ARCHIVÉ - Greffe du Tribunal des revendications particulières

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Message de l'administratrice générale

Le 16 octobre 2009 marquait le premier anniversaire de l'entrée en vigueur de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, qui a créé le Tribunal des revendications particulières du Canada et le Greffe du Tribunal des revendications particulières.

Le rôle du greffe est de fournir des services assurant l'administration efficace du Tribunal tout en protégeant l'indépendance de ce dernier. Ce faisant, le greffe veut être un modèle d'administration de la justice à l'échelle nationale et internationale.

Le greffe a franchi plusieurs étapes depuis sa création, y compris l'achèvement d'une salle d'audience polyvalente dont les motifs renferment de nombreux symboles culturels des Premières Nations et qui sera le poste électronique central de la gestion des instances du Tribunal.

En outre, le greffe a élaboré bon nombre de politiques générales et plans opérationnels visant une utilisation efficace, transparente et responsable des ressources publiques. Il a classifié et doté les principaux postes. Il a travaillé d'arrache-pied pour faire participer ses principaux partenaires dans cette évolution et dans la détermination de son orientation et pour les informer à ce sujet par l'entremise de réunions, de conférences, de séances d'information et d'un dialogue ouvert.

Au cours de l'exercice à venir, le greffe compte parachever le travail de base nécessaire à l'établissement des services administratifs sur lesquels reposent les activités du Tribunal et qui assurent la transparence et l'équité de ses propres activités.

Le greffe participera à l'élaboration des règles de pratique et de procédure du Tribunal et, une fois les règles établies, constituera un greffe et un système de gestion des instances électroniques conformes à ces règles.

Le greffe élaborera et appliquera en outre des stratégies : pour faire connaître le Tribunal auprès des Premières Nations, le gouvernement du Canada de la population canadienne et, faire connaître ses règles et manières de procéder aux parties qui souhaitent le saisir de leurs revendications ou participer aux instances.

Les activités prévues pour le prochain exercice aideront le greffe à exécuter l'essentiel de son mandat, qui consiste à fournir des services administratifs au Tribunal pour l'aider à trancher les revendications particulières.

Section I : Aperçu de l'organisation

Raison d'être et responsabilités

Le greffe a été constitué conformément à la Loi sur le Tribunal des revendications particulières (entrée en vigueur le 16 octobre 2008), avec mission de gérer les affaires administratives du Tribunal. Celui-ci est un organisme décisionnel dont le mandat est de rendre des décisions à l'égard des revendications particulières des Premières Nations, et notamment les revendications relatives au non-respect de traités, à la fraude, à la disposition sans droit ou à l'absence de compensation adéquate, liées aux terres des réserves ou à d'autres biens actifs.

Le greffe gère le traitement des revendications, y compris : la réception et le suivi des revendications; la gestion de la logistique (dont mise au rôle); le traitement des mandats, des citations à comparaître et des brefs; la gestion de l'information et des dossiers ainsi que la prestation de services au public dans les deux langues officielles. Ces services favorisent la résolution indépendante, équitable et rapide des revendications par l'affectation des ressources nécessaires de manière efficace et rentable. Le greffe doit exercer ses fonctions de manière à préserver l'indépendance administrative et décisionnelle du Tribunal. L'indépendance est au cœur du rôle du Tribunal et de sa capacité de trancher les revendications de manière équitable.

Bien que ses bureaux soient à Ottawa, le greffe fournit ses services dans tout le pays aux membres du Tribunal, aux Premières Nations, à la Couronne et au public. Il souhaite être un modèle national et international d'excellence en matière d'administration de la justice pour les peuples Autochtones et la Couronne.

Greffe du Tribunal des revendications particulières de Canada – février 2010

[D]

Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)

L'unique résultat stratégique prévu pour le greffe, tel qu'approuvé par le Conseil du Trésor, est l'administration efficace du Tribunal des revendications particulières du Canada, à laquelle concourent les activités de programme liées aux services du greffe.

À long terme, toute la population canadienne bénéficiera du règlement efficace des revendications particulières, lequel favorise la réconciliation ainsi que l'amélioration des relations entre les Premières Nations, le gouvernement du Canada et la population canadienne. Le fonctionnement efficace du Tribunal est une valeur ajoutée pour la population canadienne, puisqu'il permet de réaliser des économies par rapport au mode habituel de règlement des litiges et de négociation. Les indemnités monétaires accordées aux demandeurs qui auront gain de cause vont fournir aux Premières Nations des fonds qu'ils pourront investir dans leurs communautés, contribuant à la prospérité des Premières Nations du Canada.

Sommaire – Planification

Ressources financières (en millions de dollars)

2010-11	2011-12	2012-13
2,8	2,8	2,8

Ressources humaines (équivalents à temps plein – ETP)

2010-11	2011-12	2012-13
17	17	17

Résultat stratégique
Administration efficace du tribunal des revendications particulières

Indicateurs de rendement

Objectifs

Personnel compétent, capable de fournir des services organisationnels et des services du greffe de manière efficace. Greffe électronique qui utilise la technologie pour favoriser les économies d'échelle et surmonter les difficultés logistiques associées à l'administration d'un tribunal national. Engagement et activités de liaison afin de permettre les clients et le public d'être renseignés sur – et contribuer envers – les activités, les pratiques et les procédures du Tribunal.

Achever les processus de dotation du Tribunal. Offrir des cours de perfectionnement au personnel. Achever le plan de continuité des activités et le plan de relève. Créer des programmes visant l'embauche d'étudiants. Administrer le greffe sans dépasser les allocations budgétaires. Rendre opérationnels le système de gestion des instances et le greffe électroniques. Mise en oeuvre du plan de communication. Engager et obtenir l'appui des intéressés pour l'élaboration des règles de pratique et de procédure. Informer les clients et le public et susciter leur participation.

Activité de programme	Dépenses prévues 2009-2010	Dépenses prévues (en millions de dollars)			Concordance avec les résultats attendus du gouvernement du Canada
		2010-2011	2012-2012	2012-2013
Services du greffe (Faciliter l'accès en temps opportun au Tribunal des revendications particulières au moyen du service à la clientèle, de l'avis de qualité, du traitement efficace et rapide des revendications, et de la prestation de services impartiaux.)	2,8	2,8	2,8	2,8	Affaires Sociales : Une culture et un patrimoine canadiens dynamiques

Contribution des priorités au résultat stratégique

Priorités opérationnelles	Type	Liens avec le résultat stratégique	Description
Élaborer et mettre en place le système de gestion des instances et le greffe électroniques.	Engagement préalable	Administration efficace du Tribunal des revendications particulières	Permettre aux clients de présenter leurs revendications par voie électronique, sur le site Web du greffe. Permettre le traitement efficace des revendications en diminuant les ressources affectées à la manipulation de documents. Fournir un accès immédiat des membres du Tribunal aux activités du greffe de leur bureau respectif partout au Canada et faciliter la gestion à distance des instances du Tribunal. Fournir une méthode efficace de suivi des revendications et de leurs tendances. – Le greffe donnera suite à cette priorité par l'adjudication de contrats visant la configuration du système de gestion des instances, configuration qui tiendra compte des besoins liés aux processus opérationnels du Tribunal.
Aider les membres du Tribunal à élaborer les règles de pratique et de procédure.	Engagement préalable	Administration efficace du Tribunal des revendications particulières	Les règles dicteront la manière de traiter et de trancher les revendications. Selon la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, le président du Tribunal peut constituer un comité composé de membres du Tribunal pour élaborer des règles de pratique et de procédure. Le comité peut créer un comité consultatif formé de personnes qui souhaitent fournir des conseils sur l'élaboration des règles de pratique et de la procédure du Tribunal. – Le greffe donnera suite à cette priorité par la recherche et l'application des pratiques exemplaires en matière de traitement des instances et par la participation de groupes d'utilisateurs clés.
Mettre en œuvre le plan de communication pour faire connaître le Tribunal ainsi que ses activités et ses procédures.	En cours	Administration efficace du Tribunal des revendications particulières	La connaissance du Tribunal et de ses procédures permettra aux demandeurs et à leurs avocats de déposer leurs revendications auprès du Tribunal. La sensibilisation du public permettra de faire connaître les résultats du Tribunal aux Canadiens et assurera la transparence dans le fonctionnement du greffe. – Le greffe donnera suite à cette priorité par l'entremise de documents de communication (brochures, feuillets d'information, communiqués de presse, trousses d'information), et en assistant à des réunions, des conférences et des comités pertinents.

Priorités de gestion	Type	Résultat stratégique	Description
Élaborer les descriptions de travail et doter en personnel les divers postes du greffe.	En cours	Administration efficace du Tribunal des revendications particulières	Les agents du greffe jouent un rôle important dans la prestation des services. Ils assistent à toutes les séances du Tribunal pour aider le membre du Tribunal qui préside et facilitent l'administration de la justice. Un personnel compétent exécutera de manière efficace les activités du greffe. Le respect de l'esprit et de l'objet de la Loi sur les langues officielles et la Loi sur l'équité en matière d'emploi, ainsi que les politiques du Conseil du Trésor sur l'équité en matière d'emploi, va encourager les candidats Autochtones compétents et bilingues à postuler les emplois au greffe. – Le greffe donnera suite à cette priorité au moyen de descriptions de travail, d'une dotation inspirée de la situation de tribunaux administratifs semblables, ainsi que d'activités de recrutement visant les candidats qui possèdent les connaissances et l'expérience nécessaires sur les plans juridiques et culturels.
Élaborer des programmes visant l'embauche d'étudiants.	Nouveau	Administration efficace du Tribunal des revendications particulières	Les programmes pour étudiants procurent au greffe des ressources additionnelles et la possibilité de constituer un bassin de candidats pour l'avenir. Le greffe participe actuellement au Programme fédéral d'expérience de travail étudiant et offre des programmes COOP. Le greffe vérifiera la possibilité de concevoir des programmes de stage et d'auxiliaires qui donnent aux étudiants en droit la formation requise pour être admis au barreau comme avocats. – Le greffe donnera suite à cette priorité en demandant aux administrateurs des programmes de déterminer les critères essentiels, d'établir les paramètres des programmes et de procéder aux activités de recrutement.
Fournir une formation portant entre autres sur la culture, les valeurs et l'éthique et fournir des occasions de perfectionnement professionnel.	Nouveau	Administration efficace du Tribunal des revendications particulières	L'apprentissage et le perfectionnement permettent de constituer une main-d'œuvre dynamique et compétente. Le personnel du greffe doit exercer ses fonctions d'une manière qui respecte la diversité culturelle ainsi que les valeurs et l'éthique de la fonction publique. – Le greffe donnera suite à cette priorité en créant des documents d'orientation à l'intention du personnel, en travaillant avec diverses organisations pour offrir une formation sur la diversité culturelle et sur les valeurs et l'éthique de même qu'en recourant à des plans de perfectionnement et d'amélioration du rendement.
Développer un plan de relève pour que le greffe dispose d'un bassin de candidats compétents, capables d'occuper les postes cruciaux au fur et à mesure que ces postes deviennent libres.	En cours	Administration efficace du Tribunal des revendications particulières	La planification de la relève est un instrument précieux qui permet de pourvoir rapidement les postes à doter, sans interrompre les activités. Les plans de relève permettent aux employés de fixer leurs objectifs professionnels et de déterminer les activités qui peuvent les aider à atteindre ces objectifs. – Le greffe donnera suite à cette priorité en répertoriant les postes essentiels et les compétences requises de même qu'en évaluant et en développant les compétences d'un bassin de candidats potentiels.
Développer un plan de continuité des activités pour que les services du greffe ne soient pas interrompus par des événements imprévus.	En cours	Administration efficace du Tribunal des revendications particulières	Le greffe doit fournir ses services malgré les problèmes imprévus. La récente pandémie de H1N1 est un exemple de menace potentielle à la prestation des services. L'effectif relativement faible du greffe augmente l'incidence de toute menace opérationnelle. – Le greffe donnera suite à cette priorité en déterminant les éléments essentiels de ses services et les plans d'interventions nécessaires au maintien de ces services, y compris les options de remplacement temporaire et la possibilité de poursuivre ses activités hors de ses bureaux.

Analyse du risque

Contexte de fonctionnement

Le greffe fournit ses services dans le cadre d'un marché du travail vaste. De nombreux facteurs peuvent nuire à sa capacité de trouver les ressources humaines dont il a besoin pour atteindre ses objectifs opérationnels. Les employés de l'administration publique centrale sont beaucoup plus âgés que la main-d'œuvre en général : plus de la moitié des fonctionnaires ont 45 ans ou plus et plus du quart pourraient prendre leur retraite à partir de 2012. Près de la moitié de tous les cadres pourront prendre leur retraite à partir de 2012.

Les pandémies (telle la grippe H1N1 en 2009) et d'autres événements peuvent causer des interruptions de services. Ce genre d'événement constitue un risque pour le greffe étant donné son effectif minimal. Il suffit de quelques personnes malades pour affecter lourdement sa capacité de fournir ses services essentiels.

La charge de travail dépend des décisions et activités d'autres intervenants. Le Tribunal des revendications particulières ne peut être saisi d'une revendication que si celle-ci a d'abord été soumise au programme des revendications particulières des Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) et que l'une des quatre conditions suivantes est remplie :

• AINC informe la Première Nation de sa décision de ne pas accepter la revendication en vue de négociations;
• AINC ne respecte pas le délai de trois ans établi par la loi pour l'évaluation des revendications;
• trois années de négociation n'ont pas permis de régler la revendication; ou
• AINC consent à saisir le Tribunal de la revendication au cours des négociations.

On estime que 102 revendications sont actuellement admissibles au Tribunal, en plus de 608 revendications actives qui en sont à diverses étapes avec AINC. Selon les taux de règlement passés, c'est dire que 322 affaires pourraient être entendues par le Tribunal. Cela dit, il incombe aux Premières Nations de présenter leurs revendications, et il est difficile d'évaluer leurs intentions pour l'instant.

Risques

Le contexte de fonctionnement du greffe présente un certain nombre de risques sur le plan des ressources humaines – risques aggravés par l'effectif minimal de l'organisation. Puisque le greffe achève les activités de mise sur pied, ce qui comprend la dotation en personnel des postes essentiels, l'influence du marché du travail complique le recrutement d'employés compétents. Par ailleurs, le manque de relève à la section des activités du greffe fait en sorte que la perte d'un seul employé peut entraîner une perte substantielle de capacité. Les départs soudains pourraient provoquer des lacunes en matière de connaissance organisationnelle. Le manque de profondeur organisationnelle fait qu'il est difficile de repérer et former des employés compétents pour combler un post libre à brève échéance. La faible taille de l'effectif – de concert avec ses obligations organisationnelles découlant de la Loi sur la gestion des finances publiques et d'autres instruments de responsabilisation – pourrait augmenter davantage la charge de travail du greffe.

La faible taille du greffe compromet aussi la continuité des opérations. Une pandémie pourrait avoir de graves conséquences sur les activités du greffe, et ce, même si elle ne touchait qu'un petit nombre d'employés. En outre, le regroupement des activités en un seul endroit risque de réduire la capacité du greffe de maintenir ses services en cas d'urgence.

Autre risque considérable : la charge de travail générée par les revendications dont le Tribunal a été saisi. Bien que le greffe puisse estimer le nombre de revendications potentielles, le nombre réel de revendications dépend de la prérogative des Premières Nations. Par conséquent, il y a risque que le nombre de revendications soit considérablement supérieur ou inférieur aux prévisions envisagées. Du reste, il n'y a pas de données de référence permettant d'évaluer avec plus de justesse les ressources et le temps nécessaires en moyenne au traitement d'une revendication, puisque le greffe n'a pas encore amorcé ses activités. Un grand volume de revendications mobilisera sans doute d'abondantes ressources. Le volume des revendications pourrait faire en sorte que les membres du Tribunal aient besoin de plus de ressources directes qui n'ont pas encore été affectées.

Profil des dépenses

[D]

Crédits votés et postes législatifs

(en millions de dollars)

No de crédit ou de poste	Libellé tronqué	Budget principal 2009-2010	Budget principal 2010-2011
55	Dépenses de programme	2,6	2,6
(S)	Contributions au régime d'avantages sociaux des employés	0,2	0,2
Total		2,8	2,8