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Rémunération et relations de travail

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1. Termes et d�finitions

Les termes et expressions utilis�s dans cette section ont le m�me sens que dans le Lexique des termes et des d�finitions pr�sent� sous la rubrique R�mun�ration et administration de la paye. Afin d'assurer l'emploi d'une terminologie coh�rence et exacte, l'usager peut cliquer sur l'un et l'autre de ces termes pour en conna�tre la d�finition.

r�vision(revision)

protection du revenu (salary protection)

2. G�n�ralit�s

Histoire

D�cision Lajoie (Lajoie decision) - Nom de la personne qui a pr�sent� un grief relativement aux recalculs des taux de r�mun�ration durant la p�riode de r�troactivit�, � la suite duquel la Cour f�d�rale a �tabli la proc�dure � cet �gard.

Une r�vision est un changement du (des) taux de r�mun�ration qui s'appliquent � un groupe ou � un niveau professionnel.

Les proc�dures relatives aux r�visions sont �nonc�es dans les conventions collectives ou les r�gimes de r�mun�ration. Dans le cas o� ces conventions ou r�gimes ne pr�voiraient aucune marche � suivre � cet �gard, il faut alors appliquer les proc�dures pr�cis�es dans les directives sur la r�mun�ration r�troactive, qui sont, elles aussi, pr�vues dans les conditions d'emploi du groupe de la direction.

Afin de faire en sorte que la mise en oeuvre des r�visions soit g�r�e de fa�on pr�cise et coh�rente, il convient de noter que lorsqu'une convention collective est sign�e et pour laquelle il existe un groupe et un niveau professionnels �quivalents et assujettis � la Politique sur l'administration de la r�mun�ration au rendement de certains niveaux sup�rieurs exclus non compris dans la cat�gorie de la gestion, seuls les employ�s repr�sent�s et assujettis � la convention collective ont droit, � la date de la signature, aux taux de r�mun�ration r�vis�s. Toutefois, lorsque la nomination au groupe et au niveau professionnel �quivalent est assujettie � la Politique sur l'administration de la r�mun�ration au rendement de certains niveaux sup�rieurs exclus non compris dans la cat�gorie de la gestion et faite pendant la p�riode de r�troactivit�, il est justifi� de r�viser le traitement � la nomination.

Exemple 1a) : Promotion d'un poste repr�sent� � un poste exclu durant une p�riode de r�troactivit�.

Un employ� qui occupe un poste repr�sent� AS-06 et qui touche un salaire annuel de 66 407 $ (taux maximum) est nomm� � un poste exclu AS-07 � compter du 13 septembre 2001. La date du certificat de nomination de l'employ� est le 20 ao�t 2001.

Le traitement � la nomination est calcul� suivant les proc�dures d�crites � la section 2.3 du module R�mun�ration au rendement. Le taux de r�mun�ration �tabli pour le traitement � la nomination de l'employ� au poste exclu AS-07, qui entre en vigueur le 13 septembre 2001, est de 69 416 $. Cette somme se situe dans l'�chelle de r�mun�ration au rendement du niveau AS-07.

La convention collective du groupe PA est le 19 novembre 2001 et l'employ� a droit � une r�vision r�troactive pour le poste AS-06.

La p�riode de r�troactivit� de la convention collective du groupe PA commence � la date d'entr�e en vigueur de la r�vision r�troactive � la hausse de l'�chelle de r�mun�ration, soit le 21 juin 2000, et se termine le jour de la signature de la convention, soit le 19 novembre 2001.

Le certificat de nomination est le 20 ao�t 2001, date qui tombe dans la p�riode de r�troactivit� et � ce moment, la d�cision Lajoie est en vigueur pour les employ�s repr�sent�s.

AS-06 : Assujetti � une convention collective sign�e le 16 mai 2000.

$	En vigueur � compter du 21 juin 1998
A	En vigueur � compter du 21 juin 1999

�

$	60 580	62 844	65 105
A	61 792	64 101	66 407

AS-07 : �chelle de r�mun�ration non autoris�e par une convention collective
Lettre d'autorisation dat�e du 19 juillet 2000.

$	En vigueur � compter du 21 juin 1998
A	En vigueur � compter du 21 juin 1999

�

�	�	�	Taux normal	La plus faible augmentation	4 % du maximum
$	63 362	�	73 750	�	�
A	64 629	�	75 225	*750*	3 009

La convention collective du groupe PA est sign�e et entre en vigueur le 19 novembre 2001 : conform�ment � la d�cision Lajoie, le traitement que touche l'employ� dans son poste AS-06 est r�vis� selon la r�gle � droit au-dessous � comme :

du 21 juin 2000 au 20 juin 2001, de 66 407 $ � 68 532 $;
du 21 juin 2001 au 12 septembre 2001, de 66 407 $ � 69 920 $ et de 66 407 $ � 71 878 $.

AS-06 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001.

A	En vigueur � compter du 21 juin 2000
X	Rajustement de la r�mun�ration : � compter du 21 juin 2001
B	En vigueur � compter du 21 juin 2001
C	En vigueur � compter du 21 juin 2002

�

$	61 792	64 101	66 407
A	63 769	66 152	68 532
X	64 813	67 276	69 920
B	66 628	69 160	71 878
C	68 294	70 889	73 675

Le traitement de l'employ� � la nomination au poste exclu AS-07, qui entre en vigueur le 13 septembre 2001, est de 69 416 $ : il fait l'objet d'une r�vision pour le motif suivant :

la meilleure option entre un recalcul et la d�cision Lajoie s'applique dans le cas de la nomination au niveau le plus �lev� du poste exclu AS-07.

Le traitement � la nomination est recalcul� selon les directives de la section 2.3 du module R�mun�ration au rendement, de m�me que les taux de r�mun�ration non r�vis�s du poste AS-07 qui �taient en vigueur le 21 juin 1999.

Apr�s comparaison des deux (2) calculs, le taux de r�mun�ration calcul� pour la nomination de l'employ�, qui entre en vigueur le 13 septembre 2001, s'�l�ve � 75 567 $. Ce taux est sup�rieur au taux normal, soit 75 225 $, du poste exclu AS-07.

Le taux r�vis� de l'employ� � sa nomination, � compter du 13 septembre 2001, est le taux de r�mun�ration maximum du poste exclu de niveau AS-07, soit 75 225 $.

Exemple 1b) : R�vision � la suite de la nomination au poste exclu durant une p�riode de r�troactivit�.

L'employ� � l'exemple 1a) b�n�ficie des r�visions qui s'appliquent au poste repr�sent� AS-06 et le traitement � la nomination au poste exclu AS-07, qui entre en vigueur le 13 septembre 2001, s'�l�ve, apr�s r�vision, � 75 225 $ (taux maximum), conform�ment � la meilleure option entre un recalcul et la d�cision Lajoie.

Le Conseil du Tr�sor rend, le 15 janvier 2002, une d�cision qu'il communique dans une lettre d'autorisation qui �nonce les augmentations salariales et leur date d'entr�e en vigueur.

La p�riode de r�troactivit� du poste exclu AS-07 commence � la date d'entr�e en vigueur de la r�vision r�troactive � la hausse de la r�mun�ration, soit le 21 juin 2000, et se termine le jour o� l'approbation est obtenue, soit le 15 janvier 2002.

Le certificat de nomination est dat� du 20 ao�t 2001, date qui se trouve dans la p�riode de r�troactivit�.

� compter du 15 janvier 2002, les taux de r�mun�ration r�vis�s pour tous les employ�s exclus et non repr�sent�s (incluant les cadres) qui ont �t� promus, mut�s ou qui ont commenc� � toucher une r�mun�ration d'int�rim pendant la p�riode de r�troactivit� doivent �tre appliqu�s r�troactivement conform�ment aux dispositions de la d�cision Lajoie (Cour d'appel f�d�rale, d�cision 149 N.R. 223), sauf lorsqu'un tel traitement �quivaut � un avantage inf�rieur � celui auquel a droit l'employ� une fois recalcul� son taux de r�mun�ration associ� � la promotion, � la mutation ou � la r�mun�ration d'int�rim.

AS-06 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001.

A	En vigueur � compter du 21 juin 2000
X	Rajustement de la r�mun�ration : � compter du 21 juin 2001
B	En vigueur � compter du 21 juin 2001
C	En vigueur � compter du 21 juin 2002

�

$	61 792	64 101	66 407
A	63 769	66 152	68 532
X	64 813	67 276	69 920
B	66 628	69 160	71 878
C	68 294	70 889	73 675

AS-07 : �chelle de r�mun�ration non autoris�e par une convention collective.
Lettre d'autorisation dat�e du 15 janvier 2002.

$	En vigueur � compter du 21 juin 1999
A	En vigueur � compter du 21 juin 2000
X	Rajustement de la r�mun�ration : � compter du 21 juin 2001
B	En vigueur � compter du 21 juin 2001
C	En vigueur � compter du 21 juin 2002

�

					Taux normal	La plus faible augmentation	4 % du maximum
$	64 629		�		75 225
A	66 697		�		77 632
X	68 225	70 818	73 509	75 714	78 007
B	70 135		�		80 191	*750*	3 207,64
C	71 888		�		82 196

AS-07 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001.

A	En vigueur � compter du 21 juin 2000
X	Rajustement de la r�mun�ration : � compter du 21 juin 2001
B	En vigueur � compter du 21 juin 2001
C	En vigueur � compter du 21 juin 2002

�

						La plus faible augmentation
$	64 629		�		75 225
A	66 697		�		77 632
X	68 225	70 818	73 509	75 714	78 007
B	70 135	72 801	75 567	77 834	80 191	*2 267*
C	71 888	74 621	77 456	79 780	82 196

Deux (2) recalculs sont effectu�s afin d'�tablir le taux de r�mun�ration r�vis� � la nomination au poste exclu AS-07, qui entre en vigueur le 13 septembre 2001 et l'employ� aura droit au meilleur traitement.

L'un des recalculs est effectu� conform�ment � la d�cision Lajoie, qui consiste en la r�gle � droit au-dessous �, tandis que l'autre l'est selon la r�gle de la meilleure option, pour laquelle on doit recalculer le taux de r�mun�ration � la nomination en tenant compte des nouveaux taux de r�mun�ration r�vis�s des classifications AS-06 et AS-07.

Les deux (2) recalculs tiennent compte des notes sur la r�mun�ration qui s'appliquent aux deux (2) postes.

Premier recalcul (d�cision Lajoie)

Le traitement pour le poste exclu AS-07 auquel est promu l'employ� est r�vis� suivant la d�cision Lajoie, qui utilise la r�gle des taux de r�mun�ration qui se trouvent juste en dessous, conform�ment aux notes sur la r�mun�ration.

Le traitement de l'employ� dans le poste exclu AS-07 est r�vis� comme suit :

en date du 13 septembre 2001, le traitement passe de 75 225 $ � 77 632 $, puis � 78 007 $ et, enfin, � 80 191 $.

Conform�ment � la d�cision Lajoie, le traitement r�vis� � la nomination au poste exclu AS-07, qui entre en vigueur le 13 septembre 2001, s'�l�ve � 80 191 $.

Second recalcul (recalcul du traitement � la nomination)

Le second recalcul est effectu� selon les directives qui figurent � la section 2.3 du module R�mun�ration au rendement.

Le taux de r�mun�ration calcul� pour le traitement de l'employ� � la nomination au poste exclu AS-07, qui entre en vigueur le 13 septembre 2001, est de 75 567 $. Ce taux se situe dans l'�chelle de r�mun�ration au rendement du niveau AS-07 et �quivaut au troisi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration du niveau AS-07 repr�sent�.

Conclusion

Avec le premier recalcul qui est conforme � la d�cision Lajoie, l'employ� obtient un traitement � la nomination r�vis� de 80 191 $.

Il r�sulte du second recalcul un traitement de 75 567 $.

Dans cet exemple, l'employ� est r�mun�r� conform�ment � la d�cision Lajoie, qui consiste en la r�gle qui accorde, pour le traitement � la nomination, les taux de r�mun�ration qui se trouvent juste en dessous des anciens taux de r�mun�ration r�vis�s.

� compter du 13 septembre 2001, le traitement � la nomination au poste exclu AS-07 s'�l�ve, apr�s r�vision, � 80 191 $,

Le traitement des employ�s qui sont non repr�sent�s par une convention collective dans des groupes et des niveaux professionnels �quivalents et dont la r�mun�ration est r�gie par la Politique sur l'administration de la r�mun�ration au rendement de certains niveaux sup�rieurs exclus non compris dans la cat�gorie de la gestion doit �tre r�vis� conform�ment aux d�lib�rations du Conseil du Tr�sor et les taux r�vis�s sont communiqu�s dans une lettre d'autorisation �manant du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.

Exemple 1

La convention collective du groupe PA et la Politique sur l'administration de la r�mun�ration au rendement de certains niveaux sup�rieurs exclus non compris dans la cat�gorie de la gestion font mention des classifications AS-07, AS-08 et IS-06.

Lorsque la convention collective du groupe PA est sign�e le 19 novembre 2001, seuls les employ�s repr�sent�s des niveaux AS-07, AS-08 et IS-06 avaient droit aux taux de r�mun�ration r�vis�s.

Certains employ�s des classifications AS-07, AS-08 et IS-06 sont assujettis � la Politique sur l'administration de la r�mun�ration au rendement de certains niveaux sup�rieurs exclus non compris dans la cat�gorie de la gestion et verront leur traitement r�vis� une fois que les d�lib�rations du Conseil du Tr�sor, seront approuv�es, soit le 15 janvier 2002, et que la lettre d'autorisation sera exp�di�e aux minist�res.

�

Exemple 2

La convention collective du groupe FI et la Politique sur l'administration de la r�mun�ration au rendement de certains niveaux sup�rieurs exclus non compris dans la cat�gorie de la gestion font mention de la classification FI-04.

Au moment o� la d�cision arbitrale est rendue le 8 octobre 2002, et que la convention collective du groupe FI est sign�e le 1^er novembre 2002 suivant, seuls les employ�s repr�sent�s du niveau FI-04 ont droit aux taux de r�mun�ration r�vis�s.

Certains employ�s de la classification FI-04 sont assujettis � la Politique sur l'administration de la r�mun�ration au rendement de certains niveaux sup�rieurs exclus non compris dans la cat�gorie de la gestion et verront leur traitement r�vis� une fois que les d�lib�rations du Conseil du Tr�sor seront approuv�es, soit le 12 novembre 2002, et que la lettre d'autorisation sera exp�di�e aux minist�res.

�

Exemple 3

La convention collective du groupe CS et l'appendice A du R�glement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique (RCEFP) font mention de la classification CS-05.

Lorsque la convention collective est sign�e le 3 juin 2003, seuls les employ�s repr�sent�s du niveau CS-05 ont droit aux taux de r�mun�ration r�vis�s.

Certains employ�s de la classification CS-05 sont assujettis au taux de traitement pour certains employ�s exclus et non repr�sent�s et verront leur traitement r�vis� une fois que les d�lib�rations du Conseil du Tr�sor seront approuv�es, soit le 20 juin 2003, et que la lettre d'autorisation sera exp�di�e aux minist�res.

3. Application des r�visions r�troactives

Une r�vision r�troactive s'applique � tous les employ�s qui �taient � l'emploi de la fonction publique pendant la p�riode de r�troactivit�.

Le terme employ� d�signe :

toute personne employ�e par un minist�re ou un organisme �num�r� � la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;
toute personne embauch�e pour une p�riode d�termin�e (moins ou plus de trois (3) mois), pour une p�riode ind�termin�e, � temps partiel, pour un emploi saisonnier ou occasionnel ou encore � au fur et � mesure des besoins �;
les anciens employ�s qui, pour quelque raison que ce soit, ont �t� radi�s de l'effectif durant la p�riode de r�troactivit�. Ces employ�s ont trente (30) jours, � compter de la r�ception d'une lettre enregistr�e envoy�e par l'employeur, pour soumettre par �crit une demande de paiement;
les employ�s exclus en raison de leurs fonctions de gestion, quels que soient leur groupe ou niveau professionnels, sauf ceux dont les taux de r�mun�ration sont autoris�s et r�vis�s par une d�lib�ration du Conseil du Tr�sor;
toute personne assujettie au R�glement sur la r�mun�ration au rendement;
toute personne qui a droit � la protection du revenu.

4. P�riode de r�troactivit�

Depuis le 3 juin 2003, la p�riode de r�troactivit� pr�vue dans les nouvelles conventions collectives commence � la date d'entr�e en vigueur de la r�vision r�troactive � la hausse des taux r�vis�s de r�mun�ration et se termine la veille de la signature de la convention collective ou du jour o� la d�cision arbitrale est rendue, inclusivement. Auparavant, la p�riode de r�troactivit� allait de la date d'entr�e en vigueur de ladite r�vision jusqu'au jour de la signature de la convention collective ou au jour o� la d�cision arbitrale est rendue.

Pour plus de pr�cision, veuillez vous r�f�rer � la convention collective sp�cifique ou au r�gime de r�mun�ration applicable, o� est habituellement d�finie la p�riode de r�troactivit� dans l'article sur l'administration de la r�mun�ration.

Exemple 1 : Groupe CS - convention collective sign�e le 3 juin 2003

La convention collective du groupe CS est sign�e le 3 juin 2003. Les augmentations �conomiques entrent en vigueur le 1^er mai 2002 et le 22 juin 2002. La restructuration prend effet le 22 mai 2003 et la r�vision de salaire le 22 d�cembre 2003.

La p�riode de r�troactivit� du groupe CS commence le 1^er mai 2002 et se termine le 2 juin 2003, inclusivement.

�

Exemple 2 : Groupe PA - convention collective sign�e le 19 novembre 2001.

Le sous-alin�a 64.03 b)(i) de la convention collective du groupe PA sign�e le 19 novembre 2001 d�finit la p�riode de r�mun�ration r�troactive comme suit :

Pour les fins des sous-alin�as (ii) � (v), l'expression � p�riode de r�mun�ration r�troactive � d�signe la p�riode qui commence � la date d'entr�e en vigueur de la r�vision r�troactive � la hausse des taux de r�mun�ration et se termine le jour de la signature de la pr�sente convention ou le jour o� la d�cision arbitrale est rendue � cet �gard.

La p�riode de r�troactivit� de cette convention s'�tend donc du 21 juin 2000 au 19 novembre 2001, inclusivement.

�

Exemple 3 : Politique sur l'administration des traitements de certains niveaux sup�rieurs exclus non compris dans la cat�gorie de la gestion, du 1^er novembre 1991.

La p�riode de r�troactivit� se d�finit comme suit :

p�riode de r�troactivit� : d�signe la p�riode commen�ant � la date d'effet de la majoration r�troactive de la r�vision, de la r�mun�ration et se terminant le jour o� elle est approuv�e (retroactive period).

La p�riode de r�troactivit� des taux de r�mun�ration pour les niveaux exclus AS-07 et AS-08 va du 21 juin 2000 au 15 janvier 2002, inclusivement.

4.1 Mise en oeuvre des taux de r�mun�ration r�troactifs

Contexte

En 1999, � la suite de la d�cision Lajoie (dossier 166-2-20731/32) par la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) rendue en 1992 et, par la suite, de la d�cision de la Cour d'appel f�d�ral (A-894-91), les minist�res ont re�u la directive d'appliquer la d�cision Lajoie. Essentiellement, cette d�cision pr�cise que lorsque de nouveaux taux de r�mun�ration entrent en vigueur r�troactivement, les r�mun�rations ne doivent pas �tre recalcul�es : on appliquera plut�t les nouveaux taux de r�mun�ration qui se trouvent juste en dessous des anciens taux de r�mun�ration r�vis�s. Cette proc�dure est depuis en vigueur pour des employ�s repr�sent�s.

Nouvelle mise en oeuvre (2 juin 2003)

� la suite d'un certain nombre de d�cisions qu'a prises r�cemment la CRTFP � propos de la mise en oeuvre de taux de r�mun�ration r�troactifs, le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor et certains agents de n�gociation ont sign� des lettres d'accord � cet �gard.

� compter du 2 juin 2003, les nouvelles dispositions s'appliquent � tous les employ�s qui travaillent pour les organisations figurant � la Partie I de l'annexe l de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qui sont repr�sent�s par un agent de n�gociations qui a sign� une lettre d'accord en vue de la mise en oeuvre de la r�vision r�troactive � la hausse des taux de r�mun�ration. Lorsqu'ils deviennent assujettis � une nouvelle convention collective, ces employ�s ont droit � la meilleure des deux (2) options suivantes :

un recalcul du taux de r�mun�ration, conform�ment � la mise en oeuvre des taux de r�mun�ration ant�rieure � 1992; ou
une r�vision � droit au-dessous � des taux de r�mun�ration (soit la m�thode employ�e pour la d�cision Lajoie).

Cette nouvelle m�thode de calcul, dont la mise en oeuvre n'est pas r�troactive, ne n'applique qu'aux conventions collectives sign�es apr�s la signature de la lettre d'accord, par exemple, � compter du 2 juin 2003 ou apr�s cette date.

Afin de mettre en oeuvre les taux de r�mun�ration r�troactifs de ces nouvelles conventions collectives, il faudra examiner toutes les nominations et tous les avantages salariaux (par exemple, heures suppl�mentaires, r�mun�ration pour services suppl�mentaires, cong� et indemnit� de d�part, pension, etc.) �tablis durant la p�riode de r�troactivit� de chacune des conventions collectives et accorder � l'employ� le meilleur traitement entre le taux � droit au-dessous � et un � recalcul �. En outre, il sera peut-�tre n�cessaire d'apporter des rajustements aux nominations subs�quentes et aux rajustements salariaux.

Ces nouvelles dispositions visent �galement les employ�s exclus et non repr�sent�s, notamment les cadres, et sont en vigueur depuis le 2 juin 2003 afin de co�ncider avec la mise en oeuvre de la nouvelle proc�dure touchant la mise en oeuvre des taux de r�mun�ration des employ�s repr�sent�s.

Veuillez vous r�f�rer � l'appendice A, qui figure � la fin du pr�sent module et qui pr�sente un tableau de r�f�rence retra�ant la chronologie du processus de recalcul et de la d�cision Lajoie depuis les derni�res ann�es. On y trouve �galement des exemples de calculs �tablis dans le pass�.

4.2 Administration de la restructuration

Certaines conventions collectives pr�voient une restructuration des �chelles de taux de r�mun�ration. � moins d'indication contraire dans la convention collective qui s'applique, la restructuration n'entra�ne pas de modification de date de la prochaine augmentation d'�chelon de l'employ�.

Exemple 1

� la suite d'une nomination qui entre en vigueur le 1^er avril 2002, un employ� CS-01 monte au quatri�me �chelon du m�me niveau et son traitement s'�l�ve alors � 34 629 $.

En ce qui concerne les augmentations d'�chelon dans l'�chelle salariale, l'employ� passe du quatri�me au cinqui�me �chelon le 1^er octobre 2002, puis du cinqui�me au suivant le 1^er avril 2003, o� il touchera alors 37 703 $.

La convention collective du groupe CS, qui est sign�e le 3 juin 2003, pr�voit une restructuration des taux de r�mun�ration, qui prend effet le 22 mai 2003.

Avant la signature de la convention collective, l'employ� touchait un traitement de 37 703 $ au sixi�me �chelon des taux de r�mun�ration.

CS-01 : Assujetti � une convention collective sign�e le 3 juin 2003.

A	En vigueur � compter du 1^er mai 2002
B	En vigueur � compter du 22 juin 2002
C	En vigueur � compter du 22 mai 2003 (restructuration)
D	En vigueur � compter du 22 d�cembre 2003

�

��	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13	14	��
$	30�021	31�554	33�088	34�629	36�160	37�703	39�243	40�773	42�311	43�846	45�373	46�897	48�422	49�947	��
A	30 141	31 680	33 220	34 768	36 305	37 854	39 400	40 936	42 480	44 021	45 554	47 085	48 616	50 147	��
B	31 226	32 820	34 416	36 020	37 612	39 217	40 818	42 410	44 009	45 606	47 194	48 780	50 366	51 952	��
C	��	��	��	��	��	��	��	42 410	44 009	45 606	47 194	48 780	50 366	51 952	53�538
D	��	��	��	��	��	��	��	43 470	45 109	46 746	48 374	50 000	51 625	53 251	54 876

Aux termes de l'alin�a 1 a) (ii) des notes sur la r�mun�ration, les employ�s de niveau CS-01 qui, au 21 mai 2003, auront �t� r�mun�r�s au huiti�me �chelon de l'�chelle de salaire depuis au moins six (6) mois, passent � l'�chelon suivant plus �lev� de l'�chelle de salaire CS-01, le 22 mai 2003. Une nouvelle date d'augmentation d'�chelon de r�mun�ration sera d�termin�e � compter du 22 mai 2003.

Ainsi, l'employ� de niveau CS-01 qui se trouve, au 22 mai 2003, au sixi�me �chelon passe au nouveau premier �chelon du niveau CS-01 : son traitement s'�l�ve alors � 42 410 $ et les dates des prochaines augmentations d'�chelon demeurent inchang�es.

Dans cet exemple, la prochaine augmentation d'�chelon de l'employ� est pr�vue pour le 1^er avril 2004.

Exemple 2

� la suite d'une nomination qui entre en vigueur le 14 octobre 2002, un employ� CS-01 monte au septi�me �chelon du m�me niveau et son traitement s'�l�ve alors � 39 243 $.

En ce qui concerne les augmentations d'�chelon dans l'�chelle salariale, l'employ� passe, � compter du 14 avril 2003, du septi�me au huiti�me �chelon, o� il touchera alors 40 773 $.

La convention collective du groupe CS, qui est sign�e le 3 juin 2003, pr�voit une restructuration des taux de r�mun�ration, qui prend effet le 22 mai 2003.

Avant la signature de la convention collective, le traitement de l'employ� �tait de 40 773 $ au huiti�me �chelon des taux de r�mun�ration.

CS-01 : Assujetti � une convention collective sign�e le 3 juin 2003.

A	En vigueur � compter du 1^er mai 2002
B	En vigueur � compter du 22 juin 2002
C	En vigueur � compter du 22 mai 2003 (restructuration)
D	En vigueur � compter du 22 d�cembre 2003

�

��	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13	14	��
$	30�021	31�554	33�088	34�629	36�160	37�703	39�243	40�773	42�311	43�846	45�373	46�897	48�422	49�947	��
A	30 141	31 680	33 220	34 768	36 305	37 854	39 400	40 936	42 480	44 021	45 554	47 085	48 616	50 147	��
B	31 226	32 820	34 416	36 020	37 612	39 217	40 818	42 410	44 009	45 606	47 194	48 780	50 366	51 952	��
C	��	��	��	��	��	��	��	42 410	44 009	45 606	47 194	48 780	50 366	51 952	53 538
D	��	��	��	��	��	��	��	43 470	45 109	46 746	48 374	50 000	51 625	53 251	54�876

Ainsi, l'employ� de niveau CS-01 qui se trouve, le 22 mai 2003, au huiti�me �chelon depuis au mois six (6) mois passe au nouveau deuxi�me �chelon du niveau CS-01 le m�me jour : sa r�mun�ration s'�l�ve alors � 44 009 $.

La nouvelle prochaine augmentation d'�chelon de l'employ� est �tablie en fonction de la date d'entr�e en vigueur de la restructuration, soit le 22 mai 2003, et prend effet le 22 mai 2004.

4.3 Nominations initiales au-dessus de la barri�re ou du minimum

Le taux de r�mun�ration de l'�chelle de r�mun�ration est �tabli conform�ment � la convention collective qui s'applique ou � la d�cision arbitrale dans le cas de nominations initiales au-dessus de la barri�re ou du minimum effectu� durant la p�riode de r�troactivit�. En l'absence de toute mention concernant le taux � octroyer dans les documents pertinents, il faut faire r�f�rence � la lettre d'offre. Lorsque cette derni�re mentionne que l'employ� doit �tre r�mun�r� � un �chelon en particulier, il conserve cet �chelon dans l'�chelle de r�mun�ration r�vis�e. Cependant, si la lettre ne fait mention que d'un taux de salaire, le taux de r�mun�ration de l'employ� dans l'�chelle de r�mun�ration r�vis�e sera celui qui se rapproche le plus, sans lui �tre inf�rieur, du taux de r�mun�ration re�u ant�rieurement.

Exemple 1 : Nomination au-dessus du minimum � un certain �chelon de l'�chelle salariale effectu�e durant la p�riode de r�troactivit�.

Un employ� obtient une nomination initiale � un poste CR-04, � compter du 10 septembre 2001 et la lettre d'offre mentionne qu'il sera r�mun�r� au troisi�me �chelon.

La convention collective du groupe PA est sign�e le 19 novembre 2001 et l'�chelle de r�mun�ration r�vis�e prend effet le 21 juin 2000, le 21 juin 2001 et le 21 juin 2002.

La p�riode de r�troactivit� de la convention collective du groupe PA commence � la date d'entr�e en vigueur de la r�vision r�troactive � la hausse des taux de r�mun�ration, soit le 21 juin 2000, et se termine le jour de la signature de la convention, soit le 19 novembre 2001.

Avant la signature de la convention collective, l'employ� touchait un traitement de 35 301 $.

CR-04 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001.

A	En vigueur � compter du 21 juin 2000
B	En vigueur � compter du 21 juin 2001
C	En vigueur � compter du 21 juin 2002

�

$	33 523	34 413	35 301	36 185
A	34 596	35 514	36 431	37 343
B	35 565	36 508	37 451	38 389
C	36 454	37 421	38 387	39 349

Le taux de r�mun�ration de l'employ� demeure, apr�s r�vision, au m�me �chelon dans l'�chelle des taux, comme l'indique la lettre d'offre (par exemple, un traitement de 37 451 $ qui est en vigueur � compter du 10 septembre 2001 et qui passera, apr�s la prochaine r�vision salariale qui prend effet le 21 juin 2002, � 38 387 $).

Exemple 2 : Nomination au-dessus du minimum � un certain taux de r�mun�ration effectu�e durant la p�riode de r�troactivit�.

Un employ� obtient une nomination initiale � un poste de niveau CR-04 � compter du 10 septembre 2001 et la lettre d'offre mentionne qu'il touchera un traitement de 35 301 $.

La convention collective du groupe PA est sign�e le 19 novembre 2001 et les taux de r�mun�ration r�vis�s entrent en vigueur le 21 juin 2000, le 21 juin 2001 et le 21 juin 2002.

Avant la signature de la convention collective, l'employ� touchait un traitement de 35 301 $.

CR-04 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001.

A	En vigueur � compter du 21 juin 2000
B	En vigueur � compter du 21 juin 2001
C	En vigueur � compter du 21 juin 2002

�

$	33 523	34 413	35 301	36 185
A	34 596	35 514	36 431	37 343
B	35 565	36 508	37 451	38 389
C	36 454	37 421	38 387	39 349

Le taux de r�mun�ration qu'obtient l'employ� apr�s r�vision est celui qui se rapproche le plus, sans lui �tre inf�rieur, du taux qu'il avait auparavant, comme l'indique la lettre d'offre (par exemple, une r�mun�ration de 35 565 $ qui entre en vigueur le 10 septembre 2001); apr�s la prochaine r�vision salariale, qui prend effet le 21 juin 2002, la r�mun�ration s'�tablira � 36 454 $.

4.4 Promotion, mutation ou mutation par nomination et r�trogradation

Le taux de r�mun�ration des employ�s promus, mut�s, mut�s par nomination ou r�trograd�s doit �tre recalcul� conform�ment � la convention collective ou aux lettres d'accord qui s'appliquent.

Exemple 1 : Promotion durant la p�riode de r�troactivit�

Un employ� qui occupe un poste de niveau SI-04 pour lequel il touche 50 220 $ (taux minimum) par ann�e est promu � un poste de niveau CS-02, � compter du 10 f�vrier 2003. La date du certificat de nomination est le 3 f�vrier 2003.

La convention collective du groupe CS est sign�e le 3 juin 2003 et les taux de r�mun�ration r�vis�s entrent en vigueur le 1^er mai 2002 et le 22 juin 2002.

La p�riode de r�troactivit� de la convention collective commence � la date d'entr�e en vigueur de la r�vision, soit le 1^er mai 2002, et se termine la veille du jour de la signature de la pr�sente convention, soit le 2 juin 2003, inclusivement.

SI-04 : Assujetti � une convention collective sign�e le 27 juin 2001.

X	Restructuration : en vigueur � compter du 22 juin 2000
A	En vigueur � compter du 22 juin 2000
Y	Restructuration : en vigueur � compter du 22 juin 2001
B	En vigueur � compter du 22 juin 2001
C	En vigueur � compter du 22 juin 2002

�

$	46 529	47 999	49 459	50 935	51 954
X	46 529	47 999	49 459	50 935	53 253
A	47 692	49 199	50 695	52 208	54 584
Y	47 800	49 600	51 271	53 070	55 486
B	48 995	50 840	52 553	54 397	56 873
C	50 220	52 111	53 867	55 757	58 295

CS-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 28 juin 2001.

En vigueur � compter du 1^er mai 2001

								La plus faible augmentation
	50 663	52 308	53 955	55 602	57 248	58 894	60 541	*1 645*

Calcul, au 3 f�vrier 2003 (promotion durant la p�riode de r�troactivit�)

SI-04 - taux de r�mun�ration en vigueur le 10 f�vrier 2003

50 220 $ (taux minimum)

Diff�rence entre les taux maximaux (CS-02 et SI-04)

2 246 $ (60 541 $ - 58 295 $)

Comme la diff�rence entre les taux maximaux est de 2 246 $ et que ce montant est sup�rieur � la plus faible augmentation de l'�chelle du poste CS-02, qui est de 1 645 $, la nomination constitue une promotion. Pour calculer le taux de r�mun�ration de l'employ�, il faut ajouter le montant correspondant � la plus faible augmentation de l'�chelle du CS-02 au traitement du SI-04.

51 865 $

(50 220 $ + 1 645 $)

Le traitement auquel l'employ� a droit s'�l�ve � 52 308 $. Il s'agit du deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration du niveau CS-02.

Le groupe CS-02 a sign�, le 3 juin 2003, une nouvelle convention collective. � la suite de la promotion du poste SI-04 � celui CS-02, la r�mun�ration doit donc �tre recalcul�e � l'aide de l'�chelle de r�mun�ration r�vis�e

CS-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 3 juin 2003.

A	En vigueur � compter du 1^er mai 2002
B	En vigueur � compter du 22 juin 2002
C	En vigueur � compter du 22 mai 2003 (restructuration)
D	En vigueur � compter du 22 d�cembre 2003

�

									La plus faible augmentation
$	50 663	52 308	53 955	55 602	57 248	58 894	60 541		1 645
A	50 866	52 517	54 171	55 824	57 477	59 130	60 783		1651
B	52 697	54 408	56 121	57 834	59 546	61 259	62 971		*1 711*
C	52 697	54 408	56 121	57 834	59 546	61 259	62 971	64 683
D	54 014	55 768	57 524	59 280	61 035	62 790	64 545	66 300

Recalcul du traitement � la promotion qui entre en vigueur le 10 f�vrier 2003 � l'aide de l'�chelle de r�mun�ration r�vis�e du groupe CS.

SI-04 - taux de r�mun�ration en vigueur le 10 f�vrier 2003

50 220 $ (taux minimum)

Diff�rence entre les taux maximaux (CS-02 et SI-04)

4 676 $ (62 971 $ - 58 295 $)

Comme la diff�rence entre les taux maximaux est de 4 676 $ et que ce montant est sup�rieur � la plus faible augmentation de l'�chelle du poste CS-02, qui 1 711 $, la nomination constitue une promotion. Pour calculer le taux de r�mun�ration de l'employ�, il faut ajouter le montant correspondant � la plus faible augmentation de l'�chelle du CS-02 au traitement du SI-04.

51 931 $

(50 220 $ + 1 711 $)

Dans ce cas, le recalcul permet de modifier le traitement de l'employ� � la promotion et il gagne maintenant 52 697 $, soit le plus bas �chelon de l'�chelle de r�mun�ration du niveau CS-02.

Au 3 juin 2003, lors de la mise en oeuvre des taux r�vis�s pr�cis�s dans la lettre d'accord concernant le groupe CS, l'employ� a droit � la � meilleure option � entre le taux recalcul� et le traitement � droit au-dessous �. Ainsi, l'employ� conserve l'�chelon salarial qu'il avait avant sa nomination.

L'employ� touchera � sa nomination, qui entre en vigueur le 10 f�vrier 2003, une r�mun�ration major�e � 54 408 $ et doit conserver au moins le deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration.

Exemple 2 : Mutation durant la p�riode de r�troactivit�

Un employ� � un poste GT-05 qui touche 53 627 $ (taux minimum) par ann�e est nomm� � un poste CS-02, � compter du 10 f�vrier 2003. La date du certificat de nomination de l'employ� est le 3 f�vrier 2003.

La prochaine augmentation d'�chelon pour le poste GT-05 de l'employ� est fix�e au 28 mars 2003.

La convention collective du groupe CS est sign�e le 3 juin 2003 et l'�chelle de r�mun�ration r�vis�e entre en vigueur le 1^er mai 2002 et le 22 juin 2002.

La p�riode de r�troactivit� de la convention collective du groupe CS commence � la date d'entr�e en vigueur de la r�vision, soit le 1^er mai 2002, et se termine la veille du jour de la signature de la convention, soit le 2 juin 2003.

GT-05 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001

A	En vigueur � compter du 22 juin 2000
B	En vigueur � compter du 22 juin 2001
C	En vigueur � compter du 22 juin 2002

�

$	49 316	50 827	52 345	53 916	56 073
A	50 894	52 453	54 020	55 641	57 867
B	52 319	53 922	55 533	57 199	59 487
C	53 627	55 270	56 921	58 629	60 974

CS-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 28 juin 2001

En vigueur � compter du 1^er mai 2001

								La plus faible augmentation
	50 663	52 308	53 955	55 602	57 248	58 894	60 541	*1 645*

Calcul, au 3 f�vrier 2003 (certificat de nomination - durant la p�riode de r�troactivit�)

GT-05 - taux en vigueur le 10 f�vrier 2003	53 627 $ (taux minimum)
Comme le taux maximal du niveau CS-02, soit 60 541 $, est inf�rieur au taux maximum du niveau GT-05, qui est de 60 974 $, la nomination constitue une mutation.	�
Le traitement � la nomination doit �tre le taux de r�mun�ration qui se rapproche le plus, sans lui �tre inf�rieur, du traitement du poste occup� auparavant; en l'absence d'un tel taux, le taux de r�mun�ration pour le nouveau poste est le taux maximum.	53 955 $ (3^e �chelon)

L'employ� qui occupe le poste CS-02 doit augmenter d'�chelon le 28 mars 2003 et touche une r�mun�ration au quatri�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration. Par exemple, le traitement s'�l�ve � 55 602 $, car l'employ� est mut� ou mut� par nomination � un poste dont la p�riode d'augmentation d'�chelon de r�mun�ration est identique � celle de l'ancien poste. Dans cet exemple, la premi�re augmentation de l'employ� au poste GT-05 devient payable � la fin de la p�riode d'augmentation calcul�e � compter de la date applicable � son poste pr�c�dent, conform�ment � l'article 33.1) du RCEFP.

Le groupe CS signe par la suite une nouvelle convention collective le 3 juin 2003.

Le traitement de l'employ� qui occupe un poste GT-05 et qui est nomm� � un poste CS-02 est recalcul� � l'aide de l'�chelle de r�mun�ration r�vis�e du poste CS-02.

GT-05 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001

A	En vigueur � compter du 22 juin 2000
B	En vigueur � compter du 22 juin 2001
C	En vigueur � compter du 22 juin 2002

�

$	49 316	50 827	52 345	53 916	56 073
A	50 894	52 453	54 020	55 641	57 867
B	52 319	53 922	55 533	57 199	59 487
C	53 627	55 270	56 921	58 629	60 974

CS-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 3 juin 2003

A	En vigueur � compter du 1^er mai 2002
B	En vigueur � compter du 22 juin 2002
C	En vigueur � compter du 22 mai 2003 (restructuration)
D	En vigueur � compter du 22 d�cembre 2003

�

									La plus faible augmentation
$	50 663	52 308	53 955	55 602	57 248	58 894	60 541		1 645
A	50 866	52 517	54 171	55 824	57 477	59 130	60 783		1 651
B	52 697	54 408	56 121	57 834	59 546	61 259	62 971		*1 711*
C	52 697	54 408	56 121	57 834	59 546	61 259	62 971	64 683	1 711
D	54 014	55 768	57 524	59 280	61 035	62 790	64 545	66 300	1 754

Recalcul du traitement � la nomination, qui entre en vigueur le 10 f�vrier 2003, � l'aide de l'�chelle de r�mun�ration r�vis�e du groupe CS

GT-05 - taux de r�mun�ration en vigueur le 10 f�vrier 2003

53 627 $ (taux minimum)

Diff�rence entre les taux maximaux (CS-02 et GT-05)

1 997 $ (62 971 $ - 60 974 $)

Comme la diff�rence entre les taux maximaux est de 1 997 $, et que ce montant est sup�rieur � la plus faible augmentation du groupe repr�sent� CS-02, qui est de 1 711 $, la nomination constitue une promotion. Pour calculer le taux de r�mun�ration de l'employ�, il faut ajouter le montant correspondant � la plus faible augmentation de l'�chelle du CS-02 au traitement du GT-05 : l'employ� touche ainsi 56 121 $.

55 338 $

(53 627 $ + 1 711 $)

Le 3 juin 2003, le taux de r�mun�ration recalcul� est inf�rieur au taux qu'avait l'employ� avant le recalcul du groupe CS : l'employ� a donc droit au taux qui se rapproche le plus, sans lui �tre inf�rieur, au taux auquel il avait droit dans son poste pr�c�dent ou � une r�vision des taux de r�mun�ration qui accorde le taux juste au-dessous de l'ancien taux de r�mun�ration r�vis� (m�thode employ�e pour la d�cision Lajoie). Ainsi, l'employ� est assur� de conserver l'�chelon salarial qu'il avait avant sa nomination.

Le traitement de l'employ� � la nomination, qui entre en vigueur le 10 f�vrier 2003, est r�vis� � 56 121 $, soit le troisi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration, qui �quivaut � l'�chelon d�termin� par la r�gle � droit au-dessous �.

La nomination tombe sous le coup des r�gles r�gissant les promotions. La prochaine date d'augmentation d'�chelon de r�mun�ration de l'employ� apr�s la nomination au poste CS-02 est de nouveau �tablie conform�ment � l'article 32 du RCEFP et entre en vigueur le mardi 10 f�vrier 2004, soit la date anniversaire de la nomination.

4.5 Affectations int�rimaires

L'employ� qui touche une r�mun�ration d'int�rim a droit � un recalcul de son taux de r�mun�ration lorsque les taux de son poste d'attache ou d'int�rim sont modifi�s.

Lorsque l'affectation int�rimaire commence avant le d�but de la p�riode de r�troactivit�, le traitement d'int�rim au premier jour de la p�riode de r�troactivit� est recalcul� et la meilleure des deux (2) options suivantes s'applique :
le recalcul du taux de r�mun�ration � la nomination; ou
la r�gle � droit au-dessous �.

Le traitement d'int�rim que touche l'employ� avant la p�riode de r�troactivit� ne doit pas �tre recalcul�. La mise en oeuvre de l'�chelle de r�mun�ration r�troactive dans le cas d'employ�s qui touchent une r�mun�ration d'int�rim s'applique de la m�me fa�on d�crite � la section 4.1 du pr�sent module.

Le recalcul est effectu� de la m�me fa�on que dans le cas d'un employ� promu, mut� ou mut� par nomination ou r�trograd� durant la p�riode de r�troactivit�, conform�ment aux directives de la section 4.4 modifi�e du pr�sent module.

Remarque : Lorsque, durant la p�riode de r�troactivit�, le traitement du niveau de titularisation de l'employ� est, apr�s le recalcul, sup�rieur au traitement d'int�rim, l'employ� ne peut toucher la diff�rence entre ces deux (2) traitements. Par ailleurs, on ne peut mettre fin r�troactivement � une affectation int�rimaire pour le b�n�fice de l'employ�.

Exemple 1 : R�mun�ration d'int�rim qui commence avant la p�riode de r�troactivit�

Un employ� qui occupe un poste SI-04 touche une r�mun�ration annuelle de 50 840 $ au deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration. Cet employ� est affect� provisoirement � un poste CS-02, du 11 avril 2002 au 17 mai 2002, inclusivement. La date du certificat de nomination de l'employ� est le 4 mars 2002.

SI-04 : Assujetti � une convention collective sign�e le 27 juin 2001.

X	Restructuration : en vigueur � compter du 22 juin 2000
A	En vigueur � compter du 22 juin 2000
Y	Restructuration : en vigueur � compter du 22 juin 2001
B	En vigueur � compter du 22 juin 2001
C	En vigueur � compter du 22 juin 2002

�

$	46 529	47 999	49 459	50 935	51 954
X	46 529	47 999	49 459	50 935	53 253
A	47 692	49 199	50 695	52 208	54 584
Y	47 800	49 600	51 271	53 070	55 486
B	48 995	50 840	52 553	54 397	56 873
C	50 220	52 111	53 867	55 757	58 295

�

CS-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 28 juin 2001.

En vigueur � compter du 1^er mai 2001

								La plus faible augmentation
	50 663	52 308	53 955	55 602	57 248	58 894	60 541	*1 645*

Calcul, au 4 mars 2002 (certificat de nomination �mis durant la p�riode de r�troactivit�)

SI-04 - taux de r�mun�ration en vigueur le 11 avril 2002

50 840 $ (2^e �chelon)

Diff�rence entre les taux maximaux (CS-02 et SI-04)

3 668 $ (60 541 $ - 56 873 $)

Comme la diff�rence entre les taux maximaux est sup�rieure � la plus faible augmentation du groupe CS-02, la r�mun�ration d'int�rim est assujettie aux r�gles r�gissant la promotion. Pour calculer le taux de r�mun�ration d'int�rim de l'employ�, il faut ajouter le montant correspondant � la plus faible augmentation de l'�chelle du CS-02 au traitement du SI-04 .

52 485 $

(50 840 $ + 1 645 $)

Avant la signature de la nouvelle convention collective du groupe CS le 3 juin 2003, l'employ� a droit au taux de r�mun�ration d'int�rim pr�vu par la convention collective du groupe CS, soit 53 955 $, qui constitue le troisi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration.

Le groupe CS signe une nouvelle convention collective le 3 juin 2003. La r�mun�ration d'int�rim du niveau CS-02 est recalcul�e � l'aide de l'�chelle de r�mun�ration r�vis� en vigueur au 1^er mai 2002, soit le premier jour de la p�riode de r�troactivit�.

CS-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 3 juin 2003.

A	En vigueur � compter du 1^er mai 2002
B	En vigueur � compter du 22 juin 2002
C	En vigueur � compter du 22 mai 2003 (restructuration)
D	En vigueur � compter du 22 d�cembre 2003

�

									La plus faible augmentation
$	50 663	52 308	53 955	55 602	57 248	58 894	60 541		1 645
A	50 866	52 517	54 171	55 824	57 477	59 130	60 783		*1 651*
B	52 697	54 408	56 121	57 834	59 546	61 259	62 971		1 711
C	52 697	54 408	56 121	57 834	59 546	61 259	62 971	64 683	1 711
D	54 014	55 768	57 524	59 280	61 035	62 790	64 545	66 300	1 754

Recalcul du traitement d'int�rim au 1^er mai 2002, soit le premier jour de la p�riode de r�troactivit�, � l'aide de l'�chelle de r�mun�ration r�vis�e de la convention collective du groupe CS

SI-04 - taux de r�mun�ration en vigueur le 1^er mai 2002

50 840 $ (2^e �chelon)

Diff�rence entre les taux maximaux (CS-02 et SI-04)

3 910 $ (60 783 $ - 56 873 $)

Comme la diff�rence entre les taux maximaux est sup�rieure � la plus faible augmentation du niveau CS-02, la r�mun�ration d'int�rim est assujettie aux r�gles r�gissant la promotion. Pour calculer le taux de r�mun�ration de l'employ�, il faut ajouter le montant correspondant � la plus faible augmentation de l'�chelle du CS-02 au traitement du SI-04 .

52 491 $

(50 840 $ - 1 651 $)

Dans ce cas, le traitement d'int�rim r�vis� de l'employ� s'�l�ve � 52 517 $. Il s'agit du deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration du niveau CS-02.

Au 3 juin 2003, lorsque le taux de r�mun�ration recalcul� est inf�rieur au taux que l'employ� avait avant le recalcul pour le groupe CS, l'employ� a droit de toucher le taux qui se rapproche le plus, sans lui �tre inf�rieur, du taux auquel il avait droit dans son poste pr�c�dent ou au taux juste au-dessous de l'ancien taux de r�mun�ration r�vis� (m�thode employ�e pour la d�cision Lajoie). Ainsi, l'employ� est assur� de conserver l'�chelon salarial qu'il avait avant sa nomination.

Le traitement d'int�rim de l'employ�, qui est en vigueur � compter du 1^er mai 2002, est r�vis� � 54 171 $ et l'employ� doit conserver le troisi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration.

Exemple 2 : Augmentation d'�chelon de r�mun�ration du poste d'attache et du poste int�rimaire durant la p�riode de r�troactivit�

Un employ� qui occupe un poste SI-04 touche une r�mun�ration annuelle de 50 840 $ au deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration. Cet employ� est affect� provisoirement � un poste CS-02, du 6 au 31 mai 2002, inclusivement. La date du certificat de nomination de l'employ� est le 15 avril 2002.

Le 6 mai 2002, soit avant la signature de la nouvelle convention collective du groupe CS, la r�mun�ration d'int�rim de l'employ� pour le poste CS-02 s'�l�ve � 53 955 $ au troisi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration.

La prochaine augmentation d'�chelon auquel l'employ� a droit dans son poste d'attache entre en vigueur le 20 mai 2002. Il se trouvera alors au troisi�me �chelon et touchera 52 553 $.

On proc�de alors au recalcul de la r�mun�ration d'int�rim et avec l'augmentation d'�chelon du poste d'attache, l'employ� se trouve, pour le poste int�rimaire, au quatri�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration, pour lequel il touche 55 602 $.

La convention collective du groupe CS est sign�e le 3 juin 2003 et l'�chelle de r�mun�ration r�vis�e entre en vigueur le 1^er mai 2002 et le 22 juin 2002.

SI-04 : Assujetti � une convention collective sign�e le 27 juin 2001.

X	Restructuration : en vigueur � compter du 22 juin 2000
A	En vigueur � compter du 22 juin 2000
Y	Restructuration : en vigueur � compter du 22 juin 2001
B	En vigueur � compter du 22 juin 2001
C	En vigueur � compter du 22 juin 2002

�

$	46 529	47 999	49 459	50 935	51 954
X	46 529	47 999	49 459	50 935	53 253
A	47 692	49 199	50 695	52 208	54 584
Y	47 800	49 600	51 271	53 070	55 486
B	48 995	50 840	52 553	54 397	56 873
C	50 220	52 111	53 867	55 757	58 295

CS-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 28 juin 2001.

En vigueur � compter du 1^er mai 2001

								La plus faible augmentation
	50 663	52 308	53 955	55 602	57 248	58 894	60 541	*1 645*

Au 3 juin 2003, le groupe CS signe une nouvelle convention collective. La r�mun�ration d'int�rim du niveau CS-02 est recalcul�e � l'aide de l'�chelle de r�mun�ration r�vis�e en vigueur le 6 mai 2002, soit le premier jour de p�riode de la r�mun�ration d'int�rim. Dans le poste d'attache, l'augmentation d'�chelon est pr�vue pour le 20 mai 2002.

CS-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 3 juin 2003.

A	En vigueur � compter du 1^er mai 2002
B	En vigueur � compter du 22 juin 2002
C	En vigueur � compter du 22 mai 2003 (restructuration)
D	En vigueur � compter du 22 d�cembre 2003

�

									La plus faible augmentation
$	50 663	52 308	53 955	55 602	57 248	58 894	60 541		1 645
A	50 866	52 517	54 171	55 824	57 477	59 130	60 783		*1 651*
B	52 697	54 408	56 121	57 834	59 546	61 259	62 971		1 711
C	52 697	54 408	56 121	57 834	59 546	61 259	62 971	64 683	1 711
D	54 014	55 768	57 524	59 280	61 035	62 790	64 545	66 300	1 754

Calcul, au 6 mai 2002 : affectation int�rimaire qui commence durant la p�riode de r�troactivit�

SI-04 - taux de r�mun�ration en vigueur le 6 mai 2002

50 840 $ (2^e �chelon)

Diff�rence entre les taux maximaux (CS-02 et SI-04)

3 910 $ (60 783 $ - 56 873 $)

Comme la diff�rence entre les taux maximaux est sup�rieure � la plus faible augmentation du niveau CS-02, la r�mun�ration d'int�rim est assujettie aux r�gles sur la promotion. Pour calculer le taux de r�mun�ration de l'employ�, il faut ajouter le montant correspondant � la plus faible augmentation de l'�chelle du CS-02 au traitement du SI-04 .

52 491 $

(50 840 $ - 1 651 $)

Il en r�sulte une augmentation qui hausse la r�mun�ration � 52 517 $ au deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration du poste int�rimaire CS-02.

Le traitement d'int�rim de l'employ�, qui entre en vigueur le 6 mai 2002, est major� � 54 171 $ au troisi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration. L'employ� doit conserver au moins le troisi�me �chelon de l'�chelle r�vis�e de r�mun�ration apr�s le recalcul.

Calcul, au 20 mai 2002 : augmentation d'�chelon de r�mun�ration du poste d'attache

SI-04 - taux de r�mun�ration en vigueur le 20 mai 2002

52 553 $ (3^e �chelon)

Diff�rence entre les taux maximaux (CS-02 et SI-04)

3 910 $ (60 783 $ - 56 873 $)

Comme la diff�rence entre les taux maximaux est sup�rieure � la plus faible augmentation du niveau CS-02, la r�mun�ration d'int�rim est assujettie aux r�gles sur la promotion. Pour calculer le taux de r�mun�ration de l'employ�, il faut ajouter le montant correspondant � la plus faible augmentation de l'�chelle du CS-02 au traitement du SI-04 .

54 204

(52 553$ - 1 651 $)

Apr�s le recalcul, le traitement d'int�rim de l'employ�, qui entre en vigueur le 20 mai 2002, s'�l�ve � 55 824 $, au quatri�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration. Il s'agit du m�me �chelon qui avait �t� calcul� avant la signature de la convention collective du groupe CS.

Exemple 3 : R�vision du poste d'attache d'un employ� qui touche une r�mun�ration d'int�rim durant la p�riode de r�troactivit�

Un employ� qui occupe un poste SI-04 touche une r�mun�ration annuelle de 50 840 $ au deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration. Cet employ� accepte une affectation int�rimaire � un poste CS-02, du 3 juin au 6 septembre 2002, inclusivement. La date du certificat de nomination de l'employ� est le 3 mai 2002.

Au 3 juin 2002, soit avant la signature de la nouvelle convention collective du groupe CS, la r�mun�ration d'int�rim de l'employ� pour le poste CS-02 s'�l�ve � 53 955 $ au troisi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration.

L'employ� a droit � une r�vision de son poste d'attache, � compter du 22 juin 2002. Apr�s le recalcul de la r�mun�ration d'int�rim, le traitement d'int�rim pour le poste CS-02 demeure inchang�. L'employ� touche toujours 53 955 $.

La convention collective du groupe CS est sign�e le 3 juin 2003 et l'�chelle de r�mun�ration r�vis�e est en vigueur � compter du 1^er mai 2002 et du 22 juin 2002.

SI-04 : Assujetti � une convention collective sign�e le 27 juin 2001.

X	Restructuration : en vigueur � compter du 22 juin 2000
A	En vigueur � compter du 22 juin 2000
Y	Restructuration : en vigueur � compter du 22 juin 2001
B	En vigueur � compter du 22 juin 2001
C	En vigueur � compter du 22 juin 2002

�

$	46 529	47 999	49 459	50 935	51 954
X	46 529	47 999	49 459	50 935	53 253
A	47 692	49 199	50 695	52 208	54 584
Y	47 800	49 600	51 271	53 070	55 486
B	48 995	50 840	52 553	54 397	56 873
C	50 220	52 111	53 867	55 757	58 295

CS-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 28 juin 2001.

En vigueur � compter du 1^er mai 2001

								La plus faible augmentation
	50 663	52 308	53 955	55 602	57 248	58 894	60 541	*1 645*

Le groupe CS signe une nouvelle convention collective le 3 juin 2003. La r�mun�ration d'int�rim du niveau CS-02 est recalcul�e � l'aide de la nouvelle �chelle de r�mun�ration en vigueur le 22 juin 2002, soit la date de r�vision touchant le poste d'attache.

CS-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 3 juin 2003.

A	En vigueur � compter du 1^er mai 2002
B	En vigueur � compter du 22 juin 2002
C	En vigueur � compter du 22 mai 2003 (restructuration)
D	En vigueur � compter du 22 d�cembre 2003

�

									La plus faible augmentation
$	50 663	52 308	53 955	55 602	57 248	58 894	60 541		1 645
A	50 866	52 517	54 171	55 824	57 477	59 130	60 783		1 651
B	52 697	54 408	56 121	57 834	59 546	61 259	62 971		*1 711*
C	52 697	54 408	56 121	57 834	59 546	61 259	62 971	64 683	1 711
D	54 014	55 768	57 524	59 280	61 035	62 790	64 545	66 300	1 754

Calcul, au 22 juin 2002 : R�vision du poste d'attache durant de la p�riode de r�troactivit�

SI-04 - taux de r�mun�ration en vigueur le 22 juin 2002

52 111 $ (2^e �chelon)

Diff�rence entre les taux maximaux (CS-02 et SI-04)

4 676 $ (62 971 $ - 58 295 $)

Comme la diff�rence entre les taux maximaux est sup�rieure � la plus faible augmentation du niveau CS-02, la r�mun�ration d'int�rim est assujettie aux r�gles sur la promotion. Pour calculer le taux de r�mun�ration de l'employ�, il faut ajouter le montant qui correspond � l'augmentation la plus faible du niveau CS-02 au traitement du SI-04.

54 408 $ (2^e �chelon)

(52 111 $ - 1 711 $ = 53 822 $)

Il en r�sulte une augmentation qui hausse la r�mun�ration � 54 408 $ au deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration du poste int�rimaire CS-02.

Le traitement d'int�rim de l'employ�, qui entre en vigueur le 22 juin 2002, est major� � 56 121 $ au troisi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration. L'employ� doit conserver au moins le troisi�me �chelon de l'�chelle r�vis�e de r�mun�ration apr�s le recalcul.

Exemple 4a) : Employ� qui commence � toucher une r�mun�ration d'int�rim durant la p�riode de r�troactivit�

Un employ� qui occupe un poste PC-03 touche une r�mun�ration annuelle de 71 263 $ (taux maximum). Il obtient une affectation int�rimaire � un poste CS-03, du 3 juin 2002 au 28 novembre 2003, inclusivement. La date du certificat de nomination de l'employ� est le 27 mai 2002.

Suivant les r�gles sur les mutations ou sur les mutations par nomination, la r�mun�ration d'int�rim annuelle est �tablie � 72 500 $ (taux maximum).

Le groupe CS signe le 3 juin 2003 une nouvelle convention collective qui comporte une �chelle r�vis�e de r�mun�ration, qui entre en vigueur le 1^er mai et le 22 juin 2002 ainsi que le 22 mai 2003. Par cons�quent, le taux de r�mun�ration de l'employ� dans la classification la plus �lev�e du niveau CS-03 est r�vis� suivant un recalcul ou la r�gle � droit au-dessous�.

PC-03 : Assujetti � une convention collective sign�e le 20 d�cembre 2000.

En vigueur � compter du 1^er octobre 2001

59 513

61 858

64 207

66 566

68 913

71 263

CS-03 : Assujetti � une convention collective sign�e le 3 juin 2003.

A	En vigueur � compter du 1^er mai 2002
B	En vigueur � compter du 22 juin 2002
C	En vigueur � compter du 22 mai 2003 (restructuration)
D	En vigueur � compter du 22 d�cembre 2003

�

									La plus faible augmentation
$	59 946	62 038	64 130	66 223	68 316	70 408	72 500		2 092
A	60 186	62 286	64 387	66 488	68 589	70 690	72 790		*2 100*
B	62 353	64 528	66 705	68 882	71 058	73 235	75 410		*2 175*
C	62 353	64 528	66 705	68 882	71 058	73 235	75 410	77 585	*2 175*
D	63 912	66 141	68 373	70 604	72 834	75 066	77 295	79 525	2 229

Recalcul, le 3 juin 2002 : R�mun�ration d'int�rim durant la p�riode de r�troactivit�

PC-03 - taux de r�mun�ration en vigueur le 3 juin 2002	71 263 $ (taux maximum)
Diff�rence entre les taux maximaux (CS-03 et PC-03)	1 527 $ (72 790 $ - 71 263 $)
Comme la diff�rence entre les taux maximaux est de 1 527 $, soit un montant inf�rieur � la plus faible augmentation du niveau CS-02, qui s'�l�ve � 2 100 $, la r�mun�ration d'int�rim est assujettie aux r�gles sur la mutation ou la mutation par nomination. L'employ� touche une r�mun�ration de 72 790 $, qui correspond au taux qui se rapproche le plus, sans lui �tre inf�rieur, de celui qu'il avait dans son poste d'attache.	72 790 $ (taux maximum)

Apr�s le recalcul, le traitement d'int�rim de l'employ�, qui entre en vigueur le 3 juin 2002, s'�l�ve � 72 790 $ (maximum). Il s'agit du m�me �chelon qui avait �t� calcul� avant la signature de la convention collective.

Recalcul, au 22 juin 2002 : R�vision de la r�mun�ration d'int�rim durant la p�riode de r�troactivit�

PC-03 - taux de r�mun�ration en vigueur le 22 juin 2002

71 263 $ (taux maximum)

Diff�rence entre les taux maximaux (CS-03 et PC-03)

4 147 $ (75 410 $ - 71 263 $)

Comme la diff�rence entre les taux maximaux est sup�rieure � la plus faible augmentation du niveau CS-03, la r�mun�ration d'int�rim est assujettie aux r�gles sur la promotion. Pour calculer le taux de r�mun�ration de l'employ�, il faut ajouter le montant qui correspond � la plus faible augmentation du niveau CS-03 au traitement du niveau PC-03.

75 410 $ (taux maximum)

(71 263 $ + 2 175 $ = 73 438 $)

Conform�ment au sous-alin�a 47.03 b)(iv), � la suite du recalcul du taux de r�mun�ration d'int�rim, le traitement d'int�rim que touche l'employ�, � compter du 22 juin 2002, s'�l�ve � 75 410 $ au septi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration. Ce taux de r�mun�ration n'est pas inf�rieur au taux de r�mun�ration d'int�rim que l'employ� avait avant la signature de la convention collective du groupe CS.

Recalcul, au 22 mai 2003 : Restructuration des taux de r�mun�ration d'int�rim durant la p�riode de r�troactivit�

PC-03 - taux de r�mun�ration en vigueur le 22 mai 2003

71 263 $ (taux maximum)

Diff�rence entre les taux maximaux (CS-03 et PC-03)

6 322 $ (77 585 $ - 71 263 $)

Comme la diff�rence entre les taux maximaux est sup�rieure � la plus faible augmentation du niveau CS-03, la r�mun�ration d'int�rim est assujettie aux r�gles sur la promotion. Pour calculer le taux de r�mun�ration de l'employ�, il faut ajouter le montant qui correspond � la plus faible augmentation du niveau CS-03 au traitement du niveau PC-03.

75 410 $ (7^e �chelon)

(71 263 $ + 2 175 $ = 73 438 $)

Conform�ment au sous-alin�a 47.03 b) (iv), � la suite du recalcul du taux de r�mun�ration d'int�rim, le traitement d'int�rim que touche l'employ� s'�l�ve � 75 410 $, � compter du 22 mai 2003. Ce taux est identique � celui qui a �t� calcul� auparavant et qui est entr� en vigueur le 22 juin 2002.

Comme un nouveau taux maximum est �tabli, l'employ� a droit � une augmentation d'�chelon � la classification la plus �lev�e calcul�e � partir du 22 juin 2002 et, par cons�quent, le taux de r�mun�ration d'int�rim est recalcul� � l'aide des r�gles sur la promotion.

� compter du 22 juin 2003, le taux de r�mun�ration d'int�rim de l'employ� s'�l�ve � 77 585 $ (nouveau taux maximum).

Exemple 4b) : R�vision touchant le poste d'attache durant la p�riode de r�troactivit�

L'employ� � l'exemple 4a) a droit � une r�vision des taux de r�mun�ration pour le poste d'attache, conform�ment � une d�cision arbitrale rendue le 17 juillet 2003 concernant le groupe AP.

Le groupe AP a r�vis� les taux de r�mun�ration, qui entrent en vigueur le 1^er octobre 2002. Le taux de r�mun�ration de l'employ� du niveau de classification le plus �lev� du CS-03 est r�vis� en cons�quence, � l'aide d'un recalcul ou de la r�gle � droit en-dessous �.

La p�riode de r�troactivit� du groupe AP commence � la date d'entr�e en vigueur de la r�vision, soit le 1^er octobre 2002, et se termine la veille du jour o� la d�cision arbitrale est rendue, soit le 17 juillet 2003, inclusivement.

Remarque : L'employ� a le taux de r�mun�ration maximum pour un poste PC-03 depuis le 15 janvier 2001.

PC-03 : Assujetti � une convention collective vis�e par une d�cision arbitrale rendue le 17 juillet 2003.

Y	En vigueur � compter du 1^er octobre 2002 - Restructuration
A	En vigueur � compter du 1^er octobre 2002
B	En vigueur � compter du 1^er octobre 2003
C	En vigueur � compter du 1^er octobre 2004

�

� �	�	�	�	�	�	�	�
$	59 513	61 858	64 207	66 566	68 913	71 263	�
Y	�	61 858	64 207	66 566	68 913	71 263	73 613
A	�	63 559	65 973	68 397	70 808	73 223	75 637
B	�	65 148	67 622	70 107	72 578	75 054	77 528
C	�	66 777	69 313	71 860	74 392	76 930	79 466

CS-03 : Assujetti � une convention collective sign�e le 3 juin 2003.

A	En vigueur � compter du 1^er mai 2002
B	En vigueur � compter du 22 juin 2002
C	En vigueur � compter du 22 mai 2003 (restructuration)
D	En vigueur � compter du 22 d�cembre 2003

�

									La plus faible augmentation
$	59 946	62 038	64 130	66 223	68 316	70 408	72 500		2 092
A	60 186	62 286	64 387	66 488	68 589	70 690	72 790		2 100
B	62 353	64 528	66 705	68 882	71 058	73 235	75 410		*2 175*
C	62 353	64 528	66 705	68 882	71 058	73 235	75 410	77 585	*2 175*
D	63 912	66 141	68 373	70 604	72 834	75 066	77 295	79 525	2 229

Recalcul, au 1^er octobre 2002, de la classification la plus �lev�e (r�vision du poste d'attache durant la p�riode de r�troactivit�)

PC-03 - taux de r�mun�ration en vigueur le 1^er octobre 2002	75 637 $ (nouveau taux maximum)
Le taux de r�mun�ration du niveau de classification le plus �lev� du niveau CS-03 est �tabli � 75 410 $ : ce montant est inf�rieur au taux maximum du poste d'attache PC-03, soit 75 637 $.	�

Bien que le traitement d'int�rim que touche l'employ� pour le poste de niveau CS-03 soit moindre que le traitement de son poste d'attache PC-03, il conserve l'affectation int�rimaire.

On ne traite donc aucun paiement ni recouvrement.

Recalcul, au 22 mai 2003, de la classification la plus �lev�e (employ� qui commence une affectation int�rimaire durant la p�riode de r�troactivit�)

PC-03 - taux de r�mun�ration en vigueur le 22 mai 2003	75 637 $ (nouveau taux maximum)
Diff�rence entre les taux maximaux (CS-03 et PC-03)	1 948 $ (77 585 $ - 75 637 $)
Comme la diff�rence entre les taux maximaux est de 1 948 $, soit un montant inf�rieur � la plus faible augmentation du niveau CS-03, qui s'�l�ve � 2 175 $, la r�mun�ration d'int�rim est assujettie aux r�gles sur la mutation ou mutation par nomination. L'employ� touche 77 585 $, ce qui correspond au taux de r�mun�ration qui se rapproche le plus, sans lui �tre inf�rieur, de celui qu'il avait auparavant dans son poste d'attache.	77 585 $ (nouveau taux maximum)

Apr�s le recalcul, le traitement d'int�rim de l'employ� passe � 77 585 $, � compter du 22 mai 2003. Il s'agit du taux de r�mun�ration qui se rapproche le plus, sans lui �tre inf�rieur, du taux de r�mun�ration d'int�rim qu'avait l'employ� avant la d�cision arbitrale touchant le groupe AP.

4.6 Protection du revenu

Le traitement des employ�s qui occupent un poste b�n�ficiant d'une protection du revenu doit �tre recalcul� afin de d�terminer s'ils conservent ou perdent cette protection.

Exemple 1 : Protection du revenu durant une p�riode de r�troactivit�

Un employ� classifi� SI-04 qui touche un traitement annuel de 56 873 $ est reclassifi� CR-07, un niveau inf�rieur, � compter du 16 juillet 2001. La date du certificat de nomination de l'employ� est le 12 juillet 2001.

Comme le taux de r�mun�ration maximum du niveau CR-07 est moindre que le taux qu'avait l'employ� dans le poste SI-04, il conserve le taux de r�mun�ration et le niveau du groupe o� il �tait. �tant donn� que son traitement de SI-04 est prot�g�, son revenu est de 56 873 $.

La convention collective du groupe PA est sign�e le 19 novembre 2001.

SI-04 : Assujetti � une convention collective sign�e le 27 juin 2001.

X	Restructuration : en vigueur � compter du 22 juin 2000
A	En vigueur � compter du 22 juin 2000
Y	Restructuration : en vigueur � compter du 22 juin 2001
B	En vigueur � compter du 22 juin 2001
C	En vigueur � compter du 22 juin 2002

�

$	46 529	47 999	49 459	50 935	51 954
X	46 529	47 999	49 459	50 935	53 253
A	47 692	49 199	50 695	52 208	54 584
Y	47 800	49 600	51 271	53 070	55 486
B	48 995	50 840	52 553	54 397	56 873
C	50 220	52 111	53 867	55 757	58 295

CR-07 : Assujetti � une convention collective sign�e le 16 mai 2000.

En vigueur � compter du 21 juin 1999

46 256

47 537

48 820

50 110

Calcul, le 12 juillet 2001 (certification de nomination)

SI-04 - taux de r�mun�ration en vigueur le 16 juillet 2001	56 873 $ (taux maximum)
Diff�rence entre les taux maximaux (CR-07 et SI-04)	- 6 763 $ (50 110 $ - 56 873 $)
Comme le taux de r�mun�ration maximum du poste de niveau CR-07 est inf�rieur � celui qu'avait l'employ� dans son ancien poste, le traitement qu'il y touchait est prot�g� et s'�l�ve � 56 873 $ par ann�e.	56 873 $

Le groupe PA signe une nouvelle convention collective le 19 novembre 2001.

Les nouveaux taux de r�mun�ration maximaux des deux (2) postes font l'objet d'une r�vision afin de d�terminer si l'employ� conserve ou non la protection du revenu.

SI-04 : Assujetti � une convention collective sign�e le 27 juin 2001

B	En vigueur � compter du 22 juin 2001
C	En vigueur � compter du 22 juin 2002

�

B	48 995	50 840	52 553	54 397	56 873
C	50 220	52 111	53 867	55 757	58 295

CR-07 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001

A	En vigueur � compter du 21 juin 2000
B	En vigueur � compter du 21 juin 2001
C	En vigueur � compter du 21 juin 2002

�

$	46 256	47 537	48 820	50 110
A	47 736	49 058	50 382	51 714
B	49 073	50 432	51 793	53 162
C	50 300	51 693	53 088	54 491

Calcul, le 19 novembre 2001, durant la p�riode de r�troactivit� de la convention collective du groupe PA

SI-04 - taux de r�mun�ration en vigueur le 16 juillet 2001	56 873 $ (taux maximum)
Diff�rence entre les taux maximaux (CR-07 et SI-04)	- 3 711 $ (53 162 $ - 56 873 $)
Comme le taux de r�mun�ration maximum du poste CR-07 est inf�rieur � celui qu'avait l'employ� dans son ancien poste, le traitement qu'il y touchait continue d'�tre prot�g� et s'�l�ve � 56 873 $ par ann�e.	56 873 $ (taux maximum)

Dans ce cas �galement, le taux de r�mun�ration annuel maximum applicable au groupe et au niveau reclassifi�s CR-07, soit 53 162 $, est moindre que le taux de r�mun�ration maximum du SI-04 : l'employ� continue donc de toucher le taux de r�mun�ration r�vis� du groupe et du niveau SI-04 ant�rieurs.

La protection du revenu demeure en vigueur jusqu'� ce que l'employ� quitte le poste ou que le taux maximum du groupe et du niveau CR-07 reclassifi�s exc�de le taux applicable du groupe et de niveau SI-04.

Exemple 2 : Protection du revenu durant une p�riode de r�troactivit�

Un employ� classifi� CR-05 touche 37 644 $ par ann�e au deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration : on le reclassifie AS-01, un niveau inf�rieur, � compter du 18 juin 2001. La date du certificat de nomination de l'employ� est le 4 juin 2001.

Comme le taux de r�mun�ration maximum du niveau AS-01 est inf�rieur � celui qu'avait l'employ� dans son poste CR-05, l'employ�, � titre de CR-05, b�n�ficie d'une protection du revenu et son traitement annuel s'�l�ve � 37 644 $.

La convention collective du groupe PA est sign�e le 19 novembre 2001.

La p�riode de r�troactivit� de la convention collective commence � la date d'entr�e en vigueur de la r�vision r�troactive � la hausse de l'�chelle de r�mun�ration, soit le 21 juin 2000, et se termine le jour de la signature de la convention, soit le 19 novembre 2001.

CR-05 : Assujetti � une convention collective sign�e le 16 mai 2000.

En vigueur � compter du 21 juin 1999

36 637

37 644

38 659

39 665

AS-01 : Assujetti � une convention collective sign�e le 16 mai 2000.

En vigueur � compter du 21 juin 1999

35 594

36 950

38 299

39 649

Calcul, au 4 juin 2001 (certificat de nomination)

CR-05 - taux de r�mun�ration en vigueur le 18 juin 2001	37 644 $
Diff�rence entre les taux maximaux (AS-01 et CR-05)	- 16 $ (39 649 $ - 39 665 $)
Comme le taux de r�mun�ration maximum du poste AS-01 est inf�rieur � celui qu'avait l'employ� dans son ancien poste, le traitement que l'employ� touchait dans son poste CR-05 continue d'�tre prot�g� et s'�l�ve � 37 644 $ par ann�e.	37 644 $ (2^e �chelon)

Le groupe PA signe une nouvelle convention collective le 19 novembre 2001.

Le nouveau taux de r�mun�ration des deux (2) postes fait l'objet d'une r�vision afin de d�terminer si l'employ� conserve ou non la protection du revenu.

CR-05 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001

A	En vigueur � compter du 21 juin 2000
B	En vigueur � compter du 21 juin 2001
C	En vigueur � compter du 21 juin 2002

�

$	36 637	37 644	38 659	39 665
A	37 809	38 849	39 896	40 934
B	38 868	39 937	41 013	42 080
C	39 840	40 935	42 038	43 132

AS-01 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001.

A	En vigueur � compter du 21 juin 2000
X	Rajustement de la r�mun�ration : en vigueur � compter du 21 juin 2001
B	En vigueur � compter du 21 juin 2001
C	En vigueur � compter du 21 juin 2002

�

� �					La plus faible augmentation
$	35 594	36 950	38 299	39 649
A	36 733	38 132	39 525	40 918
X	37 358	38 778	40 252	41 782
B	38 404	39 864	41 379	42 952	*1 460*
C	39 364	40 861	42 413	44 026

Calcul, au 19 novembre 2001 : durant la p�riode de r�troactivit�

CR-05 - taux de r�mun�ration en vigueur le 18 juin 2001	39 937 $ (2^e �chelon)
Diff�rence entre les taux maximaux (AS-01 et CR-05)	872 $ (42 952 $ - 42 080 $)
Comme le taux de r�mun�ration maximum du poste de niveau AS-01 est sup�rieur � celui qu'avait l'employ� dans son ancien poste, il perd la protection du revenu, � compter du 19 novembre 2001.	41 379 $ (3^e �chelon)
La diff�rence entre les deux (2) taux maximaux est de 872 $, une somme inf�rieure � celle qui correspond � la plus faible augmentation du niveau AS-01, soit 1 460 $ : la nomination constitue donc une mutation ou une mutation par nomination. Le traitement de l'employ� s'�l�ve � 41 379 $, ce qui constitue le taux de r�mun�ration qui se rapproche le plus, sans lui �tre inf�rieur, de celui que l'employ� avait dans son autre poste.	�

�tant donn� que le taux de r�mun�ration annuel maximum applicable au groupe et au niveau reclassifi� AS-01 est de 42 952 $, soit un montant sup�rieur � celui applicable au pr�c�dent groupe et niveau CR-05, qui �tait de 42 080 $, la protection du revenu prend fin et entre de nouveau en vigueur � la date de la signature de la convention collective du groupe PA.

Le 19 novembre 2001, l'employ� est r�mun�r� selon le groupe et le niveau reclassifi�s AS-01 : son taux de r�mun�ration est de 41 379 $ au troisi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration, ce qui constitue le taux de r�mun�ration qui se rapproche le plus, sans lui �tre inf�rieur, de celui que l'employ� touchait dans le groupe et niveau CR-05 et qui s'�levait � 39 937 $ par ann�e.

5. Admissibilit�

Une r�vision s'applique � tous les employ�s qui �taient � l'emploi de la fonction publique pendant la p�riode courante.

Le terme employ� d�signe :

toute personne employ�e par un minist�re ou un organisme �num�r� � la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;
toute personne embauch�e pour une p�riode d�termin�e (moins ou plus de trois (3) mois), pour une p�riode ind�termin�e, � temps partiel, pour un emploi saisonnier ou occasionnel ou encore � au fur et � mesure des besoins �;
les employ�s exclus en raison de leurs fonctions de gestion, quels que soient leur groupe ou niveau professionnels, sauf ceux dont les taux de r�mun�ration sont autoris�s et r�vis�s par une d�lib�ration du Conseil du Tr�sor;
toute personne assujettie au R�glement sur la r�mun�ration au rendement;
toute personne qui a droit � la protection du revenu.

5.1 P�riode courante

Les conventions collectives, les d�cisions arbitrales et les lettres d'autorit�, y compris les �chelles de r�mun�ration qu'elles contiennent, sont consid�r�es comme en vigueur durant la p�riode qui commence � la date o� la convention ou la lettre est sign�e ou encore o� la d�cision arbitrale est rendue et se termine � la date d'expiration de la convention, de la lettre ou de la d�cision, inclusivement.

L'employ� touchera le taux qui figure imm�diatement sous l'ancien taux � la date d'entr�e en vigueur de la r�vision

Exemple : Convention collective du groupe CS sign�e le 3 juin 2003 durant la p�riode courante

La convention collective du groupe CS est sign�e le 3 juin 2003. Les augmentations �conomiques entrent en vigueur le 1^er mai et 22 juin 2002, et la restructuration, le 22 mai 2003 et la r�vision de salaire le 22 d�cembre 2003.

La p�riode courante de la r�vision du groupe CS commence le 3 juin 2003 et se termine � la date d'expiration, soit le 21 d�cembre 2004, inclusivement.

5.2 R�mun�ration d'int�rim

Les employ�s qui touchent une r�mun�ration d'int�rim seront �galement r�mun�r�s au taux qui figure imm�diatement sous leur ancien taux de r�mun�ration int�rimaire � la date d'entr�e en vigueur de la r�vision.

Par ailleurs, si le taux de r�mun�ration du niveau de titularisation de l'employ� est r�vis�, celui-ci sera utilis� pour recalculer le taux de r�mun�ration int�rimaire conform�ment aux r�glements sur les promotions, les mutations, les mutations par nomination ou les r�trogradations.

Si, � la suite du recalcul, le taux de r�mun�ration du niveau de classification sup�rieur est moindre que celui qu'il recevait juste avant ledit recalcul, l'employ� est r�mun�r� au taux de r�mun�ration qu'il recevait avant le recalcul.

Lorsque la date d'entr�e en vigueur de la r�vision du taux du niveau de titularisation est la m�me que celle du taux du niveau int�rimaire, l'employ� sera r�mun�r� au taux qui figure imm�diatement sous l'ancien taux de r�mun�ration int�rimaire ou au taux recalcul�, le montant le plus �lev� �tant retenu.

Lorsque, apr�s la date de la signature de la nouvelle convention collective, la situation d'un employ� ne correspond plus � la d�finition du terme � affectation int�rimaire �, le poste int�rimaire cesse d'exister � compter de cette date. Par exemple, le taux maximum de r�mun�ration d'un poste int�rimaire est moindre que le celui du poste d'attache.

5.3 Protection du revenu

La situation des employ�s qui occupent un poste b�n�ficiant d'une protection du revenu doit �tre r�vis�e afin de d�terminer s'ils conservent ou non cette protection.

Exemple 1a) : Protection du revenu - r�vision d'un nouveau poste durant la p�riode de r�troactivit�

La convention collective du groupe PA est sign�e le 19 novembre 2001 et le taux de r�mun�ration maximum de l'ancien poste de l'employ�, soit le poste SI-04, est sup�rieur � celui du poste CR-07.

L'employ� conserve donc le taux de r�mun�ration et le niveau du groupe o� il �tait; comme son traitement de SI-04 est prot�g�, son revenu est de 56 873 $ au 19 novembre 2001.

La derni�re r�vision du poste CR-07 entre en vigueur le 21 juin 2002 et la r�vision de l'ancien poste SI-04, le 22 juin 2002.

SI-04 (ancien poste) : Assujetti � une convention collective sign�e le 27 juin 2001.

B	En vigueur � compter du 22 juin 2001
C	En vigueur � compter du 22 juin 2002

�

B	48 995	50 840	52 553	54 397	56 873
C	50 220	52 111	53 867	55 757	58 295

CR-07 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001.

B	En vigueur � compter du 21 juin 2001
C	En vigueur � compter du 21 juin 2002

�

B	49 073	50 432	51 793	53 162
C	50 300	51 693	53 088	54 491

Calcul, au 21 juin 2002 : p�riode courante de la convention collective du groupe PA

SI-04 - taux de r�mun�ration en vigueur le 21 juin 2002	56 873 $ (taux maximum)
Diff�rence entre les taux maximaux (CR-07 et SI-04)	- 2 382 $ (54 491 $ - 56 873 $)
Comme le taux de r�mun�ration maximum du poste CR-07 est inf�rieur � celui qu'avait l'employ� dans son ancien poste, le traitement que l'employ� touchait dans son poste SI-04 continue d'�tre prot�g� et s'�l�ve � 56 873 $ par ann�e.	56 873 $ (taux maximum)

Dans ce cas �galement, le taux de r�mun�ration annuel maximum applicable au groupe et au niveau reclassifi�s CR-07, soit 54 491 $, est moindre que celui des SI-04 : l'employ� continue donc de b�n�ficier de la protection du revenu et conserve le traitement de son ancien groupe et niveau SI-04, soit de 56 873 $.

Exemple 1b) : Protection du revenu - r�vision de l'ancien poste durant la p�riode de r�troactivit�

� compter du 21 juin 2002, la situation de l'employ� � l'exemple 1a) est r�vis�e dans le cadre de la r�vision de la convention collective du groupe PA.

Au 21 juin 2002, l'employ� conserve le taux de r�mun�ration de l'ancien groupe et niveau de m�me que la protection du revenu qu'il touchait dans le poste SI-04 et gagne 56 873 $.

� compter du 22 juin 2002, une r�vision s'applique aux employ�s du groupe EC.

SI-04 (ancien poste) : Assujetti � une convention collective sign�e le 27 juin 2001.

B	En vigueur � compter du 22 juin 2001
C	En vigueur � compter du 22 juin 2002

�

B	48 995	50 840	52 553	54 397	56 873
C	50 220	52 111	53 867	55 757	58 295

CR-07 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001.

B	En vigueur � compter du 21 juin 2001
C	En vigueur � compter du 21 juin 2002

�

B	49 073	50 432	51 793	53 162
C	50 300	51 693	53 088	54 491

Calcul, au 22 juin 2002 : p�riode courante de la convention collective du groupe EC

SI-04 - taux de r�mun�ration en vigueur le 22 juin 2002	58 295 $ (taux maximum)
Diff�rence entre les taux maximaux (CR-07 et SI-04)	- 3 804 $ (54 491 $ - 58 295 $)
Comme le taux de r�mun�ration maximum du poste CR-07 est inf�rieur � celui qu'avait l'employ� dans son ancien poste, le traitement qu'il y touchait continue d'�tre prot�g� et s'�l�ve � 58 295 $ par ann�e.	58 295 $ (taux maximum)

Le 22 juin 2002, dans ce cas �galement, le taux de r�mun�ration annuel maximum applicable au groupe et au niveau reclassifi�s CR-07, soit 54 491 $ par ann�e, est moindre que celui des SI-04 : l'employ� continue donc de toucher le taux r�vis� applicable � l'ancien groupe et niveau. Apr�s r�vision, l'employ� gagne, � compter du 22 juin 2002, 58 295 $.

La protection du revenu demeure en vigueur jusqu'� ce que l'employ� quitte le poste ou que le taux maximum du groupe et niveau reclassifi� CR-07 exc�de celui de son ancien groupe et niveau du SI-04.

6. �tude de cas

La pr�sente section offre des �tudes de cas de diff�rents types de calculs qui �taient en vigueur depuis 1992.

�tude de cas n^o 1 : Promotion - p�riode de r�troactivit� - de 1992 au 26 juillet 1999

Un employ� qui occupe un poste AS-02 et qui touche un traitement annuel de 39 994 $ est promu � un poste SI-02, � compter du 4 septembre 1998. La date du certificat de nomination de l'employ� est le 12 ao�t 1998.

Le traitement � la nomination se calcule suivant les directives de la section 2 du module Promotion. Le taux de r�mun�ration �tabli pour le traitement de l'employ� � la nomination au poste repr�sent� SI-02, qui entre en vigueur le 4 septembre 1998, s'�l�ve � 41 010 $ au troisi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration.

La premi�re convention collective du groupe PA est sign�e le 29 d�cembre 1998 et une r�vision r�troactive pour le poste AS-02 de l'employ� s'applique.

La p�riode de r�troactivit� de la convention collective du groupe PA commence � la date d'entr�e en vigueur de la r�vision r�troactive � la hausse de l'�chelle de r�mun�ration, soit le 21 juin 1997, et se termine le jour de la signature de la convention collective, soit le 29 d�cembre 1998.

La date du certificat de nomination, soit le 12 ao�t 1998, se situe dans la p�riode de r�troactivit�. � ce moment-l�, un recalcul est en vigueur pour les employ�s repr�sent�s.

AS-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 29 d�cembre 1998.

$	En vigueur � compter du 21 juin 1992
A	En vigueur � compter du 21 juin 1997
B	En vigueur � compter du 21 juin 1998
X	Restructuration en vigueur � compter du 1^er avril 1999

�

$	35 728	37 150	38 571	39 994
A	36 621	38 079	39 535	40 994
B	37 353	38 841	40 326	41 814
X		38 841	40 326	41 814

SI-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 6 mars 1998

A	En vigueur � compter du 22 juin 1997
B	En vigueur � compter du 22 juin 1998

�

						La plus faible augmentation
A	37 911	39 056	40 206	41 350	42 177
B	38 669	39 837	41 010	42 177	43 021	*844*

>Calcul, au 29 d�cembre 1998 : Promotion durant la p�riode de r�troactivit� de la convention collective du groupe PA.

AS-02 - taux de r�mun�ration en vigueur le 4 septembre 1998

41 814 $ (taux maximum)

Diff�rence entre les taux maximaux (SI-02 et AS-02)

1 207 $ (43 021 $ - 41 814 $)

Comme la diff�rence entre les taux maximaux est de 1 207 $ et que ce montant est sup�rieur � la plus faible augmentation, qui est de 844 $, la nomination constitue une promotion. Pour calculer le taux de r�mun�ration de l'employ�, il faut ajouter le montant correspondant � la plus faible augmentation de l'�chelle du SI-02 au traitement de l'AS-02 : l'employ� touche donc un traitement de 43 021 $.

43 021 $ (taux maximum)

(41 814 $ + 844 $ = 42 658 $)

Avant la signature de la convention collective le 29 d�cembre 1998, l'employ� touche une r�mun�ration au troisi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration du niveau SI-02.

Apr�s le recalcul de la promotion, � la suite de la r�vision touchant le groupe PA, le taux de r�mun�ration du traitement de l'employ� � la nomination, qui entre en vigueur le 4 septembre 1998, passe � 43 021 $, soit le taux de r�mun�ration maximum du poste de niveau SI-02.

�tude de cas n^o 2a) : Mutation ou mutation par nomination - p�riode de r�troactivit� - de 1992 au 26 juillet 1999

Un employ� qui occupe un poste AS-02 et qui touche un traitement annuel de 38 571 $ est mut� � un poste SI-02, � compter du 19 f�vrier 1998. La date du certificat de nomination de l'employ� est le 12 janvier 1998.

Le traitement � la nomination se calcule suivant les directives de la section 2 du module Mutation ou mutation par nomination. Le taux de r�mun�ration d�termin� pour le traitement de l'employ� � sa nomination, qui entre en vigueur le 19 f�vrier 1998, s'�l�ve � 39 495 $ au troisi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration.

La convention collective du groupe SI est sign�e le 6 mars 1998 et une r�vision r�troactive pour le poste SI-02 de l'employ� s'applique.

La p�riode de r�troactivit� de la convention collective du groupe SI commence � la date d'entr�e en vigueur de la r�vision r�troactive � la hausse de l'�chelle de r�mun�ration, soit le 22 juin 1997, et se termine le jour de la signature de la convention collective, soit le 6 mars 1998.

La date du certificat de nomination, soit le 12 janvier 1998, se situe dans la p�riode de r�troactivit�. � cette date, un recalcul est en vigueur pour les employ�s repr�sent�s.

La nomination au poste de niveau SI-02 entre en vigueur le 19 f�vrier 1998. Si, � ce moment-l�, le taux de r�mun�ration r�vis� est inf�rieur au taux que l'employ� recevait auparavant, l'employ� touchera le taux qui se rapproche le plus du taux non r�vis� sans lui �tre inf�rieur.

AS-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 mai 1989.

En vigueur � compter du 21 juin 1992

35 728

37 150

38 571

39 994

SI-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 6 mars 1998.

$	En vigueur � compter du 22 juin 1992
A	En vigueur � compter du 22 juin 1997
B	En vigueur � compter du 22 juin 1998

�

						La plus faible augmentation
$	37 241	38 365	39 495	40 619
A	37 911	39 056	40 206	41 350	42 177	*827*
B	38 669	39 837	41 010	42 177	43 021

>Calcul, au 6 mars 1998 : Mutation ou mutation par nomination durant la p�riode de r�troactivit� de la convention collective du groupe SI

AS-02 - taux de r�mun�ration en vigueur le 19 f�vrier 1998

38 571 $ (3^e �chelon)

Diff�rence entre les taux maximaux (SI-02 et AS-02)

2 183 $ (42 177 $ - 39 994 $)

Comme la diff�rence entre les taux maximaux est de 2 183 $, et que ce montant est sup�rieur � la plus faible augmentation, qui est de 827 $, la nomination constitue une promotion. Pour calculer le taux de r�mun�ration de l'employ�, il faut ajouter le montant correspondant � la plus faible augmentation de l'�chelle du SI-02 au traitement de l'AS-02 : l'employ� touche donc un traitement de 40 206 $.

40 206 $ (3^e �chelon)

(38 571 $ + 827 $ = 39 398 $)

Avant la signature de la convention collective du groupe SI, le 6 mars 1998, la r�mun�ration se calcule selon les r�gles sur la mutation ou la mutation par nomination et est au troisi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration du niveau SI-02.

Apr�s le recalcul de la mutation, � la suite de la r�vision touchant le groupe SI, le taux de r�mun�ration d�termin� pour le traitement de l'employ� � la nomination, qui entre en vigueur le 19 f�vrier 1998, est r�vis� selon les r�gles sur la promotion : l'employ� conserve le troisi�me �chelon de l'�chelle du poste SI-02, son taux de r�mun�ration s'�levant � 40 206 $.

Comme la nomination se fonde sur les r�gles sur la promotion et non sur celles sur la mutation ou la mutation par nomination, une nouvelle date est fix�e pour la prochaine augmentation d'�chelon de l'employ� apr�s la nomination au poste SI-02, conform�ment � l'article 32 du R�glement r�gissant les conditions d'emploi dans la fonction publique, laquelle augmentation d'�chelon entre en vigueur le vendredi 19 f�vrier 1999, soit la date anniversaire de la nomination.

�tude de cas n^o 2b) : Promotion - p�riode de r�troactivit� - de 1992 au 26 juillet 1999

L'employ� � l'exemple 2a) a b�n�fici� de la r�vision pertinente pour le poste SI-02 et le traitement � la nomination, qui entre en vigueur le 19 f�vrier 1998, passe, apr�s r�vision, � 40 206 $ au troisi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration, selon le processus de recalcul.

La nouvelle convention collective du groupe PA est sign�e le 29 d�cembre 1998 et une r�vision r�troactive pour le poste AS-02 de l'employ� s'applique.

La p�riode de r�troactivit� de la convention collective du groupe PA commence � la date d'entr�e en vigueur de la r�vision r�troactive � la hausse de l'�chelle de r�mun�ration, soit le 21 juin 1997, et se termine le jour de la signature de la convention collective, soit le 29 d�cembre1998.

La date du certificat de nomination, soit le 12 janvier 1998, se situe dans la p�riode de r�troactivit�. � cette date, un recalcul est en vigueur pour les employ�s repr�sent�s.

AS-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 29 d�cembre 1998.

$	En vigueur � compter du 21 juin 1992
A	En vigueur � compter du 21 juin 1997
B	En vigueur � compter du 21 juin 1998
X	Restructuration en vigueur � compter du 1^er avril 1999

�

$	35 728	37 150	38 571	39 994
A	36 621	38 079	39 535	40 994
B	37 353	38 841	40 326	41 814
X		38 841	40 326	41 814

SI-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 6 mars 1998

A	En vigueur � compter du 22 juin 1997
B	En vigueur � compter du 22 juin 1998

�

						La plus faible augmentation
A	37 911	39 056	40 206	41 350	42 177	*827*
B	38 669	39 837	41 010	42 177	43 021

>Calcul, au 29 d�cembre 1998 : Promotion durant la p�riode de r�troactivit� de la convention collective du groupe PA.

AS-02 - taux de r�mun�ration en vigueur le 19 f�vrier 1998

39 535 $ (3^e �chelon)

Diff�rence entre les taux maximaux (SI-02 et AS-02)

1 183 $ (42 177 $ - 40 994 $)

Comme la diff�rence entre les taux maximaux est de 1 183 $ et que ce montant est sup�rieur � la plus faible augmentation, qui est de 827 $, la nomination constitue une promotion. Pour calculer le taux de r�mun�ration de l'employ�, il faut ajouter le montant correspondant � la plus faible augmentation de l'�chelle du SI-02 au traitement de l'AS-02 : l'employ� touche donc un traitement de 41 350 $.

41 350 $ (4^e �chelon)

(39 535 $ + 827 $ = 40 362 $)

Apr�s le recalcul de la promotion, � la suite de la r�vision touchant le groupe PA, le taux de r�mun�ration du traitement de l'employ� � la nomination, qui entre en vigueur le 19 f�vrier 1998, est r�vis� selon les r�gles sur la promotion. L'employ� est donc r�mun�r� au quatri�me �chelon de l'�chelle du poste SI-02, soit un taux de 41 350 $.

�tude de cas n^o 3 : Mutation ou mutation par nomination - p�riode de r�troactivit� - � compter du 27 juillet 1999, la d�cision Lajoie s'applique, � moins que la convention collective ne pr�voie une nouvelle disposition

Un employ� qui occupe un poste AS-02 et qui touche un revenu annuel de 38 841 $ est mut� � un poste PG-02, � compter du 20 mars 2000. La date du certificat de nomination de l'employ� est le 6 mars 2000.

Le traitement � la nomination se calcule suivant les directives de la section 2 du module Mutation ou mutation par nomination. Le taux de r�mun�ration d�termin� pour le traitement de l'employ� � la nomination s'�l�ve � 40 058 $ au deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration.

La convention collective du groupe PA est sign�e le 16 mai 2000 et une r�vision r�troactive pour le poste AS-02 de l'employ� s'applique.

La p�riode de r�troactivit� de la convention collective du groupe PA commence � la date d'entr�e en vigueur de la r�vision r�troactive � la hausse de l'�chelle de r�mun�ration, soit le 21 juin 1999, et se termine le jour de la signature de la convention collective, soit le 16 mai 2000.

La date du certificat de nomination, soit le 6 mars 2000, se situe dans la p�riode de r�troactivit�. � cette date, un recalcul est en vigueur pour les employ�s repr�sent�s.

La nomination au poste de niveau PG-02 entre en vigueur le 20 mars 2000. La d�cision Lajoie est, elle aussi, en vigueur et s'applique, � moins que la convention collective ne pr�voie une nouvelle disposition qui autorise le recalcul.

AS-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 16 mai 2000

$	Restructuration en vigueur � compter du 1^er avril 1999
A	En vigueur � compter du 21 juin 1999

�

X	38 841	40 326	41 814
A	39 618	41 133	42 650

PG-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 octobre 1999.

$	En vigueur � compter du 22 juin 1998
A	En vigueur � compter du 22 juin 1999

�

$	37 605	39 273	40 948	42 617
A	38 357	40 058	41 767	43 469

Comme la convention collective pour le groupe PA ne comporte pas de disposition qui autorise le recalcul dans le cas d'employ�s promus, mut�s, mut�s par nomination ou qui commence � toucher une r�mun�ration d'int�rim durant la p�riode de r�troactivit�, le taux de r�mun�ration de l'employ� � la nomination au poste PG-02 n'est pas recalcul� et demeure 40 058 $ au deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration.

�tude de cas n^o 4 : R�mun�ration d'int�rim - p�riode de r�troactivit� - au 27 juillet 1999, la d�cision Lajoie s'applique, � moins que la convention collective ne pr�voie une nouvelle disposition

Un employ� qui occupe un poste AS-02 et dont le revenu annuel est de 38 404 $ touche une r�mun�ration d'int�rim dans un poste PG-02 du 6 d�cembre 2001 au 4 juin 2002, inclusivement. La date du certificat de nomination de l'employ� est le 22 novembre 2001.

Le traitement d'int�rim se calcule suivant les directives de la section 2 du module Mutation ou mutation par nomination. Le taux de r�mun�ration d�termin� pour le poste repr�sent� PG-02, que l'employ� occupe � compter du 6 d�cembre 2001, s'�l�ve � 40 058 $ au deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration.

La convention collective du groupe AV est sign�e le 19 d�cembre 2001 et une r�vision r�troactive pour le poste PG-02 de l'employ� s'applique.

La p�riode de r�troactivit� de la convention collective du groupe AV commence � la date d'entr�e en vigueur de la r�vision r�troactive � la hausse de l'�chelle de r�mun�ration, soit le 22 juin 2000, et se termine le jour de la signature de la convention collective, soit le 19 d�cembre 2001.

La date du certificat de nomination, soit le 22 novembre 2001, se situe dans la p�riode de r�troactivit�. � cette date, un recalcul est en vigueur pour les employ�s repr�sent�s.

La r�mun�ration d'int�rim pour le poste de niveau PG-02 entre en vigueur le 6 d�cembre 2001. La d�cision Lajoie est en vigueur et s'applique, � moins que la convention collective ne pr�voie une nouvelle disposition qui autorise le recalcul.

AS-01 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001.

B	En vigueur � compter du 21 juin 2001
C	En vigueur � compter du 21 juin 2002

�

B	38 404	39 864	41 379	42 952
C	39 364	40 861	42 413	44 026

PG-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 d�cembre 2001

A	En vigueur le 22 juin 2000
B	En vigueur le 22 juin 2001
C	En vigueur le 22 juin 2002

�

					La plus faible augmentation
$	38 357	40 058	41 767	43 469	1 701
A	38 584	41 340	43 104	44 860
B	40 692	42 498	44 311	46 116	*1 805*
C	41 709	43 560	45 419	47 269

Comme la convention collective du groupe AV ne comporte pas de disposition qui autorise express�ment le recalcul dans le cas d'employ�s promus, mut�s, mut�s par nomination ou qui commencent � toucher une r�mun�ration d'int�rim durant la p�riode de r�troactivit�, le taux de r�mun�ration de l'employ� � la nomination au poste repr�sent� PG-02 n'est pas recalcul�. L'employ� b�n�ficie toutefois de la d�cision Lajoie : sa r�mun�ration est donc d�termin�e par la r�gle � droit au-dessous � et il conserve le deuxi�me �chelon de l'�chelle du niveau PG-02, ce qui lui donne un taux annuel de 42 498 $.

�tude de cas n^o 5 : Promotion - p�riode de r�troactivit� - disposition relative au recalcul dans la convention collective

Un employ� qui occupe un poste AS-02 et qui touche un revenu annuel de 42 793 $ est promu � un poste EL-03, � compter du 17 juin 2002. La date du certificat de nomination de l'employ� est le 21 mai 2002.

Le traitement � la nomination se calcule suivant les directives de la section 2 du module Promotion. � compter du 17 juin 2002, le taux de r�mun�ration d�termin� pour le traitement de l'employ� � la nomination au poste repr�sent� EL-03 s'�l�ve � 47 344 $ au septi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration.

La convention collective du groupe EL est sign�e le 24 juillet 2002 et une r�vision r�troactive pour le poste EL-03 de l'employ� s'applique.

La p�riode de r�troactivit� de la convention collective du groupe EL commence � la date d'entr�e en vigueur de la r�vision, soit le 1^er septembre 2001, et se termine la veille du jour de la signature de la convention collective, qui a lieu le 23 juillet 2002, inclusivement.

La date du certificat de nomination, soit le 21 mai 2002, se situe dans la p�riode de r�troactivit�. � cette date, la convention collective du groupe EL pr�voit une disposition particuli�re, qui permet le recalcul des traitements � la nomination.

Aux termes de la note 5 d) de la section Administration des rajustements de la r�mun�ration :

� pour les promotions, les r�trogradations, les d�ploiements, les mutations et les affectations int�rimaires qui se produisent durant la p�riode de r�troactivit�, le taux de r�mun�ration sera calcul� de nouveau, conform�ment aux paragraphes 54.03, 54.04, 54.05 et 54.06 de la convention, au moyen des taux de r�mun�ration r�vis�s. Si le nouveau taux de r�mun�ration est inf�rieur � celui que l'employ�-e recevait auparavant, le taux de r�mun�ration r�vis� sera le taux qui se rapproche le plus du taux de r�mun�ration re�u avant la r�vision, sans y �tre inf�rieur; �

AS-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001

B	En vigueur � compter du 21 juin 2001
C	En vigueur � compter du 21 juin 2002

�

B	42 793	44 419	46 107
C	43 863	45 529	47 260

EL-03 : Assujetti � une convention collective sign�e le 24 juillet 2002

X	En vigueur � compter du 1^er septembre 2001 (restructuration)
A	En vigueur � compter du 1^er septembre 2001
B	En vigueur � compter du 1^er septembre 2002
C	En vigueur � compter du 1^er septembre 2003

�

									La plus faible augmentation
$	34 822	36 320	37 829	39 333	40 836	44 088	47 344	49 238
X				39 333	40 836	44 088	47 344	49 238
A				40 434	41 979	45 322	48 670	50 617	*1 545*
B				41 445	43 028	46 455	49 887	51 882
C				42 398	44 018	47 523	51 034	53 075

>Calcul, au 24 juillet 2002 : Promotion durant la p�riode de r�troactivit�

AS-02 - taux de r�mun�ration en vigueur le 17 juin 2002

42 793 $ (taux maximum)

Diff�rence entre les taux maximaux (EL-03 et AS-02)

4 510 $ (50 617 $ - 46 107 $)

Comme la diff�rence entre les taux maximaux est de 4 510 $ et que ce montant est sup�rieur � la plus faible augmentation, qui est de 1 545 $, la nomination constitue une promotion. Pour calculer le taux de r�mun�ration de l'employ�, il faut ajouter le montant correspondant � la plus faible augmentation de l'�chelle du EL-03 au traitement de l'AS-02 : l'employ� touche donc un traitement de 45 322 $.

45 322 $ (3^e �chelon)

(42 793 $ + 1 545 $ = 44 338 $)

� la suite du recalcul de la r�mun�ration � la promotion, dans le cadre de la r�vision touchant le groupe EL, le taux de r�mun�ration calcul� pour le traitement de l'employ� � la nomination, qui entre en vigueur le 17 juin 2002, est r�vis� selon les r�gles sur la promotion. Ainsi, l'employ� est r�mun�r� au troisi�me �chelon de l'�chelle du poste EL-03, soit 45 322 $, un taux de r�mun�ration inf�rieur � celui qu'il avait auparavant.

Par cons�quent, le taux de r�mun�ration r�vis� doit �tre celui qui se rapproche le plus, sans lui �tre inf�rieur, du taux que touchait l'employ� avant la r�vision, conform�ment � la note 5 d) Administration des rajustements de la r�mun�ration de la convention collective du groupe EL.

Le traitement r�vis� de l'employ� � la nomination au poste de EL-03, qui entre en vigueur le 17 juin 2002, s'�l�ve � 48 670 $, au quatri�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration.

Appendice A - Tableau de r�f�rence - mise en oeuvre des �chelles de r�mun�ration r�troactives

Employ� signifie, toute personne employ�e par un minist�re ou un organisme �num�r� � la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et embauch�e pour une p�riode d�termin�e (moins ou plus de trois (3) mois), pour une p�riode ind�termin�e, � temps partiel, pour un emploi saisonnier ou occasionnel ou encore � au fur et � mesure des besoins �

�

��	Employ�s repr�sent�s par un agent de n�gociation	Employ�s exclus ou non repr�sent�s ¹	Employ�s du groupe de la direction
Avant 1992	Recalcul de l'�chelle de r�mun�ration	Recalcul de l'�chelle de r�mun�ration.	Recalcul de l'�chelle de r�mun�ration
De 1992 au 26 juillet 1999	Si le taux de r�mun�ration r�vis� est inf�rieur au taux que l'employ� recevait auparavant, l'employ� touchera le taux qui se rapproche le plus du taux non r�vis� sans lui �tre inf�rieur.	Si le taux de r�mun�ration r�vis� est inf�rieur au taux que l'employ� recevait auparavant, l'employ� touchera le taux qui se rapproche le plus du taux non r�vis� sans lui �tre inf�rieur.	Si le taux de r�mun�ration r�vis� est inf�rieur au taux que l'employ� recevait auparavant, l'employ� touchera le taux qui se rapproche le plus du taux non r�vis� sans lui �tre inf�rieur.
27 juillet 1999	D�cision Lajoie : R�vision � droit au-dessous � � moins que la convention collective ne comporte une nouvelle disposition qui autorise les recalculs.
19 octobre 2000	D�cision Lajoie : R�vision � droit au-dessous � � moins que la convention collective ne comporte une nouvelle disposition qui autorise les recalculs.	D�cision Lajoie ² ou mieux.	D�cision Lajoie ² ou mieux.
28 f�vrier 2002	D�cision Lajoie : R�vision � droit au-dessous � � moins que la convention collective ne comporte une nouvelle disposition qui autorise les recalculs.	D�cision Lajoie	D�cision Lajoie
Novembre 2002	D�cision Lajoie : R�vision � droit au-dessous � � moins que la convention collective comporte une nouvelle disposition qui autorise les recalculs. � l'exception de la convention collective du groupe EC, sign�e le 27 juin 2001, et de celle du groupe TR, sign�e le 28 juin 2001, la meilleure option entre le recalcul et la d�cision Lajoie s'applique.	��	��
2 juin 2003	Dans le cas des conventions collectives sign�es apr�s la signature de lettres d'accord : Recalcul du taux de r�mun�ration : Si le taux de r�mun�ration r�vis� est inf�rieur au taux que l'employ� recevait auparavant, l'employ� touchera le taux qui se rapproche le plus du taux non r�vis� sans lui �tre inf�rieur. ou r�vision � droit au-dessous � de l'�chelle de r�mun�ration (m�thode employ�e dans la d�cision Lajoie).	Recalcul du taux de r�mun�ration : Si le taux de r�mun�ration r�vis� est inf�rieur au taux que l'employ� recevait auparavant, l'employ� touchera le taux qui se rapproche le plus du taux non r�vis� sans lui �tre inf�rieur. ou r�vision � droit au-dessous � de l'�chelle de r�mun�ration (m�thode employ�e dans la d�cision Lajoie).	Recalcul du taux de r�mun�ration : Si le taux de r�mun�ration r�vis� est inf�rieur au taux que l'employ� recevait auparavant, l'employ� touchera le taux qui se rapproche le plus du taux non r�vis� sans lui �tre inf�rieur. ou r�vision � droit au-dessous � de l'�chelle de r�mun�ration (m�thode employ�e dans la d�cision Lajoie)

¹ Sont consid�r�es comme des employ�s non repr�sent�s les classifications des groupes CA, MM, OM, PE ainsi que les �tudiants.

² La d�cision Lajoie ne s'applique que lorsque le poste le plus �lev� est repr�sent� tandis que l'on applique la meilleure option entre la d�cision Lajoie et le recalcul dans le cas o� le poste le plus �lev� serait exclu ou non repr�sent�.

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ARCHIVÉ - Révisions

Information archivée dans le Web

Contexte

Nouvelle mise en oeuvre (2 juin 2003)

Calcul, au 3 f�vrier 2003 (promotion durant la p�riode de r�troactivit�)

Recalcul du traitement � la promotion qui entre en vigueur le 10 f�vrier 2003 � l'aide de l'�chelle de r�mun�ration r�vis�e du groupe CS.

Calcul, au 3 f�vrier 2003 (certificat de nomination - durant la p�riode de r�troactivit�)

Recalcul du traitement � la nomination, qui entre en vigueur le 10 f�vrier 2003, � l'aide de l'�chelle de r�mun�ration r�vis�e du groupe CS

Calcul, au 4 mars 2002 (certificat de nomination �mis durant la p�riode de r�troactivit�)

Recalcul du traitement d'int�rim au 1er mai 2002, soit le premier jour de la p�riode de r�troactivit�, � l'aide de l'�chelle de r�mun�ration r�vis�e de la convention collective du groupe CS

Calcul, au 6 mai 2002 : affectation int�rimaire qui commence durant la p�riode de r�troactivit�

Calcul, au 20 mai 2002 : augmentation d'�chelon de r�mun�ration du poste d'attache

Calcul, au 22 juin 2002 : R�vision du poste d'attache durant de la p�riode de r�troactivit�

Recalcul, le 3 juin 2002 : R�mun�ration d'int�rim durant la p�riode de r�troactivit�

Recalcul, au 22 juin 2002 : R�vision de la r�mun�ration d'int�rim durant la p�riode de r�troactivit�

Recalcul, au 22 mai 2003 : Restructuration des taux de r�mun�ration d'int�rim durant la p�riode de r�troactivit�

Recalcul, au 1er octobre 2002, de la classification la plus �lev�e (r�vision du poste d'attache durant la p�riode de r�troactivit�)

Recalcul, au 22 mai 2003, de la classification la plus �lev�e (employ� qui commence une affectation int�rimaire durant la p�riode de r�troactivit�)

Calcul, le 12 juillet 2001 (certification de nomination)

Calcul, le 19 novembre 2001, durant la p�riode de r�troactivit� de la convention collective du groupe PA

Calcul, au 4 juin 2001 (certificat de nomination)

Calcul, au 19 novembre 2001 : durant la p�riode de r�troactivit�

Calcul, au 21 juin 2002 : p�riode courante de la convention collective du groupe PA

Calcul, au 22 juin 2002 : p�riode courante de la convention collective du groupe EC

>Calcul, au 29 d�cembre 1998 : Promotion durant la p�riode de r�troactivit� de la convention collective du groupe PA.

>Calcul, au 6 mars 1998 : Mutation ou mutation par nomination durant la p�riode de r�troactivit� de la convention collective du groupe SI

>Calcul, au 29 d�cembre 1998 : Promotion durant la p�riode de r�troactivit� de la convention collective du groupe PA.

>Calcul, au 24 juillet 2002 : Promotion durant la p�riode de r�troactivit�

Recalcul du traitement d'int�rim au 1^er mai 2002, soit le premier jour de la p�riode de r�troactivit�, � l'aide de l'�chelle de r�mun�ration r�vis�e de la convention collective du groupe CS

Recalcul, au 1^er octobre 2002, de la classification la plus �lev�e (r�vision du poste d'attache durant la p�riode de r�troactivit�)