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ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada
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Tableau 9 : Progrès accomplis au regard du plan de réglementation du ministère
| Règlement | Résultats prévus |
| On déposera des règlements conformément à l'adoption du projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, pour actualiser les lois régissant les institutions financières. | Terminer la mise à jour des lois régissant les institutions financières en faisant adopter les règlements nécessaires à la mise en oeuvre du projet de loi C-37. |
| On déposera des règlements conformément à l'adoption du projet de loi C-57 pour actualiser les dispositions relatives à la gouvernance des sociétés figurant dans les lois régissant les institutions financières. | Des règlements seront élaborés pour mettre en oeuvre les nouvelles dispositions relatives à la gouvernance des sociétés figurant dans les lois régissant les institutions financières. |
| Des modifications peuvent être apportées aux règlements en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (TPS/TVH et taxes d'accise), de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi sur l'accise et de la Loi de 2001 sur l'accise. Ces lois renferment des dispositions autorisant la prise de règlements pour régler les questions relatives à la TPS/TVH, la taxe d'accise et les droits d'accise. | Au moyen de règlements, le gouvernement peut proposer des changements afin de traiter de questions relevant des régimes de la TPS/TVH, de la taxe d'accise et des droits d'accise. Il faut modifier les règlements de temps à autre afin de prendre en compte les questions stratégiques ou techniques émergentes, y compris les mesures budgétaires. |
| Tarif des douanes : Le Tarif des douanes contient des dispositions qui permettent au gouvernement de donner suite aux besoins d'ordre concurrentiel de l'industrie canadienne et d'appliquer les droits et obligations du Canada en vertu de conventions et d'accords internationaux auxquels il est partie. | Au moyen de décrets et de règlements, le gouvernement continuera de donner suite aux besoins d'ordre concurrentiel de l'industrie canadienne et d'appliquer les droits et obligations du Canada en vertu de conventions et d'accords internationaux auxquels il est partie. |
| Loi de l'impôt sur le revenu et réglementation connexe – La Loi de l'impôt sur le revenu renferme des dispositions permettant la prise de mesures réglementaires pour traiter de certaines questions touchant l'impôt sur le revenu. | Au moyen de règlements, le gouvernement peut proposer des changements afin de traiter de questions relevant du régime de l'impôt sur le revenu. Il faut modifier les règlements de temps à autre afin de prendre en compte les questions stratégiques ou techniques émergentes, y compris les mesures budgétaires. |
| Modification du Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces | Le Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces doit être mis à jour afin de qu'il tienne compte des changements apportés au programme de péréquation dans la Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007, ce qui comprend la mise en oeuvre de la garantie cumulative optimale offerte à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador qui veille à ce que la nouvelle formule de péréquation fournisse à ces provinces à tout le moins le même traitement que celui qu'elles auraient obtenu en vertu de la formule en vigueur lorsque les accords extracôtiers de 2005 ont été conclus. |
| Règlements sur les paiements de rajustement à l'égard de la part de la Couronne (Loi de 1988 de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers) | Le Ministère collaborera avec le ministre des Ressources naturelles à l'élaboration d'un règlement énonçant le mode de versement des paiements de rajustement à l'égard de la part de la Couronne, qui donnera suite au rapport soumis par le Groupe d'experts sur les paiements de rajustement à l'égard de la part de la Couronne. |
| Modification du règlement découlant de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | Achèvement du règlement pour une mise en oeuvre intégrale des dernières modifications à la LRPCFAT. |
