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Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Aperçu

Notre architecture des activités de programme (AAP) présente nos activités de programme (AP) et démontre comment elles sont reliées à nos résultats stratégiques (voir la ). Ce cadre repose sur la Structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR), établie par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada le 1er avril 2005, qui fournit une structure pour organiser, intégrer et présenter les plans, les budgets et les mesures de rendement.

Les activités de programme sont des ensembles d’activités connexes conçues et gérées de façon à satisfaire à un besoin particulier du public et sont souvent traitées comme une unité budgétaire. Chaque activité de programme est exprimée à un niveau d’importance relative pour tenir compte de la façon dont nous attribuons et gérons nos ressources en vue d’obtenir les résultats attendus. L’ARC compte sept activités de programme distinctes.

Les sections suivantes sont organisées selon les sept activités de programmes.

• Aide aux contribuables et aux entreprises (AP1), aide les contribuables à respecter leurs obligations selon le système d’autocotisation du Canada.
• Cotisations des déclarations et traitement des paiements (AP2), traite et valide les déclarations des contribuables; enregistre, crée et tient à jour les comptes des contribuables; reçoit les paiements.
• Comptes débiteurs et Observation en matière de production des déclarations (AP3), détermine et aborde l’inobservation des exigences relatives à la production et au versement et gère le niveau de la dette fiscale.
• Observation en matière de déclaration (AP4), vérifie la divulgation complète et exacte par les contribuables de tous les renseignements requis afin d’établir leurs obligations fiscales et de protéger l’assiette fiscale à l’aide de la vérification et des activités d’exécution.
• Appels (AP5), fournit un processus de résolution des différends rapide et impartial pour les contribuables qui ne sont pas d’accord avec les décisions prises par l’ARC.
• Programmes de prestations (AP6), offre aux Canadiens des prestations axées sur le revenu et d’autres services qui contribuent directement à leur bien-être économique et social.
• Services à l’entreprise (AP7), traite des activités d’infrastructure (p. ex. la technologie de l’information, la gestion financière et l’administration des ressources humaines), dont les améliorations appuient l’excellence dans l’exécution de programme et un milieu de travail visant l’excellence.

Pour chaque activité de programme, nous présentons un aperçu du programme, les dépenses prévues, les stratégies de programme visant à faire progresser le programme et les initiatives prioritaires pour la période de planification. À l’instar du rapport de l’année précédente, les dépenses prévues des services à l’entreprise ont été allouées proportionnellement entre les six principales activités de programme d’impôt et de prestations.

Chaque section comporte un tableau de mesures présentant les réalisations attendues pour la période de planification ainsi que les indicateurs et les objectifs de rendement qui mesurent les résultats escomptés pour l’activité de programme. Ces objectifs indiquent le pourcentage ou le degré prévu d’atteinte d’un niveau de rendement. Les gestionnaires de programme établissent les objectifs à la suite de l’analyse des réalités et de l’infrastructure opérationnelles, du rendement antérieur, de la complexité du travail à réaliser et des attentes des Canadiens.

Aide aux contribuables et aux entreprises (AP1)

Aperçu du programme

L’activité de programme « Aide aux contribuables et aux entreprises » est responsable de fournir les outils, l’aide et les renseignements qui facilitent l’observation volontaire des obligations fiscales. Nous entreprenons ce travail à partir de plusieurs centres d’appels et de 48 bureaux des services fiscaux (y compris le Bureau international des services fiscaux). Nous fournissons aussi aux contribuables, aux entreprises et aux inscrits des décisions en matière de politique législative et des droits et obligations en matière de procédures conformément aux lois fédérales et provinciales/territoriales pertinentes.

Cette activité de programme se divise en deux sous-activités.

La sous-activité Services de renseignements et d’information aide les contribuables et les entreprises à respecter leurs obligations en vertu des lois fiscales en fournissant des renseignements, des produits, des services d’éducation et de sensibilisation, et en répondant aux demandes de renseignements.

La sous-activité Politique législative et affaires réglementaires aide les contribuables à respecter leurs obligations en fournissant des décisions et des interprétations en matière d’impôt sur le revenu et de taxes à la consommation, des décisions relatives au Régime de pensions du Canada et à la Loi sur l’assurance-emploi, et des services liés à l’enregistrement et la vérification des pensions, à d’autres régimes de revenus différés et aux organismes de bienfaisance, ainsi qu’en administrant des programmes de droits pour certains produits de consommation et certaines dispositions de l’Accord sur le bois d’oeuvre résineux.

Les sous-activités « Services de renseignements et d’information » et « Politique législative et affaires réglementaires » sont distinctes et font l’objet d’un exposé différent sous la présente activité de programme.

Ressources du programme

Mesures — Aide aux contribuables et aux entreprises

Stratégies de programme — Services de renseignements et d’information

En fournissant des produits d’information et en répondant aux demandes de renseignements, nous encourageons les contribuables à respecter leurs obligations. Pour atteindre l’excellence dans l’exécution de programme, nos stratégies de programme mettent l’accent sur l’amélioration du service.

Amélioration du service

Nous continuerons à rechercher l’excellence dans l’exécution de programme afin de protéger l’assiette fiscale du Canada en misant sur notre position en tant que chef de file en matière de services innovateurs.

L’ARC continue de mettre l’accent sur l’amélioration de la qualité de ses services en les rendant plus simples et conviviaux afin d’encourager et de favoriser la participation au régime fiscal canadien, facilitant ainsi l’observation.

Dans le cadre de notre stratégie en vue de l’amélioration des services, nous continuerons de réorganiser nos options de service et d’information en fonction d’une approche axée sur les particuliers et les entreprises. Nous offrirons des outils et des renseignements adaptés à leurs besoins et fondés sur leur rétroaction, l’analyse et les résultats de recherche. Nous aborderons aussi l’évolution démographique, les tendances économiques et les questions d’inobservation nationales et locales au moyen de programmes de sensibilisation qui sont mis au point pour répondre aux besoins particuliers de groupes de contribuables et d’entreprises précis, comme les personnes âgées, les nouveaux Canadiens, les groupes ethniques, les étudiants et les petites et moyennes entreprises. En outre, des sondages annuels récents de l’ARC montrent de légères diminutions du degré de satisfaction des Canadiens à l’égard de notre service téléphonique. En conséquence, nous procédons à des réaffectations internes afin d’améliorer ce service.

En outre, nous améliorerons les services et les produits liés aux demandes de renseignements et à l’information au moyen de la stratégie de la voie de service de l’ARC, laquelle réduira la dépendance envers les médias imprimés et le soutien téléphonique et accroîtra l’utilisation des ressources en ligne. Afin de nous aider à améliorer le Web comme voie de service, nous continuerons d’employer les essais de convivialité et de mener un sondage auprès des utilisateurs de notre service « Liens intelligents » afin de mieux comprendre comment les clients accèdent à nos renseignements. De plus, nous appuyons les programmes de prestations de services électroniques, comme IMPÔTNET et IMPÔTEL, par l’intermédiaire du Bureau d’aide des services électroniques.

Nous prévoyons élargir davantage le service des liens intelligents, qui est particulier au site Web de l’ARC, afin d’accorder aux utilisateurs un meilleur accès téléphonique à des spécialistes en matière fiscale. Nous mettons aussi en oeuvre une fonction qui permettra l’utilisation des renseignements élaborés et publiés au moyen de diverses voies de service. De plus, nous faisons des efforts soutenus pour assurer l’opportunité du contenu sur le site Web et dans les publications imprimées.

Nous encouragerons un effectif dynamique et souple, par l’entremise de stratégies qui répondent, d’une manière axée sur les contribuables ou les entreprises, aux demandes de renseignements et aux préoccupations changeantes et de plus en plus complexes. En plus d’avoir une meilleure capacité de réaction aux questions plus complexes, les agents de l’ARC recevront une formation interactive électronique et des outils de référence en ligne intégrés. Nous continuerons aussi à améliorer notre orientation vers la qualité en élaborant un nouveau système d’assurance de la qualité.

Lorsqu’il sera logique de le faire, l’ARC poursuivra des partenariats avec d’autres organisations de service aux niveaux fédéral, provincial, territorial et des Premières nations, fournissant des services plus intégrés aux Canadiens. Ainsi, nous renforcerons et accroîtrons la technologie et l’infrastructure dans l’ensemble des voies de service, ce qui viendra appuyer une approche intégrée au service axée sur les contribuables ou les entreprises, et nous donnera plus de souplesse pour faire le lien avec d’autres organisations, programmes et ordres de gouvernement, offrant des services en leur nom.

Nous assurerons l’uniformité, l’opportunité et l’exactitude des renseignements que nous fournissons. Pour ce faire, nous verrons à ce que tous les produits et services soient à jour en fonction des changements pertinents aux politiques, aux procédures et aux lois, et soutiendrons la mise en oeuvre d’un système de gestion du contenu. De plus, nous mènerons des essais de convivialité pour nous assurer que les produits et services, y compris le contenu sur le Web, sont adaptés aux besoins des utilisateurs. Enfin, nous améliorerons le service aux contribuables dans Internet au moyen de l’analyse des demandes de renseignements et des liens améliorés entre l’ARC et les particuliers, tout en fournissant des liens vers des renseignements détenus par d’autres organisations.

Les priorités de programme particulières que nous poursuivrons au cours de la période de planification, à l’appui de nos stratégies de programme visant à renforcer la prestation de services, sont énumérées dans le tableau ci-dessous.

Initiatives prioritaires — Services de renseignements et d’information

Stratégies de programme — Politique législative et affaires réglementaires

En entreprenant des programmes d’éducation et de sensibilisation, en répondant aux demandes de renseignements, en rendant des décisions et des interprétations, en enregistrant des régimes et des organismes de bienfaisance et en administrant les programmes de droits pour certains produits de consommation, nous favorisons l’observation en ce qui a trait aux obligations en matière de production et de déclaration, ce qui aide à protéger l’assiette fiscale du Canada. Au cours de la période de planification, nous atteindrons l’excellence dans l’exécution de programme autant par l’amélioration du service que par le traitement des cas d’inobservation.

Amélioration du service

Conformément à l’accord avec le gouvernement de l’Ontario, nous poursuivrons la pleine intégration de la fonction des décisions dans le cadre de l’initiative d’Administration de l’impôt sur le revenu des sociétés pour l’Ontario afin d’harmoniser les assiettes fiscales de l’impôt des sociétés de l’Ontario et du gouvernement fédéral. Nous chercherons aussi à améliorer notre rendement dans l’émission de décisions en matière d’impôt sur le revenu dans un délai moyen de 60 jours.

En vue de moderniser et de renforcer le programme des organismes de bienfaisance, nous améliorerons l’offre de services électroniques et l’accès aux renseignements sur le programme par l’entremise d’Internet, en commençant par une nouvelle section à l’intention des donateurs. Pour améliorer l’environnement réglementaire général, nous avons aussi l’intention d’élargir notre collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Dans le cadre de notre stratégie visant à accroître davantage la prestation de services, nous continuerons la mise à niveau de notre ligne de demandes de renseignements sans frais pour les régimes enregistrés, augmentant ainsi la quantité de renseignements disponibles par voie électronique sur notre site Web et améliorant nos activités de sensibilisation et nos publications électroniques. Le processus de décisions du Régime de pensions du Canada et de l’assurance-emploi sera modernisé afin d’inclure la conversion des demandes de décisions du RPC/AE en format électronique.

Accroître nos efforts pour traiter l’inobservation

Nous sommes engagés envers l’accroissement de l’observation dans tous les secteurs de la réglementation fiscale et envers le renforcement de nos activités principales visant à protéger l’assiette fiscale du Canada en fournissant une aide solide aux contribuables.

Nous composons avec des défis liés à l’inobservation en travaillant dans le but d’accroître continuellement l’efficacité de nos programmes d’accise. Nous continuerons à mettre en pratique une fréquence élevée de vérifications et d’examens réglementaires (visites d’observation) aux fabricants de tabac, conformément à la Stratégie d’observation de la taxe sur le tabac. Nous mettrons aussi en oeuvre la composante améliorée de l’estampille de tabac de la Stratégie d’observation de la taxe sur le tabac et la troisième étape du programme de sensibilisation des tabaculteurs.

Dans le cas des régimes de revenus différés, nous rationaliserons le processus d’enregistrement au moyen d’une approche fondée sur les risques et nous augmenterons l’étendue de la vérification au moyen de vérifications aléatoires et ciblées. Dans le cas des organismes de bienfaisance, nous continuerons la mise en oeuvre sans heurt d’une approche progressive vers l’administration du nouveau régime de sanctions.

Nous porterons nos efforts sur l’évitement fiscal interprovincial afin de traiter les techniques utilisées par les sociétés pour transférer les revenus entre les provinces et les territoires.

Nous continuerons l’application de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements sur la sécurité), laquelle appuie le programme de sécurité nationale du Canada ainsi que ses obligations internationales relatives à la lutte contre le terrorisme.

Les priorités de programme particulières que nous poursuivrons au cours de la période de planification, à l’appui de nos stratégies de programme visant à renforcer la prestation de services et nos efforts pour traiter l’inobservation, sont énumérées dans le tableau ci-dessous.

Initiatives prioritaires — Politique législative et affaires réglementaires

Cotisations des déclarations et traitement des paiements (AP2)

Aperçu du programme

L’activité de programme « Cotisations des déclarations et traitement des paiements » englobe un éventail d’activités visant à traiter de façon exacte, efficace et efficiente les déclarations de revenus et les paiements des particuliers et des entreprises.

Les principales fonctions comprennent l’évaluation du risque, le processus de rapprochement des données provenant des tiers et les processus fiables de validation des renseignements. De plus, toutes les entreprises connues du Canada sont enregistrées par l’entremise de ce secteur d’activité (sauf celles dont la loi n’oblige pas l’enregistrement). Voici ci-après les principales sous-activités.

La sous-activité Traitement des déclarations des particuliers traite les déclarations de revenus et de prestations T1 et les déclarations de renseignements et de revenus des fiducies T3 pour les programmes fiscaux, au moyen de la cotisation initiale, l’examen de validation précotisation et postcotisation (déclarations T1), la comptabilité, les redressements et la correspondance générale.

La sous-activité Traitement des déclarations des sociétés assure l’enregistrement des entreprises au Canada au moyen du numéro d’entreprise et traite, évalue et valide les renseignements produits au moyen des déclarations T2 (impôt sur le revenu des sociétés), T4 (employeur), T5 (revenu d’intérêts) et de la TPS/TVH. En outre, elle établit et maintient le statut des comptes, exécute les programmes d’accise et traite tous les paiements.

Cette activité de programme administre aussi le protocole d’entente avec le ministère du Revenu du Québec (Revenu Québec) et les paiements à Revenu Québec pour l’administration de la TPS au Québec.

Ressources du programme

Mesures — Cotisations des déclarations et traitement des paiements

Stratégies de programme

Nous croyons que le fait de fournir aux contribuables la commodité et l’accès accrus au moyen de la production et du paiement électroniques favorise leur observation volontaire et les aide à respecter leurs obligations fiscales, ce qui a pour effet de protéger l’assiette fiscale du Canada. Au cours de la période de planification, nous mettrons l’accent à la fois sur l’amélioration du service et sur le traitement des cas d’inobservation.

Amélioration du service

Au cours des dernières années, nous avons considérablement modifié notre façon d’exécuter nos programmes. Les besoins des contribuables et les changements dans l’environnement sont les principales considérations dans notre engagement envers l’atteinte de l’excellence dans l’exécution des programmes par l’amélioration de l’accessibilité et de l’efficience de nos programmes et services.

Nous continuerons de rechercher l’excellence dans l’exécution des programmes en encourageant une plus vaste utilisation de la transmission électronique, en élargissant l’offre de services électroniques et en restructurant et modernisant nos systèmes de traitement de l’information de base.

En particulier, nous procurerons des services améliorés afin d’accroître l’accessibilité et l’efficience, par exemple en valorisant Mon dossier pour les particuliers et la production des déclarations débitrices de la TPS/TVH au moyen de Mon dossier d’entreprise. Nous continuerons aussi à fournir un service élargi à la collectivité des représentants au moyen du service Représenter un client, par l’amélioration du service et l’augmentation des taux de participation.

L’ARC mettra en oeuvre les prochaines phases des systèmes restructurés de la TPS/TVH afin de moderniser l’exécution du programme et de tirer profit des possibilités d’amélioration du service aux contribuables.

Au cours de la période de planification, nous travaillerons avec l’Ontario afin de lancer la mise en oeuvre du numéro d’entreprise comme identificateur de dossier pour les entreprises et terminerons l’élaboration des exigences opérationnelles en vue de l’exécution de l’initiative d’Administration de l’impôt sur le revenu des sociétés pour l’Ontario.

L’ARC mettra en oeuvre toutes les modifications législatives fédérales, provinciales et territoriales, mettant ainsi en vigueur les programmes d’impôt des gouvernements et faisant la promotion de l’efficience en matière de prestation.

L’ARC mettra en oeuvre les initiatives du Groupe d’action sur les questions relatives aux petites entreprises, prévues pour avril 2008 et après, imposant le moins de fardeau possible aux petites entreprises tout en obtenant les renseignements nécessaires pour confirmer l’observation des règlements fiscaux.

Accroître nos efforts pour traiter l’inobservation

Il est essentiel d’établir des processus efficaces pour le repérage des cas d’inobservation afin de s’assurer que les particuliers paient leurs impôts. Nos stratégies sont conçues pour rendre l’administration du régime fiscal plus équitable, pour recouvrer plus de recettes pour le compte des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et pour imposer un fardeau moindre aux contribuables en conformité. Par exemple, nos systèmes restructurés de la TPS/TVH nous permettront d’améliorer l’observation et de réduire le risque de fraude. Une meilleure collecte de données nous permettra d’améliorer l’évaluation du risque et la gestion des charges de travail, tout comme le fera un meilleur établissement de profils des clients avec vue intégrée de leurs comptes. Le nouveau système facilitera aussi le recouvrement des créances dans l’ensemble des secteurs de revenus grâce aux compensations automatisées et il nous permettra de refuser les remboursements de la TPS/TVH aux contribuables qui omettent de se conformer aux demandes de pièces justificatives ou de produire des déclarations de revenus.

Les priorités de programme particulières que nous poursuivrons au cours de la période de planification, à l’appui de nos stratégies de programme visant à renforcer la prestation de services et nos efforts pour traiter l’inobservation, sont énumérées dans le tableau ci-dessous.

Initiatives prioritaires — Établissement des cotisations et traitement des paiements

Comptes débiteurs et Observation en matière de production des déclarations (AP3)

Aperçu du programme

Notre activité de programme « Comptes débiteurs et Observation en matière de production des déclarations » assure l’observation des lois fiscales en ce qui a trait aux exigences en matière de production, de retenues à la source et de paiements, y compris les montants perçus ou retenus en fiducie pour le compte du gouvernement du Canada, ainsi que des provinces, des territoires et de certaines Premières nations.

Notre sous-activité des Comptes débiteurs est responsable du recouvrement en temps opportun des comptes en souffrance pour tous les impôts, les taxes, les prélèvements, les droits et autres montants, et assure une gestion efficace de la dette fiscale. Cette sous-activité traite aussi le recouvrement pour d’autres ministères de dettes non fiscales liées aux paiements en trop des cotisations au RPC et à l’AE, aux prêts d’études non remboursés et à d’autres programmes de Ressources humaines et Développement social Canada.

Dans le cadre de notre sous-activité Comptes de fiducie, le Programme des non-déclarants et des non-inscrits cherche à obtenir les déclarations de revenus des particuliers et des sociétés non produites, ainsi que l’inscription d’entreprises qui ne se sont pas inscrites aux fins de la TPS/TVH tel que requis. Notre programme d’inobservation des retenues des employeurs et sur la paie et de la TPS/TVH exécute des activités liées à la production de déclarations, au versement des retenues à la source (qui comprend les impôts et les cotisations au RPC et à l’AE) et aux déclarations de la TPS/TVH.

Ressources du programme

Mesures — Comptes débiteurs et Observation en matière de production des déclarations

Stratégies de programme

L’activité de programme « Comptes débiteurs et Observation en matière de production des déclarations » appuie la réalisation des résultats stratégiques de l’ARC en s’assurant que les contribuables paient la totalité de leur dette fiscale. Nous continuerons de renforcer nos processus et nos méthodes d’exécution visant à traiter les cas d’inobservation et à maximaliser le recouvrement des dettes fiscales. Nous renforcerons ainsi notre activité principale, qui est de protéger l’assiette fiscale du Canada.

Accroître nos efforts pour traiter l’inobservation

La maximalisation du recouvrement des dettes fiscales demeure une priorité importante de l’ARC. Nous reconnaissons que les cas d’inobservation se produisent et nous prenons des mesures en redoublant d’efforts pour gérer la croissance de l’inventaire des comptes débiteurs.

Nous poursuivrons notre activité principale qui consiste à maximaliser le recouvrement des dettes fiscales en dépassant notre objectif de recouvrement des encaisses et en réglant les nouveaux arrivages en temps opportun. La réduction du niveau d’inventaire âgé demeurera un autre de nos objectifs. Nous appliquerons une stratégie en matière d’insolvabilité qui permettra d’améliorer la possibilité de recouvrement du portefeuille des créances. En utilisant les ressources disponibles au Centre national d’appels pour les recouvrements, nous poursuivrons les campagnes visant les acomptes provisionnels annuels et les soldes minimes. La création d’inventaires nationaux pour les nouveaux comptes et les nouvelles charges de travail se poursuivra. Pour appuyer l’intégration progressive et la collaboration avec nos partenaires, nous chercherons à créer des équipes de travail spécialisées et des centres d’expertise pour la charge de travail complexe de la planification fiscale internationale de plus en plus sophistiquée.

Nous voulons renforcer la position de l’ARC comme fournisseur de services attirant et efficace par la mise en oeuvre de nos technologies et de nos processus de transformation des activités.

En utilisant la plate-forme du Recouvrement intégré des recettes comme outil fondamental sur cette voie, nous continuerons de viser l’adoption d’une approche intégrée axée sur les contribuables-débiteurs ayant pour but la modernisation de nos procédures en matière de recouvrement.

Nous adopterons également de nouvelles technologies afin d’accroître un rendement de base solide et de prévoir l’amélioration de la capacité analytique et des approches associées fondées sur le risque.

Les priorités de programme particulières que nous poursuivrons au cours de la période de planification, à l’appui de nos stratégies de programme visant à renforcer nos efforts pour traiter l’inobservation, sont énumérées dans le tableau ci-dessous.

Initiatives prioritaires — Comptes débiteurs et Observation en matière de production des déclarations

Observation en matière de déclaration (AP4)

Aperçu du programme

L’activité de programme « Observation en matière de déclaration » traite de l’exactitude et de l’intégralité selon lesquelles les contribuables déclarent leur obligation fiscale. Elle touche une gamme de sous-activités de vérification et d’exécution. Les principales fonctions comprennent les examens, les vérifications et les enquêtes afin d’assurer l’observation des lois fédérales, provinciales et territoriales sur le revenu et sur la TPS/TVH.

L’activité de programme « Observation en matière de déclaration » mène plus de 386 000 mesures d’observation chaque année et renvoie plus de 200 enquêtes au Service des poursuites pénales du Canada.

Voici les principales sous-activités :

La Vérification traite les vérifications des particuliers, les vérifications des entreprises, l’impôt international et l’évitement fiscal. Cela constitue la base de nos activités et c’est là où la majorité des ressources de l’Observation en matière de déclaration sont investies. Nous menons aussi des vérifications spéciales des organismes de bienfaisance et des régimes de pensions agréés.

Notre sous-activité des Enquêtes enquête sur des cas soupçonnés d’évasion et de fraude fiscales, lance des poursuites au criminel et publie les déclarations de culpabilité des contrevenants des lois fiscales afin d’en décourager d’autres. En outre, notre Programme spécial d’exécution aide à lutter contre le crime organisé en menant des vérifications auprès des personnes qui tirent un revenu d’activités illégales ou qui sont soupçonnées de le faire.

L’activité de programme « Observation en matière de déclaration » est aussi chargée de l’administration du Programme des divulgations volontaires. Ce programme encourage les contribuables à déclarer et à corriger des omissions d’années passées en vue de se conformer à leurs obligations légales liées à l’impôt.

Notre sous-activité Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) est un programme fédéral d’incitatifs fiscaux qui encourage les entreprises canadiennes à effectuer de la recherche et du développement au Canada. Annuellement, le Programme d’encouragements fiscaux de la RS&DE accorde plus de 3,0 milliards de dollars en crédits d’impôt à plus de 18 000 demandeurs.

D’autres fonctions comprennent la recherche et l’analyse du comportement et des tendances de l’observation en matière de déclaration, et la détermination et l’évaluation des risques liés à l’observation fiscale. Ces activités, ainsi que d’autres outils que nous élaborons, contribuent à la compréhension par l’ARC des défis liés à l’observation et à une meilleure façon de les traiter.

Ressources du programme

Mesures — Observation en matière de déclaration

Stratégies de programme

La grande majorité des contribuables observent les lois fiscales lorsqu’on leur fournit les bons renseignements, les bons outils et l’aide appropriée. Lorsque ce n’est pas le cas, la stratégie de l’ARC consiste à repérer les cas et les questions d’inobservation en matière de déclaration les plus graves et de prendre des mesures appropriées à leur égard et décourager les cas d’inobservation futurs. C’est pourquoi nous examinons toutes les déclarations, nous perfectionnons continuellement notre compréhension du comportement des contribuables contrevenants, nous améliorons la gestion du risque et les techniques de ciblage, et nous précisons l’orientation de nos ressources de vérification et d’enquête.

Dans le cadre du traitement des stratégies d’observation en matière de déclaration, nous chercherons à atteindre l’excellence en matière d’opérations en nous penchant sur ce qui suit.

Amélioration du service

Les entreprises qui évoluent dans plusieurs provinces et territoires doivent souvent verser de l’impôt à plus d’un gouvernement, lesquels ont tous des taux d’imposition différents. En tant que service offert aux gouvernements provinciaux et territoriaux, nous améliorons des programmes qui traitent de l’évitement fiscal interprovincial et de l’attribution provinciale du revenu. Cela permettra d’assurer un calcul exact et un transfert approprié des paiements d’impôt à nos gouvernements clients.

En vertu de l’initiative d’Administration de l’impôt sur le revenu des sociétés pour l’Ontario, nous intégrerons toutes les activités de vérification pour les comptes d’impôt sur le revenu des sociétés du fédéral et de l’Ontario. Ces vérifications intégrées permettront de réduire le fardeau administratif des sociétés de l’Ontario de plus de 100 $ millions et entraîneront des coûts d’observation inférieurs pour les contribuables et une efficience accrue de l’administration fiscale avant l’harmonisation intégrale en 2009.

L’ARC joue un rôle important dans l’administration de certains programmes de crédit d’impôt fédéraux, provinciaux et territoriaux. Dans le budget fédéral de 2007, le ministre des Finances a annoncé un examen du Programme d’encouragements fiscaux de la RS&DE dans le but de l’améliorer, y compris son administration, pour stimuler davantage la recherche et le développement dans le secteur des entreprises au Canada.

L’ARC évaluera la rétroaction obtenue au cours de cette consultation conjointe entre le ministère des Finances et l’Agence du revenu du Canada sur l’amélioration et la réponse relativement à la direction du gouvernement et des changements au programme, lorsque ceux-ci seront annoncés.

Accroître nos efforts pour traiter l’inobservation

Lorsque l’ARC a entrepris, à l’échelle de l’Agence, un examen détaillé des risques auxquels l’administration fiscale faisait face au Canada en 2004, elle a cerné la planification fiscale de plus en plus sophistiquée, l’économie clandestine, l’observation de la TPS/TVH, les non-déclarants/non-inscrits et le recouvrement comme secteurs nécessitant notre attention. Au cours de la période de planification, nous continuerons d’examiner les éléments à risque liés à nos priorités actuelles en matière d’observation et de déterminer les nouveaux risques en matière d’observation.

Les Canadiens doivent payer des impôts sur le revenu gagné à l’extérieur du Canada, mais certains contribuables cachent leurs revenus à l’étranger. Des fonds supplémentaires annoncés dans le budget fédéral de 2007 ont été fournis afin d’aborder cette question. Une partie de ces fonds a été affectée en vue d’accroître notre capacité à traiter des cas à risque élevé liés à l’évitement fiscal international, à répondre aux préoccupations liées à l’utilisation abusive des conventions, à la détermination du lieu de résidence et à l’abus de la loi dans le contexte international. Une fois que seront traités les cas à risque élevé additionnels, nous nous attendons à des revenus importants et à des cas de jurisprudence significatifs qui permettront de préciser la portée du droit fiscal canadien à l’échelle internationale.

Le Programme de vérification internationale a aussi utilisé une partie des nouveaux fonds pour engager des vérificateurs internationaux plus chevronnés pour travailler sur les vérifications complexes liées aux prix de transfert. Au cours des prochaines années, nous prévoyons que le nombre de cas achevés et de recouvrements obtenus continueront d’augmenter par par rapport à 2008-2009 à mesure que les vérificateurs prennent de l’expérience.

De 2003 à 2006, l’ARC a observé une importante augmentation des investissements dans des abris fiscaux. Pour 2008-2009, une partie des nouveaux fonds a été affectée au traitement des cas liés aux abris fiscaux et nous nous attendons à une augmentation du nombre de vérifications achevées.

Nous persévérons dans nos efforts en ce qui a trait à la lutte contre l’économie clandestine et le traitement des questions d’observation de la TPS/TVH à risque élevé. Nous effectuons une analyse des résultats des projets pilotes qui a été entreprise en 2005-2006 laquelle nous permettra de formuler des stratégies d’observation efficaces afin de traiter ces questions.

Le volume des activités commerciales associées à Internet augmente chaque année, et cela augmente la possibilité de nouveaux risques liés à l’observation. Afin de relever les nouveaux défis dans le traitement de l’observation en matière de déclaration pour les entreprises sur le Web, nous élaborons de nouvelles stratégies de vérification conçues pour ce genre d’activité commerciale.

L’ARC continue la mise en oeuvre d’un plan d’action lié à une stratégie de communication en matière d’observation afin d’informer les contribuables de leurs obligations et des conséquences de l’inobservation. La stratégie se doit également de démontrer que l’ARC prend des mesures décisives dans la lutte contre les cas d’inobservation de façon à ce que les contribuables fassent des choix en pleine connaissance des risques inhérents à un tel comportement contrevenant. Cette approche directe relative aux communications augmente la confiance.

Les priorités de programme particulières que nous poursuivrons au cours de la période de planification, à l’appui de nos stratégies de programme visant à renforcer la prestation de services et nos efforts pour traiter l’inobservation, sont énumérées dans le tableau ci-dessous.

Initiatives prioritaires — Observation en matière de déclaration

Appels (AP5)

Aperçu du programme

L’activité de programme « Appels » règle les conflits entre l’ARC et les contribuables en menant des examens justes et impartiaux. Nous offrons ce service en examinant les décisions contestées par les contribuables et les bénéficiaires de prestations dans les domaines de l’impôt sur le revenu, des taxes à la consommation, du droit à pension en vertu du Régime de pensions du Canada et de l’assurabilité de l’emploi en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi. Lors de tout appel subséquent devant les tribunaux, nous avons la responsabilité de collaborer avec le ministère de la Justice.

Nous sommes aussi responsables de gérer l’administration des dispositions d’allègement pour les contribuables dans l’ensemble des activités de programme de l’ARC et le processus de règlement des plaintes liées au service nouvellement créé pour l’ARC.

Ressources du programme

Mesures — Appels

Stratégies de programme

L’activité de programme « Appels » appuie la réalisation des résultats stratégiques de l’ARC en offrant un mécanisme de recours aux contribuables. La protection de l’assiette fiscale du Canada peut être touchée par la confiance du public envers l’équité du système général d’administration fiscal et par la confiance des Canadiens dans l’intégrité de l’ARC.

Amélioration du service

L’activité de programme « Appels » a pour but de veiller à ce que les Canadiens continuent de recevoir un examen rapide et impartial de leurs décisions contestées. De notre côté, nous étudierons les options pouvant améliorer la prestation de services du programme des Appels en continuant l’examen visant à renforcer les processus et les opérations de nos activités principales.

Afin d’accroître la rapidité, nous continuerons de miser sur les efficiences issues de la création des centres d’arrivages dans deux centres fiscaux qui reçoivent les différends liés à l’impôt sur le revenu et aux taxes à la consommation. Nous terminerons la création des centres d’expertise dans les bureaux des services fiscaux sélectionnés pour notre Programme des dossiers importants des Appels afin d’améliorer l’exécution de ce programme.

Nous maintiendrons et miserons sur les objectifs de rendement du programme du RPC/AE afin d’améliorer la rapidité et les efficiences issues de l’état amélioré de l’inventaire du RPC/AE.

Les Canadiens s’attendent à ce que l’ARC leur offre un service de qualité. Il y aura toutefois des situations où le service que nous offrons entraînera des plaintes. Nous devons veiller à ce que les plaintes reçues des contribuables soient traitées rapidement et de façon uniforme. Par conséquent, nous avons amélioré le processus de règlement des plaintes liées au service au moyen de la collecte des données, de l’analyse et de l’établissement de rapport de ces activités. Ce processus officialisé fera en sorte que l’ARC sera plus transparente et responsable, tout en donnant aux contribuables un niveau de confiance supplémentaire dans l’ARC.

Pour répondre aux demandes des contribuables et accroître l’accès à nos services, nous continuerons de travailler en vue d’améliorer les capacités électroniques du service en ligne des Appels que nous offrons.

Renforcer la confiance

La confiance du public envers l’équité de notre administration des lois fiscales du Canada est essentielle à la protection de l’assiette fiscale du Canada. Pour renforcer cette confiance, les dispositions d’allègement pour les contribuables permettent à l’ARC d’annuler ou de renoncer aux pénalités et/ou aux intérêts pour les contribuables qui ne sont pas en mesure de respecter leurs obligations en raison de circonstances hors de leur contrôle.

Pour améliorer l’uniformité et fournir de meilleurs rapports sur le programme, nous accroîtrons les capacités relatives à l’administration du Programme des dispositions d’allègement pour les contribuables. En outre, nous favoriserons des partenariats de travail plus solides dans toute l’ARC lors des examens de la qualité des dossiers terminés liés aux dispositions d’allègement pour les contribuables.

Les priorités de programme particulières que nous poursuivrons au cours de la période de planification, à l’appui de nos stratégies de programme visant à renforcer la prestation de services et la confiance, sont énumérées ci-dessous.

Initiatives prioritaires — Appels

Programmes de prestations (AP6)

Aperçu du programme

L’activité de programme « Programmes de prestations » appuie les efforts des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux visant à venir en aide aux familles et aux enfants, aux ménages à revenus faible et moyen et aux personnes handicapées. Nous fournissons aux Canadiens des prestations, des crédits et d’autres services qui contribuent directement à leur bien-être économique et social. L’ARC administre trois programmes fédéraux qui émettent des versements de prestations :

• la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE);
• le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH);
• l’allocation spéciale pour enfants (ASE).

L’ARC fournit aussi la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) pour le compte de Ressources humaines et Développement social Canada et elle administrera les paiements anticipés de la nouvelle Prestation fiscale pour le revenu de travail en fonction des versements annuels estimatifs. De plus, elle administre le crédit d’impôt pour personnes handicapées, en vertu duquel les versements sont envoyés au moment du traitement des déclarations de revenus et de prestations des particuliers au lieu de l’être sous forme de paiements directs au comptant.

Avec le lancement, en juillet 2007, du programme de Prestation ontarienne pour enfants, nous administrons maintenant 18 programmes de prestations et de crédits continus pour le compte des provinces et des territoires. De plus, nous exécutons des programmes de paiements uniques afin de répondre aux priorités immédiates des gouvernements, et nous appuyons l’administration de programmes (allant des prestations sociales aux prestations d’assurance-maladie complémentaires) par l’intermédiaire de services d’échange et de transfert de données offerts pour d’autres ordres de gouvernement. En tout, en 2006-2007, l’ARC a administré 72 programmes et services différents liés aux prestations pour les provinces, les territoires et d’autres ministères.

Cette activité de programme se divise en deux sous-activités, qui fonctionnent de concert afin de s’assurer que les Canadiens reçoivent les versements auxquels ils ont droit.

La sous-activité Demandes de renseignements sur les prestations fournit aux bénéficiaires de prestations les outils, l’aide et les renseignements dont ils ont besoin en assurant des services de haute qualité au téléphone et en personne, et au moyen de la voie du libre-service.

La sous-activité Administration des programmes de prestations est chargée d’émettre plus de 15 milliards de dollars en paiements de prestations et de crédits pour le compte des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Cette sous-activité fournit les bons outils et les bons renseignements afin que les bénéficiaires éventuels puissent nous donner les renseignements dont nous avons besoin pour les inscrire aux services de prestations appropriées et veiller à ce qu’ils reçoivent en temps opportun les paiements de prestations exacts. Des activités d’examen sont effectuées afin de s’assurer que seuls les bénéficiaires admissibles reçoivent des prestations et des crédits, et que les montants qu’ils reçoivent sont exacts, conformément à la loi. Puisque le nombre de demandes de recours liés aux prestations est peu élevé, la charge de travail est traitée par les Appels des Services fiscaux (AP5).

Ressources du programme

Mesures — Programmes de prestations

Stratégies du programme

L’activité de programme « Programmes de prestations » vient appuyer la réalisation du résultat stratégique de l’ARC en ce qui a trait aux prestations. Puisque nous traitons des millions de paiements exacts et en temps opportun chaque année pour les bénéficiaires de la PFCE, de la PUGE et du crédit pour la TPS/TVH, y compris les paiements en vertu des programmes de prestations et de crédits provinciaux et territoriaux, les Canadiens se fient sur nous pour maintenir l’excellence dans l’exécution des programmes de prestations.

Amélioration du service

Nous continuons à investir dans la technologie dans le cadre de notre infrastructure souple.

Nous accroîtrons les options du libre-service par Internet, appuyé par le Bureau d’aide des services électroniques, afin de nous assurer que les bénéficiaires de prestations ont accès aux renseignements opportuns et exacts dont ils ont besoin et qu’ils sont en mesure de déclarer leurs changements de situation qui touchent leurs paiements. Bien que nous poursuivions les efforts visant à migrer les bénéficiaires de prestations vers des voies de renseignements plus abordables et accessibles, nous améliorerons également les niveaux de service téléphonique appropriés étant donné que cela demeure le mode de communication privilégié des bénéficiaires, surtout ceux qui n’ont peut-être pas accès à Internet. Pour assurer des versements rapides et exacts aux personnes admissibles, nous continuerons aussi l’effort pluriannuel visant l’examen de nos systèmes de base pour la distribution des prestations.

Accroître nos efforts pour traiter l’inobservation

Pour maintenir le taux d’observation général en matière de prestations et la confiance des bénéficiaires de prestations, nous devons nous assurer que les bonnes prestations sont envoyées aux familles et aux particuliers appropriés.

Nous continuerons de mettre en oeuvre notre stratégie d’observation en matière de prestations et d’améliorer nos techniques de validation, en fonction de l’éducation, d’une observation facilitée et d’une présence d’exécution crédible.

Le fait de maintenir nos antécédents de rendement solide en matière d’administration des prestations en améliorant l’infrastructure nationale de distribution des prestations de l’ARC permettra également de maintenir la confiance des gouvernements clients pour lesquels nous exécutons des programmes.

Les priorités de programme particulières que nous poursuivrons au cours de la période de planification, à l’appui de nos stratégies de programme visant à renforcer la prestation de services et nos efforts pour traiter l’inobservation, sont énumérées dans le tableau ci-dessous.

Initiatives prioritaires — Programmes de prestations

Services à l’entreprise (AP7)

Aperçu du programme

Notre activité de programme « Services à l’entreprise » comprend la gestion des ressources humaines, la technologie de l’information, les affaires publiques, les finances et l’administration, la vérification et l’évaluation de l’entreprise, les services juridiques et les stratégies d’entreprise et le développement des marchés. Ces activités sont interreliées, et en gérant nos services à l’entreprise de manière intégrée dans toute l’ARC, nous veillons à ce que nos services d’impôt et de prestations obtiennent l’orientation, l’infrastructure et les ressources nécessaires pour une prestation de service efficace.

Stratégies de programme

Le renforcement de notre infrastructure de gestion est une priorité clé dans l’appui de l’exécution de programmes de l’ARC au cours de la période de planification.

Ressources humaines

L’ARC est responsable de son propre régime de ressources humaines. Pour donner suite aux plans établis relativement à notre thème stratégique d’un milieu de travail engagé envers l’excellence, les priorités suivantes des ressources humaines seront entreprises au cours de la période de planification :

• promouvoir des investissements soutenus et ciblés en apprentissage;
• améliorer le cadre d’évaluation, de surveillance et de rapports pour la gestion du rendement des employés;
• continuer de favoriser un milieu de travail sain et sécuritaire;
• améliorer la gestion des ressources humaines axée sur les compétences;
• aller de l’avant avec la réforme de la classification de l’ARC et la réduction du nombre de groupes de classification;
• mettre en oeuvre l’Accord sur les ressources humaines avec le ministère du Revenu de l’Ontario.

Technologie de l’information

Puisque l’ARC rassemble et traite d’importants volumes de données, la technologie de l’information est une partie fondamentale de nos opérations et un outil habilitant clé de notre prestation de services et de l’observation. Nos priorités liées aux solutions et à l’infrastructure de la technologie de l’information (TI) comprennent ce qui suit :

• assurer l’intégrité et la sécurité continues des fonds de données électroniques;
• améliorer la capacité de rétablissement des applications et services essentiels de la TI;
• mettre en oeuvre des mises à niveau de la technologie réseau;
• continuer à faire progresser le programme d’établissement de l’entrepôt de données et des Renseignements d’entreprise et d’aide à la décision de l’ARC;
• débuter la planification en vue du déménagement au nouveau Centre de données du gouvernement du Canada;
• améliorer l’efficacité de l’environnement informatique réparti;
• élaborer une stratégie et un plan de durabilité des applications.

Affaires publiques

Cette sous-activité vient appuyer l’approche de l’ARC à l’égard de la promotion de l’observation volontaire par l’intermédiaire de communications efficaces. Au cours de la période de planification, les priorités suivantes seront menées :

• améliorer notre façon de parler aux Canadiens au sujet des avantages du régime d’observation volontaire du Canada et des risques liés à la participation à des stratagèmes d’évitement fiscal abusifs;
• mettre en oeuvre une stratégie de branding qui correspond à l’orientation future de l’ARC et promouvoir la nouvelle promesse du branding de l’ARC.

Finances et administration

Pour maintenir la confiance dans notre capacité à percevoir des recettes et distribuer des versements, l’ARC poursuivra son environnement de contrôleur et une régie administrative saines. Nous appuierons l’exécution de nos programmes d’impôt et de prestations en mettant l’accent sur les priorités suivantes :

• faire progresser nos capacités en gestion du risque d’entreprise;
• améliorer davantage la comptabilisation et l’établissement de rapports sur les recettes fiscales fondés sur une comptabilité d’exercice;
• fournir à l’Ontario des renseignements exacts et opportuns sur ses recettes tirées de l’impôt sur le revenu des sociétés;
• mettre en oeuvre le Cadre de contrôle financier;
• élaborer un processus de certification de l’administrateur supérieur des affaires financières;
• mettre en oeuvre le Cadre de surveillance continue des contrôles;
• renforcer les liens entre les ressources et les résultats;
• améliorer nos pratiques en matière d’établissement de coûts et de rapports.

Vérification et évaluation de l’entreprise

Les activités de vérification et d’évaluation de l’entreprise se poursuivront afin de fournir au commissaire, au Conseil de direction et à la haute direction des renseignements indépendants et objectifs, des conseils et une assurance quant à la sûreté du cadre de gestion de l’Agence, ainsi qu’à l’efficacité, l’efficience et l’optimisation des ressources de ses stratégies, programmes et pratiques.

Services juridiques

Notre sous-activité des Services juridiques donnent des conseils juridiques en ce qui a trait à nos opérations et à nos politiques. Pour améliorer l’expertise de l’ARC, les Services juridiques offriront une formation dans les domaines de l’accès à l’information et des renseignements personnels, de la confidentialité aux fins de l’impôt, de l’éthique et des conflits d’intérêts, et de différents secteurs du droit public.

Stratégies d’entreprise et développement des marchés

L’ARC est proactive dans ses efforts auprès de ses partenaires provinciaux et territoriaux. Au cours de la période de planification, plusieurs priorités clés seront lancées dans ce domaine, y compris les suivantes :

• achever notre travail de définition des services et des niveaux de service que l’ARC offrira en vertu d’accords de perception fiscale;
• rechercher des accords de recouvrement des coûts lorsque les gouvernements clients veulent accéder à des niveaux de service améliorés;
• lancer un registre électronique national afin de repérer et d’évaluer de façon plus efficace la diffusion de renseignements sur les contribuables;
• faire progresser un Cadre de recherche intégré afin de permettre la coordination plus efficace de nos activités de recherche;
• examiner notre état de préparation quant à l’administration des accords liés à la taxe de vente harmonisée;
• aller de l’avant avec l’initiative d’Administration de l’impôt sur le revenu des sociétés pour l’Ontario.

Conclusion du commissaire

L’Agence du revenu du Canada (ARC) est une organisation à haut rendement qui fournit non seulement plus de services que jamais, mais à un plus grand nombre de clients fédéraux, provinciaux, territoriaux et des Premières nations. Notre réputation à titre d’administration fiscale et de fournisseur de prestations de renommée mondiale est ancrée dans de solides antécédents en matière de rendement. Par conséquent, toutes les stratégies que nous mettons en place doivent reconnaître la dépendance et la confiance qu’ont nos clients dans notre rendement. Nous voulons que les Canadiens comprennent que nous avons à coeur la confiance qu’ils nous témoignent.

L’environnement dans lequel nous évoluons présente des obstacles importants au rendement de haut niveau. Toutes les organisations doivent faire face à certains défis, comme celui d’assurer la durabilité des opérations, de renforcer l’infrastructure de la technologie de l’information et d’atténuer les répercussions d’un effectif vieillissant. D’autres défis sont particuliers aux administrations fiscales, comme les questions d’observation en évolution et la croissance de la dette fiscale, que connaissent tous les pays membres de l’OCDE, dont fait partie le Canada. Voilà la toile de fond à partir de laquelle nous avons élaboré notre Rapport sur les plans et les priorités 2008-2009.

Pour relever ces défis et nous assurer de continuer de fonctionner comme une organisation à haut rendement, nous concentrerons nos efforts sur l’atteinte de l’excellence dans deux secteurs.

Notre première stratégie est centrée sur l’excellence dans l’exécution de programmes. Nous mettrons l’accent sur l’amélioration de notre service aux Canadiens, l’accroissement de nos efforts pour traiter les cas d’inobservation et le renforcement de la confiance que nous témoignent nos clients, puisqu’il s’agit là de facteurs clés pour ce qui est de la réalisation de nos résultats et du maintien de la confiance des Canadiens dans nos opérations. Notre deuxième stratégie reconnaît que le fondement de notre solide rendement est le dévouement et la compétence des employés de l’ARC, leur engagement envers l’apprentissage et leur capacité de réaction. C’est pourquoi cette stratégie mise sur nos effectifs. La création d’un régime de ressources humaines moderne et progressif est essentielle au succès de notre organisation, alors que nous poursuivons nos efforts visant à maintenir et à attirer des talents de premier ordre.

Je me réjouis à l’idée de travailler avec mes collègues à la mise en oeuvre de ces stratégies. Je suis convaincu qu’elles continueront de faire la promotion d’une culture de réalisation et d’excellence à l’ARC, menant à une valeur ajoutée pour nos gouvernements clients et contribuant à la qualité de vie des Canadiens.

Le commissaire et premier dirigeant,
Agence du revenu du Canada

 

William V. Baker