ARCHIVÉ - Bureau du directeur général des élections
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2008-2009
Rapports sur les plans et priorités
Bureau du directeur général des élections
L'honorable Peter Van Loan, C.P., député
Leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Réforme démocratique
Marc Mayrand
Directeur général des élections du Canada
Table des matières
Section I – Survol
Message du directeur général des élections
Depuis ma nomination à titre de directeur général des élections du Canada par la Chambre des communes en février 2007, j’ai l’honneur de diriger une équipe de professionnels voués à l’administration efficace de tous les aspects de la Loi électorale du Canada.
Des cycles électoraux imprévisibles et une vaste réforme législative permanente posent des défis de taille. Néanmoins, notre personnel travaille sans relâche afin qu’Élections Canada puisse continuer d’exercer son mandat avec équité, transparence et efficacité.
Pour relever ces défis, nous avons récemment adopté un plan stratégique quinquennal. Ce plan comprend trois objectifs stratégiques – Confiance, Accessibilité et Engagement – sur lesquels porteront nos efforts pour conserver la confiance des Canadiens dans le processus électoral et leur offrir des possibilités accrues de participer activement aux choix de leurs représentants. Le plan énonce aussi quatre facilitants clés : les ressources humaines, les technologies de l’information, la gouvernance et les communications. Ces éléments sont essentiels à la poursuite de notre mandat et de nos objectifs stratégiques.
En 2008-2009, nous entendons maintenir notre état de préparation aux scrutins dans un contexte de gouvernement minoritaire, entreprendre des activités régulatoires, soutenir le processus de réforme législative et mettre en œuvre notre nouveau plan stratégique. Nous accorderons également une attention particulière à deux facilitants clés : les technologies de l’information et les ressources humaines.
Comme tout le personnel d’Élections Canada, je me réjouis à la perspective de travailler avec les électeurs, les parlementaires, les partis politiques et d’autres intervenants en vue de renforcer le processus électoral, d’améliorer l’accès aux services électoraux pour les Canadiens et de consolider leur confiance dans notre cadre électoral.
__________________________________
Marc Mayrand
Directeur général des élections du Canada
Déclaration de la direction
Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités 2008-2009 du Bureau du directeur général des élections.
Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2008-2009 – Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :
- il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
- il repose sur le résultat stratégique de l’organisme et les activités de programme approuvés par le Conseil du Trésor;
- il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
- il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations confiées à l’organisme;
- il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor.
__________________________________
Marc Mayrand
Directeur général des élections du Canada
À propos d’Élections Canada
Le Bureau du directeur général des élections, communément appelé Élections Canada, est une institution indépendante et non partisane établie par le Parlement. Son mandat consiste à :
- être prêt à conduire à tout moment une élection générale ou partielle ou un référendum fédéral;
- administrer le régime de financement politique prévu par la Loi électorale du Canada;
- surveiller l’observation de la législation électorale et à la faire appliquer;
- exécuter des programmes d’information et d’éducation de l’électorat;
- appuyer les commissions de délimitation indépendantes chargées de réviser les limites des circonscriptions fédérales après chaque recensement décennal;
- mener des études sur d’autres méthodes de vote et, sous réserve de l’approbation du Parlement, mettre à l’essai des processus de vote électroniques en vue de scrutins futurs.
Dans le cadre de son mandat, l’organisme veille à ce que tous les électeurs aient accès au processus électoral, informe les citoyens grâce à des programmes éducatifs sur le système électoral, tient à jour le Registre national des électeurs, veille au respect de la loi électorale et assure l’application de la législation, et se tient prêt, en tout temps, à conduire un scrutin.
Élections Canada doit aussi nommer, former et soutenir 308 directeurs du scrutin partout au Canada, de même que les fonctionnaires électoraux et le personnel électoral temporaire à Ottawa. En outre, il élabore et tient à jour l’information relative à la géographie électorale, qui sert à produire les cartes et les autres produits géographiques utilisés en période électorale.
L’organisme est également responsable de ce qui suit :
- enregistrer les entités politiques, dont les partis politiques, les associations de circonscription, les candidats, les candidats à la direction, les tiers qui font de la publicité électorale et les comités référendaires;
- administrer les allocations, les remboursements et les indemnités versés aux candidats admissibles, aux partis politiques enregistrés et aux vérificateurs;
- veiller au respect de la Loi électorale du Canada;
- divulguer des données sur les partis politiques enregistrés, les associations de circonscription, les candidats à l’investiture et les candidats à la direction des partis enregistrés, les candidats, les tiers et les comités référendaires, y compris leurs rapports financiers.
De plus, Élections Canada recommande au Parlement des modifications à la Loi électorale du Canada visant à en assurer une meilleure administration. Pour ce faire, il produit des rapports statutaires du directeur général des élections à la suite d’un scrutin et offre des conseils éclairés lorsque le Parlement se penche sur la réforme électorale.
Notre mission
Veiller à ce que les Canadiens puissent exercer leurs droits démocratiques de voter et de se porter candidat.
Notre vision
Un cadre électoral accessible que les Canadiens utilisent avec confiance.
Renseignements sur l’organisation
Structure et rapports hiérarchiques d’Élections Canada
Élections Canada est dirigé par le directeur général des élections, qui est nommé par résolution de la Chambre des communes. Relevant directement du Parlement, le directeur général des élections est indépendant du gouvernement fédéral et des partis politiques.
Le directeur général des élections est habilité par la Loi électorale du Canada à nommer :
- le commissaire aux élections fédérales;
- l’arbitre en matière de radiodiffusion;
- le directeur du scrutin de chaque circonscription fédérale.
Sous l’autorité générale du directeur général des élections, les titulaires de ces fonctions exercent leurs activités dans le cadre énoncé par la Loi. Celle-ci habilite également le directeur général des élections à donner aux directeurs du scrutin les instructions nécessaires à l’administration de la Loi.
Élections Canada a également à son service 30 agents de liaison en région. Ceux-ci soutiennent les activités des directeurs du scrutin en région à titre de leaders fonctionnels, de promoteurs de la qualité et de personnes-ressources en cas de problème.
La figure ci-dessous montre la structure hiérarchique de l’organisme.
Structure hiérarchique d’Élections Canada
La structure de gouvernance
Directeur général des élections (DGE). Élections Canada est sous la direction et la responsabilité du DGE. Celui-ci assure le leadership au plan de la gouvernance interne et externe et veille à ce que tous demeurent au fait des besoins, des préoccupations et des problèmes des intervenants.
Aujourd’hui, le mandat du directeur général des élections consiste à :
- assurer la tenue des scrutins fédéraux (élections partielles, élections générales et référendums);
- garantir l’accès au processus électoral à tous les électeurs au moyen d’installations physiques appropriées et de programmes d’information et d’éducation du public;
- tenir le Registre national des électeurs;
- fournir un appui juridique, technique, financier et administratif aux commissions indépendantes de redélimitation périodique des circonscriptions;
- enregistrer les partis politiques, les associations de circonscription, les candidats à la direction des partis et les tiers;
- administrer les dispositions de la loi sur les sources de financement et les dépenses électorales des candidats, des candidats à l’investiture (c’est-à-dire ceux qui souhaitent obtenir le soutien de leur parti dans une circonscription), des candidats à la direction, des partis enregistrés, des associations de circonscription enregistrées et des tiers faisant de la publicité électorale, et examiner et divulguer les rapports financiers de ces entités;
- autoriser le paiement des allocations aux partis enregistrés, et rembourser les dépenses électorales des candidats et des partis selon les formules énoncées dans la Loi électorale du Canada;
- nommer et former les directeurs du scrutin, et veiller à ce qu’ils administrent le processus électoral dans leur circonscription avec compétence et efficacité;
- nommer le commissaire aux élections fédérales, qui est chargé de l’exécution de la législation électorale;
- nommer l’arbitre en matière de radiodiffusion, qui est chargé de répartir le temps d’antenne entre les partis politiques enregistrés pendant les élections générales.
Sous-directrice générale des élections, première conseillère juridique et affaires régulatoires (SDGE). Le directeur général des élections est secondé par la sous-directrice générale des élections et première conseillère juridique. Conformément à la législation électorale, la SDGE dirige les activités, les programmes et les politiques régulatoires d’Élections Canada et rend compte de cette gestion.
Le directeur général des élections est appuyé par quatre comités supérieurs :
- Le Comité exécutif (COMEX) fournit une orientation stratégique globale, établit les politiques générales de l’organisme, assure une approche cohérente à l’égard des priorités et surveille le rendement organisationnel. Le COMEX est l’instance principale qui encadre et dirige la conduite des élections générales.
- Le Comité de la conformité et des affaires régulatoires (CCAR) élabore et tient à jour le cadre régulatoire d’Élections Canada, suit l’évolution des nouveaux enjeux, des initiatives et des programmes connexes et prodigue des conseils à ce sujet.
- Le Comité de la préparation électorale (CPE) donne des directives et prend des décisions sur les questions liées à la préparation électorale et à la conduite des scrutins.
- Le Comité de la gestion de l’information et de la technologie informatique (CGITI) veille au soutien des objectifs stratégiques et de l’orientation à long terme d’Élections Canada grâce à une infrastructure de technologie de l’information (TI) adéquate, y compris la téléphonie, les systèmes informatiques et le cadre de gestion de l’information.
Le financement
En sa qualité d’organisme indépendant relevant du Parlement, le Bureau du directeur général des élections est financé par un crédit annuel qui couvre les salaires des employés permanents à temps plein, et par l’autorisation législative prévue par la Loi électorale du Canada, la Loi référendaire et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. L’autorité législative couvre toutes les autres dépenses, y compris les coûts relatifs aux scrutins, à la mise à jour du Registre national des électeurs, aux allocations trimestrielles versées aux partis politiques enregistrés qui y ont droit, au redécoupage des circonscriptions et aux programmes permanents d’éducation et d’information du public. Le salaire du directeur général des élections et les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés relèvent aussi de l’autorisation législative.
L’autorisation législative fait en sorte qu’Élections Canada est en mesure, en tout temps, de tenir un scrutin. Elle atteste également de l’indépendance d’Élections Canada par rapport au gouvernement et à l’ingérence des partis politiques, élément essentiel à la préservation de l’intégrité du processus démocratique au Canada.
Postes votés et législatifs indiqués dans le Budget principal
|
Poste voté ou législatif |
Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif |
2008-2009 |
Budget précédent (en milliers de dollars) |
|
15 |
Dépenses de programme |
22 062 |
21 766 |
|
(L) |
Salaire du directeur général des élections |
260 |
231 |
|
(L) |
Dépenses d’élection |
84 318 |
78 398 |
|
(L) |
Contributions aux avantages sociaux des employés |
3 861 |
4 027 |
|
|
Total pour l’organisme |
110 501 |
104 422 |
Dépenses prévues de l’organisme et équivalents temps plein
|
(en milliers de dollars) |
Prévisions des dépenses |
Dépenses prévues |
Dépenses prévues |
Dépenses prévues |
|
Activité de programme : Élections |
104 422 |
110 501 |
110 501 |
110 501 |
|
Budgétaire du Budget principal des dépenses (brut) |
104 422 |
110 501 |
110 501 |
110 501 |
|
|
|
|
|
|
|
Moins : Revenus disponibles |
– |
– |
– |
– |
| Total du Budget principal des dépenses |
104 422 |
110 501 |
110 501 |
110 501 |
|
Rajustements |
– |
– |
– |
– |
|
Budget supplémentaire des dépenses |
21 125 |
– |
– |
– |
|
Autre |
– |
– |
– |
– |
|
Total des rajustements |
21 125 |
– |
– |
– |
|
Total des dépenses prévues |
125 547 |
110 501 |
110 501 |
110 501 |
|
|
|
|
|
|
|
Total des dépenses prévues |
125 547 |
110 501 |
110 501 |
110 501 |
|
Moins : Revenus non disponibles |
– |
– |
– |
– |
|
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux |
6 369 |
7 077 |
7 104 |
7 132 |
|
Total des dépenses de l’organisme |
131 916 |
117 578 |
117 605 |
117 633 |
|
|
|
|
|
|
|
Équivalents temps plein** |
408 |
388 |
388 |
388 |
* Les dépenses prévues aux exercices postérieurs à 2008-2009 reflètent les dépenses législatives que l’organisme pourrait engager au cours de l’année en application de la Loi électorale du Canada, de la Loi référendaire et de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Ces fonds et les fonds
supplémentaires nécessaires à la réalisation des responsabilités conférées à l’organisme par la législation seront obtenus au besoin conformément à l’autorisation législative.
** Comprend les employés nommés pour une période déterminée et indéterminée.
Résumé
|
Ressources financières (en milliers de dollars) |
||
|
2008-2009 |
2009-2010 |
2010-2011 |
|
110 501 |
110 501 |
110 501 |
|
|
||
|
Ressources humaines (équivalents temps plein) |
||
|
2008-2009 |
2009-2010 |
2010-2011 |
|
388 |
388 |
388 |
Priorités de l’organisme pour 2008-2011
Élections Canada a quatre priorités liées à son mandat. Elles ont trait aux bénéfices durables que nous offrons aux Canadiens. Outre ces priorités prescrites par son mandat, l’organisme compte trois objectifs stratégiques. Énoncés dans le Plan stratégique 2008-2013, ceux-ci ont trait aux changements souhaités par l’organisme pour mieux s’acquitter de son mandat.
|
Priorités prescrites par le mandat d’Élections Canada |
Type |
|
1. Conduite des scrutins, financement politique, et conformité et application de la Loi |
Permanente |
|
2. Préparation aux scrutins et améliorations |
Permanente |
|
3. Éducation et information du public, et soutien aux intervenants |
Permanente |
|
4. Redécoupage des circonscriptions (requis tous les 10 ans) |
Permanente |
|
Objectifs stratégiques |
|
|
5. Confiance |
Nouveau |
|
6. Accessibilité |
Nouveau |
|
7. Engagement
|
Nouveau |
L’organisme s’appuie également sur quatre « facilitants » essentiels à la poursuite de ses priorités : les ressources humaines, les technologies de l’information, la gouvernance et les communications. Élections Canada est résolu à ce que ces fonctions aient les ressources nécessaires à l’accomplissement de leur rôle stratégique dans le cadre de nos opérations.
Activités de programme par résultat stratégique
Le tableau ci-dessous résume les quatre programmes clés d’Élections Canada (priorités prescrites par son mandat) à l’appui du résultat stratégique visé.
|
Priorité prescrite par le mandat d’Élections Canada |
Résultats escomptés |
Dépenses prévues |
||
|
2008-2009 |
2009-2010 |
2010-2011 |
||
|
1. Conduite des scrutins, financement politique, et observation et application de la Loi |
|
36 245 $ |
36 245 $ |
36 245 $ |
|
2. Préparation aux scrutins et améliorations |
|
62 799 |
62 799 |
62 799 |
|
3. Éducation et information du public, et soutien aux intervenants |
|
11 457 |
11 457 |
11 457 |
|
4. Redécoupage des circonscriptions |
|
– |
– |
– |
La réalisation du résultat stratégique est facilitée par des activités et des initiatives précises entreprises dans chacun des domaines ci-dessus.
Plans et priorités d'Élections Canada
Pour 2008-2009, les plans et les priorités d’Élections Canada reposent sur les quatre grandes priorités prescrites par son mandat et dans le Plan stratégique 2008-2013.
Ces plans et priorités sont également motivés par les initiatives législatives du Parlement et par les impératifs de la tenue d’une élection générale ou partielle ou d’un référendum fédéral. Quoi qu’il en soit, l’organisme doit toujours viser une prestation améliorée de services de qualité qu’il offre aux Canadiens.
Faits nouveaux
1. Mise en œuvre du plan stratégique
À l’automne 2007, Élections Canada a mis la dernière main à un plan stratégique pour guider ses activités jusqu’en 2013. Ce plan a pour raison d’être :
- d’établir nos objectifs stratégiques – Confiance, Accessibilité et Engagement;
- de fixer des cibles mesurables;
- de centrer les efforts sur l’ensemble de l’organisme;
- de gérer la capacité organisationnelle en choisissant les initiatives à long terme que nous voudrons appuyer;
- de faire connaître notre orientation et nos activités aux intervenants;
- de saisir les occasions et de faire face aux défis actuels et futurs.
Le plan stratégique énonce quatre éléments facilitants qui favoriseront l’atteinte de nos objectifs stratégiques : les ressources humaines, les technologies de l’information, la gouvernance et les communications. Chacun de ces éléments sera au cœur de plans d’action à long terme, plans dont la mise en œuvre sera l’une de nos grandes priorités en 2008-2009.
2. Nouvelles mesures législatives
À Élections Canada, nous devons en tout temps être prêts à conduire un scrutin, qu’il s’agisse d’une élection générale, d’une élection partielle ou d’un référendum. Parallèlement, nous nous efforçons d’améliorer l’administration du processus électoral. Les changements législatifs qu’étudie le Parlement influent aussi sur notre planification. Pour bon nombre des projets de loi à l’étude, le directeur général des élections est appelé à comparaître au comité concerné de la Chambre des communes ou du Sénat. Élections Canada prépare alors une analyse des changements proposés et en planifie la mise en œuvre en cas d’adoption.
Récemment, des modifications législatives importantes ont été adoptées par le Parlement ou ont été soumises à l’attention de la Chambre ou du Sénat. Ces mesures, édictées ou proposées, auront des répercussions sur le processus électoral actuel et l’administration des scrutins. Nous continuerons donc à suivre l’incidence des projets de loi édictés sur le processus électoral, à tenir informé le Comité consultatif des partis politiques, à faire rapport au Parlement et à d’autres intervenants, et à formuler les recommandations qui s’imposent pour renforcer et faciliter le processus électoral.
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Lois récemment édictées ayant une incidence sur nos activités |
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Projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité (L.C. 2006, ch. 9) |
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Projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (L.C. 2007, ch. 10) |
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Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2007, ch. 21) |
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Projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence) (L.C. 2007, ch. 37) |
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Projets de loi émanant du gouvernement à l’étude au Parlement et pouvant avoir une incidence sur nos activités |
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Projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (identification visuelle des électeurs) |
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Projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence (modifié par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre) |
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Projet de loi C-20, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs |
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Projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique) |
| Projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts) Ce projet de loi modifierait la Loi électorale du Canada en ce qui concerne les prêts et les cautionnements consentis aux partis enregistrés, associations enregistrées, candidats, candidats à la direction et candidats à l’investiture. |
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Projets de loi émanant des députés à l’étude au Parlement et pouvant avoir une incidence sur nos activités |
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Projet de loi C-203, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (service de téléphonie, de télécopie et d’Internet des bureaux de campagne électorale) |
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Projet de loi C-318, Loi prévoyant l’examen, par un comité de la Chambre des communes, de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales |
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Projet de loi C-329, Loi modifiant la Loi référendaire (réforme du système électoral du Canada) |
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Projet de loi C-341, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (personnes à charge des militaires) |
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Projet de loi C-353, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (date des élections générales) |
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Projet de loi C-419, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (sous-titrage codé) |
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Projet de loi C-465, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (identité des électeurs) |
De plus, 10 projets de loi ont été déposés au Parlement pour modifier le nom de certaines circonscriptions.
3. Décisions et poursuites judiciaires
Lors de la planification et de la conduite de scrutins, Élections Canada doit tenir compte de certaines décisions et poursuites judiciaires pouvant influer sur la législation électorale.
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Décision récente |
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Longley c. Canada (procureur général) Le 27 juin 2007, la Cour d’appel de l’Ontario a entendu la cause et rendu sa décision le 6 décembre 2007. Elle a admis l’appel du gouvernement, estimant constitutionnels les seuils fixés par la Loi. De plus, elle a conclu que les partis politiques mis en cause n’avaient pas la qualité requise pour exercer le recours. Une requête en autorisation d’appel devant la Cour suprême du Canada a été présentée le 1er février 2008. |
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Poursuites judiciaires en cours |
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Sa Tan c. Sa Majesté la Reine |
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Rose Henry et autres c. Canada (procureur général) |
Risques et défis
Jusqu’à récemment, dans le système parlementaire du Canada, la période entre les élections générales fédérales n’était pas préétablie¹. Le 3 mai 2007, le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, a reçu la sanction royale. Dorénavant, sauf dissolution anticipée du Parlement, des élections générales doivent avoir lieu le troisième lundi d’octobre, et ce, tous les quatre ans. En dépit de cette nouvelle disposition, la durée du cycle d’activités d’Élections Canada demeure variable en situation de gouvernement minoritaire. L’incertitude qui en résulte complique la planification puisque nous devons continuellement suivre les événements et les tendances parlementaires et politiques pour faire face aux impondérables qui pourraient nuire à nos préparatifs pour les scrutins.
¹ La Loi constitutionnelle de 1867 et la Charte canadienne des droits et libertés établissent cependant à cinq ans le mandat maximal de la Chambre des communes, sauf en cas de guerre, d’invasion ou d’insurrection, réelles ou appréhendées.
Le maintien d’un état de préparation élevé et constant impose son lot de difficultés. En plus, l’élection successive de gouvernements minoritaires, une charge de travail plus lourde résultant de la tenue rapprochée d’élections générales, la récente et vaste réforme électorale et d’autres modifications importantes proposées au processus électoral viennent ajouter aux pressions.
Jusqu’à présent, Élections Canada a réagi à ces exigences accrues en employant du personnel temporaire et contractuel et en exigeant davantage de son personnel permanent. Pour l’heure, ces mesures constituent une solution à court terme. Elles ne seront toutefois pas viables si la situation perdure. Déjà, Élections Canada peine à attirer des employés, à les maintenir en poste et à leur accorder suffisamment de temps de formation. Le taux de roulement élevé chez les titulaires de postes clés est également préoccupant. Ces réalités limitent notre capacité d’entreprendre d’autres travaux résultant de scrutins ou des réformes électorales supplémentaires.
C’est pourquoi nous cherchons des façons d’accroître notre capacité organisationnelle, en particulier dans les domaines où nous devons compter sur des employés temporaires ou des entrepreneurs, afin de pouvoir offrir aux entités politiques des services adaptés à leurs besoins, de continuer à respecter les échéances législatives et de faire appliquer la Loi lorsqu’il le faut.
Des investissements sont désormais nécessaires pour renouveler notre infrastructure technologique, que nous avons tardé à remplacer pour maintenir notre état de préparation aux scrutins en situation de gouvernement minoritaire. Notre infrastructure de la TI actuelle a atteint sa capacité maximale et ne peut être améliorée davantage en dépit des nouveaux besoins. Cette lacune se répercute sur tous les aspects de l’environnement de la TI. Pour écarter le risque, nous avons mis à exécution un projet de renouvellement de la TI qui, d’ici quelques années, nous permettra de remplacer notre infrastructure par un système mieux adapté à nos besoins. Ce projet a pour but :
- de centraliser l’ensemble de l’information et des systèmes;
- de verser nos systèmes sur le Web afin de les rendre plus accessibles pour nos employés, nos partenaires et notre clientèle;
- de mettre en place des mécanismes rigoureux de sécurité informatique afin de protéger les renseignements de nos clients;
- d’actualiser les réseaux de télécommunication afin d’offrir un accès haute vitesse sécuritaire à partir de nos bureaux en région;
- d’établir un environnement de la TI nous permettant de répondre promptement aux nouvelles exigences opérationnelles et législatives.
Le renouvellement rapide de l’infrastructure de la TI est également essentiel au maintien de notre capacité organisationnelle et de notre aptitude à satisfaire aux demandes de service de nos employés, de la population canadienne, du Parlement et des autres intervenants.
Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Introduction
Élections Canada fonctionne selon une architecture des activités de programme (AAP) comprenant un seul grand résultat stratégique :
L’AAP comprend une seule activité de programme : Élections.
Élections Canada est résolu à l’atteinte de quatre résultats clés au profit des Canadiens :
- conduire des élections générales, des élections partielles et des référendums fédéraux qui préservent l’intégrité du processus électoral, et appliquer les dispositions de la Loi électorale du Canada concernant le financement politique;
- atteindre et maintenir un état de préparation permettant de tenir des scrutins à tout moment et de façon toujours plus efficace;
- offrir, en matière électorale, des programmes d’éducation et d’information du public de grande qualité et en temps opportun ainsi que du soutien au public, aux parlementaires, aux entités politiques et à d’autres intervenants;
- administrer la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, qui prévoit le redécoupage des circonscriptions fédérales par des commissions indépendantes après chaque recensement décennal pour tenir compte des changements et des mouvements au sein de la population canadienne.
Ces objectifs correspondent aux priorités prescrites par notre mandat. Nous avons également retenu des initiatives majeures visant à améliorer nos services et nos opérations internes. Ces initiatives amélioreront la capacité de concrétiser plus efficacement notre résultat stratégique dans l’intérêt des Canadiens. Nos initiatives prévues pour 2008-2009 sont énoncées à la section « Services intégrés et facilitants de programmes ».
Programme clé 1 : Conduite des scrutins, financement politique, et observation et application de la Loi
Résultats escomptés :
- Conduire des élections générales ou partielles et des référendums de haute qualité.
- Administrer de façon juste, efficace et transparente les dispositions de la Loi régissant le financement politique.
- Exécuter des programmes efficaces d’observation et d’application de la Loi, et tenir des scrutins en conformité avec les exigences juridiques.
Dépenses prévues et équivalents temps plein
| Ressources financières (en milliers de dollars) | ||
|
2008-2009 |
2009-2010 |
2010-2011 |
|
36 245 |
36 245 |
36 245 |
|
|
||
| Ressources humaines (équivalents temps plein) | ||
|
2008-2009 |
2009-2010 |
2010-2011 |
|
47 |
47 |
47 |
Sous-programmes
Ce programme clé est exécuté au moyen de trois sous-programmes :
- Conduite des scrutins – Lorsque requis par le Parlement, conduire des élections générales ou partielles et des référendums fédéraux qui préservent l’intégrité du processus électoral.
- Financement politique – Administrer les dispositions de la Loi électorale du Canada liées au financement politique.
- Observation et application de la Loi – Traiter les plaintes et les renvois concernant des infractions à la Loi électorale du Canada.
Plans pour 2008-2009
Durant la période de planification actuelle, les efforts d’Élections Canada porteront sur les initiatives décrites ci-dessous pour chacun des trois sous-programmes.
| Plans | Résultats escomptés |
Conduite des scrutins
|
|
Financement politique
|
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Programme d’éducation et de formation des entités politiques
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Amélioration de la vérification et des systèmes
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Observation et application de la Loi
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Renseignements supplémentaires concernant les sous-programmes
Financement politique
Programme d’éducation et de formation des entités politiques – Élections Canada entend accroître la formation offerte aux entités politiques. Ce programme a pour but de faciliter la conformité aux dispositions de la Loi électorale du Canada et de renforcer les liens avec ces entités par le biais de nos activités de formation. Cela se fera en communiquant clairement les règles du financement politique et en assurant autant que possible la transparence du processus.
Pour ce faire, Élections Canada fournira à son personnel des instructions formelles sur les techniques de prestation de formation, mettra au point des outils didactiques et des tutoriels, produira du matériel d’auto-apprentissage et consultera les entités politiques sur de nouveaux produits et services.
Observation et application de la Loi
En 2008-2009, les efforts porteront sur le renforcement des moyens pour traiter les dossiers de financement politique et sur l’amélioration de la capacité du personnel en région de s’occuper des plaintes. Pour y parvenir, tous les outils d’application accessibles seront utilisés, le bassin de travailleurs disponibles et qualifiés sera augmenté, et des séances d’information et de consultations seront offertes régulièrement au sein d’Élections Canada.
Programme clé 2 : Préparation aux scrutins et améliorations
Résultat escompté :
- Maintenir un état de préparation permettant de tenir des scrutins peu importe la date de leur déclenchement.
Dépenses prévues et équivalents temps plein
| Ressources financières (en milliers de dollars) | ||
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2008-2009 |
2009-2010 |
2010-2011 |
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62 799 |
62 799 |
62 799 |
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| Ressources humaines (équivalents temps plein) | ||
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2008-2009 |
2009-2010 |
2010-2011 |
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282 |
282 |
282 |
Sous-programme
Ce programme clé est exécuté au moyen d’un seul sous-programme :
- Préparation aux scrutins et améliorations – Assurer que les systèmes, les bases de données, l’équipement et les processus électoraux sont à jour et prêts à servir, et que le personnel et les fonctionnaires électoraux sont bien formés et prêts à tenir un scrutin.
Plans pour 2008-2009
Durant la période de planification actuelle, les efforts d’Élections Canada porteront sur les initiatives décrites ci-dessous dans le cadre de ce sous-programme.
| Plans | Résultats escomptés |
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Préparation aux scrutins Préparation en vue d’un scrutin
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Recrutement et formation du personnel
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Programme de géographie électorale
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Programme de géographie électorale
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Programme du Registre national des électeurs
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Programme du Registre national des électeurs
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Mise en œuvre de la réforme électorale
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Améliorations Programme du Registre national des électeurs
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Programme du Registre national des électeurs (RNE)
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Système relatif aux Règles électorales spéciales
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Projet d’accessibilité
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Accessibilité
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Renseignements supplémentaires sur les sous-programmes
Préparation aux scrutins et améliorations
Registre national des électeurs (RNE) – Le RNE est la base de données d’électeurs et d’adresses qui sert à produire les listes électorales préliminaires pour tout scrutin, ainsi que les listes électorales fournies chaque année le 15 novembre aux députés et aux partis politiques, comme le prévoit l’article 45 de la Loi électorale du Canada. Grâce à ce programme, les listes remises à nos partenaires et aux intervenants seront plus exactes et à jour. De plus, il permettra de réduire le nombre d’inscriptions durant une élection générale ou partielle et de concrétiser notre objectif stratégique lié à l’Accessibilité. Notre but consiste à atteindre ou à dépasser nos objectifs de qualité, c’est-à-dire 92 % des électeurs recensés dans le registre et 80 % des électeurs inscrits à la bonne adresse (ce dernier objectif représente une hausse de 3 % par rapport à l’objectif antérieur de 77 %). Il prévoit aussi l’établissement, le maintien et le renforcement de nos relations stratégiques et opérationnelles avec nos partenaires fédéraux et les fournisseurs de données, y compris l’Agence du revenu du Canada, Citoyenneté et Immigration Canada, et Statistique Canada.
Les discussions se poursuivront sur la manière dont la collecte, la vérification et la tenue à jour des renseignements (adresses et réseau routier) seront partagées entre Élections Canada et d’autres organismes fédéraux, dont Statistique Canada, la Société canadienne des postes et Ressources naturelles Canada.
Règles électorales spéciales (RES) – Dans le but d’accroître l’accessibilité (un de nos objectifs stratégiques), l’efficacité, la transparence et l’intégrité du processus de vote, nous continuerons en 2008-2009 d’examiner et de mettre à jour les systèmes et les procédés des RES.
Projet d’accessibilité – L’un des grands objectifs énoncés dans le Plan stratégique 2008-2013 d’Élections Canada consiste à améliorer l’accessibilité du processus électoral en faisant l’essai de méthodes de vote novatrices et en offrant aux électeurs d’autres modes d’inscription.
Ce projet comprend la recherche, le suivi, la mise à l’essai et l’implantation potentielle de ce qui suit :
- les innovations et essais technologiques d’autres administrations publiques;
- des méthodes de vote et d’inscription variées;
- les technologies émergentes;
- un processus d’inscription permettant aux électeurs de s’inscrire en personne, par la poste, par téléphone ou par Internet, partout et en tout temps;
- un processus de vote sécuritaire par téléphone ou Internet.
Programme clé 3 : Éducation et information du public, et soutien aux intervenants
Résultats escomptés :
- Offrir au public des programmes d’information et d’éducation électorales de grande qualité et en temps opportun.
- Mieux faire connaître les processus électoraux à la population, notamment les personnes et les groupes les plus susceptibles d’avoir de la difficulté à exercer leurs droits démocratiques.
Dépenses prévues et équivalents temps plein
| Ressources financières (en milliers de dollars) | ||
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2008-2009 |
2009-2010 |
2010-2011 |
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11 457 |
11 457 |
11 457 |
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| Ressources humaines (équivalents temps plein) | ||
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2008-2009 |
2009-2010 |
2010-2011 |
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59 |
59 |
59 |
Sous-programmes
Ce programme clé est exécuté au moyen de trois sous-programmes :
- Éducation électorale et sensibilisation des électeurs – Le volet éducation électorale vise à renseigner les électeurs sur le processus électoral fédéral, tant en période électorale qu’entre les scrutins. Le volet sensibilisation a pour but de joindre certaines catégories d’électeurs au moyen de communications ciblées. En ce qui concerne notre objectif stratégique d’Engagement, il vise à mieux faire comprendre aux jeunes canadiens l’importance de voter et de se porter candidat aux élections.
- Recherches – Planifier et mener des recherches sur le processus électoral au Canada, et contribuer à l’évaluation des initiatives clés d’Élections Canada en utilisant notamment des études postélectorales. Rechercher et observer les pratiques exemplaires et les innovations internationales en matière d’administration électorale; offrir de la formation et coordonner l’échange d’informations avec les organismes électoraux d’autres pays.
- Soutien des intervenants – Préparer entre autres les comparutions du directeur général des élections au Parlement, et assurer la liaison avec les présidents et les greffiers des comités parlementaires.
Plans pour 2008-2009
Durant la période de planification actuelle, les efforts d’Élections Canada porteront sur les initiatives décrites ci-dessous pour chacun des sous-programmes.
| Plans | Résultats escomptés |
Éducation électorale et sensibilisation des électeurs
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Refonte du site Web d’Élections Canada
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Cadre d’évaluation de la publicité
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Recherches
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Cadre de recherche
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Recherche internationale et coopération
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Soutien des intervenants
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Renseignements supplémentaires sur les sous-programmes
Éducation électorale et sensibilisation des électeurs
Cadre d’évaluation de la publicité – Afin d’offrir en temps voulu des programmes de grande qualité en matière d’information et de sensibilisation des électeurs sur des enjeux électoraux – l’une des priorités prescrites par son mandat –, Élections Canada doit miser sur des campagnes publicitaires. Destinées au grand public ou à certains groupes d’électeurs comme les Autochtones, les communautés ethnoculturelles et les jeunes, les campagnes se déroulent non seulement en période électorale mais aussi entre les scrutins lorsqu’il y a lieu d’informer les Canadiens de changements majeurs apportés au processus électoral. Par le passé, l’organisme a eu recours aux journaux, à la radio, à la télévision et à Internet pour joindre les électeurs, mais il continue d’explorer d’autres façons de transmettre son message (p. ex. salles de cinéma, Web et babillards électroniques).
Le cadre d’évaluation sera utile pour évaluer les campagnes de publicité, y compris les résultats attendus à court et à long terme et les indicateurs de rendement. Nous devrons établir des indicateurs et des cibles de rendement de base afin de mesurer le succès de nos campagnes publicitaires. Le cadre nous aidera également à concevoir une évaluation intégrée du rapport coût-efficacité des activités de publicité et à rendre nos campagnes plus efficaces.Programme clé 4 : Redécoupage des circonscriptions
Résultat escompté :
- Administrer la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales de manière efficiente et impartiale.
Dépenses prévues et équivalents temps plein
- Pour 2008-2009, les équivalents temps plein, les salaires et les frais de fonctionnement sont compris dans le Programme de géographie électorale énoncé au Programme clé 2.
Sous-programme
Ce programme clé est exécuté au moyen d’un seul sous-programme :
- Redécoupage des circonscriptions – Réviser la représentation à la Chambre des communes après chaque recensement décennal (10 ans) pour tenir compte des changements et des mouvements de la population au Canada. Le redécoupage des circonscriptions fédérales s’effectue dans chaque province par des commissions indépendantes, avec l’appui d’Élections Canada.
Plans pour 2008-2009
Durant la période de planification actuelle, les efforts d’Élections Canada porteront sur les initiatives décrites ci-dessous dans le cadre du sous-programme.
| Plans | Résultats escomptés |
Redécoupage des circonscriptions
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Renseignements supplémentaires sur le sous-programme
Le dernier redécoupage remonte à 2003-2004. Lorsque nous obtiendrons les résultats du Recensement de 2011, les limites des circonscriptions seront redéfinies. Les activités liées à cette priorité prescrite par le mandat d’Élections Canada commenceront cependant à être planifiées dès 2008-2009.
Services intégrés et facilitants de programmes
Résultats escomptés :
- Mieux soutenir les priorités prescrites et les objectifs stratégiques d’Élections Canada.
- Améliorer, par une gestion axée sur les résultats, la planification et la reddition de comptes relatives aux activités et aux ressources humaines.
Plans pour 2008-2009
Durant la période de planification actuelle, les efforts d’Élections Canada porteront sur les initiatives ci-dessous.
| Plans | Résultats escomptés |
Services intégrés et facilitants de programmes
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Renouvellement de la TI
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Modernisation des ressources humaines
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Cadre de gestion du rendement pour la conduite de scrutins
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Bonne gestion – Vérification interne
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Renseignements supplémentaires sur les initiatives de l’organisme
Renouvellement de la technologie de l’information – Élections Canada a entrepris une initiative pluriannuelle pour moderniser l’infrastructure technologique et ses applications. Cet exercice nous donnera la souplesse requise pour effectuer les changements opérationnels et les mises à jour découlant de l’évolution de la législation et des politiques. Cela nous permettra également de mieux prendre en compte les modifications législatives (donner suite rapidement aux initiatives parlementaires visant à renforcer le processus électoral) et les nouvelles initiatives internes, y compris :
- améliorer le service aux électeurs au moyen de l’inscription en ligne et de la mise à l’essai éventuelle d’autres méthodes de vote;
- accroître la Confiance des électeurs grâce à une plus grande intégrité du processus électoral.
Au terme de ce projet, Élections Canada disposera d’un environnement informatique simplifié qui tire pleinement parti des technologies de communication et d’information modernes. De plus, il offrira un rendement amélioré et une fiabilité maximale lors de scrutins, et répondra à nos besoins en TI pour les 5 à 10 prochaines années.
En 2008-2009, l’équipe du renouvellement de la TI achèvera de définir l’architecture technique et opérationnelle du nouvel environnement de la TI, terminera les tâches d’approvisionnement pour le nouveau centre de données et entamera le travail de centralisation et d’élaboration des systèmes d’application en région. En outre, la première tranche du processus de gestion du service TI sera élaborée et mise en œuvre pour appuyer le nouvel environnement de la TI.
Ressources humaines – En 2007, Élections Canada a effectué un sondage auprès de ses employés. Cette étude a mis en lumière les forces de l’organisation : vision et raison d’être; travail d’équipe et échange d’informations; fierté et réalisations; travail stimulant. Par contre, d’autres éléments exigent notre attention, notamment la rétroaction des employés, la formation et le perfectionnement, la reconnaissance du travail des employés et les communications internes. C’est pourquoi, en 2008-2009, l’organisme entend travailler étroitement avec son personnel et encourager les gestionnaires intermédiaires à mieux analyser ces résultats et à proposer et lancer des initiatives qui contribueront vraiment à faire changer les choses. Élections Canada entend également refaire le sondage en 2008-2009 afin de mesurer les progrès accomplis.
En 2008-2009, Élections Canada examinera son modèle de services internes en matière de ressources humaines pour en vérifier l’efficacité. On veut aussi s’assurer que les gestionnaires ont tout l’appui nécessaire et que nous adhérons toujours aux valeurs, à la législation et aux lignes directrices de la fonction publique.
Par ailleurs, Élections Canada se dotera d’un plan d’action à long terme pour le perfectionnement professionnel de ses employés, à l’appui de son nouveau plan stratégique. Ce programme d’action fera fond sur les plans des ressources humaines qui sont en cours d’élaboration à Élections Canada.
Cadre de gestion du rendement – Élections Canada élaborera et mettra en place un cadre détaillé de gestion du rendement pour les activités continues de l’organisme, ce qui rehaussera davantage la qualité de notre mesure du rendement. En 2008-2009, nos travaux porteront essentiellement sur l’élaboration d’un cadre de gestion du rendement pour la conduite d’élections générales.
Bonne gestion – Vérification interne – La vérification interne est un aspect clé du cadre de gouvernance d’Élections Canada. Conformément à la politique de vérification interne de 2006, Élections Canada a entrepris les activités exigées et poursuivra ses travaux en 2008-2009 afin que tous les changements requis aient été mis en œuvre d’ici l’échéance du 1er avril 2009.
Section III – Renseignements supplémentaires
Renseignements financiers
Activité de programme
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2008-2009 |
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| Résultat stratégique : Un processus électoral qui favorise l’équité, la transparence et l’accessibilité pour tous les participants conformément au cadre législatif. | |||||
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(en milliers de dollars) |
Budgétaire |
Total pour le budget principal |
Rajustements (dépenses prévues non indiquées dans le budget principal) |
Total des dépenses prévues |
|
|
Fonctionnement |
Paiements de transfert |
||||
| Activité de programme : Élections |
80 733 |
29 768 |
110 501 |
|
110 501 |
| Total |
80 733 |
29 768 |
110 501 |
|
110 501 |
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
| 1. Nom du programme de paiements de transfert : Remboursements et allocations aux entités politiques | ||||
| 2. Date d’entrée en vigueur : Programme permanent | 3. Date de fin : Programme permanent | |||
|
4. Description : La Loi prévoit le versement d’une allocation trimestrielle aux partis politiques enregistrés admissibles, selon la formule qui suit : un parti politique enregistré qui obtient au moins 2 % du total des votes validement exprimés à une élection générale, ou 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où il
soutient un candidat, a droit à une allocation trimestrielle correspondant au produit de 0,4375 $ multiplié par le nombre de votes validement exprimés à la dernière élection générale précédant le trimestre visé et le facteur d’ajustement à l’inflation en vigueur pour le trimestre visé. Les partis enregistrés qui obtiennent au moins 2 % de tous les suffrages
valides exprimés à la dernière élection générale ou 5 % de ceux exprimés dans les circonscriptions où ils soutenaient un candidat ont droit au remboursement de 50 % de leurs dépenses électorales payées lors d’une élection générale. Aux termes de la Loi, les candidats admissibles qui sont élus ou qui obtiennent au moins 10 % des suffrages valides exprimés ont droit au remboursement de 60 % de leurs dépenses électorales payées et de 60 % de leurs dépenses personnelles payées. La Loi prévoit le versement direct d’une allocation au vérificateur. Le montant de cette allocation est de 3 % des dépenses électorales du candidat, avec un maximum de 1 500 $ et un minimum de 250 $. La Loi prévoit le versement au vérificateur d’une association de circonscription enregistrée d’un montant maximum de 1 500 $ pour les frais de vérification engagés. Les associations de circonscription enregistrées qui ont accepté des contributions ou engagé des dépenses de 5 000 $ ou plus pendant l’exercice doivent joindre à leur rapport financier annuel un rapport de vérification. |
||||
| 5. Résultat stratégique : Administration juste, efficace et transparente des dispositions de la Loi électorale du Canada régissant le financement politique. | ||||
| 6. Résultats escomptés : Assurer un paiement exact et en temps opportun conformément à la Loi électorale du Canada. | ||||
|
7. Prévisions des dépenses (en milliers de dollars) 2007-2008 |
8. Dépenses prévues (en milliers de dollars) 2008-2009 |
9. Dépenses prévues (en milliers de dollars) 2009-2010 |
10. Dépenses prévues (en milliers de dollars) 2010-2011 |
|
| 11. Activité de programme | Élections | |||
|
12. Total des autres types de paiements de transfert Allocation aux partis politiques admissibles et allocation pour les frais de vérification des associations de circonscription (disposition de la Loi électorale du Canada sur le financement politique) |
29 043 |
29 768 |
29 768 |
29 768 |
| Remboursement des dépenses électorales des candidats et des partis politiques et allocation pour les frais de vérification |
339 |
|
|
|
| 13. Total pour l’activité de programme |
29 382 |
29 768 |
29 768 |
29 768 |
Services reçus à titre gracieux
| (en milliers de dollars) |
2008-2009 |
| Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
5 263 |
| Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (sauf les fonds renouvelables) |
1 674 |
| Indemnisation des victimes d’accidents du travail assurée par Ressources humaines et Développement social Canada |
5 |
| Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada |
1 |
| Services lors de la vérification annuelle effectuée par le Bureau du vérificateur général du Canada |
134 |
| Total pour l’organisme |
7 077 |
Pour plus de renseignements
| Adresse : |
Élections Canada 257, rue Slater Ottawa (Ontario) K1A 0M6 |
|
| Téléphone : | 1-800-463-6868 sans frais au Canada et aux États-Unis 001-800-514-6868 sans frais au Mexique 613-993-2975 de partout dans le monde Pour les personnes sourdes ou malentendantes : ATS 1-800-361-8935 sans frais au Canada et aux États-Unis |
|
| Télécopieur : |
613-954-8584 1-888-524-1444 sans frais au Canada et aux États-Unis |
|
| Site Web : | www.elections.ca | |
Pour les médias |
||
| Téléphone : |
1-877-877-9515 613-993-2224 ATS 1-800-361-8935 |
|
| Télécopieur : | 613-954-8584 | |
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
| 1. Nom du programme de paiements de transfert : Remboursements et allocations aux entités politiques | ||||
| 2. Date d’entrée en vigueur : Programme permanent | 3. Date de fin : Programme permanent | |||
|
4. Description : La Loi prévoit le versement d’une allocation trimestrielle aux partis politiques enregistrés admissibles, selon la formule qui suit : un parti politique enregistré qui obtient au moins 2 % du total des votes validement exprimés à une élection générale, ou 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où il
soutient un candidat, a droit à une allocation trimestrielle correspondant au produit de 0,4375 $ multiplié par le nombre de votes validement exprimés à la dernière élection générale précédant le trimestre visé et le facteur d’ajustement à l’inflation en vigueur pour le trimestre visé. Les partis enregistrés qui obtiennent au moins 2 % de tous les suffrages
valides exprimés à la dernière élection générale ou 5 % de ceux exprimés dans les circonscriptions où ils soutenaient un candidat ont droit au remboursement de 50 % de leurs dépenses électorales payées lors d’une élection générale. Aux termes de la Loi, les candidats admissibles qui sont élus ou qui obtiennent au moins 10 % des suffrages valides exprimés ont droit au remboursement de 60 % de leurs dépenses électorales payées et de 60 % de leurs dépenses personnelles payées. La Loi prévoit le versement direct d’une allocation au vérificateur. Le montant de cette allocation est de 3 % des dépenses électorales du candidat, avec un maximum de 1 500 $ et un minimum de 250 $. La Loi prévoit le versement au vérificateur d’une association de circonscription enregistrée d’un montant maximum de 1 500 $ pour les frais de vérification engagés. Les associations de circonscription enregistrées qui ont accepté des contributions ou engagé des dépenses de 5 000 $ ou plus pendant l’exercice doivent joindre à leur rapport financier annuel un rapport de vérification. |
||||
| 5. Résultat stratégique : Administration juste, efficace et transparente des dispositions de la Loi électorale du Canada régissant le financement politique. | ||||
| 6. Résultats escomptés : Assurer un paiement exact et en temps opportun conformément à la Loi électorale du Canada. | ||||
|
7. Prévisions des dépenses (en milliers de dollars) 2007-2008 |
8. Dépenses prévues (en milliers de dollars) 2008-2009 |
9. Dépenses prévues (en milliers de dollars) 2009-2010 |
10. Dépenses prévues (en milliers de dollars) 2010-2011 |
|
| 11. Activité de programme | Élections | |||
|
12. Total des autres types de paiements de transfert Allocation aux partis politiques admissibles et allocation pour les frais de vérification des associations de circonscription (disposition de la Loi électorale du Canada sur le financement politique) |
29 043 |
29 768 |
29 768 |
29 768 |
| Remboursement des dépenses électorales des candidats et des partis politiques et allocation pour les frais de vérification |
339 |
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| 13. Total pour l’activité de programme |
29 382 |
29 768 |
29 768 |
29 768 |
Services reçus à titre gracieux
| (en milliers de dollars) |
2008-2009 |
| Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
5 263 |
| Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (sauf les fonds renouvelables) |
1 674 |
| Indemnisation des victimes d’accidents du travail assurée par Ressources humaines et Développement social Canada |
5 |
| Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada |
1 |
| Services lors de la vérification annuelle effectuée par le Bureau du vérificateur général du Canada |
134 |
| Total pour l’organisme |
7 077 |