ARCHIVÉ - Résolution des questions des pensionnats indiens Canada

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Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Analyse par activité de programme

Résultat stratégique

Le Ministère vise un résultat stratégique, à savoir de promouvoir la réconciliation entre les anciens élèves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada.

Activité de programme : Règlement des réclamations

Le Ministère a une activité de programme, à savoir le règlement des réclamations liées au fonctionnement de l'ancien système des pensionnats indiens. Le Ministère concentrera tous ses efforts sur cette activité de programme, par la mise en œuvre de la CRRPI et l'application continue, s'il y a lieu, du Cadre national de règlement.

Mise en œuvre de la CRRPI

La CRRPI constitue un règlement de recours collectif qui lie toutes les parties depuis son approbation par les tribunaux. Il n'y a aucune possibilité de dérogation et les tribunaux, qui dirigent et appuient RQPIC dans son rôle « d'administrateur », peuvent obliger le gouvernement du Canada à rendre compte des manquements à la CRRPI qui relèvent de sa responsabilité.

Résolution des questions des pensionnats indiens Canada est le ministère responsable de l'administration des programmes prévus à la CRRPI et partage les responsabilités en matière de prestation des programmes avec Santé Canada et Service Canada.

La mise en œuvre de la CRRPI comprend une série d'activités : un programme de PEC, un PEI visant à régler les réclamations; le remboursement des frais juridiques, l'établissement d'une Commission de divulgation des faits et de réconciliation; le transfert de 125 millions de dollars dans un fonds constitué pour une période de cinq ans et destiné à la Fondation autochtone de guérison conformément à l'entente de financement prévue dans la CRRPI; un programme de commémoration et un Programme d'information publique et de défense des intérêts.

Gouvernance et administration de la Convention de règlement

Les tribunaux ont mandaté Crawford Class Action Services pour surveiller la conformité du Canada à la CRRPI. Le surveillant doit travailler en partenariat avec les officiels et il a accès sans entraves à l'administration de la CRRPI, en plus de se rapporter aux tribunaux.

Les parties à la CRRPI ont mis sur pied deux comités administratifs pour appliquer les ordonnances d'approbation des tribunaux. Le Comité d'administration national (CAN) a pour mandat d'interpréter les ordonnances d'approbation et de veiller à ce qu'elles soient appliquées convenablement, en plus d'examiner les appels dans le cadre du programme de PEC. Les Comités d'administration régionaux (CAR) ont pour mandat de traiter au quotidien les questions opérationnelles relatives à l'application des ordonnances d'approbation qui n'ont pas une portée nationale, dans leurs régions respectives.

Le Comité de surveillance du PEI surveille la mise en œuvre du PEI et formule des recommandations à l'intention du CAN sur les changements à apporter au PEI au besoin, afin d'assurer son efficacité au fil des ans.

Paiement d'expérience commune

Un paiement d'expérience commune sera versé à chaque ancien élève admissible toujours en vie le 30 mai 2005, jour du lancement des négociations, qui a résidé dans un pensionnat indien reconnu et qui a présenté une demande valide. La CRRPI stipule que 1,9 milliard de dollars seront mis de côté au profit direct des anciens élèves des pensionnats indiens. Sous réserve d'une vérification, chaque ancien élève admissible qui en fera la demande recevra 10 000 $ pour la première année ou partie d'année de pensionnat, de même que 3 000 $ de plus pour chaque année ou partie d'année de pensionnat subséquente. S'il reste des fonds après que les anciens élèves admissibles auront reçu la part qui leur revient et tout crédit personnel distribué conformément à la CRRPI, ces fonds seront versés à des fondations autochtones en matière d'éducation à l'appui de l'apprentissage et du perfectionnement des Autochtones et des communautés autochtones.

La plupart des PEC seront versés en 2007-2008, mais des demandes au titre du Paiement d'expérience commune seront encore traitées en 2008-2009. De plus, deux recours s'offrent à un demandeur au titre du Paiement d'expérience commune qui est en désaccord avec le nombre d'années pour lesquelles il a été trouvé admissible. Le premier recours est un réexamen par Résolution des questions des pensionnats indiens Canada, à la requête du demandeur. Si ce dernier n'est toujours pas satisfait du résultat à la suite de ce processus de réexamen, il peut alors en appeler de la décision au CAN.

Processus d'évaluation indépendant

Pendant une période de cinq ans à compter du 19 septembre 2007, le mode de règlement des conflits bonifié appelé Processus d'évaluation indépendant est l'unique voie par laquelle un ancien élève peut présenter une demande d'indemnisation pour violences physiques graves ou abus sexuels, à moins qu'il ne se soit officiellement exclu de la CRRPI. Les indemnités versées dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant seront payées en totalité par le gouvernement du Canada, peu importe la situation, à la suite de la validation de la réclamation par un adjudicateur indépendant.

À compter du 19 mars 2008, le Canada devra fournir les ressources suffisantes pour traiter 2 500 réclamations par année, si la demande est aussi grande. De plus, chaque demandeur se verra offrir une date d'audience dans un délai de neuf mois après avoir été admis dans le processus par le Secrétariat du PEI.

Le PEI comprend un volet collectif, dans le cadre duquel des groupes de demandeurs peuvent se prévaloir d'un financement par voie de contribution pour faire avancer leurs dossiers de manière collective. Le programme de règlement collectif du PEI a été élaboré grâce à l'expérience acquise au cours du MARC du Cadre national de règlement. Le programme de règlement collectif du PEI continuera d'être soutenu en 2008-2009 et après.

Honoraires

La CRRPI établit un cadre pour le paiement des honoraires aux avocats qui faisaient partie du National Consortium ou du Merchant Law Group ou qui avaient un mandat de représentation ou entretenaient une relation soutenue avec des candidats admissibles au PEC. Bien que la majeure partie des honoraires seront payés en 2007-2008, il est à prévoir qu'il restera encore des honoraires à payer en 2008-2009.

Commission de divulgation des faits et de réconciliation

La CRRPI prévoit la création d'une Commission de divulgation des faits et de réconciliation qui contribuera à la vérité, à la guérison et à la réconciliation. Les objectifs de la Commission de divulgation des faits et de réconciliation consistent notamment à : reconnaître les expériences vécues dans les pensionnats indiens; promouvoir et animer des événements de vérité et de réconciliation à l'échelle nationale et communautaire; élaborer un dossier historique le plus exhaustif possible sur le système des pensionnats indiens et ses séquelles; promouvoir la sensibilisation et l'éducation du public canadien en ce qui a trait au système des pensionnats indiens et à ses répercussions; et appuyer les initiatives de commémoration des anciens élèves des pensionnats indiens et de leurs familles.

Les commissaires de la Commission de divulgation des faits et de réconciliation doivent être nommés. Il est prévu d'établir la Commission en tant que ministère distinct en 2008-2009.

Fondation autochtone de guérison

La Fondation autochtone de guérison est une société sans but lucratif administrée par des Autochtones et indépendante du gouvernement. Conformément aux modalités de la CRRPI, le gouvernement a versé une contribution unique de 25 millions de dollars et une subvention de 100 millions de dollars à la Fondation autochtone de guérison afin de lui permettre de répondre aux besoins de guérison des Autochtones touchés par les séquelles des pensionnats indiens et d'établir des liens complémentaires vers d'autres programmes et services sociaux et de santé (fédéraux, provinciaux, territoriaux et autochtones) au cours des cinq prochaines années.

Commémoration

La commémoration est une façon d'honorer et de célébrer la vie des anciens élèves et de leur rendre hommage en reconnaissant leurs expériences de même que les répercussions systémiques plus larges des pensionnats indiens. Le programme de commémoration a pour objectifs d'améliorer le mieux-être des anciens élèves, de leurs familles et de leurs communautés, et d'aider les anciens élèves, leurs familles et leurs communautés à aller de l'avant. De plus, on s'attend à ce que les projets de commémoration favorisent une interaction communautaire accrue et encouragent la fierté culturelle, l'estime de soi et l'acceptation et la compréhension d'autrui. Résolution des questions des pensionnats indiens Canada administrera les ententes recommandées par le Comité des survivants des pensionnats indiens au Commission de divulgation des faits et de réconciliation.

Programme d'information publique et de défense des intérêts

Le Programme d'information publique et de défense des intérêts, terminant cette année, appuie les organisations autochtones ou autres bénéficiaires admissibles qui souhaitent entreprendre des activités de défense des intérêts et d'éducation publique au sujet d'un éventail de questions, de politiques ou de programmes se rapportant à la CRRPI, et ainsi permettre au gouvernement de mettre à profit le plus vaste bassin d'information possible afin 1) d'améliorer la qualité des décisions ministérielles; 2) de cerner les aspects qui requièrent des changements dans le but d'améliorer la prestation des services; et 3) de s'assurer que la communauté des Autochtones est informée des avantages que prévoit pour eux la CRRPI.

Résolution des questions des pensionnats indiens Canada recevra les propositions, les examinera et recommandera des projets dignes de bénéficier d'un soutien financier. Les propositions devront démontrer une approche coordonnée avec les organisations partenaires afin d'éviter les chevauchements et les redondances inutiles en termes de clients et de mise en œuvre du programme. De plus, les organisations devront exposer clairement, dans chacune des propositions soumises, les processus de reddition de comptes et de gestion existants, et démontrer que leurs ressources administratives et humaines leur permettent de gérer et d'offrir les activités proposées.

Programme de soutien en santé pour la résolution des questions des pensionnats indiens

Le Programme de soutien en santé pour la résolution des questions des pensionnats indiens, dont la prestation est assurée par Santé Canada, et non par Résolution des questions des pensionnats indiens Canada, continuera d'offrir directement une variété de services de coordination et de soutien souples et sécuritaires « de première ligne » aux anciens élèves ayant recours au processus du PEC, au PEI, au MARC, au processus de litige et à la Commission de divulgation des faits et de réconciliation. Ces services comprennent l'accès à des séances de consultation en santé mentale, un soutien en santé émotionnelle offert sur place par des intervenants autochtones compétents et le paiement des frais de transport pour consulter des guérisseurs traditionnels et ils ont pour but de s'assurer que les anciens élèves et les membres de leurs familles ont accès à un soutien approprié en matière de consultation et de santé mentale.

Dans le cadre de son soutien apporté à ce programme, Résolution des questions des pensionnats indiens Canada finance une ligne d'écoute accessible en tout temps et confiée à des travailleurs compétents en intervention d'urgence.

Application continue du Cadre national de règlement

Le Cadre national de règlement est le principal outil employé par le Ministère pour réaliser son activité de programme et atteindre les résultats prévus en matière de règlement des réclamations liées aux pensionnats indiens depuis 2003. Même si le Processus d'évaluation indépendant demeurera le moyen privilégié de régler les réclamations pour violences physiques et abus sexuels, des réclamations continueront d'être traitées au moyen du Cadre national de règlement et de ses deux volets de règlement, soit le MARC et le processus de litige.

Mode alternatif de règlement des conflits

Le MARC est un processus volontaire et confidentiel qui offrait aux demandeurs un moyen juste et sécuritaire de régler en temps opportun les réclamations validées concernant des violences physiques et des abus sexuels, notamment les réclamations liées à l'isolement injustifié, hors du processus de litige. Le MARC comprend des audiences privées devant un adjudicateur indépendant. L'adjudicateur est un décideur indépendant chargé d'accorder des indemnités en respectant les limites d'un cadre établi. Le demandeur a l'option d'accepter l'indemnité, d'interjeter appel de la décision ou de recourir au processus de litige.

Le Ministère n'accepte plus de demandes au titre du MARC. Cependant, les demandes reçues le ou avant le 21 mars 2007, pour lesquelles la date d'audience n'avait pas été fixée à la date d'entrée en vigueur de la Convention, sont traitées de la façon suivante :

1. Toute demande qui portait seulement sur des allégations de sévices physiques continue d'être traitée en vertu du MARC, sauf si le demandeur souhaite la transférer au PEI; ou
2. Toute demande qui englobait une allégation de sévices sexuels a été transférée au PEI, sauf si le demandeur, dans un délai de 60 jours suivant la réception de l'avis du transfert proposé, a exprimé par écrit qu'il souhaitait poursuivre sa demande en vertu du MARC.

Au 31 janvier 2008, 731 demandeurs avaient fait connaître leur choix de faire entendre leur réclamation dans le cadre du MARC. On s'attend à traiter ces dossiers d'ici la fin de 2008-2009.

Litiges

Tous les demandeurs ne choisissent pas de régler leurs réclamations pour sévices par l'entremise du MARC. Le ministère de la Justice représente le gouvernement du Canada en ce qui a trait aux réclamations liées aux pensionnats indiens et poursuit ses efforts visant à régler les réclamations avant l'étape du procès. Les avocats des demandeurs âgés ou malades ayant opté pour le processus de litige peuvent s'adresser au ministère de la Justice afin de demander un règlement rapide de leurs réclamations hors des tribunaux. Le règlement des réclamations par voie de litige est un processus plus long, puisque le gouvernement a peu de contrôle sur le rythme des procédures judiciaires, et dépend largement des règles et des calendriers des tribunaux.

Ressources financières (en millions de dollars)

Ressources humaines (ETP)

On s'attend à ce que toutes les initiatives contribueront à améliorer les rapports entre les peuples autochtones et le gouvernement du Canada au moyen d'un règlement juste des dommages à la personne et des dommages collectifs qui constituent les séquelles des pensionnats indiens.

On prévoit mesurer l'amélioration au moyen des mesures indirectes suivantes :

1. niveau de satisfaction des demandeurs à l'égard du processus d'adjudication;
2. participation du public canadien, des anciens élèves, des représentants du gouvernement, des Églises et d'autres organisations, y compris la couverture médiatique et le nombre d'événements liés aux activités de vérité et de réconciliation.

Le Ministère règlera les réclamations au moyen du PEI, du MARC et du processus de litige. Le Ministère prévoit régler 2 500 réclamations au moyen du PEI, 731 réclamations au moyen du MARC et 4 réclamations au moyen du processus de litige.

L'activité de programme du Ministère s'harmonise avec les résultats sociaux du gouvernement du Canada, « des Canadiens en santé », en favorisant l'amélioration de la santé des peuples autochtones et l'établissement de communautés autochtones sécuritaires, stables et viables.