ARCHIVÉ - Réponse du gouvernement au treizième rapport du Comité permanent des comptes publics

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Recommandations

Que le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor et le Bureau de la v�rificatrice g�n�rale pr�sentent au Comit� des rapports distincts sur les progr�s r�alis�s dans l'�tablissement d'un nouveau m�canisme de financement pour le Bureau de la v�rificatrice g�n�rale d'ici le 30 septembre 2005.

R�ponse

Le gouvernement reconna�t la valeur du travail effectu� par la v�rificatrice g�n�rale et son Bureau et les avantages qui en d�coulent pour le gouvernement, les parlementaires et les Canadiens et Canadiennes. La v�rificatrice g�n�rale joue un r�le essentiel en conseillant le Parlement dans l'am�lioration et la responsabilisation du gouvernement en mati�re de prestation de services et de pratiques de gestion.

Dans sa r�ponse au Septi�me rapport du Comit� permanent des comptes publics, d�pos� le 22 juin 2005, le gouvernement affirmait son engagement � mettre en œuvre � un projet pilote en vue d'�tablir un nouveau m�canisme de financement et de surveillance des agents du Parlement, en pr�vision du Budget principal des d�penses de 2006.2007.�

Le gouvernement est conscient du r�le important des agents du Parlement relativement � la reddition de comptes au Parlement sur les activit�s du gouvernement. Le gouvernement demeure d�termin� � mettre en oeuvre un nouveau m�canisme de financement et de surveillance des agents du Parlement dans le cadre d'un projet pilote de deux ans portant sur le processus de pr�visions budg�taires de 2006.2007 et de 2007.2008. Les agents participants sont : le Bureau de la v�rificatrice g�n�rale, le Commissariat � la protection de la vie priv�e, le Commissariat � l'information, le Commissariat aux langues officielles et le Bureau du directeur g�n�ral des �lections. 

Le projet pilote propos� est con�u pour refl�ter le degr� d'ind�pendance des agents du Parlement, le r�le du Parlement en mati�re de budget et de surveillance, et la responsabilit� du gouvernement dans la saine gestion des ressources publiques. En outre, puisque les agents ont des mandats distincts, le gouvernement propose un m�canisme assez souple pour s'appliquer � tous les agents.

Ces derniers mois, de vastes consultations ont �t� men�es aupr�s du Bureau de la  v�rificatrice g�n�rale, des quatre autres agents du Parlement participants, des parlementaires (dont le pr�sident du Comit� permanent des comptes publics), et d'autres experts afin d'�laborer ce nouveau m�canisme de financement et de surveillance. S'inspirant de ces consultations, le gouvernement est heureux de s'engager dans un projet pilote qui comporterait la cr�ation d'un comit� parlementaire de surveillance (ou l'�quivalent) qui aurait pour mission d'�valuer les pr�visions budg�taires des agents du Parlement, les rendements financiers et de gestion et assumer la surveillance. Le comit� parlementaire recevrait les pr�sentations des agents durant l'automne, p�riode qui co�ncide avec le processus de Mise � jour annuelle des niveaux de r�f�rence. Le gouvernement travaillera avec les parlementaires afin de mettre en place d�s que possible ce comit� parlementaire de surveillance (ou l'�quivalent).

Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor pr�sentera au comit� pour fins d'information les grands param�tres budg�taires ainsi qu'une �valuation des pr�sentations des agents. Les recommandations du comit� parlementaire de surveillance seront ensuite soumises par les pr�sidents (de la Chambre et du s�nat) au Conseil du Tr�sor en vue de leur incorporation au Budget des d�penses.

Lors des consultations, un large consensus s'est d�gag� � l'�gard de la relation particuli�re qu'entretiennent les Agents avec le Parlement et les Canadiens: 

ces derniers ont une obligation sp�ciale de veiller au maintien des normes les plus �lev�es en mati�re de rendement financier et administratif.  Il est propos� qu'en plus des examens r�alis�s par leurs pairs, tous les agents du Parlement soient assujettis � des examens p�riodiques ind�pendants men�s par des tiers en mati�re de finances et de rendement.  La nomination d'un v�rificateur ind�pendant et l'�tablissement des modalit�s pour ces v�rifications seraient men�es par le comit� parlementaire.  Les modalit�s devraient �tre conformes aux normes impos�es aux autres organismes f�d�raux.  Lorsqu'elles seront termin�es, ces v�rifications seraient rendues publics.

En vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les agents du Parlement devront continuer de se conformer aux politiques et directives du Conseil du Tr�sor.   Conform�ment aux normes impos�es aux autres organismes f�d�raux, les agents du Parlement devront �galement continuer de d�poser au Parlement des rapports sur les plans et les priorit�s ainsi que des rapports sur le rendement. En outre, le Bureau de la v�rificatrice g�n�rale continuera de s'acquitter de ses responsabilit�s de v�rification � l'�gard des agents.

Si l'application des politiques et des directives du Conseil du Tr�sor, de l'avis de tout agent du Parlement, s'av�re incompatible avec ses r�glements ou le degr� d'ind�pendance dont il a besoin pour s'acquitter de son mandat, le comit� parlementaire de surveillance pourrait se pencher sur la question � la demande de l'agent et formuler des recommandations au gouvernement.

Ce projet pilote va dans le m�me sens que les rapports du Comit� permanent des comptes publics, de m�me que les rapports r�cents �manant du Comit� s�natorial permanent des finances nationales et du Comit� de l'acc�s � l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'�thique. Il constitue un changement significatif par rapport au m�canisme actuel de financement et de surveillance des agents du Parlement.

Au cours des prochains mois, le gouvernement assistera le comit� parlementaire en �laborant un plan de travail avec les parlementaires et les agents du Parlement afin de faire progresser cette importante initiative.  � cet effet, le gouvernement s'engage � maintenir l'approche de collaboration qui a caract�ris� ce projet et travaillera avec la v�rificatrice g�n�rale et les autres agents du Parlement afin de garantir une mise en œuvre r�ussie du projet pilote.