ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Tribunal canadien du commerce

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».

Ministre des Finances

SECTION I — APERÇU

Message du président

Il me fait plaisir de présenter le Rapport sur les plans et priorités (RPP) du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) pour 2006-2007.

Le Tribunal a pour mandat de veiller au règlement juste, en temps opportun et efficace des causes liées au commerce extérieur et des enquêtes dont le gouvernement est saisi dans les différents domaines de sa compétence. Il mène des enquêtes sur des plaintes relatives à des pratiques commerciales déloyales (c.-à-d. dumping et subventionnement), sur des demandes de protection contre les importations (sauvegardes) et sur des plaintes concernant les marchés publics. Il entend les appels à l’égard de décisions rendues par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Dans son rôle consultatif, il entreprend des enquêtes générales sur des questions économiques et tarifaires pour le ministre des Finances et le gouverneur en conseil. Ce faisant, il contribue à assurer la compétitivité du Canada dans un contexte de commerce mondial.

La charge de travail du Tribunal provient en grande partie de l’extérieur. L’un des principaux défis qu’il doit toujours relever consiste à affecter des ressources limitées à une charge de travail qui est variable et imprévisible de façon à respecter les délais prescrits par la loi et de préserver la qualité de ses conclusions, de ses décisions et de ses recommandations. Sa situation est d’autant plus difficile que la taille et la complexité des causes augmentent constamment depuis deux ans. La principale priorité du Tribunal est de faire en sorte que l’intégrité de ses programmes et la qualité de ses décisions soient maintenues et que ces dernières soient rendues en temps opportun. À cet égard, en 2006-2007, une priorité sera d’obtenir un financement additionnel pour faire face aux moments où sa charge de travail atteint des sommets.

Le Tribunal doit également assurer la continuité et le renouvellement de son effectif extrêmement spécialisé. Il prêtera une attention spéciale à la planification de la relève et aux stratégies d’apprentissage dans le cadre de la planification de ses ressources humaines.

Le Tribunal continuera, selon les ressources dont il disposera, de viser toute une gamme d’améliorations technologiques, afin d’accroître l’efficacité de ses processus de gestion des causes et l’accès des parties à l’information à distance. Parmi les autres améliorations au service, mentionnons l’automatisation des salles d’audience, le dépôt électronique des documents, les questionnaires électroniques et l’utilisation accrue du site Web du Tribunal pour les communications avec l’extérieur et la diffusion de renseignements à la population.

Le Tribunal entend également continuer à parfaire ses pratiques de gestion de son activité de rapport, de responsabilisation et de régie afin de contribuer au programme de gestion du nouveau gouvernement.

Pierre Gosselin

Législation

Le Tribunal agit comme organisme décisionnel quasi judiciaire et autonome, qui relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Il se compose au plus de neuf membres à temps plein (leur nombre est actuellement de sept), notamment un président et deux vice-présidents, et il peut compter sur l’appui de 87 employés permanents, qui assument les fonctions de greffier du Tribunal, s’occupent de la recherche et des enquêtes dans les différentes causes, donnent des services juridiques donnés aux membres et au personnel et assurent des services ministériels. La compétence du Tribunal découle de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE), qui a reçu la sanction royale le 13 septembre 1988, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d’accise.

Si une partie intéressée dépose une plainte ou selon les directives du gouvernement, le Tribunal est habilité, en vertu de la Loi sur le TCCE, à mener des enquêtes sur les mesures de sauvegarde contre l’augmentation rapide des importations de produits étrangers (notamment en faisant appel à des procédures spéciales pour les importations provenant plus précisément de la République populaire de Chine [Chine]) et de formuler des recommandations au gouvernement sur la façon de régler ces problèmes. En vertu de la LMSI, le Tribunal mène des enquêtes afin de déterminer si des importations sous-évaluées ou subventionnées ont causé des préjudices aux fabricants canadiens. En vertu de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la taxe d’accise et de la LMSI, le Tribunal est habilité à entendre les appels interjetés à l’égard de décisions rendues par l’ARC et l’ASFC sur différentes questions concernant les douanes et la taxe d’accise. À la suite de la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), son mandat s’est élargi : on y a ajouté l’examen de questions concernant des contestations d’offres sur des marchés publics. Le Tribunal est également considéré comme l’organisme chargé d’examiner ces contestations en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) et de l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Mission du Tribunal

Le Tribunal a pour mission de mettre à la disposition aux canadiens un mécanisme de recours commerciaux juste, accessible et efficace et, dans le cadre de ses enquêtes visant à rechercher les faits et du mandat permanent qui lui a été confié, de prodiguer au gouvernement ses meilleurs conseils de façon à ce qu’il puisse concevoir des stratégies qui permettront au monde des affaires canadien d’offrir des emplois et d’assurer la croissance dans le contexte commercial mondialisé d’aujourd’hui.

Dans son rôle quasi judiciaire, sa charge de travail comprend les éléments suivants.

Causes concernant des pratiques commerciales déloyales — enquêtes menées en vertu de la LMSI pour déterminer si des importations sous-évaluées ou subventionnées ont causé, ou menacent de causer, un dommage à une branche de production nationale.
Causes concernant des mesures de sauvegarde — enquêtes menées pour déterminer si l’augmentation rapide des importations en provenance de Chine ou d’ailleurs dans le monde cause un dommage à une branche de production nationale.
Appels interjetés à l’égard de décisions rendues par l’ASFC en vertu de la Loi sur les douanes et de la LMSI et par l’ARC en vertu de la Loi sur la taxe d’accise.
Contestations des offres — enquêtes menées sur les plaintes déposées des fournisseurs potentiels concernant des marchés publics en vertu de l’ALÉNA, de l’ACI et de l’AMP.

Le Tribunal joue également un rôle consultatif auprès du gouvernement en menant des enquêtes générales sur des questions économiques et dans les saisines, notamment dans les cas suivants.

Enquêtes générales sur des questions économiques et des questions tarifaires dont le gouvernement saisit le Tribunal : enquêtes et conseils sur des questions économiques, commerciales et tarifaires sur saisine du Tribunal par le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances.
Saisine tarifaire permanente du Tribunal par le ministre des Finances — enquêtes sur les demandes présentées par des producteurs canadiens qui souhaitent obtenir un allégement tarifaire sur les intrants textiles importés qu’ils utilisent dans leurs activités de production.

Le Tribunal obtient son budget de fonctionnement par l’entremise de la procédure s’appliquant au Budget principal des dépenses. Il n’est pas financé par des subventions ou des contributions, ni par voie de recouvrement de ses dépenses de fonctionnement.

Pour en savoir davantage sur le Tribunal et sa charge de travail, les personnes intéressées peuvent consulter le site Web du Tribunal à l’adresse suivante : www.citt-tcce.gc.ca.

Avantages pour les Canadiens

Les Canadiens profitent du Tribunal de la façon suivante :

par l’accès à des procédures d’enquête justes et efficaces sur les plaintes de dommage économique découlant d’importations faisant l’objet d’un commerce déloyal;
par des enquêtes de plaintes sur la concurrence dommageable provenant d’importations rapides et grandissantes;
par l’accès à une procédure d’enquête juste et efficace sur les plaintes concernant des décisions injustes dans le cas de marchés publics;
par la conformité aux obligations canadiennes en vertu d’ententes avec l’OMC et de l’ALÉNA ainsi que d’autres ententes commerciales;
par la réalisation d’analyses fiables et la prestation de conseils judicieux dans le cas de questions commerciales et économiques pour la conception de politiques gouvernementales;
enfin, par un système de recours commerciaux juste et ouvert pour les Canadiens et les entreprises canadiennes.

Défis et risques

Dans l’ensemble, le Tribunal assure un service indispensable de règlement des plaintes commerciales dans un contexte où le nombre de causes ne cesse de croître et où la conjoncture est complexe. Il doit notamment composer avec les risques et défis suivants :

Capacité de s’acquitter de la charge de travail quasi judiciaire
Les enquêtes de dumping et de subventionnement continuent de représenter, pour le Tribunal, une importante charge de travail. En outre, même si elle s’est stabilisée, la charge de travail associée aux plaintes concernant des marchés publics a triplé depuis 1994, et ces plaintes sont devenues beaucoup plus complexes. Le Tribunal a aussi mené au cours des récentes années, sans disposer de ressources supplémentaires, plusieurs grandes enquêtes de sauvegarde et saisines sur les textiles.

Pendant que le nombre de causes et leur complexité s’accroissaient, les ressources du Tribunal diminuaient. Le niveau de référence du Tribunal, en termes de ETP, est demeuré stable à 94, tandis que le niveau de référence pour ce qui est des coûts de fonctionnement a diminué de 12 p. 100. En outre, l’accroissement lié au type et au volume de travail du Tribunal a entraîné des augmentations des coûts non discrétionnaires, environ 75 p. 100 des coûts de F et E étant non-discrétionnaires).

Le résultat est que le Tribunal est d’avis que à la recherche de fonds additionnels pour l’exécution de son mandat. Le niveau de référence n’a pas été revu depuis 10 ans et a, en fait, diminué pendant que la charge de travail, la complexité des causes et les exigences de rapport du Tribunal ont affiché une croissance au fil des ans.
Maintien du niveau et de la qualité du service et respect des délais prescrits par la loi
La plupart des causes dont le Tribunal est saisi sont assujetties à des délais serrés prescrits par la loi ou à des délais imposés par le gouvernement. La lourde charge de travail prévue pour 2006-2007 conjuguée avec le départ d’employés clés pourrait se répercuter sur le niveau général et la qualité du service. Il est également à prévoir que le Tribunal sera contraint d’abaisser la priorité qu’il attribue aux éléments de son mandat qui ne sont pas assujettis à des délais prescrits par la loi. Une telle décision ralentirait le traitement des appels de décisions de l’ASFC, des demandes d’allégement tarifaire dont le Tribunal est saisi dans le cadre de la Saisine permanente sur les textiles et des contestations des offres.
Incidence sur les ressources humaines : planification de la relève et apprentissage et perfectionnement
Le départ prévu d’employés clés et le départ possible d’autres employés qui collectivement représentent une importante partie de la mémoire du Tribunal soulèvera des défis critiques et graves en gestion des ressources humaines dans l’année qui vient. À la Direction de la recherche uniquement, sept personnes (21 p. 100 de l’effectif) sont admissibles à la retraite en 2006-2007. Cet état des choses menace de placer le Tribunal dans la situation où il ne disposerait pas de la combinaison convenable de compétences dans les divers domaines qui relèvent de sa responsabilité.

Le travail du Tribunal fait obligatoirement appel à des compétences et à un savoir particuliers, dont l’acquisition exige plusieurs années. Le plan de relève prévoit l’élaboration de programmes d’apprentissage qui pourraient servir à combler ce besoin, mais pour en assurer la prestation, le Tribunal doit disposer d’une capacité de remplacement. La nature imprévisible de sa charge de travail et son manque de ressources ont empêché le Tribunal de se concentrer sur la planification de la relève et les occasions convenables de perfectionnement pour ses employés.

En plus d’une formation axée sur les compétences professionnelles et le savoir particuliers à son champ de compétence, le Tribunal doit offrir la formation linguistique qui a été différée dans le cas de certains employés ou à laquelle un faible rang de priorité a été attribué en raison des exigences excessives issues du trop grand nombre de causes qu’il a fallu traiter à partir de ressources limitées en personnel. Le Tribunal s’efforce, dans toute la mesure du possible, de prévoir le temps qu’il faut pour la formation linguistique de certains employés, mais cela obligera les autres à absorber un fardeau de travail encore plus lourd. Malgré ces pressions, il est important de souligner que le Tribunal est très reconnu par le Commissaire aux langues officielles dans la prestation de services dans les deux langues officielles.

Une pression constante s’exerce sur l’organisation et sur les Services de ressources humaines du Tribunal dans le sens du recrutement, de la rétention et du renouvellement des ressources humaines.
Incidence sur les ressources humaines : santé et bien-être des employés
Le nombre considérable et accru d’heures supplémentaires nuit au bien-être des employés du Tribunal comme en font foi l’augmentation du nombre de congés de maladie, et de leur durée, ainsi que l’accroissement du nombre de congés d’invalidité de longue durée et le recours au Programme d’aide aux employés qui a triplé au cours de l’année dernière.

La conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle est devenue l’une des préoccupations principales du Tribunal. Elle a été le principal sujet de discussion à la retraite du personnel du Tribunal, tenue en septembre 2005, et le personnel a conclu que la situation actuelle est insoutenable à long terme.
Obligation de confidentialité
Le Tribunal exerce une extrême prudence dans l’utilisation et la diffusion des renseignements à caractère confidentiel étant donné le dommage financier grave et important qui pourrait être porté par la divulgation inappropriée de tels renseignements

Le Tribunal dépend de plus en plus, pour ses procédures, des outils électroniques et cela aussi donne lieu de se préoccuper de la manière dont les renseignements électroniques pourront être convenablement protégés lorsqu’ils seront mis à la disposition des conseillers. Le Tribunal a besoin de ressources pour investir dans l’assurance de la sécurité des systèmes électroniques avant de les développer et de les mettre en œuvre.
Gestion des risques et des améliorations opérationnelles
De plus en plus, les parties et leurs conseillers s’attendent à pouvoir communiquer avec le Tribunal par voie électronique, comme ils le font maintenant avec les cours et d’autres tribunaux administratifs. Cela comprend la capacité de présenter des demandes et des documents à l’appui par voie électronique, d’avoir ainsi accès à l’information sur les causes et de pouvoir ainsi communiquer avec le Tribunal et les autres parties, d’une manière sûre.

Il est difficile pour le Tribunal, à même son budget de base actuel, de répondre à la demande constante d’améliorations comme le dépôt électronique et le partage électronique de l’information avec les parties. Même quand il a pu obtenir davantage de fonds, p. ex. Gouvernement en direct, les améliorations ont exigé la participation de cadres hiérarchiques et de fonctionnaires que leur charge de travail surchargeait déjà.

Le Tribunal a aussi été contraint de différer des initiatives liées à la planification de la continuité opérationnelle et à certaines vérifications non directement liées au règlement des causes.

Attentes des intervenants

Le Tribunal doit s’efforcer de satisfaire les attentes de toute une gamme d’intervenants.

Parties : Les parties en litige comprennent les producteurs nationaux, les exportateurs, les importateurs et les groupes de consommateurs. Ils réclament habituellement un service adapté à leurs besoins, ils souhaitent que leur cause soit traitée en temps opportun et ils veulent avoir de l’information sur les causes et accès aux dossiers du Tribunal.
Conseiller : Les avocats et les experts-conseils en commerce qui représentent les parties veulent un service adapté à leurs besoins, et l’accès aux dossiers des causes, aux décisions et aux rapports du personnel. Ils s’attendent également à ce que l’information que le Tribunal leur donne leur soit remise en format électronique et sur support papier.
Gouverneur en conseil et ministre des Finances : Comme nous l’avons fait remarquer plus haut, le gouvernement se tourne à l’occasion vers le Tribunal pour obtenir des analyses fiables et des conseils judicieux sur des questions économiques et commerciales, et il compte sur le Tribunal pour que les obligations commerciales du Canada soient respectées.
Public : De façon générale, les entreprises canadiennes et les partenaires commerciaux du Canada dans le monde entier s’attendre à un système de recours commerciaux juste et ouvert, et les Canadiens, à une industrie nationale plus concurrentielle dans une conjoncture commerciale mondialisée, de même qu’à des prix concurrentiels.
Fournisseurs du gouvernement fédéral et institutions fédérales : Les fournisseurs s’attendent à ce que les décisions rendues dans les cas de plaintes liées aux marchés soient justes et impartiales et à ce que des recommandations visant à améliorer les pratiques à cet égard soient formulées.

Les intervenants et leurs attentes à l’égard du Tribunal

Plans et priorités

Comme les années précédentes, la priorité fondamentale du Tribunal est d’examiner attentivement les causes et de rendre des décisions équitables à leur égard en respectant les délais serrés prescrits par la loi. En 2006-2007, le Tribunal espère obtenir un financement additionnel pour s’acquitter de ce mandat et atteindre les priorités à l’appui. Ces priorités comprennent l’amélioration du service fondée sur la technologie et la poursuite de l’amélioration des pratiques de gestion du Tribunal et de l’investissement dans son personnel (avec un accent particulier sur l’apprentissage et l’amélioration de la santé et du bien-être des employés).

Le tableau ci-après résume ces priorités, décrites plus en détail dans les pages qui suivent. Les ressources qui y sont associées sont également résumées ci-après.

Priorités du Tribunal

Sommaire des priorités du Tribunal

Résultat stratégique

Règlement juste, en temps opportun et efficace des causes liées au commerce extérieur et enquêtes ordonnées par le gouvernement dans les différents domaines de compétence du Tribunal

Ressources financières (milliers de dollars)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
10 005	10 024	10 024

Ressources humaines (ETP)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
94	94	94

Priorités du Tribunal


	Type	Dépenses prévues (milliers de dollars)
	Type	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Traiter les causes en respectant les délais prescrits par la loi et les normes de qualité	En cours	9 206	9 347	9 347
Améliorer la livraison du service	En cours	493	487	487
Investir dans nos gens	En cours	201	123	123
Pratiques de gestion saines	En cours	105	67	67

Mise à jour des niveaux de référence

Le Tribunal demande une augmentation à son budget de fonctionnement afin d'être en mesure d'atteindre les résultats associés à ses priorités énoncées.

Étant donné la taille et la complexité croissantes des causes liées aux recours commerciaux, le Tribunal est d'avis que le financement mis à sa disposition ne suffit plus pour l’exécution de son mandat. Bien que la charge de travail, la complexité des dossiers et les exigences en matière de rapports du Tribunal se sont accrus de façon continue au cours des dix dernières années, ses niveaux de référence n'ont pas été redressés en conséquence. Le Tribunal a réussi à s’acquitter de sa charge de travail accrue grâce aux heures supplémentaires de ses employés et à d’autres mesures, qui ont toutefois eu une incidence importante sur la santé et le bien-être de ces derniers.

Traiter les causes en respectant les délais prescrits par la loi et les normes de qualité

La priorité dérogatoire du Tribunal demeure celle d’entendre les causes et de rendre des décisions fondées sur les questions qui relèvent de sa compétence dans délais réglementaires. Ce faisant, il s’efforcera de préserver la qualité de ses conclusions, de ses décisions et de ses recommandations.

Le degré de satisfaction des intervenants à l’égard des procédures et des lignes directrices du Tribunal dépend d’un certain nombre de considérations dont le temps de réponse aux demandes d’information, l’efficacité des procédures du Tribunal et l’efficacité globale du processus de décision, par exemple. Il y a quelques années, à la demande du Comité chargé de la taxe de consommation de l’Association du Barreau canadien (ABC), le Tribunal a formé le Comité de la magistrature et du barreau (le Comité). Celui-ci sert de groupe de discussion sur les questions de procédure d’intérêt commun. Il se compose d’avocats désignés par l’ABC ainsi que d’avocats du ministère de la Justice et d’experts-conseils en commerce invités par le Tribunal. Lors des réunions du Comité, les participants ont l’occasion de présenter leurs points de vue et leurs préoccupations au sujet des processus et procédures du Tribunal, et des modifications qu’il est proposé d’y apporter. Le Comité tient habituellement une réunion au cours de l’exercice.

Le Tribunal cherche également à obtenir les points de vue des intervenants sur les nouvelles procédures avant de les introduire sous forme de lignes directrices ou de notes de procédure. Habituellement, il publie l’ébauche de la ligne directrice et demande aux parties intéressées de lui présenter leurs observations et discute de la question avec les membres du Comité. Ces mécanismes de consultation permettent au Tribunal de demeurer accessible aux divers groupes de parties aux litiges et de bénéficier de leur point de vue sur les procédures et les processus.

Améliorer la livraison du service

Le Tribunal continuera de consentir d’importants efforts, selon ses ressources disponibles, pour donner des services de meilleure qualité aux parties et à leurs conseillers en misant sur la technologie de l’information pour améliorer le service, l’accélérer et en accroître l’efficacité. Au cours des dernières années, il a lancé des initiatives en vue d’améliorer l’accès à l’information par voie électronique. Il maintiendra cette orientation au prochain exercice, dans le cadre d’un certain nombre de projets.

Amélioration des processus de gestion des causes
Le Tribunal se préoccupe toujours d’automatiser et d’intégrer tous les renseignements concernant chaque cause, son objectif étant d’assurer le dépôt électronique de tous les documents une fois réglés les problèmes de confidentialité et d’ordre juridique. Il a mis en service une application (ToolKit) qui permet la compilation électronique du dossier administratif dans les enquêtes sur des questions de dumping et de subventionnement. Le recours au dossier électronique à la salle d’audience a considérablement amélioré la gestion du temps et rehaussé l’efficience à l’audience et permet aux parties de participer d’une manière plus efficiente à la procédure.

En 2006-2007, le Tribunal intégrera le dossier des enquêtes concernant les marchés publics au système de gestion électronique des causes. L’utilisation du dossier administratif par les membres et le personnel s’en trouvera d’autant facilitée. L’application ToolKit présentement utilisée dans les enquêtes menées aux termes de la LMSI a été modifiée. L’outil ToolKit devrait être fonctionnel aux fins des enquêtes concernant les marchés publics à l’automne 2006.
Mise en place de la gestion globale électronique des dossiers de cause
Le Tribunal a obtenu du programme Gouvernement en direct 136 000 $ (68 000 $ en 2004-2005 et 68 000 $ en 2005-2006) pour appliquer la Politique de la gestion des renseignements détenus par le gouvernement aux dossiers de causes étudiées en vertu de la LMSI, en collaboration avec l’ASFC et Bibliothèque et Archives Canada. L’initiative a mené à l’élaboration d’une vision commune et partagée, y compris un plan de mise en œuvre à long terme. Le Tribunal a énoncé, dans le cadre de ce plan, les cinq priorités suivantes : gestion des communications électroniques à destination et en provenance des parties, accès électronique à l’information publique et protégée, questionnaires électroniques, voie de communication protégée et normes et protocoles régissant les documents. En 2006-2007, le Tribunal continuera de consacrer des efforts à ces initiatives et la méthodologie et les leçons apprises, sous les angles opérationnels et archivistiques, utiles à la gestion des dossiers de cause relevant de compétences multiples seront partagées avec d’autres ministères.
Augmentation de la portée des renseignements mis à la disposition du public
Le Tribunal continue à donner au public accès à l’information disponible incluant l’accès aux décisions et motifs de toutes les causes entendues depuis sa création, l’accès aux nouvelles et futures causes, et les renseignements sur le mandat et les procédures du Tribunal. Tous ces services sont offerts au public dans les deux langues officielles.

Le Tribunal continuera d’envisager des initiatives se rapportant à l’utilisation stratégique de son site Web pour communiquer avec différents groupes d’intervenants et le public et veiller à ce que les intervenants comprennent clairement sa compétence. Par exemple, son site Web sert à communiquer et à diffuser des documents, ce qui contribue à améliorer sensiblement la qualité des services donnés aux participants et aux intéressés dans les causes dont le Tribunal est saisi. Le site Web permet aux utilisateurs de s’inscrire gratuitement à un service d’avis à l’intention des abonnés, qui les informe dès qu’un document y est affiché. Il fait aussi savoir aux fournisseurs potentiels qu’ils peuvent télécharger un formulaire de plainte relative à un marché public et aux parties intéressées qu’elles peuvent télécharger la version électronique des questionnaires du Tribunal et les remplir. Un répertoire de tous les documents produits par le Tribunal permet également de faire des recherches sur les décisions antérieures. En 2006-2007, le Tribunal entend fournir aux conseillers et au personnel du Tribunal, par l’intermédiaire de son site Web, un accès sécurisé au dossier administratif des causes menées aux termes de la LMSI.
•Systèmes audio pour les salles d’audience
En ce qui a trait aux salles d’audience, la priorité principale du Tribunal en 2006-2007 sera d’obtenir des fonds pour remplacer les systèmes audio dont elles sont dotées. Ces systèmes sont tellement désuets que les pièces de rechange ne sont désormais plus disponibles.
Questionnaires électroniques
Présentement, les parties ont accès aux questionnaires par l’intermédiaire du site web du Tribunal et on les invite à retourner au Tribunal ces questionnaires, une fois remplis, sous forme électronique sur disquette ou disque compact. Certains répondants, en nous soumettant les réponses au questionnaire sur disquette, ont signalé qu’ils préféreraient les faire parvenir au Tribunal par courrier électronique. Présentement, le Tribunal ne dispose pas des moyens nécessaires pour recevoir des communications électroniques protégées. Il entend, au cours de l’exercice 2006-2007, mettre en place une voie de communication électronique sécurisée.

En 2005-2006, le Tribunal a établi les exigences opérationnelles pertinentes à la préparation de questionnaires électroniques qu’il serait possible de remplir en ligne. En 2006-2007, sous réserve de ressources disponibles suffisantes, il prévoit continuer à développer un système protégé qui accueillera les fonctions d’élaboration et de diffusion des questionnaires ainsi que la collecte des données. Une telle démarche réduira sensiblement la quantité de documents à distribuer aux parties et autres personnes intéressés. Elle permettrait aussi au Tribunal de traiter d’une manière plus efficiente et plus efficace les réponses aux questionnaires.
Voie de communication protégée
En 2006-2007 le Tribunal va compléter le travail sur la voie de communication protégée. Ceci va permettre l’acceptation de documents électroniques par les parties.

Pratiques de gestion saines

Le Tribunal s’efforce d’améliorer ses pratiques de gestion, en misant sur les résultats du diagnostic de ses capacités en matière de pratiques de gestion établi en 2003-2004 et le plan d’action ultérieurement dressé en 2004-2005, tout en étant conscient que les améliorations seront apportées sur un certain nombre d’années et qu’elles dépendront de ses ressources. Voici les priorités pour l’exercice à venir.

Planification intégrée de l’activité et des ressources humaines
Le Tribunal élaborera un plan détaillé des ressources humaines, en l’harmonisant avec son objectif primordial et ses stratégies opérationnelles.
Mise en œuvre d’un programme de vérification interne
Le Tribunal ne dispose guère de la capacité nécessaire à l’exécution de tâches de vérification, mais il a toutefois élaboré un plan de vérification interne fondée sur le risque, qu’il applique. En 2005-2006, le Tribunal avait prévu tenir un exercice de vérification interne de sa fonction financière, mais il n’a pas pu le faire à cause du manque de ressources. Il prévoit effectuer une telle vérification en 2006-2007.
Poursuite de l’intégration des systèmes généraux
L’information sur l’approvisionnement et les salaires est désormais intégrée dans le système financier GX. En 2006-2007, l’accent sera principalement placé sur l’intégration de l’information sur l’actif dans le système financier GX, ce qui réduira d’autant le besoin d’entrer les données en double, améliorera l’intégrité des données et permettra aux gestionnaires d’obtenir de l’information en temps opportun. Il est également prévu de réaliser l’interface entre le système d’information sur les ressources humaines et le système financier.
Initiative de services de déplacement partagés
À la fin de 2006-2007, tous les employés pourront utiliser le portail Travel AcXess Voyage pour tout le processus de gestion des services de déplacement grâce à l’introduction de l’outil de gestion des dépenses.

Investir dans nos gens

Le Tribunal est dédié à avoir une main d’œuvre motivée et engagée. Voici les priorités pour l’exercice à venir.

Exécution de plans sur la continuité des ressources humaines (RH)
Le Tribunal travaille à l’élaboration d’une stratégie globale pour les ressources humaines, dont l’accent principal est placé sur la planification de la relève. Pour maintenir la continuité des connaissances centrales du Tribunal chez les membres du personnel, il faudra se préoccuper continuellement de la formation, du recrutement et de la planification de la relève. Le Tribunal continuera d’évaluer ses méthodes et ses stratégies de recrutement (p. ex., en constituant un bassin de postes pour le perfectionnement des agents commerciaux) et de rechercher la meilleure façon de transmettre les valeurs du Tribunal et les connaissances centrales aux nouveaux employés.
Adoption d’une stratégie d’apprentissage
Le Tribunal entend se concentrer essentiellement sur l’apprentissage, pour les nouveaux employés et les employés déjà en service. Il continuera de mettre au point des programmes de formation à l’interne, misant sur sa tradition bien ancrée d’encouragement dans le sens de l’organisation de séminaires de formation à l’interne, de la préparation de guides de formation et d’exposés de position sur des sujets spéciaux et du partage des leçons apprises par les employés et les membres du Tribunal. En 2005-2006, le Tribunal a mis au point des outils de formation pour le ToolKit (système de gestion des causes pour les dossiers connexes à la LMSI et les enquêtes concernant les marchés publics). En 2006-2007, ces séminaires et ces outils seront mis à la disposition de tous les employés et des séminaires de formation seront offerts de façon continue.

Dans le cadre de son plan d’action pour investir dans ses gens, le Tribunal a énoncé le besoin de transférer la connaissance et les valeurs institutionnelles aux nouveaux employés. Une des mesures qui permettra d’atteindre cet objectif consiste à mettre en place une bibliothèque virtuelle des séminaires de formation à l’interne et des autres outils didactiques élaborés par les secteurs d’activité. En 2006-2007, l’application sera mise à la disposition de toutes les directions, et chacune pourra constituer sa propre collection de documents virtuels en fonction de ses besoins opérationnels. Une autre initiative va être le développement d’un program d’orientation interne.

SECTION II — ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME SELON LE RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Modèle logique global et indicateurs de rendement

Le résultat stratégique unique visé par le Tribunal est le suivant :

Règlement juste, en temps opportun et efficace des causes liées au commerce extérieur et enquêtes ordonnées par le gouvernement dans les différents domaines de compétence du Tribunal

Voici le résultat à obtenir à l’appui de ce résultat stratégique : les décisions du Tribunal et ses recommandations sont justes et impartiales (et sont jugées comme telles par les intervenants) et elles sont publiées en temps opportun (du point de vue de la qualité et du respect des délais réglementaires et internes).

Deux activités du Tribunal contribuent à l’atteinte du résultat susmentionné. Il s’agit du règlement des causes commerciales (rôle quasi-judiciaire) et des enquêtes générales sur les questions économiques et des saisines, ou renvois au Tribunal (rôle consultatif). Le tableau ci-dessous illustre sommairement le lien entre les activités, le résultat et le résultat stratégique, de même que les indicateurs de rendement associés à ce résultat.

Modèle logique sommaire du Tribunal

Les objectifs de rendement que le Tribunal s’efforce d’atteindre et la façon dont ses plans et ses priorités décrits plus haut vont dans le sens de ces objectifs de rendement sont décrits ci-après, pour les deux activités de programme. La réalisation des objectifs de rendement varie quelque peu selon la nature de l’activité, c’est-à-dire selon qu’il s’agit du règlement de causes commerciales ou d’enquêtes générales sur des questions économiques ou de saisines.

Activité n^o 1 — Règlement de causes commerciales

Le règlement de causes commerciales revêt un caractère quasi judiciaire : il s’agit ici de causes concernant des pratiques commerciales déloyales, d’appels de décisions rendues par l’ASFC et par l’ARC, d’enquêtes de sauvegarde, et de contestations des offres concernant un marché public.

Ressources financières : (milliers de dollars)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
9 922	9 941	9 941

Ressources humaines : (ETP)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
93	93	93

Résultat : Les décisions rendues par le gouvernement sont justes et impartiales et publiées en temps opportun.

Ce résultat est la principale préoccupation continuelle du Tribunal. Voici les principaux objectifs de rendement.

Les décisions/déterminations sont publiées dans les délais réglementaires et internes. Les décisions que le Tribunal rend à la suite de plaintes de dumping, de subventionnement et concernant des marchés publics sont soumises à des délais réglementaires. La grande priorité du Tribunal consiste donc à veiller à ce que ces décisions soient justes et impartiales et rendues dans les délais prescrits. Le Tribunal a mis en place des mécanismes de contrôle perfectionnés pour la gestion des causes afin de pouvoir respecter ces délais et assure un suivi systématique du statut des causes pour que les délais prescrits soient bien observés. Il y a des rapports détaillés sur le statut des causes.
Appels émis dans les délais internes. Il n’y a pas de délai réglementaire pour les décisions rendues dans le cas d’appels de décisions de l’ASFC et d’ARC. Cependant, il a volontairement adopté une norme informelle qui consiste à publier ces décisions dans un délai de 120 jours suivant l’audition de l’appel. La direction du Tribunal surveille de près ces dossiers pour que celui-ci respecte, dans la mesure du possible, cette norme.
Une proportion importante de décisions rendues par le Tribunal sont maintenues par les organismes d’appel nationaux et internationaux. Le nombre des décisions maintenues représente un indicateur du bien-fondé des décisions du Tribunal. Les décisions du Tribunal sur des questions relatives au dumping et au subventionnement peuvent être revues par la Cour d’appel fédérale ou un groupe spécial binational en vertu de l’ALÉNA dans le cas d’une décision qui concerne des marchandises en provenance des États-Unis ou du Mexique. Les États membres de l’OMC dont les marchandises sont touchées par une décision du Tribunal peuvent également entreprendre des procédures de règlement des différends en vertu du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l’OMC, si à leur avis, les procédures du Tribunal contreviennent à l’Accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 de l’OMC. Les décisions du Tribunal sur les appels peuvent en être appelées par la Cour d’appel fédérale ou, dans le cas de la Loi sur la taxe d’accise, par la Cour fédérale. Le Tribunal vérifie si ses décisions ont été l’objet de demandes de révision judiciaire ou d’appels devant ces organismes. À partir des questions soulevées dans ces révisions, il décide s’il demandera le statut d’intervenant devant la Cour d’appel fédérale. Il est automatiquement partie dans l’examen de tout groupe spécial binational en vertu de l’ALÉNA.
Commentaires sur la transparence et l’accessibilité des procédures du Tribunal et sur le respect des obligations internationales. Tous les deux ans, l’OMC publie des commentaires, par son Mécanisme d’examen des politiques commerciales, à l’effet que le Canada et le Tribunal ont encouragé la mise en place d’un système de recours commerciaux juste et ouvert, qui est transparent et accessible et qui respecte les obligations internationales.

Activité n^o 2 — Enquêtes générales sur des questions économiques et saisines

Les enquêtes générales sur les questions économiques et les saisines, ou renvois, sont assimilables à des activités de consultation du Tribunal. Il s’agit, notamment, d’enquêtes générales sur des questions économiques dont le Tribunal est saisi par le gouvernement et de saisines tarifaires par le ministre des Finances.

Ressources financières : (milliers de dollars)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
83	83	83

Ressources humaines : (ETP)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
1	1	1

Résultat : Les recommandations sont justes et impartiales et publiées en temps opportun.

Les principaux objectifs de rendement ressemblent à ceux qui sont décrits ci-dessus.

Les décisions sont publiées dans les délais réglementaires et ordonnés par le gouvernement. Les décisions du Tribunal concernant les questions tarifaires et les enquêtes sur les questions économiques et les mesures de sauvegarde sont soumises aux délais ordonnés par le gouvernement. Le Tribunal a mis en place des mécanismes de contrôle perfectionnés pour la gestion des causes afin qu’il puisse respecter ces délais et fait un suivi systématique du statut des causes. Les recommandations tarifaires émises conformément au mandat permanent concernant les tarifs sur les textiles ne sont soumises à aucun délai réglementaire ou ordonné par le gouvernement. Cependant, le Tribunal a fixé volontairement des délais internes pour le règlement des causes liées au mandat sur les textiles qui lui a été confiés par le ministre des Finances.
Les décisions et les recommandations du Tribunal sont maintenues par les organismes d’appel nationaux et internationaux. Le nombre de décisions qui en ont été appelées et qui sont maintenues (la demande est rejetée ou abandonnée par les organismes d’appel) représente un indicateur du bien-fondé des décisions et des recommandations du Tribunal.
Les recommandations du Tribunal respectent les exigences administratives du gouvernement. Autrement dit, dans quelle mesure le gouvernement suit les recommandations formulées dans les enquêtes et les renvois. Les recommandations sont habituellement appliquées à l’aide de changements apportés aux tarifs. Par exemple, le Tribunal surveille dans quelle mesure le gouvernement décide de suivre ses recommandations dans le cas du mandat permanent sur les textiles.

SECTION III — INFORMATION ADDITIONNELLE

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 du Tribunal canadien du commerce extérieur.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement.

Il est conforme aux exigences aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
Il repose sur l’architecture des activités de programme approuvée du ministère figurant dans la SGRR;
Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans le RPP.

Julia Ginley
Directrice
Services de gestion

Renseignements sur l’organisation

Le Tribunal est un organisme décisionnel quasi judiciaire et autonome, qui mène des enquêtes et relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances.

En vertu de la Loi sur le TCCE, il se compose au maximum de neuf membres à temps plein, dont un président et deux vice-présidents, nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat d’au plus cinq ans. Le président est le premier dirigeant et est responsable de l’affectation des membres aux dossiers et de la gestion de la charge de travail et des ressources du Tribunal.

Les membres du Tribunal peuvent compter sur l’appui d’un effectif permanent de 87 personnes. Voici ses principaux agents :

le secrétaire, chargé de s’occuper des relations avec le public, d’assumer les fonctions de greffier du Tribunal et d’organiser les échanges avec les autres ministères et les autres gouvernements;
le directeur général de la Recherche, chargé de la recherche dans le cadre d’enquêtes, de l’analyse économique et financière des entreprises et des branches de production, de l’examen des plaintes déposées par des fournisseurs éventuels portant sur n’importe quel aspect de la procédure de passation de marchés publics ainsi que la recherche des faits nécessaires aux enquêtes du Tribunal;
l’avocat général, responsable de la prestation de services juridiques aux membres et au personnel du Tribunal;
le directeur, Services de gestion, responsable des services ministériels, comme la gestion des ressources humaines, la gestion financière, la technologie de l’information, la gestion du matériel, les locaux et les services administratifs et pour les relations avec les organismes centraux sur toutes les questions se rapportant à la politique et aux procédures administratives.

Organigramme

Tableaux financiers

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère et équivalents temps plein (milliers de dollars)

	Prévisions des dépenses 2005-2006	Dépenses prévues 2006-2007	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009
Règlement des causes commerciales (rôle quasi judiciaire)	9 449	9 922	9 941	9 941
Enquêtes générales sur des questions économiques et dans les saisines (rôle consultatif)	103	83	83	83
Total du budget principal des dépenses	9 552	10 005	10 024	10 024
Rajustements :
Budget supplémentaire :
Report du budget de fonctionnement	417
Projet GIG	68
Facteur de conversion du (20 %)	65
Coûts éligibles CT vote 5	404
Annonces dans le budget :
Épargnes en approvisionnement	-10	-20
Autres :
Crédit 15 du CT	487
Régimes d’avantages sociaux des employés	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .
Total rajustements	1 431	. . . . .	. . . . .	. . . . .
Dépenses nettes prévues	10 983	9 985	10 024	10 024

Dépenses nettes prévues	10 983	9 985	10 024	10 024
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	2 406	2 458	2 474	2 474
Coût net du programme	13 389	12 443	12 498	12 498

Équivalents temps plein	94	94	94	94

Tableau 2 : Activités de programmes (milliers de dollars)


2006-2007
	Budget de fonctionnement	Rajustements (dépenses prévues non indiquées dans le Budget principal des dépenses)	Total des dépenses prévues
Règlement des causes commerciales (rôle quasi judiciaire)	9 922	-20	9 902
Enquêtes générales sur des questions économiques et dans les saisines (rôle consultatif)	83	0	83
Total	10 005	-20	9 985

Note : Le Tribunal est dans le processus de réévaluer sa répartition de ses coûts entre ses 2 activités de programmes. Cette nouvelle répartition de coûts va être reflétée dans le rapport sur le rendement de 2005-2006.

Tableau 3 : Postes votes et législatifs indiqués dans le Budget principal (milliers de dollars)


2006-2007
Postes votés ou législatifs	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal des dépenses actuel	Budget principal des dépenses précédent
25	Dépenses du programme	8 609	8 171
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employés	1 396	1 381
	Total pour le ministère	10 005	9 552

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux (milliers de dollars)

	2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	1 870
Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le SCT (fonds renouvelables non compris). Contributions de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés et dépenses payées par le SCT.	588
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007	2 458

Tableau 5 : Besoins de ressources par direction (milliers de dollars)


2006-2007
	Règlement de causes commerciales (quasi judiciaire)	Enquêtes générales sur des questions économiques et renvois (consultatif)	Total des dépenses prévues
Bureau du président	1 472	12	1 484
Secrétariat	1 767	15	1 782
Recherche	3 546	30	3 576
Services juridiques	864	7	871
Services de gestion	2 273	19	2 292
Total	9 922	83	10 005

Tableau 6 : Vérifications et évaluations internes (milliers de dollars)

Vérifications et évaluations internes	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Cadre de gestion financière	60
Examen du modèle de financement			30
Gestion des ressources humaines — évaluation du milieu de travail	50
Vérification par la direction de la fonction de gestion de l’information/de la technologie de l’information		55
Examen de la gestion de l’information		40
Examen du cadre de gestion connexe à la confidentialité de l’information		40

SECTION IV — AUTRES SUJETS D’INTÉRÊT

Personne-ressource pouvant fournir des renseignements et de l’information sur le site Web

Le secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
Standard Life Centre
333, avenue Laurier Ouest
15^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7

Téléphone : (613) 993-3595
Télécopieur : (613) 998-1322
Courrier électronique : secretary@citt-tcce.gc.ca

Site Web du Tribunal : www.tcce-citt.gc.ca

Lois régissant les activités du Tribunal canadien du commerce extérieur

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur	L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47
Loi sur les douanes	L.R.C. 1985 (2^e supp.), c. 1
Loi sur la taxe d’accise	L.R.C. 1985, c. E-15
Loi sur les mesures spéciales d’importation	L.R.C. 1985, c. S-15
Loi sur le droit à l’exportation de produits de bois d’œuvre	L.R.C. 1985 (3^e supp.), c. 12
Loi sur l’administration de l’énergie	L.R.C. 1985, c. E-6
Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur	D.O.R.S. /89-35
Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics	D.O.R.S. /93-602
Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur	D.O.R.S. /91-499

Rapports législatifs et du Tribunal

Rapports annuels

De 1989-1990 à 2004-2005
Saisine sur les textiles - Rapport de situation annuel (incorporé au Rapport annuel du TCCE à compter de l’exercice 2002-2003.)

Guides

Guide du mécanisme d’examen des marchés publics
Enquête de sauvegarde - désorganisation du marché, Importations en provenance de Chine, Guide de la partie plaignante
Enquête de sauvegarde - détournement des échanges, Importations en provenance de Chine, Guide de la partie plaignante
Guide de la saisine sur les textiles

Brochures

Guide d’introduction au Tribunal canadien du commerce extérieur
Information sur les appels de décisions concernant les douanes, l’accise et la LMSI
Information sur les enquêtes et les réexamens concernant le dumping et le subventionnement
Information sur les enquêtes économiques, commerciales et tarifaires
Information sur les enquêtes de sauvegarde contre les importations et les mesures afférentes
Information sur l’examen des marchés publics
Information sur les enquêtes concernant les tarifs sur les textiles

ARCHIVÉ - RPP 2006-2007Tribunal canadien du commerce