Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
La Commission a un résultat stratégique et une activité de programme couvrant trois secteurs de services : services d’arbitrage de griefs, services de médiation et services d’analyse et de recherche en matière de rémunération. Son programme et ses services sont exécutés pour favoriser des relations de travail harmonieuses dans la fonction publique fédérale et dans les institutions du Parlement.
Services d’arbitrage de griefs
Les commissaires rendent des décisions sur des plaintes et des demandes dans le domaine des relations de travail et agissent comme arbitres de griefs lors d’audiences tenues pour trancher des griefs en vertu de la nouvelle LRTFP et de la LRTP.
Les griefs (individuels, collectifs ou de principe) portent sur :
Les plaintes portent sur :
Les demandes portent sur :
Services de médiation
La Commission offre toute une gamme de services de médiation consistant notamment à :
La Commission offre, à l'échelle nationale, une séance de formation interactive de deux jours et demi en négociation raisonnée et en médiation, axée principalement sur les relations de travail dans la fonction publique fédérale. La demande à cet égard étant élevée et en ayant retenu une approche syndicale-patronale conjointe, ce programme de formation constitue une activité unique et d'importance capitale pour les clients de la Commission.
Services d’analyse et de recherche en matière de rémunération
La fonction d’analyse et de recherche en matière de rémunération dont la Commission est chargée génère des données sur la rémunération à l’intention des parties aux processus de négociation collective et de détermination de la rémunération de la fonction publique fédérale ainsi que d’autres organisations et intervenants du secteur public et du secteur privé.
La CRTFP recueille, analyse et distribue rapidement de l’information impartiale valide sur les taux de rémunération, les gains des employés, les conditions d'emploi, les avantages sociaux et les facteurs connexes prévalant dans le secteur public et dans le secteur privé pour répondre aux besoins des agents négociateurs et des employeurs de la fonction publique du Canada. Les résultats des enquêtes et des recherches sont présentés sous forme de données cumulatives (afin de protéger la confidentialité des répondeurs) et distribués aux plus de 50 parties à la négociation collective dans la fonction publique fédérale, de même qu’aux autres institutions du secteur public, à des organisations du secteur privé et au public.
Autres services
Comme la nouvelle LRTFP l’exige, la Commission offre des services de soutien matériel et administratif au Conseil national mixte (CNM), un organisme consultatif indépendant composé de représentants de l’employeur et des employés. Le CNM a pour mission de trancher les questions pangouvernementales qui ne se prêtent pas à une négociation ponctuelle par unité. La Commission loge le CNM, sans toutefois jouer un rôle direct dans ses activités.
Conformément à une entente avec le gouvernement du Yukon, la Commission administre également les régimes de négociation collective et d’arbitrage de griefs en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’éducation du Yukonet de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon. Lorsqu’elle s’acquitte de ces fonctions financées par le gouvernement du Yukon, elle agit respectivement en tant que Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon et de Commission des relations de travail dans la fonction publique du Yukon.
Le cadre de mesure du rendement de la Commission a été conçu et mis au point en 2007-2008. Les sources des données qui serviront à mesurer le rendement comprennent le Sondage sur la satisfaction de la clientèle (triennal), le nouveau système de gestion des cas, les bases de données des différents services et les activités de collecte manuelle de données. La collecte des données va commencer en 2008-2009 et s’intensifiera dans les années suivantes, à mesure que le nouveau système de gestion des cas accroîtra les possibilités de collecte automatisée de données.
Les mesures de la satisfaction de la clientèle seront établies en 2010 à l’occasion du prochain Sondage sur la satisfaction de la clientèle (SSC) et seront communiquées dans un rapport en 2011.
Activité de programme : Arbitrage de griefs, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération | |
Résultats attendus | Principaux indicateurs du rendement, cibles et dates pour les atteindre |
Relations de travail harmonieuses dans la fonction publique fédérale et au Parlement |
Indicateur du rendement : À partir des données du SSC, pourcentage des clients satisfaits de la capacité de la Commission d’améliorer les relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement grâce à des processus impartiaux et ouverts ainsi qu’à la qualité de l’aide, des rapports et des instruments éducatifs
qu’elle fournit Cible : 75 % Date d’atteinte de la cible : 2011/03/31 |
Règlement rapide et équitable des cas dont la Commission est saisie, pour les parties |
Indicateur du rendement : À partir des données du SSC, pourcentage des clients satisfaits de la rapidité et de l’équité des services de la Commission Cible : 75 % Date d’atteinte de la cible : 2011/03/31 |
Problèmes liés aux conflits entièrement ou partiellement réglés par la médiation |
Indicateur du rendement : Pourcentage des interventions de médiation (cas de griefs ou de plaintes et négociation collective) grâce auxquelles les problèmes ont été partiellement ou entièrement réglés Cible : 80 % Date d’atteinte de la cible : 2009/03/31 |
Amélioration de la négociation collective grâce aux données de la Commission sur la rémunération |
Indicateur du rendement : Pourcentage des interventions de la Commission dans le processus de négociation collective (médiation, commissions de l’intérêt public, conseils d’arbitrage) faisant appel aux données qu’elle produit sur la rémunération, quand elles sont disponibles Cible : 80 % Date d’atteinte de la cible : 2010/03/31 |
Résultats | Indicateurs du rendement, cibles et dates pour les atteindre |
Décisions sur les demandes, les plaintes et les griefs |
Indicateur du rendement : Pourcentage des décisions rendues dans les quatre mois de la fin de l’audience ou d’une autre procédure Cible : 75 % Date d’atteinte de la cible : 2009/03/31 |
Indicateur du rendement : Pourcentage des contestations de décisions accueillies à la suite d’un contrôle judiciaire sur le nombre de décisions rendues, sur cinq ans Cible : 2 % Date d’atteinte de la cible : 2009/03/31 |
|
Gestion des cas |
Indicateur du rendement : Taux de conformité aux normes de service pour la gestion des cas Cible : 80 % Date d’atteinte de la cible : 2009/03/31 |
Indicateur du rendement : Pourcentage des dossiers d’arbitrage de griefs fermés comparativement au total de nouveaux dossiers ouverts au cours de l’exercice Cible : 10 % Date d’atteinte de la cible : 2009/03/31 |
|
Médiation pour la négociation et le renouvellement des conventions collectives, gestion des relations résultant de la mise en œuvre des conventions collectives et relativement aux griefs, aux plaintes et aux autres procédures |
Indicateur du rendement : Pourcentage des parties en cause dans un grief ou une plainte acceptant d’avoir recours à la médiation Cible : 60 % Date d’atteinte de la cible : 2009/03/31 |
Indicateur du rendement : Pourcentage des problèmes de négociation collective réglés grâce à la médiation Cible : 50 % Date d’atteinte de la cible : 2009/03/31 |
|
Indicateur du rendement : Pourcentage de succès de la médiation préventive (non liée à un cas d’arbitrage de griefs devant la Commission) Cible : 85 % Date d’atteinte de la cible : 2009/03/31 |
|
Séances de formation en négociation raisonnée et en médiation |
Indicateur du rendement : Nombre d’inscriptions par année Cible : 500 Date d’atteinte de la cible : 2010/03/31 |
Indicateur du rendement : Pourcentage des séances de formation affichant complet Cible : 80 % Date d’atteinte de la cible : 2010/03/31 |
|
Indicateur du rendement : Pourcentage des participants satisfaits de la qualité de la formation Cible : 80 % Date d’atteinte de la cible : 2010/03/31 |
|
Résultats | Indicateurs du rendement, cibles et dates pour les atteindre |
Services de conciliation et d’arbitrage |
Indicateur du rendement : Pourcentage des commissions de l’intérêt public et des conseils d’arbitrage formés dans les cinq jours de la réception de toute la documentation nécessaire Cible : 100 % Date d’atteinte de la cible : 2009/03/31 |
Données sur la rémunération prévalant dans le secteur public et le secteur privé |
Indicateur du rendement : Pourcentage des occasions où les données sur la rémunération sont disponibles à temps pour les négociations Cible : 100 % Date d’atteinte de la cible : 2010/03/31 |
Indicateur du rendement : Pourcentage des errata par rapport au nombre de rapports publiés sur trois ans Cible : 5 % Date d’atteinte de la cible : 2010/03/31 |
|
Indicateur du rendement : Pourcentage des clients déclarant que les données répondent à leurs besoins Cible : 80 % Date d’atteinte de la cible : 2011/03/31 |
|
Indicateur du rendement : Pourcentage des clients satisfaits de la méthode Cible : 80 % Date d’atteinte de la cible : 2011/03/31 |
|
Indicateur du rendement : Pourcentage des clients satisfaits de la consultation et des processus Cible : 80 % Date d’atteinte de la cible : 2011/03/31 |
|
Documents de rayonnement |
Indicateur du rendement : Pourcentage des clients satisfaits des documents de rayonnement produits par la Commission Cible : 85 % Date d’atteinte de la cible : 2011/03/31 |
Indicateur du rendement : Augmentation en pourcentage du nombre de visites du site Web de la Commission par rapport à l’année de base (2007-2008) Cible : 5 % Date d’atteinte de la cible : 2009/03/31 |