ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Tribunal canadien du commerce

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SECTION I — APERÇU

Message du président

Il me fait plaisir de présenter le Rapport sur les plans et priorités (RPP) du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) pour 2006-2007.

Le Tribunal a pour mandat de veiller au règlement juste, en temps opportun et efficace des causes liées au commerce extérieur et des enquêtes dont le gouvernement est saisi dans les différents domaines de sa compétence. Il mène des enquêtes sur des plaintes relatives à des pratiques commerciales déloyales (c.-à-d. dumping et subventionnement), sur des demandes de protection contre les importations (sauvegardes) et sur des plaintes concernant les marchés publics. Il entend les appels à l’égard de décisions rendues par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Dans son rôle consultatif, il entreprend des enquêtes générales sur des questions économiques et tarifaires pour le ministre des Finances et le gouverneur en conseil. Ce faisant, il contribue à assurer la compétitivité du Canada dans un contexte de commerce mondial.

La charge de travail du Tribunal provient en grande partie de l’extérieur. L’un des principaux défis qu’il doit toujours relever consiste à affecter des ressources limitées à une charge de travail qui est variable et imprévisible de façon à respecter les délais prescrits par la loi et de préserver la qualité de ses conclusions, de ses décisions et de ses recommandations. Sa situation est d’autant plus difficile que la taille et la complexité des causes augmentent constamment depuis deux ans. La principale priorité du Tribunal est de faire en sorte que l’intégrité de ses programmes et la qualité de ses décisions soient maintenues et que ces dernières soient rendues en temps opportun. À cet égard, en 2006-2007, une priorité sera d’obtenir un financement additionnel pour faire face aux moments où sa charge de travail atteint des sommets.

Le Tribunal doit également assurer la continuité et le renouvellement de son effectif extrêmement spécialisé. Il prêtera une attention spéciale à la planification de la relève et aux stratégies d’apprentissage dans le cadre de la planification de ses ressources humaines.

Le Tribunal continuera, selon les ressources dont il disposera, de viser toute une gamme d’améliorations technologiques, afin d’accroître l’efficacité de ses processus de gestion des causes et l’accès des parties à l’information à distance. Parmi les autres améliorations au service, mentionnons l’automatisation des salles d’audience, le dépôt électronique des documents, les questionnaires électroniques et l’utilisation accrue du site Web du Tribunal pour les communications avec l’extérieur et la diffusion de renseignements à la population.

Le Tribunal entend également continuer à parfaire ses pratiques de gestion de son activité de rapport, de responsabilisation et de régie afin de contribuer au programme de gestion du nouveau gouvernement.

Pierre Gosselin

Législation

Le Tribunal agit comme organisme décisionnel quasi judiciaire et autonome, qui relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Il se compose au plus de neuf membres à temps plein (leur nombre est actuellement de sept), notamment un président et deux vice-présidents, et il peut compter sur l’appui de 87 employés permanents, qui assument les fonctions de greffier du Tribunal, s’occupent de la recherche et des enquêtes dans les différentes causes, donnent des services juridiques donnés aux membres et au personnel et assurent des services ministériels. La compétence du Tribunal découle de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE), qui a reçu la sanction royale le 13 septembre 1988, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d’accise.

Si une partie intéressée dépose une plainte ou selon les directives du gouvernement, le Tribunal est habilité, en vertu de la Loi sur le TCCE, à mener des enquêtes sur les mesures de sauvegarde contre l’augmentation rapide des importations de produits étrangers (notamment en faisant appel à des procédures spéciales pour les importations provenant plus précisément de la République populaire de Chine [Chine]) et de formuler des recommandations au gouvernement sur la façon de régler ces problèmes. En vertu de la LMSI, le Tribunal mène des enquêtes afin de déterminer si des importations sous-évaluées ou subventionnées ont causé des préjudices aux fabricants canadiens. En vertu de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la taxe d’accise et de la LMSI, le Tribunal est habilité à entendre les appels interjetés à l’égard de décisions rendues par l’ARC et l’ASFC sur différentes questions concernant les douanes et la taxe d’accise. À la suite de la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), son mandat s’est élargi : on y a ajouté l’examen de questions concernant des contestations d’offres sur des marchés publics. Le Tribunal est également considéré comme l’organisme chargé d’examiner ces contestations en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) et de l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Mission du Tribunal

Le Tribunal a pour mission de mettre à la disposition aux canadiens un mécanisme de recours commerciaux juste, accessible et efficace et, dans le cadre de ses enquêtes visant à rechercher les faits et du mandat permanent qui lui a été confié, de prodiguer au gouvernement ses meilleurs conseils de façon à ce qu’il puisse concevoir des stratégies qui permettront au monde des affaires canadien d’offrir des emplois et d’assurer la croissance dans le contexte commercial mondialisé d’aujourd’hui.

Dans son rôle quasi judiciaire, sa charge de travail comprend les éléments suivants.

• Causes concernant des pratiques commerciales déloyales — enquêtes menées en vertu de la LMSI pour déterminer si des importations sous-évaluées ou subventionnées ont causé, ou menacent de causer, un dommage à une branche de production nationale.
• Causes concernant des mesures de sauvegarde — enquêtes menées pour déterminer si l’augmentation rapide des importations en provenance de Chine ou d’ailleurs dans le monde cause un dommage à une branche de production nationale.
• Appels interjetés à l’égard de décisions rendues par l’ASFC en vertu de la Loi sur les douanes et de la LMSI et par l’ARC en vertu de la Loi sur la taxe d’accise.
• Contestations des offres — enquêtes menées sur les plaintes déposées des fournisseurs potentiels concernant des marchés publics en vertu de l’ALÉNA, de l’ACI et de l’AMP.

Le Tribunal joue également un rôle consultatif auprès du gouvernement en menant des enquêtes générales sur des questions économiques et dans les saisines, notamment dans les cas suivants.

• Enquêtes générales sur des questions économiques et des questions tarifaires dont le gouvernement saisit le Tribunal : enquêtes et conseils sur des questions économiques, commerciales et tarifaires sur saisine du Tribunal par le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances.
• Saisine tarifaire permanente du Tribunal par le ministre des Finances — enquêtes sur les demandes présentées par des producteurs canadiens qui souhaitent obtenir un allégement tarifaire sur les intrants textiles importés qu’ils utilisent dans leurs activités de production.

Le Tribunal obtient son budget de fonctionnement par l’entremise de la procédure s’appliquant au Budget principal des dépenses. Il n’est pas financé par des subventions ou des contributions, ni par voie de recouvrement de ses dépenses de fonctionnement.

Pour en savoir davantage sur le Tribunal et sa charge de travail, les personnes intéressées peuvent consulter le site Web du Tribunal à l’adresse suivante : www.citt-tcce.gc.ca.

Avantages pour les Canadiens

Les Canadiens profitent du Tribunal de la façon suivante :

• par l’accès à des procédures d’enquête justes et efficaces sur les plaintes de dommage économique découlant d’importations faisant l’objet d’un commerce déloyal;
• par des enquêtes de plaintes sur la concurrence dommageable provenant d’importations rapides et grandissantes;
• par l’accès à une procédure d’enquête juste et efficace sur les plaintes concernant des décisions injustes dans le cas de marchés publics;
• par la conformité aux obligations canadiennes en vertu d’ententes avec l’OMC et de l’ALÉNA ainsi que d’autres ententes commerciales;
• par la réalisation d’analyses fiables et la prestation de conseils judicieux dans le cas de questions commerciales et économiques pour la conception de politiques gouvernementales;
• enfin, par un système de recours commerciaux juste et ouvert pour les Canadiens et les entreprises canadiennes.

Défis et risques

Dans l’ensemble, le Tribunal assure un service indispensable de règlement des plaintes commerciales dans un contexte où le nombre de causes ne cesse de croître et où la conjoncture est complexe. Il doit notamment composer avec les risques et défis suivants :

• Capacité de s’acquitter de la charge de travail quasi judiciaire

  Les enquêtes de dumping et de subventionnement continuent de représenter, pour le Tribunal, une importante charge de travail. En outre, même si elle s’est stabilisée, la charge de travail associée aux plaintes concernant des marchés publics a triplé depuis 1994, et ces plaintes sont devenues beaucoup plus complexes. Le Tribunal a aussi mené au cours des récentes années, sans disposer de ressources supplémentaires, plusieurs grandes enquêtes de sauvegarde et saisines sur les textiles.

  Pendant que le nombre de causes et leur complexité s’accroissaient, les ressources du Tribunal diminuaient. Le niveau de référence du Tribunal, en termes de ETP, est demeuré stable à 94, tandis que le niveau de référence pour ce qui est des coûts de fonctionnement a diminué de 12 p. 100. En outre, l’accroissement lié au type et au volume de travail du Tribunal a entraîné des augmentations des coûts non discrétionnaires, environ 75 p. 100 des coûts de F et E étant non-discrétionnaires).

  Le résultat est que le Tribunal est d’avis que à la recherche de fonds additionnels pour l’exécution de son mandat. Le niveau de référence n’a pas été revu depuis 10 ans et a, en fait, diminué pendant que la charge de travail, la complexité des causes et les exigences de rapport du Tribunal ont affiché une croissance au fil des ans.

• Maintien du niveau et de la qualité du service et respect des délais prescrits par la loi

  La plupart des causes dont le Tribunal est saisi sont assujetties à des délais serrés prescrits par la loi ou à des délais imposés par le gouvernement. La lourde charge de travail prévue pour 2006-2007 conjuguée avec le départ d’employés clés pourrait se répercuter sur le niveau général et la qualité du service. Il est également à prévoir que le Tribunal sera contraint d’abaisser la priorité qu’il attribue aux éléments de son mandat qui ne sont pas assujettis à des délais prescrits par la loi. Une telle décision ralentirait le traitement des appels de décisions de l’ASFC, des demandes d’allégement tarifaire dont le Tribunal est saisi dans le cadre de la Saisine permanente sur les textiles et des contestations des offres.

• Incidence sur les ressources humaines : planification de la relève et apprentissage et perfectionnement

  Le départ prévu d’employés clés et le départ possible d’autres employés qui collectivement représentent une importante partie de la mémoire du Tribunal soulèvera des défis critiques et graves en gestion des ressources humaines dans l’année qui vient. À la Direction de la recherche uniquement, sept personnes (21 p. 100 de l’effectif) sont admissibles à la retraite en 2006-2007. Cet état des choses menace de placer le Tribunal dans la situation où il ne disposerait pas de la combinaison convenable de compétences dans les divers domaines qui relèvent de sa responsabilité.

  Le travail du Tribunal fait obligatoirement appel à des compétences et à un savoir particuliers, dont l’acquisition exige plusieurs années. Le plan de relève prévoit l’élaboration de programmes d’apprentissage qui pourraient servir à combler ce besoin, mais pour en assurer la prestation, le Tribunal doit disposer d’une capacité de remplacement. La nature imprévisible de sa charge de travail et son manque de ressources ont empêché le Tribunal de se concentrer sur la planification de la relève et les occasions convenables de perfectionnement pour ses employés.

  En plus d’une formation axée sur les compétences professionnelles et le savoir particuliers à son champ de compétence, le Tribunal doit offrir la formation linguistique qui a été différée dans le cas de certains employés ou à laquelle un faible rang de priorité a été attribué en raison des exigences excessives issues du trop grand nombre de causes qu’il a fallu traiter à partir de ressources limitées en personnel. Le Tribunal s’efforce, dans toute la mesure du possible, de prévoir le temps qu’il faut pour la formation linguistique de certains employés, mais cela obligera les autres à absorber un fardeau de travail encore plus lourd. Malgré ces pressions, il est important de souligner que le Tribunal est très reconnu par le Commissaire aux langues officielles dans la prestation de services dans les deux langues officielles.

  Une pression constante s’exerce sur l’organisation et sur les Services de ressources humaines du Tribunal dans le sens du recrutement, de la rétention et du renouvellement des ressources humaines.

• Incidence sur les ressources humaines : santé et bien-être des employés

  Le nombre considérable et accru d’heures supplémentaires nuit au bien-être des employés du Tribunal comme en font foi l’augmentation du nombre de congés de maladie, et de leur durée, ainsi que l’accroissement du nombre de congés d’invalidité de longue durée et le recours au Programme d’aide aux employés qui a triplé au cours de l’année dernière.

  La conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle est devenue l’une des préoccupations principales du Tribunal. Elle a été le principal sujet de discussion à la retraite du personnel du Tribunal, tenue en septembre 2005, et le personnel a conclu que la situation actuelle est insoutenable à long terme.

• Obligation de confidentialité

  Le Tribunal exerce une extrême prudence dans l’utilisation et la diffusion des renseignements à caractère confidentiel étant donné le dommage financier grave et important qui pourrait être porté par la divulgation inappropriée de tels renseignements

  Le Tribunal dépend de plus en plus, pour ses procédures, des outils électroniques et cela aussi donne lieu de se préoccuper de la manière dont les renseignements électroniques pourront être convenablement protégés lorsqu’ils seront mis à la disposition des conseillers. Le Tribunal a besoin de ressources pour investir dans l’assurance de la sécurité des systèmes électroniques avant de les développer et de les mettre en œuvre.

• Gestion des risques et des améliorations opérationnelles

  De plus en plus, les parties et leurs conseillers s’attendent à pouvoir communiquer avec le Tribunal par voie électronique, comme ils le font maintenant avec les cours et d’autres tribunaux administratifs. Cela comprend la capacité de présenter des demandes et des documents à l’appui par voie électronique, d’avoir ainsi accès à l’information sur les causes et de pouvoir ainsi communiquer avec le Tribunal et les autres parties, d’une manière sûre.

  Il est difficile pour le Tribunal, à même son budget de base actuel, de répondre à la demande constante d’améliorations comme le dépôt électronique et le partage électronique de l’information avec les parties. Même quand il a pu obtenir davantage de fonds, p. ex. Gouvernement en direct, les améliorations ont exigé la participation de cadres hiérarchiques et de fonctionnaires que leur charge de travail surchargeait déjà.

  Le Tribunal a aussi été contraint de différer des initiatives liées à la planification de la continuité opérationnelle et à certaines vérifications non directement liées au règlement des causes.

Attentes des intervenants

Le Tribunal doit s’efforcer de satisfaire les attentes de toute une gamme d’intervenants.

• Parties : Les parties en litige comprennent les producteurs nationaux, les exportateurs, les importateurs et les groupes de consommateurs. Ils réclament habituellement un service adapté à leurs besoins, ils souhaitent que leur cause soit traitée en temps opportun et ils veulent avoir de l’information sur les causes et accès aux dossiers du Tribunal.
• Conseiller : Les avocats et les experts-conseils en commerce qui représentent les parties veulent un service adapté à leurs besoins, et l’accès aux dossiers des causes, aux décisions et aux rapports du personnel. Ils s’attendent également à ce que l’information que le Tribunal leur donne leur soit remise en format électronique et sur support papier.
• Gouverneur en conseil et ministre des Finances : Comme nous l’avons fait remarquer plus haut, le gouvernement se tourne à l’occasion vers le Tribunal pour obtenir des analyses fiables et des conseils judicieux sur des questions économiques et commerciales, et il compte sur le Tribunal pour que les obligations commerciales du Canada soient respectées.
• Public : De façon générale, les entreprises canadiennes et les partenaires commerciaux du Canada dans le monde entier s’attendre à un système de recours commerciaux juste et ouvert, et les Canadiens, à une industrie nationale plus concurrentielle dans une conjoncture commerciale mondialisée, de même qu’à des prix concurrentiels.
• Fournisseurs du gouvernement fédéral et institutions fédérales : Les fournisseurs s’attendent à ce que les décisions rendues dans les cas de plaintes liées aux marchés soient justes et impartiales et à ce que des recommandations visant à améliorer les pratiques à cet égard soient formulées.

Les intervenants et leurs attentes à l’égard du Tribunal

Plans et priorités

Comme les années précédentes, la priorité fondamentale du Tribunal est d’examiner attentivement les causes et de rendre des décisions équitables à leur égard en respectant les délais serrés prescrits par la loi. En 2006-2007, le Tribunal espère obtenir un financement additionnel pour s’acquitter de ce mandat et atteindre les priorités à l’appui. Ces priorités comprennent l’amélioration du service fondée sur la technologie et la poursuite de l’amélioration des pratiques de gestion du Tribunal et de l’investissement dans son personnel (avec un accent particulier sur l’apprentissage et l’amélioration de la santé et du bien-être des employés).

Le tableau ci-après résume ces priorités, décrites plus en détail dans les pages qui suivent. Les ressources qui y sont associées sont également résumées ci-après.

Priorités du Tribunal

Sommaire des priorités du Tribunal

Résultat stratégique Règlement juste, en temps opportun et efficace des causes liées au commerce extérieur et enquêtes ordonnées par le gouvernement dans les différents domaines de compétence du Tribunal

Ressources financières (milliers de dollars)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
10 005	10 024	10 024

Ressources humaines (ETP)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
94	94	94

Priorités du Tribunal

	Type	Dépenses prévues (milliers de dollars)
		2006-2007	2007-2008	2008-2009
Traiter les causes en respectant les délais prescrits par la loi et les normes de qualité	En cours	9 206	9 347	9 347
Améliorer la livraison du service	En cours	493	487	487
Investir dans nos gens	En cours	201	123	123
Pratiques de gestion saines	En cours	105	67	67

Mise à jour des niveaux de référence

Le Tribunal demande une augmentation à son budget de fonctionnement afin d'être en mesure d'atteindre les résultats associés à ses priorités énoncées.

Étant donné la taille et la complexité croissantes des causes liées aux recours commerciaux, le Tribunal est d'avis que le financement mis à sa disposition ne suffit plus pour l’exécution de son mandat. Bien que la charge de travail, la complexité des dossiers et les exigences en matière de rapports du Tribunal se sont accrus de façon continue au cours des dix dernières années, ses niveaux de référence n'ont pas été redressés en conséquence. Le Tribunal a réussi à s’acquitter de sa charge de travail accrue grâce aux heures supplémentaires de ses employés et à d’autres mesures, qui ont toutefois eu une incidence importante sur la santé et le bien-être de ces derniers.

Traiter les causes en respectant les délais prescrits par la loi et les normes de qualité

La priorité dérogatoire du Tribunal demeure celle d’entendre les causes et de rendre des décisions fondées sur les questions qui relèvent de sa compétence dans délais réglementaires. Ce faisant, il s’efforcera de préserver la qualité de ses conclusions, de ses décisions et de ses recommandations.

Le degré de satisfaction des intervenants à l’égard des procédures et des lignes directrices du Tribunal dépend d’un certain nombre de considérations dont le temps de réponse aux demandes d’information, l’efficacité des procédures du Tribunal et l’efficacité globale du processus de décision, par exemple. Il y a quelques années, à la demande du Comité chargé de la taxe de consommation de l’Association du Barreau canadien (ABC), le Tribunal a formé le Comité de la magistrature et du barreau (le Comité). Celui-ci sert de groupe de discussion sur les questions de procédure d’intérêt commun. Il se compose d’avocats désignés par l’ABC ainsi que d’avocats du ministère de la Justice et d’experts-conseils en commerce invités par le Tribunal. Lors des réunions du Comité, les participants ont l’occasion de présenter leurs points de vue et leurs préoccupations au sujet des processus et procédures du Tribunal, et des modifications qu’il est proposé d’y apporter. Le Comité tient habituellement une réunion au cours de l’exercice.

Le Tribunal cherche également à obtenir les points de vue des intervenants sur les nouvelles procédures avant de les introduire sous forme de lignes directrices ou de notes de procédure. Habituellement, il publie l’ébauche de la ligne directrice et demande aux parties intéressées de lui présenter leurs observations et discute de la question avec les membres du Comité. Ces mécanismes de consultation permettent au Tribunal de demeurer accessible aux divers groupes de parties aux litiges et de bénéficier de leur point de vue sur les procédures et les processus.

Améliorer la livraison du service

Le Tribunal continuera de consentir d’importants efforts, selon ses ressources disponibles, pour donner des services de meilleure qualité aux parties et à leurs conseillers en misant sur la technologie de l’information pour améliorer le service, l’accélérer et en accroître l’efficacité. Au cours des dernières années, il a lancé des initiatives en vue d’améliorer l’accès à l’information par voie électronique. Il maintiendra cette orientation au prochain exercice, dans le cadre d’un certain nombre de projets.

• Amélioration des processus de gestion des causes

  Le Tribunal se préoccupe toujours d’automatiser et d’intégrer tous les renseignements concernant chaque cause, son objectif étant d’assurer le dépôt électronique de tous les documents une fois réglés les problèmes de confidentialité et d’ordre juridique. Il a mis en service une application (ToolKit) qui permet la compilation électronique du dossier administratif dans les enquêtes sur des questions de dumping et de subventionnement. Le recours au dossier électronique à la salle d’audience a considérablement amélioré la gestion du temps et rehaussé l’efficience à l’audience et permet aux parties de participer d’une manière plus efficiente à la procédure.

  En 2006-2007, le Tribunal intégrera le dossier des enquêtes concernant les marchés publics au système de gestion électronique des causes. L’utilisation du dossier administratif par les membres et le personnel s’en trouvera d’autant facilitée. L’application ToolKit présentement utilisée dans les enquêtes menées aux termes de la LMSI a été modifiée. L’outil ToolKit devrait être fonctionnel aux fins des enquêtes concernant les marchés publics à l’automne 2006.

• Mise en place de la gestion globale électronique des dossiers de cause

  Le Tribunal a obtenu du programme Gouvernement en direct 136 000 $ (68 000 $ en 2004-2005 et 68 000 $ en 2005-2006) pour appliquer la Politique de la gestion des renseignements détenus par le gouvernement aux dossiers de causes étudiées en vertu de la LMSI, en collaboration avec l’ASFC et Bibliothèque et Archives Canada. L’initiative a mené à l’élaboration d’une vision commune et partagée, y compris un plan de mise en œuvre à long terme. Le Tribunal a énoncé, dans le cadre de ce plan, les cinq priorités suivantes : gestion des communications électroniques à destination et en provenance des parties, accès électronique à l’information publique et protégée, questionnaires électroniques, voie de communication protégée et normes et protocoles régissant les documents. En 2006-2007, le Tribunal continuera de consacrer des efforts à ces initiatives et la méthodologie et les leçons apprises, sous les angles opérationnels et archivistiques, utiles à la gestion des dossiers de cause relevant de compétences multiples seront partagées avec d’autres ministères.

• Augmentation de la portée des renseignements mis à la disposition du public

  Le Tribunal continue à donner au public accès à l’information disponible incluant l’accès aux décisions et motifs de toutes les causes entendues depuis sa création, l’accès aux nouvelles et futures causes, et les renseignements sur le mandat et les procédures du Tribunal. Tous ces services sont offerts au public dans les deux langues officielles.

  Le Tribunal continuera d’envisager des initiatives se rapportant à l’utilisation stratégique de son site Web pour communiquer avec différents groupes d’intervenants et le public et veiller à ce que les intervenants comprennent clairement sa compétence. Par exemple, son site Web sert à communiquer et à diffuser des documents, ce qui contribue à améliorer sensiblement la qualité des services donnés aux participants et aux intéressés dans les causes dont le Tribunal est saisi. Le site Web permet aux utilisateurs de s’inscrire gratuitement à un service d’avis à l’intention des abonnés, qui les informe dès qu’un document y est affiché. Il fait aussi savoir aux fournisseurs potentiels qu’ils peuvent télécharger un formulaire de plainte relative à un marché public et aux parties intéressées qu’elles peuvent télécharger la version électronique des questionnaires du Tribunal et les remplir. Un répertoire de tous les documents produits par le Tribunal permet également de faire des recherches sur les décisions antérieures. En 2006-2007, le Tribunal entend fournir aux conseillers et au personnel du Tribunal, par l’intermédiaire de son site Web, un accès sécurisé au dossier administratif des causes menées aux termes de la LMSI.

• •Systèmes audio pour les salles d’audience

  En ce qui a trait aux salles d’audience, la priorité principale du Tribunal en 2006-2007 sera d’obtenir des fonds pour remplacer les systèmes audio dont elles sont dotées. Ces systèmes sont tellement désuets que les pièces de rechange ne sont désormais plus disponibles.

• Questionnaires électroniques

  Présentement, les parties ont accès aux questionnaires par l’intermédiaire du site web du Tribunal et on les invite à retourner au Tribunal ces questionnaires, une fois remplis, sous forme électronique sur disquette ou disque compact. Certains répondants, en nous soumettant les réponses au questionnaire sur disquette, ont signalé qu’ils préféreraient les faire parvenir au Tribunal par courrier électronique. Présentement, le Tribunal ne dispose pas des moyens nécessaires pour recevoir des communications électroniques protégées. Il entend, au cours de l’exercice 2006-2007, mettre en place une voie de communication électronique sécurisée.

  En 2005-2006, le Tribunal a établi les exigences opérationnelles pertinentes à la préparation de questionnaires électroniques qu’il serait possible de remplir en ligne. En 2006-2007, sous réserve de ressources disponibles suffisantes, il prévoit continuer à développer un système protégé qui accueillera les fonctions d’élaboration et de diffusion des questionnaires ainsi que la collecte des données. Une telle démarche réduira sensiblement la quantité de documents à distribuer aux parties et autres personnes intéressés. Elle permettrait aussi au Tribunal de traiter d’une manière plus efficiente et plus efficace les réponses aux questionnaires.

• Voie de communication protégée

  En 2006-2007 le Tribunal va compléter le travail sur la voie de communication protégée. Ceci va permettre l’acceptation de documents électroniques par les parties.

Pratiques de gestion saines

Le Tribunal s’efforce d’améliorer ses pratiques de gestion, en misant sur les résultats du diagnostic de ses capacités en matière de pratiques de gestion établi en 2003-2004 et le plan d’action ultérieurement dressé en 2004-2005, tout en étant conscient que les améliorations seront apportées sur un certain nombre d’années et qu’elles dépendront de ses ressources. Voici les priorités pour l’exercice à venir.

• Planification intégrée de l’activité et des ressources humaines

  Le Tribunal élaborera un plan détaillé des ressources humaines, en l’harmonisant avec son objectif primordial et ses stratégies opérationnelles.

• Mise en œuvre d’un programme de vérification interne

  Le Tribunal ne dispose guère de la capacité nécessaire à l’exécution de tâches de vérification, mais il a toutefois élaboré un plan de vérification interne fondée sur le risque, qu’il applique. En 2005-2006, le Tribunal avait prévu tenir un exercice de vérification interne de sa fonction financière, mais il n’a pas pu le faire à cause du manque de ressources. Il prévoit effectuer une telle vérification en 2006-2007.

• Poursuite de l’intégration des systèmes généraux

  L’information sur l’approvisionnement et les salaires est désormais intégrée dans le système financier GX. En 2006-2007, l’accent sera principalement placé sur l’intégration de l’information sur l’actif dans le système financier GX, ce qui réduira d’autant le besoin d’entrer les données en double, améliorera l’intégrité des données et permettra aux gestionnaires d’obtenir de l’information en temps opportun. Il est également prévu de réaliser l’interface entre le système d’information sur les ressources humaines et le système financier.

• Initiative de services de déplacement partagés

  À la fin de 2006-2007, tous les employés pourront utiliser le portail Travel AcXess Voyage pour tout le processus de gestion des services de déplacement grâce à l’introduction de l’outil de gestion des dépenses.

Investir dans nos gens

Le Tribunal est dédié à avoir une main d’œuvre motivée et engagée. Voici les priorités pour l’exercice à venir.

• Exécution de plans sur la continuité des ressources humaines (RH)

  Le Tribunal travaille à l’élaboration d’une stratégie globale pour les ressources humaines, dont l’accent principal est placé sur la planification de la relève. Pour maintenir la continuité des connaissances centrales du Tribunal chez les membres du personnel, il faudra se préoccuper continuellement de la formation, du recrutement et de la planification de la relève. Le Tribunal continuera d’évaluer ses méthodes et ses stratégies de recrutement (p. ex., en constituant un bassin de postes pour le perfectionnement des agents commerciaux) et de rechercher la meilleure façon de transmettre les valeurs du Tribunal et les connaissances centrales aux nouveaux employés.

• Adoption d’une stratégie d’apprentissage

  Le Tribunal entend se concentrer essentiellement sur l’apprentissage, pour les nouveaux employés et les employés déjà en service. Il continuera de mettre au point des programmes de formation à l’interne, misant sur sa tradition bien ancrée d’encouragement dans le sens de l’organisation de séminaires de formation à l’interne, de la préparation de guides de formation et d’exposés de position sur des sujets spéciaux et du partage des leçons apprises par les employés et les membres du Tribunal. En 2005-2006, le Tribunal a mis au point des outils de formation pour le ToolKit (système de gestion des causes pour les dossiers connexes à la LMSI et les enquêtes concernant les marchés publics). En 2006-2007, ces séminaires et ces outils seront mis à la disposition de tous les employés et des séminaires de formation seront offerts de façon continue.

  Dans le cadre de son plan d’action pour investir dans ses gens, le Tribunal a énoncé le besoin de transférer la connaissance et les valeurs institutionnelles aux nouveaux employés. Une des mesures qui permettra d’atteindre cet objectif consiste à mettre en place une bibliothèque virtuelle des séminaires de formation à l’interne et des autres outils didactiques élaborés par les secteurs d’activité. En 2006-2007, l’application sera mise à la disposition de toutes les directions, et chacune pourra constituer sa propre collection de documents virtuels en fonction de ses besoins opérationnels. Une autre initiative va être le développement d’un program d’orientation interne.