ARCHIVÉ - Bureau du directeur général des élections

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Section I – Survol

Message du directeur général des élections

Depuis ma nomination à titre de directeur général des élections du Canada par la Chambre des communes en février 2007, j’ai l’honneur de diriger une équipe de professionnels voués à l’administration efficace de tous les aspects de la Loi électorale du Canada.

Des cycles électoraux imprévisibles et une vaste réforme législative permanente posent des défis de taille. Néanmoins, notre personnel travaille sans relâche afin qu’Élections Canada puisse continuer d’exercer son mandat avec équité, transparence et efficacité.

Pour relever ces défis, nous avons récemment adopté un plan stratégique quinquennal. Ce plan comprend trois objectifs stratégiques – Confiance, Accessibilité et Engagement – sur lesquels porteront nos efforts pour conserver la confiance des Canadiens dans le processus électoral et leur offrir des possibilités accrues de participer activement aux choix de leurs représentants. Le plan énonce aussi quatre facilitants clés : les ressources humaines, les technologies de l’information, la gouvernance et les communications. Ces éléments sont essentiels à la poursuite de notre mandat et de nos objectifs stratégiques.

En 2008-2009, nous entendons maintenir notre état de préparation aux scrutins dans un contexte de gouvernement minoritaire, entreprendre des activités régulatoires, soutenir le processus de réforme législative et mettre en œuvre notre nouveau plan stratégique. Nous accorderons également une attention particulière à deux facilitants clés : les technologies de l’information et les ressources humaines.

Comme tout le personnel d’Élections Canada, je me réjouis à la perspective de travailler avec les électeurs, les parlementaires, les partis politiques et d’autres intervenants en vue de renforcer le processus électoral, d’améliorer l’accès aux services électoraux pour les Canadiens et de consolider leur confiance dans notre cadre électoral.

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Marc Mayrand
Directeur général des élections du Canada

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités 2008-2009 du Bureau du directeur général des élections.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2008-2009 – Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• il repose sur le résultat stratégique de l’organisme et les activités de programme approuvés par le Conseil du Trésor;
• il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations confiées à l’organisme;
• il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor.

__________________________________
Marc Mayrand
Directeur général des élections du Canada

À propos d’Élections Canada

Le Bureau du directeur général des élections, communément appelé Élections Canada, est une institution indépendante et non partisane établie par le Parlement. Son mandat consiste à :

• être prêt à conduire à tout moment une élection générale ou partielle ou un référendum fédéral;
• administrer le régime de financement politique prévu par la Loi électorale du Canada;
• surveiller l’observation de la législation électorale et à la faire appliquer;
• exécuter des programmes d’information et d’éducation de l’électorat;
• appuyer les commissions de délimitation indépendantes chargées de réviser les limites des circonscriptions fédérales après chaque recensement décennal;
• mener des études sur d’autres méthodes de vote et, sous réserve de l’approbation du Parlement, mettre à l’essai des processus de vote électroniques en vue de scrutins futurs.

Dans le cadre de son mandat, l’organisme veille à ce que tous les électeurs aient accès au processus électoral, informe les citoyens grâce à des programmes éducatifs sur le système électoral, tient à jour le Registre national des électeurs, veille au respect de la loi électorale et assure l’application de la législation, et se tient prêt, en tout temps, à conduire un scrutin.

Élections Canada doit aussi nommer, former et soutenir 308 directeurs du scrutin partout au Canada, de même que les fonctionnaires électoraux et le personnel électoral temporaire à Ottawa. En outre, il élabore et tient à jour l’information relative à la géographie électorale, qui sert à produire les cartes et les autres produits géographiques utilisés en période électorale.

L’organisme est également responsable de ce qui suit :

• enregistrer les entités politiques, dont les partis politiques, les associations de circonscription, les candidats, les candidats à la direction, les tiers qui font de la publicité électorale et les comités référendaires;
• administrer les allocations, les remboursements et les indemnités versés aux candidats admissibles, aux partis politiques enregistrés et aux vérificateurs;
• veiller au respect de la Loi électorale du Canada;
• divulguer des données sur les partis politiques enregistrés, les associations de circonscription, les candidats à l’investiture et les candidats à la direction des partis enregistrés, les candidats, les tiers et les comités référendaires, y compris leurs rapports financiers.

De plus, Élections Canada recommande au Parlement des modifications à la Loi électorale du Canada visant à en assurer une meilleure administration. Pour ce faire, il produit des rapports statutaires du directeur général des élections à la suite d’un scrutin et offre des conseils éclairés lorsque le Parlement se penche sur la réforme électorale.

Notre mission

Veiller à ce que les Canadiens puissent exercer leurs droits démocratiques de voter et de se porter candidat.

Notre vision

Un cadre électoral accessible que les Canadiens utilisent avec confiance.

Renseignements sur l’organisation

Structure et rapports hiérarchiques d’Élections Canada

Élections Canada est dirigé par le directeur général des élections, qui est nommé par résolution de la Chambre des communes. Relevant directement du Parlement, le directeur général des élections est indépendant du gouvernement fédéral et des partis politiques.

Le directeur général des élections est habilité par la Loi électorale du Canada à nommer :

• le commissaire aux élections fédérales;
• l’arbitre en matière de radiodiffusion;
• le directeur du scrutin de chaque circonscription fédérale.

Sous l’autorité générale du directeur général des élections, les titulaires de ces fonctions exercent leurs activités dans le cadre énoncé par la Loi. Celle-ci habilite également le directeur général des élections à donner aux directeurs du scrutin les instructions nécessaires à l’administration de la Loi.

Élections Canada a également à son service 30 agents de liaison en région. Ceux-ci soutiennent les activités des directeurs du scrutin en région à titre de leaders fonctionnels, de promoteurs de la qualité et de personnes-ressources en cas de problème.

La figure ci-dessous montre la structure hiérarchique de l’organisme.

Structure hiérarchique d’Élections Canada

La structure de gouvernance

Directeur général des élections (DGE). Élections Canada est sous la direction et la responsabilité du DGE. Celui-ci assure le leadership au plan de la gouvernance interne et externe et veille à ce que tous demeurent au fait des besoins, des préoccupations et des problèmes des intervenants.

Aujourd’hui, le mandat du directeur général des élections consiste à :

• assurer la tenue des scrutins fédéraux (élections partielles, élections générales et référendums);
• garantir l’accès au processus électoral à tous les électeurs au moyen d’installations physiques appropriées et de programmes d’information et d’éducation du public;
• tenir le Registre national des électeurs;
• fournir un appui juridique, technique, financier et administratif aux commissions indépendantes de redélimitation périodique des circonscriptions;
• enregistrer les partis politiques, les associations de circonscription, les candidats à la direction des partis et les tiers;
• administrer les dispositions de la loi sur les sources de financement et les dépenses électorales des candidats, des candidats à l’investiture (c’est-à-dire ceux qui souhaitent obtenir le soutien de leur parti dans une circonscription), des candidats à la direction, des partis enregistrés, des associations de circonscription enregistrées et des tiers faisant de la publicité électorale, et examiner et divulguer les rapports financiers de ces entités;
• autoriser le paiement des allocations aux partis enregistrés, et rembourser les dépenses électorales des candidats et des partis selon les formules énoncées dans la Loi électorale du Canada;
• nommer et former les directeurs du scrutin, et veiller à ce qu’ils administrent le processus électoral dans leur circonscription avec compétence et efficacité;
• nommer le commissaire aux élections fédérales, qui est chargé de l’exécution de la législation électorale;
• nommer l’arbitre en matière de radiodiffusion, qui est chargé de répartir le temps d’antenne entre les partis politiques enregistrés pendant les élections générales.

Sous-directrice générale des élections, première conseillère juridique et affaires régulatoires (SDGE). Le directeur général des élections est secondé par la sous-directrice générale des élections et première conseillère juridique. Conformément à la législation électorale, la SDGE dirige les activités, les programmes et les politiques régulatoires d’Élections Canada et rend compte de cette gestion.

Le directeur général des élections est appuyé par quatre comités supérieurs :

• Le Comité exécutif (COMEX) fournit une orientation stratégique globale, établit les politiques générales de l’organisme, assure une approche cohérente à l’égard des priorités et surveille le rendement organisationnel. Le COMEX est l’instance principale qui encadre et dirige la conduite des élections générales.
• Le Comité de la conformité et des affaires régulatoires (CCAR) élabore et tient à jour le cadre régulatoire d’Élections Canada, suit l’évolution des nouveaux enjeux, des initiatives et des programmes connexes et prodigue des conseils à ce sujet.
• Le Comité de la préparation électorale (CPE) donne des directives et prend des décisions sur les questions liées à la préparation électorale et à la conduite des scrutins.
• Le Comité de la gestion de l’information et de la technologie informatique (CGITI) veille au soutien des objectifs stratégiques et de l’orientation à long terme d’Élections Canada grâce à une infrastructure de technologie de l’information (TI) adéquate, y compris la téléphonie, les systèmes informatiques et le cadre de gestion de l’information.

Le financement

En sa qualité d’organisme indépendant relevant du Parlement, le Bureau du directeur général des élections est financé par un crédit annuel qui couvre les salaires des employés permanents à temps plein, et par l’autorisation législative prévue par la Loi électorale du Canada, la Loi référendaire et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. L’autorité législative couvre toutes les autres dépenses, y compris les coûts relatifs aux scrutins, à la mise à jour du Registre national des électeurs, aux allocations trimestrielles versées aux partis politiques enregistrés qui y ont droit, au redécoupage des circonscriptions et aux programmes permanents d’éducation et d’information du public. Le salaire du directeur général des élections et les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés relèvent aussi de l’autorisation législative.

L’autorisation législative fait en sorte qu’Élections Canada est en mesure, en tout temps, de tenir un scrutin. Elle atteste également de l’indépendance d’Élections Canada par rapport au gouvernement et à l’ingérence des partis politiques, élément essentiel à la préservation de l’intégrité du processus démocratique au Canada.

Postes votés et législatifs indiqués dans le Budget principal

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	2008-2009 Budget principal actuel (en milliers de dollars)	Budget précédent (en milliers de dollars)
15	Dépenses de programme	22 062	21 766
(L)	Salaire du directeur général des élections	260	231
(L)	Dépenses d’élection	84 318	78 398
(L)	Contributions aux avantages sociaux des employés	3 861	4 027
	Total pour l’organisme	110 501	104 422

Dépenses prévues de l’organisme et équivalents temps plein

(en milliers de dollars)	Prévisions des dépenses 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010*	Dépenses prévues 2010-2011*
Activité de programme : Élections	104 422	110 501	110 501	110 501
Budgétaire du Budget principal des dépenses (brut)	104 422	110 501	110 501	110 501
Moins : Revenus disponibles	–	–	–	–
Total du Budget principal des dépenses	104 422	110 501	110 501	110 501
Rajustements	–	–	–	–
Budget supplémentaire des dépenses	21 125	–	–	–
Autre	–	–	–	–
Total des rajustements	21 125	–	–	–
Total des dépenses prévues	125 547	110 501	110 501	110 501
Total des dépenses prévues	125 547	110 501	110 501	110 501
Moins : Revenus non disponibles	–	–	–	–
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	6 369	7 077	7 104	7 132
Total des dépenses de l’organisme	131 916	117 578	117 605	117 633
Équivalents temps plein**	408	388	388	388

* Les dépenses prévues aux exercices postérieurs à 2008-2009 reflètent les dépenses législatives que l’organisme pourrait engager au cours de l’année en application de la Loi électorale du Canada, de la Loi référendaire et de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Ces fonds et les fonds supplémentaires nécessaires à la réalisation des responsabilités conférées à l’organisme par la législation seront obtenus au besoin conformément à l’autorisation législative.

**  Comprend les employés nommés pour une période déterminée et indéterminée.

Résumé

Ressources financières (en milliers de dollars)
2008-2009	2009-2010	2010-2011
110 501	110 501	110 501
Ressources humaines (équivalents temps plein)
2008-2009	2009-2010	2010-2011
388	388	388

Priorités de l’organisme pour 2008-2011

Élections Canada a quatre priorités liées à son mandat. Elles ont trait aux bénéfices durables que nous offrons aux Canadiens. Outre ces priorités prescrites par son mandat, l’organisme compte trois objectifs stratégiques. Énoncés dans le Plan stratégique 2008-2013, ceux-ci ont trait aux changements souhaités par l’organisme pour mieux s’acquitter de son mandat.

Priorités prescrites par le mandat d’Élections Canada	Type
1. Conduite des scrutins, financement politique, et conformité et application de la Loi Conduire des élections générales, des élections partielles et des référendums fédéraux qui préservent l’intégrité du processus électoral, et appliquer les dispositions de la Loi électorale du Canada concernant le financement politique.	Permanente
2. Préparation aux scrutins et améliorations Atteindre et maintenir un état de préparation permettant de tenir des scrutins, peu importe la date de leur déclenchement, et de façon toujours plus efficace.	Permanente
3. Éducation et information du public, et soutien aux intervenants Offrir des programmes d’éducation et d’information du public de qualité et en temps opportun, ainsi que du soutien à la population, aux parlementaires, aux entités politiques et à d’autres intervenants en ce qui touche les questions électorales.	Permanente
4. Redécoupage des circonscriptions (requis tous les 10 ans) Réviser la représentation à la Chambre des communes après chaque recensement décennal (10 ans) pour tenir compte des changements et des mouvements de la population au Canada. Le redécoupage des circonscriptions fédérales se fait dans chaque province par des commissions indépendantes, avec l’appui d’Élections Canada. Le dernier redécoupage remonte à 2003-2004. Lorsque nous aurons les résultats du Recensement de 2011, les limites des circonscriptions seront redéfinies. La planification des activités liées à cette priorité débutera dès 2008-2009.	Permanente
Objectifs stratégiques
5. Confiance Maintenir et renforcer chez les Canadiens, tant les électeurs que les autres participants au processus électoral, la conviction que nous administrons la Loi électorale du Canada de manière juste, uniforme, efficace et transparente.	Nouveau
6. Accessibilité Améliorer l’accessibilité du processus électoral en faisant l’essai de méthodes de vote novatrices et en offrant aux électeurs des modes d’inscription supplémentaires.	Nouveau
7. Engagement Sensibiliser davantage les jeunes canadiens à l’importance de voter et de se porter candidat aux élections. Travailler plus étroitement avec les parlementaires et les partis politiques pour renforcer le processus électoral.	Nouveau

L’organisme s’appuie également sur quatre « facilitants » essentiels à la poursuite de ses priorités : les ressources humaines, les technologies de l’information, la gouvernance et les communications. Élections Canada est résolu à ce que ces fonctions aient les ressources nécessaires à l’accomplissement de leur rôle stratégique dans le cadre de nos opérations.

Activités de programme par résultat stratégique

Le tableau ci-dessous résume les quatre programmes clés d’Élections Canada (priorités prescrites par son mandat) à l’appui du résultat stratégique visé.

Priorité prescrite par le mandat d’Élections Canada	Résultats escomptés	Dépenses prévues (en milliers de dollars)
		2008-2009	2009-2010	2010-2011
1. Conduite des scrutins, financement politique, et observation et application de la Loi	Tenue d’élections générales, d’élections partielles et de référendums de haute qualité Administration juste, efficace et transparente des dispositions de la Loi relatives au financement politique Exécution de programmes efficaces d’observation et d’application de la Loi, et tenue de scrutins en conformité avec les exigences juridiques	36 245 $	36 245 $	36 245 $
2. Préparation aux scrutins et améliorations	Préparation permettant de tenir un scrutin peu importe la date du déclenchement	62 799	62 799	62 799
3. Éducation et information du public, et soutien aux intervenants	Programmes d’éducation et d’information du public de grande qualité et en temps opportun sur les questions électorales	11 457	11 457	11 457
4. Redécoupage des circonscriptions	Administration efficace et impartiale de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales	–	–	–

La réalisation du résultat stratégique est facilitée par des activités et des initiatives précises entreprises dans chacun des domaines ci-dessus.

Plans et priorités d'Élections Canada

Pour 2008-2009, les plans et les priorités d’Élections Canada reposent sur les quatre grandes priorités prescrites par son mandat et dans le Plan stratégique 2008-2013.

Ces plans et priorités sont également motivés par les initiatives législatives du Parlement et par les impératifs de la tenue d’une élection générale ou partielle ou d’un référendum fédéral. Quoi qu’il en soit, l’organisme doit toujours viser une prestation améliorée de services de qualité qu’il offre aux Canadiens.

Faits nouveaux

1. Mise en œuvre du plan stratégique

À l’automne 2007, Élections Canada a mis la dernière main à un plan stratégique pour guider ses activités jusqu’en 2013. Ce plan a pour raison d’être :

• d’établir nos objectifs stratégiques – Confiance, Accessibilité et Engagement;
• de fixer des cibles mesurables;
• de centrer les efforts sur l’ensemble de l’organisme;
• de gérer la capacité organisationnelle en choisissant les initiatives à long terme que nous voudrons appuyer;
• de faire connaître notre orientation et nos activités aux intervenants;
• de saisir les occasions et de faire face aux défis actuels et futurs.

Le plan stratégique énonce quatre éléments facilitants qui favoriseront l’atteinte de nos objectifs stratégiques : les ressources humaines, les technologies de l’information, la gouvernance et les communications. Chacun de ces éléments sera au cœur de plans d’action à long terme, plans dont la mise en œuvre sera l’une de nos grandes priorités en 2008-2009.

2. Nouvelles mesures législatives

À Élections Canada, nous devons en tout temps être prêts à conduire un scrutin, qu’il s’agisse d’une élection générale, d’une élection partielle ou d’un référendum. Parallèlement, nous nous efforçons d’améliorer l’administration du processus électoral. Les changements législatifs qu’étudie le Parlement influent aussi sur notre planification. Pour bon nombre des projets de loi à l’étude, le directeur général des élections est appelé à comparaître au comité concerné de la Chambre des communes ou du Sénat. Élections Canada prépare alors une analyse des changements proposés et en planifie la mise en œuvre en cas d’adoption.

Récemment, des modifications législatives importantes ont été adoptées par le Parlement ou ont été soumises à l’attention de la Chambre ou du Sénat. Ces mesures, édictées ou proposées, auront des répercussions sur le processus électoral actuel et l’administration des scrutins. Nous continuerons donc à suivre l’incidence des projets de loi édictés sur le processus électoral, à tenir informé le Comité consultatif des partis politiques, à faire rapport au Parlement et à d’autres intervenants, et à formuler les recommandations qui s’imposent pour renforcer et faciliter le processus électoral.

Lois récemment édictées ayant une incidence sur nos activités

Projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité (L.C. 2006, ch. 9) Le projet de loi C-2 a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. Cette mesure a eu un certain nombre de répercussions sur les opérations d’Élections Canada. Au 1er janvier 2007, les plafonds de contribution sont passés de 5 000 $ à 1 000 $, et seuls les particuliers ont désormais le droit de verser des contributions aux entités politiques régies par la Loi électorale du Canada. La loi exige maintenant la divulgation de certains cadeaux reçus par les candidats. Le directeur général des élections est responsable de la nomination et de la destitution des directeurs du scrutin et, depuis le 1er avril 2007, le Bureau du directeur général des élections est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information. Enfin, le pouvoir d’intenter des poursuites contre les contrevenants à la Loi électorale du Canada incombe au nouveau bureau du directeur des poursuites pénales.

Projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (L.C. 2007, ch. 10) Élections à date fixe. Ce projet de loi a reçu la sanction royale en mai 2007. Il prévoit qu’à moins que le Parlement ait été dissous à une date antérieure, une élection générale aura lieu le troisième lundi d’octobre de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin de la dernière élection générale. Par conséquent, à moins d’une dissolution anticipée du Parlement, la prochaine élection générale aura lieu le lundi 19 octobre 2009.

Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2007, ch. 21) Ce projet de loi a reçu la sanction royale en juin 2007. Il exige que l’électeur présente une preuve d’identité et d’adresse avant de voter. Il apporte notamment à la Loi électorale du Canada des changements opérationnels visant à accroître l’exactitude du Registre national des électeurs, à faciliter l’exercice du droit de vote et à améliorer la communication avec l’électorat. Il modifie également la Loi sur l’emploi dans la fonction publique afin de permettre au directeur général des élections de nommer des employés occasionnels en vue d’une élection pour une durée maximale de 165 jours ouvrables dans une année civile.

Projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence) (L.C. 2007, ch. 37) Ce projet de loi a reçu la sanction royale en décembre 2007. Il permet à tout électeur ou répondant qui présente une pièce d’identité ne permettant pas d’établir sa résidence d’utiliser cette pièce pour le faire à condition que l’adresse indiquée corresponde aux renseignements qui figurent sur la liste électorale relativement à cet électeur ou à ce répondant.

Projets de loi émanant du gouvernement à l’étude au Parlement et pouvant avoir une incidence sur nos activités

Projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (identification visuelle des électeurs) Le projet de loi obligerait les électeurs à avoir le visage découvert avant de voter ou de s’inscrire comme électeur. En outre, il donne à Élections Canada des pouvoirs supplémentaires lui permettant de nommer suffisamment de personnes pour assurer la tenue du vote aux bureaux de scrutin.

Projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence (modifié par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre) Ce projet de loi augmenterait le nombre de jours de vote par anticipation.

Projet de loi C-20, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs Ce projet de loi prévoit la consultation des électeurs d’une province pour déterminer leurs préférences quant à la nomination des sénateurs pour la représenter.

Projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique) Ce projet de loi modifierait les règles de révision du nombre de députés et de la représentation des provinces à la Chambre des communes dans la Loi constitutionnelle de 1867.

Projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts) Ce projet de loi modifierait la Loi électorale du Canada en ce qui concerne les prêts et les cautionnements consentis aux partis enregistrés, associations enregistrées, candidats, candidats à la direction et candidats à l’investiture.

Projets de loi émanant des députés à l’étude au Parlement et pouvant avoir une incidence sur nos activités

Projet de loi C-203, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (service de téléphonie, de télécopie et d’Internet des bureaux de campagne électorale) Ce projet de loi propose que le service de téléphonie, de télécopie et d’Internet soit fourni dans des délais raisonnables aux bureaux de campagne des candidats de tous les partis lors de chaque élection fédérale.

Projet de loi C-318, Loi prévoyant l’examen, par un comité de la Chambre des communes, de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales Ce projet de loi propose que la représentation proportionnelle soit étudiée par la Chambre des communes.

Projet de loi C-329, Loi modifiant la Loi référendaire (réforme du système électoral du Canada) Ce projet de loi modifierait la Loi référendaire de façon à permettre la tenue d’un référendum sur toute question relative à la réforme du système électoral au Canada.

Projet de loi C-341, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (personnes à charge des militaires) Ce projet de loi permettrait aux personnes à charge d’un membre des Forces canadiennes qui sont en âge de voter de décider où elles entendent exercer leur droit de vote et de faire connaître leur intention de voter en remplissant une déclaration de résidence habituelle.

Projet de loi C-353, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (date des élections générales) Ce projet de loi prévoit que, sauf dissolution anticipée du Parlement, une élection générale doit avoir lieu le troisième lundi de septembre de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin de la dernière élection générale. Ainsi, la première élection générale suivant l’entrée en vigueur du texte de loi aurait lieu le lundi 21 septembre 2009. Il permet au directeur général des élections de recommander un jour différent si le jour du scrutin prévu ne convient pas.

Projet de loi C-419, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (sous-titrage codé) Ce projet de loi interdirait à toute personne de diffuser, à la télévision ou sur Internet, une publicité électorale qui ne comporte pas un sous-titrage codé à l’intention des malentendants.

Projet de loi C-465, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (identité des électeurs) Ce projet de loi exigerait que chaque électeur s’identifie à visage découvert avant de voter.

De plus, 10 projets de loi ont été déposés au Parlement pour modifier le nom de certaines circonscriptions.

3. Décisions et poursuites judiciaires

Lors de la planification et de la conduite de scrutins, Élections Canada doit tenir compte de certaines décisions et poursuites judiciaires pouvant influer sur la législation électorale.

Décision récente

Longley c. Canada (procureur général) En octobre 2006, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a annulé les alinéas 435.0(1)a) et b) de la Loi électorale du Canada, lesquels limitent le paiement d’une allocation trimestrielle aux partis enregistrés qui obtiennent un minimum de votes aux élections générales. Les deux alinéas ont été annulés parce qu’ils enfreignent le droit de vote garanti par l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, et parce qu’ils sont discriminatoires aux termes de l’article 15. La cour a aussi ordonné que soient payées aux appelants les allocations trimestrielles qu’on leur avait refusées depuis le 1er janvier 2004. Le 27 juin 2007, la Cour d’appel de l’Ontario a entendu la cause et rendu sa décision le 6 décembre 2007. Elle a admis l’appel du gouvernement, estimant constitutionnels les seuils fixés par la Loi. De plus, elle a conclu que les partis politiques mis en cause n’avaient pas la qualité requise pour exercer le recours. Une requête en autorisation d’appel devant la Cour suprême du Canada a été présentée le 1er février 2008.

Poursuites judiciaires en cours

Sa Tan c. Sa Majesté la Reine Devant la Cour fédérale du Canada, le requérant a contesté la constitutionnalité des dispositions de la Loi électorale du Canada qui exigent un cautionnement de 1 000 $ d’une personne souhaitant se porter candidat à une élection et qui l’obligent à désigner un vérificateur qualifié et à obtenir la signature d’un certain nombre d’électeurs (50 ou 100). Ces exigences sont énoncées au paragraphe 66(1) et à l’alinéa 67(4)a) de la Loi. La requête a été déposée et signifiée en août 2007. Aucune date d’audience n’a encore été fixée.

Rose Henry et autres c. Canada (procureur général) Le 30 janvier 2008, une requête a été déposée à la Cour suprême de la Colombie-Britannique par des particuliers et des groupes qui contestent la constitutionnalité des nouvelles dispositions de la Loi électorale du Canada relatives à l’identification des électeurs et aux répondants. Les requérants affirment que ces modifications empêcheront les électeurs d’exercer leur droit de vote garanti par l’article 3 de la Charte.

Risques et défis

Jusqu’à récemment, dans le système parlementaire du Canada, la période entre les élections générales fédérales n’était pas préétablie¹. Le 3 mai 2007, le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, a reçu la sanction royale. Dorénavant, sauf dissolution anticipée du Parlement, des élections générales doivent avoir lieu le troisième lundi d’octobre, et ce, tous les quatre ans. En dépit de cette nouvelle disposition, la durée du cycle d’activités d’Élections Canada demeure variable en situation de gouvernement minoritaire. L’incertitude qui en résulte complique la planification puisque nous devons continuellement suivre les événements et les tendances parlementaires et politiques pour faire face aux impondérables qui pourraient nuire à nos préparatifs pour les scrutins.

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¹ La Loi constitutionnelle de 1867 et la Charte canadienne des droits et libertés établissent cependant à cinq ans le mandat maximal de la Chambre des communes, sauf en cas de guerre, d’invasion ou d’insurrection, réelles ou appréhendées.

Le maintien d’un état de préparation élevé et constant impose son lot de difficultés. En plus, l’élection successive de gouvernements minoritaires, une charge de travail plus lourde résultant de la tenue rapprochée d’élections générales, la récente et vaste réforme électorale et d’autres modifications importantes proposées au processus électoral viennent ajouter aux pressions.

Jusqu’à présent, Élections Canada a réagi à ces exigences accrues en employant du personnel temporaire et contractuel et en exigeant davantage de son personnel permanent. Pour l’heure, ces mesures constituent une solution à court terme. Elles ne seront toutefois pas viables si la situation perdure. Déjà, Élections Canada peine à attirer des employés, à les maintenir en poste et à leur accorder suffisamment de temps de formation. Le taux de roulement élevé chez les titulaires de postes clés est également préoccupant. Ces réalités limitent notre capacité d’entreprendre d’autres travaux résultant de scrutins ou des réformes électorales supplémentaires.

C’est pourquoi nous cherchons des façons d’accroître notre capacité organisationnelle, en particulier dans les domaines où nous devons compter sur des employés temporaires ou des entrepreneurs, afin de pouvoir offrir aux entités politiques des services adaptés à leurs besoins, de continuer à respecter les échéances législatives et de faire appliquer la Loi lorsqu’il le faut.

Des investissements sont désormais nécessaires pour renouveler notre infrastructure technologique, que nous avons tardé à remplacer pour maintenir notre état de préparation aux scrutins en situation de gouvernement minoritaire. Notre infrastructure de la TI actuelle a atteint sa capacité maximale et ne peut être améliorée davantage en dépit des nouveaux besoins. Cette lacune se répercute sur tous les aspects de l’environnement de la TI. Pour écarter le risque, nous avons mis à exécution un projet de renouvellement de la TI qui, d’ici quelques années, nous permettra de remplacer notre infrastructure par un système mieux adapté à nos besoins. Ce projet a pour but :

• de centraliser l’ensemble de l’information et des systèmes;
• de verser nos systèmes sur le Web afin de les rendre plus accessibles pour nos employés, nos partenaires et notre clientèle;
• de mettre en place des mécanismes rigoureux de sécurité informatique afin de protéger les renseignements de nos clients;
• d’actualiser les réseaux de télécommunication afin d’offrir un accès haute vitesse sécuritaire à partir de nos bureaux en région;
• d’établir un environnement de la TI nous permettant de répondre promptement aux nouvelles exigences opérationnelles et législatives.

Le renouvellement rapide de l’infrastructure de la TI est également essentiel au maintien de notre capacité organisationnelle et de notre aptitude à satisfaire aux demandes de service de nos employés, de la population canadienne, du Parlement et des autres intervenants.