Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
www.sct-tbs.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
Tableau 3 : Détails sur les programmes de paiements de transfert
Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres
Compensation aux entités ou organismes canadiens créés en vertu d'une loi du Parlement pour la réduction de la dette de pays débiteurs
Paiements à l'Association internationale de développementPéréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Formule de financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)Transfert pour la réduction des temps d'attente (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Paiement à l'Ontario (Loi d'exécution du budget de 2007)Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 et autres autorisations législatives)
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Paiement à la Colombie-Britannique (Loi d'exécution du budget de 2007)Paiement aux Territoires du Nord-Ouest (Loi d'exécution du budget de 2007)
Fonds en fiducie pour la qualité de l'air et les changements climatiques (Loi d'exécution du budget de 2007)Garanties de délai d'attente pour les patients (Loi d'exécution du budget de 2007)
Paiements de transition (Loi d'exécution du budget de 2007)Places en garderie (Loi d'exécution du budget de 2007)
Immunisation contre le virus du papillome humain (Loi d'exécution du budget de 2007)
Titre du programme de paiements de transfert : Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres
Date de début : 2005-2006
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent
Description : Paiements faisant suite aux engagements du Canada envers l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale dirigée par le G8
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Résultats prévus : Paiements à des organisations internationales et à des créanciers canadiens conformément aux engagements du gouvernement du Canada
| (en milliers de dollars) |
Dépenses prévues 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
| Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt | ||||
| Subventions | 51 200 | 51 200 | 51 200 | 51 200 |
Évaluations prévues : Évaluation des initiatives canadiennes relatives à la dette internationale
Vérifications prévues : Sans objet
Titre du programme de paiements de transfert : Compensation aux entités ou organismes canadiens créés en vertu d'une loi du Parlement pour la réduction de la dette de pays débiteurs
Date de début : 1991-1992
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent
Description : Indemniser Exportation et développement Canada et la Commission canadienne du blé au titre pour la réduction de la dette de pays débiteurs
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Résultats prévus : Paiements à des organisations internationales et à des créanciers canadiens conformément aux engagements du gouvernement du Canada
| (en milliers de dollars) |
Dépenses prévues 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
| Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt | ||||
| Subventions | 2 000 | 300 600 | 7 200 | 73 200 |
| Contributions | 45 000 | 23 000 | - | - |
| Total des paiements | 47 000 | 323 600 | 7 200 | 73 200 |
Évaluations prévues : Évaluation des initiatives canadiennes relatives à la dette internationale
Vérifications prévues : Sans objet
Titre du programme de paiements de transfert : Paiements à l'Association internationale de développement
Date de début : 1960-1961
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent
Description : Encaissement de billets à vue pour permettre à l'Association internationale de développement d'accorder un financement concessionnel pour des projets et des programmes de développement dans les pays les plus pauvres
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Résultats prévus : Paiements à des organisations internationales et à des créanciers canadiens conformément aux engagements du gouvernement du Canada
| (en milliers de dollars) |
Dépenses prévues 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
| Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt | ||||
|
Autres catégories de
paiements de transfert |
318 270 | 318 280 | 318 280 | 318 280 |
Évaluations prévues : Sans objet
Vérifications prévues : Sans objet
Titre du programme de paiements de transfert : Péréquation (Partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début : 1957
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent
Description : Les gouvernements provinciaux touchent des paiements de péréquation, conformément à l'engagement constitutionnel, qui leur permettent d'offrir à leur population des niveaux raisonnablement comparables de services publics en appliquant des taux d'imposition raisonnablement comparables. La nouvelle formule de péréquation, fondée sur une norme élevée de dix provinces, permet aux provinces les moins prospères d'atteindre une capacité fiscale égale à la moyenne nationale. Les paiements de péréquation sont versés sans aucune condition. En 2008-2009, six provinces ont touché des paiements en vertu du programme.
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de la péréquation
| (en milliers de dollars) |
Dépenses prévues 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
| Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt | ||||
|
Autres catégories de
paiements de transfert |
12 924 677 | 13 619 924 | 13 765 000 | 14 346 000 |
Évaluations prévues : Sans objet
Vérifications prévues : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Titre du programme de paiements de transfert : Formule de financement des territoires (Partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début : 1985
Date de clôture : Il s'agit d'un programmepermanent
Description : Paiements au titre de la Formule de financement des territoires versés aux administrations territoriales afin de leur fournir les ressources dont elles ont besoin pour offrir des services comparables à ceux donnés par les administrations provinciales, compte tenu des coûts élevés et des défis propres à la région du Nord.
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de la péréquation de la Formule de financement des territoires
| (en milliers de dollars) |
Dépenses prévues 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
| Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt | ||||
|
Autres catégories de
paiements de transfert |
2 221 297 | 2 312 939 | 2 374 865 | 2 481 316 |
Évaluations prévues : Sans objet
Vérifications prévues : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Titre du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début : 2004
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent
Description : Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) prévoit des virements en espèces et des transferts fiscaux aux administrations provinciales et territoriales afin qu'elles disposent de ressources égales par habitant à consacrer aux soins de santé. Le TCS renforce l'engagement du gouvernement envers le maintien des conditions et des critères nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, transférabilité, accessibilité et gestion publique et l'interdiction de la surfacturation et des frais modérateurs) ainsi que les engagements pris dans le cadre des accords de 2000, 2003 et 2004 sur les soins de santé.
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements au titre du TCS aux provinces et aux territoires pour assurer la prestation de services de santé comparables
| (en milliers de dollars) |
Dépenses prévues 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
| Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt | ||||
|
Autres catégories de
paiements de transfert |
21 466 434 | 22 629 304 | 23 987 062 | 25 426 286 |
Évaluations prévues : Sans objet
Vérifications prévues : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Titre du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début : 2004
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent
Description : Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) prévoit des virements en espèces et des transferts fiscaux aux administrations provinciales et territoriales pour les aider à financer des priorités nationales partagées, dont les programmes sociaux, l'enseignement postsecondaire et les programmes pour les enfants. Le TCPS procure aux provinces et aux territoires la souplesse voulue pour répartir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs propres priorités et appuie l'engagement pris par le gouvernement d'interdire l'imposition d'exigences de résidence minimale aux bénéficiaires de l'aide sociale.
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements au titre du TCPS aux provinces et aux territoires pour assurer la prestation de services sociaux comparables
| (en milliers de dollars) |
Dépenses prévues 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
| Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt | ||||
|
Autres catégories de paiements de transfert |
9 594 558 | 10 557 729 | 10 870 473 | 11 189 430 |
Évaluations prévues : Sans objet
Vérifications prévues : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Titre du programme de paiements de transfert : Transfert pour la réduction des temps d'attente (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début : 2004-2005
Date de clôture : 2013-2014
Description : Montants, en fonction du nombre d'habitants, versés aux provinces et aux territoires pour les aider à réduire les temps d'attente du système de soins de santé, et à investir principalement dans les ressources humaines en santé ainsi que la mise en place d'outils pour gérer les temps d'attente
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée
| (en milliers de dollars) |
Dépenses prévues 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
| Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt | ||||
|
Autres catégories de paiements de transfert |
- | - | 250 000 | 250 000 |
Évaluations prévues : Sans objet
Vérifications prévues : Sans objet
Titre du programme de paiements de transfert : Paiement à l'Ontario (Loi d'exécution du budget de 2007)
Date de début : 2006-2007
Date de clôture : 2007-2008
Description : Paiement direct au gouvernement de l'Ontario dans le but de faciliter la transition, dans cette province, au régime d'administration unique de l'impôt des sociétés conformément à l'Accord Canada-Ontario
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Résultats prévus : Gestion efficace des paiements versés aux administrations provinciales et territoriales, et aux gouvernements autochtones
| (en milliers de dollars) |
Dépenses prévues 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
| Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt | ||||
|
Autres catégories de
paiements de transfert |
250 000 | 150 000 | - | - |
Évaluations prévues : Sans objet
Vérifications prévues : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Titre du programme de paiements de transfert : Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives)
Date de début : 1867
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent
Description : Les subventions législatives procurent aux provinces une source de financement conforme à leurs conditions d'adhésion à la Confédération
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires
| (en milliers de dollars) |
Dépenses prévues 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
| Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt | ||||
|
Autres catégories de
paiements de transfert |
32 000 | 32 000 | 32 000 | 32 000 |
Évaluations prévues : Sans objet
Vérifications prévues : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Titre du programme de paiements de transfert : Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début : 1964
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent
Description : Le Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes est une somme à récupérer du Québec en contrepartie du transfert de points d'impôt (trois) en sus de ceux du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Dans les années 1960, le Québec s'est prévalu des modalités d'impartition de certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Le Québec continue de toucher la valeur de ces points d'impôt supplémentaires par l'entremise de son propre régime d'impôt sur le revenu, tandis que les autres provinces reçoivent les montants correspondants en espèces. Ensemble, les Paiements de remplacement pour les programmes permanents et le Programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes désignent l'« abattement du Québec ».
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun du programme
| (en milliers de dollars) |
Dépenses prévues 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
| Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt | ||||
|
Autres catégories de
paiements de transfert |
(654 000) | (717 374) | (787 000) | (834 00) |
Évaluations prévues : Sans objet
Vérifications prévues : Sans objet
Titre du programme de paiements de transfert : Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début : 1977
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent
Description : Les Paiements de remplacement au titre des programmes permanents sont des sommes à recouvrer du Québec en contrepartie du transfert de points d'impôt (13,5) en sus de ceux du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Dans les années 1960, le Québec s'est prévalu des modalités d'impartition de certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Le Québec continue de toucher la valeur de ces points d'impôt supplémentaires par l'entremise de son propre régime d'impôt sur le revenu, tandis que les autres provinces reçoivent les montants correspondants en espèces. Ensemble, les Paiements de remplacement pour les programmes permanents et le Programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes désignent l'« abattement du Québec » et veillent à ce que toutes les provinces subissent le même traitement.
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun du programme
| (en milliers de dollars) |
Dépenses prévues 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
| Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt | ||||
|
Autres catégories de
paiements de transfert |
(2 976 000) | (3 256 839) | (3 405 000) | (3 612 000) |
Évaluations prévues : Sans objet
Vérifications prévues : Sans objet
Titre du programme de paiements de transfert : Paiement à la Colombie-Britannique (Loi d'exécution du budget de 2007)
Date de début : 2006-2007
Date de clôture : 2007-2008
Description : Paiement ponctuel pour appuyer la gestion du développement durable des terres et des ressources naturelles dans la forêt pluviale Great Bear, sur la côte centrale de la Colombie-Britannique
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements à la Colombie-Britannique
| (en milliers de dollars) |
Dépenses prévues 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
| Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt | ||||
|
Autres catégories de
paiements de transfert |
30 000 | - | - | - |
Évaluations prévues : Sans objet
Vérifications prévues : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Titre du programme de paiements de transfert : Paiement aux Territoires du Nord-Ouest (Loi d'exécution du budget de 2007)
Date de début : 2006-2007
Date de clôture : 2007-2008
Description : Indemniser le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest relativement à la partie du remboursement de l'impôt des sociétés versé jusqu'à présent par le territoire. Les fonds de 2006-2007 ont été attribués à une fiducie en main tierce en 2007-2008 dès que la loi habilitante a reçu la sanction royale. Les fonds sont théoriquement répartis sur trois ans (2007-2008 à 2009-2010), procurant ainsi aux provinces et aux territoires la souplesse voulue pour accéder au financement selon leurs propres échéanciers et priorités tout au long du cycle de vie du Fonds.
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux Territoires du Nord-Ouest
| (en milliers de dollars) |
Dépenses prévues 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
| Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt | ||||
|
Autres catégories de
paiements de transfert |
54 400 | - | - | - |
Évaluations prévues : Sans objet
Vérifications prévues : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Titre du programme de paiements de transfert : Fonds en fiducie pour la qualité de l'air et les changements climatiques (Loi d'exécution du budget de 2007)
Date de début : 2006-2007
Date de clôture : 2007-2008
Description : Paiement ponctuel aux provinces et aux territoires pour leur permettre de financer des projets visant à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et polluants atmosphériques. Les fonds de 2006-2007 ont été attribués à une fiducie en main tierce en 2007-2008 dès que la loi habilitante a reçu la sanction royale. Les fonds sont théoriquement répartis sur trois ans (2007-2008 à 2009-2010), procurant ainsi aux provinces et aux territoires la souplesse voulue pour accéder au financement selon leurs propres échéanciers et priorités tout au long du cycle de vie du Fonds.
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée
| (en milliers de dollars) |
Dépenses prévues 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
| Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt | ||||
|
Autres catégories de
paiements de transfert |
1 518 925 | - | - | - |
Évaluations prévues :Sans objet
Vérifications prévues : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Titre du programme de paiements de transfert : Garanties de délai d'attente pour les patients (Loi d'exécution du budget de 2007)
Date de début : 2006-2007
Date de clôture : 2007-2008
Description : Paiement ponctuel aux provinces et aux territoires pour leur permettre de mettre en oeuvre des garanties de délai d'attente pour les patients dans au moins un des cinq traitements prioritaires (le traitement du cancer, les chirurgies cardiaques, l'imagerie diagnostique, le remplacement d'une articulation et le rétablissement de la vue). Les fonds de 2006-2007 ont été attribués à une fiducie en main tierce en 2007-2008 dès que la loi habilitante a reçu la sanction royale. Les fonds sont théoriquement répartis sur trois ans (2007-2008 à 2009-2010), procurant ainsi aux provinces et aux territoires la souplesse voulue pour accéder au financement selon leurs propres échéanciers et priorités tout au long du cycle de vie du Fonds.
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée
| (en milliers de dollars) |
Dépenses prévues 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
| Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt | ||||
|
Autres catégories de
paiements de transfert |
612 000 | - | - | - |
Évaluations prévues : Sans objet
Vérifications prévues : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Titre du programme de paiements de transfert : Paiements de transition (Loi d'exécution du budget de 2007)
Date de début : 2006-2007
Date de clôture : 2007-2008
Description : Paiement de transition ponctuel pour des engagements en cours à l'égard de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan au titre de la formation et de l'enseignement postsecondaire en Ontario. Les fonds de 2006-2007 ont été attribués à une fiducie en main tierce en 2007-2008 dès que la loi habilitante a reçu la sanction royale. Les fonds sont théoriquement répartis sur trois ans (2007-2008 à 2009-2010), procurant ainsi aux provinces et aux territoires la souplesse voulue pour accéder au financement selon leurs propres échéanciers et priorités tout au long du cycle de vie du Fonds
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces au titre de l'aide ciblée
| (en milliers de dollars) |
Dépenses prévues 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
| Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt | ||||
|
Autres catégories de
paiements de transfert |
614 038 | - | - | - |
Évaluations prévues : Sans objet
Vérifications prévues : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Titre du programme de paiements de transfert : Places en garderie (Loi d'exécution du budget de 2007)
Date de début : 2006-2007
Date de clôture : 2007-2008
Description : Paiement ponctuel aux provinces et aux territoires pour la création de places en garderie sous forme de paiement direct en 2007-2008; les fonds seront inclus dans le TCPS à compter de 2008-2009
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée
| (en milliers de dollars) |
Dépenses prévues 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
| Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt | ||||
|
Autres catégories de
paiements de transfert |
250 000 | - | - | - |
Évaluations prévues : Sans objet
Vérifications prévues : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Titre du programme de paiements de transfert : Immunisation contre le virus du papillome humain (Loi d'exécution du budget de 2007)
Date de début : 2006-2007
Date de clôture : 2007-2008
Description : Paiement ponctuel aux provinces et aux territoires pour le lancement d'un programme national de vaccination contre le virus du papillome humain afin de protéger les femmes et les filles contre le cancer du col de l'utérus. Les fonds de 2006-2007 ont été attribués à une fiducie en main tierce en 2007-2008 dès que la loi habilitante a reçu la sanction royale. Les fonds sont théoriquement répartis sur trois ans (2007-2008 à 2009-2010), procurant ainsi aux provinces et aux territoires la souplesse voulue pour accéder au financement selon leurs propres échéanciers et priorités tout au long du cycle de vie du Fonds
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée
| (en milliers de dollars) |
Dépenses prévues 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
| Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt | ||||
|
Autres catégories de
paiements de transfert |
300,000 | - | - | - |
| Évaluations prévues : Sans objet | ||||
| Vérifications prévues : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires | ||||
| Total des PPT | 46 654 799 | 46 020 763 | 47 464 080 | 49 721 712 |
