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ARCHIVÉ - Politique sur les différents modes de prestation de services - Archivée

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1.0 Date d'entr�e en vigueur

La pr�sente politique entre en vigueur le 1^er avril 2002. Elle remplace le Cadre d'examen des diff�rents modes d'ex�cution des programmes de 1995.

2.0 Pr�face

Le gouvernement du Canada revoit constamment ses programmes et ses services afin de cerner les occasions d'am�liorer les services offerts aux Canadiens et aux Canadiennes. Dans ce contexte, il appuie la recherche de m�canismes organisationnels novateurs s'appuyant sur son engagement � :

am�liorer de fa�on mesurable la prestation de services ax�s sur les citoyens canadiens;
faire en sorte que les d�penses soient judicieuses, en r�alisant des �conomies et en �tablissant des partenariats¹ susceptibles de renforcer sa capacit� d'offrir des programmes et des services adapt�s aux besoins des Canadiens et des Canadiennes;
concilier, d'une part, son objectif d'assurer une ex�cution des programmes et une prestation de services novatrices et, d'autre part, le respect des valeurs de la fonction publique et le besoin de faire en sorte que la fonction publique du Canada demeure une institution vivante et coh�sive.

Le choix de diff�rents modes de prestation de services (DMPS) n�cessite la recherche de m�canismes organisationnels nouveaux o� cela est pertinent, y compris des partenariats avec les autres ordres de gouvernement et les autres secteurs d'activit� de la soci�t�, afin d'am�liorer l'ex�cution des programmes et la prestation de services. Parmi les avantages qu'offrent les m�canismes organisationnels novateurs de prestation des services, mentionnons :

une prestation plus rentable, mieux adapt�e aux besoins des citoyens canadiens;
des changements au chapitre de la culture organisationnelle et des pratiques de gestion qui permettent � l'organisation de fonctionner plus efficacement;
un pouvoir accru pour les gestionnaires qui permet de rapprocher le processus d�cisionnel du point de prestation de services, des collectivit�s desservies et des citoyens canadiens.

Une fonction publique f�d�rale d�termin�e � promouvoir l'innovation gr�ce � une gamme de d�marches prometteuses est essentielle afin que le Canada continue de tirer profit des diff�rents modes de prestation de services. Ces d�marches comprennent notamment :

des m�canismes organisationnels novateurs et des transformations au sein de l'administration f�d�rale;
l'int�gration horizontale de la prestation de services entre les minist�res et les organismes f�d�raux;
l'int�gration verticale des services entre les gouvernements, puisqu'ils se partagent la responsabilit� de desservir les citoyens canadiens;
l'�tablissement d'alliances et de partenariats strat�giques avec le secteur priv� et avec les organisations b�n�voles et sans but lucratif.

Alors que les minist�res continuent � jouer un r�le important de fournisseurs de services, les besoins croissants de souplesse, d'interd�pendance et d'innovation donnent lieu � une diversit� de plus en plus grande de structures organisationnelles et de modes de prestation de services destin�s � offrir des services mieux adapt�s aux besoins des Canadiens et des Canadiennes.

La prestation moderne de services ax�s sur les citoyens t�moigne de l'interd�pendance accrue des diff�rents secteurs dans un environnement aussi complexe que vari�. Tout en faisant la promotion de l'innovation, le gouvernement doit s'assurer que des liens et des rapports appropri�s - notamment en ce qui concerne l'obligation de rendre des comptes et la gouvernance - soient �tablis entre les intervenants, que ceux-ci rel�vent de l'administration f�d�rale, d'autres ordres de gouvernement ou encore d'autres organisations.

2.1 D�finition des � diff�rents modes de prestation de services �

Les diff�rents modes de prestation de services traitent de la dimension organisationnelle et structurelle de l'am�lioration du rendement du gouvernement, en ce qui a trait � l'ex�cution des programmes et � la prestation de services aux Canadiens et aux Canadiennes.

Les DMPS comportent deux volets :

mettre en place des structures organisationnelles appropri�es au sein des minist�res, � l'ext�rieur des structures minist�rielles traditionnelles ou � l'ext�rieur du secteur public, afin d'am�liorer le rendement organisationnel;
tisser des liens entre les organisations � l'�chelle du gouvernement, au sein d'autres administrations ou d'autres secteurs en recourant � des partenariats (p. ex., guichets uniques, partage de locaux ou regroupements des services aux citoyens) pour que les services soient plus int�gr�s et davantage ax�s sur les citoyens.

3.0 Objectifs

La politique veille � ce que :

les possibilit�s d'offrir aux citoyens canadiens des services am�lior�s et efficaces soient d�finies et exploit�es;
les possibilit�s d'adopter des m�canismes organisationnels novateurs de prestation des services, tant � l'int�rieur des minist�res qu'� l'ext�rieur de leur structure, soient �tudi�es;
l'innovation, la saine gouvernance et l'obligation de rendre des comptes soient concili�es judicieusement;
les d�cisions de donner suite � une initiative li�e aux DMPS soient soutenues par de solides renseignements et une bonne analyse;
des m�canismes ad�quats garantissent la responsabilisation minist�rielle et les rapports au Parlement;
des m�canismes appropri�s soient mis au point pour veiller au respect des langues officielles du Canada;
le Premier ministre soit inform� des initiatives li�es aux DMPS qui donnent lieu � des changements � l'appareil gouvernemental, et y consent;
les ministres du Conseil du Tr�sor (CT) aient l'occasion de fa�onner les DMPS et d'�tre renseign�s � leur sujet, d�s les premiers stades;
les initiatives li�es aux DMPS d'importance strat�gique soient soumises � l'approbation et � l'�valuation continue des ministres du CT;
les r�sultats des m�canismes novateurs de prestation des services soient mesur�s et �valu�s en fonction d'objectifs �tablis et fassent l'objet de rapports ouverts et transparents;
des m�canismes appropri�s soient mis en place pour que des mesures correctives soient prises au besoin;
les promoteurs d'initiatives importantes li�es aux DMPS partagent leur exp�rience afin que d'autres puissent en tirer des le�ons.

4.0 �nonc� de politique

Le gouvernement du Canada encourage l'am�lioration continue et l'innovation dans l'ex�cution de ses programmes et la prestation de ses services. Les m�canismes organisationnels novateurs peuvent jouer un r�le important dans l'am�lioration du rendement du gouvernement mais ces nouveaux modes de prestation doivent g�n�rer des r�sultats durables pour les Canadiens et les Canadiennes, de m�me que refl�ter l'int�r�t public.

5.0 Application

La pr�sente politique s'applique � toutes les organisations �num�r�es aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) qui participent � l'ex�cution des programmes et � la prestation de services destin�s � atteindre les objectifs du gouvernement f�d�ral, � moins qu'elles n'en aient �t� exempt�es express�ment en vertu d'une loi du Parlement.

En ce qui a trait � l'annexe C (Langues officielles - Principes directeurs), les autres organisations assujetties � la Loi sur les langues officielles doivent respecter l'esprit des principes qui y sont �nonc�s.

Plus pr�cis�ment, la politique s'applique aux types d'initiatives suivantes dans la prestation de nouveaux programmes et services ainsi que la transformation de programmes et services existants²:

la cr�ation de nouvelles organisations, y compris

des organismes de service :

organismes de service sp�ciaux
organismes de service minist�riels
�tablissements publics
directions ou divisions de la fonction publique, semblables � celles �num�r�es dans la colonne I de l'annexe I.1 de la LGFP.

des soci�t�s d'�tat
des tribunaux administratifs
des soci�t�s � r�gie partag�e

l'�tablissement de partenariats et d'ententes de collaboration avec d'autres secteurs et diff�rents ordres de gouvernement;
l'impartition de programmes et de services f�d�raux � des entreprises priv�es et � but non lucratif.

La politique s'applique aussi aux ententes actuelles de DMPS lorsqu'elles doivent �tre renouvel�es.

6.0 Exigences

6.0.1 Tous les minist�res (comme il a �t� d�fini � la section 5, � Application �) devraient proc�der � une �valuation continue de leurs programmes et de leurs services en vue de d�couvrir des possibilit�s d'am�liorer le service offert aux Canadiens et aux Canadiennes, y compris des modes diff�rents ou novateurs de prestation propres � am�liorer le rendement organisationnel, la rentabilit� et la prestation de services aux Canadiens et aux Canadiennes.

6.0.2 Les minist�res devraient faire une analyse approfondie des modes de prestation novateurs possibles � l'interne, avant d'envisager des structures � l'ext�rieur du minist�re.

6.0.3 Une Analyse de cas, comme il a �t� indiqu� � la section 6.1, doit �tre pr�par�e � l'�gard de toutes les initiatives li�es aux DMPS d�finies � la section 5.

6.0.4 L'Analyse de cas doit d�montrer que des arrangements ad�quats sont pris pour assurer le respect des langues officielles du Canada, conform�ment � l'annexe C.

6.0.5 Les minist�res doivent pr�parer et soumettre au Secr�tariat du Conseil du tr�sor (SCT) du Canada d'ici la fin de l'exercice financier un Plan annuel des DMPS conform�ment � la section 6.2.

6.0.6 Le SCT doit recevoir l'information au sujet des initiatives li�es aux DMPS bien avant la r�daction des m�canismes de mise en oeuvre conform�ment � la pr�sente politique.

6.0.7 Il se peut que le SCT demande une �bauche de l'Analyse de cas pour certaines initiatives pr�sent�es dans le Plan des DMPS. Le secr�taire du CT d�terminera, � partir de l'information obtenue, les initiatives propos�es en mati�re de DMPS qui doivent �tre soumises aux ministres du CT aux fins d'approbation conform�ment � la section 6.3.

6.0.8 Les minist�res informeront le SCT au sujet de toutes nouvelles initiatives li�es aux DMPS pendant l'ann�e qui satisfont � l'un des crit�res de planification des DMPS et qui n'�taient pas initialement incluses dans le Plan actuel des DMPS. Cette information devrait �tre pr�par�e comme il a �t� d�fini � la section 6.2.

6.0.9 Pour les initiatives li�es aux DMPS vis�es par la pr�sente politique qui proposent des changements � l'appareil gouvernemental, le ministre responsable doit, au pr�alable, demander par �crit l'approbation du Premier ministre.

6.0.10 Pour les initiatives li�es aux DMPS qui ne n�cessitent pas l'approbation du CT en vertu de la pr�sente politique, mais qui doivent �tre soumises aux ministres du CT (par exemple, aux fins d'approbation en vertu d'une autre politique du CT), il faudrait indiquer dans la pr�sentation que le minist�re a pr�par� une Analyse de cas concernant l'initiative.

6.0.11 Des dispositions doivent �tre prises de fa�on � assurer la responsabilisation et les pouvoirs minist�riels n�cessaires, y compris la production de rapports aux ministres, au Parlement et aux citoyens canadiens.

6.0.12 Une initiative li�e aux DMPS qui contribue consid�rablement � la r�alisation du mandat d'un minist�re devrait �tre signal�e dans les Rapports minist�riels sur les plans et les priorit�s et la contribution de ces initiatives � la r�alisation du mandat du minist�re ainsi que les r�sultats des services offerts devraient �tre mentionn�s dans les rapports minist�riels sur le rendement.

6.0.13 Les promoteurs f�d�raux d'initiatives li�es aux DMPS doivent appuyer l'apprentissage organisationnel en �tayant les initiatives approuv�es par les ministres du CT en vertu de la pr�sente politique (y compris les le�ons tir�es et les pratiques exemplaires) dans une �tude de cas qui sera vers�e dans la base de donn�es li�e aux DMPS au SCT. L'�tude de cas doit �tre soumise dans les deux ann�es suivant la mise en oeuvre de l'initiative.

6.0.14 Le SCT veillera � ce que l'on utilise les moyens appropri�s pour retirer un apprentissage organisationnel et partager celui-ci dans l'ensemble du gouvernement et avec d'autres administrations publiques.

6.1 Analyse de cas

L'Analyse de cas appuie la prise de d�cisions, la mise en oeuvre, l'examen continu de l'initiative et les modifications apport�es � l'initiative. L'Analyse doit porter sur les questions de l'Examen de l'int�r�t public (voir Annexe B) qui s'appliquent � l'initiative et elle doit inclure les �l�ments suivants :

une analyse de base de la satisfaction des clients et des citoyens et des priorit�s en mati�re d'am�lioration des services, ainsi que des niveaux actuels de rendement pour chaque question de l'Examen de l'int�r�t public qui s'applique � l'initiative;
les engagements � l'�gard des r�sultats pour l'initiative en r�ponse aux questions de l'Examen de l'int�r�t public;
un cadre de mesure et de reddition de comptes pour l'�valuation des r�sultats et la communication des r�sultats au public;
les autorisations et les m�canismes offerts aux promoteurs, aux ministres et au CT afin de prendre des mesures correctives (au besoin) une fois que l'initiative est mise en oeuvre;
un plan soulignant le cycle d'�valuations et d'examens r�guliers des r�sultats pendant la dur�e de l'initiative.

L'�tendue et la port�e de cette analyse devraient correspondre � la port�e, � l'�tendue et au caract�re d�licat de l'initiative.

6.2 Plans des DMPS

Les Plans des DMPS devraient viser les trois ann�es fiscales qui suivent et inclure les initiatives li�es aux DMPS, tel que d�fini � la section 5, qui comportent des d�penses annuelles des programmes sup�rieures � 20 M $ ou qui satisfont � l'un des autres crit�res suivants :

menacer de mani�re importante la continuit� de la prestation de services aux citoyens canadiens;
repr�senter un changement important � la composition actuelle des avantages dont b�n�ficient une r�gion ou un secteur d'activit� particulier;
comporter des questions d�licates sur le plan de la gestion des finances ou des ressources humaines sur lesquels les ministres du CT doivent se prononcer;
avoir des r�percussions sur les droits ou les avantages accord�s aux citoyens canadiens;
contribuer consid�rablement � la r�alisation du mandat du minist�re; ou
avoir une incidence sur les langues officielles (voir l'Annexe C).

Les Plans des DMPS doivent expliquer la raison justifiant l'inclusion des initiatives qui satisfont � l'un de ces crit�res.

Les Plans devraient �galement traiter des ententes actuelles de DMPS lorsqu'elles doivent �tre renouvel�es. Le renouvellement des ententes de DMPS doit �tre soumis � l'attention du SCT en temps opportun, au moins six mois � l'avance.

Les Plans des DMPS d�criront les options explor�es ou une option particuli�re propos�e selon l'�tat d'avancement de l'initiative.

Lorsqu'une option particuli�re est propos�e pour des initiatives, les minist�res peuvent envisager d'inclure l'Analyse de cas si cette information est disponible. Il est entendu qu'au d�but les r�percussions de l'initiative peuvent ne pas �tre enti�rement connues.

6.3 Pr�sentation au Conseil du Tr�sor

Le SCT examinera les Plans des DMPS et peut demander l'�bauche de l'Analyse de cas pour certaines initiatives. Cette information permettra au SCT de coordonner une r�ponse appropri�e des organismes centraux, y compris une pr�sentation �ventuelle au CT.

Le secr�taire du CT d�cidera si une initiative li�e aux DMPS doit �tre port�e � l'attention des ministres du CT en se fondant sur les �l�ments d'analyse suivants :

les crit�res d�crits en 6.2,
les questions soulev�es dans l'Analyse de cas � la suite de l'Examen de l'int�r�t public de l'initiative propos�e,
l'incidence de l'initiative, s'il y a lieu, sur l'ensemble du gouvernement,
la possibilit� qu'un des �l�ments ci-dessus pr�occupe les ministres du CT.

Dans l'�ventualit� qu'une pr�sentation au CT est jug�e n�cessaire, le(s) ministre(s) responsable(s) de l'initiative soumettra l'initiative li�e aux DMPS propos�e ainsi que l'Analyse de cas, aux ministres du CT pour approbation initiale.

Il se peut que les ministres du CT approuvent en principe la pr�sentation moyennant certaines conditions et demandent que la proposition concernant les DMPS soit pr�sent�e � nouveau � une date ult�rieure aux fins d'approbation finale.

� la discr�tion du secr�taire du CT, les ministres peuvent demander l'approbation d'une s�rie d'initiatives semblables li�es aux DMPS.

7.0 Imputabilit�, r�les et responsabilit�s

Les minist�res sont charg�s d'�valuer la n�cessit� d'am�liorer le rendement organisationnel dans la prestation de programmes et de services actuels ou nouveaux. Ils sont �galement charg�s de s'assurer que les initiatives li�es aux DMPS sont dans l'int�r�t public, en tenant bien compte des questions de l'Examen de l'int�r�t public pr�sent�es � l'Annexe B. � cet �gard, les minist�res sont tenus de s'assurer que les d�cisions visant de mettre en oeuvre des initiatives li�es aux DMPS figurant � la section 5 sont appuy�es par une Analyse de cas.

Afin de s'assurer qu'une approche globale pour le gouvernement est suivie quant aux choix et � la structure d'importantes initiatives li�es aux DMPS, le CT et son Secr�tariat doivent participer � leur �laboration. Cette participation est n�cessaire puisque ces initiatives ont souvent une incidence tr�s importante sur les autres minist�res, les autres gouvernements et les autres secteurs et parce que, dans l'ensemble, elles peuvent avoir un impact cumulatif consid�rable sur la fonction publique en tant qu'institution.

8.0 Surveillance

Le SCT surveillera l'application de la pr�sente politique afin de s'assurer qu'elle satisfait aux objectifs escompt�s. Le SCT examinera les Analyses de cas et les dossiers des �tudes de cas ainsi que les rapports publics sur les engagements en mati�re de r�sultats et les r�sultats obtenus.

Le SCT �valuera la pr�sente politique dans les cinq ann�es suivant son entr�e en vigueur.

9.0 R�f�rences

9.1 Autorit�

La pr�sente politique est �mise en vertu des paragraphes 7(1)a) et b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que la Partie VIII de la Loi sur les langues officielles.

9.2 Lois pertinentes

Loi sur la gestion des finances publiques

Loi sur les langues officielles

9.3 Politiques du Conseil du Tr�sor

Politique sur les paiements de transfert, le 1^er juin 2000

Acc�s � l'information, chap. 1-,1 Manuel du Conseil du Tr�sor

La gestion des int�r�ts gouvernementaux dans les initiatives du secteur priv�, chap. 4-1, Manuel du Conseil du Tr�sor

La gestion des grands projets de l'�tat, chap. 2-3, Manuel du Conseil du Tr�sor

Politique sur les services communs

Politique sur les communications du gouvernement

Communications avec le public, chap. 1-1, Manuel du Conseil du Tr�sor, en vertu de la Loi sur les langues officielles

Politique de prise en charge de services de l'�tat par des fonctionnaires, 1996

Politique d'examen, 1995

Politique de v�rification interne, 2001

Politique d'�valuation, 2001

9.4 Publications du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada

Des r�sultats pour les Canadiens et les Canadiennes, 2000

Devenir un organisme de service sp�cial, mars 1998

Cadre d'examen des diff�rents modes d'ex�cution des programmes, 1995

Programme de coordination de l'image de marque, chap. 2, volume � Communications � Manuel du Conseil du Tr�sor

Politique sur les march�s, 1999

Principes directeurs qui sous-tendent la gestion des soci�t�s d'�tat, 1996-05-31

Directives de mise en oeuvre du R�glement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation des services, chap. 5-2, Manuel du Conseil du Tr�sor

Service de qualit� - Guides, 1996

Faire plus avec l'argent des contribuables (S�rie), 1993, 1995, 1997

Une gestion ax�e sur les r�sultats (S�rie), Gestion ax�e sur les r�sultats, responsabilisation et examen

Cadre de gestion int�gr�e du risque, 2001

9.5 Autres publications

Chapitres des rapports annuels du v�rificateur g�n�ral du Canada

2000 - Chapitre 12 - � Les valeurs et l'�thique dans le secteur public f�d�ral �
2000 - Chapitre 18 - � La r�gie des soci�t�s d'�tat �
2000 - Chapitre 29 - � Secr�tariat du Conseil du Tr�sor - Rapport annuel sur les march�s du gouvernement - 1998 �
1999 - Chapitre 5 - � Les m�canismes de collaboration : les enjeux pour le gouvernement f�d�ral �
1999 - Chapitre 23 - � La r�gie en partenariat : la reddition de comptes menac�e �
1999 - Chapitre 17 - � Le programme Travaux d'infrastructure Canada : Phase II et suivi de la v�rification de la Phase I �
1999 - Chapitre 18 - � Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - Autres formes de prestation de services : l'impartition des services de gestion immobili�re �
1999 - Chapitre 24 - � Le Fonds canadien d'adaptation et de d�veloppement rural : un exemple de r�gie en partenariat �
1999 - Chapitre 27 - � D�fense nationale - Diff�rents modes de prestation de services �
1998 - Chapitre 12 - � La cr�ation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments �

10.0 Renseignements

Les demandes de renseignements au sujet du lancement d'une initiative li�e aux DMPS devraient �tre achemin�es aux bureaux de la politique minist�rielle des minist�res et organismes concern�s.

Les demandes de renseignements au sujet de la Politique sur les diff�rents modes de prestation de services et autres questions connexes devraient �tre achemin�es � l'adresse ci-apr�s :

Division de la Diversification des modes de prestation des services
Secteur Services et Innovation
Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada
400, rue Cooper, 8^e �tage
Ottawa (Ontario)
KlA 0R5

T�l. (613) 954-3937
T�lec. (613) 952-7219
Courriel : asd-dmps@tbs-sct.gc.ca
Internet : www.tbs-sct.gc.ca/asd-dmps

Annexe A - D�finitions se rapportant aux diff�rents modes de prestations de services

A.1 Cr�ation de nouveaux organismes au sein de l'appareil gouvernemental f�d�ral

Les organismes de service fournissent des services dans un cadre strat�gique et l�gislatif pr��tabli. Ces organismes sont habituellement g�r�s en fonction du principe de la responsabilisation � l'�gard des r�sultats obtenus et ne requi�rent qu'un contr�le minist�riel g�n�ral.

Bien que les rapports de pouvoir et de responsabilisation entre les chefs des organismes, le Parlement et le ministre responsable de chaque organisme varient, c'est habituellement le ministre qui est responsable du fonctionnement de l'organisme et qui en r�pond devant le Parlement.

�tablissements publics

Ces organismes sont des personnes morales charg�es de fonctions administratives, consultatives ou r�glementaires ou de mandats de recherche, et sont cr��s en vertu d'une loi habilitante adopt�e par le Parlement. Les �tablissements publics sont �num�r�s � l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

Organismes de service sp�ciaux (OSS)

Les OSS sont des unit�s op�rationnelles d'un minist�re fonctionnant dans le contexte d'une entente-cadre approuv�e par le sous-ministre, par le ministre et par le Conseil du Tr�sor (CT). Il n'est pas n�cessaire d'adopter une loi sp�ciale pour les constituer. Les OSS ont un mandat clair et les services qu'ils fournissent sont faciles � d�finir. Ils se conforment au cadre et aux pouvoirs l�gislatifs du minist�re dont ils rel�vent et n'outrepassent pas son pouvoir, bien que le minist�re, le CT et/ou la Commission de la fonction publique du Canada puissent leur accorder une marge de manoeuvre accrue dans la poursuite de leurs objectifs d'ordre financier et de ressources humaines, ou d'autres objectifs d�ment pr�cis�s.

Organismes de service minist�riels

Ces unit�s ou regroupements d'unit�s op�rationnelles d'un minist�re sont express�ment structur�s et responsables de fournir certains services aux clients du minist�re. Comme les OSS, ils fonctionnent dans le contexte d'un cadre de gestion approuv� par le sous-ministre et par le CT, mais ils peuvent repr�senter une part plus importante de l'ensemble des activit�s du minist�re qu'un OSS typique. Il n'est pas n�cessaire d'adopter une loi sp�ciale pour les constituer.

Divisions ou directions de la fonction publique du Canada

Ces entit�s administratives cr��es soit par une loi, soit par d�cret, sont �num�r�es dans la colonne I de l'annexe I.1 de la LGFP. Elles sont trait�es comme des minist�res aux termes de la LGFP, et leur degr� d'ind�pendance est fonction du mandat qui leur est confi� dans leur loi ou d�cret constituant.

Les soci�t�s d'�tat sont des entit�s l�galement distinctes appartenant exclusivement � l'�tat, soit directement soit indirectement, et administr�es par leurs conseils d'administration respectifs. La loi habilitante de chaque soci�t� d'�tat m�re pr�cise le mandat, les pouvoirs et les objectifs de la soci�t�. La majorit� des soci�t�s d'�tat m�res doivent faire approuver leur plan d'entreprise et leur budget tous les ans par le gouvernement. Chaque soci�t� d'�tat m�re fait rapport au Parlement par l'entremise de son ministre responsable. Ces rapports comprennent le rapport annuel de la soci�t�.

Les tribunaux administratifs entendent des appels ou rendent des d�cisions afin de donner effet aux politiques gouvernementales, sans lien de d�pendance avec le gouvernement et de fa�on totalement ind�pendante. Leur ind�pendance est d'ailleurs essentielle � leur efficacit�.

A.2 Ex�cution des programmes et prestation de services � l'ext�rieur de l'appareil gouvernemental f�d�ral

Soci�t�s � r�gie partag�e

Les soci�t�s � r�gie partag�e sont des personnes morales sans capital-actions pour lesquelles le gouvernement du Canada est habilit� � nommer ou � d�signer une ou plusieurs des instances dirigeantes, directement ou par l'entremise d'une soci�t� d'�tat, en vertu d'une loi, de statuts constitutifs, de lettres patentes, de r�glements administratifs ou de toute entente contractuelle (y compris des accords de financement, de subvention conditionnelle ou de contribution).

Partenariats ou ententes de collaboration

Dans le contexte des diff�rents modes de prestation de services, on entend par � partenariats ou ententes de collaboration � les ententes conclues entre une organisation gouvernementale et une ou plusieurs parties dans le cadre desquelles les parties conviennent de collaborer afin de fournir des programmes ou des services qui satisfont aux objectifs du gouvernement du Canada, lorsqu'il y a :

r�partition des pouvoirs et des responsabilit�s entre les partenaires;
investissement de part et d'autre de ressources (temps, argent, comp�tences, etc.);
r�partition du risque entre les partenaires;
avantages mutuels ou compl�mentaires.

Les partenariats et les ententes de collaboration en vue de l'ex�cution des programmes ou de la prestation de services peuvent comprendre des ententes conclues avec d'autres gouvernements, tant au Canada qu'� l'�chelle internationale, de m�me qu'avec les secteurs priv� et sans but lucratif (organisations commerciales ou b�n�voles).

La pr�sente politique ne s'applique toutefois pas aux partenariats entre entit�s de l'administration f�d�rale (les minist�res, par exemple).

Impartition

La pr�sente politique s'applique aux march�s par lesquels le gouvernement f�d�ral confie une fonction d'ex�cution d'un programme ou de prestation d'un service f�d�ral � un entrepreneur pour une p�riode donn�e, tout en conservant la responsabilit� qui y est rattach�e.

La prise en charge des services de l'�tat par des fonctionnaires entre dans cette cat�gorie.

Nota : En vertu de l'article 25 de la Loi sur les langues officielles, les institutions f�d�rales doivent s'assurer que les tiers qui fournissent des services pour leur compte offrent ces services dans l'une ou l'autre des langues officielles dans tous les cas o� les institutions m�mes seraient tenues de le faire, notamment en pr�cisant cette exigence dans une entente contractuelle.

Annexe B - Examen de l'int�r�t public

B.1 Objectifs de l'Examen de l'int�r�t public

Toutes les initiatives li�es aux DMPS vis�es par la pr�sente politique doivent tenir compte des principaux �l�ments de politiques li�s � l'int�r�t public. L'Examen de l'int�r�t public a �t� �tabli pour les fins suivantes :

pr�ciser les principales questions strat�giques qui doivent �tre abord�es au cours des diverses �tapes du processus des DMPS. Pour traiter des questions de l'Examen de l'int�r�t public, les minist�res devraient se reporter au Guide strat�gique³. Le Guide renferme des renseignements g�n�raux au sujet des politiques et des lignes directrices qui permettent de bien comprendre les questions et d'autres sujets dont les minist�res doivent tenir compte lorsqu'ils entreprennent des initiatives li�es aux DMPS;
d�terminer les principales questions horizontales en mati�re de programmes et de politiques qui doivent �tre consid�r�es lorsqu'on d�cide si une initiative li�e aux DMPS sert l'int�r�t public;
cerner les secteurs pour lesquels les promoteurs d'initiatives li�es aux DMPS doivent �noncer des engagements en mati�re de r�sultats qui formeront la base de la surveillance et de l'�valuation des initiatives li�es aux DMPS.

L'Examen de l'int�r�t public doit s'appliquer � toutes les initiatives li�es aux DMPS, conform�ment � la politique, y compris celles qui ne sont pas soumises � l'approbation du CT.

B.3 Examen de l'int�r�t public

L'Examen de l'int�r�t public est �tay� par les avis strat�giques int�gr�s des organismes centraux figurant dans le Guide strat�gique.

L'Examen de l'int�r�t public n'est pas une s�rie de questions auxquelles on r�pond par oui ou par non. Pour les d�cideurs, les responsables de la mise en oeuvre et les �valuateurs des initiatives li�es aux DMPS, la question fondamentale consiste � savoir si une initiative propos�e est et demeure dans l'int�r�t public. Il revient aux promoteurs d'initiatives ou aux ministres du CT lorsque leur approbation est requise, de d�cider, tout compte fait, si une initiative li�e aux DMPS est dans l'int�r�t public. Seules les initiatives r�put�es d'int�r�t public devraient �tre mises en oeuvre. En r�pondant aux questions de l'Examen de l'int�r�t public, les promoteurs seront en mesure de d�terminer si l'initiative qu'ils envisagent est dans l'int�r�t public.

B.3 Exigences en mati�re de r�sultats pour l'Analyse de cas

Les questions de l'Examen de l'int�r�t public et le Guide strat�gique qui les sous-tend servent de base pour l'�laboration de l'Analyse de cas de l'initiative li�e aux DMPS. L'Analyse de cas �nonce les engagements en mati�re de r�sultats pour une vaste gamme d'exigences li�es aux politiques publiques. L'initiative est �valu�e en fonction de ces engagements, qui seront aussi rendus publics.

Questions de l'Examen de l'int�r�t public

Les questions cl�s qui suivent servent � d�terminer si des initiatives reli�es aux DMPS sont dans l'int�r�t public.

Gouvernance

Le nouveau mode de prestation assure-t-il un r�le d�cisionnel appropri� aux ministres ?

La relation avec le promoteur permet-elle l'�tablissement de liens appropri�s entre la politique et les activit�s ?

Les modes de prestation conviennent-ils � la communication des r�sultats et d'autres renseignements pertinents sur le rendement aux ministres, au Parlement et aux citoyens canadiens ?

Le mode de prestation concilie-t-il bien la souplesse n�cessaire � un rendement organisationnel �lev� et � une saine gouvernance ?

Langues officielles

Des dispositions ad�quates ont elles �t� prises pour assurer le respect des langues officielles du Canada, conform�ment � l'annexe C ?

Des r�sultats pour les Canadiens et les Canadiennes

L'analyse des co�ts, des risques et des avantages justifie-t-elle l'initiative de fa�on concluante ?

Les r�percussions de l'initiative sur le service sont-elles compatibles avec les besoins, les attentes et les priorit�s des Canadiens et des Canadiennes ?

Le nouveau mode de prestation va-t-il accro�tre l'efficacit� organisationnelle ?

Service ax� sur les citoyens

La relation entre les cofournisseurs assure-t-elle aux Canadiens et aux Canadiennes un acc�s facile � une vaste gamme de services gouvernementaux ?

Les personnes int�ress�es ou risquant d'�tre touch�es seront-elles toutes inform�es de l'initiative ? Des consultations sont-elles n�cessaires ? Comment celles-ci seront-elles entreprises ?

A-t-on pr�vu un plan de communications pour s'assurer que les principaux intervenants et les citoyens canadiens en g�n�ral re�oivent en temps opportun une information sur les changements propos�s ?

Des mesures ont-elles �t� pr�vues pour assurer l'�valuation r�guli�re de la satisfaction des citoyens canadiens et des clients, et pour accro�tre cette satisfaction au fil du temps ?

Les dispositions relatives � l'acc�s � l'information, � la sauvegarde des renseignements gouvernementaux et � la protection des renseignements personnels des citoyens canadiens sont-elles ad�quates ?

D�penses judicieuses

Cr�era-t-on un cadre pour garantir que les citoyens canadiens en auront pour leur argent et que la responsabilit� � l'�gard de l'utilisation des fonds publics et la reddition de comptes au Parlement seront pr�serv�es ?

Valeurs

Le mode de prestation propos� appuiera-t-il des valeurs et une culture organisationnelle suffisamment conformes aux valeurs et � l'�thique du secteur public ?

Est-on confiant que la culture organisationnelle pr�vue (y compris, un cadre de valeurs et de principes d'�thique) se concr�tisera ?

A-t-on d�ment tenu compte de toutes les questions en mati�re de ressources humaines, comme la mobilit� des fonctionnaires, les questions syndicales, les droits du successeur, les offres d'emploi continu et les droits de rappel (dans la mesure o� il y aurait des cessations d'emploi), les d�dommagements et les pensions ?

L'initiative contribuera-t-elle � l'image de marque et � la visibilit� du gouvernement f�d�ral ?

Quelles seront les r�percussions de l'initiative sur la fonction publique du Canada en tant qu'institution nationale coh�rente ?

Annexe C - Langues officielles - Principes directeurs

C.1 Objectif

� mesure que le gouvernement diversifie les moyens gr�ce auxquels il s'acquitte de son mandat dans l'int�r�t public, il aura pour objectif, dans tous les cas, de renforcer le respect de l'esprit et de l'intention de la Loi sur les langues officielles (la Loi) et du R�glement sur les langues officielles - Communications avec le public et prestation des services.

Remarque :

Ces principes s'appliquent � toutes les institutions �num�r�es aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Les autres institutions assujetties � la Loi sur les langues officielles doivent respecter l'esprit des principes qui y sont �nonc�s.

Avant toute d�cision d'adopter un m�canisme diff�rent de prestation de services pouvant avoir une incidence sur le d�veloppement des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire, des consultations approfondies seront men�es aupr�s de celles-ci.

C.2 Principes directeurs

Dans les cas o� l'adoption de diff�rents modes de prestation de services est envisag�e, le gouvernement a retenu cinq principes directeurs � l'appui des objectifs sp�cifiques devant �tre trait�s dans l'Analyse de cas. Les principes directeurs suivants s'appliquent dans tous les cas :

Entreprendre une analyse d�taill�e des r�percussions portant sur le service au public dans la langue officielle de son choix, sur la langue de travail des employ�s f�d�raux ainsi que sur le d�veloppement des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire.
Quand un transfert ou retrait des responsabilit�s touchant un autre ordre de gouvernement ou le secteur priv� est propos�, obtenir l'engagement de favoriser le d�veloppement des communaut�s de langue officielle touch�es, de consulter ces communaut�s quant � leurs besoins et int�r�ts et de pr�voir des mesures concr�tes � cet �gard⁴. En vertu de l'article 25 de la Loi⁵, les institutions f�d�rales doivent veiller � ce que les tierces parties dispensant des services publics en leur nom offrent ces services dans les deux langues officielles, tel qu'il est prescrit dans la Loi.
Veiller � ce qu'il existe des m�canismes de recours ad�quats et les faire conna�tre � la population.
�tablir des m�canismes de suivi qui permettent d'�valuer l'atteinte des engagements en mati�re de langues officielles.
Tenir compte des pr�f�rences linguistiques des employ�s f�d�raux travaillant dans les r�gions d�sign�es bilingues aux fins de la langue de travail⁶, lorsque le service est transf�r� � un autre ordre de gouvernement ou au secteur priv�.

L'Analyse de cas indiquera les moyens choisis pour respecter les engagements en mati�re de langues officielles. Elle doit aussi mentionner les engagements en mati�re de r�sultats et les moyens utilis�s pour les mesurer et les communiquer.

L'Analyse de cas d�montrera comment les promoteurs s'acquitteront des engagements en mati�re de langues officielles �nonc�s dans la pr�sente politique lorsqu'ils confient l'ex�cution des programmes et la prestation des services � des organisations qui ne sont pas directement assujetties � la Loi.

Remarque : Lorsque l'entit� cr��e est une organisation f�d�rale, les dispositions de la Loi s'appliquent.

Annexe D - Contexte entourant les diff�rents modes de prestation de services

En analysant les diff�rents modes de prestation de services adopt�s par le pass� au Canada, on peut d�gager certaines constantes :

Depuis de nombreuses ann�es, le gouvernement du Canada a recours avec succ�s � des m�canismes organisationnels tr�s vari�s pour offrir des services et des programmes aux Canadiens et aux Canadiennes.
L'approche canadienne est pragmatique et novatrice. Les gouvernements qui se sont succ�d� au Canada ont adopt� d'autres m�canismes appropri�s de prestation de services, lorsque cette d�cision �tait logique et dans l'int�r�t public.
En examinant le bien-fond� de chaque initiative d'envergure avant de prendre une d�cision, les gouvernements disposaient de la souplesse n�cessaire pour mettre en place les structures de prestation de services qui convenaient le plus au contexte et � l'environnement qui pr�valaient � l'�poque.

Ces constantes ont r�sist� � l'�preuve du temps et caract�risent toujours l'approche du gouvernement f�d�ral.

� l'aube du XXI^e si�cle, la diversification des modes de prestation de services demeure un moyen important pour le gouvernement de s'assurer que les Canadiens et les Canadiennes re�oivent des services efficients et efficaces. Les m�canismes de prestation de services sont de plus en plus multisectoriels et de grande envergure. En plus de conclure des ententes avec d'autres ordres de gouvernement et avec le secteur priv�, les gouvernements �tablissent aussi des liens avec les organisations sans but lucratif et les groupes communautaires pour offrir de nouveaux modes de prestation des services.

Facteurs inh�rents aux diff�rents modes de prestation de services

Le gouvernement r��value constamment ses programmes et ses services afin de trouver des moyens novateurs d'am�liorer les services qu'il offre aux Canadiens aux Canadiennes. L'un des aspects fondamentaux de ce processus est sa d�termination � privil�gier une approche ax�e sur les citoyens, les valeurs de la fonction publique, la gestion ax�e sur les r�sultats et les d�penses judicieuses.⁷ Ces quatre engagements agissent � la fois comme catalyseurs des m�canismes organisationnels novateurs de prestation de services et comme contraintes et balises qui font en sorte que ces m�canismes r�pondent � l'int�r�t public et contribuent � assurer une saine gouvernance.

Approche ax�e sur les citoyens

Pour axer la prestation de services sur les citoyens, le gouvernement doit continuellement chercher � am�liorer son rendement organisationnel dans l'ex�cution des programmes et la prestation de services et, de ce fait, accro�tre la satisfaction des Canadiens et des Canadiennes en leur assurant une prestation de services gouvernementaux de qualit�. Un des �l�ments cl�s de la recherche d'une am�lioration constante est la d�termination du m�canisme organisationnel appropri� qui favorisera un rendement optimal, c'est-�-dire trouver le bon mode de prestation pour la bonne fonction. Le bon mode est celui qui, entre autres, appuiera le bon type de leadership, de syst�mes et de culture organisationnelle, permettant ainsi des services de grande qualit�. C'est la raison pour laquelle l'examen r�gulier et l'am�lioration constante des m�canismes organisationnels de prestation de services est un �l�ment essentiel d'une approche ax�e sur les citoyens.

Les citoyens s'attendent aussi � ce que le gouvernement am�liore l'acc�s aux services gouvernementaux et permette un acc�s facile, pratique et en ligne � une gamme de services et de renseignements gouvernementaux � un seul endroit ou au moyen d'une seule intervention. Les Canadiens et les Canadiennes s'attendent � ce que le gouvernement adopte le point de vue des citoyens lorsqu'il structure la prestation de services, ce qui fait aussi intervenir la notion de service dans la langue officielle de chacun. Une approche ax�e sur les citoyens signifie que la mise en place de diff�rents modes de prestation de services doit aussi souligner les liens et les rapports existants et pr�voir la mise sur pied de guichets uniques et de regroupements de services et de programmes en fonction des besoins des citoyens. C'est une approche qui peut n�cessiter une collaboration avec divers paliers de gouvernement et d'autres secteurs, par l'�tablissement de partenariats misant sur les forces des autres intervenants.

Valeurs

Le renforcement des valeurs professionnelles d'innovation et de prestation de services de grande qualit� aux citoyens est un autre des moteurs de la mise en oeuvre des diff�rents modes de prestation de services. Des m�canismes organisationnels appropri�s peuvent aider � renforcer le professionnalisme et une culture de service.

Dans un m�me temps, les diff�rents modes de prestation de services doivent aussi favoriser l'atteinte des buts de la politique publique du gouvernement d'une mani�re qui soit compatible avec les valeurs d�mocratiques et le principe de la responsabilisation, et qui appuie une fonction publique vivante ax�e sur l'int�r�t public. Une fonction publique forte, coh�rente, non partisane, professionnelle, �quitable et int�gre est une institution nationale importante � l'appui de la d�mocratie canadienne.

Gestion ax�e sur les r�sultats

L'engagement � obtenir des r�sultats que les citoyens canadiens valorisent v�ritablement est l'un des principaux moteurs de recherche de m�canismes organisationnels qui tendent � promouvoir un rendement plus �lev� de l'organisation. L'efficacit� est l'un des principaux moteurs des m�canismes organisationnels innovateurs en mati�re de prestation de services.

Faire preuve d'efficacit� et faire rapport � ce sujet sont des exigences cl�s des diff�rents modes de prestation de services. Lorsqu'il �tablit des structures organisationnelles novatrices, le gouvernement doit veiller � ce qu'elles soient suffisamment transparentes pour le public et pour le Parlement. Il doit aussi s'assurer que l'int�r�t public est prot�g�. Des m�canismes appropri�s doivent �tre pr�vus pour assurer la responsabilit� minist�rielle et les rapports au Parlement, aux ministres et aux citoyens canadiens.

Les diff�rents modes de prestation de services doivent comprendre : une d�finition claire des r�les et des responsabilit�s; des processus structur�s pour assurer un dialogue continu, les changements qui s'imposent et le r�glement des diff�rends; une d�finition claire des r�sultats communs et individuels attendus, y compris les indicateurs de rendement et les m�canismes de rapport appropri�s; des m�canismes permettant d'assurer la participation des citoyens et des clients; une direction centrale efficace et des processus d'�tablissement de normes; et une supervision appropri�e.

D�penses judicieuses

L'efficience est une autre des raisons qui justifient la mise sur pied de m�canismes organisationnels novateurs pour la prestation de services et l'ex�cution des programmes. Les diff�rents m�canismes permettent parfois d'offrir les services de fa�on plus �conomique et efficace, aidant ainsi le gouvernement � faire des d�penses plus judicieuses et � lib�rer des ressources � d'autres fins publiques.

Parall�lement, il convient d'analyser et d'expliquer clairement les co�ts, les risques et les avantages des initiatives li�es aux DMPS pour faire en sorte que les contribuables et les citoyens en aient pour leur argent. Les propositions doivent �tre syst�matiquement �valu�es afin d'assurer une gestion judicieuse des deniers publics en vue de la cr�ation de nouvelles structures de prestation de services et pour en assurer leur viabilit� et leur efficacit� � long terme.

Notes bas de page

⁽¹⁾ Notez que partenariat dans cette politique n'a pas de signification l�gale du terme..[Retour]

⁽²⁾ L'annexe A pr�sente des d�finitions se rapportant aux diff�rents modes de prestation de services.[Retour]

⁽³⁾ Le Guide strat�gique est un document qui accompagne la pr�sente politique et qui contient des avis strat�giques du SCT et d'autres organismes centraux. On peut le consulter sur le site Internet de la Diversification des modes de prestation de service du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada.[Retour]

⁽⁴⁾ Si une exception au pr�sent principe est requise (p. ex., aucune communaut� de langue officielle en situation minoritaire n'est touch�e), une explication doit �tre incluse dans l'Analyse de cas soumise aux ministres pour approbation.[Retour]

⁽⁵⁾ � Il incombe aux institutions f�d�rales de veiller � ce que, tant au Canada qu'� l'�tranger, les services offerts au public par des tiers pour leur compte le soient, et � ce qu'il puisse communiquer avec ceux-ci, dans l'une ou l'autre des langues officielles dans le cas o�, offrant elles-m�mes les services, elles seraient tenues, au titre de la pr�sente partie, � une telle obligation. �[Retour]

⁽⁶⁾ Ces r�gions sont indiqu�es dans l'annexe B de la circulaire 1977-46 du Conseil du Tr�sor et de la Commission de la fonction publique.[Retour]

⁽⁷⁾ Des r�sultats pour les Canadiens et les Canadiennes : Un cadre de gestion pour le gouvernement du Canada.[Retour]