ARCHIVÉ - Comité des griefs des Forces canadiennes
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2010-2011
Rapport sur les plans et les priorités
Comité des griefs des Forces canadiennes
La version originale a été signée par
L'honorable Peter G. MacKay
Ministre de la Défense nationale
Table des matières
- Raison d'être et responsabilités
- Résultat stratégique et Architecture des activités de programmes (AAP)
- Sommaire - Planification
- Contribution des priorités à l'atteinte du résultat stratégique
- Analyse des risques
- Profil des dépenses
- Postes votés et postes législatifs
Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Section III – Information supplémentaire
Message du Président
À titre de président du Comité des griefs des Forces canadiennes (CGFC), je suis heureux de présenter le rapport du CGFC sur les plans et les priorités pour la période allant de 2010-2011 à 2012-2013.
À l'aube de son 10e anniversaire prévu en juin 2010, nous réfléchissons aux défis auxquels le CGFC a fait face de même qu'à ses réalisations au cours de la dernière décennie. Depuis 2000, le Comité travaille sans relâche à la mise en place de processus solides et opportuns, acquérant concurremment des compétences uniques à l'égard de l'examen des griefs militaires; compétences qui sont aujourd'hui bien établies et dûment reconnues.
C'est d'ailleurs en s'appuyant sur cette vaste expérience et ces connaissances que nous préparons le terrain pour l'avenir. Nous participons activement avec nos intervenants à la recherche de nouvelles façons de rendre encore plus efficace le règlement des plaintes au sein des Forces canadiennes (FC). À cette fin, nous continuerons nos discussions avec les FC en vue de mettre en œuvre une nouvelle approche à l'égard du renvoi des griefs au Comité. Nous poursuivrons également notre récente initiative visant à cerner et à signaler aux autorités compétentes les questions systémiques de grande portée relevées pendant l'examen des griefs individuels; nous avons également l'intention de suivre de près la mise en œuvre de ces recommandations lorsqu'elles seront acceptées par le chef d'état-major de la défense.
De plus, le Comité demeurera en contact avec ses principaux intervenants non seulement afin qu'ils bénéficient de son expertise mais également pour obtenir leur rétroaction; tout cela dans un seul et unique but : contribuer au moral et à l'esprit de corps de nos soldats tout en aidant la haute direction et les principaux décideurs dans l'administration des affaires des FC.
Au cours des années à venir, le Comité conservera sa position unique, en tant que tribunal administratif indépendant du ministère de la Défense nationale et des FC, d'accroître l'équité du processus de règlement des griefs et par conséquent de renforcer la confiance des membres des FC en celui-ci. Je suis convaincu que le CGFC est à même de remplir son mandat selon les plus hautes normes de professionnalisme, de qualité et d'efficacité.
Président
Section I – Survol
Raison d'être et responsabilités
Raison d'être
Le Comité des griefs des Forces canadiennes (CGFC ou le Comité) a pour raison d'être d'assurer l'examen indépendant et externe des griefs des militaires. Ce faisant, le Comité renforce la confiance à l'égard du processus des griefs des Forces canadiennes (FC) et il en accroît l'équité.
L'article 29 de la Loi sur la défense nationale (LDN) prévoit que tout officier ou militaire du rang qui s'estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans la gestion des affaires des FC a le droit de déposer un grief. L'importance de ce droit ne peut être minimisée, car c'est la seule procédure formelle de plainte dont disposent les membres des FC.
Responsabilités
Le Comité est un tribunal administratif indépendant qui relève du Parlement par l'entremise du ministre de la Défense nationale.
Le Comité examine les griefs des militaires qui lui sont référés et il formule des conclusions et des recommandations (C et R) à l'intention du chef d'état-major de la Défense (CEMD) et de l'officier ou du militaire du rang qui a soumis le grief.
Dans la mesure où les circonstances et l'équité le permettent, le Comité doit également agir avec célérité et sans formalisme.
Résultat stratégique et Architecture des activités de programmes (AAP)
De manière à exécuter efficacement son mandat, le Comité vise à devenir le centre d'expertise en matière de griefs militaires et un tribunal administratif modèle, grâce à ses processus équitables et efficaces, son professionnalisme et sa bonne gouvernance. L'acceptation et la mise en œuvre des C et R du Comité mènent à des conditions de services améliorées pour les membres des FC.
Architecture des activités de programmes
Figure 1
Sommaire - Planification
| Ressources financières | 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 |
|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | 6 641 | 6 651 | 6 651 |
| Ressources humaines (ETP) | 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 |
|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | 46 | 46 | 46 |
*Le nombre inclut les Membres du Comité nommés par le gouverneur en conseil.
| Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|
| Le pourcentage de recommandations systémiques qui méritent une évaluation supplémentaire. | 75% des recommandations qui méritent une évaluation supplémentaire sont acceptées. |
| Le pourcentage de décisions du CEMD en accord avec les recommandations du Comité relatives à l'interprétation de règlements, politiques ou procédures. | 80% en accord |
| Le pourcentage de répondants, par le truchement de sondages, indiquant que le Comité a contribué à des changements à des règles, politiques et lignes directrices au sein des FC. | 70% en accord |
| Activité de programme | Dépenses projetées 2009-2010 |
Dépenses prévues (en milliers de dollars) |
 Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada |
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|---|---|---|---|---|---|
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | |||
| L'examen des griefs des membres des FC référés par le CEMD | 3 382 | 3 499 | 3 505 | 3 505 | Affaires gouvernementales |
| Services internes | 3 076 | 3 142 | 3 146 | 3 146 | Affaires gouvernementales |
| Dépenses totales prévues | 6 458 | 6 641 | 6 651 | 6 651 | |
Contribution des priorités à l'atteinte du résultat stratégique
| Priorités opérationnelles | Type | Liens avec le résultat stratégique | Description |
|---|---|---|---|
| 1. Rendement opérationnel – Assurer une productivité et une excellence optimales | Permanente | Les C et R du CGFC sont mises en œuvre et mènent à des conditions de services améliorées pour les membres des FC. | Pourquoi est-ce une priorité ? Assure la haute qualité et la célérité des C et R du Comité et sa contribution continue à l'équité et à l'efficacité du système des griefs pour les membres des FC. |
Plans pour gérer la priorité.
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| 2. Rehausser les communications et les relations avec les intervenants | Permanente | Les C et R du CGFC sont mises en œuvre et mènent à des conditions de services améliorées pour les membres des FC. | Pourquoi est-ce une priorité ? Veille à ce que les intervenants connaissent et comprennent mieux le processus des griefs des FC, les règlements, les politiques et les lignes directrices affectant les membres des FC. Collabore avec d'autres intervenants à élaborer des outils pour surveiller et faire connaître l'ensemble du système des griefs. |
Plans pour gérer la priorité.
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| Priorités en matière de gestion | Type | Liens avec le résultat stratégique | Description |
|---|---|---|---|
| 3. Rendement opérationnel – Assurer la gestion et le leadership efficaces du CGFC. | Permanente | Les C et R du CGFC sont mises en œuvre et mènent à des conditions de services améliorées pour les membres des FC. | Pourquoi est-ce une priorité ? Atteint les priorités pangouvernementales de gestion et de responsabilisation au moyen d'une excellente gestion et d'une saine surveillance interne. |
Plans pour gérer la priorité.
|
Analyse des risques
Certains facteurs indépendants de la volonté du Comité pourraient influer sur la réalisation de certains de ses principaux résultats.
Un facteur important est que le Comité n'a aucun contrôle sur le nombre de griefs qui lui sont référés au cours d'une année. Des fluctuations importantes non prévues du nombre de dossiers référés auront une incidence sur la célérité avec laquelle les C et R sont présentées. Du même ordre, des fluctuations importantes influenceront sur la planification des ressources humaines et financières du Comité.
Pour limiter ce risque, le Comité surveille les hypothèses concernant la planification des activités de manière continue. À cette fin le Comité devra :
- travailler en consultation avec des intervenants à l'intérieur des FC afin de fonder ces hypothèses sur les renseignements les plus récents possibles;
- élaborer des stratégies et des mécanismes souples de dotation des ressources humaines;
- assurer le suivi de la charge de travail; et
- élaborer des prévisions financières.
Profil des dépenses
Pour l'exercice financier 2010-2011, le Comité prévoit dépenser 6,641 millions $ afin d'atteindre les résultats attendus dans le cadre de ses activités de programme et d'ainsi contribuer à la réalisation de son résultat stratégique.
Tendance au chapitre des dépenses
La diminution des dépenses réelles en 2006-2007 était due au surplus causé par le roulement du personnel.
Postes votés et postes législatifs
Ce tableau illustre le lien avec le Budget principal des dépenses.
| Poste voté (no) ou législatif (L) | Libellé tronqué du poste voté ou législatif | Budget principal des dépenses 2009-2010 (en milliers de dollars) |
Budget principal des dépenses 2010-2011 (en milliers de dollars) |
|---|---|---|---|
| 15 | Dépenses de programme | 5 897 | 6 053 |
| (L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 561 | 588 |
| Total | 6 458 | 6 641 | |
Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique
L'analyse qui suit illustre comment le Comité affecte et gère ses ressources en vue d'obtenir les résultats attendus qui sont définis à l'égard de ses deux activités de programme et de contribuer à son résultat stratégique.
Résultat stratégique
Les conclusions et recommandations du Comité des griefs des Forces canadiennes sont mises en œuvre et mènent à des conditions de services améliorées pour les membres des Forces canadiennes.
Activités de programme par résultat stratégique
| Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en milliers de dollars) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 28 | 3 499 | 28 | 3 505 | 28 | 3 505 |
| Résultats attendus de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|---|
| Des C et R équitables, impartiales et transparentes. | Le pourcentage, par le truchement de sondages, de répondants satisfaits que les C et R du Comité ont été équitables, impartiales et transparentes. | 75% en accord |
| Des C et R présentées avec célérité. | Le pourcentage de cas dont les normes relatives à l'échéancier de la procédure de traitement des griefs sont respectées. | Les normes établies sont rencontrées à 75% |
Résumé de l'activité de programme : Le Comité examine de façon équitable, transparente et avec célérité les griefs qui lui sont référés. Le Comité veille à ce que dans le cas de chaque grief, ses C et R soient rédigées de façon à être clairement comprises par le plaignant et le CEMD. Lorsqu'il examine chacun des griefs, le Comité parvient quelquefois à des conclusions au sujet d'une politique ou d'un règlement qui peuvent affecter plus d'un militaire. Dans ces cas, le Comité avise le CEMD qu'un problème ou une question plus vaste existe peut-être en lui présentant une recommandation systémique. Il est utile que les principaux leaders des FC, les décideurs et les responsables de l'élaboration des politiques soient au courant des tendances ou des questions plus vastes afin qu'ils puissent corriger les pratiques passées et actuelles, prévenir les problèmes et prendre des décisions éclairées.
Faits saillants de la planification : Pour obtenir les résultats prévus, le Comité projette entreprendre les activités suivantes :
- Une nouvelle « approche méthodique »
Suivant le modèle actuel, chaque plaignant ne bénéficie pas d'un examen externe de son grief, car le règlement stipule que seulement certaines catégories de griefs sont renvoyées au Comité.
Des discussions sont en cours avec les FC pour utiliser un modèle selon lequel les griefs seraient référés au Comité en se basant sur une « approche méthodique », où le Comité examinerait tous les griefs par lesquels les FC sont incapables de parvenir à un règlement acceptable pour toutes les parties concernées. Dans les griefs de ce type, le Comité fournirait une opinion indépendante, avant que le CEMD rende sa décision. Le CEMD a appuyé l'initiative relative à cette « approche méthodique » dans son Rapport annuel de 2008 sur le système des griefs des Forces canadiennes..
Les FC et le Comité ont commencé à utiliser cette méthode de renvoie qui sera évaluée d'ici 2011-2012. Des modifications à la LDN et à son règlement d'application seront probablement requises pour la mise en œuvre complète de cette initiative. - Recommandations systémiques
Lorsqu'il examine chacun des griefs, le Comité parvient quelquefois à des conclusions au sujet d'une politique ou d'un règlement qui touchent plus d'un militaire. Dans ces cas, le Comité avise le CEMD qu'un problème plus vaste existe peut-être au moyen d'une recommandation systémique. Le Comité a l'intention de suivre chaque recommandation systémique jusqu'à ce que le CEMD rende une décision sur la recommandation. Lorsque le CEMD prend la décision de mettre en œuvre une recommandation systémique, le Comité en surveille le progrès jusqu'à sa mise en application. - Sensibilisation des intervenants
Le Comité fournira des renseignements importants qui auront valeur de précédent et aidera les principaux leaders et administrateurs des FC à prendre des décisions. De même, le Comité poursuivra ses activités de sensibilisation pour partager les renseignements utiles recueillis au cours du processus d'examen des griefs, en publiant des résumés des C et R relatives à chaque grief, et au moyen de recommandations systémiques.
Avantages pour les canadiens : La position unique du Comité en tant qu'organisme indépendant et extérieur au Ministère de la défense nationale (MDN) et aux FC favorise l'équité du processus décisionnel du système des griefs des FC, à l'appui des valeurs d'équité, de transparence et d'impartialité du gouvernement. L'espoir d'un traitement équitable d'une plainte contribue au moral et à l'esprit de corps des membres des FC.
Le Comité travaille de concert avec les FC afin que le processus des griefs soit pertinent et opportun et qu'il contribue à l'efficacité de l'administration des FC.
| Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en milliers de dollars) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 18 | 3 142 | 18 | 3 146 | 18 | 3 146 |
Résumé de l'activité de programme : Les services internes appuient une approche commune à l'échelle du gouvernement de la planification, de la conception, de l'établissement de budgets, de la reddition de comptes et de la communication. En tant qu'organisme de petite taille, le Comité doit présenter des rapports sur trois niveaux de sous-activités: gouvernance et soutien de la gestion, services de gestion des ressources et services de gestion de l'actif.
Faits saillants de la planification : Pour obtenir les résultats prévus, le Comité se propose d'avoir les activités suivantes :
- poursuivre les efforts pour veiller à ce que le milieu de travail et l'effectif soient diversifiés et représentatifs et qu'ils permettent d'exécuter le mandat du Comité;
- évaluer les répercussions de l'utilisation d'une nouvelle approche à l'égard du renvoi des griefs sur la structure organisationnelle et affecter les ressources du Comité en conséquence;
- compléter l'évaluation quinquennale des programmes du Comité et tenir compte des recommandations;
- rehausser l'élaboration et la mise en œuvre des stratégies de gestion de l'apprentissage et de l'information;
- continuer à appliquer le plan quinquennal de valeurs et d'éthique du Comité; et
- examiner la capacité opérationnelle du Comité.
Section III – Information supplémentaire
Autres sujets d'intérêt
Visitez le site Web du Comité au http://www.cfgb-cgfc.gc.ca/ pour plus de sommaires de cas, rapports annuels et autres renseignements sur le travail du Comité. Nous vous invitons à consulter certains des griefs pour lesquels le Comité a rendu des C et R dans la section Sommaires de cas régulièrement mise à jour. Vous pouvez également en apprendre plus sur le rôle du Comité dans la section Processus des griefs des Forces canadiennes.
Contacts pour informations supplémentaires
Anne Sinclair
Directrice exécutive
Comité des griefs des Forces canadiennes
Téléphone : (613) 996-7027
Courriel : Anne.Sinclair@cfgb-cgfc.gc.ca
Comité des griefs des Forces canadiennes
Téléphone sans frais : 1 877 276-4193
Télécopieur sans frais : 1 866 716-6601
Télécopieurs : (613) 996-6491
(613) 995-8201
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