ARCHIVÉ - Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada

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Message de la registraire

C'est avec plaisir que je vous présente le Rapport sur les plans et priorités 2010-2011 du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (le Tribunal).

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles est entrée en vigueur en 2007 et a créé un régime visant à encourager les fonctionnaires à divulguer les actes répréhensibles en leur accordant une protection contre des représailles qui pourraient en découler.

Le Tribunal instruit les plaintes de représailles à la suite d'une demande du commissaire à l'intégrité du secteur public. S'il juge la plainte fondée, le Tribunal a le pouvoir d'ordonner la prise de mesures de réparation à l'endroit du plaignant et la prise de sanctions disciplinaires à l'encontre de la personne qui a exercé des représailles.

Le Tribunal a été mis sur pied depuis bientôt trois ans et aucun cas ne lui a été soumis jusqu'à présent. Cette situation s'explique peut-être par le fait que les fonctionnaires semblent ignorer qu'il existe un régime de protection contre les représailles. Par conséquent, il est essentiel que l'organisation poursuive ses efforts de sensibilisation auprès des fonctionnaires en vue de mieux faire connaître le Tribunal et son mandat. Ce sera l'axe principal de notre travail cette année.

Lisanne Lacroix
Registraire et administratrice générale
Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

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Section I: Survol du ministère

Raison d'être et responsabilités

• La raison d'être du Tribunal est de protéger contre des représailles les fonctionnaires qui divulguent un acte répréhensible.

Le Tribunal est l'une des composantes du régime de divulgation d'actes répréhensibles mis en place par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (la Loi). Aux termes de la Loi, des responsabilités incombent aux administrateurs généraux, au commissaire à l'intégrité du secteur public (le commissaire), au Conseil du Trésor, ainsi qu'au Tribunal. Le succès du Tribunal et de ses partenaires permettra de renforcer la responsabilisation des fonctionnaires et d'accroître la confiance du public à l'égard de leur intégrité.

Le Tribunal, en tant qu'organisme quasi judiciaire indépendant, est responsable d'instruire les plaintes de représailles qui lui sont transmises par le commissaire. La Loi prévoit la constitution d'un greffe chargé d'appuyer le Tribunal dans l'exécution de ses fonctions. Les bureaux du greffe sont situés dans la région de la capitale nationale.

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Résultat stratégique et Architecture des activités de programme (AAP)

Dans l'exécution de son mandat, l'organisation vise le résultat stratégique suivant:

• Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles.

Le greffe appuie le Tribunal dans l'exécution de son mandat par l'intermédiaire du Programme des audiences relatives aux représailles, en favorisant la bonne gestion des instructions du Tribunal. Le greffe reçoit les documents, traite les affaires, met à jour et apporte aux membres du Tribunal son soutien logistique et juridique. Le greffe informe également les parties et de même que les intéressés de l'existence du Tribunal et de ses pouvoirs.

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Sommaire de la planification

Ressources financières
(en milliers de dollars)

2010-2011	2011-2012	2012-2013
1 828	1 828	1 828

Ressources humaines
(Équivalent temps-plein - ETP)

2010-2011	2011-2012	2012-2013
12	12	12

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Tableau sommaire

Résultat stratégique: Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles.

Indicateurs de rendement	Objectifs
Nombre de décisions ou d'ordonnances rendues dans les 250 jours civils du début d'une instruction	90% des instructions ne dépassent pas 250 jours civils
Mesure dans laquelle la preuve et les procédures déposées sont communiquées aux parties	Moins de 10% de remises sont accordées par le Tribunal pour des raisons de lacunes dans la communication de la preuve et des procédures
Mesure dans laquelle les parties ont l'information nécessaire à l'exercice de leurs droits	Le guide de procédure est distribué à toutes les parties dans les 5 jours suivant le début de l'instruction

Activité de programme	Prévision des dépenses 2009-2010 (en milliers de dollars)	Dépenses prévues (en milliers de dollars)			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		2010-2011	2011-2012	2012-2013
Programme des audiences relatives aux représailles	1 828	1 828	1 828	1 828	Affaires gouvernementales
Total des dépenses prévues		1 828	1 828	1 828

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Contribution des priorités à l'atteinte du résultat stratégique

Priorités opérationnelles	Type	Liens avec le résultat stratégique	Description
Instruire des plaintes	Priorité déjà établie	Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles.	Raison de la priorité : Le Tribunal doit être prêt à instruire des plaintes de représailles et le greffe à fournir l'appui nécessaire aux membres du Tribunal lorsque requis Plan pour donner suite : Négocier des ententes avec d'autres tribunaux en vue d'un soutien administratif lorsque des cas seront soumis au Tribunal Répondre aux besoins en ressources humaines par une aide temporaire
Informer les intéressés, les partenaires clés et les Canadiens et Canadiennes	Priorité déjà établie	Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles	Raison de la priorité : Sachant qu'ils sont protégés contre les représailles, les fonctionnaires seront davantage portés à divulguer des actes répréhensibles Il est important que les fonctionnaires connaissent l'existence du Tribunal et ses pouvoirs d'ordonner des mesures de réparation et d'imposer des sanctions disciplinaires Plan pour donner suite : Poursuivre les initiatives en vue d'informer les fonctionnaires concernant le mandat du Tribunal
Surveiller les questions découlant de l'application de la Loi	Priorité déjà établie	Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles	Raison de la priorité : Sachant qu'ils sont protégés contre les représailles, les fonctionnaires seront davantage portés à divulguer des actes répréhensibles Il est important que les fonctionnaires connaissent l'existence du Tribunal et ses pouvoirs d'ordonner des mesures de réparation et d'imposer des sanctions disciplinaires Plan pour donner suite : Poursuivre les initiatives en vue d'informer les fonctionnaires concernant le mandat du Tribunal

Priorités en matière de gestion	Type	Liens avec le résultat stratégique	Description
Excellence en gestion	Priorité déjà établie	Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles	Raison de la priorité : Le greffe doit établir une base solide en matière de gestion sur laquelle la performance organisationnelle pourra être évaluée et améliorée Plan pour donner suite : S'assurer que toutes les procédures et tous les processus sont documentés et facilement accessibles Soutenir les employés dans leurs aspirations professionnelles et le développement de leurs compétences Poursuivre la mise en place des dix éléments du Cadre de responsabilisation de gestion

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Analyse des risques

Le Tribunal a été mis sur pied depuis bientôt trois ans et aucun cas ne lui a été soumis jusqu'à présent. Cette situation s'explique peut-être par le fait que les fonctionnaires semblent ignorer qu'il existe un régime de protection contre les représailles. Étant donné que la Loi est relativement nouvelle, il est essentiel que l'organisation poursuive ses efforts de sensibilisation des fonctionnaires en vue de mieux faire connaître le Tribunal et son mandat.

Étant donné la création récente du Tribunal, il est difficile de prévoir le nombre de cas dont il sera saisi d'une année à l'autre. L'imprévisibilité de la charge de travail rend difficile la gestion efficace des ressources humaines et financières du greffe. L'embauche d'employés à temps partiel ou pour des périodes déterminées, lorsque le besoin s'en fera sentir, permettra au greffe de répondre aux besoins du Tribunal tout en assurant une saine gestion de ses ressources financières.

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Profil des dépenses

Étant donné que le Tribunal n'a été saisi d'aucun cas à ce jour, aucune tendance ne peut être rapportée.

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Postes votés et législatifs

Postes votés et législatifs
(en milliers de dollars)

Poste voté ou législatif (L)	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2009-2010 Budget principal des dépenses	2010-2011 Budget principal des dépenses
115	Dépenses du programme	1 644	1 644
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	184	184
Total		1 828	1 828