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ARCHIVÉ - Programme des langues officielles dans les organismes assujettis à la loi : Annexe (Guide de vérification) - mars 1996

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ANNEXE G
 - Questionnaire d'�valuation � l'intention des gestionnaires

N.B. : Le pr�sent questionnaire est avant tout destin� aux gestionnaires afin de les aider � �valuer rapidement la situation des langues officielles au sein de leur organisation. Il pourrait �galement �tre utilis� � cette fin par les responsables des langues officielles qui souhaiterait obtenir rapidement un instantan� de la situation des langues officielles. Les v�rificateurs internes pourraient aussi vouloir l'utiliser lors de l'�tablissement de leur programme de v�rification ou lors de la planification de leurs v�rifications afin de cerner les secteurs sur lesquels devraient porter les v�rifications en langues officielles.

Introduction

Le pr�sent questionnaire a pour objet de permettre au gestionnaire axial ou au responsable des langues officielles dans les minist�res et organismes d'�valuer lui-m�me rapidement et de fa�on globale la situation des langues officielles dans son secteur de responsabilit�. Il consiste en une s�rie de questions que le gestionnaire peut se poser pour appr�cier le rendement de son organisation/unit� face � ses responsabilit�s en mati�re de langues officielles. Il lui appartiendra ensuite, � la lumi�re de cette auto-�valuation, de prendre au besoin les mesures requises pour corriger ou am�liorer la situation.

Le questionnaire est divis� en quatre parties, � savoir:

I      le service au public;

II      la langue de travail;

III     la participation �quitable; et

IV     la gestion du programme.

Les gestionnaires sont invit�s � remplir les parties du questionnaire pertinentes � leur situation particuli�re, c'est-�-dire en tenant compte des obligations qui leur incombent en mati�re de langues officielles. Ainsi, le gestionnaire responsable d'un secteur ayant le mandat de servir le public dans les deux langues officielles devrait remplir les parties I, III et IV, tandis que le gestionnaire d'un secteur ayant �galement le mandat de servir le public dans les deux langues officielles et se trouvant dans une r�gion d�sign�e bilingue aux fins de la langue de travail devrait en plus remplir la partie II. De m�me, un gestionnaire pourrait vouloir n'�valuer que la gestion au programme ou qu'une mesure d'appui comme la formation linguistique. Il lui suffira alors de remplir la partie pertinente.

Les gestionnaires jouent un r�le crucial en mati�re de langues officielles. C'est � eux en effet qu'il revient de traduire dans les faits la l�gislation et la politique du gouvernement en mati�re de langues officielles. C'est par leurs activit�s et leurs gestes quotidiens que leur institution peut d�terminer si elle s'acquitte de ses obligations en mati�re de service au public et de langue de travail, et si elle respecte l'engagement du gouvernement � l'�gard de la participation �quitable.

�La Loi et le R�glement qui en d�coule mettent en application les garanties linguistiques stipul�es dans la Charte canadienne des droits et libert�s. Le d�fi, pour les gestionnaires, est de mettre en oeuvre ces dispositions d'une mani�re �quitable et raisonnable. Ils doivent accorder une attention particuli�re aux exigences touchant le service au public et la langue de travail � l'�gard desquelles la Loi pr�voit la possibilit� d'en appeler au Commissaire aux langues officielles, puis, s'il y a lieu, � la Cour f�d�rale du Canada.�

Partie I - Service au public

Aux termes de la Loi et du R�glement sur les langues officielles et des politiques qui en d�coulent, les gestionnaires doivent veiller � ce que leurs bureaux assurent en tout temps un service prompt, courtois et de qualit� comparable dans les deux langues officielles partout au Canada o� ils sont tenus de le faire. Plus pr�cis�ment, dans les bureaux et points de service ayant l'obligation d'offrir leurs services dans les deux langues officielles, les gestionnaires doivent veiller � ce le public puisse en tout temps communiquer avec ces bureaux et en recevoir des services dans la langue officielle de son choix. Il incombe �galement aux gestionnaires de ces bureaux de faire en tout temps une offre active de services dans les deux langues officielles et d'informer leurs clients de l'emplacement de ces bureaux et de la disponibilit� du service dans la langue officielle de leur choix � ces endroits.
   

1.

Quelles sont les obligations linguistiques de mon unit� en mati�re de service au public?

____ ____

-

Quelles mesures sont en place pour s'acquitter de ces obligations?

____ ____
   

2.

Suis-je en mesure d'offrir en tout temps un service de qualit� comparable dans les deux langues officielles?

____ ____

-

Est-ce qu'une rel�ve est toujours disponible pour assurer ce service?

____ ____

-

Si non, ai-je pr�vu des arrangements administratifs temporaires?

____ ____
   

3.

Est-ce que les comp�tences linguistiques des employ�s affect�s au service au public permettent de r�pondre aux besoins de ma client�le compte tenu de la nature des activit�s de l'institution?

____ ____

-

Par exemple, ai-je consid�r� :

____ ____

de d�terminer si le profil linguistique des postes affect�s au service au public et la capacit� linguistique de leurs titulaires �taient suffisants?

____ ____

de planifier une formation linguistique?

____ ____

de recourir aux services de traduction?

____ ____

d'avoir recours � des mutations ou affectations de personnel?

____ ____

de recourir � la dotation imp�rative? (voir au pr�alable les conditions de recours � la dotation imp�rative, Chap. 4-2, Partie I, Volume "Langues officielles", Manuel du Conseil du Tr�sor)

____ ____

d'avoir recours � des tiers, par exemple des contractuels?

____ ____

de r�am�nager les ressources?

____ ____

de recourir temporairement � certains arrangements administratifs, par exemple utiliser des syst�mes automatis�s, conclure des ententes de service avec d'autres bureaux f�d�raux de la r�gion ayant la capacit� bilingue voulue ou mettre en place d'autres mesures?

____ ____
   

4.

Ai-je inform� mes employ�s de leurs responsabilit�s en mati�re de langues officielles?

____ ____

- :

Par exemple, ai-je envisag�

de fixer des objectifs en mati�re de langues officielles lors de l'�tablissement des plans annuels ou de rappeler l'existence de tels objectifs?

____ ____

d'int�grer l'aspect du service au public dans les deux langues officielles dans les �valuations de rendement?

____ ____

de donner des s�ances d'information et de sensibiliser les employ�s � l'importance du service dans les deux langues officielles?

____ ____

d'avoir des entretiens avec les employ�s sur les am�liorations possibles � apporter?

____ ____

de diffuser des documents d'information, brochures, notes, directives, etc.?

____ ____

d'inclure la dimension "langues officielles" dans mes normes de service?

____ ____
   

5.

Le service est-il de qualit� comparable dans chacune des deux langues officielles?

____ ____

-

Quelles mesures de contr�le de la qualit� sont en place?

____ ____

-

Que r�v�lent-elles sur la qualit� comparable du service dans le deux langues officielles?

____ ____

- ?

Est-ce que j'effectue r�guli�rement des inspections (ou des suivis, contr�les, �valuations, etc.)

____ ____

-

Quels sont les r�sultats de mes observations?

____ ____

-

Est-ce que je proc�de r�guli�rement � des sondages?

____ ____

-

Est-ce que ces sondages portent aussi sur la qualit� du service dans la langue officielle minoritaire?

____ ____

-

Quelles sont les r�actions des clients? Sont-ils satisfaits de la qualit� du service dans chaque langue?

____ ____

-

Est-ce que je m'appuie surtout sur les plaintes pour avoir une id�e de la qualit� du service?

____ ____

-

Que r�v�le l'analyse des plaintes?

____ ____

-

Quelles conclusions puis-je tirer de mes rencontres avec les groupes minoritaires de langue officielle?

____ ____
   

6.

Est-ce que j'assure en tout temps une offre active de services en fran�ais et en anglais?

____ ____

-

Est-ce que les �l�ments suivants sont pr�sents :

____ ____

symbole des langues officielles?

____ ____

affichage et panneaux dans les deux langues?

____ ____

accueil en personne bilingue?

____ ____

accueil t�l�phonique bilingue?

____ ____

acc�s aux services automatis�s et disponibilit� de ce service dans les deux langues officielles?

____ ____

messages publics, oraux et �crits, bilingues?

____ ____

disponibilit� des publications dans les deux langues officielles?

____ ____

-

Quelles mesures ai-je mises en place pour m'en assurer?

____ ____

-

Sont-elles vraiment suffisantes?

____ ____
   

7.

Est-ce que tous les employ�s affect�s au service au public sont en mesure de r�f�rer les clients � des employ�s bilingues ou comp�tents dans l'autre langue officielle?

____ ____

-

Ai-je consid�r� :

la pr�sence en tout temps d'employ�s ayant la capacit� de service dans l'une et l'autre des deux langues officielles?

____ ____

la formation linguistique et le recours � des arrangements provisoires dans l'intervalle?

____ ____

le recours � des mesures particuli�res lors des absences des employ�s bilingues?

____ ____

le recours � des tiers?

____ ____

-

Si non, quelles options s'offrent � moi et quelles mesures pr�cises devrais-je prendre?

____ ____
   

8.

Ai-je bien identifi� ma client�le ?

____ ____

-

Est-ce que je connais ses besoins, ses attentes et ses particularit�s?

____ ____

-

Suis-je en mesure d'en tenir compte et d'y r�pondre?

____ ____

-

Est-ce que je m'informe r�guli�rement de l'�volution des besoins de ma client�le et de ceux de la client�le minoritaire?

____ ____
   

9.

Est-il �vident pour notre client�le que nous offrons nos services dans les deux langues officielles en tout temps?

____ ____

-

Comment notre client�le en est-elle inform�e?

____ ____

-

Par exemple, ai-je bien pens� :

____ ____

� utiliser le symbole des langues officielles?

____ ____

� placer le symbole des langues officielles de fa�on tr�s visible, � des endroits strat�giques?

____ ____

� placer la signalisation dans les deux langues officielles?

____ ____

� placer les publications � des endroits visibles en accordant la m�me importance � chacune des deux langues officielles?

____ ____

� faire publier des annonces publicitaires et � faire imprimer les publications dans les deux langues officielles?

____ ____

� rencontrer les repr�sentants des associations des collectivit�s minoritaires de langue officielle?

____ ____

� rappeler aux employ�s affect�s au service au public qu'ils doivent r�pondre au t�l�phone dans les deux langues officielles?

____ ____
   

10.

Est-ce que les op�rations sont organis�es de telle mani�re que les services et les communications qui en d�coulent sont toujours assur�s dans la langue choisie par le client, que ce soit verbalement ou par �crit?

____ ____
   

11.

Est-ce que les dossiers de plaintes en mati�re de langues officielles sont r�gl�s de fa�on ad�quate et le plus rapidement possible?

____ ____

-

Par exemple, quelles mesures doivent �tre prises pour :

informer les employ�s de la nature des plaintes re�ues?

____ ____

associer les employ�s � l'�laboration de mesures correctives?

____ ____

effectuer des suivis aux plaintes (communiquer de nouveau avec le client, v�rifier si la situation est corrig�e)?

____ ____

-

Est-ce que je compile des donn�es sur le type, la nature et la fr�quence des plaintes?

____ ____
   

12.

Dans le cas :

a)

des services offerts en partenariat, me suis-je assur� que les obligations linguistiques de mon institution �taient respect�es?

____ ____

b)

des organismes b�n�ficiaires de subventions et contributions, ai-je veill� � m'assurer que les services fournis aux membres des deux groupes linguistiques par ces organismes �taient disponibles dans les deux langues officielles l� o� la l�gislation le pr�voit?

____ ____

 Partie II - langue de travail

Dans la r�gion de la Capitale nationale et dans les r�gions bilingues �num�r�es dans les politiques des langues officielles1, les gestionnaires doivent s'assurer que le milieu de travail est propice � l'usage des deux langues officielles et permet � leurs employ�s d'utiliser la langue officielle de leur choix dans leur travail. � cette fin, ils doivent :
  • s'assurer que les services personnels et centraux2 et les instruments de travail d'usage courant et g�n�ralis� destin�s � leurs employ�s qui travaillent dans des r�gions bilingues sont disponibles dans les deux langues officielles;
  •  assurer dans les deux langues officielles la supervision de leurs employ�s qui travaillent dans des r�gions bilingues, compte tenu de la d�signation linguistique de leurs postes;
  • veiller � ce que les membres du groupe EX dans leur ensemble puissent fonctionner dans les deux langues officielles;
  • veiller � ce que les biens et services de technologie de l'information soient acquis et utilisables dans les deux langues officielles3;
  • s'assurer que les r�unions auxquelles participent des membres des deux groupes linguistiques se d�roulent dans les deux langues officielles et que les participants peuvent y intervenir dans la langue officielle de leur choix;
  • s'assurer que les cours de formation et de perfectionnement4sont disponibles et offerts dans les deux langues officielles; et
  • veiller � ce que les griefs soient trait�s dans la langue officielle dans laquelle ils sont pr�sent�s.

Ailleurs au Canada, la langue des communications internes est le fran�ais ou l'anglais, selon la langue pr�dominante de la r�gion o� est situ�e l'organisation. Le gestionnaire doit s'assurer que les deux langues officielles en situation minoritaire jouissent d'un traitement comparable d'une r�gion unilingue � l'autre.

Quelle que soit la r�gion o� travaille l'employ�, ses droits en mati�re de langues officielles ne doivent pas emp�cher l'organisation o� il travaille de s'acquitter de ses autres obligations linguistiques, notamment et surtout en ce qui concerne le service au public et/ou les services � d'autres employ�s.

1.     Manuel du Conseil du Tr�sor, Volume �Langues officielles�, Chapitre 5-1

2.    Les services personnels sont les services qui touchent l'employ� sur le plan personnel, comme la paie et les avantages sociaux ou les services d'orientation professionnelle. Les services centraux sont les services qui sont essentiels pour permettre aux employ�s de s'acquitter de leurs fonctions, comme les services d'informatique ou les services juridiques.

3.     Les postes des membres du groupe de la direction dans les r�gions bilingues devraient, sauf exception justifi�e, �tre identifi�s bilingues au niveau B. Au 31 mars 1998, tous les EX occupant des postes bilingues en r�gion bilingue doivent avoir atteint le niveau CBC.

4.    Les services de formation sont li�s � l'emploi tandis que les services de perfectionnement sont li�s � la carri�re de l'employ�.


 

Toutes r�gions :

Oui

Non

       

1.

Quels sont les droits des employ�s en mati�re de la langue de travail?

   

-

Quelles sont pr�cis�ment mes responsabilit�s en mati�re de langue de travail?

   
       

2.

Est-ce que mes employ�s connaissent leurs droits et responsabilit�s en mati�re de langues officielles?

____

____

-

Quelles mesures ai-je prises pour les informer de leurs droits et responsabilit�s :

   

distribution de la politique des langues officielles en mati�re de langue de travail;

____

____

distribution de diverses brochures sur la langue de travail;

____

____

tenue de s�ances d'information;

____

____

organisation de rencontres avec des responsables des langues officielles de l'organisation, de l'institution, du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, du Commissariat aux langues officielles;

____

____

entretiens p�riodiques avec les employ�s sur l'�tat de la situation;

____

____

inclusion de la dimension "langues officielles" lors de l'accueil des nouveaux employ�s;

____

____

autres mesures.

____

____

       

3.

Est-ce que j'ai bien inform� mes employ�s qu'ils peuvent d�poser leurs griefs dans la langue officielle de leur choix?

____

____

-

Me suis-je assur� que leurs repr�sentants syndicaux et leurs superviseurs le savent?

____

____

-

Ai-je mis en place des mesures pour que les griefs soient trait�s dans la langue officielle dans laquelle ils ont �t� pr�sent�s ?

____

____

-

Quelles mesures ai-je prises � cet effet ? Sont-elles suffisantes ?

____

____

 

R�gions bilingues :

   

4.

Me suis-je enqu�ri aupr�s de mes employ�s occupant des postes bilingues qui travaillent dans des r�gions bilingues de la langue officielle dans laquelle ils pr�f�rent travailler?

____

____

-

Comment l'ai-je fait?

   

-

�tait-ce suffisant pour que je sache vraiment dans quelle langue officielle ils pr�f�rent travailler?

____

____

       

5.

Mes employ�s occupant des postes bilingues qui travaillent dans des r�gions bilingues ont-ils vraiment l'occasion et la possibilit� de travailler dans la langue officielle de leur choix?

____

____

-

Quelles mesures ai-je prises pour leur donner l'occasion et la possibilit� de le faire :

   

Je les encourage et les invite r�guli�rement � utiliser l'une ou l'autre langue officielle dans mes communications orales et �crites?

____

____

Je prends les mesures requises pour que les cours de formation et de perfectionnement qu'ils doivent suivre soient vraiment offerts dans les deux langues officielles?

____

____

•J

Je m'assure que les superviseurs sont sensibilis�s aux droits des employ�s en mati�re de langue de travail et aux moyens de cr�er et de maintenir des milieux de travail propices � l'utilisation des deux langues officielles?

____

____

Je m'assure que les outils de travail d'usage courant et g�n�ralis� mis � leur disposition sont disponibles dans les deux langues officielles?

____

____

Lorsque j'acquiers ou commande des biens et services de technologies de l'information, je m'assure qu'ils seront disponibles dans les deux langues officielles?

____

____

Lorsque je r�partis la charge de travail, je pr�cise bien aux employ�s qu'ils peuvent travailler dans la langue officielle de leur choix et si, en raison des �ch�ances ou de la charge de travail, je ne peux le faire, je m'arrange pour que le travail soit fait le plus possible dans la langue de choix de l'employ� ou je prends des mesures appropri�es, comme le recours � la traduction lorsque des documents doivent �tre disponibles dans les deux langues officielles?

____

____

   

Oui

Non

Je montre l'exemple en leur indiquant clairement qu'ils ont le choix de la langue dans les r�unions et en demandant aux superviseurs d'adopter la m�me approche?

____

____

Je favorise une attitude ouverte et r�ceptive � l'utilisation des deux langues officielles?

____

____

J'agis de fa�on � ce que les employ�s unilingues de la langue officielle majoritaire et les superviseurs adoptent une attitude positive et ouverte face � l'utilisation quotidienne de la langue officielle minoritaire et qu'ils favorisent son usage en milieu de travail?

____

____

       

6.

Mes employ�s qui travaillent dans des r�gions bilingues disposent-ils en m�me temps des instruments de travail dans les deux langues officielles n�cessaires � l'exercice de leurs fonctions?

____

____

-

Par exemple, ai-je envisag� :

   

de les faire traduire dans le cas des instruments d'usage interne?

____

____

d'acqu�rir directement les instruments de travail d'usage courant et g�n�ralis� dans les deux langues officielles?

____

____

l'adoption de mesures de transition, tels la mise en commun ou l'�change de certains instruments bilingues avec d'autres bureaux f�d�raux dans la r�gion?

____

____

l'�tablissement d'un plan et d'une strat�gie de bilinguisation avec objectifs, �ch�anciers et suivis?

____

____

de rappeler mes besoins en instruments bilingues aux services responsables de leur acquisition ou diffusion?

____

____

       

7.

Les syst�mes informatiques d'usage courant et g�n�ralis�, et notamment les logiciels, dont dispose mon organisation permettent-ils � mes employ�s d'utiliser la langue officielle de leur choix?

____

____

-

Par exemple, ai-je envisag� :

   

d'effectuer les d�marches n�cessaires pour obtenir des syst�mes informatiques bilingues?

____

____

l'adoption de mesures de transition, telle l'installation de collants provisoires sur les claviers?

____

____

l'�tablissement d'un plan et d'une strat�gie de bilinguisation des syst�mes informatiques avec objectifs, �ch�anciers et suivis?

____

____

la signature de contrats avec des tiers, l'acquisition de logiciels dans chaque langue?

____

____

de rappeler mes besoins en syst�mes informatiques bilingues aux services responsables de leur acquisition ou distribution?

____

____

de pr�ciser dans mes besoins de formation � de nouveaux syst�mes et logiciels mes exigences en mati�re de langues officielles?

____

____

       

8.

Les r�unions auxquelles participent des employ�s des deux collectivit�s linguistiques se d�roulent-elles dans les deux langues officielles?

____

____

-

Est-ce que les employ�s savent qu'ils peuvent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix? En ont-ils �t� clairement inform�s?

____

____

-

Est-ce que les ordres du jour, pr�sentations et proc�s-verbaux r�dig�s ou transmis sont dans les deux langues officielles?

____

____

-

Par exemple, ai-je envisag� :

   

de pr�ciser au d�but des r�unions que les participants sont libres de s'exprimer dans la langue officielle de leur choix?

____

____

de m'adresser aux employ�s dans la langue officielle de leur choix?

____

____

de distribuer les ordres du jour, les proc�s-verbaux et autres documents dans les deux langues officielles?

____

____

d'indiquer clairement dans les ordres du jour et les convocations aux r�unions que celles-ci seront bilingues?

____

____

d'intervenir dans la langue officielle la moins utilis�e durant la r�union?

____

____

d'autres mesures comme la r�daction dans les deux langues officielles en alternance des compte rendus et ordres du jour?

____

____

de rappeler � mes superviseurs leurs responsabilit�s lors des r�unions tenues dans les deux langues officielles?

____

____

       

9.

Est-ce que je tiens compte des capacit�s et des pr�f�rences linguistiques de mes employ�s qui occupent des postes bilingues lorsque je leur confie des projets ou leur assigne des t�ches?

____

____

-

Par exemple, ai-je envisag� :

   

de les encourager � travailler ensemble dans la langue officielle de leur choix?

____

____

d'inciter les employ�s � maintenir et am�liorer leurs comp�tences en langue seconde?

____

____

de mettre des services de r�vision et d'aide � la r�daction � la disposition des employ�s?

____

____

d'acqu�rir des logiciels de traduction automatis�e afin de permettre aux employ�s de prendre connaissance de l'information d'usage interne dans la langue officielle de leur choix?

____

____

       

10.

Les employ�s qui occupent des postes bilingues sont-ils supervis�s et �valu�s dans la langue officielle de leur choix et les autres, dans la langue dans laquelle ils doivent exercer les fonctions de leur poste ?

____

____

-

Par exemple, ai-je envisag� :

   

de rappeler � mes superviseurs leurs obligations, et aux employ�s leurs droits, en la mati�re?

____

____

de recourir � des mesures provisoires telle la traduction ou l'aide de coll�gues superviseurs?

____

____

d'encourager au besoin les superviseurs � devenir bilingues ou � accro�tre leurs comp�tences linguistiques?

____

____

de donner aux employ�s le choix de la langue dans laquelle ils seront �valu�s?

____

____

       

11.

Les services de formation et perfectionnement et les services personnels et centraux offerts � mes employ�s sont-ils disponibles dans les deux langues officielles?

____

____

-

Sont-ils de qualit� comparable dans chaque langue?

____

____

-

Sont-ils offerts dans chaque langue en m�me temps sans qu'il soit n�cessaire de le demander?

____

____

-

Le mat�riel et la documentation n�cessaires sont-ils disponibles dans les deux langues officielles?

____

____

-

Comment m'en suis-je assur�?

   

-

Par exemple, ai-je envisag� :

   

de m'informer aupr�s des employ�s?

____

____

de demander aux unit�s responsables de la prestation de ces services de prendre les mesures requises pour corriger la situation?

____

____

d'inviter les employ�s � faire valoir leurs droits en la mati�re?

____

____

       

12.

Si je supervise des EX dans la RCN ou des r�gions bilingues, ai-je identifi� leurs postes bilingues?

____

____

-

Si non, quelles sont mes justifications?

   

-

Ai-je �tabli un plan et des objectifs pour permettre aux EX d'atteindre le niveau CBC d'ici mars 1998?

____

____

-

Atteindrai-je l'objectif du 31 mars 1998?

____

____

-

Sinon, quelles mesures devrai-je mettre en place?

   

-

Est-ce que j'en effectue r�guli�rement le suivi?

____

____

-

Sinon, ai-je envisag� :

   

de rappeler aux EX le r�le important qu'ils jouent dans la cr�ation et le maintien de milieux de travail propices � l'usage des deux langues officielles et l'exemple qu'ils doivent donner � leurs employ�s?

____

____

d'encourager les EX � pratiquer quotidiennement leur langue seconde afin de maintenir les acquis?

____

____

de montrer moi-m�me l'exemple, par mon attitude et mon comportement?

____

____

 

R�gions unilingues :

   

13.

Est-ce que la situation de la langue officielle minoritaire au sein de mon unit� administrative est comparable � celle des autres unit�s de mon institution dans les autres r�gions unilingues?

____

____

-

Comment m'en suis-je assur�?

   

-

Ai-je des contacts r�guliers avec mes homologues � ce sujet?

____

____

-

Par exemple, ai-je envisag� :

   

d'inscrire ou de faire inscrire ce point � l'ordre du jour des r�unions avec mes homologues?

____

____

de comparer la situation des instruments de travail et des syst�mes informatiques au sein de mon unit� administrative avec celles qui pr�vaut dans les autres r�gions unilingues?

____

____

       

14.

Si j'offre des services personnels et centraux ou des services de formation et perfectionnement � des employ�s travaillant dans des r�gions bilingues, ces services:

   

sont-ils offerts dans les deux langues officielles?

____

____

ont-ils disponibles dans chaque langue en m�me temps?

____

____

ont-ils de qualit� comparable dans chaque langue?

____

____

-

Comment m'en suis-je assur�?

   

-

Ai-je implant� des mesures en vue d'assurer le contr�le de la qualit� de ces services dans chaque langue?

____

____

-

Est-ce que je fais des v�rifications ou des contr�les ponctuels?

____

____

-

Est-ce que je me contente de recenser les plaintes?

____

____

-

Est-ce que je m�ne des sondages r�guliers sur la satisfaction de ma client�le � l'�gard de la langue officielle dans laquelle les services sont fournis?

____

____

-

Ai-je inclus la dimension " langues officielles " dans mes normes de service?

____

____

       

15.

Si mon bureau ou mon organisation a autorit� ou dessert d'autres bureaux de mon institution d'appartenance ou d'autres institutions f�d�rales, est-ce que je veille � ce que les communications �manant de mon organisation respectent la langue de travail de ces autres bureaux?

____

____

-

Quelles mesures ai-je prises � cet effet ?

   

-

Comment est-ce que je m'en assure?

   

-

Est-ce que je v�rifie de temps � autre les communications entre r�gions, par exemple au moyen observations, d'examen des dossiers, de sondages, etc.?

____

____

-

Est-ce que je re�ois des plaintes � ce sujet?

____

____


Partie III - Participation �quitable

Aux termes de la Loi sur les langues officielles, le gouvernement f�d�ral s'engage � veiller � ce que les Canadiens d'expression fran�aise et d'expression anglaise, sans distinction d'origine ethnique ni �gard � la premi�re langue apprise, aient des chances �gales d'emploi et d'avancement dans les institutions f�d�rales et � ce que les effectifs de celles-ci tendent � refl�ter la pr�sence au Canada des deux collectivit�s de langue officielle, compte tenu de leur mandat, de leur public et de l'emplacement de leurs bureaux. Par cons�quent, il incombe aux institutions f�d�rales et � leurs gestionnaires de contribuer � cet engagement en veillant � ce que les postes soient ouverts � tous les Canadiens tant d'expression fran�aise que d'expression anglaise.

    Oui Non

1.

L'effectif de mon unit� administrative refl�te-t-il la pr�sence des deux collectivit�s de langue officielle dans la r�gion (ou les r�gions) o� elle est implant�e?

____ ____

-

Les Canadiens d'expression fran�aise et d'expression anglaise ont-ils des chances �gales d'obtenir un emploi ou un avancement dans mon unit� administrative?

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Pour m'en assurer, est-ce que je m'appuie uniquement sur la proportion de membres de chaque groupe linguistique dans mon unit� et sur le fait qu'elle refl�te la m�me proportion qu'au niveau national?

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-

Est-ce que je tiens �galement compte du mandat, du public et de l'emplacement de mon unit�?

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2.

La pr�sence des deux collectivit�s de langue officielles se refl�te-t-elle dans toutes les cat�gories d'emploi?

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Si non, ai-je envisag� :

les affectations et les mutations?

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l'analyse de l'organisation des ressources de mon unit� administrative et leur r�am�nagement?

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Me suis-je demand� si l'organisation du travail au sein de mon unit� pouvait faire obstacle au recrutement et � l'avancement des deux groupes linguistiques?

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Quelles mesures devrais-je prendre pour corriger la situation?

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3.

Lorsque je dote un poste, est-ce que je prends les moyens voulus pour attirer des candidats des deux groupes linguistiques?

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Par exemple, ai-je envisag� :

de fournir en m�me temps la documentation requise dans les deux langues officielles?

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d'annoncer les avis de concours dans les deux langues officielles, m�me si le poste est unilingue?

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d'�largir la zone de concours?

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de constituer des comit�s de s�lection bilingues, c'est-�-dire dont les membres ont la capacit� de fonctionner dans les deux langues officielles?

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de communiquer avec des �tablissements d'enseignement de la collectivit� minoritaire de langue officielle?

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de publier des annonces dans les m�dias des groupes minoritaires?

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de ne recourir � la dotation imp�rative qu'en cas de n�cessit� pour l'exercice des fonctions du poste?

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4.

Est-ce que j'ai recours � des programmes de formation et de perfectionnement afin d'�largir la r�serve de personnes qualifi�es de chaque groupe linguistique officiel dans un secteur de travail particulier?

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Par exemple, ai-je consid�r�:

d'offrir des cours de perfectionnement professionnel dans les deux langues officielles?

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de fixer des objectifs de carri�re dans les �valuations de rendement?

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d'�tablir une planification des ressources humaines?

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d'�laborer des plans de formation?

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ATTENTION, certaines mesures sont INACCEPTABLES :

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Est-ce que :

j'�tablis des quotas de recrutement?

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j'identifie les exigences linguistiques des postes en fonction du groupe linguistique que je veux rejoindre?

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je recours � certaines mesures non acceptables ou � la dotation imp�rative pour atteindre mon objectif de participation �quitable?

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Si je r�ponds oui � l'une ou l'autre des questions pr�c�dentes, les mesures que je mets en oeuvre sont totalement inappropri�es et inacceptables et je devrais relire la politique sur la participation �quitable car je ne donne pas des chances �gales d'emploi et d'avancement aux membres des deux groupes linguistiques.

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Partie IV - Gestion du programme

Les gestionnaires sont responsables de la gestion des mesures d'appui du programme des langues officielles, soit :

i) la prime au bilinguisme;

ii) la formation linguistique; et

iii) la traduction;

et il leur appartient �galement de d�terminer les exigences linguistiques des postes de leur unit�.

    Oui Non

1.

Est-ce que je m'assure que les employ�s qui ont droit � la prime au bilinguisme la re�oivent, en particulier dans le cas des personnes employ�es pour une dur�e d�termin�e de 3 mois ou plus, y compris les �tudiants?

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-

Est-ce que je sais � quelles conditions les employ�s admissibles peuvent recevoir la prime au bilinguisme?

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-

Est-ce que je m'assure que les employ�s qui touchent la prime au bilinguisme continuent de satisfaire aux exigences linguistiques de leur poste bilingue?

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-

En cas de doute sur les comp�tences linguistiques des employ�s, est-ce que je prends les mesures requises pour qu'ils subissent un autre ELS?

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2.

Mes employ�s qui sont tenus ou qui ont le droit de suivre une formation linguistique y ont-ils vraiment acc�s?

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Ai-je mis en place des m�canismes pour m'assurer que la formation est effectivement re�ue et fournie en temps opportun?

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Ai-je notamment envisag� :

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l'�laboration d'un plan de formation linguistique?

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le suivi du plan de formation linguistique?

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l'analyse de l'efficacit� et de la rentabilit� de la formation (d�ranger le moins possible les employ�s en formation et �viter des co�ts inutiles en annulant des cours � la derni�re minute)?

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Est-ce que je prends les mesures requises pour qu'ils puissent suivre r�guli�rement cette formation? Par exemple :

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l'adoption de mesures pour que le travail puisse �tre fait en l'absence des employ�s en formation linguistique (par exemple, r�organisation des t�ches, sous-traitance, nomination d'int�rimaires, etc.)

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3.

Mes employ�s ont-ils l'occasion de maintenir les acquis de la formation linguistique une fois de retour au travail?

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Est-ce que je leur donne l'occasion de mettre leur apprentissage en pratique?

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Est-ce que j'invite les employ�s qui ont pour premi�re langue officielle la langue seconde de leurs coll�gues qui reviennent de formation linguistique � fournir � ces derniers des occasions de pratique?

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Est-ce que je jumelle des employ�s des deux groupes linguistiques?

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Par exemple, ai-je aussi envisag�:

d'encourager les communications orales et �crites avec les employ�s dans leur seconde langue officielle?

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d'instaurer des approches novatrices pour la pratique de la langue seconde (pauses caf�s bilingues, travail avec coll�gue(s) ayant de bonnes connaissances de la langue seconde, etc.)?

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d'encourager l'employ� � saisir toutes les occasions de se servir de sa seconde langue officielle?

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4.

Est-ce que je fais traduire tous les documents qui doivent �tre traduits?

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Quels sont les crit�res que j'utilise pour d�terminer si un document doit �tre disponible dans les deux langues officielles?

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Est-ce que ces crit�res sont conformes � la politique sur la production de textes dans les deux langues officielles?

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Est-ce que je dispose d'une capacit� bilingue suffisante au sein de mon organisme pour traduire et r�viser les textes courts et non techniques?

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Est-ce une pratique rentable pour mon organisation?

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Serait-il moins co�teux de faire appel aux services de traduction?

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5.

Ai-je pris des mesures pour m'assurer que la qualit� de chaque version est comparable?

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Quelles sont-elles?

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Quels sont mes crit�res de qualit�?

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D�pendent-ils de l'objet et de la destination de chaque document?

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Les mesures prises me fournissent-elles une assurance suffisante de la qualit�?

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Par exemple, ai-je envisag� :

de faire la lecture comparative d'�chantillons de chaque version?

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de m'adresser aux services centraux d'aide � la r�daction et � la r�vision disponibles au sein de mon institution?

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de recourir � des march�s de services de r�daction/r�vision?

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6.

Est-ce que je m'assure de choisir le fournisseur de services de traduction le plus efficace et le plus �conomique?

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Quels sont mes crit�res � cet �gard?

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7.

Est-ce que les exigences linguistiques des postes de mon organisation correspondent au travail requis et sont bas�es sur des besoins r�els?

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Est-ce que je les r�vise et les �tablis objectivement avant de combler les postes?

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Tiennent-elles compte des obligations linguistiques de mon organisation?

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Ai-je recours � la dotation imp�rative dans les limites pr�vues par la politique sur la dotation des postes bilingues?

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Est-ce que je connais les droits des titulaires unilingues ou bilingues dont les exigences linguistiques des postes ou les profils linguistiques sont modifi�s?

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