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ARCHIVÉ - Augmentations d'échelon (articles 27 et 29 à 45 du RCEFP)
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1. Termes et d�finitions
Les termes et expressions utilis�s dans cette section ont le m�me sens que dans le Lexique des termes et des d�finitions pr�sent� sous la rubrique R�mun�ration et administration de la paye. Afin d'assurer l'emploi d'une terminologie coh�rence et exacte, l'usager peut cliquer sur l'un et l'autre de ces termes pour en conna�tre la d�finition.
certificat de nomination (certificate of appointment)
date d'augmentation (d'�chelon) (pay increment date)
p�riode d'augmentation d'�chelon (pay increment period)
stage(probationary period)
2. G�n�ralit�s
Le titulaire d'un poste ayant une �chelle de r�mun�ration comportant un taux minimal et un taux maximal re�oit des augmentations jusqu'� ce qu'il atteigne le maximum de ce poste, sauf s'il s'agit d'un membre de la cat�gorie de la gestion ou d'un fonctionnaire auquel s'applique l'un des divers r�gimes de r�mun�ration au rendement. Il est alors r�mun�r� au taux suivant de l'�chelle de r�mun�ration du poste.
Lorsque plus d'une intervention de paye entrent en vigueur le m�me jour, elles doivent �tre trait�es dans l'ordre suivant : il faut d'abord appliquer l'augmentation d'�chelon, puis la r�vision salariale et, enfin, la promotion, mutation ou mutation par nomination ou r�trogradation, (article 27 du RCEFP).
2.1 Restrictions salariales (gel des augmentations d'�chelon)
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Historique Le projet de loi C-17, Loi d'ex�cution du budget 1994, qui a re�u la sanction royale le 15 juin 1994, pr�voyait un gel des augmentations d'�chelon pendant une p�riode de deux (2) ans, soit du 15 juin 1994 au 14 juin 1996 inclusivement. Le titulaire d'un poste ayant un taux minimal et un taux maximal de r�mun�ration et n'�tant pas encore r�mun�r� au maximum ne pouvait toucher d'augmentation d'�chelon pendant cette p�riode de gel. Ce gel n'avait aucune incidence sur les dates d'augmentation (jours et mois) de l'employ�. |
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Exemple 1 : La date d'augmentation d'�chelon est le lundi qui suit la p�riode d'augmentation de 52 semaines Un employ� nomm� � un poste AS-02 le jeudi 25 juin 1992 et r�mun�r� au taux minimal a re�u sa derni�re augmentation d'�chelon, avant le gel, le lundi 28 juin 1993. L'employ� �tait alors au deuxi�me �chelon de l'�chelle de l'AS-02. En temps normal, l'employ� aurait eu droit � d'autres augmentations d'�chelon :
L'employ� a touch� sa premi�re augmentation, apr�s le gel, le lundi 24 juin 1996, passant au troisi�me �chelon de l'�chelle de l'AS-02. |
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Exemple 2 : La date d'augmentation d'�chelon est la date anniversaire de la nomination Un employ� nomm� � un poste CS-03 le mardi 23 juin 1992 et r�mun�r� au taux minimal a re�u sa derni�re augmentation d'�chelon, avant le gel, le mercredi 23 juin 1993. Il s'agissait du deuxi�me �chelon de l'�chelle du CS-03. En temps normal, l'employ� aurait eu droit � d'autres augmentations d'�chelon :
L'employ� a touch� sa premi�re augmentation, apr�s le gel, le dimanche 23 juin 1996, passant au troisi�me �chelon de l'�chelle du CS-03. |
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Exemple 3 : La date d'augmentation d'�chelon de l'employ� � temps partiel est le jour ouvrable qui suit imm�diatement le jour o� il accumule 1 950 heures normales de travail Un employ� nomm� � un poste AS-02, le mardi 13 avril 1993, �tait r�mun�r� au taux minimal de l'�chelle de ce poste. Sa semaine d�sign�e de travail (SDT) �tait de trente (30) heures, et l'employ� ne travaillait habituellement pas le lundi. En temps normal, compte tenu d'une SDT de trente (30) heures, l'employ� aurait eu droit � d'autres augmentations d'�chelon :
L'employ� a touch� sa premi�re augmentation, apr�s le gel, le mardi 7 janvier 1997, passant au deuxi�me �chelon de l'�chelle de l'AS-02. |
3. Date d'entr�e en vigueur
Se reporter � la convention collective, au r�gime de r�mun�ration ou aux conditions d'emploi applicables pour conna�tre les p�riodes et les dates d'augmentation d'�chelon.
Si le document d'autorisation ne pr�cise rien � ce sujet, la p�riode d'augmentation d'�chelon est de douze (12) mois (article 31 du RCEFP). La date d'augmentation est le premier jour du mois de janvier, d'avril, de juillet ou d'octobre si ce jour co�ncide avec la date de la nomination, sinon elle est la premi�re date trimestrielle qui suit la date de la nomination (article 32 du RCEFP).
4. D�termination de la date
4.1 Nomination initiale (article 32 du RCEFP)
La premi�re augmentation d'�chelon est vers�e � la fin de la p�riode pr�cis�e dans la convention collective, le r�gime de r�mun�ration ou les conditions d'emploi applicables, et elle est calcul�e � compter de la date de la nomination de l'employ�.
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Exemple 1 Selon la convention collective du groupe PA, la date d'augmentation d'�chelon applicable aux niveaux AS-01 � AS-07 est le premier lundi qui suit la p�riode d'augmentation de cinquante-deux (52) semaines. L'employ� nomm� pour une p�riode ind�termin�e � un poste AS-02, le jeudi 5 d�cembre 2002, a droit � sa premi�re augmentation le lundi 8 d�cembre 2003. Les augmentations d'�chelon subs�quentes pr�vues pour le poste AS-02 seraient vers�es le lundi apr�s chaque p�riode de cinquante-deux (52) semaines calcul�e � partir de la date de la derni�re augmentation. |
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Exemple 2 Selon la convention collective du groupe EC, la p�riode d'augmentation d'�chelon de r�mun�ration des SI est de douze (12) mois, et la date d'augmentation est la date anniversaire de la nomination. Une personne nomm�e � temps plein � un poste SI-02 pour une p�riode ind�termin�e, le vendredi 8 novembre 2002, aurait droit � une augmentation d'�chelon le samedi 8 novembre 2003. Toutes les autres augmentations applicables au poste SI-02 seraient vers�es le 8 novembre de chaque ann�e. |
4.2 Lors d'une promotion (article 32 du RCEFP)
On fixe une nouvelle date d'augmentation d'�chelon lorsque l'employ� a droit, � l'occasion d'une promotion, � un taux de r�mun�ration qui est inf�rieur au maximum pr�vu pour le groupe professionnel et le niveau du poste auquel il est promu.
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Exemple Un employ� occupant � temps plein un poste GT-07 et gagnant 74 759 $ par ann�e est promu � un poste AS-07 repr�sent�, � compter du 10 f�vrier 2003. Le traitement de cet employ� � la date d'entr�e en vigueur de sa nomination, le 10 f�vrier 2003, est de 77 456 $. Il s'agit du troisi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration du poste AS-07 repr�sent�. Selon la convention collective du groupe PA, la date d'augmentation d'�chelon des AS-01 � 07 est le premier lundi qui suit la p�riode d'augmentation de cinquante-deux (52) semaines. La prochaine augmentation d'�chelon que l'employ� recevra dans son poste AS-07 repr�sent� est le premier lundi qui suivra la p�riode d'augmentation de cinquante-deux (52) semaines, soit le lundi 9 f�vrier 2004. |
4.3 Lors d'une mutation ou mutation par nomination (articles 33.1 � 39 du RCEFP)
� l'occasion d'une mutation ou d'une mutation par nomination � un poste dont la p�riode d'augmentation est la m�me que celle du poste pr�c�dent, la premi�re augmentation de r�mun�ration est vers�e � la fin de la p�riode d'augmentation calcul�e � compter de la m�me date que celle du poste pr�c�dent (article 33.1) du RCEFP).
Dans le cas d'un employ� remplissant des fonctions de nature saisonni�re qui est mut� ou mut� par nomination � un poste r�gulier, il faut tenir compte des semaines et des jours qu'il a accumul�s pendant sa p�riode lorsqu'on d�termine ce qui manque pour compl�ter la p�riode d'augmentation d'�chelon du nouveau poste (article 33.2) du RCEFP).
Lors de la mutation ou mutation par nomination � un poste dont la p�riode d'augmentation d'�chelon est plus longue (p. ex., annuelle) que celle du poste pr�c�dent (p. ex., semi-annuelle), la premi�re augmentation d'�chelon est calcul�e � partir de la date � compter de laquelle sa derni�re p�riode d'augmentation aurait �t� calcul�e dans son poste pr�c�dent si l'employ� avait continu� � l'occuper (article 34 du RCEFP).
Lors de la mutation ou mutation par nomination � un poste dont la p�riode d'augmentation d'�chelon est plus courte (p. ex., semi-annuelle) que celle du poste pr�c�dent (p. ex., annuelle), la premi�re augmentation d'�chelon est vers�e un (1) an apr�s la derni�re augmentation ou six (6) mois apr�s le d�but du nouvel emploi, selon celle de ces deux (2) dates qui survient en premier (article 35 du RCEFP).
Lorsqu'un employ� est mut� ou mut� par nomination pendant son stage, sa date d'augmentation d'�chelon ne change pas (article 39 du RCEFP).
Pour ce qui est des augmentations d'�chelon subs�quentes � la premi�re augmentation que re�oit l'employ� apr�s avoir �t� nomm� � son nouveau poste, elles sont vers�es � la fin de la p�riode d'augmentation applicable � ce poste, laquelle est calcul�e � compter de la date de sa derni�re augmentation (article 38 du RCEFP).
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Exemple 1 : P�riode d'augmentation d'�chelon identique � celle du poste pr�c�dent Un employ� occupant � temps plein un poste ST-SCY-03 pour une p�riode ind�termin�e et gagnant 36 711 $ (deuxi�me �chelon) par ann�e, depuis le lundi 21 octobre 2002 (date de la derni�re augmentation d'�chelon) est nomm� � un poste CR-04 � compter du lundi 14 avril 2003. Comme cette nomination est une mutation ou mutation par nomination, le traitement de l'employ� � la date d'entr�e en vigueur de sa nomination, le lundi 14 avril 2003, est de 37 421 $. Il s'agit du deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration du CR-04, soit le taux qui se rapproche le plus, sans lui �tre inf�rieur, du taux que l'employ� touchait imm�diatement avant la nomination. Selon la convention collective du groupe PA, les dates d'augmentation d'�chelon de r�mun�ration pr�vues � partir du huiti�me �chelon du ST-SCY-01 jusqu'au ST-SCY-04 et pour les postes CR sont le premier lundi qui suit la p�riode d'augmentation de cinquante-deux (52) semaines. L'employ� touchera sa premi�re augmentation d'�chelon comme CR-04 le lundi 20 octobre 2003, soit cinquante-deux (52) semaines apr�s la date de sa derni�re augmentation. Il sera r�mun�r� au troisi�me �chelon, son traitement s'�levant � 38 387 $. La date de sa prochaine et derni�re augmentation d'�chelon (�tant donn� que le maximum sera atteint) sera le lundi 18 octobre 2004. |
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Exemple 2 : D'un poste saisonnier � un poste r�gulier Une personne est nomm�e � un poste PM-03 repr�sent� pour exercer des fonctions saisonni�res sept (7) mois par ann�e, � compter du 2 avril 2001. Elle travaille jusqu'au 31 octobre 2001, ce qui donne une p�riode totale de trente (30) semaines et trois (3) jours civils. La p�riode � hors saison � s'�chelonne du 1er novembre 2001 au 31 mars 2002. Pendant la p�riode � hors saison �, l'employ� est mut� � un poste AS-03 repr�sent�, qui est un poste r�gulier � temps plein, � compter du 3 d�cembre 2001. L'employ� a d�j� accumul� un total de trente (30) semaines et trois (3) jours civils en vue de sa prochaine augmentation d'�chelon. Comme la p�riode d'augmentation d'�chelon de l'AS-03 est identique � celle du PM-03, il reste vingt et une (21) semaines et quatre (4) jours civils � faire dans le nouveau poste avant que l'employ� n'ait droit � une augmentation d'�chelon, c'est-�-dire le lundi qui suit la fin de la p�riode de cinquante-deux (52) semaines. L'employ� touchera sa premi�re augmentation d'�chelon dans son nouveau poste le lundi 6 mai 2002. La date de sa prochaine et derni�re augmentation d'�chelon (�tant donn� que le maximum sera atteint) sera le lundi 5 mai 2003. |
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Exemple 3 : D'un poste repr�sent� � un poste exclu Un employ� occupant � temps plein un poste PM-06 (repr�sent�) de dur�e ind�termin�e et gagnant 77 456 $ par ann�e re�oit une augmentation et passe au troisi�me �chelon le lundi 31 octobre 2002. Il est nomm� � un poste exclu AS-07 le lundi 29 septembre 2003. La date du certificat de nomination de l'employ� est le 27 ao�t 2003. Comme il s'agit d'une mutation ou mutation par nomination, le traitement de l'employ� � la date d'entr�e en vigueur de sa nomination, le lundi 29 septembre 2003, s'�l�ve � 77 456 $. Il se situe � l'int�rieur de l'�chelle de r�mun�ration au rendement de l'AS-07 et correspond au quatri�me �chelon de l'�chelle du AS-07 repr�sent�. Ce taux de 77 456 $ est celui qui se rapproche le plus, sans lui �tre inf�rieur, du taux en vigueur imm�diatement avant la nomination. Selon la convention collective du groupe PA, la date d'augmentation d'�chelon de r�mun�ration du PM-06 est le premier lundi qui suit la p�riode d'augmentation de cinquante-deux (52) semaines. D'apr�s l'annexe A de la Politique sur l'administration de la r�mun�ration au rendement de certains niveaux sup�rieurs exclus non compris dans la cat�gorie de la gestion, les augmentations � l'int�rieur de l'�chelle du titulaire d'un poste AS-07 exclu sont appliqu�es le 1er avril de chaque ann�e ou � la date fix�e par le Conseil du Tr�sor. En outre, il ne faut en aucun cas accorder une augmentation � l'int�rieur de l'�chelle � un employ� dont le rendement est jug� � insatisfaisant �. La premi�re augmentation d'�chelon que touchera l'employ� dans son poste AS-07 exclu sera appliqu�e conform�ment � la Politique sur l'administration de la r�mun�ration au rendement de certains niveaux sup�rieurs exclus non compris dans la cat�gorie de la gestion et, si tous les crit�res sont remplis, � compter du 1er avril 2004. |
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Exemple 4 : D'une p�riode plus courte � une p�riode plus longue La date de la derni�re augmentation d'�chelon que re�oit un employ� occupant un poste DA-CON-01 � temps plein pour une p�riode ind�termin�e est le lundi 13 janvier 2003. Son traitement s'�l�ve � 27 819 $ et correspond au cinqui�me �chelon. L'employ� est nomm� � un poste CR-02 le lundi 28 avril 2003. Comme il s'agit d'une mutation ou d'une mutation par nomination, le traitement de l'employ� � la date d'entr�e en vigueur de sa nomination, le lundi 28 avril 2003, s'�l�ve � 29 008 $. C'est le minimum de l'�chelle du CR-02, soit le taux qui se rapproche le plus, sans lui �tre inf�rieur, du taux en vigueur imm�diatement avant la nomination. Selon la convention collective du groupe PA, la date d'augmentation applicable aux �chelons 1 � 8 du DA-CON-01 est le premier lundi qui suit la p�riode d'augmentation d'�chelon de vingt-six (26) semaines. Celle du CR est le premier lundi qui suit la p�riode d'augmentation de cinquante-deux (52) semaines. La premi�re augmentation d'�chelon que touchera l'employ� dans son poste CR-02 lui sera vers�e le lundi qui suit la p�riode d'augmentation de cinquante-deux (52) semaines, et cette augmentation sera calcul�e � partir de la date de sa derni�re augmentation d'�chelon, soit le 13 janvier 2003. L'employ� touchera donc sa premi�re augmentation d'�chelon le lundi 12 janvier 2004. |
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Exemple 5 : D'une p�riode plus longue � une p�riode plus courte Le 20 mars 2003, un employ� occupant � temps plein un poste ES-01 repr�sent� pour une p�riode ind�termin�e passe au deuxi�me �chelon et touche 39 066 $ par ann�e. Il est nomm� peu apr�s � un poste MA-01 repr�sent�, � compter du 28 avril 2003. Comme il s'agit d'une mutation ou mutation par nomination, le traitement de l'employ� � la date d'entr�e en vigueur de sa nomination, le 28 avril 2003, s'�l�ve � 39 066 $. Ce taux est celui qui se rapproche le plus, sans lui �tre inf�rieur, du taux qu'il touchait imm�diatement avant la nomination et se situe � l'int�rieur de l'�chelle de r�mun�ration du MA-01. Selon la convention collective du groupe EC, la p�riode d'augmentation d'�chelon de r�mun�ration des ES est de douze (12) mois, et la date d'augmentation est la date anniversaire de la nomination. D'apr�s la convention collective du groupe RE, la p�riode d'augmentation d'�chelon d'un MA-01 est de six (6) mois. L'employ� aura droit � sa premi�re augmentation d'�chelon comme MA-01 six (6) mois apr�s la date de sa derni�re augmentation comme ES-01, soit le 20 mars 2003. Il touchera donc sa prochaine augmentation d'�chelon � compter du samedi 20 septembre 2003. |
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Exemple 6 : Au cours d'un stage Le 13 f�vrier 2003, une personne de l'ext�rieur de la fonction publique est nomm�e � un poste DA-CON-01 repr�sent� et est r�mun�r�e au taux minimal, soit 24 998 $. Son stage prend fin le 12 f�vrier 2004. L'employ� est cens� toucher sa premi�re augmentation d'�chelon le lundi 18 ao�t 2003. Entre-temps, l'employ� est nomm� � un poste CR-02 repr�sent�, le 28 avril 2003, et touche 29 008 $ (minimum). La date de son certificat de nomination est le 20 mars 2003. Comme il s'agit d'une mutation ou mutation par nomination survenant pendant un stage, l'employ� conserve la p�riode d'augmentation applicable � sa nomination initiale au poste DA-CON-01. Selon la convention collective du groupe PA, la date d'augmentation applicable aux �chelons 1 � 8 du DA-CON-01 est le premier lundi qui suit la p�riode d'augmentation de vingt-six (26) semaines, alors que celle d'un CR est le premier lundi qui suit la p�riode d'augmentation de cinquante-deux (52) semaines. Comme il est toujours en stage, l'employ� touchera sa premi�re augmentation d'�chelon dans son poste CR-02 repr�sent� le lundi 18 ao�t 2003, apr�s la p�riode d'augmentation de vingt-six (26) semaines pr�vue pour le poste DA-CON-01 auquel il avait �t� nomm� initialement. La date de la prochaine augmentation que recevra l'employ� comme CR-02 sera le lundi 16 ao�t 2004. |
4.4 Lors d'une r�trogradation (article 32 du RCEFP)
On fixe une nouvelle date d'augmentation d'�chelon � la suite d'une r�trogradation.
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Exemple Le titulaire d'un poste CR-04 repr�sent� gagne 37 421 $, ce traitement correspondant au deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration de ce poste. Le 23 avril 2003, l'employ� est r�trograd� � un poste ST-SCY-03. Son traitement est alors ramen� � 36 711 $. Il s'agit du deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration du ST-SCY-03, soit celui qui se rapproche le plus, sans lui �tre sup�rieur, du taux qu'il recevait imm�diatement avant la r�trogradation. Selon la convention collective du groupe PA, la date d'augmentation d'�chelon des ST-SCY est le premier lundi qui suit la p�riode d'augmentation de cinquante-deux (52) semaines. L'employ� touchera donc sa prochaine augmentation d'�chelon comme ST-SCY-03 le lundi 26 avril 2004. |
4.5 Cong� non pay�
Sauf indication contraire dans la convention collective, le r�gime de r�mun�ration ou les conditions d'emploi applicables, les p�riodes de cong� non pay� (CNP) n'ont aucune incidence sur les augmentations d'�chelon (article 43 du RCEFP).
Dans les cas o� le cong� non pay� influe sur l'augmentation d'�chelon, celle-ci est vers�e au terme d'une p�riode d'emploi �gale � la p�riode d'augmentation pr�vue pour le poste de l'employ� (article 44 du RCEFP).
Lorsqu'il faut, en raison d'un cong� non pay�, d�terminer la date de la prochaine augmentation de l'employ�, on doit compter toutes les p�riodes admissibles qui pr�c�dent ou suivent son cong�.
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Exemple 1 : Cong� de maternit� non pay� Une employ�e nomm�e pour une p�riode ind�termin�e � un poste CS-02 repr�sent� et travaillant � temps plein re�oit une augmentation d'�chelon le mardi 13 ao�t 2002. Comme la p�riode d'augmentation d'�chelon du CS-02 est de douze (12) mois et que la date d'augmentation est la date anniversaire, l'employ�e est cens�e toucher sa prochaine augmentation le mercredi 13 ao�t 2003. L'employ�e part en cong� de maternit� non pay� le lundi 14 juillet 2003. Conform�ment � l'alin�a 17.03 (C) de la convention collective du groupe CS, sign�e le 3 juin 2003, le temps consacr� � ce cong� est compt� aux fins de l'augmentation d'�chelon de r�mun�ration. La date d'augmentation de l'employ�e ne change pas; elle demeure le mercredi 13 ao�t 2003. Remarque 1 : L'indemnit� de maternit� de l'employ�e doit �tre rajust�e de sorte qu'elle refl�te la date r�elle d'entr�e en vigueur de l'augmentation d'�chelon. Remarque 2 : Les cotisations impay�es pour les r�gimes de retraite, de prestations suppl�mentaires de d�c�s et d'assurance-invalidit�, s'il y a lieu, doivent �galement �tre calcul�es d'apr�s le traitement sup�rieur vers� � la suite de l'augmentation d'�chelon, � compter du 13 ao�t 2003. |
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Exemple 2 : Cong� non pay� pour prendre soin d'un membre de la proche famille Un employ� occupant � temps plein un poste CS-02 repr�sent� pour une p�riode ind�termin�e re�oit une augmentation d'�chelon le mardi 13 ao�t 2002. Comme la p�riode d'augmentation du CS-02 est de douze (12) mois et que la date d'augmentation est la date d'anniversaire, l'employ� est cens� toucher sa prochaine augmentation le mercredi 13 ao�t 2003. L'employ� s'absente du lundi 14 juillet 2003 au jeudi 15 juillet 2004 pour prendre soin d'un membre de sa proche famille, la dur�e de ce cong� non pay� �tant d'un (1) an et deux (2) jours civils. Selon l'alin�a 17.09e) de la convention collective du groupe CS, sign�e le 3 juin 2003, peu importe la dur�e du cong� non pay�, le temps consacr� � un tel cong� ne compte pas aux fins de l'augmentation d'�chelon de r�mun�ration. L'employ� ne touchera sa prochaine augmentation d'�chelon que lorsqu'il aura �t� r�mun�r� pour une p�riode totale de douze (12) mois. |
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Du 13 ao�t 2002 au 13 juillet 2003 |
= |
11 mois |
1 jour civil |
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Du 14 juillet 2003 au 15 juillet 2004 |
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Du 16 juillet 2004 au 13 ao�t 2004 |
+ |
29 jours civils |
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Total partiel |
11 mois |
30 jours civils |
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P�riode totale aux fins de l'augmentation d'�chelon |
= |
12 mois |
L'employ� touchera son augmentation d'�chelon le 14 ao�t 2004, et toutes les augmentations subs�quentes applicables au poste CS-02 lui seront vers�es le 14 ao�t de chaque ann�e.
4.6 Refus d'accorder une augmentation d'�chelon (article 40 du RCEFP)
L'administrateur g�n�ral peut d�cider de ne pas verser une augmentation d'�chelon � un employ� s'il juge que celui-ci n'accomplit pas les fonctions de son poste de fa�on satisfaisante, auquel cas il doit lui signifier par �crit son intention de lui refuser une telle augmentation au moins deux (2) semaines et au plus six (6) semaines avant la date o� elle devait lui �tre vers�e. Lorsqu'une augmentation d'�chelon est refus�e, il faut consulter la convention collective ou le r�gime de r�mun�ration pour d�terminer s'ils renferment des pr�cisions � ce sujet. Par exemple, il est pr�cis� dans la convention collective du groupe EL que l'employeur doit, lorsqu'on refuse une augmentation, examiner le rendement de l'employ� trois (3) mois apr�s la date du refus pour voir s'il y a lieu de lui accorder l'augmentation.
4.7 � la suite d'un refus (article 41 du RCEFP)
La date de r�tablissement de l'augmentation d'�chelon peut �tre :
- le premier jour de tout mois pr�cis� par �crit par l'administrateur g�n�ral, qui pr�c�de la date de la prochaine augmentation d'�chelon pr�vue pour l'employ�; ou
- le jour de la prochaine augmentation, comme s'il n'y avait pas eu de refus.
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Exemple 1a) Un employ� � temps plein est promu � un poste SI-02 repr�sent� � compter du 18 juin 2002. Selon la convention collective du groupe EC, la p�riode d'augmentation d'�chelon des SI est de douze (12) mois, et la date d'augmentation est la date anniversaire de la nomination. La date de la prochaine augmentation d'�chelon de l'employ� est le 18 juin 2003. On examine le rendement de l'employ� en mars 2003 pour s'apercevoir que celui-ci n'accomplit pas les fonctions de son poste de fa�on satisfaisante. L'administrateur g�n�ral doit signifier par �crit � l'employ� son intention de lui refuser l'augmentation d'�chelon qu'il devait recevoir. L'employ� est inform� par �crit le 26 mai 2003 que l'augmentation qu'il devait toucher le 18 juin 2003 lui est refus�e et qu'elle ne lui sera vers�e que lorsque son rendement dans le poste SI-02 aura �t� jug� satisfaisant. |
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Mai 2003 |
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Juin 2003 |
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Exemple 1b) L'employ� dont il est question dans l'exemple 1a) est inform� le 26 mai 2003 que l'augmentation d'�chelon qu'il devait toucher le 18 juin 2003 dans son poste SI-02 lui est refus�e et qu'il ne pourra la recevoir tant que son rendement ne sera pas jug� satisfaisant. L'employ� avait �t� promu � un poste SI-02 repr�sent� le 18 juin 2002. Le 10 septembre 2003, l'administrateur g�n�ral d�termine que l'employ� accomplit maintenant les fonctions de son poste de fa�on satisfaisante et qu'il puisse toucher l'augmentation d'�chelon en octobre 2003. La date de son augmentation sera le 1er octobre 2003. La prochaine augmentation que touchera l'employ� lui sera vers�e � compter du 18 juin 2004. L'employ� conserve la date anniversaire de sa promotion m�me si l'augmentation d'�chelon qu'il devait toucher le 18 juin 2003 a �t� report�e. |
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Exemple 1c) L'employ� dont il est question dans l'exemple 1a) est inform� le 26 mai 2003 que l'augmentation d'�chelon qu'il devait toucher le 18 juin 2003 dans son poste SI-02 lui est refus�e et qu'il ne pourra la recevoir tant que son rendement ne sera pas jug� satisfaisant. L'employ� avait �t� promu � un poste SI-02 repr�sent� le 18 juin 2002. Le 10 septembre 2003, l'administrateur g�n�ral d�termine que l'employ� accomplit maintenant les fonctions de son poste de fa�on satisfaisante, sans toutefois pr�ciser le mois � compter duquel l'employ� est admissible � l'augmentation d'�chelon. La date d'augmentation d'�chelon sera celle de la prochaine augmentation pr�vue, soit le 18 juin 2004. L'employ� conserve la date anniversaire de sa promotion, qui est le 18 juin 2002, m�me si l'augmentation qu'il devait recevoir le 18 juin 2003 ne lui a pas �t� accord�e. |
4.8 Deuxi�me refus et refus subs�quents
Conform�ment aux dispositions pr�c�dentes, si aucune date d'augmentation n'est pr�cis�e, l'augmentation est vers�e � la date o� serait normalement vers�e la prochaine augmentation, comme s'il n'y avait pas eu de refus. Si, � cette date, l'administrateur g�n�ral juge que l'employ� n'accomplit toujours pas les fonctions de son poste de fa�on satisfaisante, il doit alors l'informer par �crit de son intention de lui refuser l'augmentation d'�chelon au moins deux (2) semaines et au plus six (6) semaines avant la date o� l'augmentation est cens�e �tre vers�e.
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Exemple 1a) Un employ� � temps plein est promu � un poste SI-02 repr�sent� � compter du 18 juin 2002. Selon la convention collective du groupe EC, la p�riode d'augmentation d'�chelon des SI est de douze (12) mois, et la date d'augmentation est la date anniversaire de la nomination. La date de la prochaine augmentation de l'employ� est le 18 juin 2003. On examine le rendement de l'employ� en mars 2003 pour s'apercevoir que celui-ci n'accomplit pas les fonctions de son poste de fa�on satisfaisante. L'administrateur g�n�ral doit l'informer par �crit, dans le d�lai fix� � l'article 40 du RCEFP, soit au moins deux (2) semaines et au plus six (6) semaines avant la date pr�vue de l'augmentation d'�chelon, de son intention de lui refuser cette augmentation. L'employ� est inform� par �crit le 26 mai 2003 que l'augmentation qu'il devait toucher le 18 juin 2003 lui est refus�e et qu'elle ne lui sera vers�e que lorsque son rendement dans le poste SI-02 aura �t� jug� satisfaisant. Sauf indication contraire, la prochaine augmentation d'�chelon est vers�e � la date habituelle, comme s'il n'y avait pas eu de refus. Lors de l'examen du rendement de l'employ� en mars 2004, on constate encore une fois que l'employ� n'accomplit pas les fonctions de son poste de fa�on satisfaisante. L'administrateur g�n�ral doit informer l'employ� par �crit, dans le d�lai fix� � l'article 40 du RCEFP, soit au moins deux (2) semaines et au plus six (6) semaines avant la date pr�vue de l'augmentation d'�chelon, de son intention de lui refuser cette augmentation. L'employ� est inform� par �crit le 10 mai 2004 que l'augmentation qu'il devait toucher le 18 juin 2004 lui est refus�e et qu'elle ne lui sera vers�e que lorsque son rendement dans le poste SI-02 aura �t� jug� satisfaisant. |
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Mai 2004 |
Juin 2004 |
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Exemple 1b) L'employ� dont il est question dans l'exemple 1a) est inform� le 26 mai 2003 que l'augmentation d'�chelon qu'il devait toucher le 18 juin 2003 dans son poste SI-02 lui est refus�e et ne lui sera vers�e que lorsque son rendement sera jug� satisfaisant. L'employ� est inform� le 10 mai 2004 que l'augmentation d'�chelon qu'il devait toucher le 18 juin 2004 dans son poste SI-02 lui est refus�e et ne lui sera vers�e que lorsque son rendement sera jug� satisfaisant. L'employ� avait �t� promu au poste SI-02 repr�sent� le 18 juin 2002. Le 8 septembre 2004, l'administrateur g�n�ral d�termine que l'employ� accomplit maintenant les fonctions de son poste SI-02 de fa�on satisfaisante et que l'augmentation d'�chelon puisse lui �tre accord�e en octobre 2004. La date d'augmentation d'�chelon de l'employ� est le 1er octobre 2004. La prochaine augmentation d'�chelon � laquelle aura droit l'employ� lui sera vers�e le 18 juin 2005. L'employ� conserve la date anniversaire de sa promotion, m�me si les augmentations qu'ils devaient recevoir les 18 juin 2003 et 2004 ne lui ont pas �t� accord�es. |
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Exemple 1c) L'employ� dont il est question dans l'exemple 1a) est inform� le 26 mai 2003 que l'augmentation d'�chelon qu'il devait toucher le 18 juin 2003 dans son poste SI-02 lui est refus�e et ne lui sera vers�e que lorsque son rendement sera jug� satisfaisant. L'employ� est inform� � nouveau le 10 mai 2004 que l'augmentation d'�chelon qu'il devait toucher le 18 juin 2004 dans son poste SI-02 lui est refus�e et ne lui sera vers�e que lorsque son rendement sera jug� satisfaisant. L'employ� avait �t� promu au poste SI-02 repr�sent� le 18 juin 2002. Le 8 septembre 2004, l'administrateur g�n�ral d�termine que l'employ� accomplit maintenant les fonctions de son poste SI-02 de fa�on satisfaisante, sans toutefois pr�ciser le mois � compter duquel l'employ� est admissible � une augmentation d'�chelon. La prochaine augmentation d'�chelon � laquelle aura droit l'employ� lui sera vers�e le 18 juin 2005. L'employ� conserve la date anniversaire de sa promotion, qui est le 18 juin 2002. m�me si les augmentations qu'ils devaient recevoir les 18 juin 2003 et 2004 ne lui ont pas �t� accord�es. |
4.9 Nouvelle nomination � la suite d'une mise en disponibilit� (article 45 du RCEFP)
Lorsqu'une personne b�n�ficiant d'une priorit� d'employ� mis en disponibilit� est l'objet d'une nouvelle nomination dans l'ann�e qui suit la mise en disponibilit� et que cette nomination constitue une mutation ou mutation par nomination, il est tenu compte de la p�riode �coul�e entre la date de la derni�re augmentation d'�chelon et la date de la mise en disponibilit� au moment de d�terminer la nouvelle date d'augmentation.
Si la nouvelle nomination est une promotion, une nouvelle date d'augmentation est �tablie en fonction de la date de cette nomination.
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Exemple 1 : Nouvelle nomination � la suite d'une mise en disponibilit� - mutation ou mutation par nomination Un employ� port� � l'effectif le 11 juin 1990 et occupant un poste SI-03 repr�sent� � temps plein est ray� de l'effectif le 4 ao�t 2000. Le jour pr�c�dant sa mise en disponibilit�, l'employ� touche 45 450 $, soit le deuxi�me �chelon de l'�chelle du SI-03. L'employ� a re�u sa derni�re augmentation d'�chelon le 14 f�vrier 2000. L'employ� est nomm� de nouveau � un poste de la fonction publique conform�ment au dispositions du paragraphe 29(3) de la LEFP, � un poste SI-02 � temps plein, � compter du 9 juillet 2001. L'employ� touche le taux minimal de 41 615 $. |
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Service ant�rieur |
Interruption |
Nouvelle nomination |
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SI-03 |
P�riode de mise en disponibilit� |
SI-02 |
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Du 11 juin 1990 au 4 ao�t 2000 |
Du 5 ao�t 2000 au 8 juillet 2001 |
9 juillet 2001 |
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Mise en disponibilit� |
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10 ans et 55 jours civils |
338 jours civils |
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Du 14 f�vrier 2000 au 4 ao�t 2000 |
= |
5 mois |
23 jours civils |
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Du 5 ao�t 2000 au 8 juillet 2001 |
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Du 9 juillet 2001 au 15 janvier 2002 |
+ |
6 mois |
7 jours civils |
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Total partiel |
11 mois |
30 jours civils |
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P�riode totale aux fins de l'augmentation d'�chelon |
= |
12 mois |
Comme la p�riode d'augmentation d'�chelon de r�mun�ration du SI-02 est de douze (12) mois et que la date d'augmentation est la m�me que la date anniversaire, l'employ� ci touchera sa prochaine augmentation le 16 janvier 2002, et les augmentations subs�quentes dans son poste SI-02 lui seront vers�es tous les ans le 16 janvier.
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Exemple 2 : Nouvelle nomination � la suite d'une mise en disponibilit� - promotion Un employ� port� � l'effectif le 11 juin 1990 et occupant un poste CR-04 repr�sent� � temps plein est ray� de l'effectif le 4 ao�t 2000. Le jour pr�c�dant sa mise en disponibilit�, l'employ� touche 35 514 $, soit le deuxi�me �chelon de l'�chelle du CR-04. L'employ� a re�u sa derni�re augmentation d'�chelon le 14 f�vrier 2000. L'employ� est nomm� de nouveau � un poste de la fonction publique conform�ment aux dispositions du paragraphe 29(3) de la LEFP, � un poste AS-01 � temps plein, � compter du 9 juillet 2001. L'employ� touche le taux minimal de 36 733 $. |
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Service ant�rieur |
Interruption |
Nouvelle nomination |
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CR-04 |
P�riode de mise en disponibilit� |
AS-01 |
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Du 11 juin 1990 au 4 ao�t 2000 |
Du 5 ao�t 2000 au 8 juillet 2001 |
9 juillet 2001 |
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Mise en disponibilit� |
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10 ans et 55 jours civils |
338 jours civils |
Comme la nouvelle nomination constitue une promotion, la date de la prochaine augmentation d'�chelon est �tablie en fonction de la date de nomination, soit le 9 juillet 2001. L'employ� aura doit � une augmentation d'�chelon le premier lundi qui suit la p�riode d'augmentation de cinquante-deux (52) semaines.
4.10 R�visions
Lorsqu'une augmentation d'�chelon et une r�vision salariale entrent en vigueur � la m�me date, il faut appliquer d'abord l'augmentation, puis rajuster le taux en fonction de la r�vision salariale.
4.11 Employ�s occupant un poste de gestion ou de confiance
� moins qu'ils ne soient assujettis � un r�gime de r�mun�ration au rendement, les employ�s exclus dont le groupe professionnel et le niveau sont vis�s par une convention collective re�oivent des augmentations d'�chelon aux dates indiqu�es dans la convention collective applicable.
Remarque : Le titulaire d'un poste vis� � l'annexe A du RCEFP, re�oit des augmentations d'�chelon conform�ment aux dispositions de la Politique sur l'administration de la r�mun�ration au rendement de certains niveaux sup�rieurs exclus non compris dans la cat�gorie de la gestion.
4.12 Employ�s � temps partiel
La fa�on de calculer l'augmentation d'�chelon pour les employ�s � temps partiel diff�re d'une convention collective � l'autre. Ces derni�res ann�es, on a modifi� dans certaines conventions collectives la disposition qui a trait � la p�riode ouvrant droit � l'augmentation d'�chelon de sorte qu'elle correspond � celle d'un employ� � temps plein.
Il faut donc se reporter � la convention collective, au r�gime de r�mun�ration ou aux conditions d'emploi applicables pour savoir comment calculer la p�riode et la date d'augmentation d'�chelon de r�mun�ration.
Si la convention collective, le r�gime de r�mun�ration et les conditions d'emploi ne renferment aucune disposition � ce sujet, la p�riode d'augmentation d'�chelon correspond � la p�riode pendant laquelle l'employ� � temps partiel a �t� r�mun�r� pour le m�me nombre d'heures normales de travail que celui exig� d'un employ� � temps plein.
Lorsqu'on se reporte � diff�rentes conventions collectives, il faut accorder une attention particuli�re au libell�. Par exemple, certaines conventions exigent que l'employ� � temps partiel accomplisse 1 950 heures normales de travail avant d'�tre admissible � une augmentation.
Il ne faut pas compter :
- les heures suppl�mentaires;
- les p�riodes de cong� non pay�; et
- les jours f�ri�s d�sign�s pay�s.
Toutefois, on doit tenir compte des heures additionnelles r�mun�r�es au taux normal (comme le code versement 049) quand on d�termine la date � laquelle doit �tre vers�e l'augmentation d'�chelon.
Remarque : Conform�ment � la convention collective, au r�gime de r�mun�ration ou aux conditions d'emploi applicables, l'employ� � temps partiel n'est pas r�mun�r� pour les jours f�ri�s d�sign�s, mais re�oit plut�t une indemnit� pour toutes les heures normales effectu�es pendant la p�riode d'emploi � temps partiel. L'indemnit� vers�e � l'�gard des jours f�ri�s d�sign�s ne doit pas �tre consid�r�e comme une r�mun�ration re�ue pour les jours f�ri�s en question.
Lorsque la p�riode d'emploi comprend des p�riodes d'emploi � temps plein et � temps partiel, la p�riode d'augmentation d'�chelon est calcul�e de la fa�on indiqu�e dans la convention collective, le r�gime de r�mun�ration ou les conditions d'emploi qui s'appliquent.
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Exemple 1 : La p�riode d'augmentation de l'employ� � temps partiel est identique � celle de l'employ� � temps plein Un employ� occupant � temps plein un poste AS-01 repr�sent� est nomm� � un poste AS-02 repr�sent� � compter du 10 f�vrier 2003. Sa semaine d�sign�e de travail (SDT) est de 22,50, � compter du 10 f�vrier 2003. Selon la convention collective du groupe PA, la date d'augmentation d'�chelon des employ�s � temps plein aussi bien qu'� temps partiel du groupe AS est le premier lundi qui suit la p�riode d'augmentation de cinquante-deux (52) semaines. L'employ� touche sa prochaine augmentation d'�chelon dans son poste AS-02 repr�sent� le lundi qui suit la p�riode d'augmentation de cinquante-deux (52) semaines, soit le 9 f�vrier 2004. |
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Exemple 2 : P�riode d'augmentation pr�cise pour un employ� � temps partiel comptant des p�riodes d'emploi � temps plein et � temps partiel Un employ� occupant � temps plein un poste SI-01 repr�sent� est nomm� � un poste SI-02 repr�sent� le 13 f�vrier 2003. � compter du 11 ao�t 2003, l'employ� modifie sa SDT, passant de 37,50 � trente (30) heures semaine, le lundi �tant sa journ�e de cong�. Il travaille en Ontario et ne modifie pas sa SDT lorsque survient un cong� f�ri� d�sign�. Selon la convention collective du groupe EC, l'employ� � temps partiel devient admissible � une augmentation d'�chelon de r�mun�ration apr�s avoir effectu� un total de 1 950 heures de travail au taux horaire normal durant une p�riode d'emploi. L'augmentation d'�chelon est vers�e � compter du premier jour de travail qui suit imm�diatement le nombre d'heures pr�cis�. |
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Du 13 f�vrier au 8 ao�t 2003 |
952,5 heures |
|
|
Du 11 ao�t au 7 novembre 2003 |
+ |
390,0 heures |
|
Du 10 novembre 2003 au 14 novembre 2003 |
+ |
22,5 heures |
|
Du 17 novembre au 19 d�cembre 2003 |
+ |
150,0 heures |
|
Du 22 d�cembre au 26 d�cembre 2003 |
+ |
15,0 heures |
|
Du 29 d�cembre 2003 au 2 janvier 2004 |
+ |
22,5 heures |
|
Du 5 janvier au 2 avril 2004 |
+ |
390,0 heures |
|
Total partiel |
= |
1 942,5 heures |
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Le mardi le 6 avril 2004 |
+ |
7,5 heures |
|
Total g�n�ral |
= |
1 950,0 heures |
L'employ� � temps partiel a droit � une augmentation d'�chelon dans le poste SI-02 � compter du mercredi 7 avril 2004.
|
Exemple 3 : P�riode sp�cifique d'augmentation d'�chelon pour un employ� � temps partiel Un employ� occupant � temps plein un poste SI-01 repr�sent� est nomm� � un poste SI-02 repr�sent� le 13 f�vrier 2003. L'employ� travaille en Ontario et demande de modifier sa SDT de fa�on � ne travailler que trente (30) heures semaine, le lundi �tant sa journ�e de cong�. L'employ� ne modifie pas sa semaine d�sign�e de travail lorsque survient un jour f�ri� d�sign�. Selon la convention collective du groupe EC, l'employ� � temps partiel devient admissible � une augmentation d'�chelon de r�mun�ration apr�s avoir effectu� un total de 1 950 heures de travail au taux horaire normal durant une p�riode d'emploi. L'augmentation d'�chelon est vers�e � compter du premier jour de travail qui suit imm�diatement le nombre d'heures pr�cis�. |
|
Du 13 f�vrier au 14 f�vrier 2003 |
15,0 heures |
|
|
Du 17 f�vrier au 11 avril 2003 |
+ |
240,0 heures |
|
Du 14 au 18 avril 2003 |
+ |
22,5 heures |
|
Du 21 avril au 27 juin 2003 |
+ |
300,0 heures |
|
Du 30 juin au 4 juillet 2003 |
+ |
22,5 heures |
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Du 7 juillet au 7 novembre 2003 |
+ |
540,0 heures |
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Du 10 novembre au 14 novembre 2003 |
+ |
22,5 heures |
|
Du 17 novembre au 19 d�cembre 2003 |
+ |
150,0 heures |
|
Du 22 d�cembre au 26 d�cembre 2003 |
+ |
15,0 heures |
|
Du 29 d�cembre 2003 au 2 janvier 2004 |
+ |
22,5 heures |
|
Du 5 janvier au 2 avril 2004 |
+ |
390,0 heures |
|
Du 5 avril au 9 avril 2004 |
+ |
22,5 heures |
|
Du 12 avril au 21 mai 2004 |
+ |
180,0 heures |
|
Total partiel |
= |
1 942,5 heures |
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Le mardi 25 mai 2004 |
+ |
7,5 heures |
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Total g�n�ral |
= |
1 950,0 heures |
L'employ� � temps partiel a droit � une augmentation d'�chelon dans le poste SI-02 repr�sent� � compter du mercredi 26 mai 2004.
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Exemple 4 : Passage � une nouvelle p�riode d'augmentation d'�chelon pour un employ� � temps partiel Un employ� occupe � temps partiel un poste AS-02 repr�sent�. Sa SDT est de 22,50, les lundis et mardis �tant ses journ�es de cong�. L'employ� � re�u sa derni�re augmentation d'�chelon le 18 septembre 2000. Depuis le 19 novembre 2001, date de la signature de la convention collective du groupe PA, la p�riode d'augmentation d'�chelon des employ�s � temps partiel est identique � celle des employ�s � temps plein. La date d'augmentation est le premier lundi qui suit la p�riode d'augmentation de cinquante-deux (52) semaines. Comme le 19 novembre 2001, jour de la signature de la convention collective du groupe PA, l'employ� � temps partiel avait d�j� accumul� plus de cinquante-deux (52) semaines dans son poste AS-02, il re�oit ce jour l� une augmentation d'�chelon. La date de sa prochaine augmentation d'�chelon sera �tablie � partir de la date du 19 novembre 2001. |
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Exemple 5 : P�riode sp�cifique d'augmentation pour un employ� � temps partiel Un employ� occupe � temps partiel un poste EL-04 repr�sent� depuis le 7 octobre 2003. Sa SDT est de 26,25; il travaille les mardis, mercredis, jeudis et vendredis matin. L'employ� travaille en Ontario et ne modifie pas sa semaine d�sign�e de travail lorsque survient un jour f�ri� d�sign�. Selon la convention collective du groupe EL, l'employ� � temps partiel qui travaille � mi-temps ou plus, mais moins qu'� temps plein, a droit � une augmentation d'�chelon apr�s un p�riode totale de cent quatre (104) semaines. La date d'augmentation d'�chelon est le premier lundi qui suit cette p�riode d'augmentation. Tant que l'employ� continue � travailler � mi-temps ou plus, mais moins qu'� temps plein, il touchera une augmentation d'�chelon le lundi qui suit la date o� il aura accumul� un total de cent quatre (104) semaines, comme le lundi 3 octobre 2005. La prochaine augmentation et les augmentations subs�quentes lui seront vers�es le lundi suivant la date o� il aura accumul� une autre p�riode de cent quatre (104) semaines, comme le lundi 1er octobre 2007. |
4.13 Employ�s saisonniers
Toutes les p�riodes pendant lesquelles l'employ� remplit les fonctions de son poste ou est en cong� pay� entrent dans le calcul de la p�riode d'augmentation d'�chelon.
Sauf indication contraire dans la convention collective, le r�gime de r�mun�ration ou les conditions d'emploi applicables, les p�riodes de cong� non pay� n'ont aucune incidence sur les augmentations d'�chelon.
Remarque : Il ne faut pas tenir compte des p�riodes � hors saison � lorsqu'on d�termine la date d'augmentation d'�chelon.
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Exemple 1 : Employ� saisonnier - premier lundi qui suit la p�riode d'augmentation de cinquante-deux (52) semaines Un employ� est nomm� � un poste PM-03 pour une p�riode de sept (7) mois par ann�e. Sa premi�re p�riode d'emploi s'�chelonne du 2 avril au 31 octobre 2001 et comprend trente (30) semaines et trois (3) jours civils. La p�riode � hors saison � va du 1er novembre 2001 au 31 mars 2002. L'employ� revient l'ann�e suivante et travaille du 1er avril au 31 octobre 2002. Sa p�riode d'emploi comprend trente (30) semaines et quatre (4) jours civils. La p�riode d'augmentation d'�chelon du PM-03 est de cinquante-deux (52) semaines, et la date d'augmentation est le premier lundi qui suit cette p�riode. L'employ� doit travailler vingt et une (21) semaines et quatre (4) jours civils au cours de la deuxi�me p�riode avant d'avoir droit � une augmentation d'�chelon. En ne tenant compte que des heures r�elles r�mun�r�es au cours des deux p�riodes (d'avril � octobre), l'employ� doit travailler jusqu'au jeudi 29 ao�t 2002, soit exactement vingt et une (21) semaines et quatre (4) jours civils apr�s le d�but de la deuxi�me p�riode d'emploi. L'employ� touche une augmentation d'�chelon le lundi qui suit la p�riode d'augmentation de cinquante-deux (52) semaines, c'est-�-dire le 2 septembre 2002. |
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Exemple 2 : Employ� saisonnier - cinquante-deux (52) semaines, date anniversaire Un employ� est nomm� � un poste GT-03 pour une p�riode de sept (7) mois par ann�e. Sa premi�re p�riode d'emploi s'�chelonne du 2 avril au 31 octobre 2001 et comprend trente (30) semaines et trois (3) jours civils. La p�riode � hors saison � va du 1er novembre 2001 au 31 mars 2002. L'employ� revient l'ann�e suivante et travaille du 1er avril au 31 octobre 2002. Sa p�riode d'emploi comprend cette fois-ci trente (30) semaines et quatre (4) jours civils. La p�riode d'augmentation d'�chelon du GT-03 est de cinquante-deux (52) semaines, et la date d'augmentation est la date anniversaire. L'employ� doit travailler vingt et une (21) semaines et quatre (4) jours civils au cours de la deuxi�me p�riode avant d'avoir droit � une augmentation d'�chelon. En ne tenant compte que des heures r�elles r�mun�r�es au cours des deux p�riodes (d'avril � octobre), l'employ� doit travailler jusqu'au mercredi 28 ao�t 2002, soit exactement vingt et une (21) semaines et quatre (4) jours civils apr�s le d�but de la deuxi�me p�riode d'emploi. La date d'augmentation d'�chelon de l'employ� est le vendredi 29 ao�t 2002. |
4.14 Traitements sup�rieurs aux �chelons de base
Lorsque la convention collective, le r�gime de r�mun�ration ou les conditions d'emploi applicables pr�voient un certain nombre d'�chelons de r�mun�ration au-del� desquels l'employ� ne peut progresser sans d'abord respecter certaines normes pr�cises, on continue d'utiliser la m�me date d'augmentation d'�chelon pour calculer la p�riode d'augmentation.
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Exemple Un employ� occupant � temps plein un poste DA-CON-01 repr�sent� touche 29 220 $ par ann�e, ce qui correspond au septi�me �chelon, depuis la derni�re augmentation d'�chelon qu'il a re�ue le 13 janvier 2003. Le 14 juillet 2003, l'employ� a droit � une augmentation d'�chelon et passe au huiti�me �chelon de l'�chelle du DA-CON-01. Selon la convention collective du groupe PA, la p�riode d'augmentation d'�chelon des DA-CON-01 est de vingt-six (26) semaines jusqu'au huiti�me �chelon inclusivement, et de cinquante-deux (52) semaines pour le neuvi�me et dixi�me �chelons de l'�chelle. La date d'augmentation d'�chelon est le lundi qui suit la p�riode d'augmentation. Pour se rendre aux neuvi�me et dixi�me �chelons, l'employ� doit respecter des normes pr�cises de comp�tence et de rendement. La date de la prochaine augmentation d'�chelon de l'employ� est donc le lundi 14 juillet 2003 et, s'il satisfait aux normes pr�cit�es, il touchera son augmentation suivante le lundi qui suit la p�riode d'augmentation de cinquante-deux (52) semaines, soit le lundi 12 juillet 2004. |
4.15 Nouveau taux maximal ou restructuration
Certaines conventions collectives n�goci�es ces derni�res ann�es pr�voient l'ajout d'un �chelon � l'�chelle de r�mun�ration, ce qui �quivaut � un nouveau taux maximal ou � une nouvelle structure de r�mun�ration.
Il faut se reporter � la convention collective, au r�gime de r�mun�ration ou aux conditions d'emploi applicables pour d�terminer la date d'augmentation d'�chelon d'un employ� qui est r�mun�r� au maximum de l'�chelle avant la signature de la nouvelle convention collective. Si la question n'y est pas abord�e, il faut proc�der de la fa�on suivante.
La date de la prochaine augmentation d'�chelon de l'employ� est �tablie :
- d'apr�s la date de la derni�re augmentation d'�chelon; ou
- la date de la derni�re nomination, selon la r�gle r�gissant les promotions; ou
- conform�ment aux articles 33.1) � 39 du RCEFP dans le cas d'une nomination � laquelle s'applique la r�gle r�gissant les mutations ou mutations par nomination.
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Exemple 1 : CS-02 - nouveau taux maximal Le 11 septembre 2002, c'est-�-dire avant que ne soit sign�e la nouvelle convention collective du groupe CS, le 3 juin 2003, un employ� occupant � temps plein un poste CS-02 repr�sent� et gagnant 60 541 $ re�oit une augmentation d'�chelon qui le fait passer au maximum de l'�chelle. La nouvelle convention sign�e le 3 juin pr�voit de nouveaux taux de r�mun�ration � compter du 1er mai 2002 et du 22 juin 2002, ainsi qu'une restructuration comprenant un nouveau taux maximal pour le niveau CS-02 � compter du 22 mai 2003. Selon la Note sur la r�mun�ration 1a)i) de la convention collective du CS, le CS-02 qui �tait au maximum de l'�chelle depuis au moins douze (12) mois, le 22 mai 2003, passe au nouveau maximum le 22 mai 2003. Dans cet exemple, comme le CS-02 ne satisfait pas � ce crit�re, il faut donc �tablir une nouvelle date d'augmentation d'�chelon � partir de la date de la derni�re augmentation de l'employ�, soit le 11 septembre 2002. La p�riode d'augmentation d'�chelon du CS-02 est de douze (12) mois, et la date d'augmentation est la date anniversaire. L'employ� touche sa prochaine augmentation d'�chelon le jeudi 11 septembre 2003. |
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Exemple 2 : Nomination � un poste ayant un taux maximal inf�rieur - nouveau maximum Le 24 janvier 2003, c'est-�-dire avant que ne soit sign�e la nouvelle convention collective du groupe CS, le 3 juin 2003, un employ� occupant � temps plein un poste CS-03 repr�sent� et gagnant 64 130 $ re�oit une augmentation d'�chelon et passe au troisi�me �chelon de l'�chelle du CS-03. L'employ� est nomm� � un poste CS-02 ayant un taux maximal inf�rieur, le 4 f�vrier 2003. Conform�ment au module Mutation ou mutation par nomination, l'employ� ainsi nomm� est r�mun�r� au taux qui se rapproche le plus, sans lui �tre inf�rieur, du taux auquel il avait droit dans le poste qu'il occupait imm�diatement avant sa mutation ou mutation par nomination. Si ce taux n'existe pas, l'employ� doit �tre r�mun�r� au taux maximal du poste auquel il est mut�. � compter du 4 f�vrier 2003, l'employ� touche 60 541 $, soit le maximum de l'�chelle de r�mun�ration du CS-02. La nouvelle convention sign�e le 3 juin 2003 pr�voit de nouveaux taux de r�mun�ration � compter du 1er mai 2002 et du 22 juin 2002, ainsi qu'une restructuration comprenant un nouveau taux maximal pour le niveau CS-02 � compter du 22 mai 2003. Selon la Note sur la r�mun�ration 1a)i) de la convention collective du CS, le CS-02 qui �tait au maximum de l'�chelle depuis au moins douze (12) mois, le 22 mai 2003, passe au nouveau taux maximum le 22 mai 2003. Dans cet exemple, comme le CS-02 ne satisfait pas � ce crit�re, il faut donc �tablir une nouvelle date d'augmentation d'�chelon � partir de la date de la derni�re augmentation de l'employ�, soit le 24 janvier 2003, conform�ment � l'article 33.1) du RCEFP. La p�riode d'augmentation d'�chelon du CS-02 est de douze (12) mois, et la date d'augmentation est la date anniversaire. L'employ� touche sa prochaine augmentation d'�chelon le samedi 24 janvier 2004. |
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Exemple 3 : Niveau CS-01, sixi�me �chelon Le 14 avril 2003, c'est-�-dire avant que ne soit sign�e la nouvelle convention collective du groupe CS, le 3 juin 2003, un employ� occupant � temps plein un poste CS-01 repr�sent� et gagnant 37 703 $ re�oit une augmentation d'�chelon et passe au sixi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration. La nouvelle convention sign�e le 3 juin pr�voit de nouveaux taux de r�mun�ration � compter du 1er mai 2002 et du 22 juin 2002, ainsi qu'une restructuration comprenant un nouveau maximum pour le niveau CS-01 et le retrait des �chelons 1 � 7. Les changements entrent en vigueur le 22 mai 2003. Comme la Note sur la r�mun�ration 1a)ii) ne s'applique pas aux employ�s qui sont aux �chelons 1 � 7, le 21 mai 2003, la date de la prochaine augmentation de l'employ� sera �tablie � partir de la date de sa derni�re augmentation, soit le 14 avril 2003. La p�riode d'augmentation d'�chelon du CS-01 est de douze (12) mois, et la date d'augmentation est la date anniversaire. L'employ� touche sa prochaine augmentation d'�chelon le mercredi 14 avril 2004. |
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Exemple 4 : Niveau CS-01, au huiti�me �chelon le 21 mai 2003, depuis plus de six (6) mois Le 18 novembre 2002, c'est-�-dire avant que ne soit sign�e la nouvelle convention collective du groupe CS, le 3 juin 2003, un employ� occupant � temps plein un poste CS-01 repr�sent� et gagnant 40 773 $ re�oit une augmentation d'�chelon et passe au huiti�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration. La nouvelle convention sign�e le 3 juin pr�voit de nouveaux taux de r�mun�ration � compter du 1er mai 2002 et du 22 juin 2002, ainsi qu'une restructuration comprenant un nouveau maximum pour le niveau CS-01 et le retrait des �chelons 1 � 7. Les changements entrent en vigueur le 22 mai 2003. Selon la Note sur la r�mun�ration 1a)ii) de la convention collective du groupe CS, les employ�s qui sont r�mun�r�s au huiti�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration depuis au moins six (6) mois, le 21 mai 2003, passent � l'�chelon suivant, qui est maintenant le nouveau deuxi�me �chelon de l'�chelle du CS-01, � compter du 22 mai 2003. Le nouveau traitement que touche l'employ� � compter du 22 mai 2003 est de 44 009 $ et, conform�ment � la Note sur la r�mun�ration 1a)ii), une nouvelle date d'augmentation est d�termin�e � compter du 22 mai 2003. La p�riode d'augmentation d'�chelon du CS-01 est de douze (12) mois, et la date d'augmentation est la date anniversaire. L'employ� devrait toucher sa prochaine augmentation d'�chelon le samedi 22 mai 2004. |
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Exemple 5 : Niveau CS-01, au huiti�me �chelon le 21 mai 2003, depuis moins de six (6) mois Le 25 novembre 2002, c'est-�-dire avant que ne soit sign�e la nouvelle convention collective du groupe CS, le 3 juin 2003, un employ� occupant � temps plein un poste CS-01 repr�sent� et gagnant 40 773 $ re�oit une augmentation d'�chelon et passe au huiti�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration. La nouvelle convention sign�e le 3 juin 2003 pr�voit de nouveaux taux de r�mun�ration � compter du 1er mai 2002 et du 22 juin 2002, ainsi qu'une restructuration comprenant un nouveau maximum pour le niveau CS-01 et le retrait des �chelons 1 � 7. Les changements entrent en vigueur le 22 mai 2003. Selon la Note sur la r�mun�ration 1a)ii) de la convention collective du groupe CS, les employ�s qui sont r�mun�r�s au huiti�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration depuis au moins six (6) mois, le 21 mai 2003, passent � l'�chelon suivant, qui est maintenant le nouveau deuxi�me �chelon de l'�chelle du CS-01, � compter du 22 mai 2003. Dans cet exemple, comme le CS-01 ne satisfait pas au crit�res pr�cis�s dans la Note sur la r�mun�ration, il faut donc �tablir sa nouvelle date d'augmentation � partir de la date de sa derni�re augmentation d'�chelon, soit le 25 novembre 2002. L'employ� touche � compter du 22 mai 2003 le taux minimal de l'�chelle, soit 42 410 $. La p�riode d'augmentation d'�chelon du CS-01 est de douze (12) mois, et la date d'augmentation est la date anniversaire. L'employ� devrait toucher sa prochaine augmentation d'�chelon le mardi 25 novembre 2003. |
4.16 R�mun�ration d'int�rim
Se reporter au module Affectation int�rimaire.
4.17 Nomination pour une p�riode d�termin�e
Se reporter � l'exemple 2 de la section 12 sur les nominations pour une p�riode d�termin�e pendant un cong� non pay� pour une p�riode prolong�e (cumul de postes) du chapitre non r�vis� du guide de l'administration de la paye, sur les employ�s � temps partiel, occasionnels et saisonniers.
4.18 R�am�nagement des effectifs
Les employ�s qui ne r�pondent plus aux besoins op�rationnels et sont d�clar�s exc�dentaires continuent de toucher des augmentations d'�chelon conform�ment aux dispositions expos�es dans les diverses sections du pr�sent module.
