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ARCHIVÉ - Ressources humaines et Développement social Canada
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Initiatives de réglementation de RHDSC 2008-2009
| Règlements | Résultats prévus |
| Travail | |
|
Programme de protection des salariés (PPS) : l'établissement de règlements s'est amorcé en 2007-2008 et se poursuivra jusqu'à l'exercice 2008-2009. Processus d'approbation : les règlements définitifs seront soumis à l'approbation du Conseil du Trésor en vue de leur prépublication dans la Partie I de la Gazette du Canada. Une phase de consultations publiques suivra, et les documents seront ensuite retournés au SCT en vue de leur approbation finale et de leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Toutes les étapes de ce processus d'approbation devraient se dérouler en 2008-2009. Autres facteurs à considérer : le paiement des salaires et des congés inutilisés des travailleurs dont l'employeur a déclaré faillite ou fait l'objet d'une mise sous séquestre, qui se fera par l'intermédiaire du PPS, représente un nouveau champ d'activité pour le gouvernement fédéral. Incidence : modérée à élevée |
Les règlements établis préciseront certaines conditions d'admissibilité au PPS, et préciseront certaines définitions, notamment les salaires protégés par la Loi sur le Programme de protection des salariés, et établiront d'autres détails administratifs pour le fonctionnement du programme qui ne sont pas explicitement définis dans la loi. Le PPS ne pourra pas être mis en oeuvre tant que les règlements n'entreront pas en vigueur. |
| Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST) — Partie XX — Violence en milieu de travail | À publier dans la Partie II de la Gazette du Canada. Il s'agit d'une initiative de réglementation à incidence modérée. Elle remplira l'obligation du Programme du travail d'élaborer des règlements prévoyant des étapes pour empêcher la violence en milieu de travail ou assurer une protection contre cette dernière. |
| Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) — collaboration avec Transports Canada pour modifier le règlement actuel | À publier dans la Partie II de la Gazette du Canada. Il s'agit d'une initiative de réglementation à incidence modérée. Le règlement actuel sera désormais conforme au Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST) et aux actuelles normes et pratiques de travail de l'industrie de l'aviation. |
| Règlement sur la santé et la sécurité au travail (transport maritime) — collaboration avec Transports Canada pour modifier le règlement actuel | À prépublier dans la Partie II de la Gazette du Canada. Il s'agit d'une initiative de réglementation à incidence modérée. Le règlement actuel sera désormais conforme au Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST) et aux actuelles normes et pratiques de travail de l'industrie marine au Canada, de même qu'aux exigences des conventions marines internationales. |
| Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST) — Partie VI — Niveaux d'éclairage | À prépublier dans la Partie I de la Gazette du Canada. Il s'agit d'une initiative de réglementation à incidence modérée. Cette modification fera en sorte que l'actuelle Partie VI sera conforme aux normes actuelles exigées dans l'industrie du contrôle aérien. |
| Règlement sur la réserve de charbon Donkin | À publier dans la Partie II de la Gazette du Canada. Il s'agit d'une initiative de réglementation à faible incidence. Le règlement proposé interdira l'application des lois fédérales sur le travail à la mine Donkin et incorporera les lois provinciales sur le travail au moyen d'une référence au Code canadien du travail. |
| Exclusion de la centrale nucléaire de Pointe-Lepreau de la Partie I, de la Partie II et de la Partie III du Code canadien du travail | À prépublier dans la Partie I de la Gazette du Canada. Il s'agit d'une initiative de réglementation à faible incidence. Chacun des règlements proposés interdira l'application des lois fédérales sur le travail, renverra aux lois équivalentes du Nouveau-Brunswick et incorporera ces dispositions au Code canadien du travail. |
| Sécurité du revenu et développement social | |
| Règlement canadien sur l'épargne-invalidité |
La Loi canadienne sur l'épargne-invalidité vise à encourager l'épargne à long terme au moyen de régimes enregistrés d'épargne-invalidité pour garantir la sécurité financière des personnes atteintes d'une déficience physique ou mentale grave et prolongée. Cette loi a été adoptée et a reçu la sanction royale le 14 décembre 2007, mais n'entrera en vigueur
qu'à la fin de 2008. On prépare actuellement les règlements définissant les modalités de paiement et de remboursement de la subvention canadienne d'épargne-invalidité et de l'obligation canadienne d'épargne-invalidité. |
| Règlement mettant en place les modifications au projet de loi C-36 au Régime de pensions du Canada et à la Loi sur la sécurité de la vieillesse |
Le projet de loi C-36, qui a reçu la sanction royale le 3 mai 2007, contenait plusieurs propositions législatives visant à renforcer l'imputabilité et à simplifier le versement des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (SV). Le Ministère préparera un ensemble de modifications de réglementation visant à soutenir les récentes modifications apportées au RPC et à la SV. Voici des exemples :
Les autres modifications techniques au règlement sur le RPC et la SV qui ne sont pas associées au projet de loi C-36 feront également partie de l'ensemble de modifications C-36. |
| Compétences et emploi | |
| Les initiatives législatives et de réglementation requises pour répondre aux priorités stratégiques et opérationnelles de l'assurance-emploi seront mises sur pied si nécessaire. | Toute initiative législative ou de réglementation mise sur pied renforcera et soutiendra le régime d'assurance-emploi |
| Les modifications au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, en collaboration avec Citoyenneté et Immigration Canada, seront mises sur pied et renforceront l'intégrité du programme en mettant en place des mesures de conformité et de suivi des employeurs. | Le renforcement de l'intégrité et du soutien du programme des travailleurs temporaires étrangers a amélioré la protection des travailleurs temporaires étrangers. |
| Programme canadien de prêts aux étudiants | |
| Il faut apporter des modifications au Règlement sur le Programme canadien de prêts aux étudiants (RPCPE) et au Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants (RFAFE) pour la mise en oeuvre des initiatives annoncée dans le Budget de 2008. | Les modifications annoncées au RPCPE et au RFAFE sont nécessaires à la mise en oeuvre de la plupart des initiatives annoncée dans le Budget de 2008. D'autres modifications viseront à simplifier et à moderniser le cadre de réglementation du PCPE, donc à remédier aux problèmes et aux irritants actuels, à permettre l'innovation, à améliorer l'imputabilité et l'intégrité du PCPE, et à corriger toute incohérence technique. |
