cette situation n'était pas satisfaisante car, comme il a été indiqué précédemment, l'intention visée par le RIF de 1992 n'était pas de conférer un nouveau pouvoir aux sociétés d'État en matière d'opérations immobilières ou de transferts. Le RIF, à tout le moins au début, visait à autoriser les opérations et les transferts par les ministres.

C'est pourquoi le libellé du paragraphe 6(1) ne confère pas de nouveaux pouvoirs aux sociétés mandataires tout en conférant de nouveaux pouvoirs aux ministres pour le transfert de la gestion à des sociétés mandataires et l'acceptation de transferts de ces dernières. Pour ce faire, on a renvoyé précisément aux pouvoirs conférés aux sociétés mandataires par des lois autres que la LIF.

Article 6 - Gestion ou attributions administratives

Paragraphe 1 - Pouvoirs

Questions générales connexes

3.4.1 Qu'entend-on par « gestion » d'immeubles fédéraux?

3.4.2 Pourquoi a-t-on décidé d'utiliser le terme « gestion »?

3.4.7 Dans la LIF et le RIF, pourquoi l'expression « attributions administratives » est-elle appliquée aux permis plutôt que le terme « gestion »?

3.4.4 Quelles sont les principales responsabilités d'un ministre relativement aux immeubles dont il a la gestion?

3.4.5 L'entrée en vigueur de la LIF a-t-elle influé sur la gestion des ministres?

3.4.6 Pourquoi y a-t-il des transferts de la gestion?

3.4.3 Quelle est la différence entre « gestion » et « gestion et maîtrise »?

Autorisation

Transfert des attributions administratives visant les permis : al. 16(2)c) - règlements sur les transferts d'attributions administratives entre les ministres
Transfert de la gestion : al. 16(2)g) - règlements sur les transferts de la gestion

Origine

Avant l'adoption de la LIF et du RIF, les transferts de la gestion s'effectuaient normalement de deux façons :

Cet article a été abrogé par la LIF;

Article 6 - Gestion ou attributions administratives

Paragraphe 1 - Pouvoirs

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et de la politique du CT sur les biens immobiliers

LIF

- par. 2(1) : définition de « gestion »

- al. 16(1)c)  : transferts des attributions administratives par le gouverneur en conseil

- al. 16(1)j) : transferts de la gestion par le gouverneur en conseil

- al. 16(2)c) : règlements sur les transferts des attributions administratives

- al. 16(2)g) : règlements sur les transferts de la gestion

- art. 18 : gestion

RIF

- art. 9 : renvoi au ministre de la Justice

- art. 11 : dépôt de documents

Article 6 - Gestion ou attributions administratives

Paragraphe 1.1 - Consentement de sociétés mandataires

Observations

Le paragraphe 6(1.1) précise qu'une société d'État mandataire doit consentir par écrit à tout transfert de la gestion par cette dernière ou à cette dernière.

Ce paragraphe a été ajouté au RIF par suite d'une modification apportée en juin 1993. Cet ajout a été demandé expressément par la Société canadienne des postes, qui estimait que les dispositions du paragraphe 6(2) relatives à la signature des transferts de la gestion ne protégeaient pas suffisamment les droits de ses clients.

Questions générales connexes

Aucune.

Autorisation

Al. 16(2)g) de la LIF - règlements sur les transferts de la gestion

Origine

Nouvelle disposition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et de la politique du CT sur les biens immobiliers

LIF

- par. 2(1) : définition de « gestion »

- al. 16(1)j) : transferts de la gestion par le gouverneur en conseil

- al. 16(2)g) : règlements sur les transferts de la gestion

- art. 18 : gestion

Article 6 - Gestion et attributions administratives

Paragraphe 2 - Signature des transferts

Gestion et attributions administratives

6. (2) Les transferts et les acceptations visés au paragraphe (1) sont faits par écrit et prennent effet au moment où ils sont signés par les deux parties et contresignés par le ministre de la Justice.

Observations

Aux termes de ce paragraphe, tous les transferts de la gestion et toutes les acceptations de ces transferts doivent se faire par écrit, de sorte qu'il y ait un document attestant que l'opération a eu lieu.

En outre, le paragraphe stipule que les transferts de la gestion ne seront valides que s'ils sont signés par les deux parties, soit par les deux ministres dans le cas de transferts entre ministres, soit par un ministre et une société d'État mandataire dans le cas de transferts entre un ministre et une société.

De plus, le ministre de la Justice doit contresigner chaque transfert de la gestion.

Questions générales connexes

Aucune.

Autorisation

Transferts des attributions administratives à l'égard d'un permis : al. 16(2)c) de la LIF - règlements sur les transferts d'attributions administratives entre ministres

Transferts de la gestion : al. 16(2)g) de la LIF - règlements sur les transferts de la gestion

Origine

Nouvelle disposition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et de la politique du CT sur les biens immobiliers

LIF

- par. 2(1) : définition de « gestion »

- al. 16(1)c)  : transferts des attributions administratives par le gouverneur en conseil

- al. 16(1)j) : transferts de la gestion par le gouverneur en conseil

- al. 16(2)c) : règlements sur les transferts des attributions administratives

- al. 16(2)g) : règlements sur les transferts de la gestion

- art. 18 : gestion

Article 7 - Conditions d'acquisition

Conditions d'acquisition

Observations

L'article confère au ministre le pouvoir d'effectuer certains paiements relatifs à l'achat d'immeubles. Il lui permet d'effectuer ces paiements s'il estime qu'ils sont raisonnables, compte tenu des circonstances particulières de l'achat.

Le paragraphe 3(2) du RIF précise que cet article ne s'applique pas aux baux, aux rétrocessions de baux et à l'acception de rétrocessions de bail. Il ne s'applique pas non plus aux permis étant donné que la définition du terme « acquisition » ne comprend pas l'obtention d'un permis.

Questions générales connexes

Aucune.

Autorisation

Al. 16(2)b) de la LIF - règlements sur les acquisitions

Origine

À l'exception de quelques changements mineurs, cet article correspond à l'article 8 du Règlement sur l'achat de terrains du gouvernement, règlement qui a été abrogé.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et de la politique du CT sur les biens immobiliers

Aucune.

Article  8 - Paiement

Paragraphe 1 - Règle générale

Paiement

8. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), il ne peut être fait aucun paiement à l'égard d'une acquisition avant l'obtention par le ministre de la Justice d'un bon titre, jugé satisfaisant par ce dernier.

Observations

Aux termes de ce paragraphe, le ministre de la Justice doit attester le titre sur un immeuble acheté avant que le prix d'achat ne puisse être versé. Le versement du prix d'achat, et non le pouvoir de conclure la cession, est conditionnel au respect de ce paragraphe.

Les paragraphes 2 à 5 renferment des exceptions à cette exigence :

Le paragraphe 3(2) du RIF précise que cet article ne s'applique pas aux baux, aux rétrocessions de bail et à l'acception de rétrocessions de bail. Il ne s'applique pas non plus aux permis étant donné que la définition du terme « acquisition » ne comprend pas l'obtention d'un permis.

Questions générales connexes

Aucune.

Autorisation

Al. 16(2)b) de la LIF - règlements sur les acquisitions

Origine

Le paragraphe 8(1) est fondé sur l'alinéa 10a) du Règlement sur l'achat de terrains par le gouvernement, qui a trait aux achats et dont voici le libellé :

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et de la politique du CT sur les biens immobiliers

Aucune.

Article 8 - Paiement

Paragraphe 2 - Paiement partiel au Canada

Paiement

8. (2) Un ministre peut, aux fins de l'acquisition d'un immeuble situé au Canada, effectuer avant l'acquisition un paiement partiel selon une entente, jugée satisfaisante par le ministre de la Justice, qui en garantit le remboursement à Sa Majesté en cas de défaut d'obtention d'un bon titre jugé satisfaisant par le ministre de la Justice.

Observations

Le paragraphe autorise les dépôts, les versements initiaux et les autres paiements partiels qui doivent être effectués avant la conclusion d'une acquisition au Canada. Ces paiements doivent être versés conformément à une entente que le ministère de la Justice juge satisfaisante et qui garantit le remboursement du paiement si le titre du vendeur n'est pas satisfaisant.

Ce type d'entente a cours depuis assez longtemps dans le secteur privé dans le cadre de ventes et d'achats d'immeubles, mais l'État ne pouvait y avoir recours parce que le Règlement sur l'achat de terrains par le gouvernement interdisait les paiements avant la conclusion d'une opération. L'élimination de cette interdiction a permis de promouvoir l'objectif de la politique selon lequel la LIF et le RIF assureraient, dans la mesure du possible, la compatibilité entre les pratiques immobilières du secteur privé et celles de l'État.

Le paragraphe 3(2) du RIF précise que cet article ne s'applique pas aux baux, aux rétrocessions de bail et à l'acception de rétrocessions de bail. Il ne s'applique pas non plus aux permis étant donné que la définition du terme « acquisition » ne comprend pas l'obtention d'un permis.

Questions générales connexes

Aucune.

Autorisation

Al. 16(2)b) de la LIF - règlements sur les acquisitions

Origine

Nouvelle disposition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et de la politique du CT sur les biens immobiliers

Aucune.

Article 8 - Paiement

Paragraphe 3 - Exceptions

Observations

L'alinéa 8(3)a) précise clairement que l'exigence relative à l'attestation du titre ne s'applique pas aux paiements visant des options d'achat d'immeubles. En règle générale, seule une recherche de titres sommaire est effectuée avant que ne soit conclue une option afin de déterminer si l'option provient du propriétaire de l'immeuble. Le fait d'exiger une recherche de titres exhaustive avant d'accepter une option serait contraire à l'objet d'une option, c'est-à-dire une manière opportune de conserver des solutions de rechange pendant que l'on détermine les immeubles à acquérir.

L'alinéa 8(3)b) prévoit une exception à l'exigence relative à l'attestation du titre dans deux cas où il est nécessaire d'agir avec promptitude et de préserver le caractère confidentiel de l'opération, soit lorsque le ministre chargé du SCRS effectue des acquisitions dans le cadre d'une enquête de sécurité et lorsque le ministre chargé de la GRC effectue des acquisitions dans le cadre d'une enquête de la GRC. En outre, il n'est pas nécessaire que les documents relatifs à ces opérations soient :

Questions générales connexes

Aucune.

Autorisation

Al. 16(2)b) de la LIF - règlements sur les acquisitions

Origine

L'exception visant le ministre chargé du SCRS est fondée sur l'article 10.1 du Règlement sur l'achat de terrains par le gouvernement, dont voici le libellé :

L'exception visant le ministre chargé de la GRC fait l'objet d'une nouvelle disposition.

RIF

• par. 11(1) : dépôt de documents

Article 8 - Paiement

Paragraphe 4 - Paiement à l'extérieur du Canada

Observations

Le paragraphe crée une autre exception à l'exigence relative à l'attestation des titres. Cette exception a trait aux achat d'immeubles à l'étranger par le secrétaire d'État aux Affaires extérieures (maintenant le ministre des Affaires étrangères). L'exception s'applique en présence des trois conditions suivantes :

Selon la première condition, ces paiements doivent être effectués uniquement lorsque les pratiques commerciales locales le permettent, ce qui est conforme à la politique de « responsabilité sociale » du gouvernement fédéral.

La deuxième tient compte de la pratique selon laquelle des avocats exerçant leurs activités professionnelles dans le lieu où est situé l'immeuble, plutôt que des avocats employés par le ministère de la Justice, fournissent des conseils juridiques dans le cas de nombreuses opérations immobilières à l'étranger. Les services de ces avocats locaux sont retenus par le ministre des Affaires étrangères conformément à l'article 4 du Règlement sur les marchés de l'État, dont voici le libellé :

La troisième condition a été insérée parce que, dans certains lieux étrangers, comme Hong Kong, on verse souvent au vendeur la totalité ou presque du prix d'achat avant la conclusion de l'opération. La prise de possession immédiate après le paiement intégral protège l'État et est conforme aux pratiques qui y ont cours.

Le paragraphe 3(2) du RIF précise que cet article ne s'applique pas aux baux, aux rétrocessions de bail et à l'acception de rétrocessions de bail. Il ne s'applique pas non plus aux permis étant donné que la définition du terme « acquisition » ne comprend pas l'obtention d'un permis.

Questions générales connexes

Autorisation

Al. 16(2)b) - règlements sur les acquisitions

Origine

Nouvelle disposition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et de la politique du CT sur les biens immobiliers

Aucune.

Article 8 - Paiement

Paragraphe 5 - Exception dans le cas de paiements à l'extérieur du Canada

Paiement

8. (5) Malgré le paragraphe (4), le secrétaire d'État aux Affaires extérieures peut, aux fins de l'acquisition d'un immeuble situé dans un lieu où le ministre de la Justice ne peut établir ou certifier, à sa satisfaction, le titre ou le droit de propriété de l'immeuble, effectuer un paiement si celui-ci, à la fois :

Observations

Le paragraphe 8(5) prévoit une autre exception dans le cas d'acquisitions à l'étranger lorsque le régime foncier en vigueur à l'étranger empêche l'attestation des titres. Cette situation s'est produite par le passé dans des pays tels que la République populaire de Chine, qui ne possède aucun système d'enregistrement immobilier. Le paragraphe prévoit également une exception dans les cas où il est impossible d'attester des titres en raison d'une guerre ou d'un désastre.

Cette exception s'applique uniquement lorsque la première et la troisième conditions de l'exception prévue au paragraphe 8(4) s'appliquent. En outre, le ministre de la Justice doit être convaincu que le titre ne peut être déterminé ni attesté.

Le paragraphe 3(2) du RIF précise que cet article ne s'applique pas aux baux, aux rétrocessions de bail et à l'acception de rétrocessions de bail. Il ne s'applique pas non plus aux permis étant donné que la définition du terme « acquisition » ne comprend pas l'obtention d'un permis.

Questions générales connexes

Aucune.

Autorisation

Al. 16(2)b) - règlements sur les acquisitions

Origine

Nouvelle disposition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et de la politique du CT sur les biens immobiliers

Aucune.

Article 9 - Renvoi d'aliénations au ministre de la Justice

Paragraphes 1 et 2 - Règle générale et exceptions

Renvoi au ministre de la Justice

9. (1) Sous réserve du paragraphe (2), un ministre doit renvoyer chaque aliénation au ministre de la Justice aux fins de l'établissement et de l'approbation de la forme et de la teneur juridique de la concession de l'État.

Observations

Aux termes du paragraphe 9(1), le ministre de la Justice doit établir et approuver la forme et la teneur juridique des concessions de l'État dans le cas des aliénations visées par le RIF. Il montre que l'adoption de la LIF et du RIF n'a pas modifié le rôle du ministre de la Justice en matière d'établissement et d'approbation des concessions de l'État.

L'alinéa 5c) de la Loi sur le ministère de la Justice précise que le ministre de la Justice est chargé d'établir et d'autoriser toutes les pièces émises sous le grand sceau. Cet alinéa vise notamment les lettres patentes. Puisque les nouveaux types d'actes d'aliénation autorisés par la LIF - comme les actes de concession, les actes de juridiction provinciale et les plans - ne sont pas revêtus du grand sceau, cet alinéa de la Loi sur le ministère de la Justice ne s'y applique pas. Par conséquent, il était nécessaire d'établir et d'approuver les nouvelles concessions de l'État afin de protéger de la même façon les droits de l'État, qu'il s'agisse de lettres patentes ou des nouvelles catégories de concessions de l'État.

Le paragraphe 9(2) prévoit deux exceptions à l'exigence relative à l'établissement et à l'approbation par le ministre de la Justice, notamment :

En outre, le paragraphe 3(2) du RIF précise que cet article ne s'applique pas aux baux, aux rétrocessions de bail et à l'acceptation de rétrocessions de bail Il ne s'applique pas non plus aux permis étant donné que la définition du terme « aliénation » ne comprend pas l'obtention d'un permis.

Article 9 - Renvoi d'aliénations au ministre de la Justice

Paragraphe 1 et 2 - Règle générale et exceptions

Questions générales connexes

3.2.9 Pourquoi les actes de concession et les actes de juridiction provinciale doivent-ils être signés par le ministre chargé de la gestion de l'immeuble et par le ministre de la Justice?

3.2.8 Pourquoi n'est-il pas nécessaire que le ministre de la Justice approuve les concessions de l'État effectuées au moyen d'actes de juridiction étrangère?

3.2.12 Pourquoi des règles différentes s'appliquent-elles aux opérations effectuées à l'étranger?

Autorisation

Al. 15(2)a) - renvoi au ministre de la Justice

Origine

Nouvelle disposition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et de la politique du CT sur les biens immobiliers

RIF

Article 9 - Renvoi d'aliénations au ministre de la Justice

Paragraphe 3 - Preuve

Renvoi au ministre de la Justice

9. (3) Le contreseing du ministre de la Justice apposé sur une concession de l'État en application des paragraphes 5(6) et 7(2) de la Loi constitue une preuve concluante qu'il a établi et approuvé la forme et la teneur juridique de la concession de l'État.

Observations

Le paragraphe 9(3) précise que le contreseing du ministre de la Justice apposé sur une concession de l'État prouve qu'elle est conforme à cet article. De cette façon, on ne se demandera pas, à l'égard d'un titre de propriété, si le ministre de la Justice a établi et approuvé la concession. Des recherches de titres peuvent être effectuées de nombreuses années après l'octroi de la concession et, à ce moment, la preuve de l'établissement et de l'approbation de la concession par le ministre de la Justice pourrait ne pas être facile à trouver.

Des paragraphes de la LIF font état du contreseing du ministre de la Justice sur certains documents :

Aux termes du paragraphe 5(3) de la LIF, le contreseing du ministre de la Justice n'est pas nécessaire sur les documents de juridiction étrangère servant à concéder des immeubles à l'étranger. Lorsque le ministère de la Justice fournit des conseils juridiques et qu'un acte de juridiction étrangère est utilisé aux fins de la concession de l'État, le ministre de la Justice doit tout de même établir et approuver le document conformément au paragraphe 9(1).

Questions générales connexes

Aucune.

Autorisation

Al. 15(2)a) de la LIF - renvoi au ministre de la Justice

Al. 16(2)a) de la LIF - règlements sur les aliénations

Origine

Nouvelle disposition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et de la politique du CT sur les biens immobiliers

RIF

Article 10 - Conditions relatives aux options

Conditions relatives aux options

10. Un ministre peut, si une option d'acquisition lui donne le droit de pénétrer dans l'immeuble qui en fait l'objet et d'y effectuer des vérifications, convenir avec la personne qui lui accorde l'option :

Observations

Cet article confère au ministre le pouvoir d'ajouter certaines clauses se rapportant aux essais du sol et autres vérifications portant sur un immeuble à l'égard duquel le ministre a pris une option d'acquisition. Aux termes de ces clauses, le ministre peut convenir de réparer les dommages causés à l'immeuble par les essais ou de verser au propriétaire de cet immeuble une indemnité pour ces dommages. L'article donne au ministre la marge de manœuvre nécessaire pour ajouter ces clauses à une convention d'une option si les circonstances particulières à la situation l'exigent.

L'article correspond essentiellement à un article antérieur du Règlement sur l'achat de terrains par le gouvernement.

Le paragraphe 3(2) du RIF précise que cet article ne s'applique pas aux baux, aux rétrocessions de bail et à l'acception de rétrocessions de bail. Il ne s'applique pas non plus aux permis étant donné que la définition du terme « acquisition » ne comprend pas l'obtention d'un permis.

Questions générales connexes

Aucune.

Autorisation

L'al. 16(2)b) de la LIF - règlements sur les acquisitions

Origine

À l'exception de quelques changements, cet article correspond au paragraphe 13(1) du Règlement sur l'achat de terrains par le gouvernement, qui a été abrogé.

Article 10 - Conditions relatives aux options

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et de la politique du CT sur les biens immobiliers

Aucune.

Article 11 - Dépôt de documents

Paragraphe 1 - Documents à conserver

11. (1) Le ministre de la Justice crée et gère un dépôt de documents au ministère de la Justice, dans lequel sont conservées des copies des actes suivants :

Observations

Le paragraphe indique les quatre grands types d'actes qui doivent être conservés au dépôt de documents du ministère de la Justice :

Le paragraphe est fondé sur l'intention de la politique selon laquelle le dépôt de documents ne devrait contenir que les concessions de l'État et les transferts d'attributions administratives. C'est pourquoi les divers documents suivants relatifs aux immeubles fédéraux ne sont pas conservés dans le dépôt :

L'alinéa 11(1)a) décrit quatre types de concessions de l'État qui peuvent être conservées, notamment :

La LIF a créé ou, pour la première fois, autorisé ces quatre types de documents aux fins des concessions de l'État. Pour sa part, le RIF a permis pour la première fois aux ministres de consentir des concessions de l'État (à l'extérieur des territoires) sans obtenir de décrets ou de documents revêtus du grand sceau. Par conséquent, n'eût été l'alinéa 11(1)a), il n'aurait existé aucun dépôt de l'État pour conserver ces types de concessions de l'État émises par des ministres conformément au paragraphe 4(1) du RIF.

Aux termes de l'alinéa 11(1)a), ni les baux et les notifications (comme il a été mentionné précédemment) ni les documents utilisés pour l'aliénation d'un immeuble acquis par le SCRS et la GRC dans le cadre d'une enquête confidentielle ne sont versés au dépôt de documents.

Questions générales connexes

3.2.1 Quels types de documents peut-on utiliser pour conférer des concessions de l'État à l'égard d'immeubles fédéraux en application de la LIF?

3.2.2 Qu'est-ce qu'une notification?

Autorisation

Al. 15(2)b) - règlements sur le dépôt de documents

Origine

Nouvelle disposition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et de la politique du CT sur les biens immobiliers

Aucune.

Article 11 - Dépôt de documents

Paragraphe 2 - Ministres chargés de verser des documents

Dépôt de documents

11. (2) Sauf dans le cas de l'aliénation d'un immeuble ayant fait l'objet d'une acquisition visée à l'alinéa 8(3)b), une copie de l'acte est envoyée sans délai au dépôt de documents par le ministre :

Observations

Le paragraphe 11(2) indique qui est chargé de verser une copie des actes au dépôt. Le dernier ministre à avoir le document entre les mains avant que l'opération ne soit conclue est celui qui :

Ce paragraphe ne s'applique pas non plus aux documents utilisés pour l'aliénation d'un immeuble acquis par le SCRS et la GRC dans le cadre d'une enquête confidentielle.

Le dépôt de documents est géré par la Section du droit immobilier du ministère de la Justice.

Questions générales connexes

Aucune.

 Autorisation

Al. 15(2)b) - règlements sur le dépôt de documents

Origine

Nouvelle disposition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et de la politique du CT sur les biens immobiliers

Aucune.

Article 11 - Dépôt de documents

Paragraphe 3 - Moyens de verser des documents

Dépôt de documents

11. (3) Les actes et les renseignements peuvent être versés ou conservés dans le dépôt de documents par quelque moyen que ce soit.

Observations

Le paragraphe 11(3) précise que les actes et les renseignements peuvent être versés ou conservés dans le dépôt par quelque moyen que ce soit. Cette disposition permet d'utiliser les méthodes modernes, électroniques et autres, de stockage des données et de gestion de l'information.

Questions générales connexes

Aucune.

Autorisation

Al. 15(2)b) - règlements sur le dépôt de documents

Origine

Nouvelle disposition.

Dispositions connexes de la LIF, du RIF et de la politique du CT sur les biens immobiliers

Aucune.

3.0 Questions générales portant sur la Loi sur les immeubles fédéraux et le Règlement concernant les immeubles fédéraux

3.1 Portée de la Loi et du Règlement

3.1.1 Pourquoi faudrait-il permettre une délégation de pouvoirs entre les ministères?

Ce type de délégation permet de gérer efficacement les opérations du gouvernement en matière immobilière. Il peut arriver qu'un ministre souhaite déléguer à une personne à l'extérieur de son ministère le pouvoir nécessaire quant à une opération immobilière. Par exemple, un fonctionnaire d'un bureau régional de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pourrait se voir déléguer le pouvoir d'agir pour le compte du ministère d'un autre ministre ou un chef de mission pourrait agir dans le cadre d'opérations effectuées à l'étranger.

En outre, un ministre pourrait parfois souhaiter déléguer à un autre ministre le pouvoir nécessaire quant à une opération immobilière. Par exemple, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pourrait se voir déléguer le pouvoir d'agir pour le compte d'un autre ministère ou le ministère des Affaires étrangères pourrait agir dans le cadre d'opérations effectuées à l'étranger.

3.1.2 La LIF a-t-elle des répercussions sur les droits d'acquisition et d'aliénation conférés à l'État en vertu d'autres lois fédérales, comme la Loi sur les parcs nationaux, etc.?

Non. Les droits d'acquisition et d'aliénation des immeubles conférés en vertu d'autres lois fédérales ne sont pas modifiés par la LIF. Cette dernière a été conçue de manière à n'avoir aucune incidence sur l'application des dispositions législatives existantes aux terres fédérales comme les parcs nationaux, les terres indiennes ou les terres territoriales. La LIF n'aura aucune incidence non plus sur les droits d'acquisition et d'aliénation d'immeubles conférés aux sociétés d'État par leur loi constitutive ou la LGFP.

3.1.3 Quelles sont les répercussions de cette loi en ce qui concerne les terres indiennes?

La LIF est sans effet à l'égard des terres indiennes. Elle a été conçue de manière à n'avoir aucune incidence sur l'application des dispositions législatives existantes aux terres fédérales comme les terres indiennes. Le pouvoir du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de s'occuper des réserves et de les aliéner demeure assujetti à la Loi sur les Indiens.

3.1.4 Pourquoi la LIF a-t-elle modifié l'exigence selon laquelle les immeubles fédéraux ne pouvaient être vendus ou cédés que s'ils étaient excédentaires (dits « de surplus ») ou s'ils « [n'étaient] pas requis pour des fins publiques »?

La LIF a fait disparaître la restriction figurant dans la Loi sur les concessions de terres domaniales, la Loi sur les travaux publics et la Loi sur les biens de surplus de la Couronne qui limitait l'aliénation aux immeubles « de surplus » ou « non requis pour des fins publiques ».

L'expression « qui ne sont pas requis pour des fins publiques » a été utilisée pour la première fois relativement à l'aliénation d'immeubles fédéraux à la fin du XIXe siècle. Cette restriction a compliqué la conclusion, par l'État, d'opérations immobilières.

Par exemple, la condition essentielle selon laquelle les immeubles ne doivent pas être « requis pour des fins publiques » empêchait la concession d'immeubles fédéraux à des sociétés d'État mandataires œuvrant à des fins publiques fédérales. Il aurait été impossible d'utiliser le pouvoir d'aliénation prévu dans la législation antérieure pour autoriser la cession aux Musées nationaux du Canada d'un immeuble appartenant à l'État, car cette législation exigeait que l'immeuble ne soit « pas requis pour des fins publiques » et que les Musées nationaux du Canada l'utilisent à de telles fins.

Un autre exemple serait un cas où l'État serait propriétaire d'un édifice à bureaux de 20 étages, mais constaterait après un certain temps qu'un seul étage lui est nécessaire pour les besoins des programmes gouvernementaux. Une saine pratique de gestion immobilière l'inciterait à vendre l'édifice et à prendre en location l'étage nécessaire; ce qui éliminerait par le fait même les frais généraux liés à la gestion de l'édifice tout entier. De plus, les politiques du Conseil du Trésor exigent la vente des immeubles non requis pour les besoins de programmes. Toutefois, en vertu de la législation antérieure, on aurait pu prétendre qu'on ne pouvait agir ainsi parce qu'une partie de l'édifice était toujours requise pour des fins publiques.

3.1.5 Quelle garantie existe-t-il que les immeubles requis pour des fins publiques ne seront pas aliénés?

La législation fédérale en matière d'immeubles repose sur le principe selon lequel ils doivent être détenus pour les besoins des programmes du gouvernement. Par conséquent, le pouvoir d'aliénation d'immeubles que confère à un ministre la politique du Conseil du Trésor est limité aux cas suivants :

De même, la politique du Conseil du Trésor prévoit qu'un ministre n'est habilité à acquérir un immeuble que lorsqu'il est nécessaire pour les besoins de son ministère.

3.1.6 La LIF a-t-elle modifié les procédures à suivre pour l'aliénation des immeubles excédentaires (dits « de surplus »)?

En vertu de l'article 42 de la LIF, les immeubles ne seront plus assujettis à la Loi sur les biens de surplus de la Couronne ni aux procédures d'aliénation des biens excédentaires qui y sont prévues. Lors de la rédaction du RIF et de la politique du Conseil du Trésor relative à la LIF, on a tenu compte des procédures d'aliénation des immeubles qui ne sont plus requis par un ministère pour ses programmes ainsi que de toutes les autres procédures relatives à l'acquisition et à l'aliénation des immeubles fédéraux. Pour assurer l'uniformité, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, dont le ministère possède un grand savoir-faire en matière d'aliénation des biens excédentaires, continuera à jouer le rôle principal dans ce domaine.

3.1.7 En quoi l'exigence limitant l'aliénation des immeubles fédéraux à ceux « qui ne sont pas requis pour des fins publiques » a-t-elle créé des problèmes pour les opérations de cession-bail?

Il y a quelques années, l'exigence selon laquelle les immeubles fédéraux ne devaient « pas être requis pour des fins publiques » a causé un grave problème lorsque l'État a voulu conclure divers baux. Les opérations de cession-bail effectuées par l'État l'obligent habituellement à consentir aux promoteurs des baux fonciers à long terme (par exemple, d'une durée de 35 ans) en vertu desquels le preneur s'engage à construire un immeuble suivant le cahier des charges de l'État et à lui sous-louer cet immeuble pour une période pratiquement équivalente à la durée prévue du bail foncier (moins quelques jours). Le bail comporte habituellement une option d'achat en faveur de l'État. On peut donner comme exemple d'une telle opération le complexe situé au 240 de la rue Sparks, à Ottawa.

Le fait que l'État obtenait un sous-bail à long terme sur des immeubles qu'il avait lui-même loués au moyen d'un bail foncier laissait entendre que les immeubles étaient encore, en fait, requis pour des fins publiques. On a donc allégué qu'il n'existait aucun pouvoir de conclure de telles cessions-bail.

En conséquence, la Loi sur les concessions de terres domaniales et la Loi sur les travaux publics ont été modifiées en 1985 de manière à conférer explicitement à l'État un pouvoir de conclure de telles opérations. Étant donné le libellé général de l'alinéa 16(1)a) de la LIF, les modifications de 1985 ne sont plus nécessaires et ces articles ont été abrogés par la LIF.

3.1.8 Pourquoi le pouvoir d'autoriser l'acquisition et l'aliénation des biens a-t-il été inscrit dans la LIF?

De cette façon, le pouvoir d'acquérir des immeubles figure dans la même loi que le pouvoir de les aliéner, ce qui est de nature à favoriser une gestion uniforme des immeubles. Il est logique d'inscrire dans la même loi les pouvoirs de l'État en matière d'acquisition et d'aliénation d'immeubles, notamment le pouvoir de prendre des décrets et des règlements à ces fins.

Avant l'adoption de la LIF, le principal pouvoir général en matière d'aliénation était prévu dans la Loi sur les concessions de terres domaniales et la location d'immeubles était régie par le Règlement sur les marchés de l'État pris en application de la LGFP, tandis que les acquisitions étaient régies par le Règlement sur l'achat de terrains par le gouvernement, aussi pris en application de la LGFP. Lorsque la LIF a été adoptée, elle est devenue le principal fondement législatif, tant en matière d'aliénation que d'acquisition d'immeubles fédéraux.

3.1.9 Pourquoi l'État voudrait-il financer l'achat d'un immeuble?

Afin de faciliter la vente de l'immeuble en question. Par exemple, le financement de l'achat pourrait aider à obtenir un prix de vente satisfaisant ou même faciliter la vente de l'immeuble si le marché est apathique.

3.1.10 Pourquoi l'État voudrait-il obtenir une garantie à l'égard du paiement d'une partie du prix de vente d'un immeuble?

Il est nécessaire d'obtenir une garantie pour protéger les droits de l'État à l'égard de la somme qui lui est due.

3.1.11 La LIF a-t-elle entraîné une augmentation du loyer ou des frais de service exigés des locataires d'immeubles fédéraux?

Non. La Loi n'a fait que préciser les pouvoirs concernant les pratiques qui avaient cours depuis de nombreuses années. La LIF montre clairement que, dans les cas opportuns, les prix du marché seront exigés à l'égard des services gouvernementaux se rapportant à des immeubles fédéraux.

Les loyers exigés des locataires des immeubles fédéraux sont fixés en fonction des taux du marché, toute exception découlant de considérations stratégiques. Cette méthode garantit que l'État agira d'une manière uniforme et équitable, dans l'intérêt de tous les contribuables, en ayant recours à de saines pratiques de gestion financière. Il faut également signaler que les dispositions de la LIF n'ont aucune incidence sur les immeubles pour lesquels les loyers sont déjà déterminés en vertu des dispositions de certaines lois relatives à des programmes particuliers, comme la Loi sur les parcs nationaux ou la Loi sur les ports de pêche et de plaisance. Pour ce qui est des frais de service, ils sont actuellement fixés en fonction des coûts, et cette pratique n'a pas changé.

3.1.12 L'alinéa contredit-il l'article 19 de la Loi sur la gestion des finances publiques?

Non. L'article 19 vise à réglementer le prix des services fournis au public par l'État. La Loi sur les immeubles fédéraux réglementera le montant du loyer et des frais liés aux services fournis dans le cadre d'un marché entre l'État et un tiers.

3.1.13 Quels sont les pouvoirs particuliers conférés au Conseil du Trésor par la LIF?

La Loi sur les immeubles fédéraux souligne le rôle central du Conseil du Trésor en matière de gestion des immeubles fédéraux. Elle confère au Conseil du Trésor les pouvoirs nécessaires pour assurer la gestion efficiente et efficace des immeubles fédéraux. Voici quelques points saillants relatifs aux pouvoirs particuliers conférés au Conseil du Trésor par la LIF :

3.1.14 Quelles ont été les répercussions de la LIF sur les immeubles concédés par l'État au

Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest?

La Loi sur les immeubles fédéraux ne prévoit aucun pouvoir pour la concession des terres fédérales du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest régies par la Loi sur les terres territoriales.

La Loi sur les terres territoriales s'applique aux terres du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest administrées par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et, dans certains cas, par les commissaires des territoires. En vertu de cette loi, certains droits miniers et autres sont réservés à l'État lorsqu'une concession de l'État portant sur des terres territoriales est conclue conformément à cette loi.

Toutefois, d'autres ministres fédéraux sont chargés de la gestion de terres fédérales dans les territoires, ces terres ayant été acquises par achat auprès de particuliers ou par suite d'un transfert de la gestion du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Ces terres fédérales ne sont pas régies par la Loi sur les terres territoriales. Leur aliénation relevait plutôt de la Loi sur les cessions de terres domaniales ou de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne, qui n'exigeaient pas que des droits soient réservés à l'État conformément à la Loi sur les terres territoriales. (L'aliénation de ces terres est maintenant régie par la LIF.)

C'est pourquoi il est possible que deux voisins, ayant chacun acheté une parcelle de terrain à l'État, aient acquis des droits considérablement différents sur des terrains respectifs. L'article 17 de la LIF a fait disparaître cette iniquité. En vertu de cet article, toutes les concessions d'immeubles fédéraux au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest effectuées en vertu de la LIF sont assujetties aux mêmes réserves au profit de l'État en ce qui concerne les droits miniers et autres que celles qui figurent dans la Loi sur les terres territoriales. Par conséquent, tous les concessionnaires des terres fédérales dans les deux territoires seront traités de la même façon.

Les paragraphes 17(2) et (3) de la LIF précisent également quel ministre fédéral a la gestion des droits réservés.

3.2 Concessions de l'État

3.2.1 Quels types de documents peut-on utiliser pour conférer des concessions de l'État à l'égard d'immeubles fédéraux en application de la LIF?

Il existe six catégories de documents auxquels il est possible de recourir pour concéder un immeuble appartenant à l'État en vertu de la Loi sur les immeubles fédéraux  :

Avant l'entrée en vigueur de la LIF, presque toutes les concessions d'immeubles fédéraux étaient effectuées au moyen de lettres patentes. La LIF n'a pas modifié la valeur juridique de ces dernières ni les procédures qui s'y rapportent.

La Loi a prévu des documents que le gouvernement peut, s'il le désire, utiliser au lieu des lettres patentes. Ces documents de remplacement - les actes de concession, les actes de juridiction provinciale ou étrangère et les plans - peuvent servir à concéder des immeubles fédéraux et auront la même valeur juridique que les lettres patentes, sans les procédures longues et complexes qu'entraînent ces dernières. En outre, l'État pourra céder des immeubles en ayant recours aux moyens mêmes employés dans le secteur privé, ce qui lui permet d'atteindre son objectif de sa politique qui est de traiter avec le public en utilisant les moyens auxquels ce dernier est habitué.

3.2.2 Qu'est-ce qu'une notification?

Une notification est un document délivré en vertu de la Loi sur les terres territoriales par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ou par le commissaire d'un territoire ordonnant qu'un certificat de titre soit accordé par le conservateur des titres fonciers relativement à des terres situées au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest. La personne désignée dans le certificat de titre est le propriétaire enregistré de la terre visée.

Une notification a la même force exécutoire qu'une concession de terres territoriales effectuée par lettres patentes. En vertu de la LIF, une concession de l'État comprend une notification.

3.2.3 Que sont les lettres patentes revêtues du grand sceau?

Les lettres patentes ont été définies comme [TRADUCTION] « un document émanant du souverain, revêtu du grand sceau, en vertu duquel une personne ou une compagnie a le droit de faire certaines choses ou de bénéficier de certains privilèges qu'elle n'aurait pu faire ou dont elle n'aurait pu bénéficier sans ce pouvoir ».

Selon une règle de common law datant de plusieurs siècles, les terres appartenant à l'État ne peuvent être cédées autrement qu'au moyen de lettres patentes, à moins de dispositions législatives prévoyant un autre mode de cession. Il existe bien sûr certaines lois fédérales qui permettent l'aliénation d'immeubles fédéraux au moyen d'instruments autres que des lettres patentes. Par exemple, le paragraphe 96(1) de la Loi nationale sur l'habitation autorise la SCHL à établir les actes translatifs de propriété, de servitude, etc. à l'égard de certains immeubles appartenant à l'État. Les notifications effectuées en vertu de la Loi sur les terres territoriales et les baux en constituent d'autres exemples.

Néanmoins, avant l'adoption de la LIF, les lettres patentes constituaient le principal acte juridique au moyen duquel des immeubles appartenant à l'État ou des droits réels sur ceux-ci étaient cédés à des particuliers ou à des personnes morales, même si leur émission donnait lieu à des procédures longues et complexes.

3.2.4 Quelle est la procédure d'émission des lettres patentes?

Les procédures relatives à l'émission des lettres patentes (après l'obtention de l'autorisation requise pour la vente ou l'aliénation) sont régies par la Loi sur les sceaux et le Règlement sur les documents officiels. Ces procédures assez complexes nécessitent d'ordinaire l'intervention d'au moins trois ministères. Elles durent habituellement de 4 à 6 semaines à compter de la date de la demande initiale. Ce délai s'ajoute au temps nécessaire pour négocier l'opération, préparer les documents et obtenir le décret ou toute autre autorisation nécessaire.

3.2.5 La Loi a-t-elle fait disparaître les lettres patentes? Sinon, pourquoi? Pourquoi a-t-on besoin d'un document pouvant remplacer les lettres patentes? Y a-t-il une différence entre la valeur juridique des « actes de concession » et celle des lettres patentes accordant une concession?

Non, il est encore possible d'avoir recours aux lettres patentes. Il s'agit des documents traditionnellement utilisés par l'État et les provinces pour concéder la propriété d'immeubles ou des droits réels immobiliers. L'État a décidé de conserver la possibilité de recourir aux lettres patentes dans les cas appropriés, par exemple, lorsque l'acheteur d'un immeuble fédéral le demande expressément.

En outre, les lettres patentes restent requises pour une raison de droit plus ésotérique. La nouvelle catégorie de concessions prévue par la LIF (les actes de concession) a la même force exécutoire que les lettres patentes. La jurisprudence ayant établi la force exécutoire des lettres patentes, il est nécessaire de garder ces dernières, à tout le moins afin que cette jurisprudence s'applique aux actes de concession.

Un document qui peut remplacer les lettres patentes est nécessaire pour les motifs suivants :

En vertu de la LIF, les « actes de concession » et les lettres patentes ont la même valeur juridique (voir le paragraphe 5[7]).

3.2.6. L'utilisation d'actes de juridiction provinciale donne-t-elle lieu à l'adoption de lois provinciales?

Il est possible que ce paragraphe entraîne l'adoption de lois en vigueur dans une province qui régissent ces actes et leurs effets. Toutefois, les droits de l'État sont préservés parce que le ministre de la Justice doit approuver tout document utilisé.

3.2.7 Quels sont des exemples de documents de cession de juridiction provinciale qui pourraient être utilisés à l'égard des concessions de l'État en application de la LIF?

Voici quelques exemples :

3.2.8 Pourquoi n'est-il pas nécessaire que le ministre de la Justice approuve les concessions de l'État effectuées au moyen d'actes de juridiction étrangère?

Dans le cas d'une opération réalisée à l'étranger, on consulterait un avocat de l'endroit en vue de préparer les documents de cession. Il n'est donc pas nécessaire que le ministre de la Justice approuve la concession de l'État. Le fait de demander au ministre de la Justice d'approuver des actes de juridiction étrangère à utiliser pour une concession de l'État à l'égard d'un immeuble situé à l'étranger pourrait retarder considérablement l'opération visée.

3.2.9 Pourquoi les actes de concession et les actes de juridiction provinciale doivent-ils être signés par le ministre chargé de la gestion de l'immeuble et par le ministre de la Justice?

Les règlements pris en vertu de la Loi sur les sceaux exigent que le ministre de la Justice signe toutes les concessions de terres fédérales revêtues du grand sceau, soit les lettres patentes. Cette mesure garantit que les droits de l'État sont protégés lors de l'aliénation d'un immeuble fédéral. Les actes de concession et les actes de juridiction provinciale ne sont pas revêtus du grand sceau et, à ce titre, ne seront pas régis par les règlements pris en vertu de la Loi sur les sceaux. En conséquence, le ministre de la Justice doit les signer, de sorte que les droits juridiques de Sa Majesté soient protégés de la même façon, tant en ce qui a trait aux lettres patentes qu'aux nouvelles catégories de concessions de l'État.

3.2.10 Qu'entend-on par « mention de limitation »?

« Mention de limitation » est une expression juridique désignant les termes utilisés dans un acte ou un autre document pour concéder une propriété immobilière ou un droit réel immobilier particulier. La personne qui cède un immeuble a le droit de restreindre, selon qu'elle le juge approprié, le droit réel ainsi conféré.

La mention de limitation définit tout simplement le droit cédé dans l'acte translatif de propriété. Ironiquement, la présence d'une mention de limitation dans un acte translatif peut, en fait, entraîner la cession d'un droit immobilier plus large que celui qui aurait été cédé autrement.

Par exemple, en common law, si un acte cédant un immeuble indiquait seulement le nom de famille de la personne qui le reçoit, sans qu'y figure une « mention de limitation » précisant les droits réels cédés, on considérait que l'acte ne cédait qu'un droit viager. En d'autres termes, la personne n'obtenait que le droit d'utiliser l'immeuble de son vivant et, à son décès, cet immeuble revenait à l'ancien propriétaire. Toutefois, si l'acte translatif précisait le nom de la personne et renfermait la mention de limitation « et ses héritiers », on considérait que cet acte avait transféré un droit de propriété absolu.

Dans la plupart des provinces canadiennes, la common law est modifiée par les lois qui y sont adoptées. On présume aujourd'hui que tous les actes translatifs de propriété constituent un transfert absolu du droit de propriété à moins d'une disposition expresse contraire.

3.2.11 Pourquoi l'État voudrait-il avoir le droit de se concéder des immeubles à lui-même?

Principalement parce qu'il souhaite régler certains problèmes d'ordre technique posés par des systèmes d'enregistrement immobilier qui empêchent l'enregistrement de certains immeubles fédéraux.

Avant l'adoption de la LIF, l'État était incapable de se concéder des terres à lui-même. Strictement parlant, cette incapacité empêchait l'enregistrement des immeubles fédéraux non concédés dans les bureaux d'enregistrement immobilier provinciaux qui exigent qu'une concession de l'État apparaisse en premier lieu. Certaines provinces dotées d'un système Torrens, par exemple, la Colombie-Britannique, ont cette exigence.

L'article 10 de la LIF a fait disparaître cet obstacle et permis l'enregistrement dans ces provinces. Il constitue un outil utile pour les opérations immobilières. Par exemple, l'État pourrait désirer avoir une servitude sur un immeuble fédéral qu'il veut vendre. L'article 10 lui permet de se concéder la servitude à lui-même avant de vendre l'immeuble. Cette opération serait plus complexe si l'État n'avait pas le droit de se concéder des servitudes à lui-même.

3.2.12 Pourquoi des règles différentes s'appliquent-elles aux opérations effectuées à l'étranger?

L'aliénation d'un immeuble fédéral à l'étranger constitue une opération complexe en raison de certains principes de droit et de leur interaction. Le droit local (étranger) régit généralement l'acquisition et l'aliénation d'immeubles, mais il varie quant à la mesure dans laquelle il s'applique à l'État canadien.

L'utilisation de lettres patentes lors de l'aliénation d'un immeuble fédéral à l'extérieur du Canada posait des problèmes. Le fait que le droit local (étranger) influe sur la forme et le contenu des lettres patentes vient compliquer la situation.

Dans le paragraphe 5(3) de la LIF, on reconnaît qu'il existe différentes pratiques en ce qui concerne les opérations immobilières effectuées à l'étranger. Aux termes de ce paragraphe, il est possible d'établir des documents d'aliénation adaptés aux circonstances d'un cas particulier, y compris au droit étranger. Il convient de signaler que le pouvoir relatif aux opérations conclues à l'étranger peut être délégué à un chef de mission.

3.3 Cession d'immeubles

3.3.1 Qu'entend-on par « servitudes » (servitudes et easements)?

Dans la province de Québec, les servitudes sont consenties relativement à des immeubles; elles tirent leur origine du droit civil romain et correspondent au terme anglais easements en common law. Les servitudes représentent une charge établie sur un immeuble pour l'utilité d'un autre immeuble (servitude réelle) ou d'une personne (servitude personnelle).

Toutes les servitudes, qu'elles soient réelles ou personnelles, constituent des droits réels sur un immeuble. Une servitude personnelle pourrait, par exemple, être le droit d'accès à l'immeuble consenti à une personne par une autre personne. Par contre, une servitude réelle serait le droit de vue consenti sur un immeuble à l'égard d'un édifice.

La servitude correspond au droit du propriétaire d'un terrain d'utiliser le terrain d'une autre personne à une fin précise. En common law, la servitude consentie doit être pour l'utilité d'un autre bien (à noter un bien et non une personne). Les easements sont utilisés dans les provinces de common law.

3.3.2 Quelle est la différence entre un bail et un permis?

En common law, un bail est une entente par laquelle un propriétaire cède une partie de son droit réel immobilier à une autre personne. Contrairement à un bail, un permis accordé en vertu de la common law ne crée aucun droit réel immobilier et ne confère aucun droit à la possession exclusive de l'immeuble visé.

En droit civil, le bail consenti relativement à un immeuble est un contrat en vertu duquel le bailleur accepte de céder au preneur la jouissance de l'immeuble pendant un certain temps moyennant une contrepartie (le loyer). Il crée habituellement un droit « personnel » plutôt qu'un droit « réel » (immobilier), sauf dans le cas d'un bail emphytéotique ou d'un bail accordant des droits de superficie.

En common law, un permis octroyé relativement à un immeuble est un privilège personnel, ou une permission, accordé relativement à l'usage de cet immeuble. Suivant le droit civil, un permis d'occupation est l'autorisation donnée à une personne d'occuper un immeuble temporairement. Le permettant peut annuler le permis en tout temps, sans avis, ni formalité, ni indemnité, à moins que le contrat conclu par les parties ne prévoie le contraire.

Aux termes de la LIF, la définition de « droits réels » englobe les baux. Suivant la Loi, un permis comprend tous les droits d'usage ou d'occupation d'un immeuble qui ne sont pas compris dans la définition de « droits réels ».

3.3.3 En quoi consiste la rétrocession d'un bail?

La rétrocession d'un bail est une entente conclue en vue de résilier ce bail. Elle peut se révéler avantageuse pour un preneur lorsque, par suite d'un changement dans ses besoins, les lieux loués ne lui conviennent plus. Dans ce cas, le preneur pourrait être disposé à verser au propriétaire une somme afin de se libérer de son obligation pour le reste de la durée du bail. Il est aussi possible que le propriétaire désire verser au preneur un montant pour que celui-ci quitte les locaux de manière à lui permettre de les rénover, de vendre l'immeuble ou encore de consentir un bail à un autre preneur.

3.3.4 En quoi consiste la renonciation aux droits conférés par un permis?

Une renonciation aux droits conférés par un permis est la résiliation du droit d'utiliser un immeuble conféré par le permis. Il existe différents moyens de renoncer à ce droit, notamment :

3.3.5 Quelles modifications la LIF a-t-elle apportées aux processus de l'État en ce qui a trait à la rétrocession d'un bail et à la renonciation aux droits conférés par un permis?

Outre la prise de décrets conformément à l'alinéa 16(1)f), l'alinéa 16(2)d) permet la prise de règlements autorisant l'octroi ou l'acceptation de renonciations.

Les anciens règlements qui permettaient à un ministre de conclure un bail à titre de propriétaire ou de preneur n'accordaient pas à l'État le pouvoir d'accorder ou d'accepter une rétrocession. Selon la législation antérieure, l'État était tenu de prendre un décret afin de pouvoir, à titre de preneur, rétrocéder un bail ou, à titre de propriétaire, accepter la rétrocession d'un bail. Le décret était nécessaire parce que, dans les deux cas, il y avait abandon d'un droit de propriété appartenant à l'État (le droit de tenure à bail dans les cas où l'État était preneur; le montant du loyer dans les cas où l'État était propriétaire). Il en découle que, même si les ministres disposaient d'un pouvoir assez étendu en matière de conclusion de baux, ils n'avaient pas le droit d'y mettre fin sans l'autorisation du gouverneur en conseil.

Les ministres n'avaient pas non plus le droit d'apporter aux baux des modifications qui, selon la loi, constituaient une rétrocession implicite. Par exemple, il était interdit d'ajouter un immeuble à un bail ou de proroger la durée de celui-ci.

La rétrocession d'un bail ou la renonciation aux droits conférés par un permis étaient considérées comme la radiation d'une dette, opération qui, selon la LGFP, exige un décret. Cependant, cette façon de procéder ne tient pas compte des distinctions entre les deux opérations.

En effet, dans de nombreux cas, l'État a intérêt à rétrocéder un bail ou à renoncer aux droits conférés par un permis ou à accepter la rétrocession d'un bail ou la renonciation aux droits conférés par un permis. En résumé, en permettant de prendre soit un décret soit un règlement, la LIF a éliminé l'obligation d'obtenir chaque fois un décret.

3.3.6 Qu'est-ce qu'une cession en pleine propriété?

En common law, la cession en pleine propriété d'un terrain constitue la cession pour toujours et sans condition à une personne et à ses héritiers. C'est le plus vaste droit de propriété sur un immeuble que peut détenir une personne dans une province de common law.

L'équivalent en droit civil de cette cession en pleine propriété est le concept du « droit de propriété », qui correspond au droit de jouir d'un immeuble et de l'aliéner de la manière la plus absolue possible. La seule restriction est que l'immeuble ne peut être utilisé d'une manière interdite par la loi ou des règlements.

Une cession en pleine propriété peut être transférée librement au moyen d'un acte translatif de propriété, d'un testament ou d'une autre manière.

3.4 Gestion

3.4.1 Qu'entend-on par « gestion » d'immeubles fédéraux?

Le mot « gestion » désigne la responsabilité de gérer un immeuble fédéral conférée à un ministre.

La « gestion » ne constitue par un droit de propriété et ne confère pas en soi au ministre le droit de vendre, de louer ou d'aliéner l'immeuble d'une autre manière, ni de garder les fruits de son aliénation. Le ministre qui a la gestion d'un immeuble possède le droit de l'utiliser pour les besoins des programmes de son ministère.

Le droit d'un ministre de vendre, de louer ou d'aliéner d'une autre manière un immeuble est régi par les paragraphes 16(1) et (2) de la LIF ou par toute autre disposition particulière figurant dans une autre loi.

3.4.2 Pourquoi a-t-on décidé d'utiliser le terme « gestion »?

Avant l'adoption de la LIF, on retrouvait dans les lois fédérales divers termes comme « administration et contrôle », « compétence » et « autorité » pour désigner ce que la LIF appelle « gestion ». L'utilisation du terme « gestion » était motivée par deux facteurs principaux :

Le libellé du paragraphe 18(2) de la LIF établit l'équivalence générale entre les diverses formulations antérieures et le terme « gestion ». En outre, certaines modifications corrélatives de la LIF ont apporté des changements précis aux libellés antérieurs. Il convient de signaler qu'un effort délibéré a été déployé pour modifier précisément les seules dispositions des autres lois qui renvoyaient aux immeubles. Certaines dispositions, comme celles de la Loi sur les travaux publics et d'autres lois, n'ont pas été modifiées parce qu'elles visaient tant les immeubles que les biens meubles, comme les embarcations.

3.4.3 Quelle est la différence entre « gestion » et « gestion et maîtrise »?

Alors que le terme « gestion » désigne la responsabilité de gérer un immeuble fédéral conférée à un ministre, l'expression « gestion et maîtrise » renvoie uniquement à la responsabilité de gérer un immeuble de l'État de juridiction soit fédérale, soit provinciale.

Les transferts de la gestion constituent des transferts internes, au sein de l'État, de la responsabilité de gérer un immeuble. Ils peuvent être effectués entre deux ministres ou entre un ministre et une société mandataire.

La « gestion » ne constitue pas un droit de propriété et ne confère pas en soi au ministre le droit de vendre, de louer ou d'aliéner l'immeuble d'une autre manière, ni de garder les fruits de son aliénation. Le titre de propriété sur un immeuble n'est pas modifié lorsqu'il y a transfert de la gestion.

Comme il a été indiqué, l'expression « gestion et maîtrise » est utilisée afin d'indiquer le rapport existant entre l'immeuble fédéral et l'État ou la province qui a la maîtrise de cet immeuble. À strictement parler, il n'existe qu'une seule Couronne et, par conséquent, il ne devrait pas y avoir de différence en ce qui concerne le droit de propriété des immeubles appartenant à la Couronne, qu'il s'agisse de l'État ou d'une province.

Il existe toutefois des différences dans la gestion, l'utilisation et les fins des immeubles selon qu'ils appartiennent à l'État ou à une province. Pour bien indiquer ces différences, on dit de la Couronne qui détient et contrôle des immeubles qu'elle en a « la gestion et la maîtrise ». Toutefois, contrairement à la gestion, la gestion et la maîtrise constituent essentiellement un droit de propriété. La compétence législative suit la gestion et la maîtrise, c'est pourquoi le gouvernement, fédéral ou provincial, ayant « la gestion et la maîtrise » d'un immeuble aurait le pouvoir de légiférer à son égard. Il aurait aussi normalement le droit d'aliéner un immeuble et de garder les fruits de son aliénation.

3.4.4 Quelles sont les principales responsabilités d'un ministre relativement aux immeubles dont il a la gestion?

Le ministre chargé de la gestion d'un immeuble fédéral a deux grandes responsabilités à l'égard de l'État et des contribuables en ce qui concerne cet immeuble :

3.4.5 L'entrée en vigueur de la LIF a-t-elle influé sur la gestion des ministres?

Non. Le paragraphe 18(3) de la LIF confirme qu'un ministre demeure responsable de la gestion jusqu'au moment où survient l'une des éventualités suivantes :

3.4.6 Pourquoi y a-t-il des transferts de la gestion?

Les transferts de la gestion sont effectués pour permettre l'utilisation maximale des immeubles que l'État détient pour assurer l'exécution de ses programmes. Lorsqu'un ministre n'a plus besoin de certains immeubles fédéraux pour les programmes de son ministère, il peut en transférer la gestion à un autre ministre qui en a besoin pour l'exécution des programmes d'un autre ministère.

3.4.7 Dans la LIF et le RIF, pourquoi l'expression « attributions administratives » est-elle appliquée aux permis plutôt que le terme « gestion »?

À la demande du ministère de la Justice, une terminologie différente a été utilisée afin de préciser la distinction juridique qui existe entre un bail et un permis, le dernier ne constituant pas un droit réel.

3.5 Gestion et maîtrise

3.5.1 Quelles sont les répercussions de la LIF relativement aux transferts de la gestion et de la maîtrise entre l'État et une province?

La Loi prévoit les moyens auxquels on peut avoir recours pour effectuer ces transferts.

Aux termes du paragraphe 11(2), un acte de concession, un acte de cession ou une ordonnance de dévolution d'une province (lors de son acceptation) entraîne le transfert à l'État de la gestion et de la maîtrise de l'immeuble visé. Cette disposition s'applique également aux transferts effectués à partir d'autres pays du Commonwealth où l'État détient des titres immobiliers.

L'alinéa 16(1)e) prévoit que le gouverneur en conseil peut transférer à une province la gestion et la maîtrise de tout droit sur un immeuble, à perpétuité ou pour une durée indéterminée, sous réserve de toute condition ou restriction.

L'alinéa 16(1)f) lui confère le pouvoir d'accepter les transferts de la gestion et de la maîtrise. Avant l'adoption de la LIF, le pouvoir d'acceptation de ces transferts reposait sur la prérogative royale. Les alinéas 16(2)e) et f) prévoient respectivement la prise de règlements sur les transferts de la gestion et de la maîtrise (autrement que par décret) et sur l'acceptation de ces transferts (voir l'article 5 du RIF).

3.5.2 Pourquoi le ministre de la Justice doit-il juger satisfaisants les transferts de la gestion et de la maîtrise et les contresigner?

Les transferts de la gestion et de la maîtrise, contrairement aux autres acquisitions, soulèvent toujours des problèmes d'ordre constitutionnel puisque la compétence législative suit la gestion et la maîtrise. Ce facteur ainsi que la nature complexe de la plupart de ces transferts justifient la participation du ministère de la Justice.

3.5.3 Comment et avec quels pouvoirs l'État acceptait-il les transferts de la gestion et de la maîtrise avant l'adoption de la LIF?

Les transferts de la gestion et de la maîtrise étaient acceptés par décret pris en vertu de la prérogative royale.

3.5.4 Qu'est-ce qu'une ordonnance de dévolution?

Une ordonnance de dévolution est une ordonnance d'un tribunal ou d'une autre autorité conférant, c'est-à-dire concédant, le titre de propriété sur un immeuble à un particulier ou à une personne morale.

3.5.5 Qu'est-ce qui constituerait le transfert d'une « partie des droits »?

L'expression « partie des droits » utilisée dans la LIF et le RIF désigne des droits moindres que la totalité des droits que possède l'État sur un bien. L'octroi d'une servitude sur un immeuble fédéral serait un exemple de transfert d'une partie des droits sur cet immeuble.

3.6 Ministère de la Justice

3.6.1 Quels types d'opérations sont renvoyées au ministre de la Justice?

Aux termes du Règlement concernant les immeubles fédéraux, les opérations d'aliénation autres que certaines opérations exonérées sont renvoyées au ministre de la Justice pour qu'il établisse et approuve la forme et la teneur juridique des concessions de l'État. Cette disposition montre que l'adoption de la LIF et du RIF n'a pas modifié le rôle du ministre de la Justice en matière d'établissement et d'approbation des concessions de l'État.

L'alinéa 5c) de la Loi sur le ministère de la Justice précise que le ministre de la Justice, en sa qualité de procureur général du Canada, est chargé d'établir et d'approuver tous les actes émis sous le grand sceau. Cet alinéa vise notamment les lettres patentes. Puisque les nouveaux types d'actes d'aliénation autorisés par la LIF - soit les actes de concession, les actes de juridiction provinciale et les plans - ne sont pas revêtus du grand sceau, cet alinéa de la Loi sur le ministère de la Justice ne s'y applique pas. Par conséquent, il était nécessaire d'établir et d'approuver les nouvelles concessions de l'État afin de protéger de la même façon les droits de l'État, qu'il s'agisse de lettres patentes ou des nouvelles catégories de concessions de l'État.

3.6.2 Pourquoi le dépôt de documents est-il nécessaire?

Le registraire général du Canada, relevant d'Industrie Canada, doit enregistrer toutes les concessions d'immeubles par l'État revêtues du grand sceau, soit les lettres patentes. Comme la LIF a permis à l'État d'émettre des concessions de l'État non revêtues du grand sceau, notamment les actes de concession, les actes de juridiction provinciale ou étrangère et les plans, un dépôt était nécessaire pour conserver une copie de ces autres types de concession de l'État. Grâce à ce dépôt, les avocats peuvent vérifier l'existence, la date et la nature de ces concessions de l'État ainsi que le fondement juridique de l'opération visée.

3.7 Sociétés d'État et autres sociétés publiques

3.7.1 Quelle est la différence entre une société d'État, une société mandataire et un établissement public?

Une société d'État est une personne morale qui appartient à cent pour cent à l'État ou une filiale à cent pour cent d'une telle personne morale (l'appartenance « à cent pour cent » est définie au paragraphe 83[2] de la LGFP).

Une société mandataire, aux termes de la LIF, est une société d'État ayant la qualité de mandataire de l'État par déclaration expresse en vertu d'une autre loi du Parlement. Voici quelques exemples de sociétés mandataires :

Un établissement public est une personne morale mentionnée à l'annexe II de la LGFP. Cette annexe n'énumère que les établissements créés par une loi fédérale qui exercent des fonctions d'administration, de recherche, de surveillance, de consultation ou de réglementation à caractère public. Pour l'application de la LIF, un établissement public est considéré comme un ministère fédéral. Voici quelques exemples d'établissements publics :

Une société d'État ne peut être ni une société mandataire ni un établissement public. Mentionnons à titre d'exemple les Chemins de fer nationaux du Canada et la Société du Centre national des Arts.

3.7.2 L'adoption de la LIF a-t-elle eu une incidence sur la gestion déjà assurée par une société d'État?

Non. La Loi sur les immeubles fédéraux permet uniquement :

3.7.3 En résulte-t-il qu'une société d'État à laquelle ont été confiées la gestion, la responsabilité et la direction d'immeubles perdra subitement le pouvoir d'aliéner ces immeubles et de garder les fruits de leur aliénation parce qu'elle sera dorénavant chargée uniquement de la « gestion » des immeubles en question?

Non. La société d'État continuera de disposer des mêmes pouvoirs prévus par sa loi habilitante ou par la Loi sur la gestion des finances publiques. Le paragraphe (6) de la LIF ne vise les personnes morales que dans certains buts précis, par exemple, dans la mesure où elles ont la gestion d'un immeuble fédéral. La Loi sur les immeubles fédéraux ne touche d'aucune façon aux droits des sociétés d'État à l'égard des immeubles fédéraux dont elles ont la gestion.