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ARCHIVÉ - Commission des relations de travail dans la fonction publique
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Section III : Renseignements supplémentaires
Autres sujets d’intérêt
Lois et règlements administrés par la Commission des relations de travail dans la fonction publique
- Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 2
- Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, DORS/2005-79
- Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-35 (abrogée le 31 mars 2005)
- Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P., 1993,DORS/93-348 (abrogé le 31 mars 2005)
- Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R.C. (1985) (2e supp.), telle que modifiée.
- Règlement et règles de procédure de la L.R.T.P., DORS/86-1140, tel que modifié.
- Articles 133 et 147 de la Partie II du Code canadien du travail, L.R.C. (1985), ch. L-2
- Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’éducation (Yukon), L.R.Y. 2002, ch. 62 (modifiée en 2004, ch. 8)
- Règlement établissant les règles de pratique de la Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon, Décret 1992/95
- Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Yukon), L.R.Y. 2002, ch. 185 (modifiée en 2004, ch. 8)
- Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P.Y., Décret 1970/226
Comment communiquer avec nous
| Adresse postale : | Commission des relations de travail dans la fonction publique C.P. 1525, Succursale B Ottawa (Ontario) K1P 5V2 |
| Téléphone : | 613-990-1800 |
| Sans frais : | 866-931-3454 |
| Renseignements généraux : | Télécopieur : 613-990-1849 |
| Opérations du greffe et politiques : | Télécopieur : 613-990-3927 |
| Services de règlement des conflits : | Télécopieur : 613-990-6685 |
| Site Web : | www.pslrb-crtfp.gc.ca |
| Adresse électronique : | Mail.courrier@pslrb-crtfp.gc.ca |
