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Tableau 6 : Initiatives horizontale

Initiative horizontale : Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes – anciennement l'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA)

Ministère responsable : Ministère des Finances Canada

Date de début : Juin 2000

Date de clôture : 2009-2010

Total des fonds accordés (en milliers de dollars) : 429 006

Description : 

L'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA) a été lancée formellement en 2000 dans le cadre des mesures continues qui sont prises par le gouvernement pour lutter contre le blanchiment d'argent au Canada. Une loi adoptée cette année-là, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (LRPC), mettait en place un système de déclaration obligatoire des opérations douteuses, des mouvements transfrontaliers d'espèces de grande valeur et de certaines opérations interdites. La LRPC établissait également le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), chargé de colliger et d'analyser des rapports sur ces opérations financières et de communiquer l'information pertinente aux organismes d'exécution de la loi et de renseignement. En décembre 2001, la LRPC qui allait désormais comprendre des mesures visant à lutter contre le financement des activités terroristes et porter un nouveau, Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT).

L'INLBA, dont la portée a été élargie, est maintenant connue sous le nom de Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En décembre 2006, le projet de loi C-25 a modifié la LRPCFAT de sorte que la législation canadienne demeure conforme aux normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes énoncées par le Groupe d'action financière (GAFI) et qu'elle traite des secteurs de risque nationaux. Au nombre des modifications, on compte un renforcement des exigences concernant l'identification des clients, la création d'un régime d'enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds et l'instauration d'un régime de sanctions administratives et pécuniaires pour punir les infractions à la Loi de moindre importance.

Résultat(s) commun(s) :

Détecter et décourager le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes et faciliter les enquêtes et les poursuites pour blanchiment d'argent et financement d'activités terroristes

Structure de gouvernance :

Le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est une initiative horizontale regroupant des organismes partenaires dont certains sont financés par l'État et d'autres ne le sont pas. Le ministère des Finances Canada, le ministère de la Justice Canada, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) – Immigration et Douanes, l'Agence du revenu du Canada (ARC) ainsi que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sont les partenaires financés par l'État. Sécurité publique Canada (SPC), le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) sont les partenaires non financés par l'État. Un groupe interministériel des SMA/groupe de travail où sont représentés tous les partenaires et que dirige le ministère des Finances Canada a été mis sur pied pour gérer et coordonner les mesures gouvernementales de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes.

Partenaires fédéraux participant à chaque programme	Nom du programme	Total des affectations (en milliers de dollars)	Dépenses prévues en 2008-2009 (en milliers de dollars)	Résultats prévus en 2008-2009
Ministère des Finances Canada	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	3 000	300	1)  Consultation auprès des intervenants des secteurs publics et privés pour préciser les projets de règlement; 2)  Publication d'un règlement conforme à la nouvelle LRPCFAT; 3) Surveillance efficace du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Ministère de la Justice Canada	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	9 300	100	La Section du droit pénal du ministère de la Justice Canada joue un rôle primordial à l'égard du régime. Il est prévu qu'en 2007-2008, les ressources de la Section seront consacrées à l'exécution de travaux relatifs au GAFI, y compris la participation à ses réunions internationales, dont le nombre s'élèvera à cinq au cours de la période en question. Cette participation revêt une importance toute particulière en 2008, puisque le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est évalué cette année à la lumière des 40 plus 9 recommandations du GAFI; la présence de la Section se révèle donc essentielle pour qu'aient lieu les débats qui s'imposent sur le rapport d'évaluation du Canada. De plus, la Section du droit pénal constituera l'autorité compétente pour répondre à toutes les questions juridiques qui découleront de l'évaluation. Des ressources seront également prévues afin que la Section continue de contribuer à l'élaboration des politiques relatives au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes. Finalement, la Section des droits de la personne recevra les crédits nécessaires pour s'occuper des questions constitutionnelles connexes soulevées durant les poursuites.
Service des poursuites pénales du Canada	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	6 900	2 300	Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) joue un rôle primordial à l'égard du Régime. Pour l'exercice 2008-2009, on s'attend à ce que l'information communiquée aux organismes d'exécution de la loi par le CANAFE suscite une augmentation des conseils juridiques en matière de poursuites qui leur sont fournis. De plus, davantage d'accusations seront portées pour le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes, ce qui entraînera une augmentation de la charge de travail des procureurs. Le SPPC doit aussi assumer des responsabilités relatives à la LRPCFAT. Les travaux prévus comprennent des demandes d'ordonnances de production et l'augmentation des saisies aux frontières et des confiscations associées à de présumés produits de la criminalité, ainsi que des poursuites relatives aux nouvelles infractions énoncées dans la Loi. En outre, des crédits seront affectés à la formation des procureurs et du personnel chargé de l'exécution de la loi ainsi qu'à l'élaboration et à la coordination de politiques concernant le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. Finalement, des ressources du SPPC seront consacrées à l'exécution de travaux relatifs au GAFI, y compris la participation à ses réunions internationales.
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	266 591	38 595	1)  L'analyse des renseignements financiers effectuée au moyen de la technologie et la divulgation de cas sont largement utilisés par les organismes de renseignements et d'exécution de la loi; un programme favorise la conformité des entités déclarantes 2)  Mise en oeuvre des modifications contenues dans le projet de loi C-25
Agence des services frontaliers du Canada	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	55 952	7 525 826	L'ASFC est responsable de l'administration de la partie 2 de la LRPCFAT, « Déclaration des espèces et effets ». Le programme « Déclaration des mouvements transfrontaliers des espèces » (DMTE) exige que les voyageurs déclarent l'importation et l'exportation d'espèces et d'effets dont la valeur égale ou excède 10 000 $CA. La partie 2 de la Loi prévoit la mise en application des dispositions du DMTE relatives à l'exécution de la législation, ce qui comprend des fouilles, l'interrogation d'individus et la saisie d'espèces non déclarées ou faussement déclarées ainsi que de produits présumés d'activités criminelles.
Agence du revenu du Canada	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	8 800	2 200	Le nombre prévu de vérifications s'élève à 105, et le montant d'impôt fédéral recouvré devrait atteindre 8 956 905 $.
GRC (Unités de lutte contre le blanchiment d'argent)	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	57 103	7 978	1) Accroître, à l'échelle nationale et internationale, les possibilités de déceler les activités de blanchiment d'argent et de mener des enquêtes à cet égard; 2) Intensifier les communications du CANAFE et la collecte de renseignements en général, de sorte que les ressources des unités mixtes de contrôle des produits de la criminalité ou d'autres unités au sein de la GRC soient consacrées aux enquêtes en vue de multiplier les saisies; 3) Augmenter les ressources dans les trois principaux centres urbains du Canada (Vancouver, Toronto et Montréal) afin d'y renforcer la capacité d'enquêter sur des pistes relatives au Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
GRC (Équipes de lutte contre le financement des activités terroristes)	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	21 360	5 340	L'équipe de lutte contre le financement des activités terroristes s'efforcera d'utiliser les renseignements financiers qu'elle recueille et analyse pour des enquêtes proactives, renforçant ainsi notre capacité de déceler et de prévenir le financement des activités terroristes.
Total		429 006	52 899
Résultats que doivent atteindre les partenaires non fédéraux (s'il y a lieu) : Sans objet

Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, affectations par année (en milliers de dollars)

Ministère ou organisme	2000-2001	2001-2002	2002-2003	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010	Total
Ministère des Finances Canada	300	300	300	300	300	300	300	300	300	300	3 000
Ministère de la Justice Canada	600	1 200	1 200	1 200	1 200	1 200	2 400	100	100	100	9 300
Service des poursuites pénales du Canada								2 300	2 300	2 300	6 900
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada	17 985	25 468	26 820	22 081	21 406	22 562	27 387	38 595	32 634	31 654	266 591
Agence des services frontaliers du Canada1	4 298	4 298	4 298	4 298	4 298	4 298	7 589	7 525	7 525	7 525	55 952
Agence du revenu du Canada							2 200	2 200	2 200	2 200	8 800
GRC (Équipes de lutte contre le financement des activités terroristes)							5 340	5 340	5 340	5 340	21 360
GRC (Unités de lutte contre le blanchiment d'argent)	2 600	4 900	4 900	4 900	4 900	4 900	7 683	7 978	7 171	7 171	57 103
Total des affectations	25 783	36 166	37 518	32 779	32 104	33 260	52 899	64 338	57 570	56 590	429 006

1.  Le financement indiqué pour les années 2000 à 2006 était alloué à l'ancienne Agence des douanes et du revenu du Canada ainsi qu'au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.